7 août 2012 16:06

Viabilité et capacité financières à long terme du FAD

Document de discussion

Revue à mi-parcours du FAD-12 Septembre 2012 Praia, Cap-Vert

FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT

i

Résumé analytique

Le Fonds africain de développement (« FAD » ou le « Fonds ») accompagne depuis 1974 les pays africains à faible revenu dans la voie du développement économique et social.

Il importe pour le Fonds d’examiner régulièrement son cadre de financement en vue d’optimiser l’utilisation de ses ressources et de protéger sa capacité d’engagement. Cela est particulièrement important dans la crise financière et économique actuelle, compte tenu des contraintes budgétaires et des fortes demandes sociales auxquelles font face de nombreux bailleurs de fonds.

Le présent document s’inspire de la discussion informelle qui a eu lieu au Conseil d’administration en janvier 2012 sur le document intitulé « Viabilité financière à long terme du FAD » (ADF/BD/WP/2011/148). En premier lieu, il évalue en profondeur la situation financière du Fonds, en particulier sa structure financière et la dynamique du revenu, les politiques financières et la gestion des risques. Ensuite, il expose les mesures et initiatives que la Direction met en œuvre au cours de la période de la Douzième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement (FAD-12) en vue de protéger les ressources promises aux fins de développement. En dernier lieu, le document propose un certain nombre d’options à examiner davantage au cours des discussions du FAD-13, qui visent à renforcer la capacité du FAD à financer de nouvelles opérations et à garantir une utilisation appropriée des ressources de l’institution.

Il y a encore peu de temps, le Fonds déclarait en général des résultats financiers positifs. Toutefois, lors des deux dernières années, les résultats financiers du Fonds ont été négativement influencés par trois facteurs principaux : i) les facteurs d’ordre structurel liés à l’évolution du cadre financier et concernant principalement le manque à gagner dû à l’allégement de la dette et aux dons ; ii) les facteurs endogènes liés aux politiques financières touchant aux conditions de financement, aux dépenses administratives et à la gestion de la liquidité ; et iii) les facteurs exogènes liés aux risques de marché tels que les risques de taux d’intérêt et de taux de change.

Les projections financières concernant les sources et les utilisations du revenu du Fonds montrent que le déficit déclaré de l’institution ne s’améliorera probablement pas à court terme ou à moyen terme à moins que les taux d’intérêt, qui se situent à des creux historiques, ne remontent. Une part importante du déficit peut être mise sur le compte des principes de présentation de l’information financière, étant donné que le Fonds reçoit une compensation intégrale pour le manque à gagner qu’il subit à cause des dons et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale. La situation financière du Fonds demeure donc fondamentalement saine, sa viabilité financière à long terme dépendant essentiellement des contributions des donateurs et de la gestion adéquate et de la préservation rigoureuse de ses ressources générées à l’interne.

Toutefois, pour améliorer les perspectives financières du Fonds, la Direction a adopté plusieurs mesures visant à répondre aux questions qui sont de sa compétence au cours de la période du FAD-12. Il s’agit : i) de la divulgation plus grande du manque à gagner dû à l’allégement de la dette et aux dons ; ii) des mesures rigoureuses de contrôle des coûts et de la discipline budgétaire ; iii) d’une stratégie de placement axée sur la prudence ; et iv) des mesures de gestion des risques en vue de réduire les risques de taux d’intérêt et de change.

Pour l’avenir, la Direction propose d’étudier plusieurs options visant à renforcer la capacité financière du Fonds par le biais de ressources additionnelles générées à l’interne, en vue d’assurer une gestion efficiente des ressources des donateurs. Ces options consistent à :

i. Réviser les conditions de financement du FAD : Dans le document examiné lors de la séance informelle du Conseil tenue en janvier, trois options concernant la révision des conditions de financement du FAD ont été étudiées, à savoir accroître la commission d’engagement de 50 à 75 points de base, porter la commission de service de 75 à 100 points de base et réduire l’échéance des nouveaux prêts pour les pays exclusivement FAD de 50 à 40 ans. De ces trois options, la Direction estime que c’est la troisième qui permet de réaliser l’équilibre le plus approprié entre les diverses questions auxquelles le Fonds fait face.

ii. Différencier les conditions financières entre les groupes de pays exclusivement FAD : Les pays éligibles au guichet FAD ont connu des croissances économiques hétérogènes, mais peuvent tous accéder aux ressources du Fonds avec le même degré de concessionnalité (élément-don). La Direction est en faveur de la différenciation par groupe des pays exclusivement FAD, suivant leur capacité à supporter des conditions de financement différenciées pour ainsi renforcer la capacité et la viabilité financières du Fonds.

ii

iii. Encourager le reclassement : Un certain nombre de pays FAD sont bien placés pour satisfaire aux critères de revenu et de solvabilité et ainsi accéder au guichet BAD à moyen terme. La Direction propose d’entreprendre des évaluations régulières de solvabilité et de commencer avec les pays FAD les plus susceptibles d’être reclassés de façon à libérer des ressources au profit des pays FAD les plus nécessiteux.

iv. Envisager le remboursement accéléré et le remboursement anticipé volontaire des prêts du FAD : La Direction propose d’envisager l’introduction de clauses pour remboursement accéléré et remboursement anticipé volontaire des prêts du FAD pour les pays reclassés du guichet concessionnel, comme c’est le cas à l’Association internationale de développement (AID) et au Fonds asiatique de développement (FAsD).

v. Adopter éventuellement de nouveaux instruments financiers novateurs : La Direction entend étudier diverses options pour mieux exploiter les ressources du Groupe de la Banque à travers de nouveaux instruments, arrangements et nouveaux produits, et sollicite le point de vue et les idées des Plénipotentiaires à cet égard.

