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Délégation de pouvoir

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Repères pédagogiques

Référentiel :o Compétence : « Se référer au cadre réglementaire et

normatif qui s'applique à l'entreprise »

o Savoir : « Délégation de pouvoir  »

Prérequis :o Principes généraux de prévention

o Responsabilités civile et pénale

Niveau : tout niveau

Public : tout public

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AVERTISSEMENT

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Sommaire

Les obligations de l’employeur en SST

La délégation de pouvoir

La lettre de mission

La note d’organisation

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Les obligations de l’employeur

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Code du travail

L.4121-1

L4121-2

Obligation de résultat

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Délégation de pouvoir

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Définitions

Délégant : celui qui délègue son pouvoir

Délégataire : celui a qui est délégué le pouvoir

Délégation de pouvoir : le délégant transfère au délégataire le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte dans le domaine défini par la délégation avec la responsabilité correspondante.

Une délégation de pouvoirs permet aux dirigeants de confier le soin à des collaborateurs ou à des subordonnés d’engager valablement l’entreprise, c’est-à-dire de prendre des décisions en son nom.

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Pourquoi ?

C’est une nécessité pratique dans toute grande organisation,

C’est une nécessité juridique afin que les décisions soient prises au bon niveau

C’est une traduction de l’organisation d’une entreprise et un outil de management

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Au niveau juridique

La délégation de pouvoirs, c’est un transfert juridique de compétence et de responsabilité.

Le délégataire devient l’auteur des décisions prises.

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Implications

Le délégant est dessaisi desdits pouvoirs et pour être effective le déléguant ne doit pas intervenir, a priori, dans la matière déléguée

Le délégant n’est pas responsable des décisions prises, mais il conserve un pouvoir hiérarchique et de contrôle.

La délégation est consentie à une personne désignée de façon abstraite (ès qualité)

La délégation subsiste donc avec les successeurs du délégant et du délégataire.

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Le triptyque de la délégation de pouvoir

Compétences : connaissances techniques indispensables, compétence juridique

Autorité : le délégataire doit pouvoir donner des ordres, contrôler, prescrire, adresser des directives,

Moyens : humains, matériels, financiers, techniques, pour que la délégation bénéficie d’un réel transfert de pouvoirs.

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Formalisation

Il est intéressant de formaliser une délégation de pouvoir : o pour informer le délégataire de la délégation consentie

:

nature des pouvoirs délégués

moyens attribués

réglementation applicable

Responsabilité pénale…

o pour communiquer dans l’entreprise sur l’organisation retenue.

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Une délégation de pouvoir ne se décrète pas, elle se constate

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Jurisprudence

En cas de litige, le juge peut évaluer, en plus du triptyque :o La taille de l’entrepriseo Le nombre de siteso L’activité de l’entrepriseo L’acceptation par le délégataireo …

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La lettre de mission

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Principe

C’est un acte managérial, précisant la nature des tâches qui sont confiées à l’intéressé.

Le délégataire peut utilement recourir aux lettres de mission pour se faire aider dans l’exercice de ses pouvoirs.

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La note d’organisation

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Principe

C’est un acte réglementaire destiné à :o définir un cadre de cohérence sur l’activité,o préciser les tâches de chacun,o préciser le rôle des entités.

C’est également un outil de management, mais elle ne se traduit pas par un transfert de responsabilité.

Une bonne pratique : la délégation s’appuie, pour le contenu, sur la note d’organisation qui doit donc lui être préalable.

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