Taxe locale sur la publicité extérieure Mairie de Nogent le Rotrou Réunion publique du 8 Novembre 2010 à 19h30

Taxe locale sur la publicité extérieure

Mairie de Nogent le RotrouRéunion publique du 8 Novembre 2010 à 19h30

Jusqu’au 31 décembre 2008

En 2008, la publicité extérieure pouvait être taxé au titre de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).

Il existait en réalité 3 taxes distinctes :

La taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSE) ; La taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSA) ; La taxe sur les véhicules publicitaires.

Depuis le 1er janvier 2009 la TLPE remplace ces trois taxes

Article 171 de la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008

Taxation unique sous une nouvelle appellation : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Fusion de la TSE et de la TSA Suppression de la taxe sur les véhicules publicitaires Taxation exclusive de tout droit de voirie pour la commune

Présentation de la TLPE

L’ objectif de la TLPE est de modérer l'affichage et de lutter contre la pollution visuelle.

Pour cela, la ville entend faire appliquer la taxe locale sur la publicité extérieure à tous les redevables concernés pour :

Préserver les centres de la ville d’un affichage publicitaire envahissant ; Améliorer la qualité du paysage urbain par la diminution des surfaces

publicitaires et des enseignes commerciales.

Ainsi, la ville, inscrite dans une politique de cadre de vie « propre et sain », respecte les objectifs fixés par le Grenelle de l’Environnement et de son Agenda 21.

Objectifs de la TLPE

La TLPE CONCERNE les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. (L.2333-7 du CGCT et R-581-1 du code de l’environnement)

Sont donc taxés (L.2333-7 du CGCT) :

Les enseignes à l’exception de celles dont la superficie est < à 7 m² ; Les dispositifs publicitaires (ex : CBS, JC Decaux, etc.) ; Les pré enseignes.

Ne sont en revanche pas taxés les dispositifs dédiés à l’affichage de publicités à visées non commerciales ou concernant des spectacles.

Assiette de la TLPE

Superficie taxable

Calcul de la superficie

La superficie taxable est :

celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image

pour les enseignes la somme de la superficie de tous les supports (enseigne, bandeau, enseigne drapeau, totem…)

Superficie taxable

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec 2 chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit, au 1/10e de m² :

-les fractions de m² inférieures à 0,05 m² étant négligées,

-et celles égales ou supérieures à 0,05 m² étant comptées pour 0,1 m².

Supports publicitaires et pré-enseignes

Support publicitaire Pré-enseignes

Nota : même si la terminologie est différente, les tarifs à appliquer sont identiques

SUPERFICIES TAXABLES : CAS CONCRETS

Enseigne composée de lettres apposées sur un

immeuble

Enseigne composée d’une pancarte sur laquelle est inscrit le nom du

magasinSuperficie : Hauteur des lettres x Longueur de la dénomination

Superficie : Hauteur de la pancarte x Longueur de la pancarteAttention : la superficie s’entend hors encadrement


Enseigne composée d’une forme et d’un texte

Par la prise en compte des points extrêmes, cela revient à prendre en compte la superficie d’un carré.Superficie : côté x côté

Détermination de la superficie d’un cercle

Principe / superficie réelle : R² x pi (solution la plus favorable)Exception : points extrêmes de l’inscription, forme ou image.


Enseigne composée d’une forme et d’un texte

Le fond coloré faisant partie intégrante de la marque, la superficie taxable est composée du carré et non des seuls points extrêmes des marques « But » ou « Darty ».

TAXABLE


Enseigne apposée à un support fixe

Les drapeaux présents sur un lieu d’activité sont taxables dès lors qu’ils sont apposés à un support fixe.

Calcul : superficie x nombre de drapeaux présents A noter que la superficie du support ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de la taxe.

Attention : lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visible de la voie publique

TAXABLE :

Enseigne L * ht* 2 faces

NON TAXABLE :

Poteau


Cette signalétique publicitaire est taxable dès lors qu’elle participe à la publicité d’un magasin.

