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Une gouvernance unifiUne gouvernance unifiéée e pour le Pays Basquepour le Pays Basque
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Le Pays Basque
Eléments de contexte :
158 communes
295 970 habitants (population municipale)
2 communautés d'agglomération (Agglomération Côte Basque Adour et Sud Pays Basque)
8 communautés de communes(Errobi, Nive Adour, Hasparren, Soule-Xiberoa, Garazi-Baïgorri,
Amikuze, Bidache et Iholdi-Ostibarre)
46 budgets annexes
95 syndicats dont :- 4 SIVOM
- 26 syndicats mixtes
- 65 SIVU
- La réforme territoriale issue de la loi NOTRe du 7 août 2015 conduit à opérer des fusions d’intercommunalités et des suppressions de syndicats, offrant ainsi l’opportunité de réaliser une gouvernance unifiée.
- Parmi les outils juridiques disponibles, compte tenu tout à la fois de la population du Pays basque, de la nature des intercommunalités existantes, et du souhait des élus de disposer d’une gouvernance unique à l’échelle du Pays basque selon un modèle intégré(personnalité morale et fiscalité propre), 2 formes d'établissements de coopération intercommunale (EPCI), prévues par le code général des collectivités territoriales, peuvent être envisagées :
La communauté d’agglomération (art. L.5216-1 et suivants du CGCT) ;
La communauté urbaine (art. L.5215-1 et suivants du CGCT).
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Présentation du projet de SDCI mardi 29 septembre 2015 ;
Envoi du projet de SDCI aux communes et EPCI le 30 septembre 2015 (qui auront deux mois pour formuler un avis simple) ;
Réunion de la CDCI pour examen du projet de SDCI (décembre 2015 –février 2016) ;
Publication du SDCI qui sera arrêté avant le 31 mars 2016 (article 33 de la loi NOTRe) ;
Consultation des communes pour décision sur l’arrêté préfectoral de projet de fusion. Consultation pour avis des EPCI. Communes et EPCI disposent d’un délai de 75 jours pour se prononcer (mars 2016 à mai 2016) ;
Prise d’un arrêté préfectoral de fusion avant le 31 décembre 2016 dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs temporaires du Préfet (article 35 de la loi NOTRe) ;
Au 1er janvier 2017, le nouvel EPCI exercera l’ensemble des compétences des anciens EPCI, avec des délais d’adaptation.
Observation : les périmètres actuels n’ont en tout état de cause pas vocation à rester en l’état.
Un calendrier de fusion des 10 EPCI prévu par la loi
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Eléments techniques d’appréciation
Eu égard au périmètre concerné et au caractère innovant de la démarche, des éléments techniques d’appréciation sont fournis aux élus. Ils portent sur :
- Les compétences dont pourrait se doter la communautéunique et la rationalisation de la carte syndicale qui découlerait de sa création ;
- La gouvernance de cette communauté unique ;
- Les aspects financiers et fiscaux de cet ensemble.
Trois études ont été réalisées par les services de l’Etat sur chacun de ces aspects.
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I. Contenu et modalités d'exercice des compétencesA. Compétences en Communauté d'Agglomération et en Communauté Urbaine
B. L'intérêt communautaire
C. Méthodologie retenue
C1. Détermination des compétences du nouvel EPCI créé
C2. Conséquences sur les structures syndicales
D. Proposition de compétences susceptibles d’être exercées par l’entité unique
E. Evolution de la carte syndicale
F. Calendrier de fusion des 10 EPCI
G. Une mise en œuvre progressive dans le temps pour répondre à la demande des élus
Sommaire des trois études
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II. Modalités de gouvernanceA. Organisation statutaire
A1. Le conseil communautaire
A2. Le président
A3. La commission permanente / bureau
B. Organisation opérationnelle
B1. Organisation opérationnelle à la CA
B2. Organisation territoriale
III. Analyse financière et simulation fiscaleA. Eléments budgétaires et financiers
B. Simulation fiscale
B1. Rappel des régimes d’imposition et des principes
B2. Mise en œuvre de la fusion
B2. Simulation des taux pour le nouvel EPCI
B4. Incidences fiscales sur les taxes
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I. Contenu et modalités d'exercice des compétences, par
comparaison de la CA et de la CU.
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Légende des couleurs CA / CU :
A. Compétences comparées (Communautéd'Agglomération Communauté Urbaine)
99
1010
1111
1212
Pour l'exercice de certaines compétences, la définition de l'intérêt communautaire est intéressante afin d'établir la ligne de partage entre les domaines d’actions transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.
C’est un outil qui confère également de la souplesse.
Ex : la construction ou l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire.
Le conseil communautaire dispose d'un délai de deux ans, àcompter de l'arrêté prononçant le transfert de compétence, pour définir l'intérêt communautaire. A défaut d'une définition intervenue dans ce délai, l'EPCI exerce l'intégralité de la compétence transférée (art. L.5214-16 IV, L.5215-20 I et L.5216 III du CGCT).
