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Union suisse des arts et métiers usam

Rapport usam 2010 sur la formation professionnelle

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Schweizerischer Gewerbeverband Union suisse des arts et métiers Unione svizzera delle arti e mestieri

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Rapport usam 2010 sur la formation professionnelle

Table des matières

1. Stratégie usam pour la période de 2010 à 2014 / Résumé 3

2. Bases du nouveau rapport usam 2010 sur la formation professionnelle 4

2.1. Evolution de la politique de la formation professionnelle 4

2.2. Nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) 4

2.3. Nouvel article constitutionnel 5

2.4. Attitudes différentes à l'égard de l'apprentissage et de la formation

professionnelle supérieure selon les régions 5

2.5. Contexte du rapport usam 2010 sur la formation professionnelle 6

3. De l'école obligatoire au degré secondaire II 8

3.1. Introduction 8

3.2. Projet "Anforderungsprofile – profils d’exigences" 9

3.3. Orientation professionnelle 10

4. Formation professionnelle initiale 10

4.1. Généralités 10

4.2. "Expertite" 11

4.3. Formation initiale de deux ans et autres offres à bas seuil d'exigence 12

4.4. Ordonnances sur la formation (OrFo) 12

4.5. Lieux de formation 13

4.6. Importance des cours interentreprises (CIE) 13

4.7. Procédures de qualification 14

4.8. Validation des acquis 14

4.9. Maturité professionnelle (MP) 15

5. Formation professionnelle supérieure 15

5.1. Introduction 15

5.2. Examens professionnels fédéraux (EP) et examens professionnels supérieurs (EPS) 16

5.3. Hautes écoles spécialisées (HES) 17

5.4. Formation continue à des fins professionnelles 18

2/24

6. Financement de la formation 18

6.1. Introduction 18

6.2. Subventionnement des cours interentreprises 19

6.3. Financement de la formation professionnelle supérieure 20

6.4. Possibilité de déduction fiscale 21

7. Fonds en faveur de la formation professionnelle 21

8. Questions internationales 22

9. Autres thèmes 23

9.1. Formation de responsables de la formation professionnelle 23

9.2. Instituts de pédagogie de la formation professionnelle 23

9.3. Registre suisse des écoles privées 23

Annexe:

Evolution de la politique de la formation en Suisse, 1995 – 2020

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1. Stratégie usam pour la période de 2010 à 2014 / Résumé

Lors de sa séance du 21 avril 2010, la Chambre suisse des arts et métiers de l'Union suisse des arts

et métiers usam a adopté les objectifs stratégiques pour la période de 2010 à 2014. Ces objectifs ont

été approuvés à l'unanimité lors du Congrès suisse des arts et métiers tenu en mai 2010 à Lugano, à

l'issue duquel la politique de la formation s'est imposée comme une tâche-clé de l'usam et différents

objectifs concrets ont été fixés.

Le maintien du système dual de formation professionnelle, avec les possibilités de formation continue

dans la formation professionnelle supérieure axée sur la pratique et les hautes écoles spécialisées,

est une priorité. Un poids particulier est donné ici à l'application de l'article constitutionnel sur la re-

connaissance de l'équivalence des différentes filières de formation (art. 61a, al. 3 Cst.) et, par consé-

quent, à l'égalité de traitement des formations académiques et professionnelles; sur ce projet, de nou-

veaux atermoiements ne seront plus acceptés. L'usam est fermement convaincue de ce que ses or-

ganisations affiliées fournissent un travail important dans ce domaine et que les professions des arts

et métiers sont attrayantes. Néanmoins, leur image dans la société doit encore être améliorée, en

particulier aux yeux des jeunes qui sont à la veille d'un choix professionnel.

Au stade du passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle initiale, l'usam préconise des

standards de formation mesurables et la minimisation des ruptures d'apprentissage grâce à l'améliora-

tion de la préparation au choix professionnel. Ce qui compte ici, en premier lieu, est une application

d'HarmoS proche de la pratique et la mise en œuvre du projet de l'usam concernant les "profils

d’exigences".

En ce qui concerne la formation professionnelle initiale, on constate, dans la loi révisée sur la forma-

tion professionnelle, que les lacunes et les "chantiers" se multiplient. Ainsi, par exemple, les organisa-

tions du monde professionnel ne sont pas assez respectées dans le cadre du partenariat – leurs pos-

sibilités de participation ne sont pas suffisantes. Le nouveau système de financement, p. ex. pour les

cours interentreprises, ne permet pas les simplifications souhaitées. D'énormes problèmes de délimi-

tation et des oppositions se manifestent au niveau des fonds en faveur de la formation professionnelle

etc.

Il est également indispensable de mettre un terme aux développements négatifs touchant la formation

professionnelle supérieure et la formation continue professionnelle. Le projet de traiter les écoles su-

périeures (ES) différemment des écoles préparant aux examens professionnels et professionnels su-

périeurs (EP/EPS), et notamment les cours de préparation à ces examens, ainsi que de ne plus sub-

ventionner la formation continue professionnelle, ne saurait en aucun cas être accepté. En tant que

possibilités de formation continue les plus importantes pour les PME, la formation professionnelle su-

périeure et la formation continue professionnelle doivent être encouragées comme un tout et occuper

une place plus importante dans la loi sur la formation professionnelle.

Il s'agit enfin, dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination

dans le domaine des hautes écoles (LAHE), de valoriser les hautes écoles spécialisées en tant que

possibilités de formation continue de la formation professionnelle et de renforcer leurs liens avec

l'économie. C'est la condition sine qua non pour que l'espace suisse de formation puisse rester com-

pétitif et soit reconnu au niveau international.

Tirant les conclusions de ces constats, l'usam et ses organisations affiliées formulent les revendica-

tions suivantes:

1. Une nouvelle révision de la loi sur la formation professionnelle est nécessaire et ur-

gente; elle doit être entreprise sans délai. Cette exigence s'applique tant aux parties

traitant de la formation professionnelle initiale qu'à celles ayant trait notamment à la

formation professionnelle supérieure.

4/24

2. Les revendications de l'usam dans le domaine de la formation professionnelle supé-

rieure entraîneront nécessairement des coûts supplémentaires. Ces coûts devront

être pris en compte dans les futurs messages du Conseil fédéral concernant la forma-

tion, la recherche et l'innovation (messages FRI) et dans la planification.

3. La structure de la LAHE doit être conçue en fonction de son impact sur l'économie et

de sa proximité avec le marché de l'emploi; elle doit en conséquence accorder aux

hautes écoles spécialisées la place qui convient.

Les chapitres ci-après, qui énumèrent les problèmes les plus cruciaux, tentent de définir des ap-

proches concrètes et constructives propres à renforcer la formation professionnelle en général et à

promouvoir une véritable coopération de tous les milieux concernés, étant entendu que tous les par-

tenaires sont sur un pied d'égalité. L'usam et ses organisations affiliées sont fermement convaincues

du fait qu'il est impossible, en tout état de cause, de ne pas donner suite à leurs revendications: sur le

plan politique, les majorités requises pour les réaliser sont là.

2. Bases du nouveau rapport usam 2010 sur la formation professionnelle

2.1. Evolution de la politique de la formation professionnelle (voir schéma en annexe)

Depuis que la commission de la formation professionnelle de l'Union suisse des arts et métiers usam

a adopté un rapport et que le Congrès suisse des arts et métiers de 1994 a voté une résolution formu-

lant des postulats relatifs à une future politique de la formation professionnelle, de nombreux change-

ments importants ont modifié l'ensemble du paysage de la formation en Suisse. Ainsi, la maturité

gymnasiale a subi une réforme dans les années 90, la maturité professionnelle a été instaurée en

1994 et, en 1995, la loi sur les hautes écoles spécialisées a marqué la création d'une nouvelle forma-

tion de degré tertiaire A qui, en combinaison avec la maturité professionnelle, a grandement élargi

l'éventail des possibilités de formation continue au niveau de la formation professionnelle initiale. Au-

jourd'hui, comme à l'époque, les organisations affiliées à l'usam attachent une importance primordiale

au maintien et au développement de leur propre relève professionnelle. Et c'est notre système dual de

formation professionnelle qui permet le mieux d'atteindre cet objectif. Etant donné que les associa-

tions professionnelles, les organisations économiques et les PME contribuent pour une part essen-

tielle à ce succès, l'usam a pour objectif déclaré de les soutenir dans leur travail, donc de les renfor-

cer, et de contribuer ainsi au maintien et au développement de la formation professionnelle comme

d'un élément essentiel de notre système global de formation.

Toutefois, certains développements actuels nécessitent de procéder à un état des lieux et à une réé-

valuation de notre politique en matière de formation professionnelle.

2.2. Nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr)

Si les arts et métiers étaient naguère régulièrement préoccupés par le "manque d'apprentis", ils ont

connu en revanche, en 1996, une première crise des places d'apprentissage. Suite à celle-ci, le Con-

seil fédéral institua, en 1999, une commission d'experts chargée d'élaborer une nouvelle loi sur la

formation professionnelle. Un des objectifs de cette nouvelle loi consistait à renforcer les associations

professionnelles et organisations économiques pour qu'elles puissent former une relève correspon-

dant à leurs besoins spécifiques et pour que leurs membres continuent d'être prêts à mettre à disposi-

tion des places d'apprentissage et de formation ainsi que des emplois. En même temps, la compé-

tence constitutionnelle de la Confédération a été étendue: outre les domaines des arts et métiers, de

l'industrie et du commerce qui relevaient déjà de la compétence de la Confédération, la révision con-

fère à celle-ci des compétences qui étaient auparavant celles des cantons en ce qui concerne les pro-

fessions de la santé, les affaires sociales, l'art et l'agriculture. En plus de la constitution, il fallait donc

également réviser la loi datant de 1978. La nouvelle loi sur la formation professionnelle, adoptée en

5/24

2002, est entrée en vigueur au 1er

janvier 2004 en même temps que l'ordonnance sur la formation

professionnelle (OFPr) et d'autres actes législatifs.

2.3. Nouvel article constitutionnel

La discussion ayant trait à de nouvelles normes constitutionnelles sur la formation se poursuivit ce-

pendant au sein du Parlement et aboutit en 2006 – suite à une intervention de l'usam – à inscrire dans

la constitution la reconnaissance de l'équivalence des formations professionnelle et purement scolaire.

Le 26 mai 2006, le peuple et les cantons, par plus de 80% de voix favorables, adoptèrent notamment

le nouvel article constitutionnel suivant:

Art. 61a Espace suisse de formation

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent en-

semble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.

2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant

d’autres mesures.

3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les

voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.

