Thème 3 : Justice sociale et inégalités - Regards croisés -

Indications complémentaires :

On s'interrogera sur les fondements des politiques de lutte contre les inégalités en les reliant à la

notion de justice sociale ; on rappellera à ce propos que toute conception de la justice doit répondre à

la question : « L'égalité de quoi ? ». On distinguera égalité des droits, égalité des situations et égalité

des chances. (I). On analysera les principaux moyens par lesquels les pouvoirs publics peuvent

contribuer à la justice sociale : fiscalité, redistribution et protection sociale, services collectifs,

mesures de lutte contre les discriminations (II). On montrera que l'action des pouvoirs publics

s'exerce sous contrainte et qu'elle fait l'objet de débats quant à son efficacité : risques de désincitation

et d'effets pervers (III).

Notions de Terminale Acquis de 1ère

Égalité, discrimination, assurance /

assistance, services collectifs, fiscalité,

prestations et cotisations sociales,

redistribution, protection sociale.

État-providence, prélèvements obligatoires,

revenus de transfert.

Problématiques :

Sur quelles conceptions de la justice sociale se fonde la lutte contre les inégalités ? (I)

Par quels moyens les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? (II)

En quoi l’action des pouvoirs publics pour la justice sociale fait-elle débat ? (III)

Plan

I) Inégalités et justice sociale

A) Les fondements de la justice sociale : l’égalité

B) Egalité et équité

C) Plusieurs conceptions de la justice sociale

II) Quels sont les moyens de l’Etat pour contribuer à

la justice sociale ?

A) Réduire les inégalités par la mise en place de

mesures redistributives : le rôle de l’Etat-providence

1°) Le rôle de la protection sociale

2°) Le rôle direct de la fiscalité pour réduire les

inégalités

3°) Le rôle indirect de la fiscalité pour réduire les

inégalités : les services collectifs

4°) L’impact de l’intervention de l’Etat sur les inégalités est globalement positif

B) Réduire les inégalités par des mesures législatives pour lutter contre les discriminations

III) L'intervention de l'Etat en débat

A) Une intervention sous contraintes

B) L'intervention de l'Etat désincite-t-elle à travailler ?

I) Inégalités et justice sociale

A) Les fondements de la justice sociale : l’égalité Pour contribuer à la justice sociale les pouvoirs publics peuvent chercher à agir sur différentes dimensions de l’égalité

Distinguer les différentes dimensions de l’égalité : égalité des droits, égalité des situations ou égalité des chances.

Problématique = Qu'est-ce que l'égalité ? L'égalité de quoi ?

Forme d’égalité Définition Exemple

Egalité des droits Egalité de tous les citoyens devant la loi

(même droits pour tous)

Droit de vote pour tous les citoyens français,

principe d'égalité devant l'impôt.

Egalité des chances Des positions sociales hiérarchisées

mais tous les individus doivent disposer

de chances égales d’accéder aux

différentes positions.

La mobilité sociale est possible, les positions

sociales ne sont pas déterminées à la naissance.

Un fils de cadre a autant de chance

qu'un fils d'ouvrier de devenir cadre.

Egalité des situations Egalité réelle des individus Même salaire pour tous, même patrimoine

Méritocratie (justice sociale basé sur le mérite, les + méritants ont + davantage) Il peut exister des

inégalités de situation justes !

Egalité des niveaux de vie = pas possible et PAS SOUHAITABLE ! (personne ne serait inciter à fournir un

effort si égalité des situations effet désincitatif)

Donc un certain niveau d’inégalités semble acceptable.

Dès lors dans le débat public quand on parle d’égalité il faut impérativement préciser de quel type d’égalité

on parle. En effet l’égalité des droits est compatible avec une forte inégalité des chances, et des situations. LA

question est « quel est le degré d'inégalités acceptable dans une société ? »

Pour répondre à cette question il est nécessaire d'introduire une autre notion, l'équité.

