V Finale Reglement 2008-2

PREFECTURE DU VAUCLUSE

Plan de Prvention

des Risques Technologiques (PPRT)

du centre emplisseur BUTAGAZ

sur la commune de Bollne

REGLEMENT ET RECOMMANDATIONS

DDE du Vaucluse CETE Mditerrane Prfecture Vaucluse DRIRE PACA

Rglement du PPRT de Butagaz Bollne Fvrier 2008 2/20

Sommaire

TITRE I : PORTE DU PPRT, DISPOSITIONS GNRALES ............................................................. 3

ARTICLE 1- CHAMP DAPPLICATION........................................................................................... 3ARTICLE 2 EFFETS DU PPRT ............................................................................................... 4ARTICLE 3 RAPPEL DES AUTRES RGLEMENTATIONS EN VIGUEUR............................................................. 4

TITRE II : RGLEMENTATION DES PROJETS ............................................................................ 5

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE FONC (R)........................................................ 5CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE CLAIR (R) ......................................................... 6CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN BLEU FONC (B)................................................................ 8CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN BLEU CLAIR (B)................................................................. 9CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE GRISE.................................................................... 11

TITRE III : MESURES FONCIRES .........................................................................................12

ARTICLE 1. LES SECTEURS ET LES MESURES FONCIRES ENVISAGS ........................................................... 121.1 Le secteur dinstauration du droit de premption. ...................................................... 121.2 Les secteurs dinstauration du droit de dlaissement ................................................... 131.3 Les secteurs dexpropriation pour cause dutilit publique ............................................ 131.4 Rle initiateur de la commune ............................................................................... 131.5 Devenir des immeubles prempts , dlaisss ou expropris........................................... 13

ARTICLE 2. ECHANCIER DE MISE EN UVRE DES MESURES FONCIRES ....................................................... 14

TITRE IV : MESURES DE PROTECTION DES POPULATIONS..........................................................14

ARTICLE 1 : MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITS EXISTANTS .............................................................. 14ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS SUR LES USAGES................................................................................. 17ARTICLE 3 : MESURES DACCOMPAGNEMENT ................................................................................ 17

TITRE V : SERVITUDES DUTILIT PUBLIQUE .........................................................................18

TITRE VI : RECOMMANDATIONS .........................................................................................19

PRAMBULE .................................................................................................................19

ARTICLE 1. RECOMMANDATIONS RELATIVES LAMNAGEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ............................ 19ARTICLE 2. RECOMMANDATIONS RELATIVES LUTILISATION OU LEXPLOITATION ......................................... 19ARTICLE 3. RECOMMANDATIONS SUR LE COMPORTEMENT ADOPTER PAR LA POPULATION EN CAS DACCIDENT TECHNOLOGIQUE.............................................................................................................................. 20


Titre I : Porte du PPRT, dispositions gnrales

Article 1- Champ dapplication

Le prsent rglement du Plan de Prvention des Risques Technologiques (PPRT) lis la socitBUTAGAZ, sur la commune de Bollne, s'applique aux diffrentes zones situes lintrieur du primtredexposition aux risques, cartographies sur le plan de zonage rglementaire joint.

1.1 Objectif :

Le PPRT a pour objet de limiter les effets daccidents susceptibles de survenir dans les installations,comme celles de la socit BUTAGAZ, et pouvant entraner des effets sur la salubrit, la sant et lascurit publiques directement ou par pollution du milieu (article L515-15 du Code de lEnvironnement).

1.2 Objet :

Pour rpondre lobjectif de scurit de la population, le PPRT, permet dagir :

- dune part sur la rduction de la situation de vulnrabilit des personnes dj implantes proximit du site industriel (en agissant en particulier sur le bti existant, et en mettant enuvre des mesures foncires),

- et dautre part sur la matrise du dveloppement de lurbanisation future, avec notammentdes mesures sur le bti futur.

1.3 Dlimitation du zonage et principe de rglementation :

Conformment larticle L515-16 du Code de lEnvironnement, le PPRT dlimite, lintrieur duprimtre dexposition au risque :

cinq zones de rglementation diffrente, dfinies en fonction du type de risques, de leur gravit, deleur probabilit et de leur cintique :

Dans ces zones, la ralisation damnagements ou douvrages ainsi que les constructions nouvelles et lesextensions de constructions existantes sont interdites ou subordonnes au respect de prescriptionsrelatives la construction, lutilisation ou lexploitation.

Dans ces zones, les communes ou tablissements publics de coopration intercommunale comptentspeuvent instaurer le droit de premption urbain dans les conditions dfinies larticle L211-1 du Code delUrbanisme.Des mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives lamnagement,lutilisation ou lexploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies decommunication peuvent galement tre prescrites dans ces zones.

