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Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?. L’exercice du pouvoir de décision est lié …. À la forme juridique de l’entreprise. À la nature des décisions. Aux règles spécifiques imposées par le droit. CHAPITRE 3 ET 4 - PowerPoint PPT Presentation
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TSTG Droit
Thème 2Thème 2
Comment est exercé le Comment est exercé le pouvoir de décision dans pouvoir de décision dans
l’entreprise ?l’entreprise ?
TSTG Droit
L’exercice du pouvoir de L’exercice du pouvoir de décision décision est lié …est lié …
Aux règles spécifiques imposées
par le droit
À la nature des
décisions
À la forme juridique
de l’entrepris
e
TSTG Droit
CHAPITRE 3 ET 4CHAPITRE 3 ET 4
L’EXERCICE DU L’EXERCICE DU POUVOIR DE POUVOIR DE
DECISION LIE A LA DECISION LIE A LA FORME JURIDIQUE DE FORME JURIDIQUE DE
L’ENTREPRISEL’ENTREPRISE
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
Comment choisir la forme Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?juridique d’une entreprise ?
En déterminant les critères suivants :
Pouvoir partagé ou non ?
Apport minimum exigé ou non ?
Risque limité ou illimité ?
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
Cas du pouvoir non partagéCas du pouvoir non partagé
Risque illimité
EURL SASU
Pas d’apport minimum
exigé
Apport minimum
exigé
Risque illimité
Risque limité
Risque limité
(Aucune)
Entreprise individuell
e
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
Pas d’apport minimum
exigé
Apport minimum
exigé
SNC
Cas du pouvoir partagéCas du pouvoir partagé
Risque illimité
Risque limité
Risque illimité
Risque limité
SARL SASASSE
(Aucune)
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
L’entreprise individuelleL’entreprise individuelle
Définition… Avantages et inconvénients
…
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
Définition de l’entreprise Définition de l’entreprise individuelle :individuelle :
Entreprise exploitée par une
personne physique seule qui utilise
des éléments de son patrimoine pour
exercer son activité professionnelle.
TSTG Droit
Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
L’entreprise individuelleL’entreprise individuelle
Avantages Inconvénients
pas de compte à rendre
pas de capital minimum de départ
un seul patrimoine pour entreprise et entrepreneur
responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
La sociétéLa société
Éléments constitutifs du
contrat de société…
Types de société…
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
Conditions de formation…Conditions de formation…
…communes à tous les contrats
…particulières aux contrats
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
… … Conditions de formation Conditions de formation communes à tous les contratscommunes à tous les contrats
consentement des associés
capacité des associés
objet du contrat
cause du contrat
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
… … Conditions de formation Conditions de formation particulières aux contratsparticulières aux contrats
être plusieurs associés (sauf EURL, SASU)
faire des apports
partager les bénéfices et les pertes
affectio societatis
TSTG Droit
Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
Types de sociétéTypes de société
Sociétés de personnes
Sociétés mixtes
Sociétés de capitaux
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
Sociétés de personnesSociétés de personnes
Exemple ? SNC
Critère déterminant ?
intuitus personnae
Contrepartie des apports ?
parts sociales non librement cessibles
Responsabilité des
associés ?
indéfinie et solidaire
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
Sociétés de capitauxSociétés de capitaux
Exemples ? SA, SAS, SASU
Critère déterminant ? capital
Contrepartie des apports ?
actions librement cessibles
Responsabilité des
actionnaires ?limitée aux apports
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Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
Sociétés mixtesSociétés mixtes
Exemple ? SARL, EURL
Critère déterminant ?
intuitus personnae
Contrepartie des apports ?
parts sociales non librement cessibles
Responsabilité des
associés ?
limitée aux apports