Depuis lors, la complexité et l'interdépendance n'ont cessé de s'accroître dans le système de forma-

tion. Non seulement la perméabilité a augmenté, mais également l'accessibilité des diverses voies de

formation. Cette évolution aurait dû théoriquement aboutir à une revalorisation du système dual d'ap-

prentissage. Cependant, les premières expériences faites avec la nouvelle loi sur la formation profes-

sionnelle mettent malheureusement en évidence des tendances paradoxales: on souhaite certes tou-

jours maintenir notre système dual qui a fait ses preuves et améliorer la coopération entre la Confédé-

ration, les cantons et le monde du travail, mais les actes concrets aboutissent souvent à des résultats

diamétralement opposés.

2.4. Attitudes différentes à l'égard de l'apprentissage et de la formation professionnelle supé-

rieure selon les régions

Le nombre des apprentissages professionnels, des certificats d'aptitude pratique et des examens pro-

fessionnels et professionnels supérieurs met en évidence de nettes différences entre la Suisse latine

et la Suisse alémanique. La Suisse latine, notamment la Romandie, est davantage axée sur l'aspect

scolaire; les autorités cantonales y apparaissent bien plus impliquées dans la formation profession-

nelle, par exemple en tant que prestataires de l'offre de formation dispensée par les "écoles des mé-

tiers" (ateliers d'apprentissage de l'Etat), tandis que l'influence des organisations du monde du travail

(OrTra), en particulier des sections cantonales des associations professionnelles et organisations

économiques, sur la formation professionnelle et la formation professionnelle supérieure y est souvent

moindre qu'en Suisse alémanique. En outre, les hautes écoles spécialisées y sont plus nombreuses et

le monde universitaire plus présent qu'en Suisse alémanique. Bien que les organisations intéressées

s'efforcent sans cesse de changer cette situation, il n'en reste pas moins que les Romands se sentent

souvent mis en minorité par leurs centrales de Suisse alémanique. Rien d'étonnant donc à ce que l'on

ait créé, dans tous les cantons romands et au Tessin, des fonds de formation cantonaux au moyen

desquels on tente de promouvoir la formation professionnelle, en dépit des recommandations éma-

nant de la Suisse alémanique.

Même si les mentalités sont très différentes selon les branches et selon les régions, il est dans l'intérêt

de la formation professionnelle dans son ensemble et de l'usam en particulier de mettre d'abord l'ac-

cent sur les points de convergence plutôt que de creuser davantage les fossés.

6/24

L'usam invite instamment les organisations cantonales des arts et métiers ainsi que les asso-

ciations professionnelles et organisations économiques de Suisse à renforcer la formation

professionnelle – qui, à la différence du reste de notre système de formation, a une structure

nationale et s'applique de manière égale à l'ensemble de la Suisse – et à ne pas laisser diviser

leurs forces.

2.5. Contexte du rapport usam 2010 sur la formation professionnelle

Les expériences, certes brèves mais décisives, qui ont été faites avec la nouvelle loi sur la formation

professionnelle indiquent que, dans une large mesure, cette loi ne correspond pas aux vues des or-

ganisations économiques et professionnelles. De l'avis de l'usam, plusieurs points appellent clarifica-

tion et rendent sa révision inéluctable. La commission permanente de l'usam pour la formation profes-

sionnelle a par conséquent constitué un sous-groupe "Rapport 2010 de l'usam sur la formation pro-

fessionnelle", qui a analysé la situation dans la perspective de la mise en œuvre de la nouvelle loi et a

procédé à un état des lieux de la formation professionnelle en général. Se fondant sur cette analyse,

le sous-groupe a ensuite développé les présents postulats de l'usam et de ses organisations affiliées

en vue d'une future politique de la formation.

Positionnement des associations professionnelles et organisations économiques suisses

De nouveaux champs professionnels étant venus s'ajouter à la liste, la nouvelle loi sur la formation

professionnelle a mis la nomenclature sens dessus dessous et a fait place à des dénominations nou-

velles, dont certaines difficiles à saisir. Ainsi, par exemple, les associations professionnelles et organi-

sations économiques de Suisse, qui sont les structures porteuses et responsables de certaines pro-

fessions, sont nouvellement désignées de manière générale comme les "OrTra". La loi va même au-

delà en ce sens qu'elle désigne comme OrTra non seulement les organisations professionnelles, mais

également de nombreuses autres "organisations". Du point de vue de l'usam, toutefois, ce sont exclu-

sivement les associations professionnelles et organisations économiques qu'il convient de désigner

comme entités responsables des formations et des examens, et donc, dans ce contexte, comme Or-

Tra. Quant à appliquer cette dénomination aux écoles, aux entreprises privées et services publics

fournissant des prestations dans le domaine de la formation ainsi qu'aux syndicats, c'est là une erreur

manifeste, car ils ne sont pas eux-mêmes parties prenantes et coresponsables du domaine de la for-

mation professionnelle.

Avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle, les associations professionnelles et organisations

économiques ont des tâches accrues et un surcroît de responsabilité à assumer. Ainsi, par exemple,

la structuration et l'adaptation de l'éventail des matières à étudier, tant sur le plan de la profession que

sur celui des entreprises, relèvent de la responsabilité des OrTra, qui sont également chargées de les

mettre en application. L'accomplissement de ces tâches nouvelles ne pourra cependant être assuré

que si la Confédération et les cantons se conforment également au régime des compétences et res-

ponsabilités défini par la loi, qu'ils le respectent et l'appliquent eux-mêmes.

Le partenariat: une utopie ?

Si, avant la révision de loi de 1999, les parties prenantes à la formation professionnelle – Confédéra-

tion, cantons et organisations du monde du travail (OrTra) – étaient encore dans une large mesure

réduits à ne pouvoir compter que sur eux-mêmes et que la coopération se limitait au niveau opéra-

tionnel, l'art. 1 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle a conféré au "partenariat" un statut

légal. Dans ce réseau de coopération, les milieux économiques (le monde du travail) se trouvent en

présence de trois partenaires égaux en droits:

la Confédération, qui dispose le cadre légal;

les cantons, qui sont compétents en matière d'exécution;

7/24

les OrTra, qui sont notamment responsables des contenus de la formation professionnelle et

qui assurent les places de formation et les emplois.

Ces idées se sont hélas souvent avérées utopiques. Un coup d'œil sur les structures suffit à percevoir

très clairement les multiples difficultés du partenariat.

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)

Lors de la révision de l'ancienne loi sur la formation professionnelle, la division de la formation profes-

sionnelle – qui faisait partie à l'époque de l'ex-Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du

travail (OFIAMT) – se mua en Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

(OFFT), et l'on en déduisit que la formation professionnelle ainsi que les OrTra s'en trouveraient valo-

risées, de même que leurs activités. Toutefois, suite à diverses restructurations, même cet office fédé-

ral compta de plus en plus de personnel insuffisamment expérimenté sur le plan pratique et ne con-

naissant guère les structures propres aux OrTra. La collaboration avec l'OFFT est encore rendue plus

difficile du fait de la séparation entre formation de base et formation professionnelle supérieure sur le

plan organisationnel. On a d'ailleurs souvent l'impression qu'il s'agit de deux offices distincts, qui se

connaîtraient mal. La tentative de schématiser les besoins différents des diverses OrTra, en les met-

tant dans le même sac et en leur imposant à toutes des conditions standardisées, ne fait que rendre

ce partenariat encore plus pesant. Au lieu de parvenir à l'objectif d'un renforcement de la formation

professionnelle, cette manière de procéder aboutit à un surcroît inutile de bureaucratie et contribue à

affaiblir les OrTra. L'impuissance des OrTra se trouve encore aggravée du fait que l'OFFT se laisse

parfois guider, à cet égard, par des impératifs qui lui sont propres et pour lesquels il n'existe de base

juridique suffisante ni dans la LFPr ni dans les ordonnances en la matière.

Organes cantonaux

De grands changements ont également touché les organes cantonaux en charge de la formation pro-

fessionnelle. S'il existait naguère la Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle de

la Suisse alémanique (DBK) et la Commission romande des offices cantonaux de formation profes-

sionnelle (CRFP), alors que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique

(CDIP) ne s'occupait guère de la formation professionnelle, ces deux organes ont fusionné il y a

quelques années pour former la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP)

et ont été simultanément soumis à la CDIP en qualité de groupe de travail. En outre ont été consti-

tuées de nombreuses sous-commissions composées de représentants d'offices cantonaux chargés de

s'occuper d'aspects les plus divers de la formation professionnelle. Les décisions sont certes adop-

tées par la CSFP, mais elles doivent finalement encore être avalisées par la CDIP. Une coordination

des activités de ces sous-commissions ne semble pas avoir été prévue, ce qui complique grandement

le travail de planification des OrTra. La CDIP et la CSFP elles-mêmes prennent régulièrement – et

généralement sans se concerter, semble-t-il – des décisions contradictoires.

Ces structures organisationnelles étant ce qu'elles sont, il s'ensuit que, pour les OrTra, les actions

entreprises par les cantons ne sont guère compréhensibles et que, dans les différentes procédures, il

semble n'exister du côté des cantons aucune unité de doctrine depuis passablement de temps.

La tendance croissante à la cantonalisation va également à l'encontre des tentatives de simplification

et des efforts déployés pour promouvoir une politique de la formation professionnelle à l'échelle natio-

nale.

Développements touchant les associations professionnelles et organisations économiques

Il est indéniable que les associations professionnelles et organisations économiques doivent répondre

maintenant à des exigences beaucoup plus poussées, et cela également dans le domaine de la for-

mation professionnelle. Les développements économiques et technologiques doivent se traduire dans

la pratique de la formation continue et de la formation professionnelle initiale. Les écoles et les autori-

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tés imposant aux entreprises des exigences sans cesse accrues, les chefs d'entreprise ont toujours

plus besoin d'être soutenus dans leur action de formateurs. Dans leur organisation comme dans leurs

structures, les associations professionnelles sont elles aussi affrontées à des conditions de plus en

plus difficiles. Le système de milice se heurte souvent à ses limites. La collaboration entre des fonc-

tionnaires d'association professionnelle et des entrepreneurs qui se mettent spontanément à disposi-

tion à titre "bénévole" pour se charger de ces activités exigeantes devient de plus en plus laborieuse.

Cela requiert beaucoup de compréhension réciproque. Malgré tous les problèmes qui peuvent résulter

de cette coopération entre des partenaires inégaux, cette alliance entre praticiens et fonctionnaires

reste la meilleure méthode pour faire bénéficier la relève professionnelle d'une formation optimale

aussi proche que possible de la pratique. Toutefois, et justement dans les rapports avec les autres

partenaires de la formation, comme les écoles et les autorités, il faut encore davantage prendre cons-

cience que, si la formation professionnelle et le système de formation professionnelle fonctionnent si

bien et si efficacement, c'est parce que l'économie reste disposée, au prix de frais et d'efforts toujours

plus grands, à participer activement à la formation plutôt que de déléguer aux écoles cette tâche ex-

trêmement importante comme cela se pratique dans de nombreux pays.

Avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle ont été intégrés à ce système de formation –

comme déjà mentionné – les domaines de la santé, des affaires sociales, de l'agriculture et de l'art.

Depuis lors, de nouvelles OrTra ont également vu le jour dans ces secteurs où, auparavant, la forma-

tion professionnelle relevait essentiellement de la compétence des pouvoirs publics, des écoles et

d'organisations syndicales.

Avec le soutien de l'OFFT et sous la direction de l'usam, le réseau SQUF (Services de l’économie

pour les questions de formation professionnelle) a été créé en 2004 afin d'intégrer ces nouvelles Or-

Tra de manière à donner encore davantage d'importance à la formation professionnelle dans son en-

semble. Il s'agit ainsi de fournir aux OrTra une plateforme leur permettant des échanges de vues sur

des questions relatives à la formation professionnelle, de discuter de la situation et d'apporter un sou-

tien aux petites associations. Cependant, comme la Confédération et quelques cantons ont souvent

abusé du réseau pour imposer les vues particulières de certaines associations, les résumer et les

faire passer pour la "voix unitaire de l'économie", la position des OrTra s'en est trouvée encore affai-

blie, et non valorisée comme on le souhaitait et le projetait au départ. Il importe donc de trouver une

nouvelle forme de collaboration qui permette de poursuivre le développement des divers systèmes et

champs professionnels et de traiter leurs problèmes communs. Il est tout bonnement inacceptable que

les besoins particuliers des diverses OrTra soient tous mis dans le même sac et, d'un coup de ba-

guette magique, transformés en unité homogène.

En guise de conclusion, on constate que les intérêts propres à chacun des acteurs restent aussi diffé-

rents que naguère, et qu'il faut donc désigner sans ambages la coopération en réseau avec trois par-

tenaires égaux en droits comme une illusion, voire – plus grave encore – un échec.

Les compétences et attributions doivent être à nouveau réglementées clairement dans la loi.

C'est le seul moyen d'éviter que l'ensemble du système ne subisse des dommages irrépa-

rables.

3. De l’école obligatoire au degré secondaire II

3.1. Introduction

La transition entre l’école obligatoire et le degré secondaire II est un thème important pour la formation

professionnelle. Si la tendance à opter pour la voie du gymnase ne se montre plus aussi forte qu’il y a

cinq ou dix ans, la "chasse aux talents" va néanmoins s’intensifier face à l’évolution démographique

durant les années à venir. Qui sera suffisamment préparé à entrer dans le monde du travail, comment

et à quel moment ? Cette question traduit une préoccupation non seulement pour la politique en ma-

9/24

tière de formation, mais également pour l’économie. Ainsi, peu après l’entrée en vigueur de la nou-

velle loi de 2006 sur la formation professionnelle, le thème de la "transition" a donné lieu à des lignes

directrices communes visant des objectifs globaux, adoptées par la Confédération, les cantons et les

associations faîtières de l’économie. L’optimalisation de la préparation au choix d’une profession ainsi

que l’appui aux jeunes en difficulté, notamment, ont été thématisés au moyen d’un case management

(gestion des cas) afin d’assurer à cette catégorie la possibilité d'obtenir un diplôme du degré secon-

daire II.

En outre, la CDIP a lancé, avec le soutien de l’OFFT et des OrTra, le grand projet "Transition scolarité

obligatoire – secondaire II / monde du travail" et soutient depuis lors de nombreux autres projets qui

mettent en lumière le passage des jeunes de l’école obligatoire au degré secondaire II et qui doivent,

au besoin, développer des solutions. Parallèlement, elle a mis en consultation le projet HarmoS, un

concordat intercantonal visant à une harmonisation dans le domaine de l’école obligatoire. Si

l’économie ne peut que se féliciter de la définition de futurs standards communs de formation dans le

domaine des langues et des mathématiques, il n'en reste pas moins que beaucoup de responsables

de formation déplorent le peu de transparence des certificats délivrés par l’école obligatoire. HarmoS

étant entré en vigueur le 1er

août 2009, les treize cantons signataires du concordat ont jusqu’à l’année

scolaire 2015/2016 pour mettre cet accord à exécution.

Parallèlement a été développé, en Suisse alémanique, le plan d'études 21, programme d'enseigne-

ment qui doit répondre aux standards de formation. Une évolution analogue a lieu en Suisse romande,

où il existe déjà un plan d’études cadre romand (PER), et au Tessin, où l'on travaille à l'élaboration

d'un plan-cadre. Le délai de consultation du plan d'études 21 (Lehrplan 21) se termine à fin juillet

2010. On entend dire, aujourd'hui déjà, dans le domaine des sciences naturelles et techniques no-

tamment, que les besoins de l’économie y auraient été insuffisamment pris en compte. Quant à

l'orientation professionnelle, également demandée par l'économie, elle figure certes dans le plan

d'études 21, mais elle ne constitue qu'une branche dite partielle, qui doit être intégrée à d'autres

branches. En outre, dans les gymnases dits de longue durée, il n'a pas été prévu de telle préparation

au choix de la profession. L’usam n’est absolument pas d’accord avec cet état de fait et a déjà protes-

té contre cette omission auprès du groupe de suivi. La préparation au choix de la profession a une

importance primordiale pour tous les jeunes; elle doit impérativement être inscrite au programme dès

la 7e année scolaire et dispensée de manière professionnelle et conséquente, en étroite collaboration

avec l’orientation professionnelle et l’économie, directement concernée.

Les cantons et les écoles sont tenus d’accorder suffisamment de poids à la préparation au

choix de la profession dans les écoles à partir de la 7e année scolaire et de donner une place

importante à la participation des services d’orientation professionnelle ainsi que de

l’économie.

3.2. Projet "Anforderungsprofile – profils d’exigences"

Face au nombre croissant de ruptures d’apprentissages et à la difficulté qu’ont les entreprises à trou-

ver des apprentis aptes, l’Union cantonale zurichoise des arts et métiers a lancé, il y a bientôt dix ans,

un projet dans lequel les jeunes, au moyen de tests effectués dans les classes terminales, peuvent

contrôler si leurs connaissances scolaires sont suffisantes pour accéder aux différentes professions

(profils de compétences KGV Zurich). D’autres institutions – telles que "Stellwerk", des éditions sco-

laires du canton de St-Gall, ou des institutions privées telles que "Multi-Check" ou "Basic-Check" – ont

lancé des projets similaires. Vigilantes, l’orientation professionnelle et les autorités scolaires ont exa-

miné ces projets avec beaucoup de soin. Sur le fond, la nécessité de fournir aux jeunes des instru-

ments avec lesquels ils pourront, en temps utile, effectuer une analyse de la situation et ainsi mieux

s’orienter dans le processus du choix de la profession, est aujourd’hui unanimement reconnue. C’est

pourquoi la CDIP, dans le cadre d’HarmoS et du plan d'études 21, a introduit les standards de forma-

tion, dont la mise en application devra toutefois attendre l’année scolaire 2015/2016. En 2008, l’usam

10/24

a ainsi repris à son compte le projet zurichois et, depuis lors, n'a pas ménagé ses efforts pour réaliser,

en collaboration avec les autorités cantonales et l’orientation professionnelle, le grand projet "Anforde-

rungsprofile – profils d’exigences" au niveau national. Ce projet pose pourtant des exigences extrê-

mement élevées, car il s'agit de surmonter, d’une part, l’appréhension de la CDIP, qui craint une mise

en concurrence de ses propres standards de formation et, d’autre part, les différences entre les ré-

gions linguistiques. Dans ce contexte, on se rend bien compte qu’il est plus facile de relever l'impor-

tance d’une préparation suffisante au choix de la profession que d'œuvrer activement et dans un es-

prit de coopération pour dégager des solutions adéquates et les mettre conjointement en pratique.

D’où le sentiment croissant qu'ont les OrTra de ne pas être traitées ni reconnues comme des parte-

naires à part entière. Si l'on examine de plus près le niveau purement scolaire, c.-à-d. gymnasial, du

degré secondaire II, on constate qu'il n'y est même pas question de la préparation au choix de la pro-

fession; on persiste apparemment à supposer, dans ce cercle, que tous les collégiens se destinent

automatiquement à faire des études. Par ailleurs, les parlements cantonaux se montrent souvent

beaucoup plus réservés lorsqu’il faudrait augmenter leur soutien financier à des projets tels que la

préparation au choix de la profession que lorsqu’il s’agit de mesures concernant les besoins purement

scolaires des gymnases.

Sur le plan cantonal, il importe de mieux prendre conscience de ce que les voies de formation

"gymnase" et "apprentissage" sont équivalentes et qu'elles doivent par conséquent être trai-

tées de manière équivalente. Les unions cantonales des arts et métiers ainsi que les sections

cantonales des associations professionnelles et organisations économiques actives dans

toute la Suisse sont instamment invitées à user davantage de leur influence sur les parlements

cantonaux pour que ce problème soit résolu.

3.3. Orientation professionnelle

Du point de vue de l’usam, il est primordial qu’une grande importance soit accordée à l’orientation

professionnelle tant en ce qui concerne la transition du degré secondaire I au degré secondaire II que

celle du degré secondaire II au monde du travail. La préparation professionnelle adéquate, le choix

optimal de la profession ainsi que la mise en évidence des nombreuses possibilités de formation con-

tinue sont des devoirs importants de l’orientation professionnelle. Depuis que les cantons sont seuls à

assumer la responsabilité en matière d’orientation professionnelle, le soutien accordé à ce service a

énormément diminué en bien des endroits, ce qui a des répercussions négatives sur le plan de

l’économie. Si le plan d'études 21, comme on l'a déjà dit, a bien prévu l’orientation professionnelle

comme branche partielle, la mise en application, en revanche, demeure souvent beaucoup trop vague

et les ressources trop limitées.

Le potentiel des conseillères et conseillers en orientation professionnelle doit de toute évi-

dence être mieux exploité. Sur le plan concret, sa mise en application doit être contrôlée de

près et en détail.

