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8/2/2019 Taxe Sur La Valeur Ajoutee
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE(TVA)
1. TEXTE :
Le Code Gnral des Impts institu par larticle 5 de la loi de
finances n43-06 pour lannebudgtaire 2007, promulgu par le Dahir
n1-06-232 du 31.12.2006 (bulletin officiel n5487 bis
du01.01.2007)
2. OPERATIONS IMPOSABLES :
Toute opration de nature commerciale, industrielle, artisanale
ou relevant dune opration librale,ralise au Maroc,
Les oprations dimportation.3. OPERATIONS SOUMISES
OBLIGATOIREMENT A LA TVA :
Ventes et livraison de produits manufacturs,Ventes et livraisons
en ltat ou (de produits imports) lorsque le chiffre daffaires
2.000.000 dh,Promotion et travaux immobiliers,Oprations de
banque,Services divers,Etc
4. OPERATIONS IMPOSABLES PAR OPTION :
Fabricants et prestataires si le chiffre daffaires 500.000
dhExportateurs de produits ou de servicesLes revendeurs en ltat
lorsque le chiffre daffaires < 2.000.000 dh
5. FAIT GENERATEUR :
Local : encaissement total ou partiel du prix,Importations :
ddouanement,Compensation :
livraison de la marchandise, achvement des travaux, ou excution
du service.
6. TAUX :
Normal : 20%,Rduit :
7% (avec droit dduction), 10% (avec droit dduction), et 14%
(avec ou sans droit dduction),
Spcifiques : Alcools : 100 dh/hectolitre
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Or : 5 dh/gramme Argent : 0.10 dh/gramme
7. NEUTRALITE :
Assure par les systmes : des dductions, du remboursement, du
prorata, de la suspension de paiement.
8. REGIMES DE DECLARATION :
Rgime trimestriel si: C.A annuel
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Biens et services financs par lUnion Europenne,Certaines
activits de Bank Al Maghrib,Certaines oprations effectues par les
socits holding offshore et par les banques offshores,Cessions de
logements sociaux,Voitures de locations,Constructions de
mosques,Etc
10. OPERATIONS EXCLUES DE DROIT A DEDUCTION :
Biens, produits, matires et services non utiliss pour les
besoins de lexploitation,Immeubles et locaux non lis
lexploitation,Vhicules de transport de personnes,Produits ptroliers
non utiliss comme combustibles,Achats et prestations revtant un
caractre de libralit,Frais de mission, de rception ou de
reprsentation,Prestations de courtier ou dagent pour des contrats
dassurances,50% des achats, travaux ou services dont le montant est
10.000,00 dh et dont le rglement nest pas
fait travers le systme bancaire,
Ventes dor, dargent et de boissons alcoolises.
Dispositions fiscales en vigueur en 2011
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