p. 3

Avant toute chose, j’anticipe !

p. 5

“ Les clés d’une bonne relation avec votre banquier”

p. 7

Face aux premières diffi cultés, je réagis !

p. 8

“ Améliorez le dialogue”

p. 9

“ Agissez avant qu’il ne soit trop tard !”

SUPPLÉMENT

30 JANVIER 2012 — N° 2

Bâtiment actualitéLE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS

gros temps ?gros temps ?Comment naviguer par

p. 11

Je ne reste pas seul : les organismes à contacter

C’est dans un contexte de crise fi nancière et économique majeure

que nos entreprises doivent évoluer aujourd’hui.

Leur principal problème est le manque de visibilité sur le marché,

sur la rentabilité globale des chantiers réalisés, et aucun ne peut prédire

quand ni comment cette crise va se terminer.

Pour garder le cap, dans cette mer agitée, le facteur temps est une donnée

primordiale : le chef d’entreprise doit être capable de détecter au plus vite

les premiers signes de tension fi nancière et de déterminer avec précision

combien de temps l’entreprise peut opérer avant de se trouver devant

l’impasse de trésorerie.

Si, face à la crise, les TPE et PME sont les plus exposées, le danger guette

principalement les entreprises qui se sont endettées et manqueraient de

trésorerie. On assiste à des fermetures de sociétés du fait de la non-maîtrise

de leurs besoins en fonds de roulement : stocks mal gérés, comptes clients

irrécouvrables, délais fournisseurs tendant à se raccourcir, lignes de crédit

insuffi santes… Les impayés s’envolent. Les assureurs crédit sont en alerte.

Or, trop souvent, face aux premières diffi cultés, le chef d’entreprise se replie

sur lui-même, fait le dos rond et se dit que cela va passer…

Pourtant, réagir au plus vite en faisant appel, en toute confi dentialité,

à des interlocuteurs spécialisés peut être le gage d’une activité préservée.

Alors anticipez, agissez maintenant et faites-vous accompagner !

Alain BethfortPrésident du conseil de l’artisanatde la FFB

© P

hil

ipp

e B

au

du

in

ÉDITORIAL

Gardez le cap !

2

Avant toute chose,j’anticipe ! . . . . . . . . . . . . . . . . p. 3-6

La gestion de ma trésorerie et du compte client

J’établis des relations de confi ance avec ma banque et mes assureurs crédit

“Les clés d’une bonne relation avec votre banquier”

Je prends toutes les précautions pour éviter les impayés

Face aux premières diffi cultés, je réagis . . . . . . p. 7-11

Je sollicite des délais de paiementauprès des organismes de protection sociale

Je saisis la CCSF pour des passifs fi scaux ou sociaux

Je fais appel au médiateurdu crédit

“Améliorez le dialogue”

“Agissez avantqu’il ne soit trop tard !”

Les dispositifs de soutien :mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde

Je ne reste pas seul : les organismes à contacter p. 11

?

Crédits photo : Yuri Arcurs - Imagery Majestic - japolia - Jakub Krechowicz - mipan - Pixel & Création - Tommi/Fotolia

Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales

° 2 – 30 2012

3

Des solutions visant à protéger une trésorerie existent.

Cependant, la meilleure approche reste l’anticipation,

notamment avec un budget prévisionnel.

Avant toute chose…

j’anticipe !

La gestion de ma trésorerie et du compte client

?

Une situation saine de l’entreprise passe par une vigilance sur la tré-sorerie : un suivi simple et régulier de la trésorerie peut éviter de subir certains frais bancaires.

� N’attendez pas qu’un découvert se produise pour contacter votre banquier !

� Placez votre entreprise dans de bonnes conditions pour négocier un fi nancement : anticipez vos besoins de trésorerie en établis-sant un budget de trésorerie pour :

– chiffrer par période (mois, tri-mestre) la situation de trésorerie de l’entreprise ;

– gérer la trésorerie : trouver des fi nancements supplémentaires en cas de besoin, utiliser ou placer les excédents ;

– savoir où vous en êtes et quels seront les besoins futurs.

Le budget de trésorerie ne doit pas simplement intervenir en cas de tensions fi nancières avérées, mais doit permettre de les anticiper.

Comment avoir une gestion rigoureuse ?

� Prévoyez dans vos marchés des délais de paiement, une avance ou un acompte à la commande.

� Sollicitez la réception du chantier.

� Prévoyez l’application de pénalité de retard de paiement.

� Prévoyez les dates auxquelles vous avez à effectuer le règlement de vos fournitures, matières premières ou sous-traitants.

