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UN LABEL QUALITÉ LOIREpour votre micro-crèche

ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

LES CONGÉS PAYÉS Mensualisation sur une année incomplèteMise à jour janvier 2016

/p.2/ Les congés payés acquis

/p.8/ Les congés supplémentaires pour enfant à charge

ATTENTION : le paiement tous les mois de 10 % de la mensualisation par anticipation n’est pas conventionnel et peut causer un ou plusieurs préjudices au salarié.L’employeur ne peut imposer ce mode de paiement. Le salarié ne peut exiger le paiement de ses congés payés sous cette forme.

DÉFINITIONS

Congé payé : chaque employé bénéficie de vacances annuelles durant lesquelles il reste rémunéré par son employeur.

Année de référence : du 1er juin de l’année civile précédente jusqu’au 31 mai de l’année civile en cours.

Jours ouvrables : tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (en principe le dimanche) et des jours fériés chômés.

Décompte : les congés payés se décomptent toujours du premier jour de l’absence jusqu’à la veille incluse de la reprise. Exemple : un assistant maternel travaille les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Pour une semaine de congés payés, on décomptera lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi. Soit 6 jours ouvrables.

LES CONGÉS PAYÉS ACQUIS

Quand calculer ? À l’issue de l’année de référence, donc au 31 mai.

Combien de jours ouvrables sont acquis pendant la période de référence ? Deux jours et demi ouvrables pour quatre semaines de travail (ou assimilées de travail effectif), soit :

Nombre de semaines travaillées X 2,5 = Nombre de jours de congés acquis

4

Semaine travaillée : sont comptabilisées comme semaines travaillées chaque semaine comportant du travail effectif (quel que soit le nombre de jours travaillés durant la semaine en question).

Périodes assimilées à du temps de travail effectif : les périodes de congés payés de l’année précédente, les congés pour événement personnel (mariage, décès…), les jours fériés chômés, les congés de formation professionnelle, les congés maternité et d’adoption, les périodes limitées à une durée de un an de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, les jours pour appel de préparation à la défense.

Prise des congés payés . Les congés payés annuels doivent être pris.. Un congé payé de deux semaines continues (12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué entre le 01/05

et le 31/10, sauf accord entre les parties.. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité

et en continu.. La date de départ est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre des multi-employeurs, compte tenu des

contraintes professionnelles du salarié pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 01/01 et au plus tard le 01/03 de chaque année, la date des congés. Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de quatre semaines en été et d’une semaine en hiver. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

Fractionnement des congés payés : lorsque les droits des congés payés dépassent deux semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 01/05 au 31/10, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 01/05 au 31/10, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.

. Deux jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de six jours ou plus.

. Un jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de quatre ou cinq jours.

. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

La rémunération des congés payés est égale :. soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors

indemnités (entretien, nourriture…),. soit au 1/10e de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié

au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Dans le cadre d’une mensualisation sur une année incomplète, les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire de base. Ils doivent donc être calculés au 31/05 de chaque année et payés en plus selon l’une des modalités suivantes (inscrite au contrat) :

. soit en une seule fois au mois de juin,

. soit lors de la prise principale des congés,

. soit au fur et à mesure de la prise des congés,

. soit par 12e chaque mois.

/2/

DÉCLARATION PAJEMPLOI

Attention, pour la déclaration à Pajemploi les congés payés doivent être déclarés en jours, en salaire et en heures. Ces dernières s’ajoutant aux « heures habituellement travaillées » (de la mensualisation).Pour déterminer « l’équivalent heure » des congés payés, il faut diviser leur montant par le taux horaire.

EXEMPLE DE CALCUL

Le contrat démarre le 1er février de l’année N-1. Il est de 20 heures par semaine, 40 semaines par an (pas de travail durant les vacances scolaires, sauf trois semaines en juillet et une semaine à Noël). Le salarié n’a pas d’enfant à charge de moins de 15 ans et ne peut donc prétendre aux congés supplémentaires prévus à l’article L3141-9.

SALAIRE MENSUALISÉ

Salaire horaire (net)

Salairemensuel (net)

Nombre d’heures d’accueil par semaine

=x

Nombre de semaines programmées

x12


(minimum légal au 01/01/16)



=x


x12

2,09 20 40 s 139,34

h s

h

/3/

RÉMUNÉRATION DES CONGÉS PAYÉS aU 31 maI aNNéE N-1

Nombre de semaines travaillées

Nombre de jours acquis

=x4



=x

4

14 s 8,75 jrs


9 jrs

Nombre de jours de congés

Salaire mensuel (net)

x

1

Méthode du maintien de salaire

ÉTAPE 1

soit

ÉTAPE 2

Nombre de jours ouvrables en moyenne dans un mois.