Sous réserve des orientations des Plénipotentiaires, la Direction propose d’étudier plus à fond ces options et d’en débattre au cours des consultations du FAD-13.

iii

Table des matières

Abréviations et acronymes .................................................................................................................. iv

1. Contexte ........................................................................................................................................1

2. Objectifs ........................................................................................................................................1

3. Les facteurs qui influent sur la situation financière du Fonds................................................2

Questions d’ordre structurel (dons et IADM) ..................................................................................3

Questions endogènes (questions de gestion de la politique financière) ........................................4

Questions exogènes (risque de taux d’intérêt et risque de change) ..............................................5

Perspectives ...................................................................................................................................6

Résultats financiers (viabilité) et capacité financière .....................................................................6

4. Mesures prises pendant le FAD-12 pour améliorer la viabilité financière .............................7

Mesures liées à la gestion des ressources financières ..................................................................7

Mesures de politique financière .....................................................................................................7

Mesures de gestion des risques ....................................................................................................8

5. Mesures possibles en vue de renforcer la capacité financière du FAD et garantir une utilisation appropriée des ressources, à examiner au cours des consultations du FAD-138

Conditions de financement révisées du FAD .................................................................................9

Différenciation des conditions financières ................................................................................... 10

Encourager le reclassement........................................................................................................ 11

Remboursement accéléré et remboursement anticipé volontaire des prêts FAD ...................... 12

Instruments de financement nouveaux et novateurs possibles .................................................. 13

6. Conclusion et recommandations ............................................................................................ 14

Annexe I: Analyse comparative avec les guichets concessionnels d’autres BMD................... 15

Annexe II: Accroissement du niveau du manque à gagner imputable aux dons et à l’IADM ... 18

Annexe III: Statistiques descriptives et évolution de la croissance des pays exclusivement FAD ................................................................................................................................... 19

Annexe IV: Impact financier du durcissement des conditions de financement du FAD sous divers scenarii ................................................................................................................. 23

Annexe V: Exemples de conditions différenciées au sein du groupe des pays exclusivement FAD ................................................................................................................................... 27

Annexe VI: Remboursement accéléré et remboursement anticipé volontaire des prêts du FAD34

Graphiques

Graphique 1: Évolution des résultats financiers du Fonds .......................................................................3

Graphique 2: Structure de revenu du FAD ...............................................................................................4

Graphique 3: Déficit opérationnel du FAD ................................................................................................4

Graphique 4 : Financement du déficit opérationnel et escompte sur encaissements..............................5

Graphique 5: Conversion des devises .....................................................................................................6

Tableaux

Tableau 1: Effet du manque à gagner dû aux dons et à l’IADM sur le revenu net du FAD ...................4

Tableau 2 : Classification des pays par le Groupe de la Banque africaine de développement au 01/01/2011 (FAD-12) ........................................................................................................ 10

iv

Abréviations et acronymes

ABP Allocation basée sur la performance AID Association internationale de développement (IDA) BAD Banque africaine de développement BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement BMD Banque multilatérale de développement CEA Capacité d’engagement anticipé CCTA Différence de conversion cumulée des devises CEAS Différence de conversion cumulée des souscriptions DTS Droit de tirage spécial FAD Fonds africain de développement FAsD Fonds asiatique de développement IADM Initiative d’allégement de la dette multilatérale LIBOR Taux interbancaire offert à Londres OMD Objectif du Millénaire pour le développement pdb Point de base PMR Pays membre régional PGP Dette publique et à garantie publique RNB Revenu national brut SFI Société financière internationale UC Unité de compte

1

VIABILITÉ ET CAPACITÉ FINANCIÈRES À LONG TERME DU FAD

1. Contexte

1.1 Conformément à son mandat, le Fonds africain de développement (FAD ou le Fonds) accompagne les pays africains à faible revenu sur la voie du développement économique et social depuis 1974. Cet appui est accordé à des conditions hautement concessionnelles, à la mesure des besoins des pays et de leur faible aptitude à rembourser les emprunts contractés. Dans le même temps, le FAD a été créé en tant que fonds renouvelable, étant entendu qu’au bout d’un certain temps les remboursements provenant des prêts consentis seraient suffisants pour financer des opérations nouvelles.

1.2 Il importe pour le Fonds d’examiner régulièrement son dispositif de financement en vue d’optimiser l’utilisation de ses ressources et de protéger sa capacité d’engagement à financer de nouveaux projets et programmes. Cela est particulièrement important en cette période de crise financière et économique, où bon nombre de bailleurs de fonds font face à des difficultés budgétaires et à des demandes sociales élevées.

1.3 Ces dernières années, le Fonds a accusé des déficits dus à de nouvelles évolutions dans son dispositif financier qui se sont conjuguées à des facteurs exogènes tels que la variation défavorable des taux de change et la baisse des taux d’intérêt. Ces déficits ont alimenté les craintes des États participants et d’autres acteurs quant à la viabilité financière à long terme du Fonds.

1.4 Dans le contexte actuel marqué par la raréfaction des ressources, il importe de veiller sans cesse à ce que le Fonds ait la capacité à long terme d’entreprendre de nouvelles opérations dans les pays membres régionaux éligibles et de garantir une utilisation appropriée des ressources aux fins de développement. Une attitude prospective est de rigueur, en prenant en compte l’évolution de la situation en Afrique et les perspectives à moyen terme des pays actuellement éligibles au guichet FAD. Au cours des dix prochaines années, par exemple, le FAD fera probablement face à divers changements sur le marché et à l’évolution de sa clientèle, les pays se développant et finissant par passer du guichet FAD au guichet BAD. Il faut garder cela à l’esprit lorsqu’on examine la situation financière actuelle et les perspectives à plus long terme du Fonds.

2. Objectifs

2.1 Le présent document s’inspire de la discussion informelle qui a eu lieu au Conseil d’administration en janvier 2012 sur le rapport « Viabilité financière à long terme du FAD » (ADF/BD/WP/2011/148).

2.2 Son objectif est triple. D’abord, il évalue en profondeur la situation financière du Fonds aux fins d’information des Plénipotentiaires, notamment la structure financière et la dynamique du revenu, les politiques financières et la gestion des risques (section 3). Ensuite, il expose les mesures et les initiatives que la Direction entreprend pendant la période de la Douzième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement (FAD-12) pour renforcer la viabilité à long terme de l’institution à travers l’amélioration de sa capacité interne à générer des ressources (section 4). Enfin, le document propose un certain nombre de pistes de réflexion dans le cadre des discussions concernant le FAD-13, dans le but de renforcer la capacité du Fonds à financer de nouvelles opérations et de garantir une utilisation appropriée des ressources de l’institution (section 5). La Direction sollicite les orientations des Plénipotentiaires sur ces questions pour aller de l’avant.

