Vals de saintonge Tél. 05 46 32 11 56 guide - CVM · Vals de saintonge Tél. 05 46 32 11 56 Délégation Territoriale pays d’aunis Tél. 05 17 83 43 17 Délégation Territoriale

charente-maritime.fr

PROTECTIONDE L’ENFANCE

ouvre de nouveaux horizons

guide de l’informationpréoccupante & du signalement

CONTACTSdes délégations territorialeset Zones d’interVention des triBunauX de grande instance en cHarente-maritime

Délégation Territorialeroyan-marennes

oléronTél. 05 46 06 48 48

Tribunal de Grande Instance de la rocHelle

Tél. 05 46 50 87 10

Tribunal de Grande Instance de saintesTél. 05 46 92 72 27

Délégation Territorialepays rocHefortaisTél. 05 46 87 27 57 Délégation Territoriale

saintonge romaneTél. 05 46 92 38 38

Délégation TerritorialeVals de saintongeTél. 05 46 32 11 56

Délégation Territorialepays d’aunis

Tél. 05 17 83 43 17

Délégation TerritorialeHaute-saintongeTél. 05 46 48 17 99

Délégation Territorialela rocHelle-ré

Tél. 05 17 83 43 17

la protection des enfants un deVoir pour tous et une oBligation légale

--

frontière judiciaire entre les zones d’intervention

des deux tribunaux de grande instance

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20

14

Direction de l’Enfance, de la Famille et de l’Action Sociale

85, boulevard de la RépubliqueCS 60003

17076 La Rochelle Cedex 9

mot du président

La protection de l’enfance contre toutes les maltraitances est l’une des plus belles missions confiées aux Conseils généraux. Plus qu’une

simple obligation juridique, nous devons la considérer comme un devoir naturel à l’égard de la population la plus fragile de notre département.

Mais notre action n’est véritablement efficace que si nous parvenons à faire sauter l’obstacle du silence. La création, en janvier 2010, d’un Observatoire départemental de la protection de l’enfance, placé sous ma responsabilité, permet de progresser dans cette voie.

Parmi ses premiers travaux figure la réalisation de ce « Guide de l’information préoccupante et du signalement », élaboré en étroite collaboration avec les deux Parquets pour mineurs de La Rochelle et de Saintes, les services de la Protection judiciaire de la jeunesse et l’Éducation Nationale.

Je suis heureux de vous présenter ce petit ouvrage très clair et très complet, qui va nous permettre d’améliorer encore la coordination entre tous ceux qui agissent pour la protection de l’enfance en danger. Donc d’œuvrer, tous ensemble, pour plus de justice sociale.

dominique Bussereau

Président du Conseil général de la Charente-MaritimeDéputé

Ancien Ministre

g u i d e de l’informationpréoccupante & du signalement

Quelle que soit la nature de la situation de risque ou de danger d’un mineur, celle-ci entraîne des traumatismes qui portent atteinte à son développement et peuvent influer sur sa vie. La loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être.


3

mot du président

La protection de l’enfance contre toutes les maltraitances est l’une des plus belles missions confiées aux Conseils généraux. Plus qu’une

simple obligation juridique, nous devons la considérer comme un devoir naturel à l’égard de la population la plus fragile de notre département.

Mais notre action n’est véritablement efficace que si nous parvenons à faire sauter l’obstacle du silence. La création, en janvier 2010, d’un Observatoire départemental de la protection de l’enfance, placé sous ma responsabilité, permet de progresser dans cette voie.

Parmi ses premiers travaux figure la réalisation de ce « Guide de l’information préoccupante et du signalement », élaboré en étroite collaboration avec les deux Parquets pour mineurs de La Rochelle et de Saintes, les services de la Protection judiciaire de la jeunesse et l’Éducation Nationale.

Je suis heureux de vous présenter ce petit ouvrage très clair et très complet, qui va nous permettre d’améliorer encore la coordination entre tous ceux qui agissent pour la protection de l’enfance en danger. Donc d’œuvrer, tous ensemble, pour plus de justice sociale.

dominique Bussereau

Président du Conseil général de la Charente-MaritimeDéputé

Ancien Ministre

g u i d e de l’informationpréoccupante & du signalement

Quelle que soit la nature de la situation de risque ou de danger d’un mineur, celle-ci entraîne des traumatismes qui portent atteinte à son développement et peuvent influer sur sa vie. La loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être.