Des secteurs o des mesures dexpropriation ou de dlaissement peuvent tre envisages

Zone dinterdiction stricte R

Zone dinterdiction r

Zone dautorisation limite B

Zone dautorisation sous rserve b

Emprise foncire de ltablissement lorigine du PPRT


- Les secteurs dexpropriation1 sont des espaces gographiques limits o existent des risques importantsdaccidents prsentant un danger trs grave pour la vie humaine. Ils sont situs en zone dalas trs fort.LEtat pourra dclarer dutilit publique lexpropriation, par les communes ou EPCI comptents et leurprofit des immeubles et droits rels immobiliers situs lintrieur de ces secteurs.

- Les secteurs de dlaissement2 sont des espaces gographiques limits o existent des risques importantsdaccidents prsentant un danger grave pour la vie humaine. Ils sont inclus dans des zones dalas trsfort et fort.Les communes ou EPCI comptents pourront instaurer le droit de dlaissement dans ces secteurs, dans lesconditions dfinies aux articles L230-1 et suivants du Code de lUrbanisme.

Article 2 Effets du PPRT

Le Plan de Prvention des Risques Technologiques approuv vaut servitude dutilit publique (articleL515-23 du Code de lEnvironnement).

Il est port la connaissance des maires des communes situes dans le primtre du plan en applicationde larticle L121-2 du Code de lUrbanisme et annex aux plans locaux durbanisme conformment larticle L126-1 du Code de lUrbanisme.

Les infractions aux prescriptions du PPRT (mesures dinterdiction concernant la ralisationdamnagement ou douvrages, concernant des constructions nouvelles ou des extensions deconstructions existantes, ou prescriptions relatives la construction, lutilisation ou lexploitation)sont punies des peines prvues larticle L480-4 du Code de lUrbanisme.

Le PPRT peut tre rvis dans les conditions prvus par larticle 9 du dcret n2005-1130 du 7 septembre2005 relatif aux plans de prvention des risques technologiques, sur la base dune volution de laconnaissance ou du contexte.

Article 3 Rappel des autres rglementations en vigueur

Le PPRT vient complter, par des mesures appropries, les rglementations dj en vigueur, savoir :

1. la lgislation des Installations Classes pour la Protection de lEnvironnement - ICPE :rduction risque source, plan de secours interne, formation du personnel

2. la matrise de lurbanisation autour des sites risques : Porter connaissance, obligation deprise en compte des risques dans les documents durbanisme

3. la gestion de crise et scurit publique : le PPI et ses exercices de mise en uvre, le Plancommunal de Sauvegarde

4. linformation et la sensibilisation du public : communication auprs des riverains,information des acqureurs et locataires sur les risques existants (naturels ettechnologiques), chaque transaction immobilire.

1 Voir dfinition au titre III2 Voir dfinition au titre III


Titre II : Rglementation des projets

Prambule : dfinition de projet

On entend ici par projet lensemble des projets de constructions nouvelles, de ralisationdamnagements, douvrages et dextension de constructions existantes, la date dapprobation duPPRT.

La rglementation des projets est destine matriser lurbanisation nouvelle ou le changement dedestination des constructions existantes soit en interdisant, soit en imposant des restrictions justifiespar la volont de :

- limiter la capacit daccueil et la frquentation, par consquent la population expose ;

- protger les personnes en cas daccident en prvoyant des rgles de constructionappropries.

Chapitre 1 : Dispositions applicables en zone Rouge fonc (R)

Prambule :

Dans la zone rouge fonc (R), les personnes sont principalement exposes lala thermique trs fort(TF) et surpression moyen (M) (voir note de prsentation).

Article 1. Sont interdits :

Excepts ceux mentionns larticle 2 suivant, tous les projets nouveaux et notamment :

- toute construction nouvelle (habitation, tablissement recevant du public, activitconomique et industrielle),

- toute construction ou extension conduisant caractriser louvrage difi ou modificomme un immeuble de grandeur hauteur,

- toute ralisation douvrages et damnagements (cration de pistes cyclables, campings,aires des gens du voyage et parkings notamment) caractre vulnrable ou dont lancessit technique nest pas imprative,

- les amnagements despaces publics de proximit avec des quipements de nature attirer une population extrieure la zone,

- la construction de btiments publics destins la gestion d'une crise et notamment ceuxutiles la scurit civile et au maintien de l'ordre,

- toute extension de constructions existantes la date dapprobation du PPRT,

- tout changement de destination ayant pour effet daugmenter le nombre de personnesprsentes ou leur vulnrabilit, ou de crer un tablissement recevant du public, unbtiment public ncessaire la gestion d'une crise ou un logement,

- le stationnement de caravanes,

- la reconstruction en cas de destruction par un sinistre de quelque origine que ce soit.

