Table des matières

Les Codes thématiques Larcier – Droit pénal de l'entreprise (1er septembre 2012) – © Larcier IX

Table des matières

1. DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

1.1. Code pénal

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

1.2. Code d'instruction criminelle

9 décembre 1808. – CODE d'instruction criminelle . . . . 61

2. COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE

13 décembre 1957. – CONVENTION européenne d'ex-tradition, faite à Paris. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119

21 juillet 1976. – LOI portant approbation de la Con-vention européenne d'extradition, signée à Paris, le13 décembre 1957 (Mémorial A n° 42, 26 juillet 1976,p. 718) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

10 novembre 2010. – Troisième PROTOCOLE addition-nel à la Convention européenne d'extradition. . . . . . . . . 125

20 septembre 2012. – Quatrième PROTOCOLE addi-tionnel à la Convention européenne d'extradition . . . . . 128

20 avril 1959. – CONVENTION européenne d'entraidejudiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg. . . . . . . . 130

21 juillet 1976. – LOI portant approbation de la Con-vention européenne d'entraide judiciaire en matière pé-nale, signée à Strasbourg, le 20 avril 1959 (MémorialA n° 42, 26 juillet 1976, p. 727) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134

17 mars 1978. – PROTOCOLE additionnel à la Conven-tion européenne d'entraide judiciaire en matière pé-nale, fait à Strasbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135

27 août 1997. – LOI portant approbation du Protocoleadditionnel à la Convention européenne d'entraide ju-diciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le17 mars 1978 (Mémorial A n° 66, 5 septembre 1997, p.2078) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136

8 novembre 2001. – DEUXIÈME PROTOCOLE addition-nel à la Convention européenne d'entraide judiciaire enmatière pénale, fait à Strasbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136

27 juin 1962. – TRAITÉ d'extradition et d'entraide judi-ciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique,le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume desPays-Bas (Mon. 24 octobre 1967) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144

27 juin 1962. – PROTOCOLE concernant la responsabi-lité civile pour les agents en mission sur le territoired'une autre partie (Mon. 24 octobre 1967) . . . . . . . . . . . . 149

24 octobre 1988. – TRAITÉ d'entraide judiciaire en matièrepénale entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Australie 150

19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153

13 mars 1997. – TRAITÉ d’entraide judiciaire en ma-tière pénale entre le Gouvernement du Grand-Duché deLuxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amé-rique ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés àLuxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155

23 novembre 2000. – LOI portant approbation duTraité d'entraide judiciaire en matière pénale entre leGouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et leGouvernement des États-Unis d'Amérique ainsi que del'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le13 mars 1997 (Mémorial A n° 130, 15 décembre 2000,p. 2913) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159

29 mai 2000. – CONVENTION, établie par le Conseilconformément à l’article 34 du Traité sur l’Union euro-péenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pé-nale entre les États membres de l’Union européenne . . 160

16 octobre 2001. – PROTOCOLE à la Convention rela-tive à l'entraide judiciaire en matière pénale entre lesÉtats membres de l'Union européenne, établi par leConseil conformément à l'article 34 du traité surl'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168

27 octobre 2010. – LOI portant 1. approbation de laConvention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judi-ciaire en matière pénale entre les États membres del’Union européenne 2. approbation du Protocole du16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide ju-diciaire en matière pénale entre les États membres del’Union européenne 3. modification de certaines dispo-sitions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale enmatière pénale (Mémorial A n° 194, 3 novembre 2010,p. 3194) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171

8 août 2000. – LOI sur l’entraide judiciaire internatio-nale en matière pénale (M ém orial A n° 98,18 septembre 2000, p. 2202) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172

25 juin 2003. – ACCORD entre l’Union européenne etles États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judi-ciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175

17 mars 2004. – LOI relative au mandat d’arrêt euro-péen et aux procédures de remise entre États membresde l’Union européenne (Mémorial A n° 39, 22 mars2004, p. 588) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179

27 mai 2005. – TRAITÉ entre le Royaume de Belgique,la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Es-pagne, la République française, le grand-duché deLuxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Républiqued'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopéra-tion transfrontalière, notamment en vue de lutter con-tre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la mi-gration illégale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188

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22 décembre 2006. – LOI portant 1. approbation duTraité entre le Royaume de Belgique, la République fé-dérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la Républi-que française, le Grand-Duché de Luxembourg, leRoyaume des Pays-Bas et la République d'Autriche rela-tif à l'approfondissement de la coopération transfronta-lière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme,la criminalité transfrontalière et la migration illégale,ainsi que de la Déclaration commune, signés à Prüm le27 mai 2005, 2. modification de la loi du 21 décembre2004 portant approbation du Traité entre le Royaumede Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention poli-cière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin2004, 3. modification de la loi du 25 août 2006 relativeaux empreintes génétiques en matière pénale, et4. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 surl'organisation judiciaire (Mémorial A n° 234,28 décembre 2006, p. 4280) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19815 décembre 2009. – ACCORD entre l’Union euro-péenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en ma-tière pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19923 février 2010. – LOI relative à l'application du prin-cipe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécu-niaires (Mémorial A n° 31, 9 mars 2010, p. 554) . . . . . . . 20628 février 2011. – LOI relative à la reconnaissance de ju-gements en matière pénale ayant prononcé des peinesou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exé-cution dans un autre État membre de l’Union euro-péenne (Mémorial A n° 44, 8 mars 2011, p. 634) . . . . . . 212

3. DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES

3.1. Sociétés et Associations

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22110 août 1915. – LOI concernant les sociétés commercia-les (Mémorial A n°90, 30 octobre 1915, p. 925). . . . . . . . 22130 août 1918. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL portant règle-ment sur le contrôle des sociétés coopératives (Mémo-rial A n° 53, 1er septembre 1918, p. 1051) . . . . . . . . . . . . . 23511 mai 1936. – LOI garantissant la liberté d'association(Mémorial A n°39, 16 mai 1936, p. 463) . . . . . . . . . . . . . . 23625 mars 1991. – LOI sur les groupements d'intérêt éco-nomique (Mémorial A n°20, 11 avril 1991, p. 451) . . . . 23631 mai 1999. – LOI régissant la domiciliation des socié-tés et - modifiant et complétant certaines dispositionsde la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les socié-tés commerciales; - modifiant et complétant certainesdispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909portant création d'un registre de commerce et des so-ciétés; - modifiant et complétant la loi modifiée du28 décembre 1988 réglementant l'accès aux profes-sions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'àcertaines professions libérales; - complétant la loi du12 juillet 1977 relative aux sociétés de participations fi-nancières (holding companies); - modifiant et complé-tant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril1993 relative au secteur financier. - complétant la loimodifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assu-rances. (Mémorial A n° 77, 21 juin 1999, p. 1681) . . . . . 237