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CADRE LÉGAL DE LA PROTeCTiON de L’eNFANCeLa protection de l’enfance, responsabilité humaine et légale d’une importance toute particulière, est l’une des missions essentielles du Conseil général.

1une responsaBilité indiViduelle

ils détiennent l’autorité parentaleL’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son

développement, dans le respect dû à sa personne.Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité (art 371-1 du Code Civil).

ils exercent l’autorité parentaleLes père et mère exercent en commun l’autorité parentale (art 372 du Code Civil).La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (art 373-2 du Code Civil).Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, le changement de résidence de l’enfant. Ils doivent s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant (scolarité, activité sportive, activité culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances).Dans certains cas, l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent qui prend les décisions.

en cas de défaillanceLorsque la défaillance du ou des titulaires de l’autorité parentale entraîne une situation de danger pour l’enfant, des mesures éducatives administratives ou judiciaires seront prises pour le protéger et mettre fin à cette situation.

une responsaBilité institutionnelleDans la continuité de la loi du 10 juillet 1989, la loi du 5 mars 2007 confie au Président du Conseil général la conduite de cette mission. Il organise le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger, ou en risque de l’être, tout en prévoyant le cadre de la collaboration entre les différents services concourant à la Protection de l’Enfance.En France, deux systèmes de protection de l’enfance coexistent ; d’une part, une protection administrative pilotée par le Président du Conseil général et d’autre part une protection judiciaire assurée par le Procureur de la République et le Juge des Enfants en matière d’assistance éducative.

informer est une oBligationles textes légaux

Ba

cl’article l221-6 du code de l’action sociale et des familles (casf) impose, aux personnes concourant à la protection de l’enfance, de transmettre sans délai au Président du Conseil général, ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.

l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis, sans délai, au Procureur de la République.

l’article 434-3du code pénal prévoit que les personnes qui ont connaissance de cas de privations, notamment lorsqu’il s’agit de mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur et qui n’en informent pas les autorités administratives ou judiciaires peuvent faire l’objet de poursuites pénales.

les parents sont les premiers éducateurs, protecteurs

et responsables de leur(s) enfant(s).

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L A p R o T E C T I o n D E s E n f A n T s , u n D E v o I R p o u R T o u s E T u n E o b L I G A T I o n L É G A L EG u I D E D E L ’ I n f o R m A T I o n p R É o C C u p A n T E E T D u s I G n A L E m E n T

CADRE LÉGAL DE LA PROTeCTiON de L’eNFANCeLa protection de l’enfance, responsabilité humaine et légale d’une importance toute particulière, est l’une des missions essentielles du Conseil général.

1une responsaBilité indiViduelle

ils détiennent l’autorité parentaleL’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son

développement, dans le respect dû à sa personne.Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité (art 371-1 du Code Civil).

ils exercent l’autorité parentaleLes père et mère exercent en commun l’autorité parentale (art 372 du Code Civil).La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (art 373-2 du Code Civil).Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, le changement de résidence de l’enfant. Ils doivent s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant (scolarité, activité sportive, activité culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances).Dans certains cas, l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent qui prend les décisions.

en cas de défaillanceLorsque la défaillance du ou des titulaires de l’autorité parentale entraîne une situation de danger pour l’enfant, des mesures éducatives administratives ou judiciaires seront prises pour le protéger et mettre fin à cette situation.

une responsaBilité institutionnelleDans la continuité de la loi du 10 juillet 1989, la loi du 5 mars 2007 confie au Président du Conseil général la conduite de cette mission. Il organise le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger, ou en risque de l’être, tout en prévoyant le cadre de la collaboration entre les différents services concourant à la Protection de l’Enfance.En France, deux systèmes de protection de l’enfance coexistent ; d’une part, une protection administrative pilotée par le Président du Conseil général et d’autre part une protection judiciaire assurée par le Procureur de la République et le Juge des Enfants en matière d’assistance éducative.

informer est une oBligationles textes légaux

Ba

cl’article l221-6 du code de l’action sociale et des familles (casf) impose, aux personnes concourant à la protection de l’enfance, de transmettre sans délai au Président du Conseil général, ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.

l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis, sans délai, au Procureur de la République.

l’article 434-3du code pénal prévoit que les personnes qui ont connaissance de cas de privations, notamment lorsqu’il s’agit de mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur et qui n’en informent pas les autorités administratives ou judiciaires peuvent faire l’objet de poursuites pénales.

les parents sont les premiers éducateurs, protecteurs

et responsables de leur(s) enfant(s).

