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La Lettre juridique des adhérents

N°6 : Février / Mars

AU SOMMAIRE

Les textes publiés : - En matière d’urbanisme_______________________pages 3 à 6

1 - Parution du nouveau Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics 2 - Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire 3 - Décret modificatif relatif au décret sur la surface de plancher du 29/12/2011 4 - Réforme anti-endommagement des réseaux de distribution et décret « DT/DICT » 5 - Décret n°2012-274 du 28/02/2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme 5 bis - Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires CERFA 6 - 9 fiches relatives à la réglementation sur l’accessibilité du cadre bâti 7 - Délivrance au public de certaines informations cadastrales 8 - Contrôle des préfets renforcé en matière d’Urbanisme et de commande publique 9 - la RT 2012 est repoussée au 1er mars 2012 pour les logements construits en zone ANRU 10 - Grenelle II : les obligations sur les déchets de démolition des bâtiments 11- Certificats d’économies d’énergie : un décret fixe les modalités de contrôle et les sanctions

- En matière social_____________________________pages 6 à 8

12 - Rupture conventionnelle : Dorénavant, les nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée doivent être utilisés. 13 - Visites médicales : ce qui change au 1er juillet 2012 CHOMAGE PARTIEL :

14 - Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée

15 - Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel

16 - Arrêté du 24 février 2012 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail 17 - Les auto-entrepreneurs doivent déclarer le montant de leur chiffre d'affaires, même égal à zéro 18 - Le décret sur le dispositif de l’alternance dès la 4ème vient de paraître au Journal Officiel 19 - L’aide à l’embauche de jeunes dans les TPE est relancée

Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes

La confédération interprofessionnelle des entreprises de professions libérales

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- Les jurisprudences____________________________pages 8 à 11

- Marchés publics : 20 - Correction d’une erreur purement matérielle 21 - pas de référé précontractuel pour l’entreprise attributaire 22 - l’annulation du marché n’est plus la seule issue d’un déféré préfectoral

23 - Dommages ouvrage : la valeur assurée n’est pas réduite aux situations de travaux déjà payées 24 - Droit au congé payé : Même s'il ne travaille pas, un salarié doit bénéficier d'au moins 4 semaines de congés par an 25 – Congé parental : L'employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance 26 – Licenciement pour motif économique : La cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique réside dans l’existence de difficultés économiques ou dans la nécessaire sauvegarde de la compétitivité et ne peut reposer sur le seul refus du salarié de la modification contractuelle proposée par l’employeur. 27 - Le transfert d'entreprise s'accompagne du maintien des usages en vigueur chez l'ancien employeur 28 – Les sanctions relatives à un document unique non-conforme 29 - Clause de non-concurrence : la contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée en cas de démission du salarié. 30 – Clause du contrat de travail : La rupture du contrat imputable à l'employeur rend inapplicable la clause de dédit-formation 31 – Harcèlement : Le salarié qui harcèle son supérieur hiérarchique peut être pénalement sanctionné

- Divers_____________________________________pages 11 à 14 32 - Règlement des litiges - Décret du 20 janvier précisant les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des différends : conciliation, médiation, procédure participative. 33 - Marchés publics : que faire en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise pendant l’exécution d’un marché public ? 34 - Simplification du droit : le projet de loi est adopté 35 - Délais de paiement : la direction générale de la concurrence va renforcer ses contrôles 36 - L’Autorité de la concurrence livre aux entreprises deux guides de bonnes pratiques pour réduire leurs risques 37 - Le gouvernement lance un site internet sur l’accessibilité 38 - Le taux de l’intérêt légal passe à 0,71 % pour 2012 39 - Télétravail : un guide sur les pratiques de négociation dans les entreprises 40 - Proposition de loi relative à l’application des textes en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

