UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II)

Année universitaire 2013-2014 TRAVAUX DIRIGES – 2ème année de Licence en Droit DROIT CIVIL Cours de Monsieur le Professeur Nicolas MOLFESSIS ____________________________________________ Distribution : du 7 au 12 octobre 2013

PREMIERE SEANCE

LA NOTION DE CONTRAT (GENERALITES)

------------------------------------------------------------------------------ I.- Organisation des enseignements – La première partie de cette séance portera sur l’organisation des enseignements et le contrôle continu. Vous savez désormais que l’une des clés de la réussite – sinon la principale – tient aux notes que vous aurez en TD. Pour le dire autrement, votre priorité, en termes d’emploi du temps et d’investissement intellectuel, doit porter sur la préparation des séances de TD. A ce titre, qu’il soit dit une fois pour toutes que tous les documents qui se trouvent dans les fiches doivent être analysés et connus (le sujet donné à l’examen en tient compte) même si le chargé de TD a décidé, en séance, de ne pas tous les étudier, ce qui relève de son libre choix. Sachez que si vous avez travaillé régulièrement le cours et les fiches de TD, vous n’aurez aucune (mauvaise) surprise le jour de l’examen. La préparation des séances nécessite de connaître le cours correspondant et, parfois, d’approfondir certains points. Pour cela, il pourra vous sembler utile d’aller consulter les notes de jurisprudence ou les chroniques qui sont publiées dans les principales revues de droit (Dalloz, JCP, Revue trimestrielle de droit civil, etc.). Dans cette hypothèse, méfiez-vous : vous devez conserver votre liberté d’esprit et d’analyse. Il ne s’agit jamais de recopier ce qui se trouve dans une revue ; il s’agit de savoir exploiter les analyses faites par d’autres, pour vous faire votre propre opinion. En deuxième année, vous devez savoir raisonner par vous-même, en fonction de considérations techniques (bien fondé d’une interprétation ; portée de la solution par rapport au reste de la jurisprudence, etc.) aussi bien que de données plus générales (opportunité d’une solution, nécessité d’une réforme, etc.). Pour nous, vous êtes désormais des juristes à part entière : n’hésitez pas à le montrer et à prendre des risques.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir besoin d’aller puiser dans des ouvrages. Voici donc une bibliographie portant sur la matière. Les chargés de TD vous expliqueront les différences principales entre les différents ouvrages et vous conseilleront. Notez également que vous devez avoir un Code civil à jour et qu’il ne doit pas sortir uniquement le jour de l’examen mais aussi vous accompagner en TD et en cours. Bibliographie - A. BENABENT, Droit civil – Les obligations, 13ème éd., 2012, Montchrestien - Précis Domat. - J. CARBONNIER, Droit civil, coffret de 2 volumes, T.2 Les biens, Les obligations, Puf, Quadrige, 2004. - M. FABRE-MAGNAN, Droit des obligations, 3ème éd., Puf, coll. Thémis, 2013.

- T. 1, Contrat et engagement unilatéral. - T. 2, Responsabilité civile et quasi contrat.

- B. FAGES, Les obligations, 3ème éd., L.G.D.J, coll. Manuel, 2011.

- D. FENOUILLET et Ph. MALINVAUD, Droit des obligations, Litec, 12ème éd., 2012. - J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, coll. Sirey-Université

- T. 1, L’acte juridique, 15ème éd., 2012. - T. 2, Le fait juridique 15ème éd., 2013. - T. 3, Le rapport d’obligation, 8ème éd., 2013. - J. GHESTIN, Traité de droit civil, L.G.D.J.

- La formation du contrat, 3ème éd., 1993 - Effets du contrat, 3ème éd., 2001 (avec le concours de Ch. JAMIN et M. BILLIAU) - Ch. LARROUMET, Les obligations, le contrat - 1ère partie - conditions de formation, 6ème éd., 2007, Ed. Economica. - Ph. MALAURIE, L. AYNES, et Ph. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois, 5ème éd., 2011. - G. MARTY et P. RAYNAUD, Traité de droit civil, Les obligations, Sirey

- t. I, Les sources, 2ème éd., 1988 - t. II, Le régime, 2ème éd., 1989 (par P. RAYNAUD et Ph. JESTAZ)

- MAZEAUD (H., L. et J.), Les leçons de droit civil, 4 t. Sirey, subdivisés en vol. réédités par DE JUGLART et F. CHABAS, Montchrestien (pour les obligations, t. II, vol. 1, 9ème éd., 1998 par F. CHABAS)

- B. STARCK, H. ROLAND et L. BOYER, Droit civil. Obligations, Litec - Vol.1, Responsabilité délictuelle, 5ème éd. 1996 - Vol.2, Contrat, 6ème éd. 1988 - Vol.3, Régime général, 6ème éd. 1999 - F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil – Les obligations, Précis Dalloz, 11ème éd., 2013.

- H. CAPITANT, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, T.2, Dalloz, 12ème éd. 2008, par F. TERRE et

Y. LEQUETTE.

II.- Thème de la séance : discussion autour de la notion de contrat - L’obligation est définie comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. Le lien n’est pas entre une personne et une chose – c’est l’hypothèse du droit réel - mais entre deux personnes : on parle ici de droit personnel. Le droit personnel, à la différence du droit réel, est relatif ; il est dénué de droit de suite et de droit de préférence. Ces différences doivent pouvoir être expliquées.