4. Formation professionnelle initiale

4.1. Généralités

Alors que la nouvelle loi sur la formation professionnelle en général était censée avoir pour objectifs

de revaloriser et de promouvoir la formation professionnelle ainsi que de soutenir les organisations du

monde du travail, il existe de multiples domaines dans lesquels le système tout entier est menacé

d'échec à cause d’une formalisation excessive, d'une bureaucratie à outrance et d'un manque de coo-

pération et de compréhension réciproque. Ainsi, beaucoup d’associations professionnelles et d'orga-

nisations économiques se voient sans cesse imposer de nouvelles obligations de façon bureaucra-

tique. Bien que les "lignes directrices" conçues comme consignes de travail partent en principe d’une

11/24

bonne intention, elles ne sont souvent pas assez en phase avec la pratique, ce qui complique la tâche

des OrTra tout en augmentant leurs frais.

La transformation des règlements d’apprentissage et des règlements d’examen, qui avaient pourtant

parfaitement fait leurs preuves sous l’ancienne réglementation, en nouvelles ordonnances sur la for-

mation (OrFo) avec plans de formation intégrés (PF) est un exemple typique mettant en évidence les

problèmes auxquels nombre d'associations professionnelles et d'organisations économiques sont

confrontées du fait de la nouvelle LFPr. Les ordonnances sur la formation et leurs plans de formation

seraient certes des instruments fondamentalement utilisables et de bonne qualité; mais les prescrip-

tions de l’OFFT quant à la manière de les élaborer sont purement et simplement étrangères à la pra-

tique et inapplicables. Au stade actuel, cette adaptation nécessite un manuel – qui a déjà subi de mul-

tiples remaniements et qui comporte 18 étapes prédéfinies – ainsi que deux expertises; au commen-

cement, il a fallu une analyse du champ professionnel – ou analyse de scénario – et, à la fin, il faut

encore un test de consistance entre les différents contenus de chaque règlement professionnel. Ces

ordonnances sont tellement bureaucratiques qu'elles ne peuvent être conçues que par des experts

spécialisés et externes disposant de qualifications scientifiques, et les autorités acceptent ce fait

comme une "conséquence logique". Les organes de milice des associations professionnelles et orga-

nisations économiques n'étant plus jugés aptes à réaliser ce travail, ils tombent sous des dépen-

dances qui vont à l'encontre de deux objectifs de la formation professionnelle: proximité du marché du

travail et proximité de la pratique.

La tentative de l’OFFT de regrouper autant que possible certaines professions similaires en champs professionnels et, à partir de là, de créer une nouvelle formation professionnelle initiale commune ou d'instaurer des examens communs dans le secteur tertiaire, pose également à beaucoup d'OrTra des problèmes considérables. D’une part, elles y voient remises en question leur propre autonomie et l’identification à leur profession; d’autre part, nombre d'entre elles craignent que la qualité des nou-velles professions créées ne soit pas en train de s'améliorer et elles ne parviennent pas à comprendre à qui de tels remaniements sont censés profiter. De plus, les investissements sont la plupart du temps sous-estimés par les autorités et les intéressés ne se sentent pas pris au sérieux. Sans parler de cer-tains maîtres d’apprentissage qui, eux-mêmes, ne comprennent plus ces procédures. Le seul antidote à ces dysfonctionnements est peut-être la menace de la suppression de places d’apprentissage.

Les développements sur le plan cantonal, là encore, ne se déroulent pas de manière optimale. Si les

mécanismes de collaboration ont bien été remaniés et que la CDIP s’est impliquée, de manière inten-

sive, dans le domaine de la formation professionnelle, on constate cependant que la tendance à la

cantonalisation, l’accent mis sur l’autonomie cantonale ainsi que l’attachement à certains vieux méca-

nismes transparaissent encore aujourd’hui et continuent d'exercer leur influence négative. Ainsi, par

exemple, certains cantons ont toujours de la peine à accepter l'uniformisation, pour toute la Suisse, du

contrat d’apprentissage, qui est pourtant absolument nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre les

formations professionnelles initiales de manière homogène. Le devoir à accomplir, en l'occurrence,

n'est pas seulement celui des entreprises formatrices, mais également des offices cantonaux, qui doi-

vent contrôler l’exécutabilité. La collaboration, en particulier la communication entre les parties (office

cantonal, entreprise, parents, apprentis et OrTra), revêt ici une importance cruciale.

4.2. "Expertite"

Pour que, d'une part, il y ait une certaine unité entre les branches quant aux ordonnances sur la for-

mation et que, d'autre part, l'ordonnance sur la formation et le plan de formation n'entrent pas en con-

tradiction, les OrTra doivent, sur ordre de l’OFFT, faire appel à des experts et effectuer notamment

des tests de consistance. Si cette procédure bénéficie d'un soutien financier parfois très généreux de

l’OFFT, elle est cependant, dans son ensemble, de nature toujours plus théorique, ce qui risque de

réduire le personnel de "milice" des OrTra à un état de dépendance. Et cette perte d'autonomie sape

toujours plus le système dual de la formation professionnelle, qui a pourtant fait ses preuves. De plus,

beaucoup de formateurs ne comprennent plus ce langage et, par conséquent, ne peuvent pas

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s’identifier avec les documents qui devraient servir à former leur relève professionnelle. La contrainte

de recourir à des experts pour toutes les questions concernant la formation professionnelle traduit

sans conteste la méfiance flagrante, aussi générale qu'injustifiée, de l’OFFT quant à la compétence

des organisations du monde du travail responsables de la formation et des examens. De cette ma-

nière, le jeu des interactions entre le marché du travail et celui de la formation, qui est justement

l'atout essentiel de notre système et qui s'est pourtant avéré jusqu’ici fructueux, s'en trouve encore

plus miné, au point d'être bientôt vidé de sa substance. Ce constat vaut non seulement pour la forma-

tion professionnelle initiale, mais malheureusement aussi pour la formation professionnelle supé-

rieure, notamment dans le domaine des examens professionnels et des examens de maîtrise.

Dans ce contexte également, une révision de la LFPr doit redéfinir clairement les compétences

et les responsabilités, et les attributions définies doivent avoir force obligatoire.

4.3. Formation initiale de deux ans et autres offres à bas seuil d'exigence

Dans le milieu de la formation professionnelle s’est imposé le principe selon lequel aucune formation

ni diplôme ne doit plus rester sans débouché. Cependant, vu qu’aujourd’hui le certificat fédéral de

capacité (CFC) n'est plus délivré qu'au terme de formations initiales d’au moins trois ans, des revendi-

cations ont été formulées, notamment par les cantons, pour qu'une attestation fédérale (formation

AFP) soit délivrée au terme de formations initiales de deux ans, certaines de ces revendications allant

même jusqu'à réclamer des offres destinées à remplacer les anciennes formations élémentaires. Pour

cette raison, et ainsi qu’elles doivent le faire pour les formations CFC, les associations profession-

nelles élaborent, de manière tout aussi coûteuse, des concepts pour les nouvelles formations en

question. En l’occurrence, parmi les objectifs concernant les formations AFP, celui des chances sur le

marché du travail est aussi primordial, ce qui implique, pour l’économie, la nécessité de créer non

seulement de nouvelles places d’apprentissage, mais également, par la suite, des emplois en consé-

quence. Alors que 26 nouvelles professions ont déjà été développées, d’autres sont encore en cours

d’élaboration. Dans ce domaine, la mise en œuvre n’est pas toujours simple. Ainsi, par exemple, les

frais des cours interentreprises sont excessivement importants. Ce fait n’est pourtant pas toujours

reconnu par les cantons, raison pour laquelle ces frais ne sont souvent pas suffisamment indemnisés.

La compréhension et le soutien effectif de la part des autorités cantonales sur ce point laissent encore

à désirer. En fin de compte, c'est aussi aux cantons qu'il incombe de s'occuper des jeunes n'étant pas

en mesure d’accomplir une formation AFP et de leur proposer des offres en dehors du système natio-

nal de la formation professionnelle. Certains cantons ou institutions ont souvent tenté à tort d’imposer

cette tâche à la formation professionnelle et aux entreprises, ce qui, a priori, peut paraître compréhen-

sible d'un point de vue théorique, mais n’est sûrement pas conforme au système. Pour empêcher la

délivrance de diplômes cantonaux, l'économie peut tout au plus prêter main forte en attestant que les

capacités et compétences de ces jeunes ont été démontrées et qu'ils sont aptes à exercer une pro-

fession. Ces offres doivent cependant être conçues et proposées en concertation avec les OrTra na-

tionales. Par contre, d’autres diplômes cantonaux voire fédéraux ne sont pas souhaitables.

Les formations AFP comme les formations initiales de 3 et 4 ans ont pour but l'employabilité,

c.-à-d. la capacité à s'intégrer sur le marché du travail, par l’apprentissage d’une profession, et

ne doivent en aucun cas être détournées de leur finalité par les cantons pour en faire des

"œuvres sociales" et maintenir le chômage des jeunes artificiellement bas dans les statis-

tiques. Les voies de formation professionnelle cantonales et les diplômes cantonaux, qui sont

en contradiction avec le système suisse de la formation professionnelle, sont indésirables et

doivent par conséquent être exclus.

4.4. Ordonnances sur la formation (OrFo)

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, les OrTra sont tenues de

transformer, dans un délai de 5 ans, leurs règlements d’apprentissages et règlements d’examens en

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ordonnances sur la formation avec plans de formation intégrés et d’instituer, à cette fin, des commis-

sions pour le développement professionnel et la qualité de la formation. Aussi bien la composition que

l’ensemble du processus d’élaboration de ces ordonnances sur la formation ont été prédéfinis par

l'OFFT dans le cadre d'un "work in progress", sur la base de manuels et de lignes directrices en cons-

tantes mutations. Un système de tickets a par ailleurs été introduit afin de coordonner l’ensemble des

réformes dans le temps et de faciliter leur exécution par les cantons. Lors de la première élaboration

d’une ordonnance sur la formation, la Confédération soutient les OrTra par une contribution forfaitaire

qui, généralement, ne couvre qu'une partie des coûts effectifs. Dans la phase d’exécution,

l’engagement financier de l’OFFT n’intervient plus que dans les situations exceptionnelles, cette tâche

incombant en premier lieu aux OrTra.

Le fait que les entreprises se retrouvent seules à devoir assumer l’essentiel des transformations

n’intéresse habituellement guère les autres parties impliquées. Si ces dernières interviennent très

souvent dans le processus d’élaboration, c'est généralement en donnant de la voix; mais elles contri-

buent peu, voire pas du tout, à une mise en œuvre pratique et appropriée, laissant également les

adaptations pratiques ultérieures aux soins des OrTra, qui se retrouvent finalement dans le rôle du

"pouilleux", avec la mauvaise carte en main.

Les ordonnances sur la formation et leurs plans de formation intégrés sont destinés en pre-

mier lieu aux responsables de la formation professionnelle et aux personnes en formation. Ces

textes réglementaires doivent donc, avant tout, être intelligibles et réalisables pour ces per-

sonnes, et non seulement satisfaire à des principes formels.