19 décembre 2002. – LOI concernant le registre de com-merce et des sociétés ainsi que la comptabilité et lescomptes annuels des entreprises (Mémorial A n°149,31 décembre 2002, p. 3630) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239

3.2. Procédures collectives

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24515 septembre 1807. – CODE du commerce . . . . . . . . . . . 24514 avril 1886. – LOI concernant le concordat préventifde la faillite (Mémorial A n° 21, 15 avril 1886, p. 225) . . 25024 mai 1935. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL complétant lalégislation relative aux sursis de paiement, au concordatpréventif de la faillite et à la faillite par l'institution durégime de la gestion contrôlée (Mémorial A n° 35,25 mai 1935, p.439) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250

4. DROIT PÉNAL COMPTABLE

17 juin 1992. – LOI relative: – aux comptes annuels etcomptes consolidés des établissements de crédit dedroit luxembourgeois; – aux obligations en matière depublicité des documents comptables des succursalesd’établissements de crédit et d’établissements finan-ciers de droit étranger (Mémorial A n° 39, 19 juin 1992,p. 1184). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2538 décembre 1994. – LOI relative: - aux comptes annuelset comptes consolidés des entreprises d’assurances etde réassurances de droit luxembourgeois - aux obliga-tions en matière d’établissement et de publicité des do-cuments comptables des succursales d’entreprises d’as-surances de droit étranger (Mémorial A n° 118,28 décembre 1994, p. 2782) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25510 juin 1999. – LOI portant organisation de la professiond'expert-comptable (Mémorial A n° 83, 29 juin 1999, p.1770) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25718 décembre 2009. – LOI relative à la profession del'audit et: – portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai2006 concernant les contrôles légaux des comptes an-nuels et des comptes consolidés et modifiant les directi-ves 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abro-geant la directive 84/253/CEE du Conseil, – portant or-ganisation de la profession de l'audit, – modifiant cer-taines autres dispositions légales, et – portantabrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portantorganisation de la profession de réviseur d'entreprises(Mémorial A n° 22, 19 février 2010, p. 296) . . . . . . . . . . . . 262

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5. DROIT PÉNAL BOURSIER, BANCAIRE, FINANCIER ET DES ASSURANCES

5.1. Titrisation

22 mars 2004. – LOI relative à la titrisation et portantmodification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relativeau secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre1998 portant création d'une commission de sur-veillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loimodifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur lafortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernantla taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A n° 46, 29 mars2004, p. 720) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263

5.2. Banques et autres professionnels du secteur financier

5 avril 1993. – LOI relative au secteur financier (Mémo-rial A n° 27, 10 avril 1993, p. 462) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264

13 juillet 2007. – LOI relative aux marchés d'instru-ments financiers et portant transposition de: - la direc-tive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseildu 21 avril 2004 concernant les marchés d'instrumentsfinanciers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, - l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Com-mission du 10 août 2006 portant mesures d'exécutionde la directive 2004/39/CE du Parlement européen etdu Conseil en ce qui concerne les exigences organisa-tionnelles et les conditions d'exercice applicables auxentreprises d'investissement et la définition de certainstermes aux fins de ladite directive, et portant modifica-tion de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au sec-teur financier, - la loi modifiée du 20 décembre 2002concernant les organismes de placement collectif, - laloi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre leblanchiment et contre le financement du terrorisme, - laloi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliationdes sociétés, - la loi modifiée du 23 décembre 1998 por-tant création d'une commission de surveillance du sec-teur financier, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 surle secteur des assurances, - la loi du 3 septembre 1996concernant la dépossession involontaire de titres auporteur, - la loi du 23 décembre 1998 relative au statutmonétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, etportant abrogation de: - la loi modifiée du 23 décembre1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs fi-nanciers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relative auxmarchés à terme (Mémorial A n° 116, 16 juillet 2007, p.2076) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273

5.3. Assurances

6 décembre 1991. – LOI sur le secteur des assurances(Mémorial A n° 84, 23 décembre 1991, p.1762) . . . . . . . . 274

5.4. Organismes de placement collectif

13 février 2007. – LOI relative aux fonds d'investisse-ment spécialisés et portant – modification de la loi mo-difiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes deplacement collectif, – modification de la loi modifiée du12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.(Mémorial A n° 13, 13 février 2007, p.368) . . . . . . . . . . . . . 278

17 décembre 2010. – LOI concernant les organismes deplacement collectif et – portant transposition de la di-rective 2009/65/CE du Parlement européen et du Con-seil du 13 juillet 2009 portant coordination des disposi-tions législatives, réglementaires et administratives con-cernant certains organismes de placement collectif envaleurs mobilières (O.P.C.V.M.) (refonte); – portant mo-dification: – de la loi modifiée du 20 décembre 2002concernant les organismes de placement collectif; – dela loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fondsd'investissement spécialisés; – de l'article 156 de la loimodifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur lerevenu (Mémorial A n° 239, 24 décembre 2010, p.3928) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281

5.5. Fonds de pension

13 juillet 2005. – LOI relative aux institutions de retraiteprofessionnelle sous forme de société d'épargne-pen-sion à capital variable (S.E.P.C.A.V.) et d'associationd'épargne-pension (A.S.S.E.P.) et portant modification

de l'article 167, alinéa 1er de la loi modifiée du4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu(Mémorial A n° 108, 26 juillet 2005, p. 1860) . . . . . . . . . . 291

5.6. Sociétés d'investissement en capital à risque

15 juin 2004. – LOI relative à la Société d'investisse-ment en capital à risque (S.I.C.A.R.) et portant modifica-tion de – la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative àl’impôt sur le revenu – la loi modifiée du 16 octobre1934 concernant l’impôt sur la fortune – la loi modifiée

du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercialcommunal – la loi modifiée du 12 février 1979 concer-nant la taxe sur la valeur ajoutée – la loi modifiée du20 décembre 2002 concernant les organismes de place-ment collectif. (Mémorial A n° 95, 22 juin 2004, p.1568) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295

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5.7. Marchés d'actifs financiers