B) Egalité et équité

L’équité complète, accompagne l’égalité

Politique de discrimination positive (ex : école -> donner plus à ceux qui ont moins) 2 points de vue

L’équité doit remplacer l’égalité

Protection sociale -> prestations sous conditions de ressources

Equité = moyen d'atteindre une forme d'égalité à partir d'un jugement de ce qui est juste et injuste.

Equité / Egalité ? Il est vain de les opposer.

Egalité Equité = est un fait et peut

se mesurer

Une conception

La mesure des

inégalités

= renvoie au sentiment de ce qui est juste ou injuste, est un jugement qui se fonde sur un

choix éthique ou politique sous-tendu par un système de valeurs.

= sentiment sur ce qui est perçu comme juste ou injuste.

C’est une norme de justice qui permet d’apprécier le caractère juste ou injuste de certaines

inégalités.

Le jugement moral qu’on porte sur cette conception

Le sentiment que les inégalités sont justes ou injustes Ex : équitable de donner à un mal-voyant un temps + important pour passer les épreuves d’un concours ou d’un

examen Création d’une inégalité de traitement (durée d’épreuve différente) pour atteindre une forme d’égalité

(l’égalité des chances de réussir le concours ou l’examen).

Equité peut conduire à mettre en œuvre des « inégalités correctrices »

On peut créer une inégalité pour atteindre une forme d’égalité : Donner plus à ceux qui ont moins Ex : Lycée ZEP, Loi sur la parité, 6% d’handicapés dans les entreprises.

C’est deux notions sont complémentaires : elles s’inscrivent dans une démarche de justice sociale.

L’équité est toujours un moyen d’atteindre une forme d’égalité.

François DUBET : l’équité est une « fiction nécessaire » Croyance en le mérite indispensable pour

assurer le bon fonctionnement de la So, mais en vrai : pas d’égalité des chances (les « héritiers » méritent)

Transition : L’Etat met en place des mesures favorisant l'équité afin de rendre les inégalités plus justes. Mais comment définir une situation juste / injuste ?

Dépend de la conception que se fait une société de la justice sociale. Plusieurs conceptions …

C) Plusieurs conceptions de la justice sociale

Justice sociale : idéal précisant ce qu'est une juste répartition des ressources matérielles ou symboliques d'une société.

Pour savoir ce qui est juste ou injuste, il faut se référer à une norme de justice.

Différentes conceptions de la justice

Justice universaliste, commutative = c’est proportionnel aux ressources

« A chacun selon son dû », chacun reçoit l’équivalent de son apport.

Egalité de droit

Justice distributive = on donne plus à ceux qui ont le plus participer, ceux qui

ont le plus de mérite

Egalité des chances

Justice réparative, corrective = on donne plus à ceux qui ont moins, ceux qui

sont dans le besoin. « A chacun selon ses besoin »

Egalité des situations

Exemples

a) Création de l’impôt sur le revenu en 1914 (impôt progressif) = Différentialiste

b) Création du RSA « socle » = corrective

c) Loi sur la parité de 2000 = universaliste

d) Création du SMIG = corrective

e) Droit pour les femmes d’ouvrir un compte (en 1965 !) = universaliste

f) Bourse d’étude sur critères sociaux = différentialiste

g) La TVA = universaliste

h) La CMU = corrective

i) Les établissements ZEP = différentialiste

j) Le minimum vieillesse = corrective

k) La taxe intérieure sur les produits pétroliers = universaliste

Position ultralibérale de Fridriech Hayek L'ordre spontané créé par le marché est juste !

Vouloir réduire les inégalités issues des mécanismes du marché = injuste

L'Etat ne doit donc pas du tout intervenir pour réduire les inégalités, sinon on aboutira à la servitude.

Différenciation selon les

besoins, ppce de redistribution

entre riches et pauvres

Stricte égalité de traitement

La justice sociale par l’équité = la conception de John RAWLS (celle qui domine) Voile d’ignorance dans la théorie de Rawls

Vision contractualiste = individus se mettent d’accord sur une vision de la société.