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une information préoccupante C’est une transmission d’éléments, y compris médicaux, au Président du Conseil général pour alerter sur l’existence d’un danger ou d’un risque de danger. Elle relate un fait grave ou un ensemble d’éléments inquiétants sur les conditions d’existence d’un mineur.

un signalement C’est un acte professionnel, écrit, transmis aux autorités judiciaires. Le signalement, le plus complet possible, fait état de la situation réelle du mineur et de sa famille.

L’oRGAnIsATIondÉPARTeMeNTALeCompte tenu de l’organisation de l’action sociale départementale sur une base territoriale, ce dispositif se décline en sept cellules opérationnelles placées sous la responsabilité du Directeur du Pôle Services aux Populations. Par délégation du Président du Conseil général, elles sont placées sous l’autorité du Délégué Territorial (Cf. carte annexe).La Direction de l’Enfance, de la Famille et de l’Action Sociale (DEFAS) est destinataire des informations préoccupantes provenant du 119 ou qui concernent un mineur dont le domicile n’est pas connu.

• Violences physiques• Violences sexuelles• Violences psychologiques

et cruauté mentale

• Négligences lourdes ayant desconséquences graves sur son développement physique, affectif, intellectuel, psychologique et social.

2

3toutefois cet article n’est pas applicable :

ces situations peuvent donner lieu à :Les dispositions législatives sont sans ambiguïté : l’article L226-2-2 CASF prévoit que les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance.

• à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

• au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire.

le secret professionnelLe secret professionnel est avant tout une obligation de silence qui s’impose à des professionnels envers des tiers. Il peut se définir comme l’interdiction de révéler des faits confidentiels appris dans l’exercice de la profession, hors des cas prévus par la loi.

la violation du secret professionnel est sanctionnée par

l’article 226-13 du code pénal.

LeS dÉFiNiTiONS :Du RIsquE Au sIGnALEmEnTUn mineur peut être considéré en risque de danger lorsque ses conditions de vie sont susceptibles de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ainsi que son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social.Le mineur en danger est celui qui est victime de violences ou celui pour lequel il existe une forte suspicion de :

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une information préoccupante C’est une transmission d’éléments, y compris médicaux, au Président du Conseil général pour alerter sur l’existence d’un danger ou d’un risque de danger. Elle relate un fait grave ou un ensemble d’éléments inquiétants sur les conditions d’existence d’un mineur.

un signalement C’est un acte professionnel, écrit, transmis aux autorités judiciaires. Le signalement, le plus complet possible, fait état de la situation réelle du mineur et de sa famille.

L’oRGAnIsATIondÉPARTeMeNTALeCompte tenu de l’organisation de l’action sociale départementale sur une base territoriale, ce dispositif se décline en sept cellules opérationnelles placées sous la responsabilité du Directeur du Pôle Services aux Populations. Par délégation du Président du Conseil général, elles sont placées sous l’autorité du Délégué Territorial (Cf. carte annexe).La Direction de l’Enfance, de la Famille et de l’Action Sociale (DEFAS) est destinataire des informations préoccupantes provenant du 119 ou qui concernent un mineur dont le domicile n’est pas connu.

• Violences physiques• Violences sexuelles• Violences psychologiques

et cruauté mentale

• Négligences lourdes ayant desconséquences graves sur son développement physique, affectif, intellectuel, psychologique et social.

2

3toutefois cet article n’est pas applicable :

ces situations peuvent donner lieu à :Les dispositions législatives sont sans ambiguïté : l’article L226-2-2 CASF prévoit que les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance.

• à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

• au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire.

le secret professionnelLe secret professionnel est avant tout une obligation de silence qui s’impose à des professionnels envers des tiers. Il peut se définir comme l’interdiction de révéler des faits confidentiels appris dans l’exercice de la profession, hors des cas prévus par la loi.

la violation du secret professionnel est sanctionnée par

l’article 226-13 du code pénal.

