Embed Size (px)
DESCRIPTION
TD de Gestion d’entreprise. Les statuts juridiques Mars 2005. Les critères. Capital initial Statut du dirigeant Responsabilité du dirigeant Régime social du dirigeant Régime fiscaldu dirigeant Contraintes de constitution et de fonctionnement. Comparaison des statuts. - PowerPoint PPT Presentation
Citation preview
TD de Gestion d’entreprise
Les statuts juridiquesMars 2005
Les critères Capital initial Statut du dirigeant Responsabilité du dirigeant Régime social du dirigeant Régime fiscal du dirigeant Contraintes de constitution et de
fonctionnement
Comparaison des statutsType de société
Capitalinitial
Statut du dirigeant
Responsabilité du dirigeant
EI Aucun Entrepreneur individuel
Illimitée
EURL 1 € Gérant Limitée aux apports sf responsabilité civile et pénale
SASUSociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle
37 000 € Président Limitée aux apports sf responsabilité civile et pénale
Comparaison des statutsType de société
Régime social
Régime fiscal
Contraintes de constitution et de fonctionnement
EI Non salarié
IRPP Frais : 111 €Déclaration CFE (CCI) : formulaire Po
EURL Non salarié
IRPP ou IS
Frais : 202 €Déclaration CFE : formulaire MoComptabilité et Dépôt des comptes auprès du TribunalFrais publicité légale : 150€
SASU Salarié IS Idem EURL +Nomination d’un Commissaire aux Comptes
STATUT D’INDEPENDANT NON SALARIE Cotisations sociales obligatoires moins élevées MAIS protection
moindre que les salariés:
Pas d’indemnité journalière en cas de maladie Pas d’assurance chômage Pas d’assurance accident du travail Pas d’invalidité partielle (seule l’invalidité totale est reconnue)
Depuis le 1er janvier 2001, les assurés du régime d’assurance maladie des professions indépendantes bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses santé que les salariés
Possibilité de souscrire des assurances complémentaires, de souscrire des contrats retraite
Selon les projections du Conseil d’orientation des retraites, leur pension de base vaudra entre 30 et 40 % de leur dernier revenu d’ici 20 ans (Contrat MADELIN : possibilité de déduire les cotisations du bénéfice imposable dans la limite de 10 % de ce dernier)
Le Commissaire Aux Comptes
Professionnel chargé de certifier que :
les comptes d’une société soient réguliers, sincères
les comptes reflètent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine
