Troisième réunion de la reconstitution du FAD-13 ... · 3 Propositions d’ajustements du Cadre d’intervention du Groupe de la Banque dans les États fragiles: Document de travail,

11/09/2013 1:15

Informations complémentaires sur les propositions d’ajustements du cadre opérationnel et d’allocation de ressources aux États fragiles du Groupe de la Banque

Troisième réunion de reconstitution du FAD-13 Septembre 2013

Paris, France

FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT

i

Table des matières

Abréviations .......................................................................................................................................... iii

1. Introduction ................................................................................................................................. 1

2. Point sur les travaux du Panel de haut niveau sur les États fragiles .................................... 2

3. Efforts en cours pour améliorer l’efficacité opérationnelle et la fourniture d’un soutien ciblé envers les Etats fragiles. ................................................................................................... 3

4. Aspects opérationnels de l’approche révisée pour évaluer la fragilité et déterminer l’éligibilité au soutien de la Facilité en faveur des États fragiles ........................................... 5

Utilisation de mesures qualitatives pour évaluer la fragilité .......................................................... 5

Expérimentation du cadre d’Évaluation de la résilience et de la fragilité des pays ...................... 7

Éligibilité aux ressources du Pilier I de la FEF dans le cadre du FAD-13..................................... 9

Durée et désengagement progressif de l’aide au titre du Pilier I ................................................ 12

5. Allocation de ressources et conditions de financement de la FEF ..................................... 13

Amélioration de la pertinence de l’allocation de ressources au titre du Pilier I de la FEF .......... 13

Conditions de financement au titre du Pilier I de la FEF ............................................................. 18

Appui à la Facilité africaine de soutien juridique (FASJ) ............................................................. 19

Besoins de ressources de la FEF durant le FAD-13 ................................................................... 21

Transferts potentiels de ressources FAD vers les pays éligibles au Pilier I durant le FAD-13 : allocations ABP et FEF par habitant estimées ............................................................................ 22

6. Conclusions ............................................................................................................................... 23

Annexe I: Liste des États fragiles harmonisée des BMD (Année budgétaire 2014) .................. 24

Annexe II: Composantes du cadre d’évaluation de la résilience et de la fragilité des pays (ERFP) .............................................................................................................................. 25

Annexe III : Facilité africaine de soutien juridique .......................................................................... 29

Annexe IV: Allocation des ressources du Pilier I ............................................................................ 31

ii

Encadrés

Encadré 1 : Investissement dans le redressement à long terme par le biais des projets d’infrastructure d’urgence au Zimbabwe .................................................................................................... 18

Encadré 2 : Principales questions prises en compte dans les processus d’approbation des allocations de ressources à la FASJ ................................................................................................... 21

Graphiques

Graphique 1: Évaluation de la fragilité dans le cadre du New Deal – résultats préliminaires des pays pilotes ............................................................................................................................... 6

Graphique 2 : Simulations de l’allocation par habitant moyenne, ......................................................... 23

Tableaux

Tableau 1: Indicateurs des PSG et recoupement avec l’ERFP (analyse des correspondances préliminaire) ........................................................................................................................ 8

Tableau 2: Éligibilité préliminaire des pays FAD au Pilier I selon les deux niveaux de critères ......... 11

Tableau 3 : Allocation proposée des ressources du FAD-13 à la FEF ................................................ 22

iii

Abréviations

ABP Allocation basée sur la performance AVM Approche du volume modifié BAD Banque africaine de développement CSD Cadre de soutenabilité de la dette DSP Document de stratégie pays EPIP Évaluation des politiques et institutions du pays ERFP Évaluation de la résilience et de la fragilité pays FAD Fonds africain de développement FASJ Facilité africaine de soutien juridique FEF Facilité en faveur des Etats fragiles IDA Association Internationale de développement IDH Indice de développement humain IPC Indicateurs de performance clés NIP Note d’information pays OMD Objectifs du Millénaire pour le développement PSG Objectifs de consolidation de la Paix et du renforcement de l’Etat OSFU Unité des Etats fragiles PHN Panel de Haut Niveau sur les Etats fragiles PIB Produit intérieur brut PMR Pays membre régional PPP Parité du pouvoir d’achat RCA République Centrafricaine RNB Revenu national brut

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES PROPOSITIONS D’AJUSTEMENTS DU CADRE OPERATIONNEL ET D’ALLOCATION DE RESSOURCES AUX ÉTATS FRAGILES DU GROUPE DE LA BANQUE

1. Introduction

Le présent document vise à répondre à la demande d’informations supplémentaires et 1.1.d’éclaircissements formulée par les Plénipotentiaires, suite aux discussions et à la lumière des conclusions de la deuxième réunion sur la reconstitution du FAD-131. Au cours de cette réunion, les participants ont réitéré leur appui à l’engagement soutenu et plus profond du FAD dans les États fragiles afin de sauvegarder les acquis, tout en soulignant la nécessité d’apporter des améliorations supplémentaires à la fourniture et la gestion de l’aide. Ils ont soutenu fermement l’importance accordée à cette question dans la Stratégie pour 2013-2022 du Groupe de la Banque et son engagement à l’égard du New Deal pour l’engagement dans les États fragiles.

Les Plénipotentiaires ont encouragé la Direction à améliorer l’efficacité de l’aide du Groupe de 1.2.la Banque aux États fragiles en pilotant des solutions novatrices visant à faire face aux répercussions régionales de la fragilité ; en approfondissant les approches de « continuum » en vue de remédier à la fragilité ; en aidant mieux les pays qui accusent des arriérés ; et en renforçant les capacités à long terme. Les Plénipotentiaires ont également souligné la nécessité de renforcer la coordination des interventions des bailleurs de fonds ; de rendre plus efficaces et souples les procédures dans le cadre des processus administratifs ; et de déployer un personnel de grande qualité dans les États fragiles. Ils ont invité la Direction à accélérer les activités du Panel de haut niveau (PHN)

2 sur les États fragiles afin que les recommandations

préliminaires soient prises en compte dans le cadre de la troisième réunion sur la reconstitution FAD-13.

D’une manière générale, les Plénipotentiaires ont soutenu les propositions de la Direction en 1.3.faveur de l’amélioration de la flexibilité, de la réactivité et de l’efficacité du cadre opérationnel et d’allocation des ressources du FAD aux États fragiles et de la mise en œuvre de la Facilité en faveur des États fragiles (FEF)

3. Plus précisément, la Direction a proposé : i) d’introduire des

mesures qualitatives supplémentaires pour identifier les États fragiles et évaluer l’éligibilité aux ressources de la FEF ; et de mettre au point et d’expérimenter le Cadre d’évaluation de la résilience et de la fragilité des pays au cours de la période du FAD-13 ; ii) de réviser les critères d’éligibilité du premier niveau du Pilier I de la FEF ; iii) d’améliorer la réactivité de la méthodologie d’allocation de ressources de la FEF en gardant une partie des ressources du Pilier I comme réserve ; et iv) de modifier les facteurs de relèvement du niveau de l’allocation et de décote liés au mécanisme de désengagement progressif du Pilier I de la FEF.

Bien que les Plénipotentiaires aient approuvé, d’une manière générale, les propositions de la 1.4.Direction, ils ont demandé que, pour la troisième réunion, des éclaircissements supplémentaires soient apportés sur les aspects techniques et opérationnels de certaines des propositions d’ajustements mentionnées plus haut. En outre, ils ont encouragé la Direction à gérer de manière proactive le processus de reclassement et à soutenir les pays qui sortent progressivement du Pilier I ; à étudier les options de liens financiers et opérationnels éventuels entre le Pilier III de la FEF et la Facilité africaine de soutien juridique (FASJ) ; et à étudier les options d’ajustement des conditions d’allocations de ressources aux pays au titre du Pilier I afin

1 Voir Synthèse du Président : Deuxième réunion sur la reconstitution du FAD-13, 12-14 juin 2013. 2 Créé par le Président Kaberuka, le Panel de haut niveau sur les États fragiles (PHN) vise à prodiguer des conseils à

la Banque africaine de développement et à la communauté de développement international plus large sur les principes et approches en matière d’appui aux pays africains afin de les aider à échapper aux pièges de la fragilité. Ce panel est dirigé par la Présidente de la République du Liberia, Son Excellence Ellen Johnson Sirleaf, et comprend Mme Sarah Cliffe, Mme Geraldine Fraser-Moleketi, Mme Rakiyaa Omar, M. Gilbert Houngbo, M. Greg Mills et le Professeur Callisto Modavo. Ces distingués membres apportent une expérience longue et variée de la collaboration avec les États fragiles et touchés par un conflit, ainsi qu’une compréhension approfondie de la communauté du développement.

3 Propositions d’ajustements du Cadre d’intervention du Groupe de la Banque dans les États fragiles : Document de travail, Réunion sur la 13e reconstitution des ressources du FAD, juin 2013, Tunis. Voir en particulier les paragraphes 3.3-3.12

2

de tenir compte de la combinaison de prêts et de dons dans leurs allocations ABP.

Après la présente introduction, la Section 2 présente une actualisation du travail réalisé par le 1.5.Panel de haut niveau sur les Etats fragiles. La section 3 souligne les efforts actuellement en cours pour améliorer l’efficacité et l’octroi du soutien de la Banque. La Section 4 traite des implications opérationnelles de l’approche révisée en matière d’évaluation de la fragilité et d’éligibilité au soutien des Piliers de la FEF. La Section 5 présente l’allocation des ressources de la FEF et ses conditions de financement Elle est suivie des conclusions à la Section 6.

2. Point sur les travaux du Panel de haut niveau sur les États fragiles

Le PHN a commencé ses travaux en Février 2013. À ce jour, il s’est réuni quatre fois et a 2.1.entamé des concertations dans cinq pays. En outre, il a lancé une série d’études analytiques afin d’orienter ses délibérations. Le PHN a été lancé officiellement le 2 septembre à Monrovia au (Libéria). Le panel mettra à la disposition des Plénipotentiaires du FAD un document de synthèse, et fera une présentation au cours de la dernière réunion sur la reconstitution des ressources du FAD. Dans l’intervalle, la présente section fait brièvement le point sur les réflexions préliminaires et l’orientation stratégique des travaux du PHN.

Le PHN sur les États fragiles considère la 13e reconstitution des ressources du FAD comme 2.2.

une excellente occasion d’examiner et d’orienter l’engagement du Groupe de la Banque dans les États fragiles selon des orientations transformationnelles clés et ce, de manière plus réactive, durable et inclusive. Le PHN a entrepris plusieurs analyses approfondies, dirigées par des experts dans les principaux domaines thématiques

4. Bien que les travaux du Panel portent

essentiellement sur des sujets plus vastes liés à la fragilité et aux conflits en Afrique, ainsi que sur les opportunités de consolidation de la paix et de renforcement de l’État, ils mettront clairement en exergue l’avantage comparatif de la Banque. À cet égard, le PHN appuiera aussi les efforts visant à mettre en œuvre la nouvelle stratégie de la Banque visant à promouvoir le renforcement de l’État et la consolidation de la paix en donnant des orientations pour de nouvelles idées qui revêtent une importance capitale.

Les principaux domaines d’engagement stratégique du Groupe de la Banque sont notamment 2.3.les suivants : l’élimination des facteurs régionaux, interétatiques et intra-étatiques des conflits ; le chômage des jeunes et la pauvreté en milieu urbain ; le genre et les enfants dans les situations de conflit ; le changement climatique ; et la gestion des ressources naturelles et des industries extractives. La participation du secteur privé au renforcement de l’État et à la consolidation de la paix est considérée à la fois comme primordiale et nécessaire. Le PHN entend formuler des recommandations qui vont au-delà des modèles « traditionnels » pour le développement du secteur privé en prenant en compte les options qui reconnaissent les défis et les capacités spécifiques dans les pays affectés par les conflits, afin de promouvoir l’emploi des jeunes et d’assurer une croissance économique et une stabilité sociale durables. De même, le PHN sur les États fragiles identifiera les partenariats prioritaires, dans des domaines tels que la sécurité et le processus démocratique, susceptibles d’être pilotés par d’autres partenaires et de jeter les bases de l’intervention de la Banque avec les éléments essentiels de l’édification de l’État et d’une croissance inclusive.

Le PHN sur les États fragiles reconnaît que le renforcement des capacités institutionnelles revêt 2.4.une importance primordiale pour le processus de renforcement de l’État et de consolidation de la paix et en tant que principal facteur d’atténuation des risques pour toutes les fonctions de développement national et de reconstruction. Le New Deal pour l’engagement dans les États fragiles accorde une grande importance à la nécessité de renforcer les capacités locales en vue

4 Les documents de base en cours d’élaboration portent notamment sur les thèmes suivants : financement des conflits

et gestion de l’architecture de l’aide pour le renforcement de l’État et la consolidation de la paix ; analyse de la vulnérabilité aux conflits et prévision des facteurs inter et intra-États des conflits en Afrique ; création d’un cadre propice pour la transition post-conflit et la consolidation de la paix, mettant l’accent sur l’emploi des jeunes, la pauvreté en milieu urbain, le renforcement des capacités institutionnelles; gestion des risques dans les situations de fragilité et post-conflit ; promotion des industries extractives pour le renforcement de l’État et une paix durable ; partenariats de la société civile pour la reconstruction et la transition post-conflit ; suivi de la pauvreté et atténuation des risques dans les situations post-conflit ; rôle du secteur de la sécurité visant à pérenniser la paix ; développement du secteur privé pour les pays post-conflit ; et femmes et genre dans les situations de conflit.

3

de l’appropriation par le pays du processus de transition post-conflit. Les États qui sont exposés au risque de conflit ou sortent d’un conflit doivent renforcer leur légitimité en améliorant sensiblement la fourniture des biens et services publics. Le développement institutionnel et le renforcement des capacités doivent, par conséquent, demeurer au cœur de l’engagement de la BAD dans les États fragiles et affectés par des conflits.

Compte tenu des expériences et leçons tirées par le Groupe de la Banque, ainsi que des 2.5.bonnes pratiques internationales émergentes, les facteurs stratégiques importants à prendre en compte en vue d’assurer un soutien plus efficace et pertinent aux initiatives de renforcement des capacités institutionnelles devraient comprendre : un soutien sélectif et hiérarchisé ; des calendriers réalistes et l’assurance de rester engagé pendant tout le processus; l’utilisation des systèmes nationaux plus favorables à « l’apprentissage » ; la souplesse de l’engagement ; la mise à profit des capacités existantes, évitant ainsi la substitution des capacités ; et l’ancrage du soutien dans des cadres qui favorisent les résultats et l’efficacité en termes de développement, un soutien efficace, ainsi que la transparence et la responsabilisation. De ce point de vue, la fenêtre de soutien ciblé de la FEF joue un rôle important car elle aide les Etats fragiles à construire leurs capacités en ressources humaines et leurs capacités institutionnelles (Cf. Section 3).

Le Panel estime que ces impératifs stratégiques militent en faveur de la poursuite de 2.6.l’approfondissement par le Groupe de la Banque de son engagement dans les États fragiles et affectés par des conflits. Le Panel estime que la FEF constitue un mécanisme d’appui au renforcement de l’État et à la consolidation de la paix solide, tout au long d’un continuum de situations de conflit et de fragilité. Par conséquent, le PHN sur les États fragiles appelle les Plénipotentiaires du FAD à continuer à soutenir le processus inclusif de renforcement de l’État pour une « Afrique exempte de conflits ».

3. Efforts en cours pour améliorer l’efficacité opérationnelle et la fourniture d’un soutien ciblé envers les Etats fragiles.

La fenêtre de soutien ciblé de la FEF (Pilier III) joue un rôle important dans le soutien d’une 3.1.large catégorie d’Etats fragiles en permettant de construire des capacités institutionnelles et humaines. Durant le cycle du FAD-13, la Banque mettra l’accent, dans une plus large mesure, sur le renforcement de capacités à partir des capacités locales existantes mais elle s’assurera aussi que l’assistance technique (à travers les consultants ou des entreprises contractantes par exemple) n’est pas une fin en soi et permet des transferts de savoir et compétences sur le terrain. La Banque s’associera également avec ses partenaires pour insuffler un changement que les parties prenantes nationales pourront adopter. Les résultats seront maximisés à travers un contrôle assidu et une évaluation des opérations.

D’après les leçons tirées et les recommandations de l’évaluation indépendante, la Direction a 3.2.commencé à mettre en œuvre un certain nombre de réformes en ce qui concerne les opérations du Pilier III et la FEF en général tout en renforçant l’efficacité, la transparence et la redevabilité pour des résultats et impacts de développement améliorés. Les réformes ont, plus spécifiquement, pour objectif de traiter les défis opérationnels pour que les choses soient faites. Cela passe par la décentralisation du processus de décision auprès des bureaux extérieurs, la simplification des procédures et la formation du personnel de la Banque aux sujets clés comme la fragilité et la construction de la résilience tout au long du cycle du projet.

Les domaines d’action clés comprennent: 3.3.

(i) Une présence sur le terrain et les capacités des bureaux extérieurs renforcées afin d’augmenter la qualité et l’approfondissement de l’engagement de la Banque mais aussi le dialogue avec les clients et les partenariats sur le terrain. Cela comprend : le renforcement de la capacité du personnel et leurs compétences dans tous les bureau extérieures dans les Etats fragiles

5, l’expansion de la présence de la Banque dans

5 Parmi les 21 pays cités dans la liste harmonisée des BMD la plus récente (FY14) des situations de fragilité, qui

inclut trois nouveaux pays (Madagascar, Malawi et Mali), la Banque dispose de bureaux extérieurs dans 14 pays.

4

d’autres Etats fragiles grâce à une présence sur mesure6, où le personnel de la Banque

(comme les économistes pays) résideraient dans le pays en question et ce même si la Banque n’a pas de bureau extérieur, la mise en place de centres de ressources régionaux pour avoir plus de responsabilités vis-à-vis des Etats fragiles dans les sous-régions comme c’est le cas en Somalie, où l’équipe pays est localisée dans le centre de ressources d’Afrique de l’Est, et enfin, le partage de ressources et de personnel entre plusieurs bureaux extérieurs pour la mise en œuvre du programme de travail 2014-2016 comme c’est déjà le cas entre les bureaux de la Sierra Leone et du Libéria.

(ii) Dans les pays où la présence de la Banque a été interrompue pour des raisons de sécurité (comme en République CentrAfricaine (RCA) et Guinée Bissau), des dispositions temporaires comprennent le placement du personnel dans d’autres bureaux extérieurs, où ils peuvent contrôler de près ce qui se passe sur le terrain tout en pouvant reprendre un engagement normal dès que la situation le permet. Dans le cas de la RCA, la Banque fait partie du groupe international de contact sur la crise en RCA. A ce jour, ce groupe s’est réuni deux fois au mois de mai à Brazzaville et en juillet à Addis-Abeba. La prochaine réunion aura lieu à la fin du mois de septembre à Bangui. En outre, la Banque rencontre régulièrement d’autres partenaires de développement principaux (Banque mondiale, FMI et UE) à travers des vidéoconférences pour coordonner les actions et les prises de positions sur l’aide.

(iii) Une coordination interne et une division du travail entre les différents départements de l’organisation améliorées, en transférant, par exemple, la responsabilité de la gestion quotidienne et la supervision des activités du Pilier III de l’unité des Etats fragiles (OFSU) vers les bureaux extérieurs et les départements sectoriels/régionaux. La Direction a mis en place une réunion sous forme de vidéoconférence régulière (tous les mois) pour améliorer la communication et la coordination ainsi que pour traiter les problèmes habituels rencontrés par les bureaux extérieurs. Un des problèmes majeurs en cours de discussion est la création d’indicateurs de performance spécifiques clés (IPC) pour les bureaux extérieurs basés dans les Etats fragiles. Les résultats de cette discussion seront reflétés dans le programme de travail 2014-2016 du Groupe de la Banque.

(iv) Un mandate et des capacités renforcés pour l’unité des Etats fragiles (OSFU) qui est composée maintenant de neuf (9) professionnels. Le rôle d’OSFU a également été affiné pour assurer une attention plus grande au savoir, à la mise en place de partenariats et à sa fonction de conseil sur els question de politiques et opérationnelles. L’unité a mis en place un programme de formation pour le personnel de la Banque sur l’application du prisme de la fragilité dans le cycle des projets/programmes. Le personnel de l’unité est également davantage engage dans la préparation des documents de stratégies pays (DSP) et d’autres document de programmation pour garantir que les fondements analytiques, notamment dans les domaines de l’économie politique, analyse de la fragilité et des conflits, soient solides et ciblés pour traiter les racines de la fragilité. Dans le cadre de son rôle de coordination du travail du PHN et de production d’une stratégie révisée sur les Etats fragiles, OSFU dirige la préparation de nombreux documents de travail. De telles productions de savoir sont cruciales pour renforcer la capacité interne de la Banque et sa contribution envers la construction d’Etats résilients grâce à un dialogue sur les politiques de grande qualité et la fourniture d’un conseil auprès des Etats fragiles.

(v) Une attention continue sur le profilage et la simplification des processus opérationnels, notamment dans le domaine de la passation de marchés et la gestion financière, pour renforcer la réactivité de la Banque, son efficience dans les procédures et sa flexibilité opérationnelle dans les situations de fragilité. Comme discuté longuement durant la réunion de Juin, il s’agit d’un des domaines d’attention clés pour la Direction en étroite consultation avec le Conseil des Administrateurs alors que le cycle du FAD-13 va commencer.

Ces efforts parmi d’autres ainsi que d’importants résultats issus de la conclusion des 3.4.discussions relatives à la reconstitution du FAD-13 et aux recommandations du PHN alimenteront la nouvelle stratégie pour l’engagement de la Banque dans les Etats fragiles et les

6 Par exemple, les dispositions pour une telle présence sur mesure ont été finalisées en Guinée. La Banque compte

être présente à nouveau en Guinée Bissau dès que la situation le permettra.

5

orientations opérationnelles qui en découlent qui vont être mises en œuvre début 2014.

4. Aspects opérationnels de l’approche révisée pour évaluer la fragilité et déterminer l’éligibilité au soutien de la Facilité en faveur des États fragiles

Au cours de la réunion de juin, les Plénipotentiaires du FAD ont soutenu les propositions de la 4.1.Direction visant à introduire des mesures qualitatives supplémentaires pour identifier les États fragiles, en complément de l’actuelle approche harmonisée des BMD, et pour la détermination de l’éligibilité aux ressources de la FEF dans le cadre du FAD-13. De même, ils ont soutenu les propositions visant à expérimenter un outil d’évaluation standardisé, en l’occurrence l’Évaluation de la résilience et de la fragilité pays (ERFP), pendant le cycle du FAD-13, tout en soulignant que cet outil ne sera pas utilisé à des fins d’allocation de ressources au cours de la période du FAD-13. Cette section présente de manière détaillée les modifications proposées, suite à la demande par les Plénipotentiaires du FAD d’éclaircissements sur la manière dont les propositions dans ces domaines seront mises en œuvre.

Utilisation de mesures qualitatives pour évaluer la fragilité

Approche et justification : L’approche proposée pour intégrer des mesures qualitatives 4.2.supplémentaires pour évaluer la fragilité maintient une continuité fondamentale avec le cadre stratégique présenté dans la Stratégie d’engagement renforcé dans les États fragiles du Groupe de la Banque de 2008

7. Elle répond aux défis divers et complexes dans les pays fragiles et

affectés par des conflits, ainsi qu’à la grande diversité en termes de nature, de causes et de durée de la fragilité en Afrique. Par ailleurs, elle prend en compte le fait qu’il n’existe aucune définition universelle de la fragilité. C’est en raison de ces défis et du caractère hétérogène des pays fragiles et affectés par des conflits que le Groupe de la Banque a décidé d’adopter l’approche commune des banques multilatérales de développement (BMD) de 2008

8 pour

identifier et classer les pays fragiles ou affectés par des conflits.

Les Plénipotentiaires se rappelleront que, selon la liste harmonisée des « situations de 4.3.fragilité » des BMD, un pays est identifié et classé comme fragile ou affecté par un conflit, si : a) sa moyenne de l’Évaluation des politiques et institutions du pays (EPIP) (harmonisée – BAD/Banque mondiale) est inférieure ou égale au seuil de 3,2 ; ou b) si des missions onusiennes et/ou régionales (notamment de l’Union africaine, de l’Union européenne, de l’Organisation des États américains) de maintien ou de consolidation de la paix y ont été présentes au cours des trois dernières années. Cette définition est éclairée par la conception de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), selon laquelle un État fragile est un pays dont la capacité à assumer les fonctions étatiques de base d’administration de la population et de son territoire est faible, et qui affiche un manque flagrant de capacité et/ou de volonté politique nécessaire pour établir avec la société des relations constructives et se renforçant mutuellement.

Éléments des évaluations qualitatives : L’approche proposée consistant à introduire une 4.4.évaluation qualitative supplémentaire ne vise pas à remplacer l’approche harmonisée des BMD, mais plutôt à la compléter pour permettre au Groupe de la Banque de faire face de manière plus rapide, souple et efficace aux situations diverses et évolutives de fragilité. En outre, elle vise à combler les lacunes de l’approche actuelle en mettant l’accent sur les éléments de la fragilité et du risque de conflit ou de crise non pris en compte directement par l’EPIP. Tel qu’indiqué au cours des réunions précédentes sur le FAD-13, différentes lacunes ont été identifiées en ce qui concerne le recours à l’EPIP pour l’évaluation de la fragilité, notamment le fait que cet outil : i) ne mesure pas directement la fragilité ou le risque de fragilité, perdant ainsi de vue certaines dimensions clés (notamment le conflit, la paix, la sécurité et la justice) ; ii) adopte une approche rétrospective qui limite, par conséquent, sa capacité à prendre en compte les situations qui évoluent rapidement ; et iii) ne prend pas en compte directement les facteurs

7 Stratégie d’engagement renforcé dans les États fragiles, Fonds africain de développement, FAD/BD/WP/2008/10, 3

mars 2008. 8 Le Groupe de travail des BMD sur les États fragiles comprenait la Banque africaine de développement, la Banque

asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le FMI.

6

régionaux ou extérieurs de la fragilité car c’est un modèle axé sur la dimension-pays,.

L’approche et la mise en œuvre des évaluations qualitatives seront en adéquation avec les 4.5.exigences du New Deal pour l’engagement dans les États fragiles de 2011. Dans le cadre de l’engagement au titre du New Deal, les évaluations de la fragilité sont menées à l’initiative des pays concernés qui doivent se les approprier dans la mesure du possible, avec l’aide d’autres partenaires de développement, notamment la société civile. Par ailleurs, elles prennent en compte les Objectifs de consolidation de la Paix et de renforcement de l’État (PSG) définis en 2012, à savoir, la légitimité politique, la sécurité, la justice, les fondements économiques et les revenus et services. Dans le cadre du New Deal, les progrès enregistrés par les pays en vue de réaliser les PSG sont mis en correspondance avec un éventail de dimensions de la fragilité composé de cinq niveaux (crise, reconstruction et réforme, transition, transformation et résilience). L’approche du New Deal pour évaluer la fragilité a été mise en œuvre en 2013 dans sept pays pilotes et va être affinée en fonction des leçons tirées. Les pays africains qui ont mis en œuvre une évaluation de leur fragilité à titre pilote sont : la République démocratique du Congo (RDC), le Liberia, la Sierra Leone et le Soudan du Sud (voir exemple de résumé de résultats sur le graphique 1) – et plus récemment la Somalie et le Mali.

Par conséquent, les efforts du Groupe de la Banque en la matière vont s’inscrire dans le cadre 4.6.de cette initiative coordonnée d’évaluation de la fragilité des pays. Le Groupe de la Banque va pouvoir apporter sa perspective institutionnelle et traiter des problématiques revêtant un intérêt particulier pour le groupe, compte tenu de ses domaines d’intervention stratégiques, le cas échant, non seulement pour évaluer la réalisation des PSGs, mais également pour apporter une approche complémentaire, en mettant l’accent sur d’autres domaines non pris en compte par l’EPIP. Ces domaines pourraient comprendre des questions de gouvernance plus larges, d’inclusivité politique et de redevabilité, mais aussi les dispositions à prendre pour que la société civile participe efficacement au développement économique ; la résolution des problèmes sociaux et politiques ; les mécanismes institutionnels pour répondre aux attentes des groupes vulnérables dans un pays donné, en particulier les femmes et les jeunes ; la vulnérabilité aux facteurs exogènes qui alimentent les conflits ou les crises, comme l’influence régionale et l’impact du changement climatique ; ainsi que d’autres nouvelles évolutions telles que la détérioration éventuelle du score de l’EPIP intervenue depuis la dernière évaluation.

Alors que l’ensemble de ces considérations vont guider l’approche élargie en termes 4.7.d’évaluations qualitatives de la Banque, la Direction tient à faire preuve de prudence en évitant de limiter et définir de manière trop normative les paramètres des évaluations qualitatives qu’elle mettra en œuvre. Une telle approche doit nécessairement être souple et dynamique, si elle vise à répondre à des défis spécifiques à des pays ou à des contextes et à la multitude de facteurs de la fragilité.