2

3. Les facteurs qui influent sur la situation financière du Fonds

3.1 À l’instar des guichets de financement concessionnel d’autres banques multilatérales de développement (BMD), le Fonds a enregistré des déficits pour les exercices 2010 et 2011, ce qui a suscité des préoccupations quant à sa viabilité financière à long terme

1. Comme

l’explique la présente section, la situation n’est pas alarmante à court terme et à moyen terme, et peut s’expliquer en grande partie par la façon dont certains éléments sont comptabilisés au compte de résultats du Fonds. Dans le même temps, il convient de remarquer que le FAD mène ses activités dans un contexte de raréfaction croissante des capitaux sur le marché mondial (surtout en provenance d’États souverains), de perturbations sur les marchés financiers, de hausse de la volatilité sur les marchés, de pressions budgétaires sur les pays donateurs et de pressions accrues sur les pays bénéficiaires dues aux déficits de financement.

3.2 Lorsqu’on analyse la situation, il convient de se rappeler que les parties prenantes du Fonds ont traditionnellement insisté sur la nécessité de garantir sa viabilité financière à long terme, qui est définie comme l’aptitude soutenue à générer un revenu équivalant ou supérieur à ses dépenses. Les difficultés du Fonds à générer des résultats financiers positifs ont été mises en exergue au cours des négociations du FAD-7. En conséquence, les commissions du Fonds ont été révisées en 1995, et une commission d’engagement de 50 points de base sur les soldes non décaissés a été introduite en sus de la commission de service de 75 points de base sur ces soldes. En 1999, la Direction a amorcé une revue de la politique de liquidité du FAD, qui a aboutie à la conclusion que le Fonds devrait s’employer à atteindre le seuil de rentabilité et pour cela, être autorisé à détenir des ressources liquides au-delà de ses besoins opérationnels pour réaliser cet objectif

2. Depuis lors et jusqu’en 2009, le Fonds a déclaré des

résultats positifs, à l’exception d’un déficit de 26,2 millions d’UC en 2003 tenant principalement aux dépenses liées à la relocalisation de la Banque à Tunis et des bas taux d’intérêt pratiqués cette année-là.

3.3 Les résultats financiers du Fonds, tels qu’ils sont présentés dans son compte de résultat, ont été influencés négativement ces derniers temps par trois facteurs, à savoir : i) les questions d’ordre structurel liées à l’évolution de son cadre financier, principalement les initiatives d’allégement de la dette et les manques à gagner connexes au titre des dons et de l’allégement (Initiative d’allégement de la dette multilatérale – IADM) ; ii) les questions endogènes liées aux politiques financières concernant les conditions d’octroi de prêts, les dépenses d’administration, les placements et la gestion de la liquidité ; et iii) les questions exogènes liées aux risques de marché tels que les risques de taux d’intérêt et de taux de change. Le premier de ces facteurs peut être considéré comme étant une question de comptabilisation, dans la mesure où il agit négativement sur le compte de résultat et non sur la viabilité/capacité financière à long terme du Fonds. Les deux derniers facteurs influent sur la viabilité financière à long terme et sur le revenu. Les divers facteurs et phénomènes qui agissent sur le revenu du Fonds sont récapitulés au graphique 1.

1 Le Fonds asiatique de développement et l’Association internationale de développement ont également accusé des

déficits en 2010 et en 2011, comme il est indiqué à l’annexe I. 2 Voir le document « Politique révisée relative à la liquidité du FAD », ADF/BD/WP/99/42/Rev.2, section 4 : « Dans la

mesure où ses actifs de prêts productifs ne génèrent pas suffisamment de revenus pour prendre en charge la totalité de ses dépenses, le Fonds doit maintenir ses avoirs liquides à un niveau supérieur au minimum requis pour ré-pondre à ses objectifs strictement opérationnels, afin de générer un niveau positif de revenu net, comme le deman-dent les Plénipotentiaires. Le Conseil autorise la Direction à ajuster le niveau cible de liquidité à la hausse, au moins jusqu’au seuil de rentabilité ».

3

Graphique 1: Évolution des résultats financiers du Fonds

Notes : LIBOR = Taux interbancaire offert à Londres; HTM = détenu jusqu’à échéance

Questions d’ordre structurel (dons et IADM)

3.4 Au cours des dernières années, le Fonds a subi des changements d’ordre structurel tenant à l’augmentation de la part des dons et à la mise en œuvre de l’IADM (voir l’annexe II) qui ont donné lieu à une réduction du revenu provenant des prêts. Même si le Fonds est entièrement compensé par les bailleurs de fonds pour le manque à gagner dû aux dons

3 et à l’IADM

4, une

telle compensation ne peut pas être déclarée comme revenu dans le compte de résultat à cause de la forme que revêtent ces compensations. Plus précisément dans le cas de l’IADM, les ressources des bailleurs de fonds reçues en compensation au titre des commissions sur les prêts annulés sont perçues et comptabilisées à titre de souscriptions supplémentaires au FAD pour lesquelles les donateurs acquièrent des droits de vote ; elles ne sont donc pas déclarées en tant que revenu dans le compte de résultat. Dans le cas des dons, la compensation est une rétention de montants qui auraient autrement été alloués pour des prêts en tant que liquidité pour la stabilisation de la capacité d’engagement du Fonds.

3.5 Ainsi, compte tenu de la pleine compensation du Fonds, l’augmentation des dons et des allégements de dette dans le cadre de l’IADM ne doit pas être perçue comme une détérioration de la viabilité financière et de la capacité d’engagement du Fonds. L’impact déclaré sur le compte de résultat du Fonds doit plutôt être considéré comme un problème d’information comptable, ce qui n’affecte pas la viabilité financière de l’institution. Toutefois, comme la compensation au titre du manque à gagner ne peut pas être déclarée comme revenu, le compte de résultat du Fonds pourrait difficilement présenter une position rentable.

3.6 Le manque à gagner dû aux dons et à l’IADM non comptabilisé au compte de résultat s’est établi à 68 millions d’UC en 2011, ce qui explique le déficit de 58 millions d’UC enregistré la même année. Le tableau 1 présente l’excédent/(déficit) ajusté pour les années indiquées, si la compensation due à l’augmentation des dons et des annulations de prêts dans le cadre de l’IADM était comptabilisée comme revenu au compte de résultat.

3 Le Fonds reçoit une compensation pour le manque à gagner sur les dons par le biais d’une commission pré levée à

l’avance (commission sur don) retenue sous forme de liquidité, alors que les remboursements du principal sont censés être reçus des donateurs au fur et à mesure des futures reconstitutions.

4 Dans le cadre du programme d’annulation de dette de l’IADM, les donateurs devraient faire des contributions supplémentaires au FAD afin de compenser intégralement le montant total des prêts annulés et les commissions de service sur ces prêts.

