EIRLun statut protecteur pour vos clients entrepreneurs individuels

LA TransformATION D'une entreprise individuelle en EIRL est à présent opératioNnelLE !

Parce que tout commence avec les comptes annuels, proposez ce statut à vos clients !

PRINCIPAUX TEXTES RÉGISSANT L'EIRL

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010

Décret n° 2010-1706du 29 décembre 2010

Arrêté du 29 décembre 2010

Loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (art.15)

Décret n° 2012-122du 30 janvier 2012

Instruction fiscale 4 A-4-12du 9 mars 2012

Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012

Crée le statut d’EIRL

Propose un modèle de déclaration d’affectation

Définit les biens nécessaires, obligatoirement affectés à l’activité de l’EIRLPermet de déclarer les biens affectés à l’EIRL pour leur valeur nette comptable en sus de la valeur de marché

Commente l’intégralité du régime fiscal de l’EIRL

Détermine les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés

Permet l’entrée en vigueur du statut le 1er janvier 2011

Assouplit les règles fiscales relatives à la transforma-tion d’une entreprise individuelle en EIRL

Plus d'informations sur www.eirl.fr

LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L'EIRL

LES OUTILS A VOTRE DISPOSITION

Des obligations comptables résultant du code de commerce

Des obligations juridiques et financières

Tenue d’une comptabilité commerciale, y compris pour les professionnels libéraux.

Etablissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).

Dépôt des comptes annuels dans les six mois de la clôture (le dépôt des comptes annuels vaut actualisation de la déclaration d’affectation).

Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité.

Utiliser une dénomination comprenant le sigle « EIRL » ou la mention « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ».

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Le site officiel de l’EIRL réalisé en partenariat avec le CSOECwww.eirl.fr

Un simulateur de calcul des charges fiscales et sociales surwww.experts-comptables.fr

19 rue Cognacq Jay, 75341 Paris Cedex 07Téléphone : (33)1 44 15 60 00 Fax : (33)1 44 15 90 05 csoec@cs.experts-comptables.org

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LES 4 ÉTAPES POUR TRANSFORMER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN EIRL

LES CONSÉQUENCES FISCALES DE LA TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN EIRL

Identifier les biens professionnels à affecter au patrimoine de l’EIRL

Évaluer les biens affectés au patrimoine d’affectation

Établir une déclaration d’affectation

Déposer cette déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

3 catégories de biens doivent être distinguées

NATURE DES BIENS DÉFINITION AFFECTATION A L’EIRL EXEMPLES

BIENS NÉCESSAIRES

BIENS UTILISÉS

BIENS NON UTILISÉS

Biens qui, par nature,ne peuvent être utilisésque dans le cadre de

l’activité professionnelle

Biens non professionnelspar nature mais utilisés

pour les besoins del’activité professionnelle

Biens figurant à l’actifmais non utilisés pour

l’activité professionnelle

Obligatoire

Optionnelle

Interdite

Fonds de commerce, matériels spécifiques,droit de présentationde la clientèle d’un

professionnel libéral…

Biens mixtes,véhicules, immeuble

non spécifique utilisé...

Placements, immeublesde rapport…

ATTENTION ! Si un bien n’est ni nécessaire ni utile à une activité professionnelle, il ne peut pas être inscrit au patrimoine d’affectation. Il sera alors transféré dans le patrimoine personnel du chef d’entreprise générant la taxation éventuelle de la plus-value réalisée. Il n’existe pas de différé d’imposition.

Ces biens doivent être évalués pour leur valeur vénale (c’est-à-dire la valeur de marché) ou leur valeur d’utilité en l’absence de marché.

Pour les biens dont la valeur est supérieure à 30 000 euros, doit être jointe à la déclaration d’affectation l’attestation d’évaluation établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (uniquement pour les biens immobiliers).

ATTENTION ! Les biens figurent en principe pour leur valeur vénale sur la déclaration d’affectation, sauf en cas de transformation en EIRL à l’IR où il faut indiquer en outre la valeur comptable (historique).

Cette déclaration doit être accompagnée du formulaire de modification d’activité (P2) et de l’intercalaire spécifique à l’EIRL (PEirl), disponibles sur www.service-public.fr.

Le CFE se chargera de transmettre la déclaration d’affectation au teneur de registre compétent (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, Registre spécial des agents commerciaux, Registre spécial des EIRL ou Registre de l’agriculture selon l’activité exercée).

Modèle disponible sur www.eirl.fr

EIRL2 situations à distinguer

EIRL soumise à l’IR(Régime de droit commun)

EIRL soumise à l’IS(Option à formuler conformément

au décret du 22 mars 2012)*

LES CONSÉQUENCES LES CONSÉQUENCES

L’EIRL est fiscalement traitée comme une

entreprise individuelle classique.

L’ensemble des bénéfices réalisés est soumis

au barème progressif de l’IR.

Les prélèvements de l’exploitant ne sont

pas déductibles du bénéfice imposable.

Les cotisations sociales sont calculées sur

le bénéfice imposable.

La transformation ne génère aucune plus-

value taxable pour les biens affectés au

patrimoine de l’EIRL (si maintien de la

VNC).

En cas de non affectation de biens dans

le patrimoine de l’EIRL, leur reprise dans

le patrimoine privé est susceptible de

générer une plus-value taxable.

L’EIRL est assimilée fiscalement à une société unipersonnelle.

Le taux réduit d’IS peut s’appliquer sur les bénéfices réalisés.

Le versement de dividendes est possible (éventuellement assujettis aux charges sociales).

La rémunération de l’entrepreneur est déductible des résultats et imposée à l’IR.

La création d’un patrimoine d’affectation est assimilée à un apport :

La taxe sur les véhicules des sociétés est éventuellement due.

*A NOTER ! Pour les EIRL constituées entre le 31 juillet 2011 et le 25 mars 2012,l’option pour l’impôt sur les sociétés est possible jusqu’au 24 juin 2012.

Plus d'informations sur www.eirl.fr

Taxation des plus-values sous réserve de l’application du report d’imposition de l’article 151 octies du CGI ou des régimes d’exonération prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI ;

Imposition immédiate des bénéfices réalisés non encore imposés.

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