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UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II)

Droit - Economie - Sciences sociales

Assas

Session : Mai 2017

Année d’étude : Première année de Master sciences politiques et sociale, mention science politique

Discipline : Politiques publiques

(Unité d’Enseignements Fondamentaux 2)

Titulaire du cours : Mme Natacha GALLY

Document(s) autorisé(s) : Aucun, à l’exception d’un dictionnaire bilingue pour les étudiants étrangers.

Traitez au choix l’un des deux sujets suivants :

1) Dissertation : La politique change-t-elle les politiques publiques ?

2) Etude de cas : Sur la base des documents présentés ci-dessous, et en vous aidant des

outils d’analyse des politiques publiques, proposez une analyse de l’émergence du

« problème Netflix » et de sa prise en charge politique.

U.E.F.2

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Document 1 : Eléments chronologiques, extrait de Anne Bellon, « La politique de la

concurrence au secours de l’exception culturelle. L’arrivée de Netflix en France depuis

le ministère de la Culture », Gouvernement et action publique, 2016/4, n°4, p. 119-140.

Document 2 : Extraits du rapport Lescure : Culture – Acte 2. Contribution aux politiques

culturelles à l’heure du numérique, issu des travaux de la mission « Acte II de l’exception

culturelle », mai 2013.

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( …)

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Document 3 : « Des dirigeants de Netflix reçus à l'Elysée », Le Monde.fr , 04.12.2013,

par Alexandre Piquard

L'entreprise américaine qui fait trembler les géants de la télévision avec son modèle de vidéo

à la demande sur abonnement a été reçue à Paris mercredi.

Des dirigeants de Netflix ont été reçus par le conseiller médias à l'Elysée, David Kessler,

confirme-t-on à la présidence de la République, mercredi 4 décembre : David Hyman,

« general counsel », et Christopher Libertelli, responsable des affaires publiques. L'entreprise

américaine – qui fait trembler les géants de la télévision avec son modèle de vidéo à la

demande sur abonnement – avait fait une demande, dans le cadre d'une tournée européenne,

précise l'Elysée, selon lequel Netflix s'intéresse aussi au marché allemand.

A Paris, ses dirigeants souhaitaient tâter le terrain pour savoir si leur venue serait bien

accueillie dans le cas où ils proposeraient une offre française.

Ils ont également rencontré Pascal Rogard, président de la SACD, société qui défend les

droits d'auteurs. « C'était une visite de diplomatie et de courtoisie », raconte ce dernier, notant

qu'on dépeint parfois Netflix en France comme un « épouvantail ».

QUESTION DE CHRONOLOGIE DES MÉDIAS... ET D'IMAGE

En effet, pour une plate-forme potentiellement concurrente des grandes chaînes françaises,

l'enjeu d'image est important. Apparaître comme un grand acteur qui finance des séries de

qualité tels House of Cards ou Orange Is the New Black est différent d'être dépeint en « pure

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player » du web, fossoyeur du modèle de création audiovisuelle français et de l'exception

culturelle...

De plus, l'éventuelle arrivée de Netflix dans l'Hexagone pose des questions réglementaires et

politiques. Notamment, celle de la chronologie des médias, qui régit le temps minimal entre la

sortie d'un film en salles et sa diffusion sur la télévision payante (dix à douze mois), sur les

chaînes gratuites (vingt-deux à trente-six mois), en DVD ou vidéo en ligne payante à l'acte

(quatre mois)... et en vidéo sur abonnement (trente-six mois mois). Dans un rapport remis en

mai sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques, l'ancien patron de Canal+,

Pierre Lescure, proposait de ramener à dix-huit mois ce dernier délai, applicable à Netflix.

D'autres soulignent toutefois que la chronologie des médias n'a pas une influence majeure sur

la viabilité du modèle Netflix, car elle ne s'applique pas aux séries télévisées, élément majeur

de son offre, ni aux films peu récents, qui constituent le gros de son catalogue.

CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA CRÉATION ?