Graphique 1: Évaluation de la fragilité dans le cadre du New Deal – résultats préliminaires des pays pilotes

Sierra Leone République du Soudan du Sud

PSG et dimensions de la fragilité

Légitimité politique

Sécurité

Justice

Fondements économiques

Revenus et services

Cris

e

Rec

onst

ruct

ion

et r

éfor

me

Tra

nsiti

on

Tra

nsfo

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Rés

ilien

ce

RDC Soudan du Sud Timor oriental Sierra Leone

PSG et dimensions de la fragilité


Sécurité

Justice

Fondements économiques

Revenus et services

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nsiti

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Rés

ilien

ce

RDC Soudan du Sud Timor oriental Sierra Leone

7

Calendrier et fréquence des évaluations : Le calendrier proposé pour les évaluations 4.8.qualitatives du Groupe de la Banque sera influencé, notamment par : i) les priorités du pays et les engagements relatifs à l’évaluation de la fragilité dans le cadre du New Deal (le cas échéant) ; ii) les questions ou événements émergents, en particulier ceux liés aux améliorations apportées au domaine des politiques ou à la détérioration de la situation sécuritaire, la stabilité politique, la gouvernance et la performance économique (tant au niveau national que régional) ; iii) l’occurrence de crises, de conflits ou de catastrophes naturelles; et iv) les tendances à la baisse du score de l’EPIP, en particulier pour les pays qui sont proches du point de rupture (3,2) qui les placerait dans la liste harmonisée des BMD. Bien que la fréquence des évaluations est censée être déterminée au cas par cas, en fonction du contexte ou de facteurs déclencheurs spécifiques, des efforts seront déployés pour garantir une certaine proactivité afin que les évaluations soient faites en temps et en heure. Une mesure importante à envisager à cet égard consisterait à établir une « liste de surveillance » en vue d’un suivi plus étroit et fréquent des pays et régions qui présentent un risque de fragilité, mais ne remplissent pas nécessairement les critères de classification de la fragilité au moment des évaluations.

Processus d’examen et d’approbation des rapports d’évaluation : Les évaluations seront 4.9.dirigées par l’Unité des Etats fragiles (OSFU), en étroite collaboration avec d’autres départements de la Banque, notamment les départements régionaux, les départements sectoriels, les bureaux extérieurs, le département de l’économiste en chef (ECON) et d’autres départements compétents. Selon le moment où les évaluations auront lieu, les conclusions seront soit intégrées dans les activités préparatoires ou l’examen des documents de programmation pays (DSP, DSP intérimaire, Note d’information Pays (NIP) etc.), soit annexées aux DSP existants, sous forme d’addendums. Dans le cadre du processus d’évaluation de la fragilité, le personnel entreprendra également une évaluation de l’éligibilité du pays aux Piliers I et III de la FEF (voir également les sections 4.15-4.20). Les rapports d’évaluation seront soumis au processus d’examen et d’approbation standard de la Banque et présentés au Conseil d’administration pour examen.

Implications opérationnelles pour le FAD-13 : La liste harmonisée la plus récente des États 4.10.fragiles (Annexe I), publiée par les BMD en juillet 2013, montre que trois pays FAD (Madagascar, Malawi et Mali) ont été nouvellement ajoutés à la liste. Madagascar et le Malawi figurent sur la liste suite à la détérioration de leur score EPIP. Bien que le score EPIP harmonisé du Mali (3,7) demeure supérieur au seuil, le pays remplit l’un des autres critères des BMD (c’est-à-dire la présence d’une mission de maintien de la paix). Les implications de l’actualisation de la liste du point de vue de l’éligibilité aux ressources du Pilier I de la FEF sont examinées à la section 4.15-4.20.

La Guinée n’est plus dans la liste BMD harmonisée la plus récente, dans la mesure où son 4.11.score EPIP 2012 est supérieur au seuil de 3,2. Il ressort des données de la BAD que, depuis 2009, la performance EPIP de la Guinée s’est améliorée constamment, en particulier dans le domaine de la gestion économique (Groupe A). S’agissant de la gouvernance, son score – qui était resté à peu près au même niveau entre 2008 et 2011 – s’est également amélioré en 2012 (passant de 3 à 3,3). Néanmoins, un certain nombre d’autres facteurs de la fragilité de la Guinée sous-jacents, notamment les risques liés à l’instabilité politique interne et à la sécurité régionale, doivent encore être pris en compte. Par ailleurs, d’après un examen préliminaire, le Niger, en dépit d’un score EPIP de 3,7 – un niveau supérieur au seuil limite – pourrait être exposé à des crises régionales si aucune solution n’est trouvée à celles-ci. Ces deux cas prouvent la nécessité d’un suivi étroit (c’est-à-dire l’intégration de ce pays dans une liste de surveillance) et d’un examen par la Direction en vue d’évaluations qualitatives plus approfondies en préparation du FAD-13

9.

Expérimentation du cadre d’Évaluation de la résilience et de la fragilité des pays

Objectif/justification : Au cours de la deuxième réunion de reconstitution des ressources, les 4.12.Plénipotentiaires ont également soutenu la proposition de la Direction concernant la mise au point et l’expérimentation d’un nouvel instrument standardisé, en l’occurrence l’Évaluation de la

9 Un autre candidat potentiel pour la liste de surveillance est la Gambie. Avec un score EPIP harmonisé de (3,25/3,3),

le pays est tout juste au-dessus du seuil limite et son score est resté inchangé au cours des trois dernières années. Selon les données de l’EPIP de la BAD, son score de 2,8 pour la gouvernance (Groupe D) n’a pas changé depuis 2009, tandis que son score pour les catégories A-D a stagné à 3,4.

8

résilience et de la fragilité des pays (ERFP) au cours de la période du FAD-13. Cette proposition se justifie par le souci d’aider à combler le déficit actuel d’analyses et d’évaluations, de manière plus systématique, régulière et standardisée. En tant qu’outil de diagnostic complémentaire de l’EPIP, l’ERFP couvrirait les domaines manquants à l’heure actuelle, élargirait la portée des outils d’analyse et des produits du savoir du Groupe de la Banque concernant la fragilité, et faciliterait l’analyse comparative au fil du temps et entre pays. L’expérience de la Banque et les leçons qu’elle va tirer de l’expérimentation de l’ERFP contribueront aux initiatives internationales actuelles visant à mettre au point un cadre et des outils d’évaluation de la fragilité communs. Cette expérimentation s’appuiera sur les nouveaux engagements et approches communes du New Deal pour l’évaluation des défis et opportunités, à mesure que les pays évoluent dans l’éventail des dimensions de la fragilité, qui sont au nombre de cinq (crise, reconstruction et réforme, transition, transformation et résilience).

Liens entre les PSG et l’ERFP: À l’instar des évaluations qualitatives présentées, l’instrument 4.13.d’évaluation de la résilience et de la fragilité des (ERFP) a pour point de départ les objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l’État (PSG) du New Deal. Dans le cadre du New Deal, il a été convenu de mettre au point une série d’indicateurs simples et pratiques afin d’assurer le suivi des progrès vers la réalisation des PSG au niveau national (indicateurs locaux) et mondial (indicateurs communs). Cette opération est en cours et une liste provisoire d’indicateurs a été établie à des fins d’utilisation au niveau national et mondial. L’ERFP s’inspirera également de l’indicateur de performance post-conflit de l’IDA

10, qui comprend des

groupes supplémentaires de questions plus directement liées au redressement post-conflit et à la consolidation de la paix. Le Tableau 1 ci-dessous présente un résumé de la configuration préliminaire de l’ERFP et de ses principales composantes (des détails supplémentaires sur l’ERFP figurent à l’Annexe II).

Tableau 1: Indicateurs des PSG et recoupement avec l’ERFP (analyse des correspondances préliminaire)

Objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l’État (PSG) Dimensions de l’ERFP alignées sur les indicateurs des PSG

Dimensions Indicateurs

PSG 1 – Légitimité politique : Promouvoir des accords politiques inclusifs et le règlement de conflits

- Représentation dans le système politique - Participation à la vie politique - Relations sociales

Oui – à ajouter à la dimension 1 de l’ERFP, mais transférer les « Relations sociales » à la dimension 4 de l’ERFP : Intégration économique et sociale

PSG 2 – Sécurité : Instaurer et

renforcer la sécurité des populations

- Conditions de sécurité - Performance des institutions de sécurité - Capacité des institutions de sécurité

Oui – à ajouter à la dimension 2 de l’ERFP

PSG 3 – Justice : Corriger les

injustices et améliorer l’accès des populations à la justice

- Performance et indépendance des institutions judiciaires - Capacité des institutions judiciaires - Accès à la justice

Oui – à ajouter à la dimension 3 de l’ERFP

PSG 4 – Fondements économiques : Créer des emplois et améliorer les moyens d’existence

- Ressources productives et perspectives de croissance - Emplois et moyens d’existence - Gestion des ressources naturelles

À modifier, compte tenu du recoupement important avec la dimension 4 de l’ERFP concernant l’EPIP : Inclusivité économique et sociale

PSG 5 – Revenus et services : Gérer les revenus et renforcer les capacités pour une prestation de services responsable et équitable

- Gestion des revenus - Administration publique - Fourniture de services

À remplacer, compte tenu du recoupement important avec la dimension 5 de l’ERFP concernant l’EPIP : Facteurs exogènes

10 L’évaluation du PCPI n’est entreprise que pour les pays éligibles aux ressources de l’IDA au titre des régimes

exceptionnels post-conflit et de reprise des opérations. Un lien entre l’EPIP et l’indicateur de performance post conflit (PCPI) de l’IDA a été introduit en tant que point de référence, étant donné que les contenus des deux séries de critères ne se recoupent pas entièrement.

9

Processus et calendrier de mise en œuvre de l’ERFP : L’ERFP porterait essentiellement sur les 4.14.domaines qui sont directement liés à la fragilité et à la résilience du pays et serait réalisée dans un premier temps pour un sous-ensemble restreint de pays FAD (y compris des États fragiles, des États non fragiles et des pays qui ont connu récemment des crises politiques, économiques et sociales importantes ou des pays qui ont affiché un changement de politique dans leur collaboration avec la communauté internationale) et, par la suite, périodiquement et sur une base plus systématique. Des questions supplémentaires enrichiront l’évaluation de la fragilité et de la résilience des pays par la Banque, en élargissant et en approfondissant ses connaissances pour lui permettre de mieux prévoir l’aggravation ou l’amélioration des conditions de fragilité. Pendant la période du FAD-13, l’outil ERFP ne sera utilisé ni à des fins de classement des pays comme fragiles, ni à des fins de décision concernant l’éligibilité à la FEF, ni pour l’allocation de ressources.

Éligibilité aux ressources du Pilier I de la FEF dans le cadre du FAD-13

Au cours de la réunion de juin, les Plénipotentiaires ont appuyé la proposition concernant la 4.15.révision des critères d’éligibilité au premier niveau du Pilier I de la FEF et la présentation des évaluations d’éligibilité pays par pays au Conseil en temps opportun. De même, ils ont émis le souhait d’obtenir de plus amples informations sur la manière dont les critères seront appliqués de manière à réaliser un équilibre judicieux entre l’appréciation et l’objectivité.

Contexte : Pour être admis à bénéficier des ressources du Pilier I, un pays doit être classé 4.16.comme État fragile et remplir les critères d’éligibilité du deuxième niveau

11. Ces critères exigent

que les pays manifestent à la fois un engagement à consolider la paix et la stabilité et affichent un niveau exceptionnellement élevé de besoins sociaux et économiques non satisfaits découlant de l’impact et des conséquences d’un conflit ou d’une crise prolongée. En appliquant ces conditions d’éligibilité, la Banque s’est appuyée notamment sur l’existence d’un accord de paix ou de réconciliation signé comme preuve de l’engagement d’un pays donné à consolider la paix et la sécurité. Conformément aux directives, la preuve de la non-satisfaction des besoins tient à la combinaison d’un score situé dans le quintile inférieur de l’Indice de développement humain (IDH) de l’ONU et de la preuve d’une contraction de l’économie d’au moins 10 % depuis 1990, année de référence pour les OMD

12. En outre, s’agissant des critères du deuxième

niveau, un pays doit manifester son engagement à améliorer les conditions macroéconomiques et mettre en œuvre des politiques d’endettement et des pratiques de gestion financière judicieuses, et tenir des comptes publics transparents.

Critères d’éligibilité modifiés du premier niveau : Bien que les conditions susmentionnées 4.17.continuent d’être appliquées, il va sans dire qu’il peut exister des cas où un pays est résolu à consolider la paix et la sécurité, mais la nature du règlement de la crise ou du conflit ne se prête pas à un accord signé entre les parties

13. Par ailleurs, l’impact social et économique à long

terme d’une crise ou d’un conflit peut ne pas toujours être facilement pris en compte par l’évolution du produit intérieur brut (PIB) réel par habitant ou de l’IDH d’un pays, en particulier dans les pays où les données nécessaires peuvent ne pas être aisément disponibles et dans ceux qui sont affectés par des changements soudains, dont l’impact peut n’avoir pas été pleinement pris en compte dans les données actuelles.

Les critères d’éligibilité révisés visent à relever ces défis, tout en assurant la continuité des 4.18.politiques.

Afin de remplir le critère de l’engagement à consolider la paix et la sécurité, la Banque continuera de recourir à la preuve de l’existence « d’un accord de paix ou post-crise ou de réconciliation global signé et reconnu au plan international » et acceptera également la preuve de la présence de missions de maintien de la paix de l’ONU et/ou régionales dans un pays donné. Par ailleurs, elle entreprendra une large évaluation de la fragilité et/ou des facteurs déclencheurs de conflit. Ces évaluations permettront de savoir

11 La Direction présente une évaluation de l’éligibilité pays par pays pour examen par le Conseil au début de chaque

cycle du FAD. 12 La justification du choix de ce seuil dans la Stratégie et les directives opérationnelles de 2008 provenait d’analyses

qui ont indiqué que les « pays africains dont le PIB par habitant s’est contracté de plus de 10 % depuis 1990 sont ceux qui ont le moins de chances d’atteindre les OMD ».

13 Par exemple, le conflit pourrait être interne et être réglé par l’adoption d’une nouvelle constitution et/ou la tenue d’élections jugées légitimes. Autrement, un conflit peut concerner des parties extérieures qui se retirent.

10

dans quelle mesure les autorités des pays cibles ont élaboré et appliqué les programmes post-conflit ou de gestion de crise en vue de s’attaquer aux causes de la fragilité et des conflits, ainsi que le niveau du soutien international mobilisé pour ces efforts.

Cette approche modifiée prendra en compte, lorsque le cadre existant ne le fait pas, les situations où les conflits ou crises n’ont pas été réglés par un accord formel entre les parties, mais par des moyens tels que l’acceptation générale d’un règlement politique, en dehors d’un accord de paix formel. La preuve de l’engagement du gouvernement à cet égard pourrait comprendre notamment les progrès en vue de l’adoption d’une nouvelle constitution nationale et/ou l’approbation de celle-ci et les progrès en vue de la normalisation des relations avec la communauté internationale (principaux organismes régionaux tels que l’UA et les communautés économiques et/ou institutions internationales).

Afin de remplir le critère des besoins sociaux et économiques non satisfaits, la Banque maintiendra la condition de score de l’IDH de l’ONU situé dans le quintile inférieur, ainsi que de la preuve de la contraction du PIB réel par habitant depuis 1990 – qui, dans le cas du FAD-13, porte sur la période 1990-2010. En ce qui concerne l’ampleur de la contraction du PIB par habitant, la Direction estime qu’étant donné la durée de la période de référence (20 ans) une baisse de 5 % ou plus serait une mesure plus appropriée (au lieu du seuil de 10 % ou plus prévu dans la stratégie de 2008). Par ailleurs, il convient de souligner que, tel qu’il ressort des analyses récentes, les pays d’Afrique subsaharienne devront atteindre un taux de croissance annuelle du PIB par habitant d’au moins 4,39 % pour pouvoir réaliser la cible de réduction de la pauvreté des OMD (Objectif 1).

