Surveillance de la qualité de l’air intérieur · polluants effectuées au titre de la surveillance de la QAI dans certains ERP) ... La mise en œuvre d’un plan d’actions de

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Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants

Le nouveau dispositif

Contexte

CONSTATS

Dans les bâtiments, les sources d’émissions de substance polluantes sont nombreuses : matériaux de construction, meubles, produits d’entretien, matériels utilisés pour les activités (colles, encres, peinture, feutres, etc)

Temps d’exposition : les enfants passent près de 90 % de leur temps dans des lieux clos : logement, transports, écoles ou crèches

Effets sanitaires : pathologies du système respiratoire, maux de tête, fatigue, irritation des yeux, du nez, de la gorge ou de la peau, etc

Surveillance de la qualité de l’air intérieur

ENGAGEMENT

La loi portant engagement national pour l’environnement (article 180) a rendu obligatoire: La surveillance régulière de la qualité de l’air intérieur dans certains

lieux clos ouverts au public (art L.221-8 et R.221-30 et suivants du code de l’environnement)

Mise en place d’un étiquetage des matériaux de construction et décoration

Pour tester ce dispositif, une campagne de mesures a été réalisée dans 310 écoles et crèches sur la période 2009-2011

résultats : 21 % des établissements présentent un indice de confinement élevé 19 % des établissements dépassent la VGAI pour le formaldéhyde 3,1 % des établissements dépassent la VGAI pour le benzène


Contexte


• Décret 2011 1727 du 02/11/2011 (VGAI benzène, HCHO)‐

• Décret 2011 1728 du 02/11/2011 ‐(surveillance de l'air intérieur ERP) : articles R221 30 à 37 du Code de l’Environnement‐

• Décret 2012 14 du 05/01/2012 relatif à ‐l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains ERP

• Arrêté du 01/06/2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

• Arrêté du 01/06/2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération

Les Textes

Modifiés par décret 2015 1000‐Du 17/08/2015 relatif aux modalités desurveillance de la qualité de l'airintérieur dans certains établissementsrecevant du public Et par décret 2015 1926 du 30/12/2015 ‐relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la QAI dans les ERP

Établissements concernés

Établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderie, jardins d’enfant, …)

Écoles maternelles

Écoles élémentaires

Centres de loisirs

Établissements d’enseignement du second degré (collèges, lycées,...)

Structures sociales et médico-sociales

Établissements pénitentiaires pour mineurs

Piscines couvertes

Articles R.221-30 et R.221-38 du CE

1er janvier 2020

1er janvier 2023

L’entrée en vigueur est progressive et la surveillance devra être achevée avant le :

1er janvier 2018


La surveillance de la QAI dans les établissements recevant des enfants repose sur les principes suivants : (Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 modifié par décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la QAI dans certains ERP)

Tous les 7 ans et aux frais du propriétaire ou de l’exploitant

Évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement

au choix :– La mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention de la

qualité de l’air, réalisé à partir d’un bilan des pratiques observées dans l’établissement

ou :– La mise en œuvre d’une campagne de mesures de la qualité

de l’air effectuée par un organisme accrédité




au choix :– La mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention de la

qualité de l’air, réalisé à partir d’un bilan des pratiques observées dans l’établissement

ou :– La mise en œuvre d’une campagne de mesures de la qualité

de l’air effectuée par un organisme accrédité


Évaluation obligatoire des moyens d’aération et de ventilation des bâtiments

L’évaluation peut être réalisée par :

Les services techniques de la collectivité publique, du propriétaire ou de l’exploitant du bâtiment,

Un professionnel du bâtiment ou un contrôleur technique au sens de l’art L 111-23 du CCH,

Un bureau d’études ou un ingénieur conseil, Un organisme accrédité* effectuant les prélèvements ou les analyses de la qualité de

l’air intérieur* accrédité COFRAC art R 221-31 du C.E. (comité français d’accréditation)https://www.cofrac.fr/

Salles concernées

Salles d’enseignement

Salles d’activité ou de vie

Sont exclues les salles de réunion, des professeurs et les locaux à pollution spécifique


Évaluation obligatoire des moyens d’aération et de ventilation des bâtiments

L’évaluation portera sur :

Le contrôle des bouches ou grilles d’aération existantes, Constat de la présence ou non d’ouvrants donnant sur l’extérieur, Vérification de la facilité d’accès et de manœuvrabilité des ouvrants.