Comme le confient, entre autres, les quelques Français qui sont déjà abonnés pour 9 dollars au

service américain (en cachant l'adresse IP de leur ordinateur), la force de Netflix réside pour

beaucoup dans son interface et sa capacité à suggérer au téléspectateur des œuvres grâce à son

algorithme nourri des goûts de ses 40 millions d'abonnés environ. Le service est présent dans

quarante pays, dont le Canada, le Royaume-Uni, les Pays-Bas...

Mais Netflix doit aussi certainement s'intéresser aux débats sur la contribution des acteurs du

Web au financement de la création audiovisuelle. C'est un cheval de bataille majeur des

chaînes françaises, dont Canal+, de la ministre de la culture, Aurélie Filippetti, du président

du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Olivier Schrameck, de Pierre Lescure... Sont

principalement visées les plates-formes de vidéo de type Dailymotion ou Youtube, propriété

de Google, accusées de ne pas participer au financement des films et des programmes

télévisés comme les chaînes hertziennes. Des acteurs comme Netflix sont aussi

potentiellement concernés.

Dans ce contexte, explique une source à l'Elysée, Netflix n'en est encore qu'à étudier ses

options et à prendre la température. D'autres observateurs annoncent pourtant déjà l'arrivée du

fournisseur de contenus en France dès 2014.

Document 4 : Lettre adressée le 11 février 2014 à la Ministre de la Culture et de la

Communication par les dirigeants des chaines télévisées TF1, Canal + et M6.

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Document 5 : « La culture vecteur de croissance », par Alexandre Debouté, Le Figaro

Économie, lundi 24 février 2014, p. 31.

Aurélie Filippetti rassemble, les 4 et 5 avril à Paris, politiques et professionnels de l'UE pour

peser sur l'avenir des politiques culturelles.

CULTURE Les 4 et 5 avril prochain, soit quelques semaines avant les élections européennes

fin mai, se tiendra le premier Forum européen sur la culture, un événement voulu par la

ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, qui combinera un sommet ministériel et des

conférences sur les grandes questions de politique culturelle de l'UE.

« Dans la continuité des combats qui nous mobilisent autour de l'exception culturelle ou de la

transition numérique, l'objectif de ce rassemblement inédit est de mobiliser nos partenaires

pour faire avancer les dossiers plus vite » , explique-t-on dans l'entourage d'Aurélie Filippetti.

Le retrait en 2013 de l'audiovisuel des négociations commerciales entre l'Europe et les États-

Unis, sur proposition française, ainsi que le front engagé par la France pour harmoniser la

TVA appliquée à la presse papier et en ligne donnent des ailes à la ministre.

En marge du Conseil européen, une vingtaine de ministres de la Culture de l'UE, dont les

principaux (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni) se retrouveront au Théâtre de

Chaillot. Seront également conviés leurs homologues des Affaires européennes. « Ce qui n'est

pas possible à Bruxelles » , explique-t-on Rue de Valois. L'idée est de « faciliter

l'interministériel - entre culture, affaires étrangères, économie et budget - dans les autres

pays de l'UE » , une pratique plutôt bien rodée en France.

Le poids économique

Il faut dire que les dossiers s'accumulent : outre l'exception culturelle, qui commence

lentement à émerger chez nos voisins, la France souhaite fondamentalement faire prendre

conscience du poids de la culture dans les économies nationales de l'UE. Elle représente 57,8

milliards d'euros dans l'Hexagone, soit 3,2 % du PIB français et 670 000 emplois, selon une

étude rendue publique en début d'année. Au Royaume-Uni, les « industries créatives » , qui

comprennent les filières du cinéma, de la télévision et de la musique, pèsent 71,4 milliards de

livres (86,3 milliards d'euros) et 1,7 million d'emplois, selon les statistiques officielles. En

Allemagne, l'économie de la culture serait aussi le deuxième secteur d'activité après

l'automobile. De quoi faire réfléchir les politiques.