4.5. Lieux de formation

L’un des atouts majeurs du système suisse de formation est précisément la conjugaison interactive de

trois lieux de formation: l'entreprise, l'école professionnelle et le cours interentreprises. Cette force ne

peut cependant déployer ses effets que si tous les partenaires en jeu pratiquent la reconnaissance et

le respect mutuel du travail, des compétences et des responsabilités. Le fait de jouer les uns contre

les autres ne peut être finalement avantageux pour aucun partenaire, mais porte un grave préjudice à

l'ensemble du système.

Les autorités respectives des trois lieux de formation se doivent reconnaissance réciproque et

respect mutuel dans leurs tâches, compétences et responsabilités.

4.6. Importance des cours interentreprises

Pour les organisations du monde du travail, les cours interentreprises (CIE), troisième lieu de forma-

tion, sont très importants pour l’acquisition du savoir-faire professionnel de base. Organisés de ma-

nière différente selon la branche, ils sont devenus un élément essentiel et indispensable de la forma-

tion professionnelle de base. Ils sont tout autant nécessaires au succès de la procédure de qualifica-

tion que l’école professionnelle ou l’entreprise formatrice. En tant que troisième lieu de formation, ils

doivent impérativement être mis sans délai sur un pied d'égalité avec les deux autres. Toutefois, au-

jourd’hui encore, trop peu d’importance leur est accordée et ils sont parfois traités de manière très

différente d'un canton à l'autre. Ainsi, par exemple, la simplification prévue en matière de subvention-

nement ne s'est pas encore complètement traduite en actes et, en tout état de cause, des efforts sup-

plémentaires sont encore nécessaires. De plus, la différence des contrats de prestations, d’un canton

à l’autre, augmente les charges administratives des prestataires de cours interentreprises.

Les cours interentreprises doivent, ainsi qu’il est prévu dans les ordonnances sur la formation,

avoir la même importance et la même valeur que les autres lieux de formation.

14/24

4.7. Procédures de qualification

Selon la loi sur la formation professionnelle, les qualifications professionnelles sont attestées par un

examen global, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres procédures de qualification

reconnues par l'OFFT telles que, par exemple, la validation des acquis. L’admission à la procédure de

qualification est indépendante du fait d’avoir suivi ou non une filière de formation déterminée.

L’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, art. 31 et s.) prévoit également d’autres procé-

dures de qualification qui ne sont généralement pas stipulées dans les prescriptions sur la formation

bien qu’elles puissent servir à déterminer les qualifications nécessaires. Lorsque des qualifications

sont acquises hors d’une filière de formation règlementée, l’admission aux procédures de qualification

requiert une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.

La LFPr établit une distinction entre le certificat fédéral de capacité et l’attestation fédérale de forma-

tion professionnelle. Sur le plan organisationnel, les cantons sont responsables des procédures de

qualification, mais la délégation aux OrTra reste cependant une possibilité. Toutefois, cette délégation

doit elle aussi être réglementée pour l'ensemble de la Suisse, tout en tenant compte, au besoin, des

particularités propres aux régions linguistiques. Tandis que l’on constate que la plupart des OrTra,

notamment pour des raisons d'économie, ont tendance à opter pour des procédures de qualification

coordonnées au niveau national, cette option se heurte souvent à l’incompréhension au moment de la

mise en œuvre dans les cantons. La CDIP a, en effet, donné naissance au CSFO (Centre suisse de

services Formation professionnelle, orientation professionnelle, universitaire et de carrière) afin de

promouvoir cet objectif et de soutenir les cantons dans ce domaine. Cependant, les conceptions sou-

veraines des cantons en matière de réformes et les aspirations des OrTra à une coordination natio-

nale sont souvent très divergentes. Pour avoir davantage d’influence sur les OrTra, le CSFO leur pro-

pose son aide, ce qui les rend en partie dépendantes. Il s'ensuit que les OrTra ont de plus en plus de

peine à faire valoir leurs véritables intérêts. Ayant de moins en moins d'influence, elles se voient re-

procher par les entreprises directement concernées de ne pas défendre suffisamment leur cause. En

outre, les autorités cantonales acquièrent toujours plus d’influence dans le domaine des examens –

notamment dans leur élaboration – sans devoir pour autant en assumer la responsabilité ni en suppor-

ter les conséquences. Par ailleurs, les experts, responsables de l'orientation pratique des examens,

sont toujours trop modestement indemnisés, ce qui, compte tenu des frais qu'ils ont à endosser, n’est

tout simplement plus acceptable. Les OrTra en sont ainsi réduites au rôle de pures "exécutantes" des

cantons. Lorsque des fautes sont commises suite à une influence malheureuse exercée par un canton

(p. ex. lors d'examens partiels), elles sont généralement imputées à tort aux OrTra plutôt qu'au canton

concerné.

Les procédures de qualification doivent servir, en premier lieu, à prouver de manière sérieuse

les compétences des jeunes professionnels ayant obtenu un diplôme au terme de leur forma-

tion initiale. Les procédures de qualification relèvent, par conséquent, des compétences des

OrTra. Les prescriptions bureaucratiques ou les pressions économiques injustifiées de la part

de l’Etat sont inacceptables.

4.8. Validation des acquis

La possibilité d’obtenir un diplôme reconnu, pour les personnes qui en sont dépourvues bien qu’elles

exercent une profession depuis longtemps, est un phénomène répandu avant tout dans l’espace an-

glo-saxon. La raison principale de ce système de "mise à niveau" réside dans le fait que ces pays ne

connaissent pas, au sens où nous l’entendons, de formation professionnelle de base avec qualifica-

tions professionnelles reconnues. En Suisse occidentale, cette procédure est déjà largement appli-

quée. C'est pourquoi l’OFFT a développé, en collaboration avec les cantons et les OrTra, des bro-

chures visant à étendre la possibilité d'une telle procédure à toute la Suisse. Cette démarche s’avère

toutefois très coûteuse pour les diplômés qui se présentent individuellement. Mais il y a plus grave, à

savoir le risque de voir certains cantons, compétents pour la mise en œuvre de ce processus de vali-

dation, promouvoir de tels diplômes au point de saper, voire remettre en question, les apprentissages

15/24

et examens de fin d’apprentissage "ordinaires" En outre, les premières expériences montrent que trop

de portails de validation ont déjà été fondés. C’est là un grand défi pour les OrTra, car celles-ci ne

peuvent pas assurer, sur le plan supracantonal, un accompagnement efficace des procédures de vali-

dation. Il faut donc impérativement édicter des prescriptions en matière d'application qui aient un ca-

ractère obligatoire pour toute la Suisse et aux termes desquelles les OrTra nationales soient habilitées

à définir elles-mêmes les exigences spécifiques à la profession et à exercer leur activité au niveau

supracantonal.

Les OrTra nationales doivent être associées au processus de validation – elles sont compé-

tentes pour définir les exigences spécifiques à la profession. Dans la mise en œuvre, leurs be-

soins doivent être pris en considération en tout état de cause.

4.9. Maturité professionnelle (MP)

Un certificat fédéral de maturité professionnelle est délivré aux apprentis qui, ayant passé l'examen en

entreprise et suivi les cours professionnels techniques, ont terminé avec succès le cycle d'enseigne-

ment de culture générale (enseignement menant à la maturité professionnelle). Ce document confirme

qu'ils sont aptes à étudier dans le cadre d'une haute école spécialisée du domaine correspondant à

leur champ professionnel et qu'ils disposent d'un savoir théorique approfondi dans ce même champ

professionnel.

Il faut toutefois relever ici que la révision de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale ré-

cemment achevée, et qui doit maintenant être mise en œuvre dans les programmes-cadre d'ensei-

gnement, prend manifestement encore trop peu en compte certains besoins importants de l'économie.

L'influence de l'économie dans ce domaine doit être renforcée et étendue. Ce champ de la for-

mation ne doit en aucun cas être laissé aux "théoriciens de la formation".

5. Formation professionnelle supérieure

5.1. Introduction

Dans le système suisse de formation, la formation professionnelle supérieure, qui relève du degré

tertiaire B et qui mène par deux voies à l'obtention de diplômes reconnus par la Confédération, est

complétée par la formation continue à des fins professionnelles. Le degré tertiaire A (formation aca-

démique) comprend les hautes écoles spécialisées (HES), les universités (ou hautes écoles de degré

universitaire), les écoles polytechniques fédérales (EPF) ainsi que les hautes écoles de pédagogie,

qui sont encore soumises à des réglementations cantonales. Du point de vue numérique, les deux

degrés tertiaires – A et B – délivrent chaque année approximativement le même nombre de diplômes,

mais ils sont réglementés de façon très différente en fonction du soutien qui leur est fourni par les

pouvoirs publics.

La formation professionnelle supérieure, qui repose sur la formation professionnelle initiale, est d'une

importance capitale pour l'économie, à laquelle elle est d'ailleurs étroitement liée. Tant la voie de for-

mation menant aux examens professionnels et professionnels supérieurs que les filières d'études des

hautes écoles spécialisées requièrent normalement une formation professionnelle initiale et plusieurs

années de pratique professionnelle. Dans leur rôle porteur, les OrTra exercent une influence directe

sur les contenus de ces filières et diplômes de formation. Ces voies de formation continue ont en

outre un degré d'efficacité important dans le domaine de l'emploi, car une personne formée peut pas-

ser directement à un travail pratique et obtenir un emploi.

Le positionnement de ces voies et diplômes de formation ne pose pas seulement problème à un large

public et aux médias; même les pouvoirs publics butent sur des difficultés. Alors qu'auparavant les

16/24

collaborateurs de l'OFFT étaient, pour les divers métiers, responsables aussi bien de la formation ini-

tiale que de la formation professionnelle supérieure, ce système – qui permettait aux associations

professionnelles et organisations économiques de n'avoir qu'un seul interlocuteur – a été "cassé" il y a

quelques années, et la formation professionnelle supérieure en général a été séparée de la formation

initiale. Cette nouvelle organisation entraîne souvent des difficultés de compréhension et, indirecte-

ment, affaiblit les OrTra, notamment en ce qui concerne les problèmes spécifiques à une profession

donnée. Ainsi, les appréciations des OrTra quant aux conditions d'admission ou aux exigences à

l'égard des enseignants et maîtres professionnels sont souvent différentes de celles des autorités, ce

qui nécessite des explications et entraîne des retards.

Lorsque sont élaborées des prescriptions ayant trait à la formation, il importe de toujours con-

sidérer et traiter la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et

la formation continue professionnelle en rapport avec le contexte général de la profession.

