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Système de Court Martial Orale des États-Unis

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Principes Généraux de Justice Militaire aux États-Unis

• Les militaires sont investis de responsabilités et d’une confiance hors norme. L’ordre et la discipline sont essentiels pour le maintien de l’efficacité.

• Comportement criminel sape la cohésion de l’unité, réduit l’efficacité et dégrade le moral de l’unité

• En tant que citoyens, les militaires ont toujours droit à un procès oral équitable

• Supervision civile des tribunaux militaires

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Structure Juridique du Système des Cours Martiales U.S. - STATUTAIRE

• Constitution U.S.

• Congrès chargé de réguler les Forces armées

• Code Uniforme de Justice Militaire (CUJM)– Émane du Congrès– Code exhaustif– Comportement criminel et

disciplinaire

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Structure juridique du Système des Cours Martiales U.S. - RÉGLEMENTAIRE

• Président est le Commandant en Chef des Armées

• Président établit règles et règlements pour Cours Martiales (Ordres de l’Exécutif)

• Règles pour Cours Martiales (RCM)• Règles Militaires de la Preuve (RMP)

– Très similaires aux règles fédérales de la preuve

• Manuel pour Cours Martiales (MCM)

• Président établit la sanction maximale pour chaque sanction

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Autorité de Convocation• Les officiers ayant pouvoir de ‘convoquer’

une Cour Martiale sont appelés Autorité de Convocation (AC)

• L’AC décide de l’action à prendre pour chaque cas– Rejeter les accusations;– Renvoyer à commandant supérieur;– Imposer mesures non punitives;– Imposer sanction non judiciaire; – convoquer une cour martiale.

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Influence Illicite du Commandant PROHIBÉE. . .

• Membres du Commandement ne doivent pas:

– Tenter de contrôler les cours martiales

– Tenter d’influencer un témoignage

– Assigner des membres partiaux

– Sanctionner les membres des cours pour leur action judiciaire

– Intimider ou interférer avec le juge militaire ou l’avocat de la défense

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PRÉVENTION DE L’INFLUENCE ILLICITE DU COMMANDANT

• Juge, Procureur et Défense n’appartiennent pas à la même chaîne de commandement

• Commandant Supérieur peut intervenir• Formation à la Justice Militaire• Remèdes

– Affaires peut être classée

– Commandant peut être sanctionné

– Actes d’influence indue font l’objet de mesures disciplinaires

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Juridiction• Personnel: Application mondiale

• Objet: infractions disciplinaires, Infraction propres à l’armée, infractions criminelles types.

• Juridiction Concurrente

avec tribunaux civils– État

– Étranger

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Types de Cours Martiales•Cour Martiale Sommaire (Prompt règlement des infractions mineures)

•Cour Martiale Spéciale (Procès Oral Complet)

• Juge militaire• Avocat de la cour• Avocat de la défense•Trois membres au minimum• 1 an de détention maximum

•Cour Martiale Générale (Procès Oral Complet)

• Mêmes participants• Cinq membres au minimum• Peut imposer la sanction maximale autorisée pour une infraction

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COUR MARTIALE: PROCÈS ÉQUITABLE

• Accusé a droit à se faire librementreprésenté par un avocat militaire

(sauf Cour Martiale Sommaire)

• Gouvernement doit faire juger l’affaire 120 jours après mise en accusation ou détention avant jugement

• Détention avant jugement autorisée si étayées par des preuves

• Décision d’imposer pareille détention automatiquement examinée

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Processus Menant à une Cour Martiale

• Accusation et enquête• Examen de l’Autorité de Convocation• Mie en accusation officielle• Transmission des Accusations à la Cour• Convocation de la Cour

– Mesures supplémentaires pour transmettre accusations à une Cour Martiale Général

• Procès Oral• Sentence• Processus d’Appel

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Processus Menant à une Cour Martiale

• Accusation et Enquête

– Chaque accusation doit faire l’objet d’une enquête au niveau approprié:

• Enquête Préliminaire – Au sein du commandement

• Enquête criminelle – Par des professionnels

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Processus Menant à une Cour Martiale

• Examen de l’Autorité de Convocation

– Autorité de Convocation demande conseil à son avocat militaire ou;

– Autorité de Convocation décide de transmettre l’affaire à un commandant supérieur;

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Processus Menant à une Cour Martiale

• Mise en Accusation officielle – Autorité de Convocation sollicite officiallement

services juridiques– Militaire ayant connaissance d’élélments du

dossier ou de l’enquête jure que les accusations sont fondées

– Militaire est notifié– Accusations sont envoyées à l’unité pour

décision de l’Autorité de Convocation

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Processus Menant à une Cour Martiale

• Transmission des accusations à la cour

– Autorité de convocation examine accsautions transmises et décide de les envoyer à une Cour Martiale Spéciale….ou,

– Autorité de convocation renvoie le dossier pour une enquête de l’Article 32, après quoi elle peut ‘renvoyer’ les accusations à une Cour Martiale Générale

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Processus Menant à une Cour Martiale

• Procès Oral– Pierre angulaire d’un système accusatoire– Toutes preuves évaluées ‘en direct’ avant un

enquêteur– Aptitude au plaidoyer cruciale pour bonne

présentation du dossier– Procédures du procès se fondent sur le

principe du procès équitable

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Processus Menant à une Cour Martiale

• Sentence– TOUJOURS un procès contradictoire– Juge ou Jury considère preuves atténuantes

ou aggravantes– Décide de la sanction à prendre même si

militaire plaide coupable et/ou engage négociation de plaidoyer

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Processus Menant à une Cour Martiale

• Processus d’Appel– Examen initial par autorité de convocation

– Chaque branche a une cour d’appel- Appel automatique si sanction prévoit 90 jours de détention ou exclusion pour mauvaise conduite

– Avocat de la défense en appel assigné pour chaque accusé

– La Cour d’Appel des Forces Armés (CAAF) peut examiner toute décision des tribunaux inférieurs

– Pouvoir d’examen revient en dernier ressort à la Cour suprême U.S. si examen approuvé

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Système de Cour Martiale Orale des États-Unis

• Répond aux Autorités Civiles

• Même modèle accusatoire que tribunaux civils

• Procès équitable intégré à procédure par la loi et la jurisprudence

• Droits d’appel inclus

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