� Confortez la situation de votre entreprise en appréciant la solvabilité des clients. Cette possibilité est facilitée s’il s’agit d’une société, puisqu’elle est alors tenue de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du

tribunal de commerce d’imma-triculation. Vous pouvez vérifi er les comptes annuels et l’état d’endettement de vos clients com-merçants auprès de sites comme www.infogreffe.fr ou www.societe.com.

Si le client est une SCI, rensei-gnez-vous sur la qualité des associés, car ils répondent indé-fi niment des dettes de la société à proportion de leur part dans le capital social.

� Vous pouvez aussi avoir recours à un contrat d’assurance crédit pour obtenir une cotation et une garantie sur votre client.

� Dans certains cas, envisagez la mobilisation des créances. Il existe pour cela plusieurs techniques : – l’escompte ; – la cession de créances par

bordereau « Dailly » ; – l’affacturage.

� Demandez une garantie de paiement.

� Demandez le paiement direct quand vous êtes sous-traitant.

La trésorerie est l’argent

dont une entreprise dispose

en caisse ou sur ses comptes

bancaires pour faire face

à ses dépenses courantes :

achats de marchandises,

de fournitures, paiement

des charges, etc.

On parle de « diffi cultés de

trésorerie » lorsque

l’on constate des décalages

entre les entrées et les

sorties d’argent, et que

ces décalages n’ont pas été

anticipés et fi nancés par

des ressources adéquates.

Le chef d’entreprise doit

jouer en permanence entre

ce qu’il facture, ce qu’il va

encaisser et les charges qui

tombent tous les mois.

Qu’est-ce que les diffi cultés de trésorerie ?

Le budget de trésorerie ne doit pas simplement intervenir en cas de tensions fi nancières avérées, il doit permettre de les anticiper.

Une gestion rigoureuse de

l’entreprise est essentielle

dans un contexte juridique,

économique et fi nancier

très serré. En effet, les

commandes diminuent,

la loi de modernisation

de l’économie a imposé

des délais de paiement

fournisseurs plus courts

et les banques limitent

de plus en plus l’accès

au crédit.

° 2 – 30 2012

J’établis des relations de confiance avec ma banque et mes assureurs crédit

Pour réunir toutes

les conditions afi n que

la relation avec votre

banquier ou votre assureur

crédit soit réussie, il faut

partir de trois fondamentaux

� Gagner leur confi ance

= > l’objectif

� Être crédible

= > la nécessité

� Anticiper

= > l’impératif

Trois fondamentaux à respecter

Banque : une relation de confi ance à établir

Le banquier est un partenaire stratégique ; il est donc nécessaire d’établir et d’entretenir des liens de confi ance avec lui.Certains comportements sont de nature à le rassurer, d’autres, à l’inquiéter et risquent de nuire à l’entreprise.

�Rassurez votre banquier en lui communiquant les bonnes informations sur l’entreprise et son domaine d’activité : rensei-gnez-le régulièrement sur la vie de l’entreprise, ne lui transmet-tez pas seulement le bilan et le compte d’exploitation.

�Ayez des rencontres régulières avec lui (3 à 4 rencontres annuelles).

� Expliquez-lui le détail de vos projets.

� En cas de besoins de fi nancement, allez voir votre banquier le plus en amont possible et expliquez-lui.

� Ne masquez pas des éléments qui vont le mettre devant le fait accompli, sinon la confi ance risque d’être perdue et cela ne facilitera pas la recherche de solutions en cas de tension de trésorerie.

� Ne lui mentez jamais, vous per-driez durablement sa confi ance.

Surveillez votre cotation Banque de France, votre banquier y a accès.Cette cotation permet d’évaluer la capacité de chaque entreprise à honorer ses engagements fi nanciers à un horizon de trois ans.La cotation s’établit sur deux élé-ments : une cote d’activité et une cote de crédit (plus d’information sur www.banque-france.fr).Le chef d’entreprise, et lui seul, peut obtenir la cotation de son entreprise auprès de la succursale de la Banque de France.Le chef d’entreprise peut à tout moment avoir un entretien avec la Banque de France sur sa cotation. Profi tez-en, une fois par an, pour discuter bilan et perspectives.

L’assurance crédit : jouez franc jeu

L’assurance crédit permet de garan-tir les risques d’impayés liés aux délais de paiement accordés par une entreprise à ses clients.On peut estimer à 25 % le crédit interentreprises couvert par une assurance crédit.Un client non couvert par l’assu-rance crédit de son fournisseur peut se voir refuser des délais de paiement, créant des problèmes

de trésorerie chez le client qui devra régler comptant ses achats. Ici encore, la bonne relation avec les assureurs crédit est une affaire de confi ance : surtout ne pas mas-quer les éléments défavorables de l’entreprise, ils fi niront toujours par être connus.La cotation des entreprises par les assureurs crédit est réétudiée de façon régulière et une diminution des garanties peut causer de réelles diffi cultés : ils communiquent à toute entreprise qui en fait la demande sa notation et son encours garanti. Cette information est possible en ligne sur leurs sites Internet.N’hésitez pas à demander un exa-men individuel si votre cotation ne vous satisfait pas, car certains éléments favorables dont vous disposez ne sont pas forcément connus par eux.Rencontrez, au moins une fois l’an, le représentant de l’assurance crédit et répondez à ses demandes d’information.