Le « rassemblement » voulu par Aurélie Filippetti a reçu tout le soutien de l'Élysée. Les

enjeux de politique culturelle sont un cheval de bataille de la France dans l'UE. Mais aussi

une préoccupation montante pour les opérateurs sur le marché, bousculés par la révolution

numérique. Vivendi et Orange cofinancent l'événement (400 000 à 500 000 euros au total)

aux côtés des sociétés d'auteurs (SACD, SCAM, Sacem). Les débats organisés parallèlement

à la réunion des ministres feront se côtoyer politiques - Michel Barnier notamment sera

présent, ainsi que le président du Parlement européen, Martin Schulz -, intellectuels, créateurs

ou universitaires. Ont aussi été invités les géants américains du numérique : Google, Apple,

Amazon et Netflix.

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Document 6 : « Comment la France se prépare à l'arrivée de Netflix », par Alexis

Delcambre et Alexandre Piquard, Le Monde , Économie et Entreprise, lundi 24 mars

2014.

Le géant américain de la vidéo en ligne par abonnement devrait proposer ses services dans

l'Hexagone à l'automne

Netflix, Netflix, Netflix. Ces derniers jours, le nom du géant américain de la vidéo en ligne

par abonnement (SVOD) est sur tous les agendas. Lundi 24 mars, Netflix sera rue de Valois, à

Paris, pour une rencontre avec la ministre de la culture et de la communication, Aurélie

Filippetti. Au menu : un échange sur les conditions dans lesquelles la plate-forme arrivera sur

le marché français, à l'automne.

Les dirigeants de Netflix ont également pris contact avec le président du Conseil supérieur de

l'audiovisuel (CSA), Olivier Schrameck, pour le rencontrer. Ces derniers mois, le conseiller

culture de l'Elysée, David Kessler, et la ministre déléguée à l'économie numérique, Fleur

Pellerin, ont également reçu la visite de représentants de Netflix.

Une arrivée certaine... mais des inconnues Si les contacts avec l'exécutif se multiplient, c'est

que « Netflix a pris sa décision » , admet une source gouvernementale. L'entreprise a lancé le

recrutement d'un dirigeant pour la France et multiplié les rendez-vous avec les studios de

production (Studiocanal, Pathé, UGC, Gaumont, Lagardère...) pour réfléchir à la constitution

de son catalogue. La date de lancement supputée est l'automne, peut-être dès septembre.

En revanche, le flou demeure sur deux questions centrales : l'accès au service et son

implantation géographique. Netflix pourrait être proposé soit directement par Internet

(accessible depuis n'importe quel appareil connecté), soit à travers les box d'un ou plusieurs

fournisseurs d'accès à Internet, par exemple Orange. Netflix pourrait aussi choisir de

s'installer à Paris, ou d'entrer sur le marché français depuis le Luxembourg, où se trouve son

siège européen.

Le temps des « réunions de travail » Depuis le début de l'année, les acteurs de l'audiovisuel

ont progressivement pris conscience de cette prochaine arrivée. « Les gens commencent à se

dire que ça va vraiment avoir lieu, l'attentisme a cédé la place à un certain affolement » ,

relève l'un d'entre eux. Ces derniers temps, les réunions se multiplient. Netflix a été l'un des

principaux sujets d'un déjeuner organisé par le CSA avec neuf responsables de groupes

audiovisuels, lundi 17 mars. Vendredi, c'est le ministère de la culture qui a rassemblé des

dirigeants de l'audiovisuel et de la production pour une réunion de travail. Des réunions qui,

pour le moment, révèlent des positions diverses.

Producteurs et diffuseurs divergent Les impacts de l'arrivée de Netflix seraient multiples.

Les opérateurs de VOD et les chaînes payantes fondées sur le cinéma et/ou les séries, comme

Ciné+ ou Orange Cinéma Séries, voient débarquer un concurrent et risquent de perdre des

abonnés.

Et pour l'ensemble des chaînes, y compris gratuites, Netflix est en mesure de bouleverser le

marché des droits. L'américain a dépensé 2 milliards de dollars (1,5 milliard d'euros) en

achats de droits en 2013 et levé 400 millions de dollars pour financer son développement en

Europe. L'arrivée de cette manne sur le marché français conduira inévitablement à une hausse

des droits. Or les chaînes françaises connaissent des difficultés financières et leurs dépenses

de programmes sont en baisse.