10 juillet 2005. – LOI relative au prospectus pour va-leurs mobilières et portant transposition de la directive2003/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier encas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue del'admission de valeurs mobilières à la négociation, etmodifiant la directive 2001/34/CE; portant modifica-tion de la loi du 23 décembre 1998 portant créationd'une Commission de Surveillance du Secteur Finan-cier; portant modification de la loi du 23 décembre1998 concernant la surveillance des marchés d'actifs fi-nanciers; portant modification de la loi du 30 mars1988 concernant les organismes de placement collectif;portant modification de la loi du 20 décembre 2002concernant les organismes de placement collectif; por-tant modification de la loi du 15 juin 2004 relative à lasociété d'investissement en capital à risque; portantmodification de la loi du 10 août 1915 concernant lessociétés commerciales (Mémorial A n° 98, 12 juillet2005, p. 1726) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2989 mai 2006. – LOI relative aux abus de marché et por-tant transposition de - la directive 2003/6/CE du Parle-ment européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur lesopérations d'initiés et les manipulations de marché(abus de marché), - la directive 2003/124/CE de la Com-mission du 22 décembre 2003 portant modalités d'ap-plication de la directive 2003/6/CE du Parlement euro-péen et du Conseil en ce qui concerne la définition et lapublication des informations privilégiées et la définitiondes manipulations de marché, - la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant mo-dalités d'application de la directive 2003/6/CE du Par-lement européen et du Conseil en ce qui concerne laprésentation équitable des recommandations d'inves-tissement et la mention des conflits d'intérêts, - la direc-tive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui con-cerne les pratiques de marché admises, la définition del'information privilégiée pour les instruments dérivéssur produits de base, l'établissement de listes d'initiés,la déclaration des opérations effectuées par les person-nes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notifi-cation des transactions suspectes (Mémorial A n° 83,16 mai 2006, p. 1470) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31619 mai 2006. – LOI portant transposition de la directive2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisi-tion (Mémorial A n° 86, 22 mai 2006, p.1510) . . . . . . . . 32311 janvier 2008. – LOI relative aux obligations de trans-parence concernant l'information sur les émetteursdont les valeurs mobilières sont admises à la négocia-tion sur un marché règlementé et portant transpositionde: – la directive 2004/109/CE du Parlement européenet du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisationdes obligations de transparence concernant l'informa-tion sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sontadmises à la négociation sur un marché réglementé etmodifiant la directive 2001/34/CE – l'article 9 du règle-ment (C.E.) n° 1606/2002 du Parlement européen et duconseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normescomptables internationales et portant modification de:– la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant créationd'une Commission de surveillance du secteur financier(Mémorial A n° 5, 15 janvier 2008, p. 46) . . . . . . . . . . . . . 330

10 novembre 2009. – LOI relative aux services de paie-ment, à l'activité d'établissement de monnaie électroni-que et au caractère définitif du règlement dans les systè-mes de paiement et les systèmes de règlement des opéra-tions sur titres et - portant transposition de la directive2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du13 novembre 2007 concernant les services de paiementdans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE etabrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de:- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur finan-cier - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à lalutte contre le blanchiment et contre le financement duterrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les services fi-nanciers à distance - la loi modifiée du 15 décembre2000 sur les services postaux et les services financierspostaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchésd'instruments financiers - la loi modifiée du 20 décembre2002 concernant les organismes de placement collectif -la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant créationd'une commission de surveillance du secteur financier -la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statutmonétaire et à la Banque centrale de Luxembourg - la loimodifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assuran-ces - portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du14 août 2000 relative au commerce électronique (Mé-morial A n° 215, 11 novembre 2009, p. 3698) . . . . . . . . . . 340

21 juillet 2012. – LOI relative au retrait obligatoire et aurachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant étéadmis à la négociation sur un marché réglementé ouayant fait l’objet d’une offre au public et portant modifi-cation de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portantcréation d’une commission de surveillance du secteur fi-nancier (Mémorial A n° 152, 27 juillet 2012, p. 1860) . . . . 386

5.8. Autres

3 septembre 1996. – LOI concernant la dépossession in-volontaire de titres au porteur (Mémorial A n° 63,11 septembre 1996, p. 1972) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387

6. DROIT PÉNAL FISCAL

22 mai 1931. – Abgabenordnung (LOI générale des im-pôts) (Mémorial A n° 900, 22 mai 1931, p. 9000) . . . . . . 388

28 janvier 1948. – LOI tendant à assurer la juste etexacte perception des droits d´enregistrement et de suc-cession (Mémorial A n° 9, 31 janvier 1948, p. 180). . . . . 389

5 août 1963. – LOI concernant l'importation, l'exporta-tion et le transit des marchandises et de la technologiey afférente (Mémorial A n° 45, 10 août 1963, p. 729) . . 389

4 octobre 1977. – RÈGLEMENT ministériel concernantla coordination des dispositions générales relatives auxdouanes et accises (Mémorial A n° 65, 7 novembre1977, p. 1868) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 390

18 juillet 1977. – LOI GÉNÉRALE – ARRÊTÉ ROYAL por-tant coordination des dispositions générales relativesaux douanes et accises (Mon. 21 septembre 1977) con-firmé par la loi du 6 juillet 1978, art. 1er. . . . . . . . . . . . . . 390

12 février 1979. – LOI concernant la taxe sur la valeurajoutée (Mémorial A n° 11, 19 février 1979, p. 186) . . . . 398

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7. BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME

7.1. Réglementation internationale

20 décembre 1988. – CONVENTION des Nations Uniescontre le trafic illicite de stupéfiants et de substancespsychotropes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400

17 mars 1992. – LOI portant 1. approbation de la Con-vention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stu-péfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne,le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loidu 19 février 1973 concernant la vente de substancesmédicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;3. modifiant et complétant certaines dispositions duCode d'instruction criminelle (Mémorial A n° 15,26 mars 1992, p. 698) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401

8 novembre 1990. – CONVENTION relative au blanchi-ment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation desproduits du crime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 403

14 juin 2001. – LOI portant 1. approbation de la Con-vention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment,au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produitsdu crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;2. modification de certaines dispositions du Code pénal;3. modification de la loi du 17 mars 1992: 1. portant ap-probation de la Convention des Nations-Unies contre letrafic illicite de stupéfiants et de substances psychotro-pes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant etcomplétant la loi du 19 février 1973 concernant lavente de substances médicamenteuses et la lutte contrela toxicomanie; 3. modifiant et complétant certainesdispositions du Code d'instruction criminelle (Mémo-rial A n° 81, 17 juillet 2001, p. 1708) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 404

9 décembre 1999. – CONVENTION internationale pourla répression du financement du terrorisme, adoptée àNew York . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 406

17 octobre 2000. – DÉCISION 2000/642/JAI du Conseilrelative aux modalités de coopération entre les cellulesde renseignement financier des États membres en cequi concerne l'échange d'informations (J.O. L 271,24 octobre 2000, p. 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 407

15 novembre 2000. – CONVENTION des Nations Uniescontre la criminalité transnationale organisée, faite àNew York . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 408

15 novembre 2006. – RÈGLEMENT (C.E.) n° 1781/2006du Parlement européen et du Conseil de la Commu-nauté européenne relatif aux informations concernantle donneur d'ordre accompagnant les virements defonds (J.O. L 345, 8 décembre 2006, p. 1) . . . . . . . . . . . . . 409

18 décembre 2007. – LOI portant approbation de laConvention des Nations Unies contre la criminalitétransnationale organisée, adoptée par l'Assemblée gé-nérale des Nations Unies à New York, le 15 novembre2000 (Mémorial A n° 242, 28 décembre 2007, p. 4410) . 415