La meilleure carte à jouer est celle de la transparence !

Il n’y a pas de secret, si vous voulez que votre banquier ou votre

assureur crédit vous fasse confi ance et accepte de vous soutenir

sur la durée, la seule solution est d’entretenir des relations claires

avec eux. Ainsi, si vous avez pris soin de communiquer

régulièrement sur votre situation fi nancière, vos évolutions

et perspectives, vous pourrez faire passer plus facilement

les petits imprévus économiques et vous aurez aussi moins de mal

à faire accepter vos demandes de crédit.

44 ?

° 2 – 30 2012

?

E N T R E T I E N A V E C

Marc Wolff

Directeur général de BTP Banque

Comment améliorer votre relation avec votre banquier ?

Vous devez régulièrement échanger avec votre banque sur la situation réelle de votre entreprise et de vos projets, et lui présenter vos perspectives (évolution d’activité, prévisions de trésorerie, situation de vos comptes clients, projets d’investissement, éléments pré-visionnels de rentabilité…).

Les accords de fi nancement ou les couvertures de besoins de trésorerie acceptés par la banque, que ce soit par le décideur en agence ou par un comité d’engagement pour les dossiers les plus importants, le sont après analyse de l’ensemble de ces éléments.

Quels sont les indicateurs que vous devez suivre et utiliser ?

Le rôle du banquier, au-delà de son rôle d’apporteur de solu-tions de fi nancement à court, moyen ou long terme, peut aussi être d’accompagner son client et donc de le conseiller sur les outils indispensables au pilotage de la trésorerie.

À sa demande ou spontanément, vous devez être en mesure de lui communiquer : – le plan de trésorerie : c’est un

tableau qui reprend par période (décade, quinzaine ou mois), sur une durée totale prévision-nelle de deux ou trois mois, les encaissements attendus et les décaissements prévus.

Les clés d’une bonne relation avec votre banquier

Il permet, à partir du solde de trésorerie d’origine, de détermi-ner la trésorerie prévisionnelle de chaque période.C’est un indicateur indispensable pour vous et pour vos partenaires. Il permet d’anticiper et d’éviter de se retrouver brutalement dans une impasse ;

– la balance « âgée » des clients : elle indique, client par client, le détail des sommes dues avec la date d’origine des créances. Elle permet de suivre les éven-tuels retards de paiement et de relancer rapidement vos clients. La banque y est attentive, puisque cela permet de l’aler-ter si nécessaire sur l’origine des besoins de trésorerie trop importants ;

– votre carnet de commandes, et mieux encore votre plan de charges, qui indique les chantiers à exécuter dans les mois à venir et permet donc de distinguer les périodes de forte activité de celles à activité plus faible. Cela aura une incidence directe sur la trésorerie (encaissement-décaissement).

Surveillez vos marges dégagées et le point mort de votre activité, c’est-à-dire le niveau d’activité (ou de chiffre d’affaires) pour lequel l’ensemble des produits couvre l’ensemble des charges.

Quels sont les conseils que vous donneriez à un jeune chef d’entreprise ?

Ayez plutôt deux banques qu’une seule.Cela permet aux banquiers de partager le risque et donc de vous accompagner plus sereinement, et pour vous de faire jouer la concurrence.Faites-vous confi rmer les lignes de fi nancement mises à votre disposition (cessions de marchés et mobilisations des situations de travaux), plutôt que des lignes de découvert autorisées qui peuvent être dénoncées à 60 jours sans que le banquier ait à formuler de motivation.Vos banquiers seront plus facile-ment à vos côtés.Disposez des lignes de caution de retenues de garantie adaptées et suffi santes pour votre activité.Cela permet d’être réglé à 100 % de vos marchés et donc de récupérer la trésorerie supplémentaire.Et en matière de tarifi cation des crédits ou du fonctionnement du compte, faites-vous préciser les conditions de tarifi cation qui vous sont appliquées.La transparence doit être totale et cela évite les diffi cultés par la suite.

Le suivi de la trésorerie au quotidien est essentiel dans la gestion de l’entreprise. Elle est toujours la résultante de décisions de gestion ou de structure fi nancière, et notamment du niveau de fonds propres. C’est une donnée qui doit être au cœur de vos préoccupations et être partagée avec votre principal interlocuteur sur ce sujet : votre banquier.