16,97

-26,21

40,42

31,61

-62,93

-58,46

-80

-40

0

40

80

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Millio

ns d

'UC

Politique de liquidité réviséePoint mort du FAD

• Relocalisation temporaire à Tunis• Faible revenu des placements (LIBOR)• Exécution du portefeuille HTM

Début du revenu du programme IADM

Début de baisse destaux d'intérêt

• Taux d'intérêt faibles• Amortissement del'escompte sur

encaissements accélérés

4

Tableau 1: Effet du manque à gagner dû aux dons et à l’IADM sur le revenu net du FAD

Millions d’UC

2008 2009 2010 2011

(Deficit)/Excédent déclaré 4,66 4,70 (62,93) (58,46)

Manque à gagner - dons 16,00 20,00 24,00 29,00

Manque à gagner - IADM 37,00 38,00 38,00 39,00

Revenu après ajustement pour compensation au titre de l’IADM et des dons

57,66 62,70 (0,93) 9,54 i

Questions endogènes (questions de gestion de la politique financière)

3.7 Les politiques financières liées aux conditions d’octroi des prêts, aux dépenses d’administration, à la gestion des placements et de la liquidité influencent les résultats financiers du FAD et doivent être surveillées de manière adéquate pour que le Fonds soit en mesure de générer un résultat positif. Le revenu du Fonds provenant des prêts et des placements devrait en général excéder les dépenses d’administration, comme le montre le graphique 2. Ce graphique montre également l’écart opérationnel, qui est défini comme la différence entre les dépenses d’administration et le revenu provenant des prêts. Si le revenu provenant de prêts ne suffit pas à couvrir les dépenses d’administration, l’écart pourrait dans certaines circonstances être comblé par le revenu provenant de placements.

Graphique 2: Structure de revenu du FAD

3.8 Le Fonds a accusé des déficits au cours des dernières années pour les raisons suivantes :

Compte tenu de l’accroissement des activités du Groupe de la Banque, les dépenses d’administration se sont inscrites en hausse depuis 2006 (graphique 3) et n’ont pas été compensées par une croissance correspondante du revenu provenant des prêts du Fonds, qui ne couvre que 36 % des dépenses attribuées à cette institution. Ce ratio de couverture est nettement plus bas que celui d’autres BMD et s’explique par i) l’impact du manque à gagner dû aux dons et à l’IADM depuis 2006 ; et ii) le fait que l’encours des prêts représente une part plus importante de l’actif opérationnel d’autres BMD que celui du Fonds (annexe I). Par conséquent, le Fonds fait beaucoup plus appel au revenu provenant de placements pour combler son déficit opérationnel.

Graphique 3: Déficit opérationnel du FAD

5

L’environnement actuel caractérisé par des taux d’intérêt bas sur le marché mondial a une incidence importante sur le revenu du Fonds provenant de placements et, partant, sur la capacité de ce revenu de couvrir le déficit (graphique 4). Il convient de souligner que le Fonds applique, en matière de gestion de son portefeuille de placement, une politique de placement prudente qui vise plus à préserver son capital.

Graphique 4 : Financement du déficit opérationnel et escompte sur encaissements

Questions exogènes (risque de taux d’intérêt et risque de change)

3.9 Risque de taux d’intérêt : Comme déjà mentionné ci-dessus, les bas taux d’intérêt pratiqués actuellement constituent le principal facteur externe qui affecte les résultats financiers du Fonds. Compte tenu de la structure financière du FAD, le revenu net de l’institution est fortement influencé par le revenu généré par son portefeuille de placements, sur lequel le Fonds compte pour combler le déficit de revenu. Le portefeuille de placements est très sensible aux taux d’intérêt pratiqués sur le marché mondial, et sa contribution au revenu du Fonds varie selon les variations de ces taux. Par exemple, le portefeuille de placements du Fonds, qui a affiché un rendement supérieur à 4 % en 2006, a enregistré un rendement inférieur à 2,2 % en 2011 (cela est conforme au rendement enregistré par d’autres BMD : voir l’annexe I). Ainsi, le revenu net du Fonds a fortement baissé au cours des trois dernières années (graphique 4).

3.10 Il importe également d’optimiser la gestion du risque de taux d’intérêt découlant de la décote accordée aux États souverains au titre de l’encaissement accéléré des billets à ordre utilisés pour le règlement des souscriptions au FAD. Dans le cadre de la reconstitution des ressources au titre du FAD-12, les taux de décote avaient été définis au cours des négociations, à un moment où les taux d’intérêt étaient élevés, mais dans le contexte actuel de taux bas, le Fonds arrive difficilement à compenser ces décotes par le biais du revenu provenant des placements.

3.11 Risque de change : Le Fonds est également exposé au risque de change qui se présente sous la forme de la différence de conversion cumulée des devises

5 (CCTA) et de la différence

de conversion cumulée des souscriptions6 (CEAS). Dans la situation actuelle, la CCTA et le

CEAS sont des sources de perte potentielle de change, lesquelles influent sur la base de ressources du Fonds ainsi que sur sa capacité d’engagement potentielle (graphique 5) ; ces

5 La différence de conversion cumulée des devises (CCTA) mesure les risques de conversion qui surviennent lorsque

l’actif net du Fonds (ressources nettes de développement et encours des prêts) libellé dans les monnaies opération-nelles de l’institution (panier des monnaies du DTS) est réévalué périodiquement par rapport au DTS à différents taux aux fins de publication de l’information.

6 La différence de conversion cumulée des souscriptions (CEAS) est imputable à la variation de la valeur en DTS d’une souscription entre le moment où un taux de change a été utilisé pour déterminer la valeur des souscriptions promises et la date à laquelle les paiements sont reçus. Étant donné que les donateurs versent généralement leurs souscriptions dans leurs monnaies nationales, la valeur en DTS de ces souscriptions fluctue par rapport au DTS.

-100

-50

0

50

100

150

200

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Mill

ion

s d

'UC

Déficit opérationnel Revenu des placements

Escompte sur encais. accélérés Excédent/Déficit du Fonds

6

deux risques continueront donc d’être surveillés et gérés avec vigilance.