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Ce point explique la différence de perception entre producteurs et diffuseurs. « Il n'y aura pas

d'union sacrée » , pense un observateur. Les producteurs espèrent un apport au financement

de la création. « L'enjeu est que Netflix applique les mêmes règles que les autres en France :

les obligations de production et de promotion d'oeuvres françaises, ainsi que la contribution

au CNC [Centre national du cinéma et de l'image animée] » , résume Pascal Rogard, le

directeur général de la société d'auteurs SACD.

Pour les diffuseurs, l'inquiétude domine. Ils ont bien sûr pris des mesures préventives. Canal+

a lancé en septembre 2013 Canal+ Séries et développé, ces derniers mois, son offre sur

Internet, avec notamment une offre payante par abonnement, CanalPlay, qui propose des

films et séries en accès illimité et qui compte 400 000 abonnés. Canal+ regarderait aussi le

dossier Dailymotion, qu'Orange veut céder. TF1 a également admis réfléchir à une offre de

SVOD.

Mais les trois grands groupes privés (TF1, Canal+ et M6) sont surtout tentés de freiner

l'arrivée de Netflix ou d'obtenir des contreparties, notamment des obligations de financement

moins importantes ou de meilleurs droits de commercialisation des œuvres. Les patrons des

trois groupes ont écrit une lettre commune en ce sens, le 11 février.

L'exécutif ouvert au dialogue Face à ces pressions divergentes, le gouvernement est pour le

moment dans une attitude d'écoute. Il n'a pas renoncé à convaincre Netflix de s'installer à

Paris et d'adopter les règles du jeu hexagonales. « Netflix doit être un acteur supplémentaire

du système, pas un passager clandestin qui profite sans abonder la création française » ,

déclarait Mme Filippetti en janvier.

Sont en jeu les 15 % de chiffre d'affaires que tout service de VOD doit actuellement investir

dans les films et fictions européennes, dont 12 % dans les films et fictions françaises, ainsi

que des quotas de films français et européens au sein du catalogue.

Une installation au Luxembourg serait a priori plus simple pour Netflix, qui paierait moins

d'impôts et ne serait pas tenu aux obligations qu'impose la réglementation française.

L'exécutif aimerait faire de l'arrivée de Netflix l'exemple d'une négociation réussie, qui fasse

enfin contribuer un acteur numérique américain au financement de la création française. Mais

les moyens de pression sont à ce jour limités, malgré les efforts du gouvernement pour porter

ces questions à l'échelle européenne. « C'est une question très difficile » , reconnaît un

intervenant.

Document 7 : « Netflix affole le monde audiovisuel français », Téléobs avec AfpPublié le

28 mars 2014 à 10h21.

Un peu plus de six mois de l'arrivée du géant de la VOD dans l'hexagone, les grandes manœuvres ont commencé.

Le monde du cinéma et de l'audiovisuel se prépare activement à l'arrivée en France du

groupe américain de vidéo en ligne Netflix, prévue à l'automne. Au cœur des inquiétudes: la

question de la participation de Netflix au financement de la création audiovisuelle en France.

Les acteurs du secteur redoutent que la plateforme ne choisisse d'opérer depuis le Grand

Duché du Luxembourg, où se trouve son siège. Ainsi échapperait-elle aux obligations de

financement et de quotas d'œuvres françaises que doivent respecter les chaînes de télévision

mais aussi les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) dans l'Hexagone.

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L'Union des producteurs de films (UPF) a écrit lundi à Aurélie Filippetti pour lui

demander de rester ferme face à l'arrivée d'une "concurrence frontale autant que déloyale",

tandis que les cinéastes de l'ARP ont indiqué que Netflix était "bienvenu en France" à

condition qu'il "ne brade ni nos œuvres ni nos règles collectives".