B. Intérêt communautaire
1313
C. Méthodologie retenueC1. Détermination des compétences du nouvel EPCI créé
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• Le nouvel EPCI prend la forme de l’EPCI le plus intégréparmi les EPCI existants (une CA au moins) ;
• A partir des statuts des EPCI existants, une comparaison des compétences exercées par chacune des 2 CA et 8 CC a permis de construire l’ossature du nouvel EPCI en faisant ressortir les dénominateurs communs ;
• Puis, en intégrant les nouvelles dispositions de la loi NOTRe, un tableau de synthèse a permis de réaliser une projection des compétences qu’exercerait le nouvel EPCI en dissociant les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives/supplémentaires.
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A partir de la projection du nouvel EPCI par compétences,
une rationalisation de la carte syndicale est rendue possible en respectant 3 règles :
1ère règle : le maintien de tous les syndicats dont le périmètre dépasse celui du nouvel EPCI ;
2ème règle : lorsqu'il y a identité de périmètre entre le syndicat et l’EPCI à fiscalité propre ou lorsqu'il y a inclusion du syndicat dans le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre, l'EPCI se substitue au syndicat pour les compétences qui leur ont été transférées et le syndicat disparaît si la totalité des compétences a été transférée ;
C2. Conséquence sur les structures syndicales
3ème règle : En cas de chevauchements de périmètre entre l'EPCI et le syndicat, ou d'inclusion de l’EPCI à fiscalité propre dans le périmètre syndical :
- pour les CA et CU :
pour l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles :
La création ou fusion d’EPCI vaut retrait du syndicat des communes de la CA ou de la CU pour les compétences obligatoires et optionnelles.
Par dérogation à ce principe, pour l'exercice de la compétence GEMAPI, la CA ou la CU est substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, celui-ci devient un syndicat mixte.
Pour l’exercice de la compétence eau et assainissement, la CA ou la CU est également substituée aux communes membre du syndicat si ce dernier regroupe des communes appartenant au moins à 3 EPCI à fiscalité propre (article 67 de la loi NOTRe).
pour l'exercice des autres compétences des CA et des CU :
Pour l'exercice des compétences transférées qui ne sont ni obligatoires, ni optionnelles, la CA ou la CU est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent.
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C’est la formule de la communautéd'agglomération qui est proposée car elle présente plus de souplesse notamment du point de vue de l’exercice des compétences (par ex : sujet particulier du PLU) et de leur mise en œuvre progressive dans le temps (délai pour la définition de l’intérêt communautaire et le choix du niveau d’intégration de la CA), les élus ayant souhaitédisposer d’une forme de progressivité. Elle n’interdit pas, par la suite, d’évoluer vers la communauté urbaine, si cela était souhaité.
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D. Propositions de compétences susceptibles d’être exercées par la
communauté d’agglomération
1) Observations liminaires :
Le tableau présenté ci-après détaille, à partir de l’état des lieux effectué d’une part, et des compétences telles qu’accrues par la loi NOTRe d’autre part, la rédaction qui pourrait être envisagée pour créer une entité unique. Ces compétences sont regroupées par catégorie : compétences obligatoires, optionnelles, supplémentaires.
Ne sont pas évoquées les compétences facultatives qui peuvent être ajoutées à tout moment.
2) S’agissant des syndicats supprimés :
Il est à noter que quel que soit le découpage envisagé, la loi prévoit une suppression des syndicats par l’effet de la prise de compétence à l’échelle de l’intercommunalité.
1919
2020
2121
2222
2323
2424
2525
2626
2727
2828
Au total on dénombre :
95 syndicats au 1er septembre 2015
48 syndicats au 1er janvier 2017
43 syndicats au 1er janvier 2018
22 syndicats au 1er janvier 2020
Sous réserve de la prise de compétence ou non par la CA de la compétence fourrière
animale
Etat des lieux des syndicats existants au 01/09/2015 : 95
- 4 SIVOM,
- 26 syndicats mixtes et
- 65 SIVU
Après la fusion, la CA PAYS BASQUE pourra se substituer à 73 syndicats principalement (mais pas seulement) dans les compétences eau, assainissement, GEMAPI et transports scolaires conformément aux nouvelles dispositions de la loi NOTRe.
E. Evolution de la carte syndicale
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Définition : ce sont les compétences qui ne seraient pas confiées à l’intercommunalité et qui devraient être restituées aux communes membres.
Pour éviter cette « recommunalisation » des compétences, il est possible d’avoir recours à des structures syndicalespour les assumer (cf. le titre III. Modalités de gouvernance, partie B2. Organisation territoriale).
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Compétences orphelines
F. Une mise en œuvre progressive dans le temps
Afin de prendre en compte les demandes des élus sur la question de la progressivité, il est possible de mobiliser et de combiner plusieurs leviers pour répondre positivement à cette attente, qui, en définitive, plaident pour le statut de la CA. Ces leviers sont au nombre de 6 :
1°- Le choix des compétences facultatives dans le temps ;
2°- A compter de la date d’entrée en vigueur de la fusion (1/01/2017), un délai d'un ancourt pour restituer ou non des compétences optionnelles aux communes, et un délai de deux ans, s'agissant des compétences facultatives.
3°- Un délai de deux ans court également pour définir la notion d'intérêt communautaire, soit jusqu'au 1er janvier 2019.
4°- Jusqu'au 26 mars 2017, les conseils municipaux peuvent délibérer avec au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population (loi ALUR) pour maintenir la compétence PLU au niveau communal .