26 juin 2001. – DÉCISION-CADRE 2001/500/JAI duConseil concernant le blanchiment d'argent, l'identifi-cation, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscationdes instruments et des produits du crime (J.O. L 182,5 juillet 2001, p. 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 415

4 juin 2009. – LOI portant approbation de la Conven-tion sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signa-ture à Oslo le 3 décembre 2008 (Mémorial A n° 147,22 juin 2009, p. 2038) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 416

7.2. Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 418

12 novembre 2004. – LOI relative à la lutte contre leblanchiment et contre le financement du terrorismeportant transposition de la directive 2001/97/CE duParlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative àla prévention de l'utilisation du système financier auxfins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le Codepénal; 2. le Code d'instruction criminelle; 3. la loi modi-fiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 4. la loimodifiée du 23 décembre 1998 portant création d'unecommission de surveillance du secteur financier; 5. laloi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur finan-cier; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteurdes assurances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976relative à l'organisation du notariat; 8. la loi modifiée du10 août 1991 sur la profession d'avocat; 9. la loi modi-fiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profes-sion de réviseurs d'entreprises; 10. la loi du 10 juin 1999portant organisation de la profession d'expert-compta-ble; 11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'ex-ploitation des jeux de hasard et des paris relatifs auxépreuves sportives; 12. la loi générale des impôts( «Ab gabe nordn ung») (Mé m ori al A n° 183,19 novembre 2004, p. 2766) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 418

1er février 2010. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL por-tant précision de certaines dispositions de la loi modi-fiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre leblanchiment et contre le financement du terrorisme(Mémorial A n° 15, 4 février 2010, p. 228) . . . . . . . . . . . . . 424

27 octobre 2010. – LOI portant renforcement du cadrelégal en matière de lutte contre le blanchiment et con-tre le financement du terrorisme; portant organisationdes contrôles du transport physique de l'argent liquideentrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duchéde Luxembourg; relative à la mise en oeuvre de résolu-tions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actesadoptés par l'Union européenne comportant des inter-dictions et mesures restrictives en matière financière àl'encontre de certaines personnes, entités et groupesdans le cadre de la lutte contre le financement du terro-risme; modifiant: 1. le Code pénal; 2. le Code d'instruc-tion criminelle; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 surl'organisat ion judiciaire; 4. la loi modifiée du12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchi-ment et contre le financement du terrorisme; 5. la loimodifiée du 19 février 1973 concernant la vente desubstances médicamenteuses et la lutte contre la toxi-comanie; 6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant ap-probation de la Convention sur la protection physiquedes matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienneet à New York en date du 3 mars 1980; 7. la loi modifiéedu 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la na-vigation aérienne; 8. la loi du 20 juin 2001 sur l'extradi-tion; 9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'ar-rêt européen et aux procédures de remise entre Etatsmembres de l'Union européenne; 10. la loi du 8 août

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Table des matières

XIV Les Codes thématiques Larcier – Droit pénal de l'entreprise (1er septembre 2012) – © Larcier

2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matièrepénale; 11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 por-tant création d'une commission de surveillance du sec-teur financier; 12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relativeau secteur financier; 13. la loi modifiée du 6 décembre1991 sur le secteur des assurances; 14. la loi modifiée du9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la professiond'avocat; 16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative àl'organisation de la profession d'expert-comptable; 17.la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession del'audit; 18. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative àl'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs auxépreuves sportives; 19. la loi modifiée du 17 mars 1992portant approbation de la Convention des NationsUnies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substan-ces psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;20. la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbationde la Convention du Conseil de l'Europe relative aublanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confisca-tion des produits du crime, faite à Strasbourg, le8 novembre 1990 (Mémorial A n° 193, 3 novembre2010, p. 3172) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428

27 octobre 2010. – LOI portant organisation des contrô-les du transport physique de l’argent liquide entrant au,transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxem-bourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428

27 octobre 2010. – LOI relative à la mise en oeuvre derésolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies etd’actes adoptés par l’Union européenne comportantdes interdictions et mesures restrictives en matière fi-nancière à l’encontre de certaines personnes, entités etgroupes dans le cadre de la lutte contre le financementdu terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429

8. VIE PRIVÉE / PROTECTION DES DONNÉES

8.1. Vie privée

11 août 1982. – LOI concernant la protection de la vieprivée (Mémorial A n° 86, 12 octobre 1982, p. 1840) . . . 432

8.2. Protection des données

2 août 2002. – LOI relative à la protection des personnesà l'égard du traitement des données à caractère person-nel (Mémorial A n° 91, 13 août 2002, p. 1836). . . . . . . . 433

30 mai 2005. – LOI relative aux dispositions spécifiquesde protection de la personne à l’égard du traitement desdonnées à caractère personnel dans le secteur des com-munications électroniques et portant modification desarticles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle(Mémorial A n° 73, 7 juin 2005, p. 1168) . . . . . . . . . . . . . . 443

9. TÉLÉCOMMUNICATIONS ET MÉDIAS

9 décembre 1808. – CODE d'instruction criminelle. . . . 450

27 juillet 1991. – LOI sur les médias électroniques (Mé-morial A n° 47, 30 juillet 1991, p. 972) . . . . . . . . . . . . . . . . 450

8 juin 2004. – LOI sur la liberté d'expression dans lesmédias (Mémorial A n° 85, 8 juin 2004, p. 1202) . . . . . . 452

30 mai 2005. – LOI portant organisation de la gestiondes ondes radioélectriques (Mémorial A n° 73, 7 juin2005, p. 1159) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 453

30 mai 2005. – LOI relative aux dispositions spécifiquesde protection de la personne à l’égard du traitement desdonnées à caractère personnel dans le secteur des com-munications électroniques et portant modification desarticles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle(Mémorial A n° 73, 7 juin 2005, p. 1168) . . . . . . . . . . . . . . 456

27 février 2011. – LOI sur les réseaux et les services decommunications électroniques (Mémorial A n° 43,8 mars 2011, p. 610). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 456

10. INFORMATIQUE

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 473

23 novembre 2001. – CONVENTION du Conseil de l'Eu-rope sur la cybercriminalité, Budapest . . . . . . . . . . . . . . . 473

2 août 2002. – LOI sur la protection juridique des servi-ces à accès conditionnel et des services d’accès condi-tionnel (Mémorial A n° 89, 12 août 2002, p. 1826) . . . . 475

24 février 2005. – DÉCISION-CADRE 2005/222/JAI duConseil relative aux attaques visant les systèmes d'infor-mation (J.O. L 69, 16 mars 2005, p. 67). . . . . . . . . . . . . . . 476

11. COMMERCE / CONSOMMATEUR / CONCURRENCE

11.1. Chèques

26 février 1987. – TEXTE COORDONNÉ de la loi sur leschèques, annexée à la Convention de Genève du 19mars 1931 et approuvée par la loi du 14 mars 1968, tellequ’elle a été modifiée par la loi du 4 juillet 1968 portantintroduction dans la législation nationale de la loi uni-forme sur les chèques et sa mise en vigueur, et par la loidu 16 janvier 1987 portant modification de la loi sur leschèques (Mémorial A n° 8, 26 février 1987, p. 96) . . . . . 477