Principe de liberté Principe de différence Définition Chaque personne doit avoir

droit à la plus grande liberté

fondamentale compatible avec

une même liberté pour tous »

Les inégalités sociales et économiques doivent être organisées

de telle sorte qu’elles soient

a) attachées à des emplois et à des postes accessibles à tous

dans des conditions d’égalité équitables des chances.

b) assurées, en dernière analyse, pour le plus grand profit des

plus défavorisés ;

Exemple

d’application

Droit de vote et d’éligibilité

Liberté d’opinion, d’expression,

de réunion, de vote, Droit de

propriété privée…

Il peut être juste de traiter différemment des individus.

= justifications des mesures de discrimination positive.

Par exemple aux EU quotas de professeurs de différentes

origines dans les universités

Le 1er principe prime sur le second

Inégalités légitimes SI elles renforcent les avantages pour les plus défavorisés

RAWLS : Libéralisme égalitaire = une conciliation des droits individuels (principe de liberté) et

d’une réduction des inégalités de situation (principe de différence).

Egalité des droits + égalité des chances.

Conclu : La justice sociale est donc une notion controversée selon les courants théoriques qui renvoie à ce

que paraît le plus équitable dans une société donnée en matière de répartition des richesses.

Il faut donc préciser à quelle conception de la justice on se réfère. L’efficacité économique dépend de la conception de l’on a de ce qui est efficace !

Conception libérale de l’économie Conception keynésienne de l’économie

Volonté d’avoir plus de croissance

Hayek = L’Etat ne doit pas intervenir

Volonté de réduire les inégalités

L’état doit intervenir (redistribution)

II) Quels sont les moyens de l’Etat pour contribuer à la justice sociale ? L’Etat dispose de deux moyens principaux pour assurer la justice sociale et réduire les inégalités :

A) Réduire les inégalités par la mise en place de mesures redistributives : le rôle de l’Etat-providence

Redistribution : ensemble des opérations qui visent à modifier la répartition primaire des revenus. Ce mécanisme se

décompose en deux temps :

1) prélèvements obligatoires effectués par l’Etat sur certains individus (impôts, cotisations sociales)

2) versements de revenus de transferts (prestations sociales en nature ou en espèces).

Tout au long du XXe siècle, les dépenses de l'Etat (en % du PIB) ont augmenté car l'Etat est devenu un Etat-providence.

Rappel de 1

ère = Qu’est-ce qu’un Etat providence ?

Ex. des accidents du travail qui deviennent un risque social (car du à l’usine et non au seul travailleur) Donc l’Etat va

couvrir les accidents du travail (prise en charge des victimes)

Risque social : en économie, un risque se définit par la probabilité qu’a un événement futur de se réaliser.

Le risque devient social lorsque la société décide de pratiquer une couverture collective de ce risque.

4 risques sociaux en France : Vieillesse + Maladie + Chômage + Maternité

Bilan : La société va progressivement couvrir les risques sociaux, c'est ce qu'on appelle la protection sociale.

Protection sociale : ensemble d’institutions et des mécanismes collectifs de solidarité, qui permettent aux individus (ou

aux ménages) de faire face aux conséquences des « risques sociaux ».

La protection sociale s'exerce notamment via le versement de prestations sociales : revenus de transfert versés par les

institutions de protection sociale afin de faire face aux conséquences des risques sociaux, cad à une baisse de revenu

(chômage, maladie) ou à un accroissement de certaines dépenses (santé, charges d’enfants).

Etat gendarme Etat providence

= dans une conception libérale, assure les

fonctions régaliennes (justice, police,

armée...) et n'intervient pas dans

l'économie.

= mis en place au 20e siècle

= développement de la protection sociale + intervention active de l'Etat

dans la sphère économique et sociale

= Rôle actif de l’Etat dans la recherche du progrès économique et social

Synthèse : L'émergence de la protection sociale est donc un signe de la naissance de l'Etat-providence, qui va

progressivement protéger les individus contre les risques sociaux.