L’échantillonnage : Maximum 20 pièces < 6 pièces : 100 % 6 pièces ou plus : 50 % réparties (bâtiment, étages, ventilation...)

L’évaluation des moyens d’aération donne lieu à la rédaction d’un rapport établi selon le modèle joint à l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalité de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération.Le rapport d’évaluation est transmis au propriétaire dans un délai de 30 jours après la dernière visite.Obligation d’informer les personnes fréquentant l’établissement des résultats d’évaluation des moyens d’aération.




au choix : La mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention de la qualité de

l’air, réalisé à partir d’un bilan des pratiques observées dans l’établissementou :

La mise en œuvre d’une campagne de mesures de la qualité de l’air effectuée par un organisme accrédité


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Mise en œuvre d’un programme d’actions de prévention conformément au guide pratique pour une meilleur QAI


Mise en œuvre d’un programme d’actions de prévention conformément au guide pratique pour une meilleur QAIConsiste à la recherche des sources potentielles de substances polluantes émises dans l’air intérieur (matériaux de construction et produits de décoration, mobilier ou le matériel utilisé pour certaines activités) et à la mise en place d’actions de prévention.

L’évaluation préalable est a établir à l’aide des grilles d’auto-diagnostic contenues dans le guide pratique 2016 pour une meilleur qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants et complétées par chaque intervenant :

l’équipe de gestion de l’établissement (direction, mairie…),

les responsables des activités de la pièce occupée (enseignant(e), puéricultrice(eur)..),

les services techniques chargés de la maintenance du site,

le personnel d’entretien.

A partir de l’évaluation préalable, le plan d’actions visant à prévenir la présence de polluants dans l’air intérieur est à établir. Ce plan comprend à minima, pour chaque action identifiée, les éléments suivants :

- titre de l’action,- description de l’action,- responsable de l’action et personnes associées,- calendrier envisagé.



Grille auto-diagnostic destinée à l’équipe de gestion



Grille auto-diagnostic destinée à l’équipe de gestion



Grille auto-diagnostic destinée à la personne en charge de l’activité



Grille auto-diagnostic destinée aux services techniques


Grille auto-diagnostic destinée aux services techniques



Grille auto-diagnostic destinée au personneld’entretien





au choix : La mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention de la qualité de

l’air, réalisé à partir d’un bilan des pratiques observées dans l’établissementou :




En l’absence de mise en place d’un programme d’action de préventions, une campagne de mesures sera réalisée :

Tous les 7 ans,

Par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour le volet prélèvement et le volet analyse

En cas de dépassement des valeurs limites, nouvelle surveillance dans les 2 ans

Les substances mesurées sont :

Le formaldéhyde(HCHO),

Le benzène

Le dioxyde de carbone (gaz carbonique)

Le tétrachloroéthylène (ou perchloroéthylène) si l’établissement est à proximité immédiate d’une installation de nettoyage à sec.



Périodicité des mesures (formaldéhyde et benzène) :

1 mesure en période froide, entre novembre et février

1 mesure en période chaude, septembre /octobre ou avril/mai

(en condition normales d’occupation, hors vacances scolaires)

Transmission des résultats/rapports :

Rapport de campagne de mesures transmis sous 2 mois,

si dépassement, information du propriétaire sous 15 jours et info au préfet,

L’organisme en charge de l’évaluation des moyens d’aération transmet son rapport sous 30 jours

Information du personnel fréquentant l’établissement dans un délai 1 mois à réception du dernier rapport.