5°- Jusqu’au 15 avril 2017 pour voter le budget et opérer les choix fiscaux.
6°- De nouvelles compétences ne deviendront obligatoires pour les CA :* La GEMAPI au 1er janvier 2018 (article 76 de la loi NOTRe)
* Eau et assainissement au 1er janvier 2020 (article 66 de la loi NOTRe)
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II. Modalités de gouvernance
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a) Composition du Conseil Communautaire :
Il sera composé de 232 conseillers issus de la répartition automatique.
En application de l’article L.5211-6-1 III à IV du CGCT la répartition est effectuée en 3 étapes :
- répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de 72 sièges correspondant à la strate démographique de la CA
- attribution d’un siège à chaque commune qui n’ont pu en bénéficier
- 10% de sièges issus de cette répartition attribués aux communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
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A. Organisation statutaireA1. Le Conseil Communautaire
b) Fonctionnement :
L’organe délibérant :
- Règle par ses délibérations les affaires de la communautéd’agglomération ;
- Prend tous les actes d’administration.
Il tient des séances publiques (sauf demande de huit clos), au moins 1 fois par trimestre sur convocation du Président avec un ordre du jour établi.
3434
3535
Le Président:
C’est l’organe exécutif en titre.
- Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant
- Il ordonne les dépenses
- Il dirige les services de la Communauté d’agglomération
- Il représente en justice la Communauté d’agglomération
- Il peut déléguer ses compétences et sa signatures aux membres du bureau, ainsi qu’au DGS, DGA, DGST, DST et aux responsables des services (art. L.5211-9 du CGCT).
A2. L’exécutif
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Le bureau : il assiste le Président.
Composition :
- le Président
- de 4 à 15 vice-présidents au maximum
- 1 ou plusieurs autres membres sans limitation
Attributions :
Il reçoit délégation du Conseil sauf pour 7 domaines :
1°Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2°De l'approbation du compte administratif ;
3°Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15;
4°Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5°De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6°De la délégation de la gestion d'un service public ;
7°Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
A3. le Bureau
Observations pratiques :
Eu égard à l’effectif du Conseil Communautaire, il est suggéré qu’il délègue au bureau la totalité des compétences délégables, en ne conservant que les 7 rubriques précitées.
Afin d’optimiser le fonctionnement du Bureau, il est recommandé que le Président accorde aux membres du Bureau des délégations par blocs homogènes, que ce soit des compétences thématiques ou des fonctions transversales.
3737
B. Organisation opérationnelle
Outre les mécanismes de délégation, d’autres outils peuvent être mobilisés afin de répondre à l’impératif d’efficacité, tout en permettant de disposer d’espaces de dialogue.
Par ailleurs, il n’est pas interdit d’utiliser d’autres dénominations, telle « commission permanente » pour le bureau, dès lors que son contenu répond à ce que prévoit la loi.
3838
Le bureau peut être organisé en un ou deux niveaux :
Organisation en un seul niveau : il comporterait 16 membres (Président + 15 vice-présidents), dont les sièges seraient attribués (par exemple) à hauteur des 2/3 aux intercommunalités du Labour et d’ 1/3 aux territoires de l’intérieur. On peut aussi imaginer étoffer ce bureau, si cela est souhaité, par des conseillers délégués, portant l’ensemble, par exemple à 25 ou 30 membres, avec toujours cette même attention portée au rééquilibrage démographique.
Organisation en deux niveaux :
- une « formation restreinte » de 16 membres (Président + 15 vice-présidents)
- une « commission permanente » de 60 membres (Président + 15 vice-présidents + 44 délégués) désignés au sein de 6 circonscriptions territoriales (Côte Basque Adour, Sud Pays Basque, Errobi-Hasparren, Nive-Adour-Bidache, Basse-Navarre, Soule) proportionnellement à leur population comme suggéré par le cabinet Acadie.
Cette formule à 60 membres organisant le Bureau en deux niveaux et avec cette dénomination « Commission permanente » est intéressante, inspirée de l’organisation en vigueur au Conseil départemental ou au Conseil régional, dont elle aurait un rôle similaire (mise en œuvre des orientations définies par le Conseil communautaire) :
* Elle disposerait ainsi d’un pouvoir délibératif dans le cadre de la délégation que lui accorderait le Conseil communautaire (article L. 5211-10 du CGCT).
* Elle pourrait se réunir en formation restreinte composée du Président et des Vice-présidents, afin d’assurer au quotidien la gestion des affaires courantes dans le cadre des délégations que le Conseil communautaire aurait accordédirectement aux membres de cette formation.
Dans les deux cas, il sera veillé à ce que les membres du bureau ou de la commission permanente soient issus de toutes les commissions territoriales (ou tous les SIVOM selon le choix opéré) cf. infra. Et toujours avec cette clé (ou une formule de ce type) suggérée par le cabinet Acadie, opérant le rééquilibrage démographique souhaité.
B1. Organisation opérationnelle de la CA Pays Basque
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Commissions consultatives thématiques ou territoriales :
- Elles sont composées de conseillers communautaires ou de conseillers municipaux ;
- Elles sont compétentes dans un domaine précis (finances, cultures, etc…) ou chargées de représenter les spécificités d’un territoire dont le périmètre pourrait correspondre aux EPCI actuels (ou à un nombre plus réduit) ;
Non dotées de la personnalité morale, elles ont pour objet de réaliser des travaux préparatoires pour le Conseil communautaire.
