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Traitement fiscal des produits de la propriété industrielle en France et au Luxembourg. FRANCE Personne physique. Marque PV réalisée : régime des PV pro, article 39 duodecies CGI Licencié : redevances versées = charges déductibles du bénéfice imposable - PowerPoint PPT Presentation
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Traitement fiscal des produits de la propriété industrielle
en France et au Luxembourg
BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON29, rue Fortuny 10, rue de Vianden75017. PARIS L-2680 LUXEMBOURG tel : +33 1 43 18 38 00 Tel : +352 27 44 14fax : + 33 1 43 18 38 01 Fax : +352 27 44 97 96e-mail : [email protected] e-mail : [email protected]
FRANCEPersonne physique
Marque
PV réalisée : régime des PV pro, article 39 duodecies CGI- Licencié : redevances versées = charges déductibles du bénéfice imposable- Concédant, l’imposition diffère selon l’objet de la concession : Utilisation de la marque: redevances perçues imposables à l’IR selon le barème progressif au titre des BICProcédés ou techniques de fabrication : redevances imposables à l’IR au titre des BNC
Brevet et droits assimilés
PV réalisée : régime des PV à long terme, article 39 terdecies CGIRésultat net de la concession de licence : régime des PV à long terme également
Software
Principe : Produits de la cession ou de la concession : régime de la PV pro, article 39 duodecies CGIException : Produits des cessions de droit portant sur des logiciels originaux par des créateurs indépendants relevant des BNC : régime des PV à long terme (article 93 quater, I CGI)Article 236, I CGI : option pour la déduction ou immobilisation (amortissement sur 5 ans) des frais de développement et dépenses de conception de logiciels.
BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON
FRANCESociété
Marque
Produits de la cession : régime des PV ou MV à court terme : font partie du résultat imposable de la société, donc imposable au taux de droit commun (33 1/3%)- Licencié : redevances versées = charges déductibles du bénéfice imposable- Concédant : redevances = recettes d’exploitation ordinaires, suivent donc le régime d’imposition des bénéfices du concédant
Brevet et droits assimilés
PV réalisée : régime des PV à long terme (39 terdecies CGI) si pas de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaireRésultat net de la concession de licence : régime des PV à long terme également (possibilité de déductibilité des redevances si liens de dépendance)Possibilité d’amortir les dépenses d’acquisition ou dé dépôt de brevets sur une période minimale de 5 ans.
Software
Produits de la cession ou de la concession : régime de la PV pro, article 39 duodecies CGI
BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON
LUXEMBOURGRégime IP BOX
BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON
DROITS DE PROPRIETE ELIGIBLES(ART. 55bis LIR)
- Brevets- Droits d’auteurs sur les logiciels informatiques- Marques de fabrique ou de commerce- Dessins et modèles- Noms de domaine
REVENUS IP BOX
- Revenus de la propriété légale et/ou de la propriété économique- Redevances et revenus assimilés- Gains en capital (plus-values)- Acquis depuis le 01/01/2008- Sont exclues les acquisitions auprès des « associés »- Les apports sont, en principe, éligibles.
LUXEMBOURGRégime IP BOX
DEPENSES IMMOBILISEES- Prix d’acquisition ou de revient- Salaires et dépenses de R & D- Quote-part de frais généraux
BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON
CHARGES DEDUCTIBLES
- Déduction notionnelle liée à l’inventeur- Crédits pour impôts étrangers- Certains amortissements- Certains frais financiers
GAINS ET PERTES
- Imposition des gains sur 20 % de leurs montants- Déductibilité à 100 % des pertes- Exonération à 100 % de l’impôt sur la fortune