14 Les critères relatifs au PIB et à l’IDH seront complétés par une évaluation ciblée de

l’impact de la crise récente sur les conditions économiques et sociales, ainsi que l’effet d’entraînement des conflits aux niveaux infranational et régional.

14 BAD, CUA, CEA et PNUD, 2012. Évaluation des progrès accomplis en Afrique dans la réalisation des objectifs du

Millénaire pour le développement, 2012 : Le programme de développement postérieur à 2015 envisagé selon la perspective africaine naissante.

11

Tableau 2: Éligibilité préliminaire des pays FAD au Pilier I selon les deux niveaux de critères

Pays

Critères du premier niveau

Eligible au Pilier I pendant

le FAD-13 (Oui/non)

Engagement à l’égard de la paix et de la sécurité (Oui/non)

PIB par habitant (en prix constants de 2000)

Quintile inférieur de l’IDH (IDH =< 0,495)

1990 2010 % de

l’évolution

1. Burundi Oui

150,3 117 -21,9 0,355 Oui

2. République centrafricaine

[à confirmer] 296,0 259 -12,5 0,352 [à confirmer]

3. Comores Oui

414,4 331 -20,0 0,429 Oui

4. Côte d’Ivoire* Oui 602,1 588 -2,4 0,432 Oui

5. RDC Oui 211,8 106 -49,8 0,304 Oui

6. Guinée-Bissau [à confirmer] 193,9 169 -12,7 0,364 [à confirmer]

7. Liberia Oui 246,4 196 -20,6 0,388 Oui

8. Madagascar Oui 289,4 240 -17,0 0,483 [à confirmer]

9. Mali* Oui 217,1 298 37,4 0,344 [à confirmer]

10. Sierra Leone Oui 352,7 270 -23,3 0,359 Oui

11. Somalie** Oui - - - [à confirmer]

12. Soudan du Sud** Oui - - - Oui

13. Soudan* Oui 135,2 516 281,5 0,414 [à confirmer]

14. Togo Oui 321,6 265 -17,5 0,459 Oui

15. Zimbabwe Oui 551,2 297 -46,1 0,397 [à confirmer]

Note : [à confirmer] : A confirmer après une évaluation complète. * Les données du PIB 2011-2012 seront prises en compte, en raison des évolutions récentes dans le pays ; ** Données non disponibles/une évaluation pays plus détaillée est nécessaire *** Nécessite une analyse approfondie des critères du deuxième niveau, ce qui pourrait être difficile à réaliser compte tenu de la coopération restreinte du pays avec la communauté internationale, en particulier les institutions de Bretton Woods.

Implications opérationnelles du FAD-13 : Il ressort d’un examen préliminaire de la mise en 4.19.

œuvre des modifications proposées (Tableau 2) que quinze (15) pays sont potentiellement éligibles au Pilier I de la FEF dans le cadre du FAD-13, les nouveaux venus étant Madagascar, le Mali et la Somalie. Tous les pays feront l’objet d’une évaluation approfondie, y compris des impacts sociaux et économiques des événements les plus récents survenus en RCA (2013), en Côte d’Ivoire (2011), en Guinée-Bissau (2012-2013), au Soudan (2011-2013), et à Madagascar et au Mali dans la mesure où ils sont les nouveaux entrants. Dans ces pays, une évaluation sur mesure des indicateurs économiques et sociaux avant et après la crise permettra de mieux apprécier la situation. La Somalie a été classée État fragile au cours des FAD-11 et FAD-12, mais elle n’était pas éligible au Pilier I de la FEF du fait de l’instabilité qui la caractérisait à l’époque. Le pays est en proie à l’instabilité politique depuis plus de 20 ans, mais un règlement semblait en vue en juin 2013. La disponibilité de données fiables et exactes demeure un défi majeur en Somalie

15.

La Direction effectuera et soumettra au Conseil d’administration, pour examen, une évaluation 4.20.approfondie au cas par cas de l’éligibilité des pays au Pilier I de la FEF, de leur performance pendant les cycles antérieurs (FAD-11 et FAD-12) et de leur sortie de l’état de fragilité au cours de la période du FAD-13. Il convient de souligner qu’avec l’adoption d’une approche plus souple, un pays pourra être éligible au Pilier I ou en sortir pendant le cycle du FAD. Dans ces cas, la mise à jour ou la demande d’approbation nécessaire sera soumise au Conseil

15 La Banque s’emploie à résoudre ce problème par le biais d’une initiative multi-donateurs, le Programme conjoint de

renforcement des capacités statistiques pour la Somalie, en partenariat avec le Gouvernement fédéral, les administrations du Somaliland et du Puntland, ainsi que le Groupe de développement de la Somalie, sous la direction technique du Fonds des Nations Unies pour la population.

12

d’administration.

Certains Plénipotentiaires ont demandé à la Direction d’analyser la possibilité d’allouer les 4.21.ressources du Pilier I de la FEF sur une base annuelle en ajustant la taille des ressources allouées annuellement en fonction du nombre de pays éligibles (comme à l’IDA). Après avoir attentivement considéré la requête, la Direction estime qu’allouer les ressources du Pilier I sur une base annuelle n’est pas une approche optimale. Cela s’explique principalement par le fait que (i) une telle approche réduirait la prévisibilité et la disponibilité des ressources pour la programmation, alors que ce sont des caractéristiques importantes de la FEF, très appréciées par les bénéficiaires; (ii) cela créerait des coûts de transactions et de programmations supplémentaires pour les pays bénéficiaires et le personnel de la Banque; (iii) le montant total du Pilier I aurait besoin d’être connu durant la réunion de reconstitution (avant le début du cycle) en raison de l’approche du bas vers le haut qui détermine la taille de l’enveloppe du Pilier I en fonction des calculs pour chaque pays éligibles; et (iv) l’approche du FAD consistant à mettre de côté des ressources pour les Etats fragiles est nettement différente du régime d’allocation exceptionnelle de l’IDA, qui est une étape spécifique au sein de l’exercice annuel du calcul des ABP de l’IDA. La Direction pense donc que l’approche proposée consistant à garder une part des ressources du Pilier I (10%) comme partie réservée pour être allouée en cas de besoins soudains (Cf. sections 5.1-5.7 ci-dessous) serait une meilleure option qui permettrait un bon équilibre entre prévisibilité et réactivité.

Durée et désengagement progressif de l’aide au titre du Pilier I

Au cours des réunions antérieures du FAD-13, les Plénipotentiaires ont convenu de proroger la 4.22.durée du soutien au titre du Pilier I et de modifier le facteur d’appoint pour l’aide supplémentaire et les facteurs de décote liés aux paramètres de désengagement progressif actuels pour les pays bénéficiaires du troisième cycle du Pilier I

16. Ils ont également exhorté la Direction à mettre

tout en œuvre pour réduire au minimum l’impact de la baisse du niveau des ressources du Pilier I sur les pays qui présentent un risque de décalage ou de régression, ainsi qu’à étudier les voies et moyens de le faire dans la pratique. Les Plénipotentiaires ont lancé un appel en faveur d’une attention accrue au soutien à la sortie de l’état de fragilité, compte tenu du caractère « transitoire » du Pilier I de la FEF. Par ailleurs, ils ont souligné l’importance de l’affinement de l’évaluation du désengagement progressif du Pilier I de la FEF afin d’assurer le niveau le plus élevé de pertinence possible.

Les Plénipotentiaires se rappelleront que le cadre de désengagement progressif convenu au 4.23.titre du FAD-12 comportait les trois paramètres suivants : un score EPIP égal à au moins 3,3 (sur une échelle de 1 (la pire performance) à 6 (la meilleure performance)), en tant qu’indication de bons progrès en général ; un revenu national brut (RNB) par habitant sur la base de la parité du pouvoir d’achat d’au moins 500 dollars EU, en tant que mesure de la capacité interne à générer des ressources pour le développement économique ; et une durée d’engagement renforcé d’au moins six années, en tant qu’indication de l’appui soutenu de la communauté internationale et du niveau de l’aide supplémentaire du Groupe de la Banque. Ces indicateurs, qui ont également déterminé les facteurs de décote, ont été utilisés à l’origine pour l’allocation des ressources au cours du FAD-12. Néanmoins, les raisons sous-jacentes tiennent au fait que les améliorations de la performance stratégique et institutionnelle (EPIP) et de la performance économique devraient donner quelques indications (bien que partielles) des progrès accomplis par les pays concernés. Par conséquent, il est important de souligner que les paramètres de désengagement progressif sont utilisés à deux fins : i) ils donnent une idée des progrès accomplis par les pays en ce qui concerne la performance au titre de l’EPIP et les conditions économiques (dans la mesure où celles-ci étaient des critères d’éligibilité essentiels) ; ii) ils sont simples et utiles pour déterminer et gérer le processus d’allocation des ressources du Pilier I, y compris l’application de facteurs de décote et d’appoint.

16 Ils ont convenu précisément d’introduire une décote supplémentaire de 10 % sur l’allocation brute des pays au titre

du Pilier I pour les bénéficiaires du troisième cycle (hormis les pays qui accusent des arriérés), et une décote supplémentaire de 10 % sur les allocations des pays dont le RNB par habitant (sur la base de la parité du pouvoir d’achat) est supérieur à 1 000 dollars EU ainsi qu’un facteur d’appoint du Pilier I de 1,5 x pour les bénéficiaires du troisième cycle, à l’exclusion des pays en pré-apurement des arriérés et ceux avec lesquels la coopération vient de recommencer.

13

Conformément aux directives des Plénipotentiaires visant l’étude des options relatives à un 4.24.meilleur affinement du cadre, l’approche de la Direction consiste à assurer une plus grande cohérence entre l’application des critères de désengagement progressif et l’évaluation générale de la fragilité et de l’éligibilité des pays, notamment via l’inclusion des aspects qualitatifs et les questions soudaines qui ne sont pas prises en compte dans l’EPIP (décrits aux sections 4.2-4.11 et 4.15-4.20). Les évaluations qualitatives supplémentaires vont donc jouer un rôle à l’entrée et à la sortie, et le cadre de désengagement progressif reflétera le cadre d’analyse d’entrée. L’objectif sera d’assurer une approche plus délibérée et cohérente en vue de l’entrée des pays dans le dispositif de la FEF, du suivi de la durée du soutien et de la sortie de l’état de fragilité, tout en identifiant et en gérant de manière proactive les risques de dérapage. Ceci permettra à la Direction de se concentrer sur une évaluation plus globale qui fournit toutes les informations pertinentes à intégrer dans le document de programmation par pays au lieu de préparer un document de sortie de l’état de fragilité ou de désengagement progressif séparé. À l’instar des évaluations de la fragilité et de l’éligibilité, les évaluations de la fragilité à l’initiative des pays sur la base du New Deal, le cas échéant, orienteront l’évaluation de la Banque visant à faire le bilan des progrès vers la réalisation des PSG pour les cinq étapes de la fragilité ; identifieront les risques, les difficultés rencontrées par le pays, ainsi que les possibilités de changer de cap ou de tirer parti des progrès accomplis.

En un mot, les principaux indicateurs quantitatifs, notamment l’amélioration du score EPIP (3,3 4.25.ou plus) et les indicateurs socioéconomiques utilisés pour déterminer l’éligibilité au Pilier I (évolutions du PIB par habitant et IDH), continueront d’être utilisés pour déterminer l’éligibilité à et la sortie de la FEF. Dans le même temps, des indicateurs qualitatifs tels que le degré de sécurité, la paix et la stabilité sociale seront pris en compte dans l’évaluation effectuée pour le désengagement progressif afin de veiller à ce que l’engagement du Groupe de la Banque prenne pleinement en compte la réalité sur le terrain pour ajuster son soutien. Un autre facteur important pour la perspective interne de la Banque concerne l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme national tel que défini dans l’instrument pertinent (DSP, DSP-Intérimaire et NIP), et en particulier les activités financées par la FEF, la performance du portefeuille et l’utilisation des ressources. Compte tenu du caractère transitoire de l’aide au titre de la FEF, le dialogue et l’aide du Groupe de la Banque tout au long de la durée de l’aide renforcée devront porter essentiellement sur les efforts proactifs visant à assurer une sortie sans heurt, prévisible et durable. Cet appui adapté devra être reflété dans le DSP de chaque pays, comme cela a été le cas pour le Liberia (approuvé en juillet 2013) et la Sierra Leone (approbation du Conseil prévue en septembre). Crédité d’un score EPIP de 3,3, il est fort possible que le Burundi cesse progressivement de bénéficier des ressources de la FEF au cours de la période du FAD-13, après une évaluation minutieuse des progrès du pays en matière de consolidation de la paix et d’une sécurité durables. Par ailleurs, les pays qui ont expérimenté récemment un recul important (notamment la RCA et la Guinée-Bissau) pourront avoir besoin du soutien de la FEF sur une période plus longue.

5. Allocation de ressources et conditions de financement de la FEF

Amélioration de la pertinence de l’allocation de ressources au titre du Pilier I de la FEF

Au cours des discussions sur le FAD-13 au mois de juin, les Plénipotentiaires se sont accordés 5.1.sur la nécessité d’améliorer la réactivité de la stratégie d’allocation de ressources aux États fragiles, tout en assurant la prévisibilité de la disponibilité de ressources pour la programmation par pays et l’utilisation efficace des ressources du FAD. À cet égard, ils ont adhéré, d’une manière générale, à la proposition de la Direction visant à garder en réserve une partie des ressources du Pilier I, étant entendu que cette réserve sera utilisée pour les besoins d’urgence ou les situations évolutives pendant le cycle de reconstitution. Les Plénipotentiaires ont demandé des informations supplémentaires au sujet de la mise en œuvre de cette proposition, en particulier en ce qui concerne le montant et les critères d’éligibilité. La section ci-dessous donne un aperçu des principaux facteurs qui orienteront la mise en œuvre de cette proposition, et qui seront pris en compte dans la stratégie révisée pour l’engagement de la Banque dans les Etats fragiles et les directives opérationnelles.

14

Proposition a : Conserver (sans affecter à un pays donné) une partie (l’équivalent de 10 % des allocations par pays) des ressources du Pilier I afin de l’utiliser pour les nouveaux besoins ou les situations évolutives qui pourraient faire l’objet d’une intervention rapide dans des pays qui deviennent éligibles au Pilier I de la FEF (c’est-à-dire des changements soudains pour lesquels des ressources de la FEF n’étaient pas prévues) au cours des 18 premiers mois d’un cycle du FAD. Au cas où ces ressources ne seraient pas utilisées, l’éligibilité à des ressources additionnelles pourrait être ouverte aux pays bénéficiaires du Pilier I sur la base de critères de sélection axés sur les projets ou programmes et sous réserve d’un examen au cours de la Revue à mi-parcours. Cette possibilité pourrait aussi être étendue aux opérations régionales concernant les États fragiles. Cette proposition repose sur une double approche consistant à adopter une approche combinée axée sur le pays et sur les projets/programmes, tout en veillant à ce que le cadre d’allocation des ressources de la FEF demeure simple, efficace et transparent.