5

Avoir deux banques plutôt qu’une seule permet aux banquiers de partager le risque et donc d’accompagner plus sereinement l’entreprise, et pour cette dernière, de faire jouer la concurrence.

° 2 – 30 2012

www.ffbatiment.frVotre fédération est toujours à vos côtés !

Réduire les délais de paiement

Placez-les sur vos factures�!situation mensuelle ou solde

jours

Le déLai maximum pour régLer Les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture.

Ce délai de paiement s’impose au maître de l’ouvrage, au maître d’œuvre et à l’entrepreneur principal. Le dépassement est sanctionné par des pénalités de retard de paiement.

joursjours

Lne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture.45

L. 441-6 du code de commerce

MARCHÉS PRIvÉS

jours

Le déLai gLobaL de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours pour l’état et les collectivités locales (50 jours pour les hôpitaux).

Ce délai de paiement s’impose au maître de l’ouvrage, maître d’œuvre et comptable public. Tout dépassement est sanctionné par des intérêts moratoires.

30Article 98 du code des marchés publics

MARCHÉS PUBLICS

L. 441-6 du code de commerceArticle 98 du code des marchés publics

Ils vous aident à

Placez-les sur vos factures�!

Ils vous aident à

Votre fédération tient à votre

disposition des exemplaires

imprimés de ces papillons.

Vous pouvez également télécharger

les fi chiers sur le site Internet de votre

fédération > espace adhérents

Sensibilisez les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre à votre désir d’être payé dans la limite fi xée par la réglementation.

Utilisez ces papillons auprès de vos clients publics et professionnels

rappeler vos droits

Les retards de paiement, en plombant la trésorerie,

sont la hantise du chef d’entreprise, car, en trop grand

nombre, ils peuvent être à la source d’une faillite.

Pour limiter les risques, mieux vaut prendre toutes

les précautions.

Face aux mauvais payeurs, vous pouvez mettre en place une stra-tégie préventive.

� Pas de travaux ou de travaux supplémentaires sans devis précis, signé et accepté !

� Soignez la rédaction de vos devis et vérifi ez les prix : les erreurs peuvent vous coûter cher !

� Demandez la garantie de paiement : le maître d’ouvrage qui conclut un marché privé de travaux pour des besoins professionnels doit garantir le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12 000 € HT.Il s’agit de vous verser direc-tement le montant du prêt (si prêt spécifi que travaux) ou de vous fournir un cautionnement solidaire consenti par un établis-sement de crédit, un organisme d’assurance ou un organisme de garantie collective.

� Cautionnez la retenue de garantie :pour éviter l’amputation de sa trésorerie, l’entreprise peut à tout moment remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire (ou une garantie à première demande dans les marchés publics si le maître de l’ouvrage n’accepte pas la caution). La retenue de garantie est une garantie pour le client, qui ne peut toutefois l’appliquer d’offi ce ; elle doit avoir été prévue dans le marché (privé ou public).Lorsqu’elle est prévue, la rete-nue de garantie ne peut être supérieure à 5 % du montant des travaux.

� Faites respecter les délais de paiement : utilisez les papillons repositionnables élaborés par la FFB sur vos factures de travaux (situation mensuelle ou solde) rappelant à vos clients le délai maximal de paiement.

Je prends toutes les précautions pour éviter les impayés

46 ?

- Autodiagnostic de l’entreprise

- Tableau de bord et trésorerie

- 10 fi ches pratiques sur les procédures de gestion des diffi cultés

Naviguer par gros temps Des outils pratiques sont disponibles

sur le site Internet de votre fédération, espace adhérents

° 2 – 30 2012

Face aux premières diffi cultés

je réagis !

L’Acoss a mis en place un service dédié aux demandes de délai de paiement, aux remises de majo-ration de retard.Tout employeur formulant une demande de délai de paiement auprès des organismes de protec-tion sociale (Acoss, Unedic, Pôle emploi, Agirc, Arcco) se verra proposer une transmission de sa

demande aux autres organismes, alors qu’actuellement les entre-prises doivent faire des demandes parallèles afi n d’obtenir un délai de paiement auprès de chaque organisme.

Les travailleurs indépendants en diffi culté pour régler leurs coti-sations et contributions sociales

personnelles au régime social des indépendants (RSI) peuvent faire appel au Fonds d’action sociale d’aide aux cotisants en diffi culté. Ce dispositif s’adresse aux travail-leurs indépendants exerçant à titre personnel (artisans, commerçants, industriels, professions libérales).