Quant à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), elle a appelé à une

"réforme nécessaire de la réglementation française et européenne" pour faire face à l'arrivée

du groupe américain. Elle plaide notamment, tout comme la ministre, pour que les opérateurs

se voient désormais appliquer les règles du pays où leurs services sont proposés, et non plus

de celui où ils sont établis.

Du côté des chaînes de télévision, l'inquiétude est forte aussi. L'impact pourrait être lourd

notamment pour certaines chaînes payantes dont l'offre repose largement sur le cinéma ou les

séries, comme Canal+ et OCS. Mais, si les chaînes se préparent en développant leurs propres

offres de vidéo à la demande, les trois principaux groupes privés de télévision, TF1, Canal+ et

M6, en ont aussi profité pour appeler la ministre, dans une lettre commune mi-février, à

alléger face à la concurrence la réglementation qui pèse sur les diffuseurs. Des propositions

qui ne sont pas du goût de tous. "L'arrivée de Netflix nous oblige à repenser notre système",

souligne Florence Gastaud, déléguée générale de l'ARP. "Mais on ne voudrait pas que ce soit

l'occasion d'une dérégulation".

Document 8 : « Le CSA veut étendre son contrôle sur le Web », par Caroline de Malet,

Le Figaro Économie, mardi 15 avril 2014, p. 24

Le gendarme de l'audiovisuel réclame que les acteurs d'Internet s'engagent sur le

financement des films.

RÉGULATION La perspective de l'arrivée en France de Netflix dans le paysage audiovisuel,

comme l'essor des YouTube, Dailymotion, Deezer et autres, ne laisse pas le Conseil supérieur

de l'audiovisuel (CSA) insensible. Dans son rapport annuel publié lundi, le gendarme de

l'audiovisuel plaide notamment pour un élargissement de ses prérogatives sur ces acteurs du

Web, qui bouleversent le secteur. La difficulté, toutefois, est de superviser des entreprises du

numérique bien souvent implantées à l'étranger.

Pour le président du CSA, Olivier Schrameck, « l'essentiel de nos préconisations repose sur

des mécanismes d'autorégulation, de labellisation et de conventionnement » . L'idée est que

Deezer, YouTube, Dailymotion et autres prennent des engagements volontaires sur un

principe de libre adhésion. Ces engagements pourraient porter sur la diffusion ou une

participation au financement de séries ou de films français. En contrepartie, ces services Web

pourraient avoir la garantie d'être mis en avant dans les offres des distributeurs. « Certains

d'entre eux ont déjà entamé des discussions en ce sens, notamment avec des producteurs » ,

témoigne Olivier Schrameck. Le pendant logique de cette évolution, pour le CSA, serait un

assouplissement des règles applicables aux acteurs locaux. Cela passe par exemple par une

modification de la chronologie des médias. Le CSA propose ainsi de réduire de 36 à 24 mois

le délai de mise à disposition des oeuvres en vidéo à la demande (VOD).

Vers une harmonisation européenne

L'autorité réclame par ailleurs une extension de ses pouvoirs de régulation. « Et non des

pouvoirs de police, précise Olivier Schrameck, car le CSA est d'abord un arbitre à la

disposition des acteurs du secteur. » Ce dernier, qui jouit déjà de ces prérogatives auprès des

producteurs, souhaiterait les voir étendues non seulement aux services de médias audiovisuels

à la demande (SMAD) mais également aux annonceurs, éditeurs et réalisateurs.

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Dans la lignée du rapport de Pierre Lescure sur l'acte II de l'exception culturelle, cela suppose

d'introduire dans la loi la notion de « services audiovisuels numériques » (notion plus précise

que celle de « services culturels numériques » , usitée dans le rapport Lescure).

Ces propositions du CSA déboucheront-elles sur une modification des règles applicables en

France ? Le gendarme de l'audiovisuel sera entendu le 29 avril par les deux commissions

parlementaires chargées de la culture, qui seront libres de les reprendre ou non dans la loi.

L'idée étant, le cas échéant, de profiter de la loi création qui devrait être présentée au Conseil

des ministres avant l'été.

