VAE - 1 CVAE 31 LA CERTIFICATION DU MINISTERE DE L EMPLOI

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LA CERTIFICATION DU MINISTERE DE

L ’EMPLOI

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I - LES TITRES DU MINISTERE CHARGE DE L’EMPLOI

II - LA VALIDATION PAR LES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

III – LA VALIDATION PAR LA FORMATION

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La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (articles 133 à 146)

Une nouvelle voie d’accès aux diplômes et titres à finalité professionnelle

Un nouveau droit individuel inscrit dans le livre IX du code du travail (article L. 900-1)

L’indépendance de la certification et de ses modes d’accès

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Avant :

UN CHANGEMENT D’OPTIQUE

Métier Formation Examen

Emploi Certification Formation

Maintenant :

VAE

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L ’emploi est constitué d’activités.

Chaque activité peut faire l’objet d’un emploi autonome et indépendant.

Chaque activité est décrite par l’ensemble des compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exercice de cette activité.

Des activités complémentaires peuvent être associés à la description de l ’emploi. C ’est une spécialisation qui peut être acquise à la suite de l’acquisition des compétences principales d’un emploi.

INGENIERIE DE QUALIFICATION

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LE REFERENTIEL D’EMPLOI, D’ACTIVITES ET DE COMPETENCES (REAC)

Pour chaque titre, il précise :

les contours du métier les activités type correspondant à des emplois repérés les compétences qui le composent

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Le Titre Professionnel (qui remplace le CFP) est délivré par l’Etat

Le Titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice des activités professionnelles composant le titre

Chaque Titre est défini par un arrêté de spécialité signé par le ministre. Cet arrêté fait l’objet d’un réexamen au moins tous les 5 ans

Chaque titre est inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (www.cncp.gouv.fr)

CARACTERISTIQUES DES TITRES

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Le titre professionnel est composé d’unités constitutives sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP)

Chaque CCP atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’une ou plusieurs des activités correspondant au titre visé

Des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) peuvent être associés au titre, après obtention de celui-ci

COMPOSITION DES TITRES

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Une meilleure lisibilité des compétences attestées

Une politique de certification à 2 volets

national : conception des titres

local : délivrance des titres par le directeur départemental du travail de l ’emploi et de la formation professionnelle

COMPOSITION DES TITRES

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Le Titre Professionnel et les certificats (CCP, CCS) sont accessibles par la formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les modalités de validation doivent permettre d’attester de compétences professionnelles directement utilisables

Les évaluations des compétences propres à chaque activité sont réalisées en situation de travail réelle (en entreprise) ou reconstituée (en centre de formation)

VOIES D’ACCES AUX TITRES

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ATTRIBUTION DES TITRES ET DES CERTIFICATS

Les Titres, CCP et CCS sont attribués par des membres de jury professionnel

Ce sont des professionnels habilités par le DDTEFP

Ce sont des professionnels du secteur d’activité du Titre Professionnel

justifiant de 5 ans d’exercice de la profession n’ayant pas quitté le secteur depuis plus de 5 ans

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LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION (RC)

Pour chaque titre et pour chacune des activités qui le constituent, il précise :

les objectifs d’évaluation la nature des preuves de pratique professionnelle la nature de la situation professionnelle d’évaluation les modalités de participation du jury les objectifs de l’entretien avec le jury

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Quel parcours de validation ?

VAEVAEformation professionnelle continueformation professionnelle continue

expériencede 3 ans

Parcours successif de :formations

parcours deformation

(exclusivement)

CCP

entretien avec un jury

Titre professionnel délivré par la DDTEFPTitre professionnel délivré par la DDTEFP

EFA

épreuve finale

Dossier de synthèse



épreuve finale

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A - Publics concernés

B - Expériences validables

C - Information / conseil

D - Modalités d’accès à la VAE

E – Organisation de la VAE

III - LA VALIDATION PAR LES ACQUIS

DE L’EXPERIENCE

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salariés (en CDI, CDD, Intérimaires…)

non salariés

agents publics (titulaires ou non)

demandeurs d’emploi (indemnisés ou non)

bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale

toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l’adapter afin de reprendre une activité

A - PUBLICS CONCERNES

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ensemble des compétences professionnelles pouvant être issues d’une activité salariée ou non salariée, d’une activité bénévole

en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre et ce quelle que soit leur nature

d’une durée minimale de 3 ans à temps plein ou à temps partiel

B - EXPERIENCES VALIDABLES

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1 les Points Relais Conseil

2 le CVAE 31

C - INFORMATION / CONSEIL

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LES POINTS RELAIS CONSEIL (PRC)