Je sollicite des délais de paiementauprès des organismes de protection sociale

Face à des créances importantes ou multiples, les entreprises peuvent saisir la CCSF.Présidée par le trésorier-payeur général, elle examine les demandes de délai de paiement des passifs fi scaux et sociaux sollicitées par les entreprises rencontrant des diffi cultés de trésorerie conjonc-turelles pour des raisons diverses (marché en récession, perte d’un client, délais fournisseurs trop

Je saisis la CCSFpour des passifs fiscaux ou sociaux

courts, stratégie commerciale erratique, investissements impor-tants non rentables ou non encore rentabilisés…).Après analyse fi nancière de la situa-tion de l’entreprise, la Commission établit un plan de règlement des dettes publiques, en fonction des possibilités de l’entreprise, sur une durée maximale de 36 mois.Toutes les informations recueillies par la Commission restent stricte-ment confi dentielles.L’échéancier est accordé à la suite d’une décision collégiale des membres, qui entraîne la

suspension des poursuites éven-tuellement engagées et prévoit une durée unique pour l’ensemble des dettes concernées.Lorsque le plan est accordé, l’entre-prise effectue chaque mois un virement unique auprès de la trésorerie générale, qui effectue la répartition entre les créanciers concernés.Le plan est conditionné au respect des échéances courantes, ce qui permet à l’entreprise de retrouver une situation fi nancière saine.

CCSF – Commission des chefs des services fi nanciers et

des représentants des organismes de recouvrement

des cotisations de Sécurité sociale et de l’assurance chômage.

7 ?

Face aux premières diffi cultés

Je sollicite des délais de paiementauprès des organismes de protection socialeJe sollicite des délais de paiementauprès des organismes de protection sociale

Pris au piège d’une machine qui s’enraye,

comment tenir dans la bourrasque ?

Comment garder la maîtrise de toutes

ses capacités ? Sur qui s’appuyer ?

Dans une situation de crise, la peur,

le réfl exe sécuritaire, le « dos rond »

peuvent être les pires conseillers.

sur le site Internet de votre fédération, espace adhérents

° 2 – 30 2012

La médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que les établissements fi nanciers refusent un fi nancement lié à une activité professionnelle.La mission du médiateur est d’accompagner les entreprises confrontées à un problème de fi nancement ou de trésorerie qui n’a pu se régler avec l’établissement bancaire, d’assurance crédit ou du fait de ses fonds propres.

Je fais appel au médiateur du crédit

Comment saisir le médiateur du crédit ?

L’entreprise crée un dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr. Dans les 48 heures, le médiateur dépar-temental contacte l’entreprise. Sa banque est immédiatement alertée par le médiateur. Elle a cinq jours ouvrés pour motiver sa position ou la revoir.

À l’issue de ce délai, le médiateur reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les diffi cultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires fi nanciers, identifi e les points de blocage, peut consulter d’autres acteurs fi nanciers et informe l’entreprise des solutions envisagées. Si l’entreprise ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier.

Demander à sa banque un crédit ou une facilité de caisse est un geste anodin du quotidien pour beaucoup de chefs d’entreprise. Pourtant, il faut, à chaque fois, convaincre le banquier qu’il peut avoir confi ance dans la viabilité économique de votre entreprise. Or, une relation de confi ance n’est pas une donnée, elle se construit.

En un peu plus de trois ans, la Médiation du crédit aux entreprises a permis à plus de 15 000 d’entre elles, qui rencontraient des diffi -cultés de fi nancement avec leurs banques, de surmonter le refus initial et de trouver un fi nancement permettant de poursuivre et de développer leur activité.

À la vérité, l’examen de ces dossiers révèle plus souvent une incompré-hension mutuelle qu’un manque de volonté ou une incapacité à fi nancer le projet de l’entreprise.Ainsi, dans de nombreux dossiers, les équipes de médiation observent que le dialogue n’est pas optimal entre les différents partenaires.Le chef d’entreprise, client depuis de longues années, estime que sa banque le connaît bien, puisqu’elle dispose de la vision de tous ses

Améliorez le dialoguecomptes, et ne comprend pas pourquoi elle lui refuse sa demande de crédit.De leur côté, les banques, qui ont une approche principalement fi nancière, peuvent refuser trop rapidement des demandes de crédit.Il est donc indispensable d’amélio-rer le dialogue entre les deux parties. C’est ce que réalise la Médiation du crédit et ce qui explique que deux entreprises sur trois retrouvent à l’issue d’une médiation le fi nan-cement demandé.

Ainsi, l’expérience de la Médiation prouve que la qualité des informa-tions partagées constitue l’un des éléments clés du succès des négo-ciations fi nancières. J’appelle donc les chefs d’entreprise à rencontrer régulièrement leur banquier, et ce, sans attendre d’avoir des diffi cultés.