Graphique 5: Conversion des devises

Perspectives

3.12 Les projections concernant les ressources et les utilisations du revenu du Fonds montrent que la situation déficitaire déclarée découlant des bas niveaux du rendement des placements ne s’améliorera probablement pas à court ou à moyen terme, à moins que les taux d’intérêt augmentent. Le déficit financier du Fonds agit directement sur ses ressources de développement nettes et, par voie de conséquence, sur les ressources disponibles au titre de la capacité d’engagement. Même lorsqu’on prend en compte les tests de résistance fondés sur une nouvelle baisse des taux d’intérêt de 50 points de base (lesquels se trouvent déjà à un creux historique), le déficit annuel du Fonds ne se creusera fortement, étant donné qu’il ne devrait pas dépasser 100 millions d’UC au cours des prochaines années. Ce montant baisserait davantage pour s’établir à 32 millions d’UC si les ressources supplémentaires qui seront reçues en compensation du manque à gagner imputable aux dons et à l’IADM sont prises en compte. La Direction ne s’attend donc pas à ce que le déficit financier actuel s’aggrave au-delà d’un tel niveau, et il pourrait s’améliorer si les taux d’intérêt retrouvaient une tendance haussière.

Résultats financiers (viabilité) et capacité financière

3.13 À la lumière de l’évaluation faite ci-dessus, la Direction a examiné un certain nombre de mesures visant à améliorer les résultats financiers du Fonds. Au cours de l’élaboration de ces mesures, il s’est posé la question de savoir si la Direction ne devrait pas mettre davantage l’accent sur les résultats financiers déclarés dans le compte de résultat (aptitude à atteindre le seuil de rentabilité) ou sur sa capacité financière à financer de nouvelles opérations (aptitude à renforcer la capacité d’engagement).

3.14 Comme il a déjà été mentionné, le déficit du Fonds est attribuable à des facteurs structurels, endogènes et exogènes pour lesquels la marge de manœuvre et les mécanismes de contrôle sont limités. De fait, conformément à son mandat, le Fonds doit maintenir un niveau de concessionnalité adéquat pour les prêts qu’il consent. Qui plus est, le déficit déclaré jusqu’alors et projeté sur le moyen terme n’a pas d’impact sensible sur les résultats financiers de l’institution, dans la mesure où il découle en grande partie des changements d’ordre structurel mis en relief ci-dessus (manque à gagner dû aux dons et à l’IADM pour lequel le Fonds reçoit une compensation de la part des donateurs). La Direction estime donc que le Fonds devrait mettre davantage l’accent sur les mesures visant à renforcer sa capacité financière en augmentant sa capacité d’engagement à financer de nouvelles opérations à long terme.

7

3.15 Toutefois, il faudrait remarquer que les mesures visant à renforcer les résultats financiers et les mesures axées sur l’accroissement de la capacité financière sont complémentaires et interdépendantes. D’une part, en réduisant les déficits le Fonds protège sa capacité d’engagement et les ressources disponibles aux fins de projets de développement ; d’autre part, en augmentant sa capacité d’engagement, il crée les conditions préalables pour l’octroi de nouveaux prêts, ce qui a pour effet de générer un surcroît de revenu et de renforcer sa capacité à atteindre le seuil de rentabilité.

4. Mesures prises pendant le FAD-12 pour améliorer la viabilité financière

4.1 Cette section présente les diverses mesures que la Direction a déjà prises ou est sur le point de prendre au cours de la période du FAD-12. Ces mesures visent essentiellement à limiter l’impact négatif que les résultats financiers ont sur la capacité d’engagement du Fonds disponible aux fins de développement. Les mesures additionnelles possibles qui peuvent être envisagées pour le FAD-13 sont exposées à la Section 5. Toutefois, compte tenu du contrôle limité qu’elle exerce sur les facteurs exogènes et structurels, la Direction estime que les mesures d’atténuation devraient avant tout viser à protéger et à maximiser la capacité d’engagement du Fonds plutôt qu’à améliorer les résultats financiers.

4.2 Trois types de mesures ont été prises au titre du FAD-12 : i) les mesures liées à la gestion des ressources financières axées sur l’amélioration de la divulgation du manque à gagner imputable aux dons et à l’IADM ; ii) les mesures de politique financière axées sur la réduction du déficit opérationnel du Fonds, qui est principalement attribuable à des mesures budgétaires et à des mesures de contrôle des coûts, et sur le maintien d’une stratégie de placement prudente ; et iii) les mesures de réduction des risques liés à la gestion des taux de change et des taux d’intérêt en vue de préserver la capacité d’engagement du Fonds.

Mesures liées à la gestion des ressources financières

4.3 Renforcement de la communication concernant le manque à gagner imputable à l’IADM et aux dons : La Direction n’envisage pas de modifier les modalités de l’octroi de dons ou de la mise en œuvre de l’IADM, deux instruments dont l’importance est cruciale pour les pays à faible revenu. Toutefois, l’on ne peut pas ne pas tenir compte de leur impact sur le revenu net déclaré du Fonds. La Direction estime qu’il serait utile de présenter cette question avec plus de clarté et de transparence et a ainsi commencé à publier des détails supplémentaires en vue de présenter un tableau plus complet de la performance du Fonds. Cela passe par des informations périodiques concernant l’impact du manque à gagner imputable aux dons et à l’IADM tel que déclaré dans les états financiers du FAD (voir le document ADF/BD/WP/2012/16).

Mesures de politique financière

4.4 Mesures rigoureuses de contrôle des coûts et de discipline budgétaire : L’engagement du Groupe de la Banque à l’égard de l’efficacité administrative et de la maîtrise des coûts (voir le document pour la revue à mi-parcours intitulée « Efficacité institutionnelle ») contribue à alléger la pression qu’exercent les dépenses d’administration sur le déficit opérationnel. En dépit des appels croissants en faveur d’une augmentation de l’aide au développement par le Groupe de la Banque, la Direction continue de mettre en œuvre des mesures d’économie et de renforcement de l’efficacité en vue de maîtriser les dépenses d’administration

7. De plus, la

formule de partage des coûts liés à l’administration pour l’imputation des dépenses entre la BAD et le FAD est réexaminée par le Conseil d’administration tous les trois ans. Le prochain examen aura lieu en 2013.

4.5 Maintien d’une stratégie de placement prudente : Conformément à la politique de liquidité (voir la note de bas de page n°2), les niveaux de liquidité ont déjà été ajustés en vue de renforcer la capacité du Fonds à générer des ressources et de permettre au revenu provenant

7 Suite aux mesures de contrôle des coûts, l’ensemble des dépenses d’administration du Groupe de la Banque pour

2011 n’a pas varié par rapport à 2010 en dépit d’un accroissement des activités, et la croissance de l’effectif, toujours dans le cadre du contrôle des coûts, a été gelée dans le budget de 2012.