Article 2. Sont admis sous rserve du respect de conditions ou de prescriptions :

les travaux de dmolition et de mise en place de clture sans augmentation du risque,


les travaux destins renforcer la rsistance des constructions ou des installations existantescontre les effets thermiques et/ou de surpression dun accident,

les nouvelles constructions destines uniquement la mise labri des personnes prsentes sur lesite en cas daccident,

les amnagements, les extensions ou constructions indispensables au respect de larglementation des activits existantes la date dapprobation du PPRT, sans augmentation desunits de logement, de la capacit daccueil, ni de la vulnrabilit des personnes exposes. Lescaractristiques de ces amnagements seront de nature leur garantir une rsistance minima des effets thermiques trs graves et des effets de surpression graves. Les surfaces vitres deces amnagements seront limites, et les ouvertures seront faites prfrentiellement lopposdu site lorigine du PPRT,

la ralisation ou le ramnagement dinfrastructures et dquipements dintrt gnral et lesquipements ncessaires leur exploitation, sous rserve que leur implantation rponde unencessit technique imprative, que leur vulnrabilit soit restreinte, quils naugmentent pas lerisque et que le matre douvrage prenne les dispositions appropries au phnomne(principalement effet thermique trs grave3 et effet de surpression grave4) afin de ne pasaggraver leurs effets.

- les changements de destination ou d'usage des constructions existantes la date d'approbation duPPRT, destins uniquement l'implantation d'une nouvelle activit, sans augmentation des unitsde logement, de la capacit d'accueil, ni de la vulnrabilit des personnes exposes. Lesamnagements lis ces changements de destination ou dusage seront de nature leur garantirune rsistance des effets thermiques trs graves et des effets de surpression graves. Lessurfaces vitres de ces amnagements seront limites et les ouvertures seront faitesprfrentiellement l'oppos du site l'origine du risque.

Chapitre 2 : Dispositions applicables en zone rouge clair (r)

Prambule

Dans la zone rouge clair (r), les personnes sont principalement exposes lala thermique fort plus(F+) et surpression faible (Fai). (voir note de prsentation).



- toute construction nouvelle (habitation, tablissement recevant du public, activitconomique et industrielle ),


- toute ralisation douvrages et damnagements (cration de pistes cyclables, campings,aires des gens du voyage et parkings notamment) caractre vulnrable ou dont lancessit technique nest pas imprative,

- les amnagements despaces publics de proximit avec des quipements de nature attirer une population extrieure la zone,

- toute extension de constructions existantes la date dapprobation du PPRT

3 selon dfinition de l'arrt du 29 septembre 20054 selon dfinition de l'arrt du 29 septembre 2005



- tout changement de destination ayant pour effet daugmenter le nombre de personnesprsentes ou leur vulnrabilit, ou de crer un tablissement recevant du public, unbtiment public ncessaire la gestion d'une crise ou un logement,


- La reconstruction en cas de destruction par un sinistre de quelque origine que ce soit.




les nouvelles constructions destines uniquement la mise labri des personnes prsentes sur lesite en cas daccident

les amnagements, les extensions ou constructions indispensables au respect de larglementation des activits existantes la date dapprobation du PPRT, sans augmentation desunits de logement, de la capacit daccueil, ni de la vulnrabilit des personnes exposes. Lescaractristiques de ces amnagements seront de nature leur garantir une rsistance minima des effets thermiques trs graves et des effets de surpression significatifs. Les surfaces vitresde ces amnagements seront limites, et les ouvertures seront faites prfrentiellement loppos du site lorigine du PPRT.

la ralisation ou le ramnagement dinfrastructures et dquipements dintrt gnral et lesquipements ncessaires leur exploitation, sous rserve que leur implantation rponde unencessit technique imprative, que leur vulnrabilit soit restreinte, quils naugmentent pas lerisque et que le matre douvrage prenne les dispositions appropries au phnomne(principalement thermique trs grave et surpression significative5) afin de ne pas aggraver leurseffets.

les amnagements des constructions existantes usage dhabitation destines diminuer lavulnrabilit des personnes exposes. Les caractristiques de ces amnagements seront de nature leur garantir une rsistance minima des effets thermiques trs graves et des effets desurpression significatifs. Les surfaces vitres de ces amnagements seront limites, et lesouvertures seront faites prfrentiellement loppos du site lorigine du PPRT.

les amnagements, les extensions ou constructions indispensables au fonctionnement desactivits existantes la date dapprobation du PPRT, sans augmentation des units de logement,de la capacit daccueil, ni de la vulnrabilit des personnes exposes et condition de ne pasdpasser 20 % de la surface totale des btiments existants la date dapprobation du PPRT. Lescaractristiques de ces amnagements seront de nature leur garantir une rsistance minima des effets thermiques trs graves et des effets de surpression significatifs. Les surfaces vitresde ces amnagements seront limites, et les ouvertures seront faites prfrentiellement loppos du site lorigine du PPRT.

les changements de destination ou d'usage des constructions existantes la date d'approbation duPPRT, destins uniquement l'implantation d'une nouvelle activit, sans augmentation des unitsde logement, de la capacit d'accueil, ni de la vulnrabilit des personnes exposes. Lesamnagements lis ces changements de destination ou dusage seront de nature leur garantirune rsistance des effets thermiques trs graves et des effets de surpression significatifs. Lessurfaces vitres de ces amnagements seront limites et les ouvertures seront faitesprfrentiellement l'oppos du site l'origine du risque.