11.2. Activités professionnelles spécifiques

10 août 1991. – LOI sur la profession d'avocat (Mémo-rial A n° 58, 27 août 1991, p. 1110) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478

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Les Codes thématiques Larcier – Droit pénal de l'entreprise (1er septembre 2012) – © Larcier XV

31 mai 1999. – LOI régissant la domiciliation des socié-tés et - modifiant et complétant certaines dispositionsde la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les socié-tés commerciales; - modifiant et complétant certainesdispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909portant création d'un registre de commerce et des so-ciétés; - modifiant et complétant la loi modifiée du28 décembre 1988 réglementant l'accès aux profes-sions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'àcertaines professions libérales; - complétant la loi du12 juillet 1977 relative aux sociétés de participations fi-nancières (holding companies); - modifiant et complé-tant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril1993 relative au secteur financier. - complétant la loimodifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assu-rances. (Mémorial A n° 77, 21 juin 1999, p. 1681). . . . . . 488

10 juin 1999. – LOI portant organisation de la profes-sion d'expert-comptable (Mémorial A n° 83, 29 juin1999, p. 1770) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488

18 décembre 2009. – LOI relative à la profession del'audit et: – portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai2006 concernant les contrôles légaux des comptes an-nuels et des comptes consolidés et modifiant les directi-ves 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abro-geant la directive 84/253/CEE du Conseil, – portant or-ganisation de la profession de l'audit, – modifiant cer-taines autres dispositions légales, et – portantabrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portantorganisation de la profession de réviseur d'entreprises(Mémorial A n° 22, 19 février 2010, p. 296) . . . . . . . . . . . . 489

2 septembre 2011. – LOI réglementant l'accès aux pro-fessions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsiqu'à certaines professions libérales (Mémorial A n° 198,22 septembre 2011, p. 3602) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 489

11.3. Protection du consommateur

31 juillet 2006. – LOI relative à la sécurité générale desproduits (Mémorial A n° 162, 8 septembre 2006,p. 2978) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 498

8 avril 2011. – LOI portant introduction d'un Code de laconsommation (Mémorial A n° 69, 12 avril 2011,p. 1120) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500

11.4. Produits pharmaceutiques

4 août 1975. – LOI concernant la fabrication et l'importa-tion des médicaments (Mémorial A n° 51, 18 août 1975,p. 1051) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 533

11 avril 1983. – LOI portant réglementation de la misesur le marché et de la publicité des spécialités pharma-ceutiques et des médicaments préfabriqués (MémorialA n° 27, 25 avril 1983, p. 702) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 534

15 décembre 1992. – RÉGLEMENT GRAND-DUCAL re-latif à la mise sur le marché des médicaments (Mémo-rial A n° 103, 28 décembre 1992, p. 3060) . . . . . . . . . . . . . 537

18 décembre 1985. – LOI relative aux médicaments vé-térinaires (Mémorial A n° 83, 27 décembre 1985,p. 1835) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538

6 janvier 1995. – LOI relative à la distribution en grosdes médicaments (Mémorial A n° 1, du 13 janvier1995, p. 20) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538

19 novembre 2004. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL con-cernant la fabrication de médicaments, les bonnes prati-ques de fabrication de médicaments et les bonnes prati-ques de fabrication de médicaments expérimentaux àusage humain. (Mémorial A n° 192, 3 décembre 2004,p. 2842) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 540

11.5. Denrées alimentaires

25 septembre 1953. – LOI ayant pour objet la réorgani-sation du contrôle des denrées alimentaires, boissons etproduits usuels (Mémorial A n° 62, 10 octobre 1953,p. 1259) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 541

26 mai 2000. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatif auxaliments diététiques destinés à des fins médicales spé-ciales (Mémorial A n° 43, 9 juin 2000, p. 968) . . . . . . . . . 543

14 décembre 2000. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALconcernant l'étiquetage et la présentation des denréesalimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(Mémorial A n° 138, 27 décembre 2000, p. 2990) . . . . . . . 544

11 décembre 2003. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALconcernant les compléments alimentaires (MémorialA n° 180, 19 décembre 2003, p. 3614) . . . . . . . . . . . . . . . . . 552

25 novembre 2011. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL con-cernant l'abattage à la ferme des ongulés domestiquesprovenant de cette exploitation, la fabrication de produitsà base de viande et la mise sur le marché de ces viandes etde ces produits (Mémorial A n° 244, 30 novembre 2011,p. 4057) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554

11.6. Concurrence / Commerce

27 mai 1937. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL portant régle-mentation de la mise en gage du fonds de commerce(Mémorial A n°39, 31 mai 1937, p. 386) . . . . . . . . . . . . . . . 556

16 juillet 1987. – LOI concernant le colportage, la venteambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitationde commandes (Mémorial A n° 61, 31 juillet 1987,p. 1175) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 556

30 juillet 2002. – LOI réglementant certaines pratiquescommerciales, sanctionnant la concurrence déloyale(Mémorial A n°90, 12 août 2002, p. 1830) . . . . . . . . . . . . . 558

8 avril 2011. – LOI portant introduction d'un Code de laconsommation (Mémorial A n° 69, 12 avril 2011,p. 1120) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 562

23 octobre 2011. – LOI relative à la concurrence(Mémorial A n° 218, 28 octobre 2011, p. 3756) . . . . . . . . . 565

11.7. Surveillance du marché

27 août 1976. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL portantapplication de la directive CEE du 19 février 1973 con-cernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives au matériel électrique destiné à êtreemployé dans certaines limites de tension (MémorialA n° 54, 7 septembre 1976, p. 918). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 570

3 février 1992. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatifaux appareils à gaz (Mémorial A n° 8, 26 février 1992,p. 339) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 573

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Table des matières

XVI Les Codes thématiques Larcier – Droit pénal de l'entreprise (1er septembre 2012) – © Larcier

20 mai 2008. – LOI relative à la création d'un Institutluxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation,de la sécurité et qualité des produits et services et à lacréation d'un cadre général pour la surveillance du mar-ché dans le contexte de la commercialisation des pro-duits – modifiant • la loi modifiée du 17 mai 1882 sur lespoids et mesures, • la loi modifiée du 17 avril 1964 por-tant réorganisation de l'administration des contribu-tions directes et accises, • la loi modifiée du 14 août 2000relative au commerce électronique, et • la loi du 31 juillet2006 relative à la sécurité générale des produits, et –abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la créationd'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil na-tional d'accréditation, de certification, de normalisationet de promotion de la qualité et d'un organisme luxem-bourgeois de normalisation, modifiant la loi du14 décembre 1967 portant institution d'un poste deCommissaire du Gouvernement, portant création d'unService de l'énergie de l'État, et concernant l'exploitationdes centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et deRosport. (Mémorial A n° 74, 28 mai 2008, p. 1066). . . . . 579