8

de placements de couvrir le déficit opérationnel de l’institution. Toutefois, il importe de ne pas perdre de vue le fait que l’objectif premier de la liquidité du Fonds est de servir de réserve face aux incertitudes des flux financiers dans les situations à la fois normales et difficiles. La baisse du revenu des placements observée actuellement est directement attribuable au contexte actuel de bas taux d’intérêt sur les marchés financiers et qui affecte le Fonds et les autres institutions sœurs. Dans le contexte actuel de volatilité des valeurs du marché et des perspectives macroéconomiques incertaines, la recherche d’un revenu des placements plus élevé entraînerait un niveau plus élevé de prise de risques, ce qui n’est pas, dans une grande mesure, conforme à l’objectif consistant à préserver l’intégrité des ressources du Fonds. C’est pourquoi, compte tenu du contexte difficile sur les marchés financiers internationaux, la Direction propose de maintenir les deux objectifs prééminents de la stratégie de placement du Fonds, à savoir le renforcement du profil de risque des portefeuilles de placement et la réduction de la volatilité des rendements. Cette stratégie a aidé le Fonds à obtenir des rendements raisonnables tout en protégeant les actifs liquides contre les pertes et l’impact négatif de la crise financière.

Mesures de gestion des risques

4.6 Comme il est présenté de façon plus détaillée dans le document du Conseil intitulé « Viabilité financière à long terme du FAD », la Direction a pris des mesures pour protéger les ressources du Fonds provenant des reconstitutions contre les pertes potentielles découlant des variations défavorables sur le marché. Ces mesures sont principalement : i) une meilleure harmonisation de l’actif net du Fonds avec la composition monétaire du DTS (droit de tirage spécial) ; et ii) la création d’un portefeuille distinct pour le placement des ressources provenant de l’encaissement accéléré des billets à ordre en vue de réduire davantage le risque de taux d’intérêt. Grâce à ces mesures de gestion des risques, l’exposition de la capacité d’engagement du Fonds aux risques de marché est réduite, et le risque d’engagement excessif des ressources et l’inaptitude qui en découle à faire face aux demandes de décaissement sont encore plus réduits.

5. Mesures possibles en vue de renforcer la capacité financière du FAD et garantir une utilisation appropriée des ressources, à examiner au cours des consultations du FAD-13

5.1 Cette section présente les mesures possibles visant à renforcer la capacité financière du FAD à financer de nouvelles opérations sur le long terme et à garantir une utilisation optimale des ressources de l’institution aux fins de développement, ce qui va au-delà de la question de la viabilité financière du Fonds (aptitude du Fonds à générer de façon soutenue des revenus supérieur ou égal à ses dépenses).

5.2 Les pays éligibles au guichet FAD ont évolués de façon considérablement différente les uns des autres en termes de revenu, d’égalité (inégalité), de développement socioéconomique et de contexte tel que la structure de l’économie et la disponibilité des ressources naturelles (voir l’annexe III pour plusieurs cas). Cette diversité implique que la Banque doit réévaluer régulièrement les critères d’admission au guichet FAD et les conditions de financement de ce guichet en vue de répondre de manière adéquate aux besoins des PMR, de donner suite à leurs priorités et objectifs de développement et de réaliser une affectation appropriée des ressources de l’institution entre les pays éligibles.

5.3 Les contributions des bailleurs de fonds constituent la source de financement la plus importante du FAD. Ces contributions représentent 67 % de l’ensemble des ressources au titre du FAD-12

8. Les ressources du Fonds générées à l’interne (soit la capacité

d’engagement anticipé – CEA) sont passées de 1,2 milliard d’UC au titre du FAD-10 à 2,01 milliards d’UC pour le FAD-12. Ce niveau limité de la CEA et la persistance des besoins élevés des pays FAD impliquent qu’il faut redoubler d’efforts pour aider le Fonds à soutenir le rythme de l’aide au développement qu’il fournit aux PMR éligibles. En plus de la gestion

8 L’ensemble des ressources pour le FAD-12 s’élève à 6,1 milliards d’UC et englobe une capacité d’engagement

anticipé, soit des ressources auto-générées, de 2,01 milliards d’UC.

9

appropriée des ressources des bailleurs de fonds, la Direction propose d’examiner plusieurs options visant à accroître la capacité de financement du Fonds et à faire en sorte que les ressources disponibles soient affectées de manière adéquate.

5.4 Ces options sont : i) des conditions d’octroi de prêts FAD révisées ; ii) des conditions financières différenciées dans les groupes de pays exclusivement FAD ; iii) l’encouragement du reclassement ; iv) le remboursement accéléré et le remboursement anticipé volontaire des prêts FAD ; et v) l’introduction possible d’instruments financiers nouveaux et novateurs. Ces options ne s’excluent pas mutuellement. Sous réserve des orientations des Plénipotentiaires, la Direction propose de continuer de réfléchir sur ces questions qui feront l’objet de discussions lors des consultations au titre du FAD-13.

Conditions de financement révisées du FAD

5.5 En janvier 2012, au cours de la discussion informelle au Conseil sur la viabilité financière à long terme du FAD, plusieurs options relatives à la révision des conditions d’octroi des concours du Fonds ont été examinées (voir ADF/BD/WP/2011/148), dans le but d’améliorer la capacité de l’institution à générer des ressources internes, de renforcer les remboursements (remboursements du principal et paiement des commissions) et la capacité financière. Les trois options suivantes ont été examinées : Option 1 – Accroître la commission d’engagement de 50 à 75 points de base ; Option 2 - Porter la commission de service de 75 à 100 points de base ; et Option 3 - Réduire l’échéance des prêts aux pays exclusivement FAD

9 de 50 à 40

ans.