1°) Le rôle de la protection sociale La protection sociale est un système qui est construit, dans la deuxième moitié du 20

ème siècle, pour offrir aux individus

une protection collective contre les risques sociaux. Droit à la protection sociale un droit constitutionnel (1946, 1958).

2 logiques de protection sociale

Modèle bismarckien Modèle béveridgien

Lieu et date d’apparition Allemagne, années 1880 Angleterre, 1942

Principe Assurance sociale

(un individu cotise pour se prémunir contre un

risque, et perçoit une indemnité si le risque

survient)

Assistance sociale

(certains individus, considérés dans le

besoin, reçoivent une protection

minimale sans contrepartie de leur part)

Objectif principal Réduction des inégalités Réduction de la pauvreté

Bénéficiaires Individu qui a cotisé : travailleur Citoyen qui répond à certains critères

Financement Cotisations sociales

(prélevées par les administrations de sécurité

so pour financer les prestations so)

Fiscalité : impôts

(prélevés par l’Etat)

Type de redistribution Horizontale Verticale

Montant des prestations Fonction des besoins et des cotisations Identique pour tous

Exemples de mesures Alloc chômage, pensions de retraite,… RSA, CMU, minimum vieillesse,….

Exemples de pays concernés Allemagne, Italie, Autriche Pays anglo-saxons : GB, EU, Canada

La France = système de protection so (1945) hybride = combine logique d’assurance + logique d’assistance (minimum

vieilesse en 1956, RMI en 1988, CMU en 2000)

Rappel : Cotisations sociales / Prestations sociales

2°) Le rôle direct de la fiscalité pour réduire les inégalités La fiscalité peut réduire les inégalités de manière directe en prélevant davantage aux plus riches = impôts progressifs

et en finançant des prestations sociales.

Fiscalité : ensemble des impôts et des taxes perçus par les administrations publiques.

Plus généralement, prélèvements obligatoires : impôts + cotisations sociales obligatoires.

Impôt progressif Impôt proportionnel

Définition = + le revenu est élevé, + la part du

revenu qui est prélevée est importante.

= tous les ménages se voient prélevés une même

proportion de leur revenu ou de leurs dépenses

Exemples Impôt sur le revenu, ISF … TVA, CSG...

+ Quelques impôts forfaitaire (ex : la redevance télé) : chaque contribuable paie la même somme.

En France = majoritairement des impôts proportionnel INJUSTE car représente une part plus importante

des revenus des ménages les plus pauvres (TVA, TIPP)

La fiscalité réduit les inégalités SI elle est progressive.

ISF plus juste que Impôt sur le revenu => car ISF (=sur le patrimoine) donc encore plus progressif (car inégalités

de patrimoine > inégalités de revenu)

TVA = impôt injuste TVA proportionnel sur la conso -> Or, + on est pauvre, + la part de la conso dans le revenu est forte, donc plus TVA

prélève une part plus importante du revenu des ménages pauvres que des ménages riches (qui eux épargnent une plus

grosse part de leur revenu)

Effet dégressif ! (inverse de progressif)

Bilan La fiscalité joue donc un rôle direct dans la réduction des inégalités grâce aux impôts progressifs.

Des limites cependant :

La progressivité de l’impôt peut être limitée (niches fiscales par exemple)

Tous les impôts ne sont pas progressifs.

Ex : TVA : un impôt proportionnel. Demande un effort d’autant plus important aux ménages les plus pauvres

qu’ils consomment la quasi-totalité de leurs revenus. Or la TVA représente plus de 50% des recettes fiscales.

Donc un des impôts les plus importants a un effet dégressif : contribue plutôt à renforcer les inégalités.

3°) Le rôle indirect de la fiscalité pour réduire les inégalités : les services collectifs Rôle indirect de réduction des inégalités par la fiscalité = financement de services collectifs.

Services collectifs : activités d’intérêt général, considérées comme indispensables à la cohésion sociale, dont

les pouvoirs publics assurent la mise en oeuvre.