- Revue de presse_____________________________________page 14 41 - Dépêche Le courrier de l'archecte : Recours obligatoire à l'architecte : la profession écrit au Premier Ministre 42 - Dépêche BATIACTU : Surface plancher, les architectes réagissent à l’unisson 43 - Dépêche LE MONITEUR : Les architectes mettent le feu à la nouvelle surface de plancher 44 - Dépêche LE MONITEUR : Offre anormalement basses: équation impossible pour le BTP? 45 - Article de Batiactu relatif à la SHAB, suite à l'interview de Mme MANIERE, présidente de l’UNSFA 46 - Article de Cyberarchi relatif à l’ouverture du FEE Bat à la maîtrise d’œuvre

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LES TEXTES PUBLIES EN MATIERE D’URBANISME

1 - Parution du nouveau Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025364925&dateTexte=&categorieLien=id

2 - Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Il vise à favoriser l'offre de logements en augmentant la densification des constructions. Cette dernière passe par l’agrandissement ou la construction de bâtiments d’habitation, en augmentant de 30% les droits à construire pendant trois ans.

Projet de loi : www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0863.pdf

3 - Décret modificatif relatif au décret sur la surface de plancher Le secrétariat d’Etat chargé du Logement prépare un décret modificatif pour ne pas augmenter le recours obligatoire à l’architecte dans le domaine de la maison individuelle. Dans le décret modificatif, il serait précisé que pour déterminer la nécessité de recours à l'architecte, le seuil de 170 m2 s'apprécie au regard de la surface de plancher ou « de l'emprise au sol de la partie constitutive de la surface de plancher ». En attendant, il existe une fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-2&cerfaFormulaire=88065*02

Sources : http://www.lemoniteur.fr/153-profession/article/actualite/875074-le-decret-sur-la-surface-de-plancher-fait-marche-arriere

La réaction des architectes : http://www.lemoniteur.fr/153-profession/article/actualite/875903-les-architectes-mettent-le-feu-a-la-nouvelle-surface-de-plancher

La réaction de la commission des affaires économiques du Sénat : La suppression de la majoration du COS http://www.batiactu.com/edito/projet-de-loi-sur-la-majoration-du-cos-supprime-et-31424.php

4 - Réforme anti-endommagement des réseaux : l’arrêté d’application du décret « DT-DICT » a été publié au Journal officiel du 22 février 2012.

Il entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2012.

Tous les renseignements sont rassemblés sur le site du « Guichet Unique » du Ministère de l’Ecologie : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Sources :

http://www.lemoniteur.fr/185-regles-et-normes/article/actualite/875186-reseaux-la-reforme-dt-dict-est-definitivement-actee

http://www.batiactu.com/edito/les-travaux-a-proximite-des-reseaux-de-distributio-31364.php

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5 - Décret n°2012-274 du 28/02/2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme Il simplifie le régime des lotissements, étend le champ des projets dispensés de formalités, et réduit les délais d’instruction et de modification du contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. La réforme entre en vigueur dès le 1er mars en s’appliquant aux demandes déposées à compter de cette date. Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025413495&fastPos=1&fastReqId=559495046&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

5 bis - Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires CERFA Au regard des différentes évolutions législatives et réglementaires récentes, les formulaires CERFA de demandes d’autorisation d’urbanisme ont été mis à jour.

A compter du 1er mars 2012, les documents à utiliser sont les suivants :

- Demande de certificat d'urbanisme - Cerfa n°13410*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

- Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager - Cerfa n°13702*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes - Cerfa n°13703*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

- Déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions - Cerfa n°13404*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

- Demande de permis de construire ou d'aménager comprenant ou non des démolitions et/ou des constructions - Cerfa n°13409*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Cerfa n°13406*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

- Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13411*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do

- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13412*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do

- Demande de permis de démolir - Cerfa n°13405*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

- Déclaration d'ouverture de chantier - Cerfa n°13407*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do

- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Cerfa n°13408*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

6 - Fiches relatives à la réglementation sur l’accessibilité du cadre bâti.