5 selon dfinition de l'arrt du 29 septembre 2005


Chapitre 3 : Dispositions applicables en Bleu fonc (B)

Prambule :

Dans la zone Bleu fonc (B), les personnes sont principalement exposes lala thermique moyen plus(M+) et surpression faible (Fai). (voir note de prsentation).



toute construction nouvelle (habitation, tablissement recevant du public, activitconomique et industrielle ) ;

toute construction ou extension conduisant caractriser louvrage difi ou modifi commeun immeuble de grandeur hauteur,

toute ralisation douvrages et damnagements (cration de pistes cyclables, campings,aires des gens du voyage et parkings notamment) caractre vulnrable ou dont la ncessittechnique nest pas imprative,

les amnagements despaces publics de proximit avec des quipements de nature attirerune population extrieure la zone,

toute extension de constructions existantes la date dapprobation du PPRT,

la construction de btiments publics destins la gestion d'une crise et notamment ceuxutiles la scurit civile et au maintien de l'ordre,

tout changement de destination ayant pour effet daugmenter le nombre de personnesprsentes ou leur vulnrabilit, ou de crer un tablissement recevant du public, un btimentpublic ncessaire la gestion d'une crise ou un logement,

le stationnement de caravanes,

La reconstruction des constructions usage dhabitation en cas de destruction par un sinistrede quelque origine que ce soit.

Article 2. Sont admis :




la ralisation ou le ramnagement dinfrastructures et dquipements dintrt gnral et lesquipements ncessaires leur exploitation, sous rserve que leur implantation rponde unencessit technique imprative, que leur vulnrabilit soit restreinte, quils naugmentent pas lerisque et que le matre douvrage prenne les dispositions appropries au phnomne(principalement thermique grave et surpression par effets indirects6) afin de ne pas aggraverleurs effets.

6 selon dfinition de l'arrt du 29 septembre 2005


les amnagements des constructions existantes usage dhabitation destines diminuer lavulnrabilit des personnes exposes. Les caractristiques de ces amnagements seront de nature leur garantir une rsistance des effets thermiques dun niveau de 8 kW/m2 ou 1800 (kW/m2)4/3 et des effets de surpression dun niveau de 50 mbar. Les surfaces vitres de cesamnagements seront limites, et les ouvertures seront faites prfrentiellement loppos dusite lorigine du PPRT.

les amnagements, les extensions ou les constructions ncessaires aux activits existantes ladate dapprobation du PPRT, sans augmentation des units de logement, de la capacit daccueil,ni de la vulnrabilit des personnes exposes et condition de ne pas dpasser 30 % de lasurface totale des btiments existants la date dapprobation du PPRT. Les caractristiques deces amnagements seront de nature leur garantir une rsistance des effets thermiques dunniveau de 8 kW/m2 ou 1800 (kW/ m2)4/3 et des effets de surpression dun niveau de 50 mbar. Lessurfaces vitres de ces amnagements seront limites, et les ouvertures seront faitesprfrentiellement loppos du site lorigine du PPRT.

les amnagements, les extensions ou les constructions ncessaires aux habitations ou activitsexistantes la date dapprobation du PPRT indispensables au respect de la rglementation, sansaugmentation des units de logement, de la capacit daccueil, ni de la vulnrabilit despersonnes exposes. Les caractristiques de ces amnagements seront de nature leur garantirune rsistance des effets thermiques dun niveau de 8 kW/m2 ou 1800 (kW/ m2)4/3 et deseffets de surpression dun niveau de 50 mbar. Les surfaces vitres de ces amnagements serontlimites, et les ouvertures seront faites prfrentiellement loppos du site lorigine du PPRT.

les changements de destination ou d'usage des constructions existantes la date d'approbation duPPRT, destins uniquement l'implantation d'une nouvelle activit, sans augmentation des unitsde logement, de la capacit d'accueil, ni de la vulnrabilit des personnes exposes. Lescaractristiques de ces amnagements seront de nature leur garantir une rsistance des effetsthermiques dun niveau de 8 kW/m2 ou 1800 (kW/ m2)4/3 et des effets de surpression dunniveau de 50 mbar Les surfaces vitres de ces amnagements seront limites et les ouverturesseront faites prfrentiellement l'oppos du site l'origine du risque.

Chapitre 4 : Dispositions applicables en bleu clair (b)

Prambule :

La zone Bleu clair est soumise lala thermique faible.

NB : mme si la zone b nest pas soumise un ala de surpression faible, la prsence dhabitations et sasituation en limite de zone dala de surpression faible conduisent prescrire galement des mesureslies la surpression faible pour les projets nouveaux.