5.6 Dans le document du Conseil, la Direction a recommandé l’Option 3 pour les raisons suivantes :

(i) Elle n’a pas d’impact financier immédiat sur les pays exclusivement FAD étant donné que les commissions de service ne sont pas augmentées ;

(ii) Elle a un impact financier fortement positif pour le Fonds sur le long terme, dans la mesure où les échéances des prêts plus courtes accroîtront les remboursements et la capacité d’engagement anticipé du Fonds après un différé d’amortissement de 10 ans. Compte tenu de ces remboursements additionnels qui auront pour effet de renforcer la capacité d’engagement, le Fonds pourra élargir l’encours de ses prêts, améliorant ainsi la couverture de ses coûts et réduisant la sensibilité des résultats déclarés au compte de résultat aux ressources provenant du portefeuille de placements ;

(iii) Elle permet au Fonds de maintenir un niveau de concessionnalité égal ou supérieur à celui des guichets concessionnels d’autres BMD (AID et FAsD). Un examen de la structure des échéances aux guichets de ressources concessionnelles d’institutions sœurs (voir l’annexe I) montre que le Fonds pratique les échéances les plus longues et offre le degré de concessionnalité le plus élevé parmi les BMD.

5.7 L’annexe IV fournit de plus amples détails sur les avantages et les inconvénients et l’impact financier des trois options.

5.8 Au cours de leur discussion informelle, les administrateurs ne se sont pas en général opposés à la proposition visant la réduction de l’échéance des prêts aux pays exclusivement FAD, mais la principale orientation reçue de leurs parts était d’étudier la possibilité de différencier les conditions des prêts au sein du groupe des pays FAD, avec pour objectif de maintenir des conditions avantageuses pour les pays les plus vulnérables tout en envisageant d’appliquer des modalités plus dures aux pays les plus avancés économiquement.

5.9 Ainsi, les options présentées aux fins de révision des conditions d’octroi des prêts FAD pourraient être étudiées en même temps qu’une proposition visant à différencier les conditions financières au sein du groupe des pays exclusivement FAD.

9 L’échéance des prêts pour les pays à financement mixte et atypiques avait déjà été réduite de 50 à 30 ans au titre

du FAD-12.

10

Différenciation des conditions financières

5.10 Conformément à la politique de crédit du Groupe de la Banque, les PMR sont actuellement classés comme pays exclusivement FAD (catégorie A, y compris les pays atypiques), les pays exclusivement BAD (catégorie C) ou les pays à financement mixte (catégorie B), comme le montre le tableau 2.

Tableau 2 : Classification des pays par le Groupe de la Banque africaine de développement au

01/01/2011 (FAD-12)

Solvabilité permettant de soutenir les financements de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement*

Non Oui

Revenu par habitant supérieur au seuil opérationnel du FAD/AID pendant plus de deux années consécutives

Non Pays exclusivement FAD à des conditions ordinaires de financement FAD

Pays à financement mixte éligibles aux ressources BAD et aux ressources FAD sous réserve d’un plafond et aux conditions applicables aux pays à financement mixte

Oui

Pays atypiques non éligibles aux ressources BAD, mais éligibles aux ressources FAD aux conditions applicables aux pays à financement mixte

Eligibles exclusivement aux ressources BAD. Exceptionnellement, les pays en voie de reclassement sont éligibles aux ressources FAD aux conditions applicables aux pays à financement mixte au cours d’une période transitoire de 2 à 5 ans

* La politique de crédit de la BAD exige que les critères de classification des pays de la Banque mondiale soient observés, d’où les renvois à la BIRD et au seuil opérationnel de l’Association internationale de développement.

5.11 Au fil des ans, les pays exclusivement FAD se sont de plus en plus diversifiés au plan de la capacité économique et financière (annexe III). Cette catégorie englobe maintenant les États fragiles avec un revenu par habitant faible, un risque élevé de surendettement et un faible niveau de développement humain, et des pays avec un revenu par habitant et un niveau de développement humain relativement élevés, un faible risque de surendettement et un accès significatif aux marchés financiers internationaux. Le fait que des pays si différents puissent obtenir des ressources FAD avec le même degré de concessionnalité soulève la question de savoir s’il n’est pas plus approprié de faire des distinctions de groupes de pays exclusivement FAD qui jouissent des niveaux similaires de développement économique et social, et d’appliquer des conditions financières différenciées qui soient mieux en harmonie avec la situation économique de ces pays.

5.12 L’application de conditions financières plus dures aux pays exclusivement FAD qui ont la capacité pour supporter ces conditions serait conforme à la mission du FAD, qui est de donner la priorité aux pays africains les plus nécessiteux. Les conditions de financement différenciées auraient également pour effet de contribuer à la viabilité et à la capacité financières à moyen et à long terme du Fonds. Les projections préliminaires internes montrent que le Fonds ne s’occupera probablement que des pays exclusivement FAD à l’horizon 2025, dans la mesure où tous les pays à financement mixte et tous les pays atypiques auraient accédé au statut de pays BAD. En l’absence de changements au niveau des conditions de financement, notamment la différenciation, le FAD ne consentirait que des dons et des prêts à des conditions hautement concessionnelles, et le pourcentage des dons serait considérablement plus élevé qu’il ne l’est aujourd’hui (étant donné qu’un certain nombre de pays exclusivement éligibles aux prêts auraient été reclassés). Dans ce contexte, réduire le niveau global de concessionnalité inhérent au portefeuille du Fonds en durcissant les conditions financières pour certains groupes de pays exclusivement FAD contribuerait très fortement à préserver la capacité financière de l’institution dans les années à venir.

5.13 La Direction propose d’étudier divers critères pour le regroupement des pays exclusivement FAD et l’application de conditions financières différenciées. Il s’agirait des critères suivants, mais cette liste est non exhaustive:

niveau de développement économique, social et/ou des infrastructures des pays ;

capacité d’accès aux marchés financiers internationaux de façon durable et viable ;

11

capacité en matière de gestion budgétaire et financière et de la publication de l’information.

5.14 Les critères peuvent en outre faire une distinction entre les États fragiles qui obtiennent des prêts et les petits pays recevant des ressources FAD limitées dont la solvabilité est contrariée par des facteurs particuliers (coûts de transport élevés, par exemple les pays enclavés, problèmes sérieux au plan du capital humain, population réduite, etc.) qui compliquent la réalisation d’économies d’échelle. L’annexe V présente trois options permettant de distinguer et d’appliquer des conditions de financement différenciées à deux groupes de pays exclusivement FAD sur la base i) du niveau de revenu, ii) du niveau de revenu et d’accès aux marchés financiers internationaux, et ii) du niveau de développement humain et de développement des infrastructures. Si les Plénipotentiaires invitent la Direction à étudier ces options et/ou d’autres solutions, une analyse quantitative et qualitative plus poussée sera menée pour déterminer la fiabilité des données statistiques et l’aptitude à renforcer la capacité et la viabilité financières du Fonds.

