Guide du vendeurà domicile

Victoria France

Conditions pour pouvoir exercer l’activité VICTORIASTATUT Conditions requises Possibilité

d’exercer

Salarié à temps plein Incompatible si clause de nonconcurrence dans le contrat de travail

OUI

Salarié mi-temps Idem OUI

Congé parental (Article L.1225-53 du code du travail). NON

Retraité ayant liquidé sapension de retraite(salariés , indépendants,professions libérales,fonctionnaires)

Informer sa caisse de retraite – pas delimite de cumul.Avoir une carrière complète et droit àune pension à taux plein

OUI

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Conditions pour pouvoir exercer l’activité VICTORIA

STATUT Conditions requises Possibilitéd’exercer

Retraités de moins de 65ans ne remplissant pasles conditions d’âge et/oude carrière complète

Règle de cumul de pension et derevenus à respecter sous peined’une suspension du versementde la pension

OUI, mais àvérifier aupréalable auprèsde la caisse

RSA RSA entièrement cumulable avecles revenus du VDI sous réservede ne pas dépasser les plafonds

OUI

Agent de la fonctionpublique

Occuper un emploi à temps noncomplet, informer l’autorité dontil relève qui peut refuser.

OUI (en principe),plutôt non dans lapratique

Chômeur Sous réserve de vérifier le respectdes règles en matière de cumulde revenu

OUI mais à validerau préalable avecPOLE EMPLOI

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Formalités déclaratives

•Effectuer une déclaration d’existence (formulairePOi) dans les 15 jours du début de son activitéauprès de l’URSSAF (CFE) dont vous relevez

Cette déclaration n’implique pas l’inscription à unregistre professionnelle. Il s’agit simplement d’uneidentification statistique et fiscale

Attribution d’un code APE et d’un SIRET

• Transmettre à VICTORIA le numéro de sécuritésociale. Si vous n’avez jamais été immatriculé, enfaire la demande à la CPAM dans les plus brefsdélais (Art. R. 312-8 du code la sécurité sociale)

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Formalités déclaratives

•Article L.135-3 du code de commerce : le VDI n’estpas obligé de s’inscrire à un registre professionnel

• Le VDI perd son statut, si pendant 3 annéescomplètes et consécutives, la rémunération bruteannuelle est supérieure 50 % du plafond annuel dela Sécurité Sociale (soit 19 308 € en 2016)

inscription obligatoire au registre spécialdes agents commerciaux ou au registre ducommerce

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Assurance

Dans votre intérêt personnel, il est recommandé desouscrire auprès d’une compagnie d’assurance :

•une garantie responsabilité civile professionnellepour l’activité de vente

• une garantie pour l’utilisation professionnelle devotre véhicule

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Assurance maladie

Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance maladiepar ailleurs, effectuer une démarche personnelleauprès de votre CPAM (Caisse Primaire d’AssuranceMaladie) afin de vous affilier à l’assurance maladie.

•Attention, cette affiliation n’est pas automatique.Des conditions de rémunérations doivent êtrerespectées (Cf. slide 14 – Protection sociale).

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Impôt sur le revenu

• VDI : le revenu imposable est égal aux commissions brutes aprèsdéduction d’un abattement de 34 % correspondant aux fraisprofessionnels (Aucun justificatif à fournir). L’impôt sur le revenudépendra de la composition et des revenus du foyer fiscal.

• AUTOENTREPRENEUR :

• Versement libératoire de l’IR si le revenu du foyer fiscal N-2est inférieur à 26 764 € par part (53 528€ pour 2 parts) : 2,2%du CA pour les BNC. L’option doit être exercée au plus tard ledernier jour du 3ème mois qui suit la création de l’entreprise. Sivous souhaitez renoncer au prélèvement libératoire, vousdevez le notifier à l’URSSAF dont vous dépendez, sur papierlibre. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effetau 1er janvier de l'année suivante.