Ex : justice, police, éducation, santé …

Intervention de l’Etat en matière de santé et d’éducation => externalités positives

Pop en bonne santé -> plus productive

Pop mieux éduquée -> hausse du capital humain -> pop plus productive

Services publics participent à la justice sociale

Services publics = une forme de redistribution (ex : éducation prise en charge par Etat, mais redistribution des

impôts prélevés à vos parents)

Mais services publics peuvent renforcer les inégalités

Services collectifs = fournis gratuitement même à ceux qui sont les plus favorisés => hausse les inégalités

(ex : enseignement supérieur, grandes écoles)

« Tout le monde » paye donc des impôts pour financer les études des enfants de cadres.

Attention : allègements d’impôts (niches fiscales) profitent aux + favorisés

Ex : réduction d’impôt pour femme de ménage, cours particuliers, etc.

4°) L’impact de l’intervention de l’Etat sur les inégalités est globalement positif D1 : Revenus primaires (8 000€/an) < Revenu après redistribution (11 000€/an)

D9 : Revenus primaires (48 000€/an) > Revenu après redistribution (40 000€/an)

Avant redistribution : les 10% des mén les + riches ont un revenu primaire minimum 6 fois supérieur à

revenu primaire maximum des 10% des mén les + pauvres

Après redistribution : l’écart tombe de 6 fois plus à 3,5 fois plus, soit un écart presque réduit de moitié.

La redistribution réduit les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres

Globalement, les prestations (ex. alloc familiales, RSA, aides au logement…) réduisent plus les inégalités de niveau de

vie que les prélèvements.

Etat providence => égalité sociale !

+ la part des prélèvements sociaux est élevée, - les inégalités sont fortes.

Les services collectifs permettent aussi de réduire les inégalités

Services publics de santé, d’éducation, de logement => prestations en nature gratuites => ils expliquent 70% de la

réduction des inégalités (d’après l’Observatoire des inégalités 2010)

Services publics réduction des inégalités de revenus + inégalités sociales

Question de synthèse : La redistribution a-t-elle forcément pour objectif de réduire les inégalités ?

Un des objectifs de la redistribution est de réduire les inégalités, par des prélèvements sur les revenus les plus élevés

pour financer des prestations au bénéfice des ménages aux revenus plus faibles.

Remarque : D’après l’INSEE, les prestations sociales contribuent pour les deux tiers à la réduction des inégalités et les

prélèvements pour un tiers. Mais la redistribution a aussi pour objectif de protéger contre les risques sociaux. Cela ne réduit pas forcément les

inégalités : par exemple les pensions de retraite protègent contre le risque vieillesse mais ne réduisent pas les inégalités,

puisque ceux qui ont des salaires élevés ont des pensions de retraite plus élevées.

La question de la justice sociale ne se réduit donc pas à la question des inégalités : on considère comme juste que

quelqu'un qui a travaillé toute sa vie ait droit à une retraite.

Bonus Les très riches = paient + d’impôts sur le capital (car patrimoine est très inégalement réparti)

MAIS : les très riches = paient proportionnellement – d’impôts sur le revenu, - de cotisations so et – de TVA

que les riches et classes moyennes !

Très riches = - de conso, + d’épargne => moins de TVA en proportion de leur revenu

Très riches = profitent de niches fiscales (dispositif légaux pour payer moins d’impôt ! )

Rappel ; niches fiscales (légales) / fraude fiscale (ne pas déclarer une partie de son revenu) / Evasion fiscale

(paradis fiscal)

Limite le caractère redistributif de l’Etat, réduit la progressivité de l’impôt

Synthèse : la redistribution a pour effet de réduire les inégalités de revenus : les transferts de redistribution

(prélèvements obligatoires et prestations sociales) ont bien un effet globalement redistributif : les inégalités de revenu

disponible sont moins élevées que les inégalités de revenus primaires.