25 mars 2009. – LOI relative à la compatibilité électro-magnétique (Mémorial A n° 69, 6 avril 2009, p. 866) . . 585

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 590

18 avril 2001. – LOI sur les droits d’auteur, les droits voi-sins et les bases de données (Mémorial A n° 50, 30 avril2001, p. 1042) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 590

13. CORRUPTION

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 592

22 juillet 2003. – DÉCISION-CADRE 2003/568/JAI rela-tive à la lutte contre la corruption dans le secteur privé(J.O. L 192, 31 juillet 2003, p. 54) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 592

14. DROIT MARITIME

14 avril 1992. – LOI instituant un code disciplinaire etpénal pour la marine (Mémorial A n° 26, 30 avril 1992,p. 885) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594

15. DROIT PÉNAL ENVIRONNEMENTAL

15.1. Dispositions générales

19 novembre 2008. – DIRECTIVE 2008/99/CE du Parle-ment européen et du Conseil relative à la protection del'environnement par le droit pénal (J.O. L 328,6 décembre 2008, p. 28) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 601

17 octobre 1868. – CONSTITUTION coordonnée duGrand-Duché de Luxembourg (Mémorial A n°23,22 octobre 1868, p. 213) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 604

28 juillet 2011. – LOI portant certaines modalités d’ap-plication et sanction du règlement (CE) n° 1221/2009du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre2009 concernant la participation volontaire des organi-sations à un système communautaire de managementenvironnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règle-ment (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commis-s i o n 2 0 0 1 / 6 8 1 / C E e t 2 0 0 6 / 1 9 3 / C E(Mémorial A n° 188, 30 août 2011, p. 3286) . . . . . . . . . . . 605

15.2. Atmosphère

(a) Lutte contre la pollution atmosphérique

21 juin 1976. – LOI relative à la lutte contre la pollutionde l'atmosphère (Mémorial A n° 35, 1er juillet 1976,p. 605) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 606

23 décembre 1987. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL re-latif aux installations de combustion alimentées en com-bustible liquide (Mémorial A n° 104, 23 décembre1987, p. 2323) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 608

29 juin 1989. – LOI portant réglementation de la misesur la marché de récipients aérosols contenant des chlo-rofluorocarbones (Mémorial A n° 51, 27 juillet 1989,p. 928) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 608

14 avril 1992. – LOI portant: - réglementation de la misesur la marché de substances qui appauvrissent la cou-che d'ozone - modification de l'article 4 de la loi du29 juin 1989 portant réglementation de la mise sur lemarché de récipients aérosols contenant des chloro-fluorocarbones (Mémorial A n° 24, 27 avril 1992,p. 854; Rect. Mémorial A n° 21, 29 mars 1996, p. 854) . . 609

12 juillet 1995. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatif auxgénérateurs d’aérosols (Mémorial A n° 57, 14 juillet1995, p. 1440). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 611

6 avril 2001. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL concernantla disponibilité d’informations sur la consommation decarburant et les émissions de CO2 à l’intention des con-sommateurs lors de la commercialisation des voituresparticulières neuves (Mémorial A n° 44, 17 avril 2001,p. 942) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 611

28 juillet 2011. – LOI portant exécution et sanction decertains règlements communautaires relatifs aux instal-lations contenant certains gaz à effet de serre fluorés(Mémorial A n° 188, 30 août 2011, p. 3288) . . . . . . . . . . . 612

11 août 2011. – LOI portant exécution et sanction durèglement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européenet du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des subs-tances qui appauvrissent la couche d’ozone (MémorialA n° 188, 30 août 2011, p. 3291) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 613

(b) Lutte contre les changements climatiques

23 décembre 2004. – LOI 1) établissant un systèmed'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;2) créant un fonds de financement des mécanismes deKyoto; 3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du10 juin 1999 relative aux établissements classés (Mé-morial A n° 210, 30 décembre 2004, p. 3792) . . . . . . . . . . 615

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Table des matières

Les Codes thématiques Larcier – Droit pénal de l'entreprise (1er septembre 2012) – © Larcier XVII

(c) Normes de rejet et objectifs de qualité

13 mars 2009. – LOI a) concernant certaines modalitésd’application et la sanction du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 jan-vier 2006 concernant la création d’un registre européendes rejets et des transferts de polluants et modifiant lesdirectives 91/689/CE et 96/61/CE b) portant créationd’un registre national des rejets et des transferts de pol-luants c) modifiant l’article 15 de la loi modifiée du 10juin 1999 relative aux établissements classés (MémorialA n° 53, 23 mars 2009, p. 700) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620

30 juin 1989. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL portantapplication de la directive 87/217 CEE du Conseil du 19mars 1987 concernant la prévention et la réduction dela pollution de l´environnement par l´amiante (Mémo-rial A n° 51, 27 juillet 1989, p. 937) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620

15.3. Bruit

21 juin 1976. – LOI relative à la lutte contre le bruit(Mémorial A n° 35, 1er juillet 1976, p. 607) . . . . . . . . . . . . 622

16 novembre 1978. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALconcernant les niveaux acoustiques pour la musique àl'intérieur des établissements et dans leur voisinage(Mémorial A n° 82, 14 décembre 1978, p. 1990) . . . . . . . . 623

13 février 1979. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL concer-nant le niveau de bruit dans les alentours immédiats desétablissements et des chantiers. (Mémorial A n° 21,21 mars 1979, p. 400) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 624

20 juin 1990. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL concer-nant le bruit aérien émis par les appareils domestiques(Mémorial A n° 30, 20 juin 1990, p. 414) . . . . . . . . . . . . . . 624

15.4. Déchets

27 juin 1906. – LOI concernant la protection de la Santépublique (Mémorial A n° 40, 2 juillet 1906, p. 645). . . . . 625

23 décembre 1987. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL re-latif aux installations de combustion alimentées encombustible liquide (Mémorial A n° 104, 23 décembre1987, p. 2323) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 626

26 novembre 2008. – LOI concernant la gestion des dé-chets de l’industrie extractive (Mémorial A n° 174,2 décembre 2008, p. 2402) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 626

19 décembre 2008. – LOI a) relative aux piles et accu-mulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumula-teurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 rela-tive à la prévention et à la gestion des déchets (Mémo-rial A n° 219, 30 décembre 2008, p. 3256) . . . . . . . . . . . . . 631

21 mars 2012. – LOI relative à la gestion des déchets, etmodifiant 1. la loi du 31 mai 1999 portant institutiond’un fonds pour la protection de l’environnement; 2. laloi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au fi-nancement de l’action SuperDrecksKëscht; 3. la loi du19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumula-teurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateursb) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à laprévention et à la gestion des déchets; 4. la loi du 24 mai2011 relative aux services dans le marché intérieur (Mé-morial A n° 60, 28 mars 2012, p. 670) . . . . . . . . . . . . . . . . . 634