Attention : les silhouettes ou graphiques non

représentatifs de la marque ne sont pas taxables.

Enseigne en « vitrophanie »

TAXABLE :

Enseigne L * ht

NON TAXABLE

SUPERFICIES NON TAXABLES : CAS

CONCRETS

Affiche suspendue à l’intérieur d’une vitrine

Bien que visibles, ces affiches ne sont pas à prendre en compte dans l’assiette de la taxe puisqu’elles se situent à l’intérieur du magasin (domaine privé) et ne

sont, de ce fait, pas visées par la législation.

NON TAXABLE :

Affiches dans le magasin


CONCRETS

TAXABLE :

Enseigne L * ht

Couleur rappelant la marque, actuellement la position de cabinet CTR est de ne pas taxer même si effectivement c’est un rappel de la marque.


TAXABLE :

Enseigne ht * L * nbr de publicité déroulante * nbr de face

TAXABLE :

Enseigne L * ht


TAXABLE :Enseigne principale TAXABLE :

Enseigne

TAXABLE : Enseigne numérique


TAXABLE : Enseigne Principale

TAXABLE :

Drapeaux


TAXABLE : Enseigne

TAXABLE : Enseigne

TAXABLE : Enseigne

TAXABLE : Enseigne

TAXABLE : Enseigne

TAXABLE :Enseigne

TAXABLE : Enseigne

NON TAXABLE : Support mobile



TAXABLE : Enseigne

TAXABLE : Enseigne

TAXABLE: Enseigne

TAXABLE : Enseigne


CONCRETS

NON TAXABLE :

Affiche vitro inter


TAXABLE : EnseigneNON TAXABLE :

Affichage obligatoire

TAXABLE : Enseigne 5 * 2,80

TAXABLE :

Enseigne


Support Mobile problème de taxation actuelle.Pas de jurisprudence donc CTR évite de taxer.




NON TAXABLE

TAXABLE :

Enseigne


TAXABLE :Pré –Enseigne

L * ht

NON TAXABLE :Poteau

Les enseignes

Support mobile n’est pas taxable

Evolution des tarifs – dès 2014 :• Indexation annuelle automatique sur l’indice du prix à la consommation hors tabac ;• Hausse limitée à 5 % afin de limiter les effets des délibérations.

Application de la TLPE au sein de la Mairie de Nogent le Rotrou

L’objectif primordial du Conseil Municipal est avant tout de réduire les affiches plus que d’obtenir des recettes supplémentaires. Une délibération à été prise le 17 juin 2010 pour une mise en application au 1er janvier 2011

Tarifs de la taxe Les tarifs applicables, par mètre carré et par an, sont les suivants : S’agissant des enseignes : Exonération des enseignes dont la superficie est ≤7 m² ;15 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise > 7 m² et ≤ 12 m² ;30 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise > 12 m² et ≤ 50 m² ;60 € lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².Ces tarifs sont multiplier par 3 pour les enseignes numériques S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes : 15 € pour les supports non numériques dont la surface est ≤ 50 m² ;30 € pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ;45€ pour les supports numériques dont la surface est ≤ 50 m² ;90 € pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².

Exonérations :

– publicités non commerciales et spectacles (non supprimables);– enseignes inférieures à 7 m².

Les possibilités d’exonération

• Redevable de droit commun : l'exploitant du support

• En cas de défaillance de celui-ci elle est recouvrée auprès du propriétaire du support puis auprès de la personne dans l'intérêt de laquelle il a été mis en place (possibilité de poursuivre solidairement les redevables successifs)

• Chaque redevable peut se trouver dans l'obligation d'acquitter la totalité de la taxe si le redevable de rang supérieur ne l'a pas fait. (L.2333-13 du CGCT)

Les redevables de la taxe

Le dépôt des déclarations par le contribuable est obligatoire. Le maire peut, après mise en demeure restée sans effet, taxer d'office.

Contrôle et sanctions

146, bureaux de la Colline92213 Saint-Cloud CedexTél. : 01 55 39 11 00Fax : 01 74 71 05 61

Documents

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