Montant de la réserve de ressources du Pilier I : La Direction est consciente de la nécessité de 5.2.

réaliser un équilibre entre l’efficacité (les ressources ne doivent pas être immobilisées inutilement) et la disponibilité d’un niveau de ressources permettant une aide conséquente. Ces facteurs ont été pris en compte dans l’évaluation du volume des ressources du Pilier I à garder en réserve pour les nouveaux besoins liés à la fragilité. Pour des raisons de planification, la présente proposition visant à allouer aux pays l’équivalent de 10 % des ressources du Pilier I (environ 50 millions d’UC) repose sur les considérations suivantes : i) maintenir une réserve d’au moins 25 millions d’UC par pays sur la base de l’ABP minimum (15 millions d’UC) + le montant plancher de l’allocation du Pilier I (10 millions d’UC) ; et ii) maintenir la capacité d’apporter un soutien opportun et accru à au moins deux pays potentiellement éligibles à l’aide et qui pourraient remplir les critères d’éligibilité au Pilier I de la FEF pendant le cycle du FAD.

Éligibilité des pays, examen et approbation : Tel qu’indiqué dans la section précédente, au 5.3.début de chaque cycle du FAD, la Direction soumettra à l’examen du Conseil un rapport d’évaluation de l’éligibilité pays par pays. Ce rapport pourra contribuer à signaler également les pays qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité, mais peuvent faire l’objet d’un suivi étroit (une catégorie de la « liste de surveillance ») tenant compte des nouveaux risques, menaces et opportunités (par exemple, l’effet d’entraînement à l’échelle régionale, la détérioration des processus politiques ou les évolutions positives en matière d’orientation stratégique et d’engagement à coopérer avec la communauté internationale, etc.).

Au cours du cycle, deux sources d’information seront utilisées pour déterminer l’éligibilité 5.4.potentielle : i) la liste harmonisée des situations de fragilité des BMD publiée chaque année, au début de l’exercice budgétaire de la Banque mondiale (juillet) ; et ii) les évaluations qualitatives de la fragilité effectuées par la Banque (sous le leadership de OSFU). Une fois un pays considéré comme un « État fragile » (ce qui ne garantit pas automatiquement l’éligibilité au Pilier I), le personnel de la Banque (OSFU et le département régional concerné) évaluera son éligibilité au financement du Pilier I en s’appuyant sur les c deux niveaux de critères d’éligibilité révisés et une évaluation qualitative supplémentaire présentée précédemment. Le processus d’examen et d’approbation de l’éligibilité des pays pendant le cycle sera conforme aux procédures normales de la Banque, tandis que le document final sera soumis à l’examen du Conseil d’administration sous forme d’addendum au document de programmation par pays (Document de stratégie pays, Document de stratégie pays intérimaire ou Note d’information pays).

Allocation de ressources : Le rapport d’évaluation de l’éligibilité formulera également une 5.5.recommandation concernant le volume des ressources à allouer à un pays donné. Bien que le principe de l’additionnalité, qui régit l’allocation de ressources du Pilier I, soit un facteur important à prendre en compte, il est possible que l’on ne puisse pas reproduire la méthodologie du facteur d’appoint de 2 appliqué aux allocations standards du premier cycle du Pilier I, compte tenu du volume limité des ressources à réserver pour cette disposition. La recommandation du personnel devra faire preuve d’un jugement éclairé et d’une évaluation des besoins précise. Ces évaluations pourront concerner, notamment : i) la nature et l’ampleur des besoins du pays, tels que reflétés par l’impact du conflit ou de la crise sur l’économie ou la prestation de services aux populations ; ii) d’autres types de financements potentiels susceptibles d’être mobilisés auprès des sources internes et externes (notamment les fonds fiduciaires, le cofinancement, etc.) ; et iii) la demande générale des ressources en réserve du

15

Pilier I, c’est-à-dire celles qui seront utilisées dans les situations où l’on prévoit que deux nouveaux pays ou davantage seront potentiellement éligibles.

Éligibilité de projets : Afin d’assurer une utilisation efficace des ressources du FAD au cours 5.6.d’un cycle donné, au cas où les ressources mises en réserve ne seraient ni utilisées ni allouées à un pays à mi-parcours du cycle, tel que décrit ci-dessus, la Direction propose d’étendre l’éligibilité aux ressources en réserve aux pays bénéficiaires du Pilier I qui recevront ainsi des ressources supplémentaires pour financer des opérations de leur Programme opérationnel indicatif triennal glissant pour lequel les ressources ABP ne sont pas suffisamment disponibles.

L’évaluation de l’éligibilité dans ce cas concernera davantage le contenu, le calendrier et le coût 5.7.des opérations proposées, bien que les besoins et l’accès du pays à d’autres sources de financement soient des facteurs importants à prendre en compte. L’approche sera similaire au Cadre de sélection et de hiérarchisation des opérations régionales dans lequel une série de critères objectifs orientera la décision de la Direction en ce qui concerne la sélection, la hiérarchisation et l’approbation des projets à financer. Les critères de sélection et de hiérarchisation sont indiqués ci-après.

Orientation stratégique et performance du pays : L’opération proposée devra être alignée sur un document de programmation pays (DSP, DSP-I ou NIP) et le POI du pays. Les projets qui mettent un accent particulier sur les réalisations en termes de consolidation de la paix et de renforcement de l’État (tels que définies par le pays) auront un avantage plus important dans le processus de sélection et de hiérarchisation. De même, le pays devra faire preuve de progrès notables dans le domaine de l’exécution des opérations en cours et de l’utilisation des ressources (performance du portefeuille), ainsi que de l’engagement en matière de politique et de gouvernance (par exemple, tel que démontré dans la tendance de l’EPIP).

Conception de projets et application du prisme de la fragilité : En évaluant la conception des opérations proposées, les principaux éléments à prendre en compte sont la qualité des fondements analytiques et diagnostiques, en particulier en ce qui concerne l’application de l’optique de la fragilité au niveau de la conception des projets ; la pertinence des opérations proposées par rapport aux priorités nationales (en particulier celles mises en exergue dans les évaluations de la fragilité des pays, le cas échéant) ; et les opérations qui comportent des caractéristiques novatrices et/ou prennent en compte des domaines revêtant une importance particulière, notamment la dimension régionale de la fragilité et la participation du secteur privé.

Résultats/réalisations en termes de développement : À l’instar de tous les projets FAD, un solide cadre logique de résultats est nécessaire et fait partie intégrante de la sélection et de l’évaluation des priorités. Un accent accru sera mis sur les réalisations escomptées et l’impact de l’opération proposée pour aider le pays à passer de la fragilité à la stabilité ; les populations et les ménages affectés ou vulnérables, les avantages pour les femmes et les jeunes ; et la contribution à la promotion de la stabilité et de l’intégration régionales, ainsi que du secteur privé.

État de préparation et coût de financement : Le calendrier de l’appel à propositions pour le financement au titre du Pilier I, c’est-à-dire après la Revue à mi-parcours du cycle du FAD, nécessite que les opérations soumises pour examen soient entièrement préparées et prêtes pour un traitement approfondi. L’état de préparation des projets constitue, par conséquent, un élément très important, dans la mesure où il est peu probable que le temps mis pour le traitement et l’approbation par le Conseil dépasse 12 à 14 mois. Ceci suppose également que le coût du projet et sa structure de financement soient clairement définis et, le cas échéant, que des mécanismes de cofinancement soient mis en place d’un commun accord (du moins en principe) au moment de la présentation de la proposition.

Le processus d’examen et d’approbation des projets retenus sera conforme aux procédures 5.8.normales du Groupe de la Banque et les projets seront soumis au Conseil pour examen au cours des 18 derniers mois du cycle du FAD. Les prochaines directives opérationnelles révisées de la FEF donneront des orientations plus détaillées concernant les critères d’éligibilité, la méthodologie de sélection et de hiérarchisation, ainsi que le processus d’examen et d’approbation.

16

Proposition b : Assurer un accès exceptionnel aux ressources ABP du pays, qui autrement ne seraient pas utilisées, pour les pays qui subissent des changements soudains, lorsqu’il existe une possibilité de fournir une aide en collaboration avec d’autres partenaires au développement. Cette disposition s’appliquera aux pays qui ne disposent pas d’allocation au titre du Pilier I et dont l’accès aux ressources ABP a été suspendu en vertu des politiques qui s’appliquent aux opérations normales du FAD, suite au déclenchement d’une crise, et lorsque le Groupe de la Banque est bien placé pour apporter une aide importante aux populations affectées (par exemple, par le biais d’institutions non souveraines).

Plusieurs Plénipotentiaires ont exprimé des préoccupations au sujet de cette proposition, 5.9.

concernant plus particulièrement la violation éventuelle de la Politique de sanctions du Groupe de la Banque, ainsi que le risque moral. De ce fait, il convient de souligner d’abord la flexibilité déjà existante dans la stratégie actuelle et des Directives opérationnelles de la FEF.

Dispositions connexes prévues dans la Stratégie et les directives opérationnelles de 2008: Dans le cadre du FAD-10 et dans la Stratégie de 2008, une disposition concernant l’éligibilité exceptionnelle permet aux pays qui accusent des arriérés de longue date d’avoir accès à hauteur de 50 % à leur allocation ABP sous forme de don pour les projets prioritaires de renforcement des capacités et d’assistance technique

17. Cette disposition a

été utilisée en 2007 au profit du Soudan pour financer le Projet de renforcement des capacités institutionnelles pour la réduction de la pauvreté et la bonne gouvernance (9,62 millions d’UC)

18. Il est prévu d’y recourir dans les cas de la Somalie et du Zimbabwe pour

l’appui aux efforts de renforcement des capacités dans le domaine de la gestion des finances publiques.

La Stratégie de 2008 a également mis l’accent sur la question du risque moral potentiel, qui sera prise en compte grâce à : i) la limitation de la portée des critères d’éligibilité et au lien avec le soutien à une performance macroéconomique et une gestion de la dette solides ; et ii) l’engagement avéré et la participation active du pays au programme adopté (apurement des arriérés) et la participation au processus d’autres partenaires au développement (en particulier les institutions de Bretton Woods).

La proposition actuelle visant à autoriser un accès exceptionnel aux ABP (Proposition b) repose 5.10.sur le concept et le principe qui sous-tendent la disposition de 2008 relative à l’éligibilité exceptionnelle jusqu’à concurrence de 50 % de l’allocation ABP sous forme de don. Ainsi, il s’agit d’une modification de la règle en vigueur – qui en change la portée. Il y a lieu de souligner également que, dans ce contexte, le concept de « ressources ABP » désigne les ressources déjà allouées aux pays et non l’enveloppe globale des ABP. L’objectif principal consiste à apporter une « capacité de réactivité » supplémentaire et à veiller à ce que le Fonds puisse demeurer engagé ou intervenir rapidement dans les cas de changements ou de situations de fragilité qui évoluent rapidement et offrent une opportunité d’intervenir. Cette deuxième provision, qui sera rarement utilisée, sera utile dans les situations où les ressources du Pilier I sont entièrement épuisées, pendant que le pays en question n’a pas utilisé les ressources ABP. Par conséquent, l’approche proposée présente l’avantage de permettre au FAD d’assurer une utilisation plus efficace des ressources existantes pour pouvoir faire face aux besoins inattendus (liés notamment aux situations d’urgence).

17 Selon la Stratégie et les directives opérationnelles de 2008 de la FEF, le soutien opérationnel au titre du Pilier I

jusqu’à concurrence de 50 % des ABP pourra précéder l’apurement des arriérés à titre exceptionnel, lorsque les pays présentent de solides engagements concernant le règlement de leur dette. Ces engagements pourraient concerner un pays qui : i) conclut un accord avec la Banque au sujet du programme d’apurement de ses arriérés ; ii) effectue des paiements symboliques en vue de l’apurement de ses arriérés ; et iii) dispose d’un programme coordonné d’apurement des arriérés avec d’autres partenaires. Par ailleurs, la Stratégie stipule que les nouveaux engagements au titre des ABP doivent s’inscrire dans la droite ligne de la politique de la Banque. Voir Stratégie d’engagement accru dans les États fragiles 2008 (paragraphe 4.3) et les directives opérationnelles de la FEF (paragraphes 3.1.11-3.1.13).

18 Le présent projet a financé l’Enquête auprès des ménages au Soudan en 2009, la première du genre en 30 ans, qui a apporté des contributions analytiques importantes à différents documents stratégiques élaborés par les gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud et les partenaires au développement et contribué à l’élaboration du Document de stratégie intérimaire pour la réduction de la pauvreté du Soudan de 2012 (qui a également été financée par le Groupe de la Banque).

17

Deux catégories de pays pourront tirer parti de cette approche : i) les pays qui ont déjà un 5.11.accès exceptionnel aux ABP (tel qu’indiqué au paragraphe 5.9), mais sont limités en ce qui concerne l’utilisation des ressources, en raison de la restriction qui s’applique aux types d’opérations pouvant être financées (limitées à l’heure actuelle à l’AT et au renforcement des capacités) ; et ii) les pays qui n’accusent pas encore d’arriérés de longue date, mais ne peuvent continuer d’avoir accès aux ressources ABP ni mettre en œuvre les opérations FAD normales, du fait d’une détérioration soudaine de la sécurité et de la stabilité politique ou d’une crise de leadership. Dans ce dernier cas, on ne pourrait prévoir un accès exceptionnel aux ABP que dans les situations où :

il existe une opportunité pour le Fonds d’apporter l’aide nécessaire, en collaboration avec d’autres partenaires au développement, en attendant une normalisation totale des relations ;

il existe un niveau suffisant de sécurité et de stabilité, et le gouvernement s’engage à favoriser la mise en œuvre du programme ; et

l’intervention prévue est en conformité avec les dispositions pertinentes de la Directive présidentielle n° 03/2010 « relative à la continuité des opérations et l’engagement avec des gouvernements de facto dans les pays membres régionaux » (en particulier celles concernant les nouvelles opérations, tel qu’indiqué aux paragraphes 13-14 de la directive)

19.