=

Montantdes congés payés (net)



x


=

Montantdes congés payés (net)9jrs 139,34

26 jrs

48,24

2,5jrs

2,5jrs

s jrs

jrs

jrs

/4/

fév mar avr mai juin juill août sept oct nov déc jan fév mar avr mai

139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 €

année N-1 année N

+ 4,65 € + 4,65 € + 4,65 € + 4,65 € + 4,65 € + 4,65 € + 4,65 € + 4,65 € + 4,65 € + 4,65 € + 4,65 € + 4,65 €

= 143,99 €

= 143,99 €

= 143,99 €

= 143,99 €

= 143,99 €

= 143,99 €

= 143,99 €

= 143,99 €

= 143,99 €

= 143,99 €

= 143,99 €

= 143,99 €

Total salaires au 31/05/année N-1

=x 10 %

Total salaires au 31/05/année N-1 (net)

=x

2

Méthode des 10%

ÉTAPE 1

Montantdes congés payés

4mois

travaillés


139,34 557,36 =x 10 %


55,74

3

Quelle méthode doit-on choisir ?

. La méthode des 10 % est la plus avantageuse et devra donc être retenue.

. La modalité de paiement des 1/12e soit 55,74 €/12 = 4,65 € sera versée chaque mois de juin N-1 à mai N.

/5/

RÉMUNÉRATION DES CONGÉS PAYÉS aU 31 maI aNNéE N

1

Méthode du maintien de salaire

ÉTAPE 1


Nombre de semaines de congés payés acquis

de la période (assimilés comme du travail effectif)* +

4


=x 2,5jrs


Nombre de semaines de congés payés acquis

de la période (assimilés comme du travail effectif) +

4


=x

* Nombre de semaines de congés payés du 01/06 de l’année N-1 au 31/05 de l’année N : 9 jours, soit 1,5 semaine (9 jours acquis au 31/05 de l’année N-1 divisés par six jours ouvrables dans une semaine).

40 s 1,5 s

2,5jrs

soit


25,9 jrs 26 jrs



xÉTAPE 2


=




x


=

Montantdes congés payés26jrs 143,99

26 jrs

143,99

jrs

s sjrs

jrs

/6/

juin juill août sept oct nov déc jan fév mar avr mai

139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 € 139,34 €

année N année N+1


=x 10 %


=x

2

Méthode des 10%

ÉTAPE 1


12mois

travaillés


143,99 1727,88 =x 10 %


172,79

3

Quelle méthode doit-on choisir ?

. La méthode des 10 % est la plus avantageuse et devra donc être retenue.

. La modalité de paiement des 1/12e soit 172,79 €/12 = 14,40 € sera versée chaque mois s’ajoutant à la mensualisation de base.

+ 14,40 € + 14,40 € + 14,40 € + 14,40 € + 14,40 € + 14,40 € + 14,40 € + 14,40 € + 14,40 € + 14,40 € + 14,40 € + 14,40 €

= 153,74€

= 153,74€

= 153,74€

= 153,74€

= 153,74€

= 153,74€

= 153,74€

= 153,74€

= 153,74€

= 153,74€

= 153,74€

= 153,74€


Attention, pour la déclaration à Pajemploi les congés payés doivent être déclarés en jours, en salaire et en heures. Ces dernières s’ajoutant aux « heures habituellement travaillées » (de la mensualisation).Pour déterminer « l’équivalent heure » des congés payés, il faut diviser leur montant par le taux horaire.

Dans l’exemple : les 4,65 € de l’année N-1 correspondent à 2 heures (4,65 € / 2,09 € = 2,22 arrondis à 2 heures), les 14,40 € à 6 heures (14,40 € / 2,09 € = 6,89 arrondis à 6 heures)

/7/

CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ENFANTS à ChARGE

« Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplé-mentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémen-taires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. » Article L3141-9

Nombre de jours de congés payés acquis + nombre de jours de congés payés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans = 30 jours maximum.

EXEMPLE DE CALCUL

Le contrat démarre le 1er février de l’année N-1. Il comporte 20 heures par semaine, 40 semaines par an (pas de travail durant les vacances scolaires, sauf trois semaines en juillet + une semaine à Noël). La salariée a trois enfants de moins de 15 ans.