Source : http://www.lemoniteur.fr/177-regles-techniques/article/actualite/873154-l-accessibilite-d-un-batiment-expliquee-pour-les-nuls

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7 - Délivrance au public de certaines informations cadastrales

Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 définit les conditions de délivrance au public de certaines informations cadastrales

Sources :

http://www.lemoniteur.fr/171-urbanisme-et-amenagement/article/actualite/874497-urbanisme-quelles-sont-les-conditions-d-acces-aux-donnees-du-cadastre

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250263073986

Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175261&fastPos=1&fastReqId=1876562511&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

8 - Contrôle des préfets renforcé en matière d’Urbanisme et de commande publique

Au regard d’une circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 2012, les préfectures devront systématiquement vérifier certains actes pris par les collectivités dans ces deux domaines.

Sources :

http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/873902-urbanisme-et-commande-publique-le-controle-des-prefets-renforce

Circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 2012 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34517.pdf

9 - La RT 2012 est repoussée au 1er mars 2012 pour les logements construits en zone ANRU

Source : http://www.lemoniteur.fr/185-regles-et-normes/article/actualite/872928-la-rt-2012-est-repoussee-au-1er-mars-2012-pour-les-logements-construits-en-zone-anru

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025208972&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

10 - Grenelle II : l'arrêté précisant les obligations sur les déchets de démolition des bâtiments publié au JO

Sources :

http://www.lemoniteur.fr/199-materiaux/article/actualite/871828-dechets-issus-de-la-demolition-de-batiment-precisions-sur-le-diagnostic

http://www.batiactu.com/edito/arrete-relatif-a-la-gestion-des-dechets-issus-de-l-31021.php

Arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B5288044226DBC83A52F535620146C4F.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000025145228&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Pour aller plus loin :

http://www.lemoniteur.fr/173-environnement/article/actualite/872429-environnement-la-gestion-des-dechets-a-l-heure-des-choix

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11 - Certificats d’économies d’énergie : un décret fixe les modalités de contrôle et les sanctions

Le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie est en application depuis lundi 9 janvier

Source :

http://www.lemoniteur.fr/137-energie/article/actualite/871271-certificats-d-economies-d-energie-un-decret-fixe-les-modalites-de-controle-et-les-sanctions

Le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EC61ADA4F132213D45F3D50474A83373.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000025114619&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

LES TEXTES PUBLIES EN MATIERE SOCIAL

12 - Rupture conventionnelle : Dorénavant, les nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée doivent être utilisés. Source et formulaire : http://vosdroits.service-public.fr/R19136.xhtml

13 - Visites médicales : ce qui change au 1er juillet 2012 Le décret du 30 janvier 2012 est pris pour l’application de la loi du 20 juillet 2011 « relative à l’organisation de la médecine du travail ». Il précise, notamment : - l’organisation (mise en place, adhésion, etc.) et les missions des services de santé au travail inter-entreprises ; - les missions du médecin du travail, ses domaines d’intervention, ses modalités de recrutement, de nomination, d’affectation et ses conditions d’exercice ; - les conditions dans lesquelles des internes en médecine du travail peuvent concourir aux services de santé au travail ; - les actions et moyens des différents membres de l’équipe pluridisciplinaire ; - les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié (examen d’embauche, examen périodique, surveillance médicale renforcée, examens de préreprise et de reprise du travail, etc.) ; - les conditions d’exercice de la fonction d’intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail inter-entreprises ; - les modalités de mise en œuvre de l’aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail ; - les modalités de la surveillance médicale de certaines catégories particulières de travailleurs (salariés temporaires, salariés d’une association intermédiaire). Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025241584

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CHOMAGE PARTIEL : 14 - Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée Les entreprises en situation de chômage partiel peuvent recourir à l'activité partielle de longue durée (APLD). Elle permet une meilleure indemnisation des salariés (indemnité horaire au moins égale à 75 % de la rémunération horaire brute, compte tenu de l'allocation spécifique de chômage partiel). De son côté, l'employeur prend divers engagements, et notamment celui de maintenir dans l'emploi les salariés concernés pour une durée au moins égale au double de la convention d'APLD.