Mais ceci n'est pas vrai pour les très hauts revenus : le système fiscal français est de plus en plus faiblement

redistributif du fait de la remise en cause des impôts progressifs (impôts sur le revenu, ISF...). Cela pose un problème en

terme de justice sociale : peut-on considérer juste que les très riches soient, en proportion de leur revenu, moins taxés

que les moins riches ?

B) Réduire les inégalités par des mesures législatives pour lutter contre les discriminations

Discrimination : différence de traitement en raison d’un critère, comme l’âge, le sexe, l’origine ethnique,

la préférence sexuelle, le handicap, le lieu de résidence ou encore l’apparence physique.

La discrimination est prohibée par la loi, l'Etat cherche donc à lutter contre car les discriminations sont un

obstacle à l'égalité des chances.

Auj : femmes => salaire inférieur de 25% à celui d’un homme.

15% 10%

Différences de statut, d’expérience, de qualification Sexisme seulement

Etat lutte contre les discriminations avec des lois

Loi = oblige les entreprises à l’égalité salariale hommes – femmes

Auj = Renforcer les sanctions pour la rendre effective !

+ discriminations envers les étrangers

Ex : loi pour le mariage pour tous pour mettre fin à une inégalité de droit entre couple selon leur

orientation sexuelle.

L'Etat peut aussi mettre en place des mesures de discrimination positive. = donner + aux désavantagés, afin de compenser les désavantages

Ex : Lycée ZEP (Zone d’éducation prioritaire)

Ex : aux EU (quotas de noirs à la télé ou à l’université) -> vise les minorités ethniques

Bilan : Intervention de l’Etat se justifie pour réduire les inégalités, pour plus de justice sociale + pop plus

productive si bien éduquée et en meilleure santé

= politique économique keynésienne

III) L'intervention de l'Etat en débat

A) Une intervention sous contraintes

1 – La contrainte budgétaire

Déficit public : dépenses publiques > recettes publiques

Effets des récessions sur le déficit public

Récession

Plus de chômeurs Plus de pauvreté Moins d’emploi Moins de conso Moins de production

Plus de dépenses publiques Baisse des recettes publiques

Hausse du déficit public

Le déficit public n’a cessé d’augmenté depuis 1975

Dette publique : l’ensemble des emprunts publics, c'est-à-dire contractés par toutes les administrations

publiques.

Si déficit il faut le financer Etat empruntent sur les marchés financiers Hausse de la dette publique

L’état s’endette pour financer son déficit !

Dette publique : 20% du PIB en 1980 99% du PIB en 2018 !

Poids de la dette dans le PIB multiplié par plus de 4 depuis 1980 !

Charge de la dette : ensemble des dépenses de l’Etat consacrées au paiement des intérêts de sa dette.

= 54,14 milliards d’€, soit 15% du budget de l’Etat (source = loi de finances 2003)

Paiement des intérêts de la dette = 3ème

poste de dépenses de l’Etat auj !

L’Etat doit limiter son endettement

Car taux d’intérêt auquel l’Etat emprunte sur les marchés = une prime de risque.

Plus l’Etat est endetté, plus la prime de risque à payer est grande !

Si les taux sont trop importants, l’Etat ne peut plus financer son déficit par l’emprunt. Ex : Grèce.

+ crédibilité dans la solvabilité d’un Etat (faire confiance aux prêteurs) pour emprunter moins cher.

Auj = Volonté de réduire le déficit public pour "redonner confiance aux marchés", afin que ceux-ci veuillent

bien nous prêter à des taux faibles.

Synthèse :

Les Etats ne peuvent donc pas laisser filer leur déficit. Ils sont soumis à une Contrainte budgétaire : les

marges de manœuvre des politiques économiques sont réduites par l'existence d'une dette publique importante

résultant de la succession des déficits publics, car une part de plus en plus importante du budget est consacrée

au remboursement de la dette.

La sécurité sociale quant à elle enregistre un déficit depuis 2002

Contrainte budgétaire qui pèse aussi sur la protection sociale en France

2000 : Sécu = excédent de 1 milliard d’€

2012 : Sécu = déficit de 28 milliards d’€ !