Article 1 . Sont interdits :


- toute construction nouvelle usage dhabitation ou daccueil du public,


- toute ralisation douvrages et damnagements (cration de pistes cyclables, campingset aires des gens du voyage notamment) caractre vulnrable ou dont la ncessittechnique nest pas imprative,



- tout changement de destination ayant pour effet daugmenter la vulnrabilit despersonnes prsentes, ou de crer un tablissement recevant du public, un btimentpublic ncessaire la gestion d'une crise ou un logement,


- les amnagements despaces publics de proximit avec des quipements de nature attirer une population extrieure la zone.


les travaux de dmolition et de mise en place de clture,



la ralisation ou le ramnagement dinfrastructures et dquipements dintrt gnral et lesquipements ncessaires leur exploitation, sous rserve que leur implantation rponde unencessit technique imprative, que leur vulnrabilit soit restreinte, quils naugmentent pas lerisque et que le matre douvrage prenne les dispositions appropries au phnomne afin de nepas aggraver leurs effets.

les amnagements et extensions des constructions existantes usage dhabitation, destines diminuer la vulnrabilit des personnes exposes ou amliorer leur confort, autoris une fois,limite 20 m, dans la mesure o elles naugmentent pas lexposition aux risques despersonnes. Les caractristiques de ces amnagements seront de nature leur garantir unersistance des effets thermiques dun niveau de 5 kW/m2 ou 1000 (kW/ m2)4/3 et des effets desurpression dun niveau de 20 mbar.

les changements de destination ou d'usage des constructions existantes la date d'approbation duPPRT, destin uniquement l'implantation d'une nouvelle activit, sans augmentation des unitsde logement, ni de la vulnrabilit des personnes exposes. Les caractristiques de cesamnagements seront de nature leur garantir une rsistance des effets thermiques dunniveau de 5 kW/m2 ou 1000 (kW/ m2)4/3 et des effets de surpression dun niveau de 20 mbar.Les surfaces vitres de ces amnagements seront limites et les ouvertures seront faitesprfrentiellement l'oppos du site l'origine du risque.

toute nouvelle construction ( l'exception des habitations, des tablissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur), sous rserve de prsenter des vitrages rsistants unesurpression faible de 20 mbar. Les surfaces vitres de ces constructions seront limites, et lesouvertures seront faites prfrentiellement loppos du site lorigine du PPRT. Lescaractristiques de ces constructions seront de nature leur garantir une rsistance des effetsthermiques dun niveau de 5 kW/m2 ou 1000 (kW/ m2)4/3 et des effets de surpression dunniveau de 20 mbar.


Chapitre 5 : Dispositions applicables en zone grise

Article 1. Dfinition de la zone grise

La zone grise correspond lemprise foncire des installations l'origine du risque technologiqueobjet du prsent PPRT.


Excepts ceux mentionns larticle 3 suivant, tous les projets nouveaux.

Article 3. Sont admis :

- Toute construction ou activit ou usage lis lactivit l'origine du risque technologique, endehors des tablissements recevant du public et sans augmentation du risque lextrieurdes limites de proprit du site,

- Toute extension, amnagement, ou changement de destination des constructions existantes,sous rserve d'tre lis lactivit l'origine du risque technologique, sans cration d'ERP etsans augmentation du risque lextrieur des limites de proprit du site,

- Toute construction, extension ou ramnagement ou changement de destination desconstructions existantes destins au gardiennage ou la surveillance de linstallation.

Article 4. Les conditions gnrales dutilisation et dexploitation

Les interdictions, conditions et prescriptions particulires dutilisation ou dexploitation du site sontfixes dans larrt prfectoral dautorisation au titre de la lgislation des Installations Classes de lasocit BUTAGAZ.


Titre III : Mesures foncires

Afin de faire disparatre le risque, terme par lloignement de ces populations, le PPRT rend possiblelexercice des trois instruments de matrise foncire prvus par le code de lurbanisme ou le code delexpropriation que sont le droit de premption, le droit de dlaissement et lexpropriation.

Article 1. Les secteurs et les mesures foncires envisags

1.1 Le secteur dinstauration du droit de premption.

Le droit de premption peut tre institu par dlibration de la commune de Bollne sur lensemble duprimtre dexposition au risque.Il confre cette commune le droit dacqurir un immeuble ou partie dimmeuble, nu ou bti, ainsi quecertains droits immobiliers un prix fix lamiable ou par le juge de lexpropriation. Ce droit rgi par lecode de lurbanisme ne peut sexercer que si le bien fait lobjet de la part de son propritaire dunealination, volontaire ou non, titre onreux (vente, change, adjudication).Lacquisition doit avoir pour finalit de rduire le risque technologique.Dans toute zone de premption dun PPRT, et en dehors de tout secteur de dlaissement oudexpropriation possible, tout propritaire immobilier peut demander la personne publique titulaire dudroit de premption dacqurir son bien dans les conditions prvues par larticle L.211-5 du code delurbanisme ; cette personne publique nest pas tenue de procder cette acquisition.

Concernant le PPRT de Bollne, le droit de premption peut sexercer sur lensemble du primtredexposition aux risques.

Le PPRT ayant t approuv, cette instauration nest possible que si la commune est dote dun POSrendu public ou dun PLU approuv (art. L.211-1 du code de lurbanisme) ; en revanche, contrairementau droit de premption urbain ordinaire, ce droit nest pas limit aux seules zones urbaines ou urbaniser et pourra sappliquer tout type de zone de risque ordinaire du PPRT couverte par le documentdurbanisme : zone naturelle, agricole, commerciale, industrielle, etcCette dlibration peut intervenir tout moment ds lors que cette double condition de planification estremplie.