Le texte prévoit également que les salariés couverts par une convention d’activité partielle de longue durée (APLD) sont indemnisés à 100 % de leur rémunération nette de référence pendant les actions de formation proposées pendant la période d’APLD. En outre, le texte élargit le champ des actions de formations accessibles et précise qu’elles peuvent être engagées pendant les heures chômées.

Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025338842&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

15 - Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel Le texte modifie le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel : il est de 4,84 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 4,33 € pour les autres entreprises. Il prévoit également qu’une convention d’APLD peut être conclue pour une durée minimale de deux mois. Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3589CB5F5777889047808EF69EAE39E1.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000025413752&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

16 - Arrêté du 24 février 2012 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3589CB5F5777889047808EF69EAE39E1.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000025413778&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

17 - Les auto-entrepreneurs doivent déclarer le montant de leur chiffre d'affaires, même égal à zéro

Le décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues. Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025037726&dateTexte=&categorieLien=id

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18 - Le décret sur le dispositif de l’alternance dès la 4ème vient de paraître au Journal Officiel Dans le cadre de la loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le décret sur les dispositifs personnalisés est paru. Celui-ci permet de donner accès aux élèves dès la classe de 4ème à une découverte approfondie des métiers et des formations.

Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025372252&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

19 - L’aide à l’embauche de jeunes dans les TPE est relancée Un décret du 7 février 2012 réactive l’aide temporaire accordée aux très petites entreprises pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Cependant, celle-ci n’est pas adaptée aux entreprises d’architecture dans la mesure où le montant de l’aide accordée est calculé par rapport à la rémunération du salarié et que l’aide devient nulle pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

Sources : http://www.lemoniteur.fr/693-emploi-formation/article/actualite/873954-l-aide-a-l-embauche-de-jeunes-dans-les-tpe-est-relancee http://www.pole-emploi.fr/employeur/zero-charges-tpe-jeunes-moins-de-26-ans--@/suarticle.jspz?id=73723

Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120208&numTexte=16&pageDebut=02245&pageFin=02246

- Le formulaire d'aide à l'embauche d'un jeune dans les TPE est disponible Formulaire : http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/5d/f2/b3/d9/aide-zero-charge1473332251150424048.pdf

JURISPRUDENCES

Juridique :

20 - Marchés publics : Correction d’une erreur purement matérielle Une demande de précision sur l’offre n’autorise pas le candidat à modifier le montant de son offre

Source : Arrêt du Conseil d’Etat N° 353629 du 16 janvier 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025180078&fastReqId=1332648116&fastPos=1

21 - Marchés publics : pas de référé précontractuel pour l’entreprise attributaire

Une entreprise attributaire n’est pas habilitée à exercer un référé précontractuel pour faire annuler la procédure de passation de son marché.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat n° 350231 du 23 décembre 2011 :

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025115884&fastReqId=2062684452&fastPos=1

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22 - Marchés publics : l’annulation du marché n’est plus la seule issue d’un déféré préfectoral

Revirement de jurisprudence pour le Conseil d’Etat : le déféré préfectoral concernant un contrat public ne constitue plus un recours pour excès de pouvoir, mais de plein contentieux. Il offre ainsi au juge administratif une palette étendue de pouvoirs.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat n° 348647 du 30 novembre 2011 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025041165&fastReqId=978071760&fastPos=1

23 - Dommages ouvrage : la valeur assurée n’est pas réduite aux situations de travaux déjà payées

La Cour de cassation s’est prononcée le 14 décembre dernier sur l’étendue de la garantie due par l’assureur dommages ouvrage (DO) en cas de résiliation d’un marché avant réception.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre civile du 14 décembre 2011, n° 10-27153 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024987969&fastReqId=167516841&fastPos=1

Social : 24 - Droit au congé payé : Même s'il ne travaille pas, un salarié doit bénéficier d'au moins 4 semaines de congés par an Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le droit au congé payé ne peut être affecté en cas d'absence pour maladie. Ainsi, tout salarié a droit à 4 semaines par an, même s'il n'a pas travaillé pendant la période de référence.

