Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE 1 2009 De LAIDE A DOMICILE aux SERVICES A LA PERSONNE Evolution ou

Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE 12009

De L’AIDE A DOMICILEauxSERVICES A LA PERSONNE

EvolutionouRévolution ???


Un regarden trois temps :

1 – l’évolution législative,

2 - l’évolution des structures,

3- l’évolution des acteurs.


Des origines… … à aujourd’hui

du développement économique aux retraites,

de la dépendance à l’autonomie,

Une politique publique en évolution…


Au XIXème Siècle , l’aide aux personnes ne relève pas encore de l’action de l’Etat :

Ce sont les organisations charitables, souvent religieuses qui « prennent en charge » les personnes isolées :

Les enfants dans les salles d’asile Les vieillards, invalides, mendiants dans les

hospices…

Cependant la prise en charge est institutionnelle


Début du XXème Siècle

Loi du 1er juillet 1905 crée l’assistance obligatoire aux infirmes, vieillards et incurables privés de ressources;

Loi du 5 avril 1910 crée les retraites ouvrières et paysannes,

Loi du 30 avril 1930 crée le minimum vieillesse


A partir des années 1945

Avec le double phénomène de reconstruction et du développement du travail des femmes, des initiatives associatives, souvent bénévoles, se développent en particulier pour aider des familles.

Soutenues par les caisses de sécurité sociale, les associations vont créer des emplois dans le champ de la « domesticité »


Décennie 19501953

Un décret réforme les lois d’assistance et constitue la base juridique de l’aide à domicile, on parle désormais d’aide sociale.La notion de ressources insuffisantes remplace celle de l’indigence.

1956Création du Fonds National de Solidarité.En 1959, 60% des pers. relevant du régime général perçoivent le FNS


1962 - Le rapport Laroque préconise d’intégrer

les personnes âgées à la société grâce à un soutien à domicile adapté.

- La loi institue une « aide ménagère » mais la réserve aux personnes privées de ressources suffisantes,

- Parallèlement, les caisses de retraite développent leurs propres prestations d’aide-ménagère dans le cadre de l’action sociale en faveur de leurs assurés.


1975

- Loi de 1975 en faveur des personnes handicapées permet aux personnes âgées ayant un besoin d’aide pour les activités de la vie quotidienne de bénéficier de :

l’Allocation de compensation pour tierce personne.

- Création des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).


Décennie 1980

Les premières mesures publiques en faveur des services familiaux correspondent à une prise en charge financière partielle par la collectivité des fonctions sociales :

Garde d’enfants, Aide à domicile aux personnes âgées.


1982 Lois de décentralisation

Deux axes forts de la politique avec le transfert de l’État vers les départements :

1- Le maintien à domicile a pour mission de retarder l’entrée en établissement

2- Son potentiel de gisement d’emploi pour des femmes non qualifiées doit entraîner une réduction du chômage


1987 à 1997 : une décennie de mesures d’incitations fiscales

1987 :exonération des charges patronales pour les particuliers employeurs qui

sont handicapés ou âgés de plus de 70 ans,1990 : création d’une prestation pour la garde

d’enfant à domicile (AGED)1991 : réduction d’impôts sur le revenu des

personnes physiques au titre des emplois familiaux


1993 : Création du Chèque Emploi Services : facilitation de l’emploi direct par la

création d’un organisme national prenant en charge l’ensemble des formalités administratives liées à l’emploi.

1996 : création du Titre Emploi Service qui rend possible l’abondement par un organisme tiers.

1997 : Création de la Prestation Spécifique Dépendance.


Décennie 2000Vers la reconnaissance

d’une branche professionnelle ?

Deux nouvelles prestations sont créées en ayant pour point commun de renforcer la solvabilisation de la demande de services :

2001 : L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

2003 :La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant


2002 rattachement au secteur médico-social

loi 2002.2 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

« L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des


2002 rattachement au secteur médico-social

attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté…. »

Les services d’aide à domicile font partie de la liste des établissements concernés.


2004Création de la Caisse Nationale Solidarité Autonomie

2005Loi sur l’Égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le problème de la dépendance commence à être pensé comme un 5ème risque

pour la protection sociale


25 juillet 2005 Plan BorlooLa loi Borloo a quatre ambitions majeures :

1- Développer et accroître l’offre de services aux particuliers

Nouvelles activités reconnues dans le champ des services à la personne.

2- Accroître la demande par un prix accessibleCréation du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

3- Rapprocher l’offre et la demande de servicesSimplification de la réglementation et des procédures d’agrément des structures.

4- Valoriser et améliorer les conditions de travail des salariés

Création d’une filière de formation qualifiante, harmonisation des conventions collectives.


Une branche en voie de clarification ?Aide à domicile, emploi familiaux, services à la

personne…de quoi parle-t-on ?