Cette modernisation passera également par une harmonisation européenne. La révision de la

directive sur les services de médias audiovisuels, qui doit notamment harmoniser la TVA sur

le commerce électronique (exigible à partir du 1er janvier 2015 au taux de l'État de

consommation et non plus celui de l'État où est implanté le siège du vendeur) va dans ce sens.

Document 9 : « Le cinéma doit-il craindre la vidéo à la demande? Inventons de nouvelles

règles pour diffuser nos films », Florence Gastaud, Déléguée générale de la Société civile

des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP), Le Monde, Dialogues, vendredi 16 mai

2014, p. 19

Le 17 mai, au moment où seront projetés, sur le plus bel écran du monde, les films du Festival

de Cannes, Welcome to New York, le nouveau film d'Abel Ferrara, sera disponible sur

l'ensemble des plates-formes de vidéo à la demande (VOD). En France, il ne sortira pas dans

nos cinémas. Pour pouvoir découvrir ce film en salles, il faudra aller en Belgique, en Espagne,

en Grande-Bretagne ou encore aux Etats-Unis, et au passage expliquer qu'on ne pratique pas

l'évasion fiscale, mais l'évasion culturelle.

Décider que le film d'un cinéaste de la trempe de Ferrara ne sorte pas en salles dans notre

pays, berceau du cinéma, est pour le moins dérangeant. Pourtant, il en sera bien ainsi : en

France, la législation actuelle interdit à une oeuvre cinématographique d'être exposée au

même moment en salles de cinéma et sur un autre média de diffusion.

Ainsi, si les distributeurs de Welcome to New York, Wild Bunch, avaient décidé de sortir le

film en salles, ils auraient dû attendre quatre mois avant de pouvoir l'exploiter en vidéo à la

demande et trente-six mois pour la vidéo à la demande par abonnement. C'est notre fameuse

chronologie des médias. Une organisation dans le temps de fenêtres successivement

exclusives d'exposition des films (la salle, la vidéo, les chaînes de télévision...) dont l'essence

est de pouvoir optimiser à chaque moment la valeur du film, et donc son financement. Ce

système faisait le pari que, en cultivant la rareté du film, chaque diffuseur trouvait intérêt à sa

diffusion et donc à son financement.

Cette chronologie des médias est donc déterminante pour l'économie du cinéma, et il n'est pas

question d'en faire table rase. Mais cela ne doit cependant pas nous interdire de nous

interroger sur son organisation actuelle. En effet, hormis quelques réformes marginales, la

structure même de cette chronologie n'a pas évolué depuis des décennies : nous continuons

d'appliquer des règles pensées pour le monde du hertzien (cher domaine public) et de la VHS

dans un univers de la diffusion aujourd'hui dominé par les réseaux Internet.

Or, c'est faire immense abstraction de la profonde transformation de notre rapport au temps et

à l'espace induite par la mondialisation et son ami désormais intime qu'est le numérique. Ce

changement touche particulièrement notre manière de découvrir des oeuvres culturelles.

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L'organisation dans le temps de la projection des films et des espaces où ils le sont permettait

de stimuler le désir de le voir. Aujourd'hui, la perception de ce temps ne semble plus la même.

L'attente ne semble plus générer ce désir.

L'accélération de la vie et l'accessibilité à outrance, permises par le numérique, n'ont-elles pas

inversé le paradigme? L'attente ne ferait-elle pas dorénavant perdre de la valeur aux biens

culturels? Le film qui se fait trop rare ne risque-t-il pas entre-temps d'être remplacé par un

autre dans l'esprit des spectateurs, et peut-être même d'être totalement oublié?

Finalement, il sera piraté par ceux qui ne veulent pas attendre ou ceux qui n'y ont pas accès

parce qu'il n'est projeté que dans de trop rares cinémas. Cette situation provoque un

appauvrissement de la filière cinématographique qui menace la vitalité même de la création. Il

nous est interdit de l'accepter. Il est donc urgent de repenser notre régulation compte tenu de

l'évolution des modes de consommation et de diffusion des oeuvres. C'est ce que nous avons

su faire jusqu'ici collectivement.