Institutions représentants les élus et la société civile :
- un Conseil des Maires prolongeant l’actuel Biltzar ;
- un Conseil de Développement (instance rendue obligatoire par la loi NOTRe dans toute interco de + de 20.000 hab) composé de représentants de milieux économiques, sociaux, éducatifs, scientifiques, etc... qui est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, les politiques locales.
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B1. Organisation opérationnelle de la CA Pays Basque (schéma)
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Le Biltzar(Conseil des
Maires(158 maires)
Le Biltzar(Conseil des
Maires(158 maires)
Le PrésidentLe Président
Le Conseil Communautaire(232 conseillers)
Le Conseil Communautaire(232 conseillers)
La Commission permanente / Bureau
(16 à 60 membres)
La Commission permanente / Bureau
(16 à 60 membres)
Le Conseil de Développement(représentants de la société
civile)
Le Conseil de Développement(représentants de la société
civile)
Commissions thématiques
Commissions thématiques
Commissions territoriales
Commissions territoriales
Travaux préparatoires
Travau
x prép
aratoi
res
(conseillers communautaires et conseillers municipaux)
Liens fonctionnels
Liens consultatifs
Liens fonctionnels
Lien
s
fonc
tionn
els
B2. Organisation territoriale
• Services du siège : DGS, directions diverses dont une direction des petites communes qui assure l’interface entre les élus des petites communes et les autres directions de la CA (ex: solliciter une assistance juridique auprès des autres directions pour des questions précises, mettre en place des conventions de prestations entre petites communes et les services de la CA, ….) ;
• Services déconcentrés sur le territoire par exemple dans les locaux des actuels EPCI pour exercer les missions au plus près des usagers. (Maisons communautaires de services au public) ;
• Création de syndicats intercommunaux à vocation multiple ou d’un syndicat mixte pour les compétences orphelines :
- 6 à 10 SIVOM pourraient exercer sur le périmètre des actuels EPCI des compétences non transférées à la CA, ou
- un grand Syndicat Mixte à la carte qui couvrirait tout le Pays Basque (voire le Sud des Landes) auquel adhèrerait la CA pour l’exercice de certaines compétences obligatoires et optionnelles et la prise en considération, à la carte, de compétences orphelines.
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B2. Organisation territoriale (schéma)
Les communesLes communes
Communauté d’Agglomération Pays BasqueCommunauté d’Agglomération Pays Basque
EPGT/ SIVOM (avec la personnalitémorale)
Au nombre de 6 à 10 (sur les territoires)
Pour les compétences orphelines et pour disposer d’un lieu de dialogue sur les
problématiques locales
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Inst
ance
s P
olit
iqu
esS
erv
ices
Adm
inis
trat
ifs
Siège : DGS, directions diverses dont une direction des petites communes
(conseil et mutualisation des moyens)
Syndicat mixte unique à la carte(pour le SCOT et les compétences orphelines)
Commissions territoriales(sans personnalité morale)
Au nombre de 6 à 10 (sur les territoires)
Pour un lieu de dialogue sur les problématiques locales
Maisons communautaires de services au public(par exemple aux anciens sièges des EPCI)
Option 2:Option 1:
III. Analyse financière et simulation fiscale
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La démarche de création d'une communauté d'agglomération :
Généralités
Toutes les opérations de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats intercommunaux (quel que soit le périmètre) impliquent un travail de mise en commun et d'unification des actifs et passifs, selon des règles précises, selon des règles précises, pour déboucher sur un budget commun :
Il convient de recenser et d'identifier tous les éléments budgétaires et financiers des structures pré existantes ;
Pour les EPCI (communautés d'agglomération et communautés de communes), les données fiscales (bases d'imposition, taux d'imposition votés, dotations de compensation … etc) propres à chaque entité doivent être réunies et agglomérées pour projeter les données fiscales correspondantes pour la future structure fusionnée.
Ce travail de projection serait à conduire dans les mêmes conditions qu'il s'agisse de créer une ou plusieurs entités.
Le chiffre de population utilisé dans les tableaux ci-après est celui de la population légale avec double compte. Il s’agit de la population totale de la commune authentifiée au journal officiel et applicable au 1er janvier 2013.