Si vous anticipez des problèmes fi nanciers dans un avenir proche, je vous engage à aller rapidement

à sa rencontre pour en discuter ensemble et essayer de trouver des solutions afi n de conforter vos fi nancements.À tout moment, le chef d’entre-prise doit avoir une vue réaliste de l’activité comme de la situation fi nancière de sa société.De prime abord, ces éléments peuvent paraître triviaux, mais ils constituent le socle fondamental de toute discussion.La qualité de la relation avec son partenaire fi nancier repose large-ment sur la capacité à présenter de façon crédible un projet économique viable de l’entreprise.La communication avec l’ensemble des partenaires n’est pas à sous-estimer, puisqu’elle constitue en défi nitive un facteur essentiel du développement de l’entreprise.

Dans ce contexte, si vous identifi ez des risques fi nanciers pour votre entreprise, ne restez pas seul et faites appel au médiateur ou au tiers de confi ance de la médiation pour vous accompagner. L’anticipation des diffi cultés laisse des marges de manœuvre toujours plus grandes et l’éventail de solutions possibles est alors plus large.

E N T R E T I E N A V E C

Gérard Rameix

Médiateur du crédit aux entreprises

www.mediateurducredit.fr

0810 00 12 10

Deux entreprises sur trois retrouvent à l’issue de la médiation le fi nancement demandé

48 ?

° 2 – 30 2012

Améliorez le dialogue

Gérer, c’est prévoir et contrôler les points clés pour éviter la panne sèche ou les dérapages qui conduisent dans le fossé.Ainsi, traiter une affaire au-dessous de son prix de revient pour garnir son carnet de commandes doit res-ter une démarche exceptionnelle.Un enchaînement d’affaires traitées avec des prix très bas peut se révéler « suicidaire » pour l’entreprise.Dans le cadre du management des relations humaines, il peut aussi être nécessaire de réduire la « voilure » de l’entreprise : peu ou plus de personnel intérimaire,le non-renouvellement des contrats à durée déterminée, etc.En matière de gestion, vous pou-vez être amené à faire une taille importante dans vos frais généraux, demander des délais de paiement très en amont pour étaler vos dépenses (charges sociales, impôts et taxes, par exemple). D’une manière générale, il est important d’entretenir une relation de confi ance avec votre ou

vos banquiers en présentant régu-lièrement un tableau de bord. Cet acte vous permet ainsi d’anticiper sur une mauvaise trésorerie.Dans le cas de diffi cultés plus impor-tantes, qui peuvent compromettre la continuité de l’entreprise, le dirigeant doit placer rapidement sa société sous couvert de la jus-tice, notamment du tribunal de commerce.Cette démarche ne doit pas être prise comme un échec ou une sanction, mais plutôt comme une protection.Des chefs d’entreprise trop opti-mistes, pensant que la crise qu’ils traversent n’est que passagère et que tout va s’arranger, engagent trop tardivement cette démarche et, bien souvent, on ne peut plus rien faire.La juridiction a pour but de lui tendre la main, de l’aider à faire face à ses diffi cultés et de l’infor-mer sur les différentes procédures auxquelles il peut avoir recours.

En résumé, il s’agit de : – la demande de désignation d’un

mandataire ad hoc : strictement confi dentielle, elle permet de trouver une solution à une diffi -culté fi nancière ou économique ;

– l’ouverture d’une conciliation : favorise un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Aucune publicité n’est faite ;

– la procédure de sauvegarde : peut permettre de surmonter les diffi cultés et d’assurer la poursuite de l’activité écono-mique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par le jugement et fait l’objet d’une publication.

Dans les procédures « mandat ad hoc »et « sauvegarde », l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement.Pour la procédure de « conciliation »,s’il y a cessation de paiement, elle

doit être inférieure à 45 jours.Lors d’une cessation de paiement, une procédure de redressement judiciaire est ouverte pour une pre-mière période d’observation de six mois, éventuellement renouvelable une fois. Exceptionnellement, une troisième période de six mois peut être accordée par le procureur de la République.Durant ces périodes, toutes les dettes sont gelées, les retards de salaires sont pris en charge par le régime de garantie des salaires (AGS).À l’issue de ces périodes d’obser-vation, et si l’entreprise est en mesure de se redresser, un plan de continuation est élaboré. Il permet que les dettes et créances salariales puissent être étalées sur un délai pouvant aller jusqu’à dix ans.

Face aux diffi cultés rencontrées, n’attendez pas les jours meilleurs, agissez avant qu’il ne soit trop tard !

Agissez avant qu’il ne soit trop tard !