Confirmant sa jurisprudence, la Cour considère qu'une réglementation nationale ne peut pas subordonner à

quelque condition que ce soit la constitution même du droit à congé et ainsi exclure certains travailleurs de ce

droit. Les dispositions de l'article L 3141-3 du Code du travail ne sont donc pas conformes à la directive du 4

novembre 2003.

En conséquence, tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant la période de référence à la suite d'un

accident de travail ou de trajet ou à la suite d'une maladie professionnelle ou non ne saurait se voir privé de

son droit au congé annuel d'au moins 4 semaines garanti par la directive. Enfin, la CJUE permet néanmoins aux Etats membres de moduler la durée annuelle des congés selon l'origine de la maladie (professionnelle ou non), à condition cependant que cette durée soit supérieure ou égale à la période minimale d'au moins 4 semaines. Elle autorise également la limitation du cumul des reports des congés non pris (CJUE 22 novembre 2011, KHS : FRS 25/11 inf. 17 p. 24).

Source : CJUE 24 janvier 2012 affaire n°282/10 :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=118341&pageIndex=0&doclang=FR&mode

=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=361207

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25 – Congé parental : L'employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance Dès lors que la salariée réunit les conditions pour bénéficier d'un congé parental d'éducation l'employeur ne saurait la licencier sous prétexte qu'elle l'a informé tardivement de son absence. Source : Arrêt de ma Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 janvier 2012 n° 10-16.369 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025218888&fastReqId=146636297&fastPos=1

26 – Licenciement pour motif économique : La cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique réside dans l’existence de difficultés économiques ou dans la nécessaire sauvegarde de la compétitivité et ne peut reposer sur le seul refus du salarié de la modification contractuelle proposée par l’employeur.

Source : Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 14 décembre 2011, n° 10-11.042 et n° 10-13.922 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024988233&fastReqId=1490983643&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024988305&fastReqId=2023281388&fastPos=1

27 - Le transfert d'entreprise s'accompagne du maintien des usages en vigueur chez l'ancien employeur L'obligation faite au nouvel employeur de maintenir, au profit des salariés transférés, les droits issus des usages en vigueur au jour du transfert justifie la différence de traitement avec les autres salariés. Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012, n° 10-14.614 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025151485&fastReqId=1104545023&fastPos=1

28 – Les sanctions relatives à un document unique non-conforme D’après la Chambre criminelle de la Cour de Cassation : « Ne pas connaître ses risques professionnels constitue une imprudence ». Dans un arrêt en date du 25 octobre 2011, n°10-82133, une entreprise disposant d’un document unique « non-conforme » a été condamnée à 10 000 € et à la publication de cette décision. « Après avoir relevé qu’il appartenait au chef d’établissement de transcrire dans un document unique l’évaluation des risques dans chaque unité de travail et de le mettre à jour, qu’un tel document existait en l’espèce, mais qu’il ne faisait pas état des risques d’explosion, ignorés de la direction de la société, et qu’il avait été signé par le seul comptable de l’établissement, et non par une personne compétente en la matière ; que les juges ajoutent que ce document n’avait pas été établi sérieusement ni porté à la connaissance des employés (…) que le fait pour la société (…) de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident. » Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024915057&fastReqId=267265698&fastPos=1

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29 - Clause de non-concurrence : la contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée en cas de démission du salarié Pour rappel : La Cour de Cassation avait déjà précisé que la contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée lorsque le salarié a commis une faute. Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2012, n°10-11590 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025216150&fastReqId=905571134&fastPos=1