La modification de la portée de la disposition de 2008 concernant l’éligibilité aux ABP à titre 5.12.exceptionnel, conformément à la proposition susmentionnée, permettra au Fonds d’utiliser les ressources limitées là où celles-ci sont les plus nécessaires. Par exemple, dans des pays tels que la Somalie, le Soudan et le Zimbabwe, cela permettrait au FAD d’aller au-delà de l’AT/renforcement des capacités et d’apporter un soutien aux investissements importants qui protègent les moyens d’existence des populations et prennent mieux en compte les priorités et les besoins des pays. Dans les pays en situation de fragilité récente et lorsque les ressources du Pilier I ne sont pas disponibles, l’éligibilité à titre exceptionnel constituera une source de financement (bien que limitée), et permettra au Fonds d’apporter une réponse en temps opportun. Une telle assistance sera conçue et fournie avec soin, en collaboration avec d’autres partenaires au développement et sous la supervision du Conseil d’administration du FAD. Les directives opérationnelles révisées donneront des orientations détaillées concernant les facteurs déclencheurs, le processus d’éligibilité et d’approbation

20.

Amélioration de la réactivité de la FEF et le rôle du FAD dans les situations de crise : Plusieurs 5.13.Plénipotentiaires ont exprimé des préoccupations concernant le risque lié à la transformation de la FEF en un instrument de réponse aux crises et ont estimé que le Fonds doit rester profondément attaché à sa mission qui consiste à financer les projets de développement à long terme. En effet, ceci s’inscrit dans la droite ligne de la philosophie du Groupe de la Banque. Il est cependant important de souligner qu’il n’est pas toujours nécessaire que les crises fassent l’objet d’une réponse humanitaire à court terme. Les situations de crise offrent des opportunités de satisfaire les besoins de développement à long terme et de contribuer à la réalisation des priorités de consolidation de la paix et de renforcement de l’État. Bien que le principe de l’intégration de la perspective du développement dans la gestion des risques de catastrophe et la réponse aux crises ait été une pratique courante dans les régions exposées aux catastrophes en Asie et dans les Caraïbes, la distinction entre l’aide humanitaire et le développement a été nettement plus marquée en Afrique tant en termes de financement des bailleurs de fonds (allocation de ressources) que de mandat institutionnel. Des institutions de développement telles que la BAD sont appelées à jouer un rôle important dans la protection et l’amélioration des moyens d’existence des populations en période de crise.

L’importance des investissements à long terme pour faire face aux problèmes sous-jacents des 5.14.situations humanitaires d’urgence est mise en évidence par l’expérience du Groupe de la Banque dans la Corne de l’Afrique (Projet de résilience à la sécheresse et de moyens

19 BAD. Directive présidentielle no 03/2010 relative à la continuité des opérations et à l’engagement avec des

gouvernements de facto dans les pays membres régionaux, 20 octobre 2010. 20 Cela s’appuierait sur la disposition en vigueur concernant l’éligibilité exceptionnelle et inclurait des orientations sur

des questions comme la taille ou le plafond de ressources ABP à utiliser pour une telle intervention ; et si de telles ressources ABP doivent être transférées à la FEF, compte tenu de la souplesse opérationnelle de celle-ci.

18

d’existence durables dans la Corne de l’Afrique), au Soudan (Projet d’alimentation en eau du Darfour) et au Zimbabwe (Projet d’urgence d’alimentation en eau et d’assainissement et Projet de réhabilitation d’urgence de l’infrastructure électrique, Encadré 1). Ceci est encore plus important si l’on prend en compte l’évolution vers une approche plus globale de l’évaluation et de la compréhension de la fragilité, qui pourrait être déclenchée par des chocs exogènes tels que les catastrophes naturelles et les effets d’entraînement régionaux des conflits.

Encadré 1 : Investissement dans le redressement à long terme par le biais des projets

d’infrastructure d’urgence au Zimbabwe

Description : Le Projet d’urgence d’alimentation en eau et d’assainissement (29,65 millions de dollars EU) et le Projet de réhabilitation d’urgence de l’infrastructure électrique (35 millions de dollars EU) du Zimbabwe ont été approuvés par le Conseil d’administration de la BAD en avril 2011 et en juillet 2011, respectivement. Ils sont financés à l’aide de ressources du Fonds fiduciaire multidonateurs pour le Zimbabwe (Zim-Fund).

Ces projets s’inscrivent dans le cadre du Programme de redressement d’urgence à court terme adopté par le Gouvernement zimbabwéen dans le contexte de son Cadre de la politique macroéconomique et budgétaire triennale (2010-2012). Le programme de redressement d’urgence accorde la priorité aux efforts visant à rétablir le fonctionnement de l’infrastructure, en tant que l’un des principaux facteurs permettant de relancer l’économie et d’assurer la sécurité et le bien-être des citoyens zimbabwéens. Les domaines prioritaires de l’aide du Groupe de la Banque, par le truchement de Zim-Fund, à cet égard concernent : i) l’amélioration des services d’alimentation en eau et d’assainissement (AEA), en particulier suite à l’épidémie de choléra de 2008-2009 dans le pays, qui causé 4 300 morts et fait l’objet de plus de 98 000 cas signalés ; et ii) la réfection de l’infrastructure de production et de transport délabrée en vue de rétablir la capacité de production et la disponibilité de l’électricité.

Impact prévu : Le projet d’alimentation en eau et d’assainissement vise à contribuer à l’amélioration de la santé publique (réduction de la morbidité et de la mortalité) en assurant une alimentation en eau potable et fiable pour 2,4 millions d’habitants dans six villes. Le projet de réhabilitation d’urgence de l’infrastructure électrique assurera l’accès à une électricité abordable et fiable à des coûts compétitifs pour toute la population zimbabwéenne, en particulier celle de la zone métropolitaine du Grand Harare. Les deux projets progressent bien et sont supposés être terminés durant le premier trimestre 2014.

Conditions de financement au titre du Pilier I de la FEF

En exprimant des préoccupations concernant la part totale des dons dans le financement FAD, 5.15.certains Plénipotentiaires ont demandé à la Direction d’envisager de modifier les conditions de financement des allocations des pays au titre du Pilier I, qui sont entièrement accordées à l’heure actuelle sous forme de dons, afin d’assurer un équilibre entre les composantes prêt et don de leurs ABP qui sont déterminées par une analyse de la soutenabilité de la dette.

Bien que la Stratégie de 2008 prévoie au départ que les ressources supplémentaires de la FEF 5.16.seront engagées selon le classement au titre du Cadre de soutenabilité de la dette (CSD) des pays, il a été décidé en définitive que les ressources du Pilier I seront allouées entièrement sous forme de dons. Ainsi, au titre des FAD-11 et FAD-12, les ressources du Pilier I n’ont pas fait l’objet de la décote liée à l’approche du volume modifiée (AVM) du CSD adoptée dans le processus d’ABP

21, et n’ont pas été soumises aux conditions de financement (combinaison de

prêts et de dons) appliquées aux ABP des pays éligibles au Pilier I.

Impact de l’application du CSD aux allocations du Pilier I de la FEF. Il ressort de l’analyse des 5.17.services de la Banque que :

Si les conditions de financement régulières des ABP et l’AVM étaient appliquées aux ressources du Pilier I de la FEF, les allocations des pays au titre du Pilier du FAD-13 (531,16 millions d’UC) seraient réparties comme suit : 284,58 millions d’UC pour les dons (53,6 %) et 196,36 millions d’UC pour les prêts (37 %) ; un montant de 50,22 millions

21 L’AVM implique une décote sur le volume de 20 % appliquée aux ABP sous forme de dons. Cette déduction initiale

vise à couvrir les commissions sur prêt non perçues par le FAD, afin d’aider à résoudre le problème du risque moral lié à l’octroi de dons au lieu de prêts (concessionnels) et de renforcer les incitations à la performance. Au titre du FAD-13, la décote comprendra une portion de 15 % liée aux commissions et une portion de 5 % liée à la performance. Seule la portion liée aux commissions est appliquée aux ABP sous forme de dons en faveur des États fragiles.

19

d’UC (9,5 %) étant restitué au FAD pour compenser le manque à gagner en commissions. Les 15 pays éligibles au Pilier I recevraient collectivement 50,22 millions d’UC (9,5 %) en moins par rapport au montant qu’ils auraient reçu selon les conditions en vigueur de la FEF. Sept pays (7) classés rouge (risque élevé de surendettement) recevraient 15 % de moins (soit 35 millions d’UC), par rapport à l’allocation prévue du Pilier I, tandis que six pays (6) classés jaune (risque modéré de surendettement) recevraient 7,50 % de moins ; et deux (2) pays (Liberia et Madagascar) recevraient le montant intégral de l’allocation du Pilier I sous forme de prêts.

L’introduction des conditions de financement standards des ABP et l’application de l’AVM se traduiraient en conséquence par une réduction générale du volume total des ressources du Pilier I à allouer à tous les pays éligibles, sauf deux, ainsi que par une réduction importante pour les pays classés rouge. Par ailleurs, davantage de ressources seraient disponibles pour les allocations FAD par le biais d’une capacité d’engagement anticipé (CEA) plus élevée (d’environ 50,22 millions d’UC – bien que ce montant puisse changer en fonction des modifications définitives apportées aux autres hypothèses sous-jacentes du modèle CEA). Cependant, l’impact de cette légère augmentation de la CEA serait minime au niveau des pays, compte tenu du nombre élevé des pays FAD qui tireraient parti de ces ressources. Si seules les conditions de financement (combinaison de prêts et de dons) des allocations du Pilier I étaient ajustées, sans appliquer l’AVM, la réduction du volume ne constituerait pas un problème.

Par conséquent et comme suggérés par certains Plénipotentiaires, la Direction est d’accord 5.18.pour que les conditions de financement des allocations du Pilier I soient modifier pour refléter la combinaison des prêts et dons des ABP des pays

22 et ce, sans que ces allocations soient

soumises à l’AVM. S’agissant des implications des nouvelles conditions de prêt du Fonds qui seront introduites au cours du FAD-13, il convient de rappeler que les pays éligibles aux prêts du Pilier I de la FEF pourront toujours bénéficier des conditions les plus concessionnelles (« normales ») des prêts du FAD

23.

Appui à la Facilité africaine de soutien juridique (FASJ)

Les Plénipotentiaires ont demandé à la Direction d’étudier les possibilités d’établissement de 5.19.liens opérationnels et d’allocation de ressources entre le Pilier III de la FEF et la Facilité africaine de soutien juridique. Certains d’entre eux ont également suggéré la possibilité d’affecter des ressources de la FEF au financement des opérations de la FASJ.

Créée en 2008, la FASJ est devenue opérationnelle en 2010. Elle ambitionne d’assurer à 5.20.l’Afrique des capacités juridiques durables, tandis que sa mission consiste à prodiguer des conseils juridiques et à renforcer les capacités des pays africains dans le cadre des litiges avec les fonds vautours, des négociations commerciales complexes (ressources naturelles, dette, infrastructure et PPP) et des transactions souveraines connexes. Elle accorde des dons et des avances aux PMR pour leur permettre d’obtenir des conseils juridiques en vue de remédier aux asymétries de capacités de négociation entre les gouvernements africains et les investisseurs du secteur privé. (L’Annexe III présente un résumé de la stratégie à moyen terme de la FASJ et donne des exemples d’opérations en cours et prévues).

La Direction utilise de plus en plus d’autres instruments du Groupe de la Banque pour mobiliser 5.21.les ressources du Pilier III en vue d’assurer un impact plus important en termes de renforcement des capacités et de conseils. À cet égard, une coordination plus étroite et un meilleur alignement du soutien apporté par la FEF et la FASJ revêtent une importance capitale pour le renforcement des capacités des États fragiles en vue d’améliorer la gestion des ressources naturelles et des industries extractives. Au nombre des efforts en cours figurent le cofinancement de projets de renforcement des capacités, en particulier dans le domaine des

22 En parvenant à cette conclusion, la Direction souligne que le changement lié à l’alignement des conditions de

financement du Pilier I sur celles des ABP constitue un risque limité pour les pays classés jaune et vert, en raison : i) du caractère très concessionnel des conditions de prêt du FAD ; et ii) du fait que le CSD constitue le principal point de référence de l’évaluation du risque de surendettement des pays et des décisions appropriées concernant les conditions de financement. En tant qu’outil de diagnostic prospectif (horizon de 20 ans) adapté au pays, le CSD prend en compte un certain nombre de facteurs au-delà des indicateurs économiques, notamment les tendances de la notation EPIP des pays et les scénarios alternatifs (fondés sur des tests de résistance).

23 Voir document du FAD-13 intitulé Cadre et capacité de financement du FAD-13, examiné en juin 2013.

20

négociations de contrats et de la publication de l’information, notamment dans les secteurs du pétrole et de l’énergie à Sao Tomé-et-Principe. Le Bureau de la Banque en Sierra Leone a également manifesté de l’intérêt pour l’utilisation des ressources du Pilier III et de la FASJ pour les programmes du pays, ainsi que l’assistance de la Banque à l’Union du fleuve Mano, l’une des trois organisations régionales auxquelles des ressources du Pilier III ont été allouées dans le cadre du FAD-12. Néanmoins, la Direction reconnaît qu’il convient de déployer davantage d’efforts en vue de consolider les liens opérationnels et ceux liés à l’allocation de ressources entre la FASJ et la FEF. Elle accueille avec satisfaction les suggestions constructives formulées par les Plénipotentiaires au cours de la deuxième réunion sur la 13

e reconstitution des

ressources du FAD.

Suite aux recommandations des Plénipotentiaires concernant l’étude des possibilités pour la 5.22.création de synergies plus importantes entre la FASJ et la FEF, en particulier dans le cadre du Pilier III, des discussions ont été engagées entre le personnel de la Banque et celui de la FASJ. L’objectif consiste à identifier les options permettant de porter les ressources de la FEF à un niveau susceptible de soutenir les activités consultatives et de renforcement des capacités pilotées par la FASJ, tout en réduisant au minimum le fardeau administratif et le chevauchement des procédures d’approbation, dans la mesure où la FASJ et la BAD ont des processus de prise de décision distincts (Encadré 2).

À cet égard, la Direction propose une approche-programme pour allouer des ressources 5.23.du Pilier III de la FEF à la FASJ. Elle consisterait à concevoir un programme unique qui soutiendrait plusieurs pays et serait exécuté pendant le cycle du FAD-13 (à l’instar des programmes régionaux financés actuellement par le Pilier III de la FEF). Bien que le champ d’application du programme soit limité aux États fragiles éligibles à l’aide du Pilier III, il cible toutefois bien la première priorité stratégique de la FASJ, orientée vers le soutien aux États fragiles. Par rapport à une solution de rechange telle que « les projets pays par pays », l’approche proposée est efficace et réduit les coûts de transaction liés aux procédures de traitement et d’approbation par la FASJ et la BAD ; assure davantage de prévisibilité en ce qui concerne la planification du programme et du budget (tant pour la FASJ que pour la FEF) ; et renforce la souplesse et la réactivité. Au nombre des autres options étudiées par la Direction figurent la constitution de réserves par le FAD, l’allocation par pays (par le biais du Pilier III de la FEF) et l’approche des opérations régionales

24.