• si revenu N-2 est supérieur, alors imposition selon le régimefiscal du micro BNC (idem VDI)

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Déclaration de revenus

• Se procurer le formulaire de déclaration 2042Cauprès de son centre des impôts

• Déclaration de revenus :• VDI : déclarer le montant brut des commissions dans la

rubrique MICRO BNC. (Additionner le montant figurant

sur les 4 bulletins de précompte) – Rubrique lignes5 HQ à 5 JQ – 2042 C

• AUTO ENTREPRENEUR : déclarer le montant brut descommissions• Si option pour le prélèvement libératoire : lignes 5 TE à 5 VE

• Si non, Rubrique cadre D, lignes 5 KU à LU

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TVA

• Le VDI bénéficie d’un franchise de TVA si le montant brutannuel des commissions est inférieur à 32 600 € pas dedéclaration de TVA

• Au-delà de ce seuil, le VDI soumet ses commissions brutes àTVA et établit des déclarations de TVA afin de reverser auTrésor Public cette TVA

Hyp. Commissions = 100, 00€ Montant à déclarer sur la déclaration de revenus

TVA 20,00€ TVA à reverser au Trésor Public

Montant TTC 120,00€ Montant réglé par l’entreprise

Lorsque le VDI n’est plus exonéré de TVA, il ne bénéficie plusdu régime micro BNC. Il doit alors établir une déclaration derésultat.

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CET – Contribution Economique Territoriale(ex taxe professionnelle)

La CET est due chaque année par les professionnels

non salariés.

• Le VDI est concerné. Toutefois

• si rémunération brute annuelle inférieure à 16,5% du plafond annuelde la sécurité sociale soit 6 371.64 € pour 2016 EXONERATION

• Si la taxe est disproportionnée par rapport aux revenus que le VDI tire deson activité, possibilité de demander un dégrèvement au centre desimpôts.

• L’autoentrepreneur n’est plus exonéré l’année de la création et

les deux années suivantes (loi de finances 2014). En cas decréation en 2016, la CET sera due dès 2017.

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Obligations comptables

•VDI : aucune

• AUTOENTREPRENEUR : Obligation de tenir un livrerecette.

• Entreprise individuelle ou société commerciale :obligation de tenir une comptabilité complète(dépenses, recettes) et d’établir des déclarations deTVA.

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Protection socialeATTENTION : le VDI doit prêter attention à exercer une activité minimale etpar conséquent verser un minimum de cotisations (par l’intermédiaire deVICTORIA) pour bénéficier des prestations sociales et valider destrimestres de retraite au régime de base.

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NATURE VDI AUTOENTREPRENEUR

Retraite (assurancevieillesse)

Validation d’un trimestre si le revenu trimestriel est au moins égal à 1 450 €– Art. L.351-2, R. 351-1 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale

Validation de 4 trimestres si le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 8 791€ - 3 trimestres si 6 593 € - 2 trimestres si 4 395 € - 1 trimestre si 2 198 €.

Retraitecomplémentaire

Non, pas de cotisation Non

Assurance chômage Non, pas de cotisation Non, pas de cotisation

Protection sociale

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NATURE VDI AUTOENTREPRENEUR

Assurance maladie –remboursement des soins, frais d’hospitalisation

Le VDI doit avoir cotisé : • au cours d’un mois civil sur une rémunération > 60 fois le SMIC horaire soit 580,20 € pour 2016• au cours de trois mois civils sur une rémunération > 120 fois le SMIC horaire soit 1 160,40 € pour 2016.• au cours de l’année civile sur une rémunération > 400 fois le SMIC horaire soit 3 868 €.Le VDI peut bénéficier des prestations pendant les 12 mois suivant le trimestre concerné.

Il faut être inscrit depuis au moins 12 mois.

Si vous exercez en parallèle une activité salariale principale, vous restez affilié au régime salarié pour l’assurance remboursement des frais médicaux.