Quelles branches de la Sécu contribuent le plus au creusement du déficit ?

- Vieillesse et maladie

Incite donc les pouvoirs publics à mettre en place des réformes.

->allongement de la durée de cotisations sociales

->déremboursement de certains médicaments.

Contrainte de financement = principales contraintes.

D’autres contraintes aussi :

-contraintes européennes qui incitent à la privatisation des services publics

-contrainte électorale

-contrainte de centralisation

2 – La contrainte extérieure

Solde commercial (solde de la balance commerciale) = X - M

L’Etat ne peut pas augmenter indéfiniment les cotisations sociales

Hausse des cotisations sociales => hausse du coût du travail => baisse de compétitivité des entreprises

nationales sur le marché.

Synthèse

Avec l’ouverture croissante des économies sur le RDM, l’action des pouvoirs publics s’exerce sous contrainte.

En effet il existe une contrainte extérieure. C’est-à-dire que les échanges extérieurs d’un pays engendrent

une limitation des marges de manœuvre de la politique économique.

Cette contrainte est d'autant plus forte que l'Etat providence est en crise. La crise de l’Etat-providence, Pierre Rosanvallon, 1981

Crise de financement (déficit de la Sécu, dépenses publiques ne cessent d’augmenter, alors que les

recettes publiques augmentent moins vite) -> déficit public structurel

Crise de légitimité (réduction des inégalités ne fait pas l’unanimité, individualisme croissant)

Crise d’efficacité (permanence des problèmes sociaux, système pas efficace pour réduire les problèmes

sociaux. Pire = pour certains l’Etat est responsable -> son intervention est contreproductive : « trappe à

pauvreté »)

Remarque : les 3 crises se renforcent mutuellement.

L’intervention de l'Etat est accusée, en plus d'être inefficace, d'avoir des effets pervers.

B) L'intervention de l'Etat désincite-t-elle à travailler ?

Risque de désincitation = Les pouvoirs publics peuvent augmenter les PO pour mieux lutter contre les inégalités. Mais

ils risquent de désinciter les acteurs économiques à participer activement à la satisfaction de l'intérêt général.

Effets pervers = Il arrive qu'une mesure visant plus de justice sociale soit source d'effet pervers, cad de conséquences

non souhaitées et négatives (augmentation des inégalités, difficultés d'intégration sociale ou maintien dans l'"assitanat")

1 – L’assistance désincite-t-elle au retour à l’emploi ? La désincitation = une incitation à ne pas faire quelque chose.

Chômeur désincite à reprendre le travail SI alloc chô > au nouveau salaire => préfère rester au chômage

Titulaires de minima sociaux peuvent être désinciter à accepter un emploi SI - Perte des minimas sociaux ET temps partiels (pas suffisant pour vivre)

- Nouveau salaire < ou proche des aides sociales obtenues sans travailler

Redistribution critiquée par certains auteurs : plutôt que réduire les inégalités, elle les conforte car elle

permet à certains de se satisfaire d’une position d’assisté.

Trappe à pauvreté Individu pas incités à reprendre un emploi (vivent avec minima sociaux) => se maintiennent dans une situation de

pauvreté => coincés dans une « trappe à pauvreté » qui n’incite pas à travailler

« Trappe à inactivité » Les individus sont incités à rester dans une situation où ils sont inactifs plutôt que de chercher un emploi.

Trappe à inactivité : situation caractérisée par un niveau d’aide sociale aux chômeurs ou aux inactifs tel que ceux-ci

n’ont pas intérêt à accepter un emploi à temps plein payé au salaire minimum.

D'où création du RSA pour remplacer le RMI RMI = accusé d'entretenir une trappe à pauvreté

RSA = mis en place en 2009, calcul tous les 3 mois en fonction des revenus des 3 mois précédents. Attribution pas

automatique -> faut faire la demande. Attribution illimité dans le temps.