L’accord du 7 septembre 2005 précise le champ de l’aide à domicile : « l’ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité »


La branche de l’aide à domicile fait partie des « services à la personne » qui regroupe :

« l’ensemble des services contribuant au mieux être de nos concitoyens sur les lieux de vie, qu’il s’agisse de leur domicile, de leur lieu de travail ou de loisirs »

(Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, 2005)



De la charitéau professionnalisme,

de l’action bénévole,à l’encadrement juridique ,

L’évolution des structures


Années 1920

industrialisationFace :

- aux difficultés des familles devant la maladie en particulier, - à la faiblesse des retraites,

des associations se développent pour venir en aide aux familles.

Ce sont : Soit des mouvements caritatifs des paroisses, Soit des organisations syndicales


Premiers services : l’aide aux familles.

La première association « Aide aux mères de famille » est créée en 1920 avec pour objet de « seconder les mères courageuses qui assument la tâche d’élever une nombreuse famille en leur procurant l’aide effective de femmes dévouées faisant avec elles, ou à leur place si leur santé les en empêche, toutes les besognes que comportent un ménage et les soins aux enfants »


Développement de l’aide aux personnes âgéesL’aide aux personnes âgées se développe à partir des caisses de retraite qui allouent aux personnes de plus de 60 ans vivant à domicile des « heures d’aide ménagère »

Cette prestation ne cessera de se développer grâce aux diverses déductions fiscales proposées par l’État.

Elle est servie par le secteur public, et par des associations dont le nombre ne va cesser de croître.


Après guerre 1945

Regroupement

Selon leur obédience politique ou religieuse, les associations disséminées sur le territoire national se regroupent en grandes fédérations pour faire reconnaître leur action auprès des pouvoirs publics.

Aujourd’hui cœxistent : ADESSA, A DOMICILE, FNAAFP/CSF, UNA, UNADMR.

Avec en parallèle : l’UNCCAS, la FEPEEM Et un nouvel acteur depuis 2007 : la FESAP


Récemment Développement conséquent des Entreprises de Services Aux Personnes :

4000 entreprises privées en 2007 avec une progression de 60% par an depuis 2005.

Création des enseignes :- elles visent à informer les utilisateurs sur l’offre disponible,- à leur simplifier l’accès aux services,- à leur apporter des garanties sur la qualité

Fin 2007 , l’ANSP recense 20 enseignes nationales.


Création de l’ANSP

L’Agence Nationale des Services à la Personne a vocation à :

- coordonner les politiques publiques en faveur du développement des services à la personne

- améliorer les conditions d’exercice et d’accès aux métiers des services à la personne


Développement rapide du secteur

Source DARES mai 2007.


Les modes d’exerciceLe placement des travailleurs auprès de

personnes physiques employeurs ainsi que pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs. (art. L129-1 du code du travail)

MODE MANDATAIRE

Avec 160 000 salariés, gère 18% des salariés du particuliers employeurs en 2005 (majoritairement dans l’assistance aux personnes âgées).


Les modes d’exercice

La fourniture de prestations de services aux personnes physiques,

MODE PRESTATAIRE

Les organismes prestataires :

emploient 183 000 personnes en 2004, fournissent un quart des heures travaillées


Les modes d’exerciceL’embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à disposition de personnes physiques.

MISE A DISPOSITION

Un décret de 1999 a autorisé les organismes d’insertion par l’activité économique à pratiquer le prêt de main d’œuvre dans les services aux personnes avec pour objectif la réinsertion économique.


Les modes d’exercice

Toutefois, le premier mode d’exercice reste

L’EMPLOI DE GRE à GRE

Jusqu’en 1996, les avantages financiers étant exclusivement réservés aux particuliers employeurs,cela en fait encore le mode d’exercice dominant du secteur.

2004 : 825 000 pers. salariées du particulier employeur,

Equivalent dd’environ 80% des emplois du secteur mais ne repésentent que 235 000 ETP


Les agrémentsL’agrément qualité :

Il est obligatoire pour intervenir auprès de publics dits vulnérables, valable uniquement sur le département de délivrance.

L’agrément simple :En dehors du public dit vulnérable, les activités de services aux personnes restent libres.Cet agrément permet simplement aux structures de bénéficier des avantages fiscaux liés à cette activité, il est valable sur tout le territoire national.


Les agréments

L’agrément ne concerne que les organismes de services à la personne :

- entreprises ou associations,- Prestataires ou mandataires,

L’emploi direct n’est pas soumis à cette procédure.


Les agréments

Février 2005

Mars 2006 Août 2006

Associations 5 100 5 680 5 800

CCAS ou équivalent

1 200 1 500 1 600

Entreprises 600 2 060 2 700

TOTAL 6 900 9 240 10 100

Sur les 10 100 structures agréées en août 2006 , 68% relèvent d’un agrément qualité, 32% d’un agrément simple.


L’autorisation

Les organismes intervenants auprès de personnes vulnérables peuvent obtenir l’autorisation d’exercice auprès du conseil général.( ref loi 2002.2)

Cet autorisation vaut agrément qualité sous condition d’exclusivité, mais la procédure est plus complexe.Posée comme une obligation en 2005, les organismes ont désormais un choix d’option entre l’autorisation et l’agrément qualité.