E N T R E T I E N A V E C

Ginette Platrier

Juge au tribunal de commerce de SoissonsAisne

Les cinq étapes de la médiation

DÉPÔT DU DOSSIER

ADMISSION DU DOSSIER

INFORMATION DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DE

TRAVAIL DE MÉDIATION

CONCLUSIONS Proposition

1 2 3 4 5

DU DOSSIER EN LIGNE

DU DOSSIER EN MÉDIATION

FINANCIERS DE LA POSSIBILITÉ DE REVOIR LEURS POSITIONS

MÉDIATION Rapprochement des positions divergentes

Proposition de solutions par le médiateur

DOSSIERS ACCEPTÉS - Refus de crédit - Rupture des créances commerciales

AVIS DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

RÉVISION

Rupture des créances commerciales - Besoins en fonds propres - Autres

DOSSIERS REFUSÉS - Inéligibles

FINANCIERS - Maintien de position

> poursuite médiation - Révision de position

> clôture du dossier

PROPOSITIONS - Accord sur les solutions de financement

> clôture du dossier

- Refus de solutions de financement g- Incomplets - Réorientés TPD ou TMC pour solutions plus globales - Réorientation TPG

pour solutions plus globales

> clôture ou révision

9 ?

° 2 – 30 2012

Les dispositifs de soutien : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde

L’entreprise éprouve des diffi cultés passagères : le mandat ad hoc

C’est une procédure confi dentielle qui permet au chef d’entreprise de mener des négociations avec ses créanciers. Sans être dessaisi de la direction de l’entreprise, le dirigeant bénéfi cie de l’aide et de l’expérience d’un professionnel indépendant : le mandataire ad hoc.

Dans quel cas demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?

Dès que les premières diffi cultés apparaissent, qu’elles soient d’ordre fi nancier, économique ou juridique. En tout état de cause, l’entreprise ne doit pas se trouver en état de cessation de paiement et doit être en mesure d’assurer le règlement de son passif exigible.

Comment faire ?

Demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ad hoc par courrier ou en sollicitant un rendez-vous.Après étude du dossier remis par l’entreprise, le président convoque rapidement le chef d’entreprise afi n de recueillir ses observations : plus les problèmes sont traités tôt, plus ils ont de chance d’être réglés.Quand la requête est acceptée, le président du tribunal rend une ordonnance (qui n’est pas publiée)

Les avantages du

mandat ad hoc

• La souplesse : le dirigeant

garde sa fonction et ses

pouvoirs tout au long

de la procédure et il

peut décider d’y mettre

fi n à tout moment.

• La confi dentialité.

• La prévention : c’est le

stade le plus en amont des

procédures collectives. En

cas d’échec, il est possible

soit de le renouveler, soit de

demander une conciliation.

précisant le nom du mandataire ad hoc, l’étendue de sa mission, sa durée et sa rémunération.

À savoir : le mandataire est choisi par le président du tribunal, mais depuis 2008, le dirigeant peut pro-poser le nom d’un professionnel.

Le mandataire assiste le dirigeant dans la négociation d’un accord avec ses principaux créanciers, l’objectif étant d’obtenir l’échelonnement des dettes, voire l’abandon d’une partie des créances.La durée d’un mandat ad hoc est limitée à trois mois, mais elle peut être renouvelée plusieurs fois.

L’entreprise a des diffi cultés prévisibles ou est en cessation de paiement (depuis moins de 45 jours) : la conciliation

La conciliation permet au chef d’entreprise de bénéfi cier de l’aide d’un professionnel appelé « conci-liateur » pour négocier un accord avec ses principaux créanciers.

Dans quel cas demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ?

Lorsque l’entreprise est confron-tée à une diffi culté « juridique, économique ou fi nancière, avérée ou prévisible » (perte d’un client important, diffi cultés sociales). En revanche, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours (c’est la différence avec le mandat ad hoc).

À savoir : 45 jours, c’est le délai maximal au cours duquel le diri-geant doit déclarer la cessation de paiement et demander l’ouverture d’une procédure collective, sous peine de sanction (interdiction de gérer).

Comment faire ?

Comme pour le mandat ad hoc, s’adresser au président du tribunal de commerce, qui nommera, après validation du dossier, un concilia-teur en rendant une ordonnance dans laquelle il précise son nom, sa mission et sa rémunération.

Quelle est la mission du conciliateur ?

Le contenu de la mission du concilia-teur est fonction de la nature des dif-

fi cultés rencontrées. Généralement, son rôle consiste à favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers (banque, fournisseurs, créanciers publics, etc.), qui peut consister en un échelonnement de la dette ou une remise de dette.En outre, le conciliateur peut présenter des propositions en vue de la sauvegarde de l’entreprise, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi (plan de fi nancement prévisionnel à court et moyen terme, projet de restructuration de la dette, etc.).