15.5. Eaux, protection et gestion de l'eau

26 décembre 1855. – LOI sur le drainage et les irriga-tions (Mémorial A n° 2, 25 janvier 1856, p. 13) . . . . . . . . 638

27 juin 1906. – LOI concernant la protection de la Santépublique (Mémorial A n° 40, 2 juillet 1906, p. 645) . . . . . 638

8 juillet 1986. – LOI portant réglementation de la misesur le marché des détergents (Mémorial A n° 55,11 juillet 1986, p. 1676) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639

24 novembre 2000. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALconcernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agri-culture (Mémorial A n° 124, 11 décembre 2000,p. 2856) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 640

19 décembre 2008. – LOI relative à l’eau modifiant 1. laloi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le ren-forcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régimedes traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi mo-difiée du 28 juin 1976 portant réglementation de lapêche dans les eaux intérieures; 4. la loi modifiée du 10juin 1999 relative aux établissements classés; 5. la loimodifiée du 19 janvier 2004 concernant la protectionde la nature et des ressources naturelles; 6. la loi modi-fiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement com-munal et le développement urbain; 7. la loi du 3 août2005 concernant le partenariat entre les syndicats decommunes et l’Etat et la restructuration de la démarchescientifique en matière de protection de la nature et desressources naturelles et abrogeant 1. les articles 7, 14 et40 à 44 de l’édit du 13 août 1669 de Louis XIV portantrèglement général pour les eaux et les forêts; 2. l’arrêtédu 9 mars 1798 (19 ventôse an VI) du Directoire exécu-tif, contenant des mesures pour assurer le libre coursdes rivières et canaux navigables et flottables; 3. la loimodifiée du 16 mai 1929 concernant le curage, l’entre-tien et l’amélioration des cours d’eau; 4. la loi modifiéedu 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestionde l’eau; 5. la loi du 27 mai 1961 concernant les mesu-res de protection du barrage d’Esch-sur-Sûre; 6. l’article41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budgetdes recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice2000 (Mémorial A n° 217, 30 décembre 2008, p. 3206) . 643

15.6. Énergie et diverses mesures en faveur de l'écologie

5 août 1993. – LOI concernant l’utilisation rationnellede l’énergie (Mémorial A n° 70, 6 septembre 1993,p. 1359) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 649

6 juillet 2001. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatif àdes modalités d’application et à la sanction du règle-ment (CE) N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissantun système communautaire révisé d’attribution dulabel écologique (Mémorial A n° 76, 12 juillet 2001,p. 1561) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650

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Table des matières

XVIII Les Codes thématiques Larcier – Droit pénal de l'entreprise (1er septembre 2012) – © Larcier

30 novembre 2007. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL con-cernant la performance énergétique des bâtiments d'ha-bitation et modifiant: 1. le règlement grand-ducal du22 novembre 1995 concernant l'isolation thermique desimmeubles; 2. le règlement grand-ducal du 25 mai 2005fixant les conditions et modalités d'octroi et de calcul dela participation étatique aux frais d'experts exposés par lepropriétaire d’un logement pour l’établissement d'uncarnet de l'habitat de son logement; 3. le règlementgrand-ducal du 10 février 1999 relatif à l'agrément depersonnes physiques ou morales privées ou publiques,autres que l'État, pour l'accomplissement de tâches tech-niques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'éner-gie (Mémorial A n° 221, 14 décembre 2007, p. 3762) . . . . 651

13 mars 2009. – LOI a) concernant certaines modalitésd'application et la sanction du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du18 janvier 2006 concernant la création d'un registreeuropéen des rejets et des transferts de polluants et mo-difiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE b) portantcréation d'un registre national des rejets et des trans-ferts de polluants c) modifiant l'article 15 de la loi mo-difiée du 10 juin 1999 relative aux établissements clas-sés (Mémorial A n° 53, 23 mars 2009, p. 700) . . . . . . . . . 654

31 août 2010. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL concer-nant la performance énergétique des bâtiments fonction-nels et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du30 novembre 2007 concernant la performance énergéti-que des bâtiments d'habitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément depersonnes physiques ou morales privées ou publiques,autres que l'État, pour l'accomplissement de tâches tech-niques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'éner-gie (Mémorial A n° 173, 1er octobre 2010, p. 2850) . . . . . . 654

28 juillet 2011. – LOI portant certaines modalités d’ap-plication et sanction du règlement (CE) n° 1221/2009du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre2009 concernant la participation volontaire des organi-sations à un système communautaire de managementenvironnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règle-ment (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commis-s i o n 2 0 0 1 / 6 8 1 / C E e t 2 0 0 6 / 1 9 3 / C E(Mémorial A n° 188, 30 août 2011, p. 3286) . . . . . . . . . . . 658

15.7. Forêts

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 659

29 juin 1972. – LOI concernant la commercialisation debois bruts « classés C.E.E. » (Mémorial A n° 41, 5 juillet1972, p. 1125) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 659

9 août 1973. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL concer-nant le mesurage et le classement des bois bruts (Mé-morial A n° 52, 17 septembre 1973, p. 1183) . . . . . . . . . . 659

30 novembre 2005. – LOI concernant la production et lacommercialisation des matériels forestiers de reproduc-tion (Mémorial A n° 200, 14 décembre 2005, p. 3218) . . . 660

15.8. Protection de la nature et des espèces naturelles

13 janvier 1997. – LOI relative au contrôle de l'utilisationet de la dissémination des organismes génétiquementmodifiés (Mémorial A n° 2, 24 janvier 1997, p. 10) . . . . . 663

4 avril 2005. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL portantsanction et exécution des dispositions – du règlement(CE) N° 1829/2003 du Parlement Européen et du Con-seil du 22 septembre 2003 concernant les denrées ali-mentaires et les aliments pour animaux génétiquementmodifiés et – du règlement (CE) N° 1830/2003 du Par-lement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismesgénétiquement modifiés et la traçabilité des produitsdestinés à l’alimentation humaine ou animale produitsà partir d’organismes génétiquement modifiés, et modi-fiant la directive 2001/18/CE (Mémorial A n° 52,20 avril 2005, p. 828) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 673

19 janvier 2004. – LOI - concernant la protection de lanature et des ressources naturelles; - modifiant la loimodifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagementdes villes et autres agglomérations importantes; -complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant ins-

titution d’un fonds pour la protection de l’environne-ment (Mémorial A n° 10, 29 janvier 2004, p. 148) . . . . . 674

15.9. Substances dangereuses

24 décembre 2002. – LOI relative aux produits biocides(Mémorial A n° 3, 16 janvier 2003, p. 42) . . . . . . . . . . . . . 684