Protection socialeNATURE VDI AUTOENTREPRENEUR

Assurance maladie – arrêt maladie, maternité, accident du travail

Le VDI doit avoir cotisé : • pendant les 6 mois civils précédant l’arrêt de travail pour une rémunération égale au moins à 1015 fois le taux horaire du SMIC soit 9 818,05 €• OU avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des 90 jours précédant l’arrêtSi ces critères sont respectés, le VDI sera indemnisé pendant les 6 premiers mois de l’arrêt de travail. L’indemnité est égale à la moitié de la rémunération des trois derniers mois civils.

En tant que profession libérale, le vendeur à domicile ne bénéficient pas des indemnités journalières de sécurité sociale.Si vous exercez en parallèle une activité salariale principale, vous restez affilié au régime salarié pour l’assurance maladie-maternité.

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Cotisations sociales des autoentrepreneurs

Vous ne payez de cotisations sociales et fiscales qu’àpartir du moment où vous enregistrez des recettes.

Vous ne faites pas d’avance de cotisations. Voscotisations sont calculées en fonction des recettesencaissées au trimestre. Il revient àl’autoentrepreneur de déclarer ses commissions àl’URSSAF.

Cotisations égales à 21,3 % des commissionsencaissées.

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Cotisations sociales des VDILe calcul des cotisations sociales des VDI diffèreselon le montant de la rémunération. C’estVICTORIA qui s’acquittera pour votre compte descotisations sociales auprès de l’URSSAF.

1. Cotisations forfaitaires

Lorsque les rémunérations allouées au cours du trimestre civil sont inférieures à 1416 euros, les cotisations sont fixées forfaitairement selon le tableau suivant.

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CAT Brut

trimestriel Cotisations salariales

Cotisations patronales

A <531 8 16

BDe 531 à 1 062 € 16 32

CDe 1 062 à 1 416 € 48 96

Cotisations sociales des VDI2. Cotisations calculées sur la base d’une assiette

forfaitaireLorsque les rémunérations sont égales ou supérieures à 1 416 €et inférieures à 4 799 € après abattement pour fraisprofessionnels égal à 10 % de la rémunération, les cotisationssont calculées par application des taux de droit commun (Cf.tableau ci-dessous) aux assiettes forfaitaires mentionnées pagesuivante.

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Taux de cotisations VDI Victoria VDI

Accident du travail 1,90%Sécurité sociale sur total 20,74% 1,10%Sécurité sociale sur plafond 8,55% 6,90%

CSG 8,00%

31,19 % 16,00 %

Cotisations sociales des VDIR é m uné ra tio n brute trim e s trie lle A s s ie tte fo rfa ita ire trim e s trie lle

D e 1 4 1 7 € à 1 7 7 0 € 6 2 0 €

D e 1 7 7 1 € à 2 1 2 4 € 7 9 7 €

D e 2 1 2 5 € à 2 3 0 1 € 9 7 4 €

D e 2 3 0 2 € à 2 6 5 5 € 1 2 3 9 €

D e 2 6 5 6 € à 2 8 3 2 € 1 4 1 6 €

D e 2 8 3 3 € à 3 1 8 6 € 1 6 8 2 €

D e 3 1 8 7 € à 3 3 6 3 € 1 9 4 7 €

D e 3 3 6 4 € à 3 7 1 7 € 2 3 9 0 €

D e 3 7 1 8 € à 3 8 9 4 € 2 6 5 5 €

D e 3 8 9 5 € à 4 2 4 8 € 3 0 9 8 €

D e 4 2 4 9 € à 4 4 2 5 € 3 4 5 2 €

D e 4 4 2 6 € à 4 7 7 9 € 3 8 0 6 €

S up é rie ure o u é ga le à 4 7 7 9 € S a la ire ré e l sa ns a b a tte m e nt fo rfa ita ire d e

1 0 %

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