Du travail,au métier,

du petit boulot ,à la reconnaissance sociale,

L’évolution des acteurs


Les associations se développent mais …

- Les salariés organisent leur planning, se régulent seules,

- L’encadrement gère les emplois du temps, le suivi administratif des prises en charge.

Il n’y a pas d’identité collective,Les salariés sont une « somme

d’individus »


Les associations se regroupent en Fédération mais …

- Les travailleuses familiales cantonnent leur activité aux seules prestations CAF et axent leur métier sur l’enfance,

- Les structures se constituent localement, parfois sur un seul « village » sans projet global de territoire…

- L’ aide-ménagère est considérée comme un « petit boulot », parfois accessoire au revenu familial, exercé hors de tout référentiel.


Développement d’un secteur professionnel mais…

Fragmentation et partitionnement,

Actuellement malgré les tentatives d’unification il existe 4 conventions collectives :

2 mars 1970 : Travailleuses familiales, 7 mai 1970 : ADMR 1980: Salariés du particulier

EmployeurRéécrite le 7 mars 2000

11 mai 1983 : Aide à domicile


Des créations d’emploi trop rapides pour les qualifier

Évolution de l’emploi à domicile – Source DARES (94-2004) et rapport Verrolet pour 2007

1994 2004 2007

Emplois directs 460 322 824 894 1, 28 millions

(380 000 ETP)

Emplois org. prestataires 32 752 182 840

234 900(145 000 ETP)


un déficit d’image des métiers

Les emplois de service trouvent incontestablement leur origine dans la domesticité,

Intimité du domicile, espace réservé aux femmes,

Ces métiers ne sont ni considérés ni appréciés comme des métiers à part entière nécessitant des compétences spécifiques.


Les freins à la définition de « vrais » métiers

75% des aides à domicile travaillent à temps partiel,

50% des aides à domicile ont plus d’un employeur ,

L’âge moyen des aides à domicile est de 46 ans,


Une formation initiale peu développée

Aucune qualification préalable n’est exigée pour intervenir à domicile,

La multi-employabilité et le temps partiel ne favorisent pas l’accès à la formation, la qualification est difficilement accessible.


Une offre de formation morcelée

Le système de certification s’est construit sous l’égide de plusieurs ministères poursuivant des logiques différentes.

Cohabitent actuellement plus d’une dizaine de certifications de niveaux V qui valident des contenus de formation et de référentiels très inégaux.

Un seul diplôme de Niveau IV pour l’intervention à domicile : TISF.


Difficile régulation socialeL’accroissement rapide des structures entraîne le développement d’un type d’emploi très précaire,

Les salariés « jonglent » entre différents statuts et peuvent être employés de manière simultanée par différents employeurs à statuts multiples….

Persistance de la cœxistence de deux branches avec une législation spécifique à chacune.


Conclusion en interrogation

De l’assistance, à l’accompagnement,

De la pratique individuelle,à l’exercice en équipe ,

Création d’un véritable secteur professionnel ?


Facteurs à l’origine du développement de l’aide aux personnes : L’industrialisation, La croissance des villes, Le mode de logement urbain, le travail des femmes, L’affaiblissement des solidarités familiales…

Puis, Le vieillissement de la population, La dépendance, La volonté de réduire le chômage….


Des avancées significatives,

- La capacité de l’usager à exprimer le libre choix de son lieu de vie,

- Des projets d’accompagnements en référence à l’autonomie et non à la dépendance,

- Une réflexion sur la qualité du service rendu,- Une volonté forte de professionnalisation des

acteurs,- De réelles expériences de coordination entre

les acteurs sociaux et les acteurs sanitaires,


Mais un secteur encore en chantier

Qu’en est-il de :

- la réalité du libre choix des prestations ?- du consentement éclairé ?- du projet individualisé ?- de l’évaluation du service ?- des compétences des acteurs ?- de l’analyse des pratiques professionnelles ?- de la coordination ?


Possibles perspectives pour une professionnalisation

à entrées multiples.- Une formation unique avec un tronc

commun modulaire et des « options à spécialité »

- La qualification obligatoire des fonctions intermédiaires,

- Un seul OPCA,- une convention collective unique et étendue, - Un référentiel qualité unique …


Ressources :ANSP – www.servicesalapersonne.gouv.fr

CERC – 2008- Rapport n°8 – Les services à la personne www.cerc.gouv.fr

DARES – Les services à la personne en 2005 - Premières Synthèses informations – mai 2007

ENNUYER Bernard – Repenser le maintien à domicile. Dunod. 2006Journaux officiels - Avis et rapports du conseil économique et

social. Yves Vérollet Le développement des services à la personne - Février 2007

LESELLIER Jean-Noel – Les services à la personne, Comment ça marche. Editions Wolters Kluwer France. 2007

Uniformation - Aide à domicile, Profil de branche 2008Février 2008 – www.uniformation.fr

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

http://www.cerc.gouv.fr/

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