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Les clauses d’insertion font partie des moyens juridiques offerts aux acheteurs publics par le Code des Marchés Publics pour promouvoir dans l’emploi les personnes qui en sont éloignées.
Il s’agit concrètement de réserver une partie des heures de main d’œuvre des travaux, à l’embauche de publics éloignés de l’emploi.
Vous devez concrétiser ce recrutement au moment de votre intervention sur le marché concerné.
Des personnes désireuses de s’intégrer durablement et apte à occuper un emploi
Et qui sont demandeurs d’emploi prioritaires:
Les demandeurs d’emploi de longue durée inscrits à Pôle emploi
Les jeunes de faible niveau de formation ou sans expérience
Les bénéficiaires des minimas sociaux
Les travailleurs handicapés, reconnus par l’AGEFIPH ou accompagnés par Cap emploi
Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans
Un marché intégrant une clause d’insertion
qu’est-ce que c’est?
Quels candidats sont concernés?
Le recrutement direct L’entreprise peut choisir de recruter directement en CDI, CDD, contrat aidé ou contrat en alternance.
La maison de l’emploi peut vous informer sur les contrats d’aide à l’emploi et à la formation. La maison de l’emploi mobilise les prescripteurs de public et peut vous proposer de présélectionnés des candidats selon les besoins identifiés avec vous.
La mise à disposition de salariés L’entreprise peut faire appel à des structures mettant à disposition des salariés en insertion. Il peut s’agir d’une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), d’une Association d’Insertion (AI), ou d’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).
Le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d’insertion spécialisée dans votre secteur d’activité. La maison de l’emploi peut vous permettre de développer vos relations avec les structures d’inser-tion par l’activité économique.
3 options d’embauche possible
La maison de l’emploi est missionnée par les maîtres d’ouvrage pour suivre et contrôler l’exécu-tion des clauses d’insertion. Elle met à disposition un « facilitateur » pour leur mise en œuvre.
Son rôle auprès de vous est de:
① Vous informer et vous conseiller
- Informer en amont de la réponse à l’appel d’offre de l’adjudicateur, - Conseiller sur les différentes options qui permettent la réalisation des clauses d’insertion.
② Vous aider à recruter
- Définir les besoins, - Proposer des candidats présélectionnés en partenariat avec les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation, - valider l’éligibilité des personnes recrutées sur le dispositif clauses, - Suivre et accompagner en entreprise la personne recrutée.
③ Suivre et contrôler l’exécution de la clause pour le maître d’ouvrage
- Relever des heures d’insertion réalisées, - Contrôler et rapporter sur l’exécution de la clause pour le décompte définitif.
La maison de l’emploi du pays d’Arles vous
accompagne pour la mise en œuvre de la
clause d’insertion
Moyens juridiques « sécurisés » mis à disposition
des maîtres d’ouvrages:
Article 38 de l’ordonnance 2015-899 du 23 Juillet 2015
L’entreprise attributaire du marché s’engage à ré-
server une part des heures de travail générées par le
marché, à la réalisation d’une action d’insertion.
L’insertion est une condition d’exécution du marché.
Article 36 et 37 de l’ordonnance 2015-899 du 23 Juillet
2015
Les marchés peuvent être réservés aux structures
accueillant des travailleurs handicapés.
Article 28 et 35 du décret
L’objet du marché est l’achat d’une prestation
d’insertion et de qualification, avec des services ou
des marchés comme support.
Article 52 de l’ordonnance et article 62 du décret MP
L’insertion est un critère de performance de l’offre
de l’entreprise.
Articles du Code des Marchés Publics (CMP)
Pour les chantiers intervenants sur les communes d’Arles, Tarascon, Boulbon, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre de Mézoargues et les Saintes-Maries de la Mer, contacter la communauté d’agglomération, Arles Crau Camargue Montagnette.
Qui contacter ?
Mylène
PHILIBERT Facilitatrice
Maison de l’emploi du Pays d’Arles
4 avenue de plaisance
13310 St Martin de Crau
Tél : 04 90 97 52 72
Clauses d’insertion
sociales et professionnelles
dans les marchés publics
en Pays d’Arles
La maison de l’emploi du Pays d’Arles vous
aide à répondre à vos obligations liées à une
clause d’insertion sociale
2018