Besoins de financement : Selon les prévisions de la FASJ, elle aura besoin de 47 à 57 millions 5.24.de dollars EU pour satisfaire la demande des PMR de la BAD au cours des trois prochaines années (2014-2016). S’agissant de 2013, la FASJ est bien placée pour utiliser la totalité de son budget de 9 millions de dollars EU. Le budget estimatif de la FASJ s’élève à 12 millions de dollars EU pour 2014 ; 15-20 millions de dollars EU pour 2015 ; et 20-25 millions de dollars EU pour 2016. Depuis le lancement de la Facilité, 43 % de ses projets concernent les États fragiles ou les programmes régionaux relatifs à ces États. La demande de services de la FASJ augmente chaque année. Elle a approuvé trois projets en 2010, trois en 2011, onze en 2012 et devrait en approuver vingt en 2013.

Approbation et mise en œuvre : Une évaluation complète du programme proposé sera 5.25.effectuée et le rapport correspondant sera soumis au Conseil pour approbation au début du cycle du FAD-13. Ces deux opérations seront pilotées par un département de la Banque, conformément aux règles et procédures de la Banque. Par exemple, en 2010, le Département du conseil juridique a soumis une demande d’un montant de 10 millions d’UC au titre de l’allocation de revenu net de la Banque à la FASJ. La FASJ sera responsable du suivi du programme pendant la période du FAD-13 et fournira des informations récentes sur l’état d’avancement de sa mise en œuvre au cours de la Revue à mi-parcours du FAD-13 (milieu de

24 La première option proposée par la FASJ concernait une réserve unique du FAD qui permettrait à la FASJ de

soutenir l’ensemble des pays FAD avec beaucoup de flexibilité. Cependant, le FAD essaie de limiter le nombre de réserves. La deuxième option, l’allocation pays (par le biais du Pilier III de la FEF) concernerait les situations où les différents pays demanderaient une partie de leur allocation du Pilier III à utiliser pour les services de la FASJ. L’inconvénient de cette option est que ceci nécessiterait plusieurs processus d’approbation qui feraient double emploi (BAD et FASJ) et exigerait que chaque pays éligible soumette deux demandes d’aide. L’option finale proposée consiste à considérer le programme de la FASJ comme un bien public régional qui pourrait être financé par l’enveloppe des OR, la FASJ étant l’organe d’exécution. L’inconvénient de cette approche est que le programme devrait être soumis au processus de sélection et de hiérarchisation des OR, ce qui pourrait retarder la fourniture de l’aide.

21

2015).

Impact escompté : Au cours des trois dernières années, la FASJ a engagé 17 millions de 5.26.dollars EU dans 19 pays (28 projets), ce qui lui a permis de prodiguer des conseils juridiques concernant des transactions d’une valeur supérieure à 12 milliards de dollars EU. Dans le cadre de ces projets, elle a formé des juristes dans plus de 45 PMR. Chaque dollar consacré aux conseils juridiques a eu un impact sur des projets d’une valeur totale de plus de 700 dollars EU.

Encadré 2 : Principales questions prises en compte dans les processus d’approbation des allocations de ressources à la FASJ

Étant donné que la FASJ est une entité indépendante, un certain nombre de questions ont été examinées pendant l’étude des options susmentionnées, notamment :

l’indépendance – l’indépendance de la FASJ vis-à-vis de la Banque revêt de l’importance, dans la

mesure où elle permet à la FASJ de renforcer la confiance et de prendre rapidement des décisions indépendantes et pertinentes. Le temps mis par la FASJ pour le traitement des projets se mesure actuellement en termes de semaines et l’institution s’emploie à réduire davantage ce délai afin de répondre rapidement aux besoins des PMR ;

les conflits d’intérêts – dans certains cas (en particulier les PEI et PPP), les bailleurs de fonds (notamment la Banque, le cas échéant) sont souvent liés aux gouvernements par des contrats directs, la Facilité apportant aux gouvernements une assistance pour la négociation de ces contrats. C’est la raison pour laquelle la FASJ dispose d’un Conseil de gestion et d’un Conseil d’administration distincts ;

le poids administratif/chevauchement – la structure de la FASJ est légère et il serait préférable de réduire au minimum le chevauchement entre les processus d’approbation aux niveaux de son Conseil d’administration et de celui de la Banque. En termes de gestion de ressources et de budget, il ne serait pas pratique pour la FASJ d’élaborer un budget pays par pays ;

la passation des marchés – les règles d’acquisition de la FASJ sont légèrement différentes de celles de la BAD, dans la mesure où elles sont nettement plus légères. En effet, la FASJ s’attache essentiellement des services juridiques (pour l’acquisition d’articles non liés aux projets ; elle suit étroitement les règles de la BAD). Par ailleurs, dans sa structure actuelle, elle n’utilise les fonds que pour les conseillers (et non les pays) et tient un registre d’experts parmi lesquels elle recrute pour répondre rapidement aux demandes. Les règles d’acquisition existantes de la Banque pourraient causer les mêmes problèmes que ceux rencontrés par la Banque mondiale avec le Fonds de négociation des industries extractives du Département Afrique.

l’orientation stratégique – les projets de la FASJ, à l’instar de ceux du Pilier III de la FEF, sont induits par la demande, reposent sur les besoins des pays et s’inscrivent en droite ligne des priorités stratégiques de la Facilité. La Stratégie à moyen terme de la FASJ met l’accent sur le fait que sa première priorité concerne l’aide aux États fragiles. La deuxième concerne les contrats liés aux industries extractives et à l’infrastructure, les contrats liés aux prêts et les litiges avec les fonds vautours.

Besoins de ressources de la FEF durant le FAD-13

En appliquant la méthodologie de détermination de la taille du Pilier I de la FEF discutée et 5.27.convenue avec les Plénipotentiaires lors de la deuxième réunion, les allocations pour les 15 pays que la Direction considère éligibles aux ressources du Pilier I, dans le cadre du FAD-13, s’élèvent à 531,16 millions d’UC (Cf. Annexe IV pour plus de détails sur le calcul des allocations-pays). Lorsque l’on ajoute 10 % de ce montant au titre de la réserve non allouée, le montant total est de 584,28 millions d’UC pour le Pilier I de la FEF. Cependant, la Direction propose d’ajouter à ce montant les ressources censées être reportées au titre du Pilier I du FAD-12, soit 12,51 millions d’UC

25. Ainsi, les besoins de ressources du FAD-13 au titre du Pilier

I s’élèveraient à 571,77 millions d’UC.

La Direction maintient sa proposition en faveur de l’allocation de 179,83 millions d’UC des 5.28.ressources du FAD-13 au Pilier II de la FEF. En ce qui concerne le Pilier III, tel qu’indiqué ci-dessus, la Direction propose d’apporter une contribution de 16 millions d’UC à la FASJ, en plus des 44 millions d’UC discutés au cours de la deuxième réunion de reconstitution des

25 Voir Scénarios révisés de la reconstitution et d’allocation des ressources du FAD-13

22

ressources, ce qui porte les besoins de ressources au titre du Pilier III à 60 millions d’UC. Le Tableau 3 ci-dessous présente la proposition révisée concernant les ressources du FAD-13 à allouer à la FEF.

Tableau 3 : Allocation proposée des ressources du FAD-13 à la FEF

(Millions d’UC)

Pilier I

Ressources allouées aux pays 531,2 Ressources non allouées (10 % - 12,51 millions) 40,6

Pilier II (3 pays)

Arriérés BAD (écart) 179,8

Pilier III (tous les États fragiles éligibles)

Montant retenu 60,0

Enveloppe totale de la FEF 811,60

Transferts potentiels de ressources FAD vers les pays éligibles au Pilier I durant le FAD-13 : allocations ABP et FEF par habitant estimées

Les simulations des allocations de ressources dans le cadre des deux scénarios de 5.29.reconstitution du FAD-13 démontrent qu’en l’absence des allocations du Pilier I de la FEF, le flux de ressources FAD vers les pays qui ont le plus besoin de ressources concessionnelles serait nettement plus faible (avec une allocation par habitant annuelle de 1,8 UC pour les Etats fragiles éligibles au Pilier I et une allocation par habitant annuelle de 3,5 UC pour les autres pays FAD (non fragiles). Avec les ajustements de l’ABP et les allocations du Pilier I pour 15 pays, les projections indiquent une répartition plus équilibrée des allocations par habitant pour les États fragiles éligibles au Pilier I (environ 3.3 UC) et les Etats non fragiles (3,6 UC).

23

Graphique 2 : Simulations de l’allocation par habitant moyenne,

Scénario 1 de reconstitution du FAD-13: 0% de croissance nominale des souscriptions des donateurs

Scénario 2 de reconstitution du FAD-13 : 0% de croissance réelle des souscriptions des donateurs

6. Conclusions

Le présent document a présenté de manière détaillée des explications supplémentaires 6.1.concernant les modifications proposées examinées au cours de la réunion de juin. Il a également fourni des informations récentes sur l’éligibilité et l’allocation de ressources au titre du Pilier I, et proposé des options pour une meilleure collaboration entre la FASJ et la FEF. Les Plénipotentiaires sont invités à prendre note de ce document et à faire connaître leurs points de vue.

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

4,0

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Allocation par habitant moyenne, ABP seulement

tous les pays FAD Etats fragiles -Pilier I

Etats non fragiles

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

4,0

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Allocation par habitant moyenne, ABP + FEF Pilier I


Etats non fragiles

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

4,0

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Allocation par habitant moyenne, ABP seulement


Etats non fragiles

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

4,0

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Allocation par habitant moyenne, ABP + FEF Pilier I


Etats non fragiles

24

Annexe I: Liste des États fragiles harmonisée des BMD (Année budgétaire 2014)

Tableau I-1 : Pays africains identifiés dans la liste harmonisée de l’année budgétaire 2014

Pays EPIP harmonisée de la BAD/Banque mondiale

(EB14)

Présence de mission politique et de consolidation de la paix (P)/missions de maintien de la

paix (MP)

Pays FAD

1. Burundi 3,3 Oui (P)

2. RCA 2,8 Oui (P)

3. Tchad 2,9

4. Comores 2,6

5. République du Congo 3,2

6. Côte d’Ivoire 3,1 Oui (MP)

7. RDC 3,0 Oui (MP)

8. Érythrée 2,0

9. Guinée-Bissau 2,7 Oui (P)

10. Liberia 3,4 Oui (MP)

11. Madagascar 3,1

12. Malawi 3,2

13. Mali 3,7 Oui (MP)

14. Sierra Leone 3,3 Oui (P)

15. Somalie 1,2 Oui (P)

16. Soudan du Sud 2,2 Oui (MP)

17. Soudan 2,5 Oui (MP)

18. Togo 3,1

19. Zimbabwe 2,2

Pays BAD

Angola 2,7

Libye - Oui (P)

Source : Liste harmonisée des situations de fragilité des BMD (EB 14)

Note : Deux pays, la Guinée et le Niger, ne sont pas dans la liste harmonisée mais mériteraient une évaluation qualitative. La Guinée a été retirée de la dernière liste harmonisée des BMD, en raison d’une légère amélioration de son score EPIP ; le Niger a un score EPIP élevé (3,7), mais il est confronté à plusieurs défis qui pourraient aggraver sa fragilité, notamment les risques de sécurité à l’échelle régionale et la faible qualité des indicateurs socioéconomiques (notamment les moins bien classé dans l’IDH 2012).

25

Annexe II: Composantes du cadre d’évaluation de la résilience et de la fragilité des pays (ERFP)

Les principales composantes du cadre de l’ERFP seraient les suivantes (Cf. Tableau I-1).

Les Critères 1, 2 et 3 du cadre de l’ERFP seraient en conformité avec le PSG 1 (légitimité politique), le PSG 2 (sécurité) et le PSG 3 (justice), mais le nombre des indicateurs serait réduit pour assurer la simplicité et la disponibilité des données.

Compte tenu du chevauchement important entre le PSG 4 (fondements économiques) et l’EPIP (groupes A-C) actuel, la troisième dimension de l’ERFP viserait à prendre en compte les informations concernant la manière dont la dynamique économique peut générer des opportunités pour les populations (« inclusivité économique et sociale »). Ceci permettrait d’évaluer : i) la qualité de la croissance et de la stratégie de l’État visant à créer des opportunités économiques pour sa population, notamment les politiques d’emploi et le développement de la microfinance ; ii) la gestion des ressources naturelles et les avantages pour la population ; iii) les inégalités et l’accès aux services de base, y compris les inégalités spatiales, l’accès aux services de base ; et iv) l’inclusion sociale qui met l’accent sur les indicateurs des PSG relatifs aux relations sociales. Le contenu et les indicateurs mettraient à profit les activités en cours de la Banque sur la croissance inclusive (notamment l’Indice de croissance inclusive).

Enfin, l’ERFP introduirait une dimension spécifique sur les facteurs exogènes qui contribuent à la fragilité au niveau de l’État ou au niveau régional. Ces facteurs pourraient comprendre, notamment les chocs économiques exogènes, la pression de l’environnement et les catastrophes naturelles, la pression régionale ou l’effet d’entraînement des conflits des pays voisins, qui pourraient compromettre la résilience du pays. L’objectif consisterait à identifier et évaluer les sources de chocs exogènes, la vulnérabilité du pays et sa capacité à gérer les chocs.

Tableau II-1 : Projet préliminaire de critères d’évaluation de l’ERFP

Dimension Critères d’évaluation Description

I. L

ég

itim

ité

po

liti

qu

e Représentation dans le

système politique (Gouvernement et institutions publiques)

Le présent sous-critère pourrait servir à évaluer si les responsables élus et nommés au sein du gouvernement, les principales institutions étatiques et les organismes de décision sont représentatifs de la population, tout en mesurant la perception de la représentation par la population. Il pourrait comprendre des indicateurs qui mesurent les règlements politiques et visent à évaluer sa légitimité.

Participation à la vie politique

Ce sous-critère pourrait servir à évaluer l’existence d’un processus électoral et à évaluer les mesures existantes visant à le renforcer. Il pourrait comprendre une mesure de la participation électorale et de la satisfaction du public face au processus électoral (par sexe, région et groupe social, le cas échéant). En outre, il pourrait servir à évaluer l’engagement civique et le processus politique à différents niveaux (national et local).

II.

Sé

cu

rité

Stratégie et politique de rétablissement de la sécurité

Ce sous-critère pourrait servir à déterminer la mesure dans laquelle le gouvernement prend en compte les conditions de sécurité dans ses documents de planification et en est responsable.

Capacités des institutions de sécurité

Ce sous-critère pourrait servir à déterminer la mesure dans laquelle les ressources appropriées sont mises à disposition par l’État afin d’assurer la sécurité sur son territoire.

Conditions de sécurité : accès à la sécurité et perception de la population

Ce sous-critère pourrait servir à mesurer les conditions de sécurité, c'est-à-dire l’accès à la sécurité et sa perception par la population (par genre, région et groupe social, le cas échéant).

26

III.

Ju

sti

ce

Indépendance et efficacité des institutions judiciaires

Ce sous-critère pourrait servir à déterminer la mesure dans laquelle le gouvernement prend en compte et promeut l’indépendance de la justice dans ses documents de planification et en est responsable.

Capacités des institutions judiciaires

Ce sous-critère pourrait servir à déterminer la mesure dans laquelle les ressources appropriées sont mises à disposition par l’État afin d’assurer une justice indépendante sur son territoire.