Nous ne pouvons pas travailler comme nous le faisons depuis deux ans, à repenser

profondément l'économie de notre secteur pour la rendre encore plus vertueuse, si nous ne

nous interrogeons pas aussi sur la manière dont nous devons aujourd'hui diffuser nos oeuvres

pour qu'elles puissent être vues par le plus grand nombre.

Ce travail nous impose d'être particulièrement attentifs à ce qui se passe dans la salle de

projection. Celle-ci a changé ces dernières années. Le marché de l'exploitation

cinématographique s'est durci et, prétexte ou réelle cause, sous l'effet du numérique, la

surreprésentation de certains films dans les salles obscures a spectaculairement augmenté.

Le succès du moment se retrouvera partout, parfois même sur plusieurs écrans d'un même

établissement, au détriment des autres films ainsi écrasés, au détriment de la diversité et de la

satisfaction de la curiosité du public et, nous le craignons, à plus ou moins long terme, au

détriment du cinéma lui-même...

Ainsi le précédent film d'Abel Ferrara n'a trouvé que quatre écrans à Paris, et trente en tout et

pour tout dans l'Hexagone. Deux semaines après sa sortie, il était quasiment impossible de le

voir en salles.

Au-delà du passage au numérique, le parc cinématographique a changé de nature. L'équilibre

entre labels indépendants et grands groupes d'exploitants et de distributeurs vacille

dangereusement. Il y a moins de dix ans, les 20 films à la plus forte fréquentation réunissaient

environ 65 % des entrées par an. Ils en récupèrent désormais 80 %.

Du fait de ces profonds bouleversements, tous les films ne sont pas armés face à ce marché.

La très forte concentration de longs-métrages en salles de cinéma ne permet plus aux films

aux économies fragiles d'exister auprès de leur public. L'exploitation cinématographique en

salles doit pouvoir se réinventer. Réinventer ses règles, ses équilibres, réinventer la manière

de diffuser au mieux les films, tous les films.

La sortie de Welcome to New York , d'Abel Ferrara, est un excellent exemple de tentative de

faire du cinéma autrement pour exposer un film de la diversité, ainsi qu'un exemple criant des

dangers qui nous attendent si nous ne réformons pas nous-mêmes les choses : les acteurs du

marché viendront imposer leur point de vue. La focale Netflix, Amazon, Google et Apple

n'est d'ailleurs pas très loin.

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Toutes ces questions ont été intelligemment abordées dans le rapport de Pierre Lescure. Et des

réponses équilibrées y étaient proposées, notamment sur la chronologie des médias. Il invitait

les professionnels du secteur à créer une commission qui aurait pu se prononcer sur ces

expériences qui défrichent l'avenir. Il proposait aussi une chronologie permettant un accès

plus rapide à la VOD pour les films qui n'avaient pas trouvé leurs financements grâce aux

chaînes historiques.

Malheureusement, il semblerait que ce rapport soit lui-même soumis à une chronologie

singulière, puisque douze mois après sa parution, ses préconisations n'ont toujours pas été

mises en œuvre.

Ne nous trompons pas de coupable en fustigeant ceux qui souhaitent réformer la chronologie

actuelle ou ceux qui tentent des expériences au moment de sortir leurs films. Ne nous laissons

pas non plus duper par l'arrivée de Netflix, qui apporte dans ses bagages luxembourgeois une

forme de dérégulation sourde. Il n'est pas question d'abandonner toute règle. Bien au

contraire. Il s'agit d'en inventer d'urgence de nouvelles.

Car c'est aussi ça, notre exception culturelle : continuer à imaginer des règles là où d'autres

ont abandonné. Et, comme pourrait dire le cinéaste Alain Guiraudie, il y a le feu au lac...

Document 10: « L’Europe, la culture, le Numérique : perspectives pour une stratégie

2014/2019 », document de cadrage produit par le ministère de la Culture français.

