Click here to load reader
Upload
nguyenthuy
View
212
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
Université Panthéon-Assas (Paris II)
2015/2015 ; 1° semestre ; 2° session – UEF 1
Droit des affaires 1 (Droit des sociétés) - 1047 – L 3 Droit et L 3 AES
Cours de M. François BARRIERE
Seul l’usage du code de commerce est autorisé (sans post-it ni annotations)
Veuillez traiter l’un des deux sujets suivants.
Sujet I : Les nullités en droit des sociétés
Sujet II :
Question n° 1 (12 points)
Pierre, Paul et Jacques sont associés d’une SARL. Pierre et Paul détiennent chacun 10% du
capital, Jacques le restant. Jacques a été nommé gérant dans les statuts lors de la constitution
et a depuis été réélu en assemblée des associés.
La SARL a, depuis dix ans, affecté aux réserves les bénéfices de celle-ci. Le gérant se voit
octroyé des primes importantes, années après années.
Pierre, qui a récemment eu un différend personnel avec la famille de Jacques, entend se
plaindre, à l’encontre de Jacques et de la SARL, de ne pas profiter de cette manne et contester
le manque d’ambition en termes d’investissements de la SARL.
Quels arguments :
- Pierre peut-il apporter en justice au soutien de sa demande ?
- Jacques et la SARL peuvent-il opposer ?
Comment un tribunal jugerait-il ?
Question n° 2 (8 points)
X, Y et Z ont créé une société en participation. X en est le gérant. Celui-ci conclu divers
contrats avec la société CanalABC. Lors du paiement des échéances, X invite celle-ci a
demander paiement à X et Y.
Qu’en pensez-vous ?