Formaldéhyde Cancérogène (nasopharynx)Irritant de l’appareil respiratoire et des muqueuses oculaires

Sources : fumées de tabac, Bois collés avec de la résines contenant du formolMeubles fabriqués avec des panneaux de particules,Cuisson gaz, poêle à boisPeinture, colles, vernis pour parquets, produits d’entretien, encens…

Une fois émis dans l’air, le formaldéhyde peut se fixer sur les surfaces qui ensuite réémettent (moquette, textile, meubles...)


Substances à mesurer

Cancérogène (leucémie)

Sources : carburants, Fumées de cigarette, produits de bricolage, produits de construction et de décoration (solvant), de combustion,Encens, bougies parfumées, désodorisants liquides, poêles à pétrole….

Benzène

Trichloréthylène

ou Perchloroéthylène

Irritations nasales et respiratoires, troubles neurologiquesAtteintes neurologiques, hépatiques et rénales

Source : installations de nettoyage à sec

Représentatif du niveau de confinement dans l’air intérieurBaisse de concentration et de performances scolairesMaux de tête

De 0 (aucun confinement) à 5 (confinement extrême)4/5 : densité d’occupation importante et renouvellement d’air insuffisant


Substances à mesurer

Dioxyde de carbone

Valeurs de référence

Substance VGAI Valeur limite

Formaldéhyde 30 µg/m3 (01/01/2015)10 µg/m3 (01/01/2023)

> 100 µg/m3

Benzène 2 µg/m3 (01/01/2016) > 10 µg/m3

Tetrachloroéthylène > 1250 µg/m3

CO2

Indice = 5

Valeur Guide pour l’Air Intérieur (VGAI): Valeurs en dessous de laquelle pour une substance dans l’air, associée à un temps d’exposition, aucun effet sanitaire n’est attendu pour la population générale, en état des connaissances actuelles.Décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène

Valeur limite : valeur pour laquelle des investigations complémentaires doivent être menées et le préfet informéDécret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public, modifié


Modalités de diffusion des résultats

Personnes ou services habilités, organismes accrédités transmettent aux propriétaires ou exploitants • Dans un délai de 30 jours après la dernière visite le rapport d’évaluation des moyens d’aération• Dans un délai de 60 jours après les derniers prélèvements de la campagne de mesures le rapport d’analyse des polluants assorti d’une information sur les valeurs-guide et les valeurs limites.

Propriétaires ou exploitants informent les personnes qui fréquentent l’établissement • Dans un délai de 30 jours après la réception du dernier rapport, information du directeur d’école ou du chef d’établissement des résultats de l’évaluation des moyens d’aération et le cas échéant les résultats des mesures de polluants. Le directeur d’école ou le chef d’établissement avisera les membres du conseil d’école ou du conseil d’administration et de la commission hygiène et sécurité à l’occasion de la réunion qui suit la réception des résultats


Modalités de diffusion des résultats

Affichage

• Dans un délai de 30 jours, si mesures, affichage d’un bilan (modèle en annexe de l’arrêté du 01/06/2016 ) « de façon permanente et apparente, près de l’entrée principale » • Si plan d’actions : affichage des conclusions de l’évaluation des moyens d’aération + affiche associée au guide pratique


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Mise à disposition des documents

Les deux derniers rapports d'évaluation des moyens d'aération et d'analyse des mesures de polluants mentionnés à l'article R. 221 32 ‐doivent être conservés par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226 2 du présent code et à l'article L. 1312 1 du code de la ‐ ‐santé publique.

• Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs del'environnement,

• 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la Consommation ;

• 2° Les agents des douanes ;• 3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les

inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;• 4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire.

• Officiers et agents de police judiciaire, pharmaciens inspecteurs de santépublique,médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l'actionsanitaire et sociale, ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d'études sanitaires et techniciens sanitaires


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