28 mai 2009. – LOI concernant certaines modalitésd’application et la sanction du règlement (CE) No 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin2008 concernant les exportations et importations deproduits chimiques dangereux (Mémorial A n° 142,18 juin 2009, p. 1974) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 685

12 mai 2011. – LOI portant certaines modalités d'appli-cation et sanction du règlement (C.E.) n° 850/2004 duParlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 con-cernant les polluants organiques persistants et modi-fiant la directive 79/117/CEE (Mémorial A n° 106,25 mai 2011, p. 1686) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 686

16 décembre 2011. – LOI a) relative aux contrôles etaux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluationet l'autorisation des substances chimiques et les restric-tions y applicables, telles que ces substances sont viséespar le règlement (C.E.) n° 1907/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 18 décembre 2006 concer-nant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation dessubstances chimiques, ainsi que les restrictions applica-bles à ces substances (REACH), instituant une Agenceeuropéenne des produits chimiques, modifiant la direc-tive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (C.E.E.)n° 793/93 du Conseil et le règlement (C.E.) n° 1488/94de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE duConseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission; b) relativeaux contrôles et aux sanctions concernant la classifica-tion, l'étiquetage et l'emballage des substances et desmélanges, tels que ces substances et mélanges sontvisés par le règlement (C.E.) n° 1272/2008 du Parle-ment européen et du Conseil du 16 décembre 2008 re-latif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballagedes substances et des mélanges, modifiant et abrogeantles directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiantle règlement (C.E.) n° 1907/2006; c) abrogeant la loimodifiée du 15 juin 1994 relative à la classification,l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;d) abrogeant la loi modifiée du 3 août 2005 relative à laclassification, à l'emballage et à l'étiquetage des prépa-rations dangereuses (Mémorial A n° 265, 21 décembre2011, p. 4358) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 687

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Table des matières

Les Codes thématiques Larcier – Droit pénal de l'entreprise (1er septembre 2012) – © Larcier XIX

15.10. Viticulture, agriculture, chasse et pêche

(a) Viticulture

12 mai 1905. – LOI concernant les mesures à prendrecontre l'invasion et la propagation du phylloxéra (Mé-morial A n° 30, 5 juin 1905, p. 421) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 690

23 avril 1965. – LOI portant création d’un fonds de soli-darité viticole (Mémorial A n° 23, 6 mai 1965, p. 391) . . 691

19 novembre 1974. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALfixant les sanctions pénales applicables aux infractions à laréglementation des Communautés européennes en ma-tière viti-vinicole (Mémorial A n° 78, 25 novembre 1974,p. 1706). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 691

(b) Agriculture

21 avril 1913. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL concernantles pénalités pour infractions aux règlements sur l’amé-lioration des races chevaline, bovine et porcine (Mémo-rial A n° 26, 23 avril 1913, p. 365) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 693

6 septembre 1962. – LOI sur la destruction et l’utilisationdes cadavres d’animaux, des viandes confisquées et des dé-chets de viandes (Mémorial A n° 53, 26 septembre 1962,p. 945). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 693

19 mai 1983. – LOI portant réglementation de la fabri-cation et du commerce des aliments des animaux (Mé-morial A n° 39, 31 mai 1983, p. 933) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 694

10 juillet 2011. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixantcertaines modalités d’application du règlement (CE) n°767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisa-tion des aliments pour animaux et déterminant lessanctions applicables en cas d’infraction aux prescrip-t i o n s d e c e r è g l e m e n t c o m m u n a u t a i r e(Mémorial A n° 143, 19 juillet 2011, p. 2008) . . . . . . . . . . 694

8 juin 1984. – LOI fixant le cadre général pour l’établis-sement des règles concernant la commercialisation dubétail de boucherie (Mémorial A n° 57, 16 juin 1984,p. 932) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 695

18 mars 2008. – LOI sur la commercialisation des se-mences et plants ainsi que sur la coexistence des cultu-res génétiquement modifiées, conventionnelles et bio-logiques (Mémorial A n° 32, 27 mars 2008, p. 446) . . . . 695

(c) Chasse

15 mars 1983. – LOI ayant pour objet d’assurer la protec-tion de la vie et le bien-être des animaux (MémorialA n° 15, 19 mars 1983, p. 306) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 697

16 mai 1997. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL instituantun plan pour la chasse aux espèces cerf et chevreuil etdéterminant les modalités du marquage du grand gi-bier (Mémorial A n° 41, 11 juin 1997, p. 1437). . . . . . . . . 697

2 5 m a i 2 0 1 1 . – L O I r e l a t i v e à l a c h a s s e(Mémorial A n° 111, 31 mai 2011, p. 1728) . . . . . . . . . . . . 698

(d) Pêche

28 juin 1976. – LOI portant réglementation de la pêchedans les eaux intérieures (Mémorial A n° 43, 28 juillet1976, p. 740) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700

16. URBANISME ET ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS

16.1. Urbanisme et aménagement du territoire

(a) Aménagement du territoire et développement urbain

21 mai 1999. – LOI concernant l'aménagement du ter-ritoire (Mémorial A n° 61, 3 juin 1999, p. 1402) . . . . . . . . 702

19 juillet 2004. – LOI concernant l'aménagement com-munal et le développement urbain (Mémorial A n° 141,4 août 2004, p. 1992) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 703

(b) Dispositions diverses en matière d'urbanisme

21 mars 1966. – LOI concernant a) les fouilles d'intérêthistorique, préhistorique, paléontologique ou autre-ment scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine cul-turel mobilier (Mémorial A n° 18, 8 avril 1966, p. 379) . 708

25 février 1979. – LOI concernant l'aide au logement(Mémorial A n° 16, 27 février 1979, p. 294) . . . . . . . . . . . . 708

18 juillet 1983. – LOI concernant la conservation et laprotection des sites et monuments nationaux (Mémo-rial A n° 62, 10 août 1983, p. 1390) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 709

16.2. Établissements classés - Législation dite commodo incommodo

10 juin 1999. – LOI relative aux établissements classés(Mémorial A n° 100, 28 juillet 1999, p. 1904) . . . . . . . . . . 710

26 juillet 1999. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixantles prescriptions générales pour les établissements dusecteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matièred'établissements classés (Mémorial A n° 100, 28 juillet1999, p. 1932). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 713

26 juillet 1999. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixantles prescriptions générales pour les dépôts de gasoild’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en ma-tière d’établissements classés (Mémorial A n° 100,28 juillet 1999, p. 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 713

26 juillet 1999. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixantles prescriptions générales pour les stations fixes de dis-tribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts estsupérieure à 300 litres et inférieure ou égale à20.000 litres en matière d’établissements classés (Mé-morial A n° 100, 28 juillet 1999, p. 1942) . . . . . . . . . . . . . . 713

26 juillet 1999. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixantles prescriptions générales pour les garages et parkingscouverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules enmatière d’établissements classés (Mémorial A n° 100,28 juillet 1999, p. 1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 714

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