LeS dÉFiNiTiONS :Du RIsquE Au sIGnALEmEnTUn mineur peut être considéré en risque de danger lorsque ses conditions de vie sont susceptibles de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ainsi que son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social.Le mineur en danger est celui qui est victime de violences ou celui pour lequel il existe une forte suspicion de :

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REpÉRAGE ET CONduiTe À TeNiR4

les faits avérés• violences physiques :

traces, fractures, brûlures…• violences psychologiques :

humiliations et vexations systématiques, mise à l’écart dans la famille…

• agressions sexuelles :attouchements, viols, incitation à la prostitution ou pornographie.

• négligences lourdes : absence de soins, d’entretien, de prise en compte des besoins vitaux de l’enfant.

l’accueillir et l’écouter

en le prenant à part en le laissant s’exprimeravec ses mots en préférant la reformulationplutôt que la question

le rassurer en lui disant qu’on le croit que ce qui lui arrive n’estpas de sa faute

qu’il a bien fait de parler mêmesi cela est difficile pour lui

qu’il va pouvoir être aidé

Être attentif à sa propre attitude professionnelleen évitant

de l’assaillir de questions de porter un jugement surce que dit l’enfant

de laisser paraître ses propresémotions, ses propres réactions

expliquer à l’enfant que la loi interdit toute forme de violence

que l’on va devoir en parler pour pouvoir l’aider

repérageUn seul facteur de risque ou un seul élément de danger est un signal d’alarme mais souvent insuffisant. C’est l’accumulation des éléments qui va évoquer un risque de danger ou un danger.

les facteurs de risque tiennent plus au contexte de la vie de l’enfant. Il peut s’agir par exemple :• des événements de la vie de l’enfant • de l’environnement familial et social• des relations parents-enfants

les signes d’alerte sont plus spécifiques à l’enfant lui-même. Ils correspondent à des éléments objectifs et évalués qui affectent l’enfant et sa famille. Il peut s’agir par exemple de :• retard de développement,

maigreur…• absence de suivi médical…• troubles de l’alimentation :

anorexie, boulimie… • troubles du sommeil…• troubles du comportement :

demande affective exagérée, tristesse, anxiété, agressivité, conduites addictives, fugue, scarifications…

• difficultés scolaires : absentéisme ou sur-investissement scolaire, échec scolaire inattendu…

• manque d’hygiène corporelleet vestimentaire…

• souffrance, difficultés généréespar les violences intra-familiales, les conduites addictives des parents….

• préoccupations sexuellesinadaptées…

a B conduite À tenirTout d’abord, ne jamais rester isolé, se concerter avec ses collègues et dans tous les cas avec son chef de service.

devant des signes d’alerte, des rencontres avec la famille et le mineur peuvent être nécessaires pour verbaliser les signes d’inquiétude, mieux comprendre et proposer des conseils en concertation avec les autres professionnels.

attitude à adopter quand un mineur parle ? Éviter de le questionner. En revanche, il convient de :

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REpÉRAGE ET CONduiTe À TeNiR4

les faits avérés• violences physiques :

traces, fractures, brûlures…• violences psychologiques :

humiliations et vexations systématiques, mise à l’écart dans la famille…

• agressions sexuelles :attouchements, viols, incitation à la prostitution ou pornographie.

• négligences lourdes : absence de soins, d’entretien, de prise en compte des besoins vitaux de l’enfant.

l’accueillir et l’écouter

en le prenant à part en le laissant s’exprimeravec ses mots en préférant la reformulationplutôt que la question

le rassurer en lui disant qu’on le croit que ce qui lui arrive n’estpas de sa faute

qu’il a bien fait de parler mêmesi cela est difficile pour lui

qu’il va pouvoir être aidé

Être attentif à sa propre attitude professionnelleen évitant

de l’assaillir de questions de porter un jugement surce que dit l’enfant

de laisser paraître ses propresémotions, ses propres réactions

expliquer à l’enfant que la loi interdit toute forme de violence

que l’on va devoir en parler pour pouvoir l’aider

repérageUn seul facteur de risque ou un seul élément de danger est un signal d’alarme mais souvent insuffisant. C’est l’accumulation des éléments qui va évoquer un risque de danger ou un danger.