Quels sont les effets de l’accord amiable ?

Les conséquences varient selon que l’accord est « constaté » ou « homologué » par le président du tribunal (dans ce cas, il devient public). Dans tous les cas, l’accord suspend, interrompt ou interdit, pendant toute la durée de son exé-cution (parfois plusieurs années), toute poursuite individuelle ou action en justice contre le débiteur tendant à obtenir le paiement des créances qui en font l’objet.

Les avantages

de la conciliation

La conciliation présente

les mêmes avantages que le

mandat ad hoc. Cependant,

lorsque l’accord est

homologué, la procédure perd

son caractère confi dentiel.

Les dispositifs de soutien : mandat sauvegarde

410 ?

° 2 – 30 2012

11 ?

L’entreprise, sans être en cessation de paiement, justifi e de diffi cultés qu’elle n’est pas en mesure de supporter : la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est à la fois une mesure de prévention et une véritable procédure collective. Elle ressemble à un redressement judiciaire anticipé, puisqu’elle est déclenchée avant la cessation de paiement, toujours pour inciter les dirigeants à prendre l’initiative de la procédure le plus tôt possible.À l’initiative exclusivement du débiteur, l’objet de la procédure de sauvegarde est de permettre, aidé d’un administrateur judiciaire, d’élaborer un plan de réorganisation de l’entreprise.

Dans quel cas demander la sauvegarde ?

Lorsque, sans être en cessation de paiement, l’entreprise justifi e de diffi cultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter par ses propres moyens.Il peut s’agir de toutes diffi cultés juridiques, sociales, économiques

ou fi nancières, qui sont appréciées à la date du jugement.

Comment faire ?

Déposer une requête auprès du greffe du tribunal de commerce, exposant la nature et l’importance de ses diffi cultés et les raisons pour lesquelles il ne peut les surmonter.

L’ouverture de la procédure se fait par jugement, publié au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou sur un registre tenu par le greffe du tribunal de grande instance (TGI), et fait l’objet d’un avis au BODACC (Bulletin offi ciel des annonces civiles et commerciales).

Ce jugement ouvre une période d’observation de six mois (renouve-lable une fois), destinée à élaborer un plan de sauvegarde. À la fi n de cette période, soit le plan de sauvegarde est adopté, soit, si la

sauvegarde n’est plus possible, un plan de redressement judiciaire est adopté. À défaut de sauvegarde ou de redressement possible, la liquidation judiciaire pourra être prononcée.

La sauvegarde fi nancière accélérée

À compter du 1er mars 2011, les débiteurs engagés dans une pro-cédure de conciliation en cours, qui justifi ent avoir élaboré un plan visant à assurer la pérennité de leur entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffi samment large (établissements de crédit et fournisseurs notamment), peuvent engager une procédure de sauve-garde fi nancière accélérée.Dans ce cas, le tribunal arrête le plan de sauvegarde dans un délai d’un mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure.

Les avantages de

la procédure de sauvegarde

• L’arrêt des poursuites

des créanciers, avant toute

cessation de paiement,

facilite davantage le

sauvetage de l’entreprise,

avant que les diffi cultés ne

deviennent irrémédiables.

• Une véritable négociation

avec les créanciers

peut être engagée.

• Le dirigeant conserve

la maîtrise de l’entreprise.

• L’adoption du plan

de sauvegarde ne peut

être subordonnée au

remplacement du dirigeant.

• Les cautions personnes

physiques sont

protégées pendant toute

la durée du plan.

Je ne reste pas seul : les organismes à contacterBesoin de conseils• Votre fédération

• Chambre de commerce

et d’industrie : www.cci.fr

• Centre d’information

sur la prévention (CIP) :

www.cip-national.fr

Besoin de fi nancement et de gestion du risque• Oséo : www.oseo.fr• Assureurs crédit :

– Euler Hermes SFAC : www.eulerhermes.fr

– Coface : www.coface.fr

– Atradius : www.atradius.fr

– Codefi : comité départemental d’examen des diffi cultés de fi nancement des entreprises

– CCSF : commission départementale des chefs des services fi nanciers

Son secrétariat est situé à la trésorerie générale, dont l’adresse fi gure sur www.entreprises.gouv.fr

Prévention/détection etmise en œuvre de solutions• Centre d’information

sur la prévention (CIP)• Codefi • Tribunal de commerce

° 2 – 30 2012

La Fédération Française du Bâtiment, un réseau sans équivalent

Ma fédération est

toujours à mes côtés

Face aux difficultés,je ne reste pas seul�!

Je suis informé, écoutéconseillé, accompagné�!