Le droit des obligations a précisément pour objet l’étude du rapport d’obligation qui existe entre le créancier et le débiteur. L’obligation dont il s’agit, on l’a vu, peut consister en une prestation ou une abstention. Techniquement, on distingue à ce titre les obligations de donner, de faire et de ne pas faire.

L’importance du droit des obligations est considérable. L’achat d’une baguette, la location d’un appartement, la réparation d’un accident de la circulation, le remboursement de sommes versées indûment à une personne… relèvent du droit des obligations. Le droit des obligations est au cœur du droit civil. Au demeurant, les mécanismes mêmes du droit des obligations sont essentiels et imprègnent toutes les branches du droit. Ils forment véritablement l’esprit du juriste. Si l’on ne craignait l’emphase, on dirait aisément que le droit des obligations est au fondement même de l’apprentissage du droit : être compétent en droit des obligations, maîtriser la matière, c’est la condition sine qua non pour être un bon juriste. Surtout, ne croyez pas que cette affirmation soit exagérée. Les sources des obligations civiles se répartissent en deux catégories. Les unes sont contractuelles : les obligations naissent des actes juridiques ; les autres, extra-contractuelles, proviennent des faits juridiques. Entre les premières et les secondes, la volonté tient un rôle essentiel. Dans la première hypothèse, on s’oblige volontairement ; dans la seconde, on s’oblige sans l’avoir voulu. Il ne sera question, au cours du premier semestre, que des actes juridiques, des « contrats ou obligations conventionnelles en général », pour reprendre ici les termes du Code civil. Aussi faut-il commencer par préciser ce qu’est un contrat. La notion semblera a priori familière tant l’opération est banale : prendre un taxi, acheter un ticket de métro, commander une voiture, refaire la toiture de sa maison, c’est, à chaque fois, conclure un contrat. Pourtant, la notion même de contrat est source de discussion. Ainsi en témoignent les controverses autour du fondement même du contrat, de ce qui justifie que le contrat ait une force contraignante : pour les uns, c’est la volonté même qui explique la force obligatoire du contrat (conception dite individualiste et libérale du contrat à laquelle renvoie la théorie dite de l’autonomie de la volonté) ; pour d’autres, c’est la loi qui justifie que l’accord de volonté produise des effets de droit (conception objective du contrat). La distinction est riche de conséquences, notamment lorsque l’on s’interroge sur le principe dit de la liberté contractuelle. Si la volonté est la source même du

contrat, les parties devraient être libres de contracter ou non et de déterminer le contenu même du contrat. De même, la volonté devrait être l’instrument de la force obligatoire du contrat. Ou encore, les volontés étrangères au contrat, qui ne se sont pas exprimées dans le contrat, ne devraient pas pouvoir être contraintes : le contrat ne devrait pas être créateur d’obligations à l’égard des tiers. C’est le principe de l’effet relatif du contrat.

Document : F. Terré, « Le contrat à la fin du XXème siècle », Revue des sciences morales et politiques, 1995, p. 299. A la lecture de ce document, on se demandera notamment si l’auteur retient une conception subjective ou objective du contrat et les conséquences qui en résultent.

III.- Exercices a). La séance sera consacrée pour partie à une discussion autour de la notion de contrat. On s’appuiera notamment sur votre analyse du document unique de la fiche. Vous devrez l’avoir lu, résumé et compris. La discussion se nourrira également des résultats du travail de recherche suivant : Vous irez à la bibliothèque consulter cinq manuels de droit des obligations. Vous pourrez vous servir, à cette fin, des références bibliographiques reproduites dans la fiche. Une fois en possession des manuels, vous chercherez la définition que les auteurs donnent à la notion de contrat. Vous relèverez alors le paragraphe correspondant en prenant soin de bien noter les références (numéro de page et de paragraphe ; intitulé de la section ou du chapitre, etc.) Il sera alors temps d’analyser les fruits de votre recherche en vous livrant à un travail de comparaison et de confrontation des différentes définitions. Vous expliquerez notamment les points communs et les différences entre les différentes approches retenues par les auteurs. Vos travaux, entièrement rédigés, nous serviront ensuite de support pour débattre ensemble de la notion de contrat.

b). Le reste de la séance sera consacré à une révision de la méthode du commentaire d’arrêt et de la dissertation. L’exercice qui vous est demandé est le suivant : Nous allons postuler que vous écrivez à votre cousin qui entre en première année. Celui-ci, inquiet de ce qui l’attend, vous demande de lui expliquer ce que sont et comment faire un commentaire d’arrêt et une dissertation. Aussi, de façon aussi claire et pédagogique que possible, vous allez lui exposer, par écrit, la méthode de ces deux exercices (en faisant deux fiches distinctes évidemment). Il ne s’agit bien sûr pas de « recopier » ce qui figure sur les fiches de première année mais bien d’être capable d’expliquer toutes les phases d’élaboration, de construction et de rédaction de ces

deux exercices juridiques. N’hésitez pas à lui donner des trucs, à lui expliquer la manière de rédiger les intitulés et les développements, de citer les arrêts dans le corps du texte, de faire les transitions, d’écrire l’introduction, etc.