30 – Clause du contrat de travail : La rupture du contrat imputable à l'employeur rend inapplicable la clause de dédit-formation Un salarié ne peut être condamné à verser une indemnité de dédit à l'employeur lorsque la prise d'acte de la rupture de son contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si la prise d'acte produit les effets d'une démission, le salarié pourra être condamné à indemniser l'employeur qui en fait la demande. Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012, n°10-15481 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025151368&fastReqId=895578589&fastPos=1

31 – Harcèlement : Le salarié qui harcèle son supérieur hiérarchique peut être pénalement sanctionné La définition du harcèlement moral ne suppose pas l'existence d'un pouvoir hiérarchique sur la victime. Source : Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 janvier 2012, n° 10-82266 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025119012&fastReqId=25775373&fastPos=1

DIVERS

32 - Règlement des litiges - Décret du 20 janvier précisant les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des différends : conciliation, médiation, procédure participative.

Source : http://www.lemoniteur.fr/161-marches-prives/article/actualite/872414-reglement-des-litiges-un-nouveau-cadre-pour-se-passer-du-juge

Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&fastPos=1&fastReqId=1644862045&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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33 - Marchés publics : que faire en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise pendant l’exécution d’un marché public ?

La direction générale des finances publiques (DGFiP) apporte des réponses concrètes dans une instruction

datée du 26 janvier 2012 :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34559.pdf

34 - Simplification du droit : le projet de loi est adopté L’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi de simplification du droit et d’allègement de la charge administrative. Ce texte va permettre de mettre en œuvre 25 mesures issues des Assises de la simplification qui nécessitait un support législatif et d’encadrer les problématiques délais de paiement. A présent, les professions libérales bénéficient désormais d’une définition légale, conformément à l’article 25 bis du texte. Cette définition clarifiera le cadre juridique des architectes, avocats et autres professions médicales : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. » D’autre part, la notion d’artisan qualifié prend dès à présent corps, avec l’article 27 qui a été enrichi pour permettre une refonte du code de l’artisanat et le rendre plus lisible. Autre point important pour les acteurs du BTP notamment, l’extension de l’article 90 bis à propos de l’encadrement des délais de paiement. Quelques réformes relatives à la vie sociale dans l'entreprise :

- Article 35 : mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative

- Article 36 : simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales

par le régime social des indépendants (RSI) et prorogation du mandat des administrateurs des caisses

de base de ce régime

- Article 37 : harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la

réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires

- Articles 38 et 39 : développement du rescrit social

- Article 40 : interdiction de réaliser de nouveaux contrôles sur des périodes et des points de législation ayant

déjà été vérifiés

- Articles 41 et 42 : dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de

la télétransmission des déclarations préalables à l'embauche

- Article 43 : harmonisation des seuils d'effectifs en droit du travail

- Article 44 : négociation sur les salaires aux fins de convergence du salaire minimum national professionnel

des salariés sans qualification et le smic

- Article 45 : modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif sans

modification du contrat de travail

- Article 46 : définition du statut du télétravailleur

- Article 47 : rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physique

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d'origine non professionnelle

- Article 48 : remplacement de la notion de jour franc par celle de jour ouvrable dans le Code du travail

- Article 49 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les anciens salariés

- Article 50 : caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés

- Article 51 : simplification du bulletin de paie

- Article 52 : harmonisation des règles définissant le plafond de versement dans un plan d'épargne salarial

- Article 53 : adaptation aux spécificités des TPE des modalités d'évaluation des risques en matière de

sécurité et d'hygiène au travail - Article 56 : retour du salarié mis à disposition à son ancien poste de travail ou un poste équivalent.