L'académisation de la formation professionnelle est une tendance persistante. L'étude "Learning for Jobs" de l'OCDE concernant la Suisse confirme que "la formation professionnelle, au degré tertiaire en particulier, est considérée par certains comme étant de plus en plus universitaire dans son orienta-tion, mettant davantage l’accent sur des sujets théoriques que sur des formations pratiques actives". La formation professionnelle supérieure risque ainsi de perdre ses caractéristiques, notamment la transmission essentielle de compétences pratiques, qui différencie justement la formation profession-nelle de la culture générale. La formation académique a toujours eu davantage de prestige que la formation professionnelle supérieure et cette image a aussi un impact sur les choix professionnels des jeunes. Un autre point négatif est celui des frais de formation à la charge des intéressés: les pouvoirs publics

soutiennent en premier lieu les offres de formation des écoles publiques et, dans une moindre me-

sure, la préparation aux examens professionnels et professionnels supérieurs. A cela s'ajoute qu'au-

jourd'hui encore, au contraire de ce qui se passe au niveau des hautes écoles, il n'existe pas de libre

circulation entre les cantons dans l'ensemble du domaine de la formation professionnelle supérieure,

si bien que l'aide financière fournie aux intéressés varie selon l'offre de formation choisie et le canton

dont ils sont originaires. Les milieux politiques ne se font pas faute de promouvoir l'idée de la "forma-

tion tout au long de la vie"; logiquement, ils devraient donc aussi être prêts à soutenir les efforts qui

vont dans ce sens, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle supérieure. Il serait

complètement erroné d'ajouter ici une entrave supplémentaire, ce que l'usam rejette catégoriquement.

L'usam exige avec fermeté que le système suisse de formation soit obligatoirement présenté

d'une manière qui mette en évidence et confirme l'équivalence des formations des degrés ter-

tiaires A et B. Le principe de la libre circulation doit en outre être appliqué et s'étendre à l'en-

semble de la formation professionnelle supérieure.

Enfin, il faut aussi promouvoir, sur le plan international, le positionnement de la formation profession-

nelle supérieure (processus de Copenhague) sans toutefois compromettre ce qui la caractérise et en

fait la force. Dans l'attribution des titres de diplôme, notamment, il importe de tenir compte de la né-

cessité d'une formulation claire qui soit également compréhensible à l'étranger (voir également point

8).

5.2. Examens professionnels fédéraux (EP) et examens professionnels supérieurs (EPS)

Les examens professionnels et professionnels supérieurs présupposent des qualifications et une pra-

tique professionnelle pertinentes. Les OrTra compétentes déterminent les conditions d'admission, les

matières et les procédures de qualification, et réglementent les certificats et les titres professionnels.

Si les examens professionnels et professionnels supérieurs relèvent de la seule compétence des Or-

Tra, qui les financent, les règlements d'examen doivent en revanche être agréés par l'OFFT en sa

qualité d'organe de surveillance. Il est difficile de procéder à une comparaison des examens qui porte-

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rait sur toute la Suisse, car les exigences varient aussi selon la branche. Ce fait est, entre autres, un

obstacle au positionnement sur le plan international, car les comparaisons entre différents pays ne

peuvent généralement porter que sur une branche donnée, et elles ne peuvent être effectuées que

par les organisations professionnelles des pays concernés, ce qui fait que leur valeur informative est

assez limitée.

Les cours préparatoires aux examens fréquentés en cours d'emploi ne sont pas réglementés et ne

constituent pas non plus une condition formelle d'admission à l'examen. Pratiquement, cependant,

pour environ 80% des examens, il est généralement indispensable de suivre ces cours dits de prépa-

ration. Au total, quelque 500 cours préparatoires sont proposés. Une part de plus en plus importante

de ces cours sont conçus de manière modulaire, en collaboration avec l'OFFT, et le fait de les avoir

suivis avec succès, c'est-à-dire en ayant obtenu les certificats correspondant à chacun des modules,

constitue la principale condition d'admission. En d'autres termes, ils sont obligatoires et sont la condi-

tion d'admission à l'examen. Et, en conclusion, seuls les candidats ayant suivi les cours qui convien-

nent peuvent en règle générale s'inscrire à un examen et le passer avec succès.

Depuis peu, l'OFFT considère ces cours de préparation comme des offres de formation non formelles.

Cette interprétation est inacceptable, car elle implique par le fait même que ces cours, en tant

qu'offres non formelles, devraient être transférés de la loi sur la formation professionnelle à la nouvelle

loi sur la formation continue, en cours d'élaboration. Or, comme le Conseil fédéral exige en même

temps que la nouvelle loi sur la formation continue ne comporte pas de mesures d'encouragement, il

s'ensuit que les cours de préparation ne devraient ni ne pourraient plus être subventionnés, les can-

tons ayant toujours la faculté de le faire ou de s'en dispenser.

La formation professionnelle supérieure serait ainsi divisée en deux domaines en principe distincts:

d'une part, celui des écoles supérieures, qui devra continuer d'être réglementé par une conven-

tion intercantonale;

d'autre part, celui des examens professionnels et professionnels supérieurs, qui sont certes

reconnus par la Confédération, mais dont la préparation – c.-à-d. les cours préparatoires géné-

ralement requis pour être admis à l'examen – perdrait toute valeur du fait qu'elle devrait, en ver-

tu de la logique impénétrable des autorités, être qualifiée désormais de formation non formelle,

donc réglementée par la loi sur la formation continue. Les cours de préparation perdraient dès

lors toute signification dans le débat politique avec la Confédération et les cantons, et ils ne se-

raient même plus un thème de discussion.

L'usam s'oppose de toutes ses forces à cette exigence. Il est inacceptable que les personnes ayant

suivi une formation professionnelle supérieure, et qui subissent d'ores et déjà une discrimination par

rapport aux diplômés universitaires, deviennent encore plus mal loties qu'elles ne le sont. Le but n'est

pas, en l'occurrence, de soutenir les organisations des examens, mais bien plutôt d'encourager le

personnel qualifié désireux de se perfectionner, main-d'œuvre d'une importance vitale pour les PME.

La formation professionnelle supérieure et, en particulier, les examens professionnels et pro-

fessionnels supérieurs sont un pilier porteur de notre système de formation et doivent impéra-

tivement être maintenus et encouragés. Ce fait doit être encore mieux mis en évidence par la

loi sur la formation professionnelle.

5.3. Hautes écoles spécialisées (HES)

Dans les hautes écoles spécialisées, on peut suivre une voie de formation aussi bien à plein temps

qu'en cours d'emploi. Ce cursus présuppose une expérience pratique s'y rapportant, à moins que

celle-ci ne soit incluse dans la voie de formation. Par le biais des plans d'études cadre (ou pro-

grammes-cadre d'enseignement), les OrTra peuvent exercer une influence directe sur les contenus de

18/24

la formation, de sorte que les volets pratique et théorique de la formation sont à la fois équilibrés et

conformés aux besoins de l'économie. Les hautes écoles spécialisées sont toutefois exposées à des

difficultés de positionnement dans le système suisse, et plus encore sur le plan international. Quant à

leurs offres de formation et aux matières enseignées, elles ont aussi, dans une certaine mesure, à

faire front à la concurrence directe des universités et des hautes écoles spécialisées.

Les diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées ne doivent pas être soumis à la con-

currence d'offres de formation, bénéficiant de subventionnements croisés, que proposent les

hautes écoles et qui ne reposent pas sur une formation professionnelle initiale.

5.4. Formation continue à des fins professionnelles

La formation continue à des fins professionnelles peut faire suite aussi bien à la formation profession-

nelle initiale qu'à une formation professionnelle supérieure. Elle permet au personnel qualifié de re-

nouveler, d'approfondir et d'étendre ses qualifications professionnelles, voire d'en acquérir de nou-

velles. Répondant ainsi à un besoin manifeste et avéré de l'économie, elle est taillée sur mesure et

peut, quant à son contenu comme à son ampleur, s'adapter rapidement à tout changement de situa-

tion pour répondre aux besoins actuels du marché du travail. Elle permet aux personnes qualifiées

d'accroître encore leurs chances professionnelles et d'améliorer leur flexibilité. Cependant, l'usam

rejette résolument l'idée d'une formation continue obligatoire, que les syndicats réclament depuis long-

temps. Une telle réglementation relève des compétences des partenaires sociaux, et l'Etat ne doit en

aucun cas l'inscrire dans la loi.

La formation continue à des fins professionnelles est réglementée par les articles 30 à 32 de la loi sur

la formation professionnelle, ce qui signifie bien qu'elle est étroitement liée, et généralement ordon-

née, à la formation professionnelle supérieure. Mais si elle est inscrite dans la loi sur la formation pro-

fessionnelle, il en découle aussi qu'elle peut être subventionnée. Transférer la réglementation de la

formation continue à des fins professionnelles de la loi sur la formation professionnelle vers la loi sur

la formation continue en cours d'élaboration – comme l'a suggéré l'OFFT pour la formation continue

professionnelle et les cours de préparation aux examens professionnels et professionnels supérieurs

– revient ainsi à rendre cette possibilité caduque. Pour le Conseil fédéral lui-même, la nouvelle loi sur

la formation continue ne saurait être une loi d'encouragement, mais simplement le cadre où sont re-

groupés tous les types de formation continue. De ce fait, les offres de formation destinées notamment

à acquérir un savoir technique spécifique à la profession ne pourraient plus désormais bénéficier

d'une aide financière. Vu l'importance que la formation continue à des fins professionnelles revêt in-

contestablement, surtout pour les PME, cette nouvelle réglementation serait incompréhensible et, par-

tant, est inacceptable (voir également le point 5.2.).

Le formation continue professionnelle doit rester inscrite dans la loi sur la formation profes-

sionnelle et ne saurait ressortir à la nouvelle loi sur la formation continue en cours d'élabora-

tion. Le projet d'une formation continue à caractère obligatoire est catégoriquement refusé.

Les activités de formation continue doivent être discutées et réglées dans un rapport direct

entre employeurs et employés.

6. Financement de la formation

6.1. Introduction

La simplification des mécanismes de financement entre la Confédération, les cantons et les organisa-

tions concernées du monde du travail constituait un but important de la nouvelle loi sur la formation

professionnelle. Le système qui en est issu s’avère certes plus simple, en particulier pour la Confédé-

ration, qui rembourse chaque canton par un montant forfaitaire calculé sur la base du nombre de per-

sonnes en formation et destiné à couvrir les différentes tâches énumérées par la loi. Les cantons ver-

19/24

sent également des subventions, mais ils ont la faculté de décider de ce qu’ils financeront ou non.