les facteurs de risque tiennent plus au contexte de la vie de l’enfant. Il peut s’agir par exemple :• des événements de la vie de l’enfant • de l’environnement familial et social• des relations parents-enfants

les signes d’alerte sont plus spécifiques à l’enfant lui-même. Ils correspondent à des éléments objectifs et évalués qui affectent l’enfant et sa famille. Il peut s’agir par exemple de :• retard de développement,

maigreur…• absence de suivi médical…• troubles de l’alimentation :

anorexie, boulimie… • troubles du sommeil…• troubles du comportement :

demande affective exagérée, tristesse, anxiété, agressivité, conduites addictives, fugue, scarifications…

• difficultés scolaires : absentéisme ou sur-investissement scolaire, échec scolaire inattendu…

• manque d’hygiène corporelleet vestimentaire…

• souffrance, difficultés généréespar les violences intra-familiales, les conduites addictives des parents….

• préoccupations sexuellesinadaptées…

a B conduite À tenirTout d’abord, ne jamais rester isolé, se concerter avec ses collègues et dans tous les cas avec son chef de service.

devant des signes d’alerte, des rencontres avec la famille et le mineur peuvent être nécessaires pour verbaliser les signes d’inquiétude, mieux comprendre et proposer des conseils en concertation avec les autres professionnels.

attitude à adopter quand un mineur parle ? Éviter de le questionner. En revanche, il convient de :

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information préoccupante

• Si les inquiétudes demeurent, l’information préoccupante doit être adressée au Conseil général. Dans la mesure du possible, il convient d’informer les parents de cette transmission, sauf intérêt contraire du mineur. • Dans le respect de l’organisation interne de chaque institution, l’information préoccupante doit être transmise sans délai à la Délégation Territoriale du domicile de la famille.

a

état civil du mineur• Nom et prénom du mineur• Date et lieu de naissance• Domicile actuel du mineur

(ou lieu d’accueil)• Noms et prénoms des parents• Adresse des parents

éléments constatés• Date, lieu et faits• Descriptif des faits constatés

ou rapportés• Parole du mineur

coordonnées de la personne qui transmet l’information

certains éléments sont indispensables au délégué territorial pour lui permettre d’évaluer l’information préoccupante :

OBJECTIF ÉVALueR eT AideR

Procédure adminisTraTive À adresser au délégué Territorial

ALERTEROu SigNALeR5

CiRCuiTd’une information préoccupante

inFormaTion PréoccuPanTe

Sans suite

Suivi Service Social

Procureur de la République

SignaLementProtection Judiciaire

Protection administrative

mandatement pour évaluation par une équipe

pluridisciplinaire aS- Référent aSe/Pmi

Information aux parentsSaisine

du Juge des enfantsenquête

Judiciaire

investigation aemO, placement

Proposition d’aide dans le cadre administratif

aeD-aP-tiSF / suivi médico-social

Sans suite

Convocation des parents et

des enfants

transmission d’un rapport d’évaluation avec propositions

éléments de danger

et absence de collaboration de

la famille

Décision du Délégué territorial

conseil GénéralDélégation territoriale

du lieu d’habitationdes détenteurs de l’Autorité Parentale

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information préoccupante

• Si les inquiétudes demeurent, l’information préoccupante doit être adressée au Conseil général. Dans la mesure du possible, il convient d’informer les parents de cette transmission, sauf intérêt contraire du mineur. • Dans le respect de l’organisation interne de chaque institution, l’information préoccupante doit être transmise sans délai à la Délégation Territoriale du domicile de la famille.

a




ou rapportés• Parole du mineur

coordonnées de la personne qui transmet l’information

certains éléments sont indispensables au délégué territorial pour lui permettre d’évaluer l’information préoccupante :

OBJECTIF ÉVALueR eT AideR

Procédure adminisTraTive À adresser au délégué Territorial

ALERTEROu SigNALeR5

CiRCuiTd’une information préoccupante

inFormaTion PréoccuPanTe

Sans suite

Suivi Service Social

Procureur de la République

SignaLementProtection Judiciaire

Protection administrative

mandatement pour évaluation par une équipe

pluridisciplinaire aS- Référent aSe/Pmi

Information aux parentsSaisine

du Juge des enfantsenquête

Judiciaire

investigation aemO, placement

Proposition d’aide dans le cadre administratif

aeD-aP-tiSF / suivi médico-social

Sans suite

Convocation des parents et

des enfants

transmission d’un rapport d’évaluation avec propositions

éléments de danger

et absence de collaboration de

la famille

Décision du Délégué territorial

conseil GénéralDélégation territoriale

du lieu d’habitationdes détenteurs de l’Autorité Parentale

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CiRCuiTd’un signalement judiciaire