Source : http://www.batiactu.com/edito/simplification-du-droit---le-projet-de-loi-est-ado-31220.php

Proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0871.asp

35 - Délais de paiement : la direction générale de la concurrence va renforcer ses contrôles

Source : http://www.lemoniteur.fr/167-droit-commercial/article/actualite/874500-delais-de-paiement-la-direction-generale-de-la-concurrence-va-renforcer-ses-controles

36 - L’Autorité de la concurrence livre aux entreprises deux guides de bonnes pratiques pour réduire leurs risques

L’Autorité de la concurrence publie deux guides de bonnes pratiques à destination des entreprises :

l’un pour soutenir les programmes de conformité aux règles de la concurrence : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/document_cadre_conformite_10_fevrier_2012.pdf

l’autre sur la non-contestation des griefs : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/communique_ncg_10fevrier2012.pdf

37 - Le gouvernement lance un site internet sur l’accessibilité

Le gouvernement vient de lancer un site internet consacré à l’accessibilité des bâtiments, des transports ou de la voirie aux personnes handicapées pour aider les collectivités et les employeurs à se conformer à la loi.

www.accessibilite.gouv.fr met à disposition de l'ensemble des acteurs (professionnels, collectivités territoriales, administrations publiques, personnes handicapées ou en perte d'autonomie) toutes les ressources existantes en matière d'accessibilité et de conception universelle.

38 - Le taux de l’intérêt légal passe à 0,71 % pour 2012 Source : http://www.lemoniteur.fr/167-droit-commercial/article/actualite/873962-le-taux-de-l-interet-legal-passe-a-0-71-pour-2012

Décret n°2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120208&numTexte=14&pageDebut=02244&pageFin=02244

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39 - Télétravail : un guide sur les pratiques de négociation dans les entreprises L'ORSE (observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises) a publié mi-décembre un guide faisant l'état des lieux des pratiques de négociation sur le télétravail dans les entreprises. L'ORSE a conçu ce document comme « un outil d'aide à la négociation ».

Ce guide est disponible sur le site de l’orse : http://www.orse.org/maj/upload/actualite/actualite_34.pdf

40 - Proposition de loi relatif à l’application des textes en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Une proposition de loi vient d’être adoptée par le Sénat, le jeudi 16 février. Elle vise la pleine application, dans toutes les entreprises, des textes en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il est ainsi prévu des sanctions en cas de non respect de cette égalité salariale.

Source : Proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, texte adopté n°75, 16 février 2012, Sénat : http://www.senat.fr/leg/tas11-075.pdf

POINT PRESSE

41 - Dépêche Le courrier de l'archecte : Recours obligatoire à l'architecte : la profession écrit au Premier Ministre http://www.lecourrierdelarchitecte.com/article_2912

42 - Dépêche BATIACTU du 28/02/2012 : Surface plancher, les architectes réagissent à l’unisson http://www.batiactu.com/edito/surface-plancher---les-architectes-reagissent-a-l--31411.php

43 - Dépêche LE MONITEUR du 28/02/2012 : Les architectes mettent le feu à la nouvelle surface de plancher http://www.lemoniteur.fr/153-profession/article/actualite/875903-les-architectes-mettent-le-feu-a-la-nouvelle-surface-de-plancher

44 - Dépêche LE MONITEUR du 23/02/2012 : Offre anormalement basses: équation impossible pour le BTP? http://www.lemoniteur.fr/151-conjoncture/article/actualite/875237-offres-anormalement-basses-equation-impossible-pour-le-btp?tool=print

45 - Article de Batiactu relatif à la SHAB, suite à l'interview du 20 février 2012 de Mme MANIERE, présidente de l’UNSFA http://www.batiactu.com/edito/surface-plancher---vers--un-correctif-cible--31347.php

46 - Article de Cyberarchi relatif à l’ouverture du FEE Bat à la maîtrise d’œuvre http://www.cyberarchi.com/actus&dossiers/actualite-reglementaire/index.php?dossier=84&article=14209

Christophe YUEN, Juriste à l’UNSFA