Soumis en premier lieu à leurs propres lois cantonales et autonomes en matière financière, ils ne

peuvent être tenus de participer au financement. Durant l’année 2007, les cantons ont investi globa-

lement, dans la formation professionnelle, environ 3 milliards de francs net. Dans la même période, la

Confédération y a contribué par un apport d’environ 600 millions de francs.

Pour les OrTra, le nouveau système de financement n’apporte ni les simplifications ni la transparence

escomptées. Au contraire, les organisations actives sur le plan national doivent maintenant traiter

avec les cantons quasiment un par un, ces derniers fixant également leurs propres priorités. Il en va

de même pour le financement de la formation initiale que pour les offres de formation professionnelle

supérieure. En ce qui concerne les procédures de qualification, il s’avère que les cantons attachent

encore trop peu d’importance à l’effet de synergie, la plupart d’entre eux ayant des commissions

d’examens qui travaillent encore chacune "dans son coin", ce qui génère parfois des coûts inutiles.

Quant au système de financement des cours interentreprises, celui-ci demande à être simplifié et

mieux harmonisé sur le plan national.

Le nouveau système de financement a également des répercussions négatives dans la formation pro-

fessionnelle supérieure. D’une part, il n'y a pas, dans ce domaine, de liberté de circulation entre les

cantons comme c’est le cas dans la formation académique et, d’autre part, les cantons ne montrent

guère d’intérêt à une uniformisation couvrant au moins leur propre région linguistique.

Par conséquent, l’usam en est venue à conclure que la loi sur la formation professionnelle doit abso-

lument être remaniée, y compris dans le domaine du financement. Un nouveau système doit être dé-

veloppé, réinstaurant des subventions fédérales distinctes pour la formation initiale et pour la forma-

tion professionnelle supérieure, en lieu et place des forfaits actuels alloués à l’ensemble du domaine

de la formation professionnelle, et soutenant de manière explicite et plus importante la formation con-

tinue à des fins professionnelles. Par ailleurs, il est du devoir de la Confédération de remplir sans délai

son mandat légal en couvrant le quart des dépenses du secteur public, comme le prévoit l’art. 59 de la

LFPr.

6.2. Subventionnement des cours interentreprises

Il n'existe aucun droit légal à des subventions pour les cours interentreprises (CIE). Les cantons sont,

quant à eux, libres de suivre ou non les recommandations de la CSFP. Les cours intercantonaux en-

traînent pourtant, pour les OrTra, un important surcroît de dépenses que les cantons contribuent

certes à couvrir, mais dans une mesure différente de l’un à l’autre.

Pour fixer les forfaits CIE, la CSFP exige des OrTra que les coûts totaux générés par les CIE soient

calculés sur la base d'une valeur moyenne nationale. Les cantons devraient, de leur côté, déployer

davantage d’efforts dans le sens d'une uniformisation, ne serait-ce que dans les limites de leur région

linguistique. En outre, plusieurs cantons, notamment ceux qui disposent d'un fonds propre en faveur

de la formation professionnelle, ont commencé à verser des subventions supplémentaires aux forfaits

(dites subventions K2). Si ce procédé peut à première vue sembler avantageux pour les entreprises

elles-mêmes, il peut également provoquer de graves distorsions, au sein même de la profession, et

mener ainsi à des dissensions. Raison pour laquelle les représentants des associations profession-

nelles, des organisations économiques et des cantons recherchent, depuis un certain temps, des so-

lutions qui pourraient notamment suppléer aux subventions K2. Toutefois, certaines prescriptions can-

tonales prévalent dans ce domaine, d'où la difficulté de conclure des accords contraignants.

Un régime uniforme – applicable à tout le moins à l'ensemble d'une région linguistique – basé

sur des prescriptions praticables et engageant également les cantons, doit être mis en place à

bref délai pour le subventionnement des CIE. Il importe notamment que les CIE de chaque pro-

20/24

fession ne soient pas, dans l'ensemble, encore moins bien traités par cette nouvelle réglemen-

tation qu'avant le passage au régime des forfaits.

6.3. Financement de la formation professionnelle supérieure

Le principe de l'autonomie des cantons sur le plan financier et en matière d'exécution s'applique éga-

lement dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Concrètement, cela veut dire, en

particulier, que chaque canton a la faculté de pouvoir décider chaque année de subventionner ou non

telle ou telle offre de la formation professionnelle supérieure (système "à la carte"). Compte tenu des

problèmes financiers actuels, plusieurs cantons ont déjà commencé à actionner le levier des mesures

d'économie et à retrancher des subventions.

Dans le domaine des hautes écoles spécialisées, les cantons, qui continuent de réglementer en-

semble le soutien financier aux formations des écoles supérieures, sont en train de conclure un nou-

vel accord intercantonal (AES), dont le projet est en consultation jusqu'à fin novembre 2010.

Par contre, en ce qui concerne les cours de préparation aux examens professionnels et profession-

nels supérieurs, une idée de l'OFFT suscite déjà des remous: elle consiste à considérer dorénavant

les cours de préparation comme des offres non formelles et, par conséquent, de ne plus les subven-

tionner. Contrairement aux promesses de la CDIP, quelques cantons ont d'ailleurs déjà dégagé leur

responsabilité et biffé certains cours de préparation de leur liste de subventions. L'OFFT se doit par

conséquent de combler ces lacunes. Mais il s'en tient toujours à son incompréhensible interprétation,

selon laquelle ces cours de préparation seraient des offres non formelles, qui ne peuvent donc être ni

prescrites ni réglementées. Il va de soi que cette étrange attitude de l'OFFT pose des problèmes aux

prestataires, en particulier aux organisations responsables. Certaines disparités entre les cantons,

mais aussi l'augmentation des frais de cours effraient les candidats potentiels; et si la baisse du

nombre des participants rend plus difficile l'organisation et la tenue de ces cours, elle porte en outre

gravement préjudice au développement économique de notre pays. Les cours de préparation aux

examens professionnels et professionnels supérieurs perdent énormément d'attractivité par rapport

aux autres offres, notamment celles qui sont de type purement scolaire. A cela s'ajoute que ces cours

de préparation doivent, selon l'OFFT, être régis par la future loi sur la formation continue, ce qui fait

qu'ils ne seraient plus reconnus, perdraient définitivement leur éligibilité au financement et se retrou-

veraient désormais dans la catégorie des cas généraux de formation continue. L'usam ne saurait en

aucun cas accepter, à l'égard des participants aux cours de préparation, une discrimination aussi

grave pour le secteur des PME. Environ 80% des cours de préparation sont, comme on l'a déjà dit,

absolument nécessaires, ne serait-ce que pour être admis aux examens. De plus, la LFPr fournit,

dans divers articles, la base légale d'une aide financière aux cours de préparation par le secteur pu-

blic. Cette interprétation inconcevable de l'OFFT doit donc être combattue avec la dernière énergie.

L'usam y est prête et fermement résolue. Ces offres de formation ne doivent en aucun cas être dété-

riorées face à la situation actuelle et, d'une manière générale, dévalorisées par un transfert dans la

nouvelle loi sur la formation continue.

Avec le concours d'un groupe de travail non restreint à ses organisations affiliées, l'usam a développé

un modèle qui prévoit de faire reconnaître les cours de préparation par les organisations respectives

ayant la charge des examens. Ainsi, les cantons pourront continuer de subventionner ces cours – sur

la base d'une grille de critères qu'ils ont à élaborer conjointement – et de les traiter comme des voies

de formation des hautes écoles spécialisées.

L'usam demande instamment que les cours de préparation aux examens professionnels et pro-

fessionnels supérieurs soient reconnus comme des offres formelles dans la loi sur la forma-

tion professionnelle et traités systématiquement de la même manière que les filières de forma-

tion des hautes écoles spécialisées. Leur déclassement est vigoureusement combattu.

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Il est à prévoir que le nouveau système de financement préconisé par l'usam – en particulier l'amélio-

ration du statut des cours de préparation et de la formation continue à des fins professionnelles – en-

traînera pour la Confédération un surcroît de dépenses. Les prochains messages FRI devront prendre

en compte ces moyens financiers supplémentaires dans les limites fixées par l'arrêté fédéral sur le

financement de la formation professionnelle. Le montant exact de ces moyens est difficile à établir, car

il dépend du futur système de subventionnement ainsi que des contributions des cantons. De pre-

mières estimations, basées sur l'hypothèse selon laquelle la formation professionnelle supérieure sera

désormais subventionnée uniquement par la Confédération, laissent prévoir que celle-ci devra endos-

ser un surcroît de dépenses de l'ordre de 500 millions de francs par année.

Dans le domaine de la formation professionnelle supérieure également, la loi sur la formation

professionnelle doit impérativement être modifiée. Il s'agit de mettre en place un nouveau ré-

gime de financement dans lequel, notamment, les cours de préparation aux examens profes-

sionnels et professionnels supérieurs ainsi que la formation continue professionnelle soient

reconnus et inscrits comme partie intégrante de la formation professionnelle supérieure. Les

contributions fédérales supplémentaires nécessaires à cet effet doivent être prises en compte

dans la planification financière et les messages FRI pour les périodes ordinaires couvrant les

années 2013 à 2016 et suivantes.

6.4. Possibilité de déduction fiscale

Un autre problème concerne la possibilité de déduction fiscale. A l'heure actuelle, les frais de forma-tion ne peuvent être déduits de la déclaration fiscale que s'ils sont en rapport avec la profession ac-tuelle ou qu'une reconversion professionnelle est nécessaire. La loi doit maintenant être modifiée. Le Conseil fédéral a organisé à ce sujet une consultation, qui a duré jusqu'au 7 août 2010. Il propose d'introduire, dans la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement, une nouvelle possibilité de déduction fiscale de 4’000 francs suisses par année au titre de la formation et de la formation continue. Cette possibilité de déduction, conçue comme générale, doit être également prévue dans la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Tous les frais de formation consentis pour des motifs professionnels donneront droit désormais à une déduction fiscale, à l'exception des frais de formation initiale qualifiante et de ceux concernant un apprentissage de divertissement ou le développement personnel.

Dans la consultation, l'usam s'est déclarée opposée à ce montant trop faible. Il est en effet tout à fait

insuffisant.

L'usam exige que le montant de la déduction fiscale autorisée pour les frais de formation con-

tinue soit fixé à un niveau nettement plus élevé que celui de 4000 francs suisses par année

proposé par le Conseil fédéral (le montant précis sera déterminé en fonction de la décision du

comité directeur).