Habitants % habitant CC/total
budgets annexes
nombre de communes membres
Régime fiscal
CA COTE BASQUE ADOUR 125 911 42,20% 8 5 FPU
CA SUD PAYS BASQUE 64 863 21,74% 9 12 FPU
CC ERROBI 28 473 9,54% 5 11 FPU
CC NIVE ADOUR 18 174 6,09% 2 6 FPU
CC HASPARREN 14 848 4,97% 2 11 FPZ
CC SOULE XIBERROA 13 966 4,68% 6 36 FPU
CC GARAZZI BAIGORRI 12 709 4,26% 5 30 FPZ
CC AMIKUZE 9 928 3,32% 5 27 FPU
CC BIDACHE 5 688 1,91% 2 7 FPZ
CC IHOLDY OSTIBARRE 3 823 1,28% 2 13 FPA
Total : 298 383 46 158
A. Les éléments budgétaires et financiers
4646
Budgets principaux Habitants fiscalité Charges defonctionnement
%CC/total par habitant
CA COTE BASQUE ADOUR 125 911 FPU 52 950 837 € 67,60% 421 €
CA SUD PAYS BASQUE 64 863 FPU 6 344 783 € 8,10% 98 €
CC ERROBI 28 473 FPU 669 243 € 0,85% 24 €
CC NIVE ADOUR 18 174 FPU 4 537 050 € 5,27% 250 €
CC HASPARREN 14 848 FPZ 2 469 409 € 3,15% 166 €
CC SOULE XIBERROA 13 966 FPU 4 330 290 € 5,52% 310 €
CC GARAZZI BAIGORRI 12 709 FPZ 2 289 971 € 2,91% 180 €
CC AMIKUZE 9 928 FPU 2 769 229 € 3,53% 279 €
CC BIDACHE 5 688 FPZ 1 393 159 € 1,77% 245 €
CC IHOLDY OSTIBARRE 3 823 FPA 571 856 € 0,73% 150 €
Total : 298 383 78 325 827 € 263 €
Les éléments budgétaires et financiers (2)
4747
Budgets principaux Habitants CHARGES DE FONCTIONNEMENT personnel Charges
/hab.ratio pers/ charges
CA COTE BASQUE ADOUR
125 911 52 950 837 € 11 665 970 € 421 € 22 %
CA SUD PAYS BASQUE 64 863 6 344 783 € 1 768 209 € 98 € 28 %
CC ERROBI 28 473 669 243 € 245 009 € 24 € 37 %
CC NIVE ADOUR 18 174 4 537 050 € 2 050 003 € 250 € 45 %
CC HASPARREN 14 848 2 469 409 € 149 903 € 166 € 6 %
CC SOULE XIBERROA 13 966 4 330 290 € 1 714 460 € 310 € 40 %
CC GARAZZI BAIGORRI 12 709 2 289 971 € 813 417 € 180 € 36 %
CC AMIKUZE 9 928 2 769 229 € 959 249 € 279 € 35 %
CC BIDACHE 5 688 1 393 159 € 819 157 € 245 € 59 %
CC IHOLDY OSTIBARRE 3 823 571 856 € 176 973 € 150 € 31 %
Total ou moyenne 298 383 78 325 827 € 20 362 350 € 263 € 26 %
Les éléments budgétaires et financiers (3)
4848
Les éléments budgétaires et financiers (4)
Budgets principaux Habitants Dépenses d'équipement
% dépense CC/total par habitant
CA COTE BASQUE ADOUR 125 911 26 570 107 € 69,46% 211 €
CA SUD PAYS BASQUE 64 863 4 104 516 € 10,73% 63 €
CC ERROBI 28 473 327 760 € 0,86% 12 €
CC NIVE ADOUR 18 174 1 512 814 € 3,95% 83 €
CC HASPARREN 14 848 886 098 € 2,32% 60 €
CC SOULE XIBERROA 13 966 1 142 741 € 2,99% 82 €
CC GARAZZI BAIGORRI 12 709 2 637 944 € 6,90% 208 €
CC AMIKUZE 9 928 721 671 € 1,89% 73 €
CC BIDACHE 5 688 297 939 € 0,78% 52 €
CC IHOLDY OSTIBARRE 3 823 49 265 € 0,13% 13 €
Total : 298 383 38 250 855 € 128 €
4949
Budgets principaux habitants Dette totale par
habitantProduits de
fonctionnement
par habitant
Désendettement (durée en mois de
produit de fonctionnement)
Dette/produits de fonctionnement
par habitant
CA COTE BASQUE ADOUR
125 911 109 294 286 € 868 € 75 060 735 € 596 € 18 mois 145,64 %
CA SUD PAYS BASQUE 64 863 3 246 753 € 50 € 12 524 519 € 193 € 3 mois 25,94 %
CC ERROBI 28 473 303 333 € 11 € 2 381 883 € 84 € 1,5 mois 13,09 %
CC NIVE ADOUR 18 174 1 012 489 € 56 € 4 928 894 € 271 € 2,5 mois 20,66 %
CC HASPARREN 14 848 641 787 € 43 € 2 590 600 € 174 € 3 mois 24,71 %
CC SOULE XIBERROA 13 966 1 976 257 € 142 € 4 950 126 € 354 € 5 mois 40,11 %
CC GARAZZI BAIGORRI 12 709 4 511 720 € 355 € 2 699 513 € 212 € 20 mois 167,45 %
CC AMIKUZE 9 928 1 857 108 € 187 € 3 250 108 € 327 € 7 mois 57,19 %
CC BIDACHE 5 688 1 081 580 € 190 € 1 838 581 € 323 € 7 mois 58,82 %
CC IHOLDY OSTIBARRE 3 823 290 470 € 76 € 515 255 € 135 € 7 mois 56,30 %
Total : 298 383 124 215 783 € 416 € 110 740 214 € 371 € 13,5 mois 112,13 %
5050
Les éléments budgétaires et financiers (5)
45 €
9 €
19 €
34 €
27 €
34 €
17 €
33 €
35 €
53 €
54 €
Par Habitant
0,13
0,33
0,36
0,38
0,36
0,26
0,30
0,20
0,34
0,42
CIFPopulation DGF DGF 2013 Par
habitant
dont dotationinter-
communalité
CA COTE BASQUE ADOUR 141 821 22 258 387 € 157 € 7 631 642 €
CA SUD PAYS BASQUE 79 969 7 325 232 € 92 € 4 258 099 €
CC ERROBI 30 115 1 583 229 € 53 € 1 040 790 €
CC NIVE ADOUR 18 383 1 163 894 € 63 € 600 426 €
CC HASPARREN 15 287 283 477 € 19 € 255 943 €
CC SOULE XIBERROA 14 961 1 037 454 € 69 € 511 454 €
CC GARAZZI BAIGORRI 14 077 374 747 € 27 € 374 747 €
CC AMIKUZE 10 207 706 861 € 69 € 344 739 €
CC BIDACHE 5 908 150 341 € 25 € 114 263 €
CC IHOLDY OSTIBARRE 4 017 35 689 € 9 € 35 689 €
Total : 334 745 34 919 311 € 104 € 15 167 792 €
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des EPCI comprend la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation.