Accueillir les candidats à la VAE

Assurer une information et des conseils individualisés

Aider à l’élaboration d’un itinéraire d’accès à la qualification

Orienter vers les dispositifs de certification adaptés à l’expérience et aux projets personnel / professionnel

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3 – Le Correspondant VAE 31

Assurer une information et des conseils individualisés pour les candidats à des titres du Ministère de l’emploi

Aider à la constitution du dossier de demande de validation

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D - MODALITES D’ACCES A LA VAE

formulaire de demande (CERFA 12250)

pièces justificatives : bulletins de salaires et/ou certificats de travail, attestation(s) d’activité(s), diplômes,attestation(s) de formation(s)...

dépôt auprès du Correspondant VAE 31

instruction et traitement de la demande

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E – ORGANISATION DE LA VAE

• Tout candidat, peut demander un accompagnement pour l’aider à :

ACCOMPAGNEMENT

construire son dossier de synthèse,

constituer son dossier de demande de recevabilité

se préparer à la mise en situation qui lui sera proposée au cours de la session de validation à laquelle il sera inscrit ainsi qu ’à l ’entretien final.

Cet accompagnement est pris en charge par l’état pour les demandeurs d’emploi, pour les salariés, il peut être pris en charge par l’entreprise ou les OPCA

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Le Dossier de synthèse de la pratique professionnelle

• Tout au long de sa formation, le stagiaire remplit un Dossier de synthèse qui décrit comment au cours de la formation, avant la formation ou dans des activités hors formation il a pu mettre en jeu les compétences.

• Ce document sera à la disposition du jury au moment de l’entretien final


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L’Epreuve de synthèse• L’épreuve de synthèse permet la synthèse des

compétences mises en jeu

• Elle est l’occasion pour le jury professionnel composé de deux jurys habilités d’observer le candidat en situation de geste professionnel.


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L’ENTRETIEN • L’entretien final permet au jury de vérifier que le candidat a une

compréhension et une vision globale du métier quel qu’en soit le contexte de l’exercice : appropriation de la culture professionnelle et représentation du métier.

• Au terme de cet entretien le jury délibère et décide d’attribuer ou non le titre.

• Il se prononce sur la nature des compétences, connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’une nouvelle certification et d’un nouvel entretien.

• Quand le jury ne peut attribuer le titre, il se prononce sur l’attribution éventuelle de 1 ou plusieurs CCP constituant le Titre Professionnel

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Un binôme d’évaluateurs composé d’un professionnel habilité et d’un formateur qui n’a pas participé au parcours du candidat (formation - accompagnement) décide de l’attribution ou non des CCP à partir

• de la mise en situation professionnelle observable • du dossier de recevabilité,

• de l’analyse des preuves.

Obtention d ’un Certificat de Compétences Obtention d ’un Certificat de Compétences ProfessionnellesProfessionnelles

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ACCES A UN TITRE PROFESSIONNEL ACCES A UN TITRE PROFESSIONNEL par capitalisation de CCPpar capitalisation de CCP

• Dès qu’un candidat a acquis la totalité des CCP constitutifs d’un titre, le jury peut attribuer à la suite d ’un entretien ou non

le TITRE PROFESSIONNEL.

obligatoirement dans un délai de 5 ans à compter de l’obtention du 1er CCP et dans le délai de la validité du titre.

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III – accès par la formation

ACCES A UN TITRE PROFESSIONNEL ACCES A UN TITRE PROFESSIONNEL par la formationpar la formation

L’évaluation de formation à l’activité (EFA)

• Au terme de chaque module de formation, le stagiaire réalise une évaluation de fin d’activité, jugée par le formateur en terme d’acquisition ou non des compétences vue dans le module

• En cas d’évaluation négative, le stagiaire peut continuer sa formation et continuer à acquérir les compétences manquantes

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III – par la formation

Le Dossier de synthèse de la pratique professionnelle

• Tout au long de sa formation, le stagiaire remplit un Dossier de synthèse qui décrit comment au cours de la formation, avant la formation ou dans des activités hors formation il a pu mettre en jeu les compétences.

• Ce document sera à la disposition du jury au moment de l’entretien final

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L’Epreuve de synthèse

• L’épreuve de synthèse permet la synthèse des compétences mises en jeu

• Elle est l’occasion pour le jury professionnel d’observer le candidat en situation de geste professionnel.

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L’ENTRETIEN • L’entretien permet au jury de vérifier que le candidat a une

compréhension et une vision globale du métier quel qu’en soit le contexte de l’exercice : appropriation de la culture professionnelle et représentation du métier.

• Au terme de cet entretien le jury délibère et décide d’attribuer ou non le titre.

• Quand le jury ne peut attribuer le titre, il se prononce sur l’attribution éventuelle de 1 ou plusieurs CCP constituant le Titre Professionnel

Documents

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