7. Fonds en faveur de la formation professionnelle

Sur la base du rapport de l'usam de 1996 concernant le financement de la formation, on a supposé

que la création, dans chaque branche, de fonds spécifiques en faveur de la formation professionnelle

était la bonne solution pour inciter les "resquilleurs" de la branche à participer au financement des

prestations des associations professionnelles en matière de formation, prestations qui ont été décla-

rées de portée générale. On était certes bien conscient du fait qu'il existe déjà, en Suisse romande,

des fonds cantonaux en faveur de la formation, mais on espérait pouvoir résoudre les conflits en train

de s'amorcer. Dans le cadre des délibérations parlementaires à ce sujet, l'usam proposa plusieurs

formules qui auraient dû permettre de résoudre les problèmes en question. D'autres milieux, soutenus

par les autorités, ne voulurent pas souscrire à ces propositions de l'usam. Les expériences faites dans

l'application pratique de la réglementation en vigueur s'avèrent maintenant très diverses, ce qui n'a

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rien de surprenant aux yeux de l'usam. Actuellement, 21 branches ont un fonds spécifique en faveur

de la formation professionnelle. Ce sont, pour la plupart, des ressources dont on ne pourrait plus se

passer et sans lesquelles les OrTra concernées risqueraient de se retrouver dans une situation de

détresse existentielle. Par ailleurs, tous les cantons romands et le Tessin ont créé leurs propres fonds

cantonaux en faveur de la formation professionnelle pour pouvoir participer au financement de leurs

activités et de leurs institutions cantonales dans le domaine de la formation professionnelle. Des pro-

blèmes de délimitation sont donc possibles et difficilement évitables compte tenu de la conception

propre à chacun des fonds spécifiques.

Comme ces fonds cantonaux relèvent de la souveraineté des cantons, les unions des arts et

métiers et les sections cantonales des associations professionnelles et organisations écono-

miques sont invitées à s'engager dans l'intérêt de notre système dual de formation profession-

nelle.

Le fait que les dispositions de l'art. 60 de la loi sur la formation professionnelle et de l'art. 68 de

l'ordonnance sur la formation professionnelle ne se recouvrent pas complètement et permettent donc

des interprétations divergentes entraîne sans cesse, entre les divers fonds de branches basés sur des

conceptions différentes, de nouveaux litiges qui, à supposer qu'ils puissent être tranchés, ne peuvent

l'être que par la voie judiciaire.

Il est impératif que des précisions soient apportées à la loi et à l'ordonnance sur la formation

professionnelle. Les dispositions ne doivent pas être sujettes à des interprétations différentes.

8. Questions internationales

La Suisse possède un système de formation continue bien développé qui, outre le secteur des hautes

écoles (tertiaire A), couvre également les intérêts de l'économie, en particulier des PME. Ce secteur

tertiaire B, avec ses deux cursus – voies de formation des hautes écoles spécialisées et cours de pré-

paration aux examens professionnels et professionnels supérieurs – n'est connu et usuel, en Europe,

que dans quelques régions appartenant principalement à l'aire linguistique germanique. Raison pour

laquelle elle manque aussi de reconnaissance internationale. Le nombre des formations achevées

chaque année en Suisse est à peu près égal dans les deux secteurs. Pour les personnes ayant une

formation professionnelle supérieure, c'est dans notre pays que le risque de se retrouver au chômage

est le plus faible. Néanmoins, le système commence à se lézarder, au point que l'on n'a toujours pas

réussi, à l'heure actuelle, ne serait-ce qu'à positionner les examens sur le plan international. Au ni-

veau européen prévaut une diversité de conceptions, tant en ce qui concerne la valeur de la pratique

professionnelle que les cadres de qualification nationaux (NQR) et européens (EQR), raison pour la-

quelle il est extrêmement important de réaliser en Suisse des progrès dans ce domaine. Si, comme l'a

envisagé l'OFFT, les cours de préparation sont de surcroît transférés dans le domaine non formel, il

faut bien être réaliste et admettre qu'il ne sera dès lors plus possible du tout de positionner les exa-

mens sur le plan international, et qu'ils perdront ainsi toute valeur.

Une solution consisterait à compléter les diplômes suisses en y insérant les dénominations anglaises

de "Bachelor professional" pour les examens professionnels et de "Master professional" pour les

examens professionnels supérieurs et les filières des hautes écoles spécialisées.

Les autorités compétentes de l'OFFT sont instamment invitées à positionner au plus haut ni-

veau possible les diplômes suisses de formation professionnelle supérieure et à ne pas se

laisser distraire par des "querelles d'écoles". A cet égard, il convient de promouvoir une sys-

tématique axée sur le développement de compétences, qui soit à la fois applicable à la forma-

tion professionnelle et compréhensible hors de nos frontières. Pour ce qui est de la Suisse, on

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peut considérer, tant du point de vue général que spécifiquement pour chaque branche, que

les divers diplômes et leur valeur sont au fond connus dans le monde du travail

9. Autres thèmes

9.1. Formation de responsables de la formation professionnelle

La nouvelle loi sur la formation professionnelle a accru les exigences posées tant aux formateurs

qu'aux enseignants dans le domaine de la formation professionnelle. Cela pouvait certes paraître judi-

cieux dans une optique didactique ou pédagogique, ou à la lumière d'une théorie de l'éducation. Mais

il ne faut pas oublier que si notre système fonctionne si bien et de manière aussi efficace, c'est avant

tout parce que des chefs d'entreprise s'engagent pour préparer la relève à la pratique professionnelle

et assurer aux jeunes de la profession les moyens d'être compétitifs sur le marché de l'emploi. Poser

aux professionnels de la formation des exigences trop élevées reviendrait donc aussi à mettre en jeu

des places d'apprentissage ou à réduire, voire compromettre, l'engagement de l'économie sur le ter-

rain de la formation professionnelle en général.

La formation de responsables de la formation professionnelle est certes importante et judi-

cieuse, mais leur rémunération doit être proportionnée à la durée de la formation requise.

9.2. Instituts de pédagogie pour la formation professionnelle

Lorsque fut fondé, il y a plus de 30 ans, l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle

(ISPFP), tous les partenaires étaient d'accord pour considérer que la formation professionnelle ne

saurait être une tâche d'exécution incombant exclusivement aux cantons, mais qu'elle doit également

reposer sur des conceptions générales de portée nationale. Pour cela, il importait de dispenser au

personnel enseignant des écoles professionnelles une formation homogène et de soutenir les OrTra,

sur le plan pédagogique et didactique, dans l'établissement de règlements de formation et d'examen

et dans l'élaboration de nouvelles ordonnances sur la formation. Ce service est aujourd'hui la tâche de

l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), inscrit dans la loi sur la forma-

tion professionnelle au même titre que les hautes écoles pédagogiques, lesquelles ont également

découvert ce "marché". Il s'agit, là aussi, d'éviter toute invasion par la bureaucratie et de prévenir le

recours excessif à des experts. L'évolution du centre de compétence "Développement professionnel"

récemment créé à Lausanne, et qui, à l'instar du Centre suisse de services pour la formation profes-

sionnelle et l'orientation scolaire et professionnelle (CSFO) fondé par les cantons, est voué à soutenir

les OrTra, doit donc être suivie d'un œil critique, les OrTra devant à tout prix être protégées contre

l'influence excessive d'experts souvent fort éloignés de la pratique. L'orientation pratique est ici un

impératif absolu que l'on ne doit en aucun cas perdre de vue.

L'IFFP doit concevoir sa mission davantage comme prestataire de services et conseiller des

OrTra, et se comporter en conséquence. Si cette exigence n'est pas satisfaite, d'autres offres

doivent être examinées, même si l'on court ainsi le risque de perdre la vue d'ensemble natio-

nale et, en particulier, de voir disparaître le trilinguisme.

9.3. Registre suisse des écoles privées

De nombreux établissements d'enseignement professionnel dans le secteur des services jouissent

d'une bonne renommée internationale et attirent des étudiants étrangers. Toutefois, comme ils ne

disposent pas de reconnaissance étatique et que des "moutons noirs" risquent de compromettre la

réputation de toute la branche, un registre suisse des écoles privées a été constitué sous l'égide de

l'usam.

24/24

Ce nouveau registre sert lui aussi à renforcer notre système de formation professionnelle sur

le plan international et doit donc bénéficier de la part de l'Etat d'une reconnaissance accrue.

Annexe:

Evolution de la politique de la formation en Suisse, 1995 – 2020 Berne, le 27 octobre 2010 Da/HP

Responsable du dossier Christine Davatz, vice-directrice usam Tél. 031 380 14 23, mél. c.davatz@sgv-usam.ch

Evolution de la politique de la formation en Suisse, 1995 – 2020

Formation et Constitution

fédérale

Scolarité du ressort des cantons Formation prof. commerciale, artisanale et industrielle relevant de la Confédération

Scolarité du ressort des cantons Toute la formation professionnelle sous l'autorité de la Confédération

Nouveau mandat constitutionnel: Espace suisse de formation / pilotage global / équivalence Formation professionnelle sous l'autorité de la Confédération; scolarité sous l'autorité subsidiaire de la Confédération

1990-1995

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Constitution fédérale (Cst.)

FRI (crédits-cadre formation, recherche, innovation)

Département de la formation

FRI

Ecole obligatoire Primaire Secondaire I Transition

Secondaire II Gymnase

Secondaire II ECG / EDD EMSp

Secondaire II Formation professionnelle AFP CFC MP

Tertiaire B Formation continue à des fins prof.

Tertiaire B Formation prof. supérieure

Tertiaire A Hautes écoles spécialisées HES Universités / EPF Recherche

Formation continue

Champs d'action politique possibles pour l'usam Mise en œuvre de nouvelles bases constitutionnelles

FRI

2012 FRI 2013 - 2016

HarmoS

HarmoS

Plan d'études 21; préparation

HarmoS; 11 cantons

Plan d'études 21: implémentation

Réforme de la maturité

nBBG

EVAMAR

I

BFI 2008 - 2011

LFPr 2002 + OFPr en vigueur

Nouveau

finance-

ment déf.

en vigueur

Cst.: compétence fédérale

pour toute formation

professionnellesbereiche

Cst.: nouveaux art.

constitutionnels

EVAMAR I

I

BFI 2008 - 2011

I

LFPr 2002

FRI 2007 - 2011

CDIP : école de culture générale / maturité spécialisée

OMPr

1994

LHES 1995

Révision LHES

Rapport études de base

Loi formation continue

Commission d'experts

Loi formation continue

LF sur l'aide aux

hautes écoles et la

coordination LAHE

LF sur l'encouragement de la

recherche et de l'innovation

LERI

Financement Pilotage de la formation Formation continue Orientation pratique Promotion de l'innovation

FRI 2017 - 2020

OMPr

2009

OMPr 2004

Projet "Transition" de la CDIP 1994

Stratégie usam 2010

Département de la formation

?

CTI