Le montant de la dotation d'intercommunalité est fonction, d'une part, de la population et, d'autre part, du coefficient fiscal (CIF). Ce dernier est le reflet des compétences transférées des communes à l'EPCI : plus l'EPCI se voit transférer de compétences, plus il se voit transférer de ressources fiscales et plus le CIF est élevé. Le montant de la DGF de l'EPCI est dès lors d'autant plus élevé.
5151
La DGF : éléments de définition
Dans l’hypothèse d’une création d’une CA unique le montant de la DGF serait de 38 373 743 € (soit + 9,89%).
78 €
-45 €
64 €
36 €
-9 €
27 €
6 €
18 €
59 €
93 €
113 €
Par habitantBudgets principaux Habitants CAF brute Par
habitant CAF nette
CA COTE BASQUE ADOUR 125 911 22 109 896 € 176 € 14 256 496 €
CA SUD PAYS BASQUE 64 863 6 179 736 € 95 € 6 008 954 €
CC ERROBI 28 473 1 712 639 € 60 € 1 689 306 €
CC NIVE ADOUR 18 174 391 845 € 22 € 327 069 €
CC HASPARREN 14 848 121 191 € 8 € 89 892 €
CC SOULE XIBERROA 13 966 619 837 € 51 € 370 418 €
CC GARAZZI BAIGORRI 12 709 409 542 € 32 € -118 797 €
CC AMIKUZE 9 928 480 880 € 48 € 354 287 €
CC BIDACHE 5 688 445 421 € 78 € 365 480 €
CC IHOLDY OSTIBARRE 3 823 -56 602 € -15 € -170 376 €
Total : 298 383 32 414 387 € 109 € 23 172 729 €
La capacité d'autofinancement (CAF) est l'excédent dégagé par le budget de fonctionnement. Elle est affectée au financement des investissements.
On distingue la CAF brute (produits de fonctionnement réels – charges de fonctionnement réels) et la CAF nette (CAF brute – remboursement annuel des dettes bancaires et assimilées). La CAF nette est donc le montant disponible pour les nouveaux investissements sans avoir recours à de nouveaux emprunts.
5252
La CAF : éléments de définition
5353
B. Simulation fiscaleB1. Rappel des principes
Les communes membres d'un EPCI comme l'EPCI lui-même se partagent les ressources fiscales suivantes : • Les impôts dits « des ménages » car elles sont supportées par les particuliers :
• la taxe d'habitation (TH), • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) • la taxe sur les propriétés non bâties (TFNB)• la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TATFNB).
• La contribution économique territoriale (CET) ou impôts dit « des professionnels » car elles sont supportées par les entreprises :
• la cotisation foncière des entreprises (CFE),• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), • la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) • l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Remarque : A la différence de la CVAE, de la TASCOM et de l'IFER, la CFE requiert le vote d'un taux par la collectivité qui en perçoit le produit.
5454
S'agissant de l'intercommunalité, les communes membres d'un EPCI peuvent choisir entre 3 régimes :
• La fiscalité professionnelle additionnelle (FPA) :
• C'est le régime par défaut à la création (hors fusion d'EPCI existants) d'une nouvelle intercommunalité,
• L'EPCI perçoit une fiscalité additionnelle à celle de ses communes membres sur la TH, la TFB, la TFNB et sur la CFE.
• Sur délibération concordante de toutes les communes membres, il partage avec elles la part communale de la CVAE,
• Sur délibération concordante de ses communes membres, il peut se substituer à elles pour percevoir la TATFNB, la TASCOM et l'IFER.
• La fiscalité professionnelle de zone (FPZ) : • Ce régime est une variante de la FPA. Sur une partie du territoire de
l'EPCI, une zone d'activité économique (ZAE) est définie sur laquelle un taux particulier de CFE est défini.
• Etant rappelé que la compétence « développement économique » est transféré de droit à l'EPCI, ce dernier perçoit, dans le périmètre géographique de la ZAE, la CFE, la CVAE et la TASCOM.
• Pour les autres taxes et pour les 3 taxes précitées en dehors de la ZAE, c'est le régime de la FPA qui s'applique.