SALAIRE MENSUALISÉ

RÉMUNÉRATION DES CONGÉS PAYÉS La 1 aNNéE aU 31 maI aNNéE N

Nombre de semaines travaillées au 31/05 N

Nombre de jours de congés payés acquis

=x4

ÉTAPE 1 2,5jrs

jrs


(minimum légal au 01/01/15)



=x


x12

2,09 20 h 40 s 139,34

RE

Nombre de semaines travaillées au 31/05 N


=x4

2,5jrs

14 s 8,75 jrs

/8/

s

montant des congés payés au 31/05 N

Tarif par jour decongés payés

=Nombre de jours de congés payés acquis

jrs

ÉTAPE 2

ÉTAPE 3


x

Nombre de jours de congés supplémentaires

=

Tarif des congés payéssupplémentaires

À rajouter au montant des congés payés

jrs

montant des congés payés au 31/05 N

Tarif pour 1 journée decongés payés


Rappel : Montant des congés payés au 31/05 année N (méthode des 10 % : salaires versés de février année N-1 à mai année N : 139,34 € x 4 mois = 557,36 € x 10 % = 55,74 €)

8,75 jrs

55,74

6,37


x


=

Tarif des congés payéssupplémentaires


6 jrs6,37 38,22

/9/

(2 jours x 3 enfants à charge de moins

de 15 ans)


Total des congés payés

montant des congés payés

=

Somme des congés payés supplémentaires

+ÉTAPE 1



=


+55,74 38,22 93,96


Tarif horaire

Nombre d’heures

À déclarer à Pajemploi en plus des

« heures habituellement travaillées »

=ÉTAPE 2


Tarif horaire

Nombre d’heures



=93,96

2,09

45 h


jrs +Nombre de jours de

congés supplémentaires

jrs =

Total de jours acquis

à déclarer à Pajemploi

ÉTAPE 3

jrs

/10/

ÉTAPE 2

Nombre de semaines travaillées au 31/05

Nombre de semaines de congés payés

+

4

=


jrsx 2,5jrss

RÉMUNÉRATION DES CONGÉS PAYÉS La 2 aNNéE aU 31 maI aNNéE N + 1

Nombre de jours de congés payés acquis l’année précédente


=6 jrs ouvrables

ÉTAPE 1 jrs s


à déclarer

(arrondir à 9 jours)

8,75 jrs +


6 jrs =Total

de jours acquis

À déclarer à Pajemploi

15 jrs

Nombre de jours de congés payés acquis l’année précédente


=6 jrs ouvrables

15 jrs 2,5 s

Nombre de semaines travaillées au 31/05


+

4

=


26,56 jrsx 2,5jrs40 s 2,5 s

/11/

s

E

ÉTAPE 4




jrs

ÉTAPE 3


xNombre de jours de


=Tarif des congés payés

supplémentaires


jrs




26,56 jrs

Rappel : Montant des congés payés au 31/05 année N+1 :(méthode des 10 % : salaires versés (y compris les congés payés) de juin année N à mai N+1 : 139,34 € x 12 mois = 1672,08 € + 93,96 € (congés payés) = 1766,04 x 10 % = 176,60 €) 176,60

6,65


xNombre de jours de


(30 - 26,56)

=

Tarif des congés payéssupplémentaire


3,44 jrs6,65 22,88

/12/




=


+ÉTAPE 1



=


+176,60 22,88 199,48


Tarif horaire

Nombre d’heures



=ÉTAPE 2 h


Tarif horaire

Nombre d’heures



=

2,09

95 h

199,48


jrs +Nombre de jours de


jrs =Total

de jours acquis


ÉTAPE 3

jrs

/13/


26,56 jrs +


3,44 jrs =Total

de jours acquis


30 jrs

. Notes : .............................................................................................................................................................................................................................................

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/14/

. Notes : .............................................................................................................................................................................................................................................

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UN LABEL QUALITÉ LOIREpour votre micro-crèche

ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

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Ce dossier a été élaboré dans le cadre de la Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants (CDAJE) de la Loire,

en partenariat avec la caisse d’Allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA), le Département de la Loire

et les Relais assistants maternels (RAM).

Les documents de ce dossier sont communs à l’ensemble des Relais assistants maternels, des points information accueil petite enfance et des services de Protection maternelle et infantile (PmI).

Vous trouverez les adresses des RAM de la Loire :www.loire.fr

www. monenfant.fr

Documents

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