RSA = censé inciter les pauvres à exercer une activité

1) RSA socle : le minimum pour ceux qui ne travaillent pas, et n’ont pas le chômage (= les inactifs)

(financé par le département)

2) RSA chapeau : quand reprise d’activité, les aides so sont maintenues (au début) => garanti aux titulaires de

minima sociaux que le revenu augmentera quand ils reprendront une activité.

(financé par l’Etat)

ATTENTION : depuis janvier 2016 => Le RSA chapeau + le prime pour l’emploi ont fusionné et sont

devenus la prime d’activité.

RMI et RSA : faible effet désincitatif au travail des jeunes Pour les jeunes : avoir un emploi = un revenu + un statut social + des droits (à la retraite, au chômage) + de

l’expérience > avoir juste le RSA

Arguments qui peuvent nuancer ces effets désincitatifs du RSA. Recherche d’un travail pour s’intégrer socialement

Ouverture de droits (à le retraite par exemple)

Trouver un emploi pour accumuler de l’expérience et avoir un meilleur emploi ensuite.

Généralement recherche un emploi à temps plein or RSA-chapeau valable que pour les temps partiels.

La redistribution peut donc avoir des effets désincitatifs, c’est-à-dire que des individus qui touchent des prestations

sociales ne sont pas inciter au retour à l’autonomie financière. Toutefois ces effets restent limités.

2 – Effets pervers des politiques scolaires

Démocratisation ségrégative

On parle de démocratisation ségrégative lorsque l’accès à l’école devient effectivement universel mais que

s’opère une hiérarchisation des établissements, des filières et des sections qui sépare en réalité les enfants en

fonction de leur milieu social d’origine, ce qui favorise la reproduction sociale.

Inflation scolaire car de + en + de diplômés, mais pas autant de places sur le marché du travail. Le capital

social devient une ressource indispensable.

Cf. Le paradoxe d’Anderson qui peut être vécu comme un déclassement engendrant de la frustration et un

sentiment d’injustice. La démocratisation scolaire aboutit alors à l’effet inverse de celui escompté (c’est-à-

dire une société plus juste au sens de la méritocratie) : il s’agit bien d’un effet pervers.

Le stigmate de l’éducation prioritaire

Dans les établissements ZEP + réseaux RAR (pour relancer l’éducation prioritaire sur les écoles élémentaires

et collèges) = Bilan NEGATIF car :

Enfants de famille « bien informées » quittent le collège de secteur => donc concentration des enfants les

+ défavorisées culturellement et économiquement

Départ des prof car bcp de violence

Concentration des populations défavorisées

3 - « Trop d’impôt tue l’impôt »

Courbe de Laffer : « Trop d’impôt tue l’impôt » Pendant un temps : réductions de revenus induit par l’imposition incite les

ménages à travailler plus (effet de revenu > effet de substitution).

Passé un certain seuil d’imposition les ménages préfèrent cesser de travailler,

partir, … (effet de substitution > effet de revenu).

Il existe un taux d’imposition optimal, t*, qui maximisent les recettes fiscales de

l’Etat. Au-delà de ce taux, l’effet de substitution l’emporte sur l’effet revenu, les

recettes fiscales diminuent !

Critique de Laffer = Ne s’appuie sur aucune réalité statistique.

Impôt = pas que un coût C’est redistribuer à terme => donc un moyen

d’accéder à plus de justice sociale, de services publics, …

BONUS

BILAN

Donc une critique majeure porte sur les effets pervers des interventions de l’Etat :

Les aides sociales peuvent créer des trappes à inactivité : les effets désincitatifs des prestations sociales sur

les comportements face à l'emploi suscitent des critiques. Ils sont en réalité difficiles à mesurer.

Le risque de stigmatisation des populations ciblées par la discrimination positive

Impôt sur le revenu peut désinciter les ménages à travailler s’ils sont trop importants, comme la montré

LAFFER dans sa courbe en U inversé : "trop d'impôt tue l'impôt" (phénomène d'évasion fiscale, travail au

noir, niches fiscales, etc.)

L’imposition sur les entreprises peut les désinciter à embaucher et investir.