Au terme de larticle L.210-1 du code de lurbanisme, linstitution de ce droit doit avoir uniquement pourobjet de raliser les actions ou oprations damnagement dfinis larticle L.300-1 de ce code ; or, lecontenu de celles-ci ne rpond pas lobjectif dune commune qui souhaite instituer ce droit pouracqurir des immeubles dans une zone risque, en vue de diminuer sa vulnrabilit, sauf considrerquil sagit de mettre en uvre un projet urbain.

Le propritaire dun immeuble situ dans la zone de premption ainsi institu :

peut proposer au titulaire de ce droit lacquisition de ce bien et le prix quil en demande(droit de dlaissement).

doit, sil a lintention de cder son immeuble titre onreux (vente, change, etc),manifester cette intention par une dclaration la mairie et prciser le prix et les conditionsde lalination projete.

Dans les deux cas, la commune ou lEPCI est libre dexercer ou non ce droit, de manire expresse outacite (non rponse dans les deux mois), aprs consultation du service des domaines, un prix fix lamiable ou, en labsence daccord, par le juge de lexpropriation. Aucune aide financire de lEtat oude lexploitant de linstallation risque nest prvue pour lexercice de ce droit.


La dcision de premption doit tre expressment motive au regard des actions ou oprationsmentionnes larticle L.300-1 du code de lurbanisme.Les preneurs, locataires ou occupants de locaux situes dans le bien acquis ne peuvent sopposer destravaux sur ces locaux, y compris leur dmolition, moyennant une indemnisation, sil y a lieu.

1.2 Les secteurs dinstauration du droit de dlaissement

En application de larticle L.515-16 II de lenvironnement, en raison de lexistence de risquesimportants daccident cintique rapide prsentant un danger grave pour la vie humaine deuxsecteurs ont t dfinis comme devant faire lobjet dinstauration potentielle du droit de dlaissement :

un secteur dnomm De1 sur le plan de zonage rglementaire joint, situ dans la zone r,correspondant une maison individuelle situe en zone dala thermique F+ et surpressionFaible.

un secteur dnomm De2 sur le plan de zonage rglementaire joint, situ dans la zonecorrespondant une maison individuelle situe en zone dala thermique F+ et surpressionfaible.

Le droit de dlaissement rgi par le code de lexpropriation confre au propritaire dun btiment oupartie de btiment situ dans le secteur de dlaissement possible, la possibilit dexiger lacquisition dece bien par la personne qui a institu ce droit, un prix fix lamiable ou par le juge delexpropriation. Le droit de dlaissement peut tre instaur par dlibration du conseil municipal de lacommune de Bollne dans le ou les secteurs dlimits par le PPRT cet effet.

Linstauration facultative de ce droit par la commune de Bollne I est dabord conditionne parlapprobation pralable du plan. En outre, lexercice de ce droit est subordonn la conclusion duneconvention tripartite signe entre lEtat, les collectivits et les industriels sur le financement desmesures de dlaissement.

1.3 Les secteurs dexpropriation pour cause dutilit publique

Aucun secteur dexpropriation nest propos et dlimit dans ce PPRT.

1.4 Rle initiateur de la commune

Linitiative du dlaissement revient la commune : Elle ouvre le droit de dlaissement via une dlibration du conseil municipal. Cette dlibration

permet aux propritaires des biens inscrits dans un secteur de dlaissement possible debnficier de leur droit de dlaissement.

Les mesures de dlaissement sont exerces au bnfice de la commune.

1.5 Devenir des immeubles prempts , dlaisss ou expropris

Selon larticle L.515-20 du code de lenvironnement, les terrains situs dans le primtre du plan deprvention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les tablissementspublics mentionns la dernire phrase du II de larticle L.515-16 ont acquis par premption,dlaissement ou expropriation peuvent tre cds prix cotant aux exploitants des installations lorigine du risque. Lusage de ces terrains ne doit pas aggraver lexposition des personnes auxrisques .


La commune a en charge la mise en valeur de ces terrains, leur ramnagement (scurisation, clture,destruction des btiments, revalorisation).En cas de revente des biens ou terrains considrs prix cotant, la commune devra alors rtrocder lessubventions perues de lEtat.

Article 2. Echancier de mise en uvre des mesures foncires

La loi prvoit une mise en uvre de ces mesures tale dans le temps, ce qui suppose la mise au point decritres de priorit en faveur des zones soumises au risque le plus lev.

Ces choix supposent davoir ralis une valuation du cot des mesures envisages par rapport au gain descurit attendu (art. L.515-18 du code de lenvironnement).

Echancier de mise en uvre :

Priorit 1 2

SecteurDe1

(sectioncadastrale CH74 )

De2(section

cadastrale CE172)

Les ordres de priorit ont t tablis en fonction de loccupation humaine des biens concerns.