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Document 11 : « Face à Netflix, le gouvernement soutient la concurrence », par Gaël

Vaillant, Le Journal du Dimanche, le 21 juillet 2014.

Lancée par Arnaud Montebourg et détaillée lundi par Aurélie Filippetti, une initiative du

gouvernement vise à mieux valoriser les concurrents du géant américain Netflix, qui doit

débarquer en France à la rentrée.

Le tout-puissant Netflix débarque à la rentrée en France. Depuis l'arrivée de Free dans la

téléphonie mobile, jamais une entreprise n'avait autant soulevé d'inquiétudes dans le monde

des médias. Et depuis six mois, deux ministres, Arnaud Montebourg (Economie) et Aurélie

Filippetti (Culture), sont même partis en croisade pour éviter que le géant américain n'écrase

une concurrence qui existe à peine.

Le gouvernement ne peut empêcher Netflix, devenu le spécialiste de la diffusion de vidéos en

flux (streaming), de s'installer en France. Mais il peut considérablement limiter l'impact de

son arrivée sur le marché. Deux leviers sont à sa disposition : obliger Netflix à se plier à la

réglementation française très stricte et favoriser ses potentiels concurrents français ou

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européens. Après avoir demandé à Netflix, le 26 janvier dernier dans le JDD, de se plier à la

réglementation française, Aurélie Filippetti a lancé la seconde salve lundi dans un entretien au

Figaro.

Quatre Français pourraient concurrencer Netflix

Quelques jours après qu'Arnaud Montebourg a évoqué l'hypothèse, la ministre de la Culture a

en effet proposé de réduire le délai pour le passage des films à la télévision après leur sortie

en salles pour tous ceux "qui participent au financement et à l'exposition des œuvres

françaises et européennes". Il s'agit de toucher, de façon ciblée, à la chronologie des médias.

Pour les films, les services de vidéo à la demande sur abonnement comme Netflix ne peuvent

les proposer que 36 mois après leur sortie en salle, et sans exclusivité. Ce délai, propose

Aurélie Filippetti, pourrait être ramené à 24 mois… mais pour seulement ceux qui jouent le

jeu et financent la création française. Autrement dit, les concurrents de Netflix.

L'arrivée du géant américain a en effet provoqué une mobilisation générale. Canal +, avec son

Canal Play, a renforcé son offre et évoqué la possibilité de lancer un service en streaming à la

Netflix. Orange va lancer - et offrir à ses abonnés - un "Orangecast". Autre Français, le

groupe Netgame a lancé un box Vidéo Futur, un petit boîtier noir qui permet, contre 10 euros

par mois, d'accéder à un catalogue de films en illimité sur sa télé. FilmoTV, une plateforme de

VOD française qui s'est lancée en 2008, est également présente sur le marché. Et il faut

ajouter Numericable qui, en plus d'avoir pu racheter SFR, souhaiterait, comme le JDD le

révélait dimanche, lancer son propre service de vidéo en streaming.

Promouvoir le made in France

Si Netflix débarque avec des grosses licences (et notamment ses deux productions maisons

phare House of cards et Orange is the new black), les Français se défendent. Canal + est un

poids lourd du cinéma et ses séries télévisées (Braquo, Engrenages, XIII, Borgia…)

commencent à avoir bonne réputation outre-Manche et outre-Atlantique. Orange commence

aussi à avoir un catalogue de films étoffés et, grâce à sa chaîne Orange Cinéma Séries (OCS),

pourra diffuser en exclusivité les très lucratifs Game of thrones, True Blood et The Walking

dead. La box Vidéo Futur n'est pas en reste puisqu'on peut y voir, en avance sur France 3, la

franchise Plus belle la vie.

Ces concurrents pourraient même bénéficier d'un coup de pouce de la part de l'Etat. Au nom

du patriotisme économique, Aurélie Filippetti annonce dans Le Figaro vouloir "promouvoir et

développer l'excellence des acteurs hexagonaux dans le domaine de la vidéo à la demande".

La ministre de la Culture justifie cette mesure dans le cadre d'une stratégie de souveraineté

culturelle et numérique de la France".