Accès à la justice et perception des populations

Ce sous-critère pourrait servir à mesurer les conditions de justice, c’est-à-dire l’accès à la justice et sa perception par la population (par genre, région et groupe social, le cas échéant).

IV.

Inc

lus

ivit

é é

co

no

miq

ue

et

so

cia

le

Qualité de la croissance

Ce sous-critère pourrait servir à mesurer la stratégie de l’État visant à créer des opportunités économiques pour sa population, notamment les politiques d’emploi, le développement de la microfinance …

Gestion des ressources naturelles et avantages pour la population

Ce sous-critère pourrait servir à mesurer les efforts de l’État visant à assurer une gestion efficace des ressources naturelles et des avantages maximum pour sa population.

Inégalités et accès aux services de base

Ce sous-critère pourrait servir à mesurer les inégalités, notamment spatiales et liées à l’accès aux services de base. Il pourrait servir à mesurer également les efforts que le gouvernement déploie en vue de favoriser le développement humain et de renforcer le service social pour une distribution équitable entre régions et entre groupes sociaux.

Inclusion sociale

Ce sous-critère pourrait servir à déterminer le niveau des relations sociales et de l’engagement à promouvoir des relations constructives entre l’État et la société Il pourrait servir également à évaluer le risque de mise en péril de la cohésion sociale et de la résilience sociale.

V.

Év

alu

ati

on

de

s

ex

tern

alité

s

Pression politique : Orientation régionale et facteurs transversaux de fragilité ou de conflits

Ce sous-critère pourrait servir à évaluer le risque de propagation de certaines menaces pour la sécurité ou les tensions sociales/ethniques venant des pays voisins.

Pression environnementale et vulnérabilité aux catastrophes naturelles

Ce sous-critère pourrait peut servir à évaluer le risque de menace environnementale ou de vulnérabilités naturelles.

Vulnérabilité aux chocs économiques

Ce sous-critère pourrait servir à évaluer le risque de menace par les chocs économiques.

Tableau II-2 : Analyse de correspondances entre les groupes et sous- critères de l’EPIP

standardisé et les PSG

Catégorie de l’EPIP

# Critère/sous-critère de l’EPIP Pondération

Domaines potentiels à évaluer : critères reprenant certaines dimensions des PSG et critère d’inclusion

sociale


Sécurité Justice Fondements économiques

Revenus et

services

A –

GE

ST

ION

ÉC

ON

OM

IQU

E 1 Politique monétaire 1

a. Politique monétaire 1

2 Politique budgétaire 1

a. Politique budgétaire 1 X

3 Politique de la dette 1

a. Politique de la dette 1

Critères/sous-critères partiellement/totalement en conformité avec les PSG, mais qui pourraient

être révisés, adaptés ou restructurés pour mieux évaluer la fragilité et la résilience

27

B –

PO

LIT

QU

ES

ST

RU

CT

UR

EL

LE

S

4 Coopération économique, intégration et échanges régionaux

1

a. Intégration régionale et coopération économique

0,5

b. Limitation des échanges 0,375

c. Facilitation douanière/commerciale

0,125

5 Secteur financier 1

a. Stabilité financière 0,33

b. Efficacité, profondeur et capacités de mobilisation des ressources du secteur

0,33

c. Accès aux services financiers 0,33

6 Cadre régissant l’activité des entreprises

1

a. Réglementation relative à l’entrée, à la sortie et à la concurrence

0,33

b. Réglementation des opérations commerciales en cours

0,33

c. Réglementation des marchés et facteurs (main-d’œuvre et terres)

0,33

C –

PO

LIT

IQU

ES

PO

UR

L’I

NC

LU

SIO

N/É

QU

ITÉ

SO

CIA

LE

7 Égalité hommes-femmes 1

a. Promotion de l’égalité d’accès aux opportunités de développement du capital humain pour les hommes et les femmes

0,33

b. Promotion de l’égalité d’accès aux ressources productives et économiques pour les hommes et les femmes

0,33

c. Statut/protection égal(e) des hommes et des femmes par la loi

0,33

8 Utilisation équitable des ressources publiques

1

a. Dépenses publiques : mesure 0,33

b. Dépenses publiques : priorités et stratégies

0,33

c. Recouvrement des recettes 0,33

9 Valorisation des ressources humaines

1

a. Services de santé et de nutrition 0,33

b. Programmes d’éducation, de DCE, de formation et d’alphabétisation

0,33

c. Prévention/traitement du VIH/Sida, de la tuberculose/paludisme

0,33

10 Protection sociale et main-d’œuvre

1

a. Programmes de filets sociaux 0,2

b. Protection des normes de travail de base

0,2

c. Réglementation du marché du travail

0,2

d. Initiatives induites par les communautés

0,2

e. Programmes de pension et d’épargne pour le troisième âge

0,2

11 Politiques et réglementations environnementales

1

28

a. Politiques et réglementations environnementales

1

D –

GE

ST

ION

ET

IN

ST

ITU

TIO

NS

DU

SE

CT

EU

R P

UB

LIC

12 Droits de propriété et gouvernance axés sur les règles

1

a. Base juridique pour garantir les droits de propriété et contractuels

0,25

b. Prévisibilité/transparence/impartialité des lois régissant l’activité économique

0,25

c. Difficulté à obtenir des agréments commerciaux

0,25

d. La criminalité et la violence comme obstacles à l’activité économique

0,25

13 Qualité de la gestion budgétaire et financière

1

a. Budget complet et crédible 0,25

b. Systèmes de gestion financière efficaces

0,25

c. Rapports budgétaires prêts en temps opportun et exacts

0,25

d. Affectation claire et équilibrée des dépenses et recettes à chaque niveau de l’État

0,25

14 Efficacité en matière de mobilisation de recettes

1

a. Politique fiscale 0,5

b. Administration fiscale 0,5

15 Qualité de l’administration publique

a. Coordination et pertinence des politiques

0,25

b. Fourniture des services et efficacité opérationnelle

0,25

c. Mérite et éthique 0,25

d. Adéquation du salaire et gestion de la masse salariale

0,25

16 Transparence, responsabilité et corruption dans le secteur public

1

a. Responsabilité de l’exécutif face aux institutions de supervision

0,33

X

b. Accès de la société civile à l’information sur les affaires publiques

0,33

X

c. L’État pris en compte par les groupes d’intérêt

0,33

29

Annexe IIII : Facilité africaine de soutien juridique

Contexte

La Facilité africaine de soutien juridique, abritée par la Banque africaine de développement, soutient depuis 2010 les gouvernements africains dans le cadre de la négociation des transactions commerciales complexes. Elle a été créée pour renforcer les capacités pour remédier aux asymétries de capacités de négociation entre les gouvernements africains et les riches investisseurs internationaux. La FASJ est une organisation qui a vocation uniquement à fournir des services de conseil et une assistance technique aux pays africains.

La création de la Facilité fait suite à la demande des ministres africains des Finances d’apporter une assistance dans trois principaux domaines : (1) les litiges concernant les créanciers commerciaux ; (2) la négociation des transactions commerciales complexes ; et (3) le renforcement des capacités.

La FASJ apporte une assistance juridique technique aux pays africains en vue d’accroître leur expertise juridique et de renforcer leur capacité de négociation pour les questions concernant : 1) la gestion de la dette et les litiges ; 2) la gestion et les contrats relatifs aux ressources naturelles et aux industries extractives ; 3) les accords d’investissement ; et 4) les transactions commerciales connexes. La FASJ accorde et avance des fonds aux pays africains afin de leur permettre de disposer de conseils juridiques de grande qualité dans ces domaines. Son but consiste à assurer des négociations équitables et équilibrées.

Justification

Alors que la FASJ a été créée au départ pour aider les pays qui sont en litige avec les fonds vautours, les ministres des Finances ont reconnu que les contrats et concessions mal négociés et mal rédigés étaient l’une des causes sous-jacentes de ces litiges. Les contrats sont mal négociés, en raison de l’insuffisance de la représentation juridique et du manque de capacités au niveau local.

Activités

La Facilité aide actuellement les États africains dans le cadre de 26 projets. Près de 70 % des projets sont liés à des services de conseil visant à aider directement à négocier des contrats ou à asseoir les fondements juridiques nécessaires pour la négociation judicieuse des contrats. Les domaines pour lesquels la Facilité a reçu le plus de demandes d’aide sont les suivants : 1) les contrats de ressources extractives ; 2) les négociations de PPP ; 3) les litiges avec les créanciers commerciaux ; et 4) les négociations de la dette. Environ 43 % des interventions de la Facilité concernent des États fragiles.

Les activités de la Facilité suscitent un vif intérêt dans les PMR. En 2011 et 2012, la Facilité a enregistré en moyenne une demande par mois. Au cours des 2 derniers mois, la moyenne était d’une demande par semaine.

Figure III-1 : Demandes et approbations de la FASJ

Inadequate or weak local legal

capacity

Improper Legal Representation

Poorly drafted concession or

contract

Vulture Fund Litigation

0

5

10

15

20

2010 2011 2012 2013

Official Requests Projects Approved

Insuffisance ou faiblesse des

capacités juridiques locales

Insuffisance de la représentation

juridique

Accord de concession ou

contrat mal rédigé

Litiges avec les fonds vautours

Demandes officielles Projets approuvés

30

Figure III-2 : Activités de la FASJ par type d’intervention et secteur

La couverture géographique des activités de la Facilité est large. La Facilité a formé des juristes dans 48 pays africains. Elle a approuvé des projets dans 19 pays. À l’heure actuelle, elle est saisie des demandes en instance de 14 pays autres pays. Vingt-trois (23) projets supplémentaires sont en cours d’évaluation.

Figure III-3 : Activités de la FASJ sur le continent

Conformément à la Stratégie à moyen terme 2013-17 de la FASJ, la Facilité accordera la priorité aux domaines suivants : i) les États fragiles ; ii) les revendications des créanciers commerciaux concernant le processus d’apurement des arriérés des PPTE et les objectifs du Millénaire pour le développement ; iii) les services de conseil concernant les ressources naturelles, l’infrastructure et la dette ; iv) le transfert du savoir aux juristes nationaux.

Membres

Peuvent être membres de la FASJ tous les pays souverains et organisations internationales. La Facilité compte actuellement 52 membres dont 47 pays et 5 organisations internationales. Elle recrute activement des membres supplémentaires et mobilise du soutien pour ses opérations.

Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter à : www.aflsf.org ou [email protected].

Litiges

Services consultatifs

Renforcement des

capacités

Par type d'intervention Par secteur

Dette 23 %

Énergie 16 %

Infrastruture et PPP 14 %

Extractives 31 %

Autres 16 %

Juristes formés Formation abritée Projets approuvés Demandes reçues

http://www.aflsf.org/

mailto:[email protected]

31

Annexe IV: Allocation des ressources du Pilier I

Tableau IV-1: Enveloppe du Pilier I durant le FAD-13 en appliquant les nouvelles décotes et le nouveau facteur d’appoint*

ABP Décotes révisées Facteur d'appoint Allocation Pilier I de la

FEF

Pays

les 2 plus grandes

allocations de base du

FAD-12

EPIP 2012 (AfDB/BM

harmonisée) supérieure à

3.30

Décote appliquée

(10%)

RNB par habitant,

PPP (courant

international $) 2011

Décote appliquée

Année de ré-engagement

(soutien renforcé):

Durée en 2014 sup. à 6 ans

Décote appliquée

Total des Décotes

appliquées

Facteur d'appoint appliqué (2 ou 1,5)

Allocation avec le facteur

d'appoint (2 ou 1,5)

Après décote

Allocation finale

(plancher = 10m UC; plafond = 60m UC)

Burundi 42,36 3,30 10 586,67 20 2004 30 60 1,5 63,55 25,42 25,42

République CentrAfricaine 19,78 2,80 0 783,33 20 2006 30 50 1,5 29,67 14,84 14,84

Comores 6,01 2,55 0 1 096,67 30 2007 30 60 1,5 9,02 3,61 10,00

Congo RDC 216,86 3,00 0 280,00 0 2004 30 30 1,5 325,29 227,71 60,00

Côte d'Ivoire 76,26 3,10 0 1 760,00 30 2009 0 30 1,5 114,39 80,07 60,00

Guinée-Bissau** 11,1 2,70 0 1 216,67 20 2004 20 40 2,0 22,19 13,32 13,32

Libéria 38,92 3,40 10 483,33 0 2007 30 40 1,5 58,38 35,03 35,03

Sierra Leone 32,94 3,33 10 1 056,67 30 2004 30 70 1,5 49,42 14,83 14,83

Soudan du Sud*** 10,97 2,20 0 0 2012 0 0 2,0 21,94 21,94 21,94

Soudan 78,81 2,48 0 2 050,00 0 N/A 0 0 2,0 157,63 157,63 60,00

Togo 33,06 3,10 0 1 000,00 20 2008 0 20 1,5 49,59 39,68 39,68

Zimbabwe 22,46 2,16 0 0 N/A 0 0 2,0 44,91 44,91 44,91

Total pour la liste des pays éligibles actuelle

589,55 945,99 678,97 399,96

Somalie 5,6 1,20 0 0 N/A 0 0 2,0 11,2 11,2 11,2

Mali 152,99 3,70 0 1 013,33 0 2014 0 0 2,0 305,98 305,98 60,00

Madagascar 72,95 3,10 0 940,00 0 2014 0 0 2,0 145,91 145,91 60,00

Total liste révisée 821,09 1 409,08 1 142,06 531,16

Notes: * Comme convenu lors de la deuxième réunion de reconstitution du FAD-13, les décotes et facteurs d’appoint révisés ont été utilisés pour calculer les allocations du Pilier I. Plus spécifiquement, (i) une décote supplémentaire de 10% est appliquée à l’allocation brute du Pilier I des pays bénéficiaires du troisième cycle (sauf les pays en arriérés) et une décote de 10% supplémentaire pour les pays dont le RNB par habitant (en parité du pouvoir d’achat) est supérieur à 1000 USD , et (ii) un facteur d’appoint de 1,5 pour les bénéficiaires du troisième cycle (excepté les pays en situation de pré-apurement des arriérés et les pays avec les lesquels l’engagement du groupe de la Banque vient de reprendre.

**La Guinée-Bissau est considérée comme un bénéficiaire du second cycle en raison de la suspension des opérations de la Banque suite à l’application de la situation de gouvernement de facto en 2012-2013 (qui sont considérées comme des années « qui ne comptent pas»). Par conséquent, sont appliqués : 20% de décote sur la durée d’engagement (- 2 ans) pas de décote supplémentaire de 10% en cas de RNB> 1000 et un facteur d’appoint de 2.

***Pour le Soudan, la décote de sortie n’est pas appliquée car la situation n’a pas été encore normalisée.

Documents

Troisième réunion de la reconstitution du FAD-13 ... · 3 Propositions d’ajustements du Cadre d’intervention du Groupe de la Banque dans les États fragiles: Document de travail,