RAPPEL : Les secteurs de dlaissement possible pr-cits ne sont pas directement applicables aprslapprobation du PPRT.Dautres conditions ouverture du droit de dlaissement par dlibration du conseil municipal et lasignature dune convention tripartite de financement - doivent tre ralises pour leur mise en uvre.

Titre IV : Mesures de protection des populations

Article 1 : Mesures sur les biens et activits existants

1.1 Prescriptions applicables en zone rouge R

Prambule :

Dans la zone rouge fonc (R), les personnes sont principalement exposes lala thermique trs fort(TF) et surpression moyen (M) (voir note de prsentation).

Les prescriptions suivantes sont rendues obligatoires, mme si ces mesures techniques, concernant leffetthermique, ne permettent de faire face qu un ala moins important :

- Une zone de mise labri devra tre identifie dans chaque btiment existant la datedapprobation du PPRT,

- Des mesures de protection contre leffet thermique devront tre mises en uvre,notamment : adaptation de vitrage, protection des faades, mise en place de volets,protection des structures mtalliques sur les faades exposes au flux thermique


- Des mesures de renforcement des structures des btiments contre leffet surpression devronttre mises en uvre, notamment renforcement des vitrages, mise en place de volets,renforcement de lancrage des cadres des ouvertures extrieure

Ces prescriptions prsentent un caractre obligatoire dans la limite des 10% de la valeur vnale du bienexistant concern.

Elles doivent tre ralises dans un dlai de 2 ans compter de la date dapprobation du PPRT.


1.2 Prescriptions applicables en zone rouge r

Prambule

Dans la zone rouge clair (r), les personnes sont principalement exposes lala thermique fort plus(F+) et surpression faible (Fai). (voir note de prsentation).

Les prescriptions suivantes sont rendues obligatoires, mme si ces mesures techniques concernant leffetthermique, ne permettent de faire face qu un ala moins important :

- Une zone de mise labri devra tre identifie dans chaque btiment existant la datedapprobation du PPRT,

- Des mesures de protection contre leffet thermique trs graves(dun niveau de 8 kW/m2 ou1800 (kW/ m2)4/3 a minima) devront tre mises en uvre, notamment : adaptation devitrage, protection des faades, mise en place de volets, protection des structuresmtalliques sur les faades exposes au flux thermiques,

- Des mesures de renforcement des vitrages des btiments une surpression significative de 50mbar a minima devront tre mises en uvre.

Lensemble de ces prescriptions sera ralis dans un dlai de 3 ans, compter de la date dapprobationdu PPRT.Elles prsentent un caractre obligatoire lorsque leur cot est infrieur 10 % de la valeur vnale du bienexistant concern.

1.3 Prescriptions applicable en zone bleu B

Prambule :

Dans la zone Bleu fonc (B), les personnes sont principalement exposes lala thermique moyen plus(M+) et surpression faible (Fai). (voir note de prsentation).

Les prescriptions suivantes sont rendues obligatoires :

- une zone de mise labri devra tre identifie dans chaque btiment existant la datedapprobation du PPRT usage dhabitation ou de bureau ,

- Des mesures de protection contre leffet thermique (8 kW/m2 ou 1800 (kW/ m2)4/3) devronttre mises en uvre, notamment : adaptation de vitrage, protection des faades, mise enplace de volets, protection des structures mtalliques sur les faades exposes au fluxthermique.

- des mesures de renforcement des vitrages des btiments une surpression de 50 mbardevront tre mises en uvre, sur la faade expose au flux thermique.

Lensemble de ces prescriptions sera ralis dans un dlai de 5 ans, compter de la date dapprobationdu PPRT.Elles prsentent un caractre obligatoire lorsque leur cot est infrieur 10 % de la valeur vnale du bienexistant concern.


Article 2. Prescriptions sur les usages

1.1 Transport de Matires Dangereuses

Le stationnement des vhicules de Transport de Matires Dangereuses en dehors des limites destablissements industriels risque concerns et sur la voie publique lintrieur du primtredexposition au risque est interdit.

1.2 Transports collectifsIl est recommand de renforcer les abris de bus en verre ou de les remplacer des matriaux insensibles une surpression de 50 mbar et un flux thermique de 8 kW/m2 ou 1800 (kW/ m2)4/3.

1.3 Modes doux (pitons, vlos)

Une signalisation de danger destination du public sera mise en place sur le chemin de halage par laCompagnie Nationale du Rhne (CNR).

Les travaux dentretien du chemin de halage sont autoriss.

1.4 Voie ferre

Du point de vue de la voie ferre existante le long du canal, tout arrt en zones rouges R et r est interdit.

Le transport de personnes ou de matires dangereuses est galement interdit.

Enfin, la cration de nouveaux embranchements sur le primtre du plan est interdit.

Article 3 : Mesures daccompagnement

Les mesures daccompagnement prvues par le PPRT concerne linformation sur les risquestechnologiques. 7

Il est rendu obligatoire dans tous les ERP et activits industrielles et commerciales prsentes lintrieurdu primtre dexposition au risque:

- laffichage du risque et les consignes de scurit en cas daccident industriel,

- une information annuelle des personnels, salaris et occupants permanents sur le risque existantet la conduite tenir en cas de crise. La forme que prendra cette information (runion,plaquette..) est laisse lapprciation du responsable de ltablissement, en charge de celle-ci.