enquête Judiciaire Saisine du Président du Conseil général

Demande d’évaluation du Délégué territorial

Saisine du Juge des enfants

mesure de protectionen urgence

transmissionau Procureur

de la République en fonction

des éléments

Rédaction d’un écrit

Copie du signalement au Président du conseil général

pour la Délégation territoriale du lieu

d’habitation de l’enfant

siGnalemenTd’un enfant en danger

le signalement

Face à un mineur victime de maltraitances physiques ou sexuelles susceptibles de poursuites pénales, et dans le respect de l’organisation interne de l’institution, le signalement doit être adressé au Procureur de la République, une copie transmise au Président du Conseil général.

Pour permettre la prise en compte rapide du signalement, celui-ci peut être transmis par tout moyen au Procureur de la République ou aux services de Police ou de Gendarmerie.

B

il n’appartient pas au signalant d’informer la famille, si l’intérêt

de l’enfant est compromis.

OBJECTIF PROTÉgeR Le MiNeuR

Procédure judiciaire À adresser au Procureur de la République.

les éléments utiles au traitement du signalement pour une prise de décision :




ou rapportés• Parole du mineur • Certificat médical (si possible)

coordonnées du signalant

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CiRCuiTd’un signalement judiciaire

enquête Judiciaire Saisine du Président du Conseil général

Demande d’évaluation du Délégué territorial

Saisine du Juge des enfants

mesure de protectionen urgence

transmissionau Procureur

de la République en fonction

des éléments

Rédaction d’un écrit

Copie du signalement au Président du conseil général

pour la Délégation territoriale du lieu

d’habitation de l’enfant

siGnalemenTd’un enfant en danger

le signalement

Face à un mineur victime de maltraitances physiques ou sexuelles susceptibles de poursuites pénales, et dans le respect de l’organisation interne de l’institution, le signalement doit être adressé au Procureur de la République, une copie transmise au Président du Conseil général.

Pour permettre la prise en compte rapide du signalement, celui-ci peut être transmis par tout moyen au Procureur de la République ou aux services de Police ou de Gendarmerie.

B

il n’appartient pas au signalant d’informer la famille, si l’intérêt

de l’enfant est compromis.

OBJECTIF PROTÉgeR Le MiNeuR

Procédure judiciaire À adresser au Procureur de la République.

les éléments utiles au traitement du signalement pour une prise de décision :




ou rapportés• Parole du mineur • Certificat médical (si possible)

coordonnées du signalant

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aucun élément de danger ou de risque de danger Le dossier est classé.

existence d’éléments de risques de danger Des aides éducatives et / ou matérielles sont proposées à la famille.

existence d’éléments de danger ou impossibilité d’évaluer la situation La situation du mineur fait l’objet d’un signalement au Procureur de la République. Les suites judiciaires sont de deux ordres :• En matière civile

Saisine du Juge des Enfants.• En matière pénale

Le Procureur peut engager des poursuites contre l’auteur des violences.

en assistance éducative Saisine du Juge des Enfants.

en matière pénaleLe Procureur de la République peut engager des poursuites contre l’auteur des violences.

eT APRÈS ?suITEs ET ConsÉquEnCEs

CONTACTSdes délégations territorialeset des triBunauX de grande instance

6l’évaluation de l’information préoccupante permet de repérer 3 catégories de situations :

les suites judiciaires du signalement sont de deux ordres :

délégation territorialela rocHelle-ré49, avenue Briand - CS 6000317076 LA ROCHELLE Cedex 9Tél. 05 17 83 43 17

délégation territorialepays d’aunis49, avenue Briand - CS 6000317076 LA ROCHELLE Cedex 9Tél. 05 17 83 43 17

délégation territorialepays rocHefortais28, rue Chanzy - CS 3015717306 ROCHEFORT CedexTél. 05 46 87 27 57

délégation territorialeroyan-marennes-oléron55, bd Franck Lamy - CS 8020017205 ROYAN CedexTél. 05 46 06 48 48

délégation territorialeVals de saintonge8, rue Louis Audouin-Dubreuil17400 SAINT-JEAN-D’ANGÉLYTél. 05 46 32 11 56

délégation territorialesaintonge romane37, rue de l’Alma - CS 8030717107 SAINTES CedexTél. 05 46 92 38 38

délégation territorialeHaute-saintongeRoute de Mosnac - Bât. CCS 5008817503 JONZAC CedexTél. 05 46 48 17 99

tribunal de grandeinstance de saintesSquare du Maréchal FochBP 324 -17108 SAINTES CedexTél. 05 46 92 72 27

tribunal de grande instance de la rocHelle10 rue du Palais17028 LA ROCHELLE Cedex 1Tél. 05 46 50 87 10