5555
• La fiscalité professionnelle unique (FPU) : • Ce régime accompagne un transfert de compétences plus large vers
l'EPCI. Ce dernier perçoit de plein droit :• Par substitution aux communes membre, la totalité du produit de
la CET (CFE, CVAE, TASCOM et IFER)• Une fiscalité additionnelle à celle des communes sur les impôts
des ménages (TH, TFB et TFNB),
Lorsque deux ou plusieurs EPCI aux régimes fiscaux différents fusionnent, le régime de la FPU s'applique de plein droit à la nouvelle collectivité. De la même manière, certaines formules de coopération intercommunale (CA ou CU) imposent le régime de la FPU.
Au cas particulier de l'intercommunalité de la zone du Pays basque, les 10 EPCI recensés se répartissent de la manière suivantes : 6 EPCI en FPU, 3 EPCI en FPZ et 1 EPCI en FPA.
En conséquence, le régime fiscal qui sera appliqué àl'intercommunalité unique du Pays basque sera la FPU.
5656
B2. Mise en œuvre de la fusion. Présentation des incidences fiscales
Il convient de bien distinguer 2 moments : A la création de l'EPCI fusionné (1er janvier 2017) : un taux d'imposition doit
être défini pour la nouvelle entité. La situation se présente différemment pour la fiscalité des ménages et la fiscalité professionnelle :
* Pour la fiscalité des ménages : Le conseil de l'EPCI nouvellement constitué devra retenir parmi 2 méthodes de calcul à utiliser pour déterminer le taux de départ.
* Choix 1 : le taux est déterminé à partir des taux moyens pondérés des communes membres pour chacune des 3 taxes.
* Choix 2 : le taux est calculé à partir de la moyenne des taux additionnels des EPCI pour chacune des 3 taxes.
L'option retenue est globale pour les 3 taxes et irrévocable. Il n'est pas neutre. Il affecte la répartition des prélèvements entre la taxe d'habitation payée par tous les habitants, d'une part, et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties payées par les seuls propriétaires, d'autre part.
* Pour la fiscalité professionnelle : le taux de départ de la CFE correspond à une moyenne des taux des différentes collectivités perceptrices de la taxe, communes ou communautés de communes.
5757
A la première année budgétaire suivant la création (1er janvier 2018) et pour
les années suivantes :
L'EPCI redevient maître de la libre fixation des taux d'imposition de la fiscalité des ménages et de la fiscalité professionnelle dans la limite :
• des règles de droit commun en vigueur relative aux délibérations des collectivités locales (calendrier, formalisme, circuit de validation notification),
• des règles légales de lien entre les taux communaux des impôts des ménages et le taux de la fiscalité professionnelle déterminé par l'EPCI.
5858
B3. Simulation des taux des 4 taxes pour le nouvel EPCI
Comparatif des taux des impôts des ménages et de la CFE
Taux votés 2014 fiscalité TH FB FNB CFE CFE Z
CA COTE BASQUE ADOUR FPU 1,58% 31,83%
CA SUD PAYS BASQUE FPU 1,20% 23,82%
CC ERROBI FPU 0,190% 1,59% 24,12%
CC NIVE ADOUR FPU 2,43% 1,64% 4,93% 27,50%
CC HASPARREN FPZ 1,62% 4,95% 3,47% 22,08%
CC SOULE XIBEROA FPU 8,66% 1,30% 1,51% 26,62%
CC GARAZI BAIGORRI FPZ 5,50% 2,85% 10,18% 5,16% 27,60%
CC AMIKUZE FPU 8,52% 1,52% 24,34%
CC BIDACHE FPZ 1,24% 6,03% 2,49% 23,61%
CC IHOLDY OSTIBARRE FPA 3,63% 1,58% 5,96% 4,06%
EPCI fusionné TH FB FNB CFE
CA PAYS BASQUE FPU6,19% 3,52% 8,76% 28,44% choix 1
8,92% 0,273% 3,56% 28,44% choix 2
Situation actuelle :
8,84 %
8,48 %
8,56 %
2,80 %
4,40 %
Projection nouvelle gouvernance :
* Avertissement : les taux indiqués ci-après ne sont pas à lire en tant que tels. Ils doivent être rapprochés des taux communaux impactés par la fusion.
* (pour la seule année 2017)
5959
La lecture du tableau précédent permet de projeter, pour les différents EPCI tels qu'ils existent aujourd'hui, quelques observations générales en terme d'évolution des taux de fiscalité. Il convient de différentier, pour chaque taxe, la situation des EPCI en FPU et les EPCI en FPA ou FPZ. Ces évolutions de taux intercommunaux doivent toujours être rapprochées des taux communaux qui évoluent également et peuvent tempérer les données présentées ci-après :
1) En matière de TH : - Pour les EPCI en FPU (ils représentent 87 % de la population du nouvel ensemble) : Étant rappelé que le taux de TH de ces EPCI est compris entre 8,48 % et 8,92 %, la CC de Nive Adour faisant exception avec un taux fixé à 2,43 %, la création d'un EPCI unique entraîne une relative stabilité de la fiscalité (choix 2) ou une diminution du taux (choix1). Seule la CC Nive Adour fait exception en raison de son taux actuel très faible.