7 A noter lexistence du comit local dinformation et de concertation cr le 28 dcembre 2005, prsidpar le prfet et rassemblant des reprsentants des administrations, des collectivits territoriales, desexploitants, des riverains et des salaris. Il a pour mission de crer un cadre dchanges et dinformationentre les diffrents acteurs pr-cits.


Titre V : Servitudes dutilit publique

Il sagit des mesures institues en application de larticle L. 515-8 du code de lenvironnement et lesservitudes instaures par les articles L. 5111-1 L. 5111-7 du code de la dfense.

Le site de Bollne nest pas concern.


Titre VI : Recommandations

PrambuleLarticle L151-16 du Code de lEnvironnement prvoit :

A lintrieur du primtre dexposition aux risques, les plans de prvention des risques technologiquespeuvent, en fonction du type de risques, de leur gravit, de leur probabilit et de leur cintique :()

V. Dfinir des recommandations tendant renforcer la protection des populations face aux risquesencourus et relatives lamnagement, lutilisation ou lexploitation des constructions, des ouvrages,des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, pouvant tremises en uvre par les propritaires, exploitants et utilisateurs. (extrait de larticle L. 515-16 du codede lenvironnement).

Ces recommandations, sans valeur contraignante, tendent renforcer la protection des populations faceaux risques encourus.

Article 1. Recommandations relatives lamnagement desconstructions existantes

1. Recommandations applicables en zone b :

Prambule :

La zone bleu clair est soumise lala thermique faible.

NB : mme si la zone b nest pas soumise un ala faible surpression, la prsence dhabitations et sasituation en limite de zone dala surpression faible conduisent recommander des mesures lies lasurpression faible (renforcement ou remplacement des vitrages pour leur garantir une rsistance 20mbar).

Est recommand, pour tout btiment existant la date dapprobation du PPRT, un renforcement desvitrages .

Article 2. Recommandations relatives lutilisation ou lexploitation

- Concernant le Transport de Matires Dangereuses :

Un itinraire alternatif sera recherch pour les transports autres que ceux desservant la zone.

- Concernant les transports collectifs

Il est recommand de ne pas crer de nouveaux abris de bus et de renforcer les abris de bus existants enverre ou de les remplacer par des matriaux insensibles une surpression de 20 mbar et un fluxthermique de 5 kW/m2 ou 1000 (kW/ m2)4/3.

A loccasion de rflexions globales sur les modifications ditinraire des lignes de bus sur le territoire dela commune de Bollne, il conviendra de sinterroger sur la pertinence et la performance des lignestraversant le primtre dexposition au risque, de manire ventuellement modifier le trac oudiminuer le nombre darrt.


Nanmoins, les mesures prises ne devront pas dgrader laccessibilit du site pour les personnes vivant outravaillant dans les zones risques.

- Concernant lorganisation de rassemblement

Les restrictions imposes par le PPRT ne peuvent pas concerner une utilisation de lespace qui sedroulerait sur un terrain nu, dpourvu de tout amnagement ou ouvrage prexistant la datedapprobation du plan. Ainsi, lorganisation de rassemblement, de manifestation sportive, culturelle oucommerciale sur un terrain nu (public ou priv) ne peut relever que du pouvoir de police du maire de lacommune concerne, ou le cas chant, selon le type de manifestation, du pouvoir de police du Prfet.

Il est recommand sur les terrains nus, lintrieur du primtre dexposition aux risques, de ne paspermettre des fins de protection de personnes :

- Tout usage des terrains susceptibles daggraver lexposition des personnes aux risques.

- Tout rassemblement ou manifestation de nature exposer le public.

- La circulation organise des pitons ou des cyclistes (par des pistes cyclables, des chemins derandonnes, des parcours sportifs, etc).

Article 3. Recommandations sur le comportement adopter par lapopulation en cas daccident technologique8

En cas dalerte prvenant la survenance dun accident technologique (la sirne correspondante est lasuivante : un son montant et descendant de 3 fois une minute spare par un court silence) :

A FAIRE :

- Rentrer rapidement dans le btiment en dur le plus proche ;

- Ne pas rester lextrieur ou dans un vhicule ;

- Fermer et calfeutrer portes, fentres et ventilations. Sen loigner ;

- Ecouter la radio et respecter les consignes des autorits.

- Attendre les consignes des autorits ou le signal de fin dalerte pour sortir (signal : un son continude 30 secondes).

A NE PAS FAIRE :

- Ne pas aller chercher ses enfants l cole ;

- Ne pas fumer, faire des flammes ou des tincelles ;

- Ne pas tlphoner et librer les lignes tlphoniques pour l'organisation des secours.

8 Ces dispositions sont prvues au sein du Plan Particulier dIntervention (PPI)

Documents

V Finale Reglement 2008-2