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aucun élément de danger ou de risque de danger Le dossier est classé.

existence d’éléments de risques de danger Des aides éducatives et / ou matérielles sont proposées à la famille.

existence d’éléments de danger ou impossibilité d’évaluer la situation La situation du mineur fait l’objet d’un signalement au Procureur de la République. Les suites judiciaires sont de deux ordres :• En matière civile

Saisine du Juge des Enfants.• En matière pénale

Le Procureur peut engager des poursuites contre l’auteur des violences.

en assistance éducative Saisine du Juge des Enfants.

en matière pénaleLe Procureur de la République peut engager des poursuites contre l’auteur des violences.

eT APRÈS ?suITEs ET ConsÉquEnCEs

CONTACTSdes délégations territorialeset des triBunauX de grande instance

6l’évaluation de l’information préoccupante permet de repérer 3 catégories de situations :

les suites judiciaires du signalement sont de deux ordres :

délégation territorialela rocHelle-ré49, avenue Briand - CS 6000317076 LA ROCHELLE Cedex 9Tél. 05 17 83 43 17

délégation territorialepays d’aunis49, avenue Briand - CS 6000317076 LA ROCHELLE Cedex 9Tél. 05 17 83 43 17

délégation territorialepays rocHefortais28, rue Chanzy - CS 3015717306 ROCHEFORT CedexTél. 05 46 87 27 57

délégation territorialeroyan-marennes-oléron55, bd Franck Lamy - CS 8020017205 ROYAN CedexTél. 05 46 06 48 48

délégation territorialeVals de saintonge8, rue Louis Audouin-Dubreuil17400 SAINT-JEAN-D’ANGÉLYTél. 05 46 32 11 56

délégation territorialesaintonge romane37, rue de l’Alma - CS 8030717107 SAINTES CedexTél. 05 46 92 38 38

délégation territorialeHaute-saintongeRoute de Mosnac - Bât. CCS 5008817503 JONZAC CedexTél. 05 46 48 17 99

tribunal de grandeinstance de saintesSquare du Maréchal FochBP 324 -17108 SAINTES CedexTél. 05 46 92 72 27

tribunal de grande instance de la rocHelle10 rue du Palais17028 LA ROCHELLE Cedex 1Tél. 05 46 50 87 10

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charente-maritime.fr

PROTECTIONDE L’ENFANCE

ouvre de nouveaux horizons

guide de l’informationpréoccupante & du signalement

CONTACTSdes délégations territorialeset Zones d’interVention des triBunauX de grande instance en cHarente-maritime

Délégation Territorialeroyan-marennes

oléronTél. 05 46 06 48 48

Tribunal de Grande Instance de la rocHelle

Tél. 05 46 50 87 10

Tribunal de Grande Instance de saintesTél. 05 46 92 72 27

Délégation Territorialepays rocHefortaisTél. 05 46 87 27 57 Délégation Territoriale

saintonge romaneTél. 05 46 92 38 38

Délégation TerritorialeVals de saintongeTél. 05 46 32 11 56

Délégation Territorialepays d’aunis

Tél. 05 17 83 43 17

Délégation TerritorialeHaute-saintongeTél. 05 46 48 17 99

Délégation Territorialela rocHelle-ré

Tél. 05 17 83 43 17


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frontière judiciaire entre les zones d’intervention

des deux tribunaux de grande instance

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Direction de l’Enfance, de la Famille et de l’Action Sociale

85, boulevard de la RépubliqueCS 60003

17076 La Rochelle Cedex 9

Documents

Vals de saintonge Tél. 05 46 32 11 56 guide - CVM · Vals de saintonge Tél. 05 46 32 11 56 Délégation Territoriale pays d’aunis Tél. 05 17 83 43 17 Délégation Territoriale