- Pour les EPCI en FPA ou FPZ (ils représentent 13 % de la population du nouvel ensemble) : quel que soit le choix retenu, une augmentation mesurée du taux de TH sera constatée compris entre + 0,69 % et + 6,19 %. Cet impact sera amorti par un mécanisme de lissage pouvant aller jusqu'à 12 ans, au libre choix de la nouvelle collectivité.
B4. Incidences fiscales en matière de TH
6060
2) En matière de TFB :
- Pour les EPCI en FPU, la projection du taux de TFB s'inscrit dans un contexte de taux nul ou très faible (1,64 %) adoptés par les actuels EPCI. Il s'ensuit que les taux projetés pour le nouvel ensemble auront un effet très différent selon que le choix 1 (3,52 %) ou 2 (0,273 %) est retenu et que ce choix s'applique à un des 3 EPCI n'ayant pas fixé de taux (augmentation de la fiscalité dans les 2 cas) ou à un des 3 autres EPCI dont le taux est compris entre 0,190 % et 2,85 %.
- Pour les EPCI en FPA ou FPZ : Eu égard au niveau de leur taux actuels, le taux projeté dans le choix 1 (3,52 %) entraînera une augmentation de fiscalité pour tous les EPCI tandis que le choix 2 (0,273 %) produira une baisse pour tous les EPCI.
Incidences fiscales en matière de TFB
6161
Incidences fiscales en matière de TFNB
3) En matière de TFNB :
- Pour les EPCI en FPU : Compte tenu des taux actuels (1,20 % à 4,93 %), le choix 1 (8,76 %) provoquerait une augmentation de la fiscalité dont les effets pourront être répartis dans la durée par un lissage sur plusieurs années. A l’inverse, et à l'exception de la CC Nive-Adour dont le taux est à 4,93 %, le choix 2 (3,56 %) induira une augmentation plus légère.
- Pour les EPCI en FPA ou FPZ, le taux projeté pour le choix 1 (8,76 %) entraînera une augmentation pour tous les EPCI à l'exception de la CC de Garazi-Baïgorri dont le taux actuel est plus élevé (10,18 %) alors que pour le choix 2, avec un taux de 3,56 % la fiscalité sur les propriétés non bâties du nouvel ensemble serait allégée pour la population des 4 EPCI existants.
6262
Incidences fiscales en matière de CFE
4) En matière de CFE :Il est rappelé que le taux du nouvel ensemble correspond à la moyenne des taux en
vigueur dans les 10 EPCI existants (EPCI, ZAC pour les EPCI en FPZ et commune pour les EPCI en FPZ ou en FPA).
Le taux de 28,44 % ainsi calculé produit les effets suivants :
- Pour les EPCI en FPU : la CA côte basque Adour qui représente 52 % des entreprises du nouvel ensemble verra sa CFE baisser. Pour la CC Nive Adour dont le taux (27,50 %) est sensiblement égal, il n'y aura pas de grosse évolution. Les autres EPCI verront leur CFE varier à la hausse et pourront lisser cet impact.
- Pour l'EPCI en FPA : l'EPCI concerné connaîtra une augmentation de sa CFE au regard de laquelle un mécanisme de lissage sur plusieurs années pourra également être mis en œuvre.
- Pour les EPCI en FPZ : compte tenu de l'existence de ZAC, la projection du taux unique de CFE emporte des variations contrastées de la fiscalité professionnelle entre les EPCI et les zones géographiques de ces derniers.
Globalement, il convient de retenir que + 50 % des entreprises du futur nouvel ensemble connaîtront une baisse de la CFE.
Localisation des entreprises au Pays basque
6262
- Les points d’arbitrage et choix politiques que devront opérer les élus -
Au vu des éléments techniques présentés dans les trois études, et pour permettre la rédaction concrète des statuts, de l’organigramme des services, de la constitution du budget notamment, les élus auront àprocéder à des arbitrages (il en serait de même quels que soient les périmètres) portant sur les points suivants :
1°- les compétences :
- choix précis sur les compétences optionnelles, facultatives et supplémentaires (à réaliser au vu du tableau qui a été présenté) ;
- définition de l’intérêt communautaire pour chacune des compétences affectées d’un tel intérêt (dans un délai de 2 ans).
6363
Les points d’arbitrage à réaliser (suite)
2°- la gouvernance :
- Le choix d’une organisation du bureau (bureau seul de 15 à 25/30 membres ou à deux niveaux : la « commission permanente » qui compterait entre 30 et 60 membres, et la formation restreinte comportant au plus les 15 vice-présidents), avec, dans les deux cas, un rééquilibrage démographique.
- Le choix entre 2 options, s’agissant des échelons intermédiaires :
* soit des commissions territoriales (lieux de débats) avec en corollaire un syndicat mixte unique à la carte (compétences orphelines) ;
* soit des syndicats territoriaux, dont le périmètre correspondrait à celui des actuels EPCI à fiscalité propre (ou un peu moins), à la fois lieu de débats et réceptacles des compétences orphelines.
3°- la fiscalité :
Comme pour toute fusion, les élus n’ont pas de choix à opérer la 1ère année si ce n’est de choisir entre 2 méthodes de calcul (choix 1 ou choix 2) pour la fiscalité des ménages avant le 15 avril 2017, étant entendu que les élus reprennent la main au 1er janvier 2018.
6464
FIN
Merci de votre attention