5.15 Le principe de l’application de conditions de financement différenciées a été mis en œuvre par d’autres BMD comme l’AID et le FAsD, et le FAD l’applique au titre du FAD-12 en pratiquant des conditions différenciées entre les pays exclusivement FAD, d’une part, et, d’autre part, les pays atypiques, les pays à financement mixte et les pays en reclassement (tableau 2). Conformément aux orientations données par les administrateurs et la proposition actuelle visant la différenciation des conditions de financement du FAD au sein de la catégorie des pays exclusivement FAD sur la base du développement économique, financier et social de ces pays, la Direction propose d’étudier différentes options de tarification pour obtenir un niveau de concessionnalité (élément-don) qui corresponde aux caractéristiques de chaque groupe identifié. Il importe de souligner que, sous réserve des orientations des Plénipotentiaires, le Fonds s’emploiera à maintenir un niveau de concessionnalité pour les pays exclusivement FAD qui soit supérieur ou égal à celui qu’offrent les institutions sœurs. Dans tous les cas, les conditions de financement applicables devront être conformes à la politique du Groupe de la Banque relative à l’accumulation de la dette non concessionnelle et à celle du FMI et de la Banque mondiale et notamment au classement du pays en fonction de l’analyse du risque de surendettement.

5.16 Si les Plénipotentiaires acceptent de poursuivre avec cette option, il faudra effectuer des simulations pour déterminer de quelle façon la différenciation des conditions de financement affecterait la viabilité et la capacité financières du FAD.

Encourager le reclassement

5.17 L’admissibilité au reclassement du statut de pays FAD au statut de pays à financement mixte ou de pays exclusivement BAD est fondée actuellement sur le revenu national brut (RNB) par habitant (méthode Atlas) et sur le niveau de solvabilité. Les pays dont le RNB par habitant dépasse le seuil de reclassement opérationnel (1 195 USD pour l’année fiscale 2012-13) pendant plus de deux années consécutives et qui sont jugés solvables aux fins de financement non concessionnel aux conditions BAD accèdent au statut de pays exclusivement BAD. Les pays dont le niveau de revenu est au-dessous du seuil opérationnel mais qui sont jugés solvables accèdent au statut de pays à financement mixte

10.

5.18 Sur la foi de projections internes, environ 20 % des pays exclusivement FAD actuels devraient être en mesure de passer au statut de pays BAD avant 2024. Ces pays approchent ou ont déjà dépassé le seuil du RNB par habitant, affichent un risque de surendettement faible et ont accès aux marchés financiers internationaux. De plus, certains de ces pays sont dotés de ressources naturelles importantes (pétrole, etc.) dont l’exploitation peut alimenter la croissance économique et provoquer une augmentation rapide du revenu par habitant.

5.19 S’agissant du Fonds, le reclassement de pays éligibles aura pour effet de libérer des ressources qui pourront être utilisées pour d’autres bénéficiaires du FAD plus nécessiteux. Ce qui favorisera par ailleurs une utilisation efficiente des ressources pour le développement.

10 Dans des cas exceptionnels, les pays à financement mixte peuvent passer au statut de pays exclusivement BAD

même si leur revenu est en dessous du seuil.

12

5.20 Pour les pays éligibles au reclassement, toutefois, un certain nombre de compromis peuvent être envisagés. Même lorsque les pays peuvent accéder à un volume plus important de ressources après reclassement au guichet de financement non concessionnel

11, le compromis

entre volume et coût peut ne pas être évident. Deux grands facteurs contribuent à cela : i) l’écart sensible entre la portion dons incluse dans les prêts (66 % pour les pays exclusivement FAD et 41 % pour les pays à financement mixte et les pays atypiques) et celle dans les prêts BAD (22 %) ; et ii) l’accès du pays à des volumes importants de ressources provenant d’autres sources à des conditions comparables à celles qu’applique la BAD.

5.21 Dans ce contexte, la Direction propose d’adopter une approche plus proactive à l’égard du reclassement. La Banque effectuera des évaluations périodiques de solvabilité à intervalles réguliers pour les pays FAD qui s’approchent du seuil de revenu et examinera avec ces pays le processus et les avantages du reclassement. Il s’agit du volume accru potentiel de ressources auxquelles ils pourront accéder depuis le guichet BAD pour le secteur public, du guichet BAD pour le secteur privé, du Fonds spécial en faveur des pays à revenu intermédiaire, d’autres fonds spéciaux gérés par la Banque et peut-être les marchés financiers ; les instruments financiers et d’autres services auxquels ils pourront faire appel ; et l’appui que la Banque peut leur apporter pour l’obtention de plus de ressources auprès de tiers, le renforcement de la réglementation et l’amélioration du climat des affaires, le renforcement des marchés financiers intérieurs, etc. Une analyse plus poussée mettra en relief le fait que le reclassement au statut de pays BAD peut être bénéfique au pays eu égard au montant des aides globales accessibles par le biais des opérations de la Banque. Cela est dû au fait que le volume des ressources disponibles au guichet BAD est probablement beaucoup plus élevé que celui du guichet FAD, ce qui compense ainsi le niveau plus faible de l’élément-don. La Direction informera le Conseil du reclassement potentiel de pays éligibles. Cela permettra à la Direction d’anticiper les changements touchant à la composition du dosage dons/prêts des ressources du Fonds et aux pays de mieux se préparer pour faire face aux nouvelles conditions de financement qui s’appliqueront à eux.

5.22 L’impact financier que le reclassement de pays aux conditions de financement mixte ou au statut de pays exclusivement BAD a sur la viabilité et la capacité financières à long terme du FAD sera fonction du nombre de pays en reclassement, des pays se trouvant dans chaque catégorie de prêt et de la différenciation (au besoin) des conditions de financement au sein du groupe de pays exclusivement FAD.

Remboursement accéléré et remboursement anticipé volontaire des prêts FAD

5.23 Étant donné que la situation économique des pays change au fil du temps et que bon nombre de pays passeront du statut de pays FAD au statut de pays BAD grâce à un niveau de développement économique et de solvabilité important, le Fonds devrait adopter des dispositions qui utilisent de tels changements d’ordre structurel pour modifier le profil des remboursements des obligations des membres de façon à mieux les harmoniser avec l’aptitude renforcée des pays à rembourser leurs prêts. La Direction propose de mettre de telles dispositions en place, ce qui donnerait lieu à une accélération du remboursement de l’encours des prêts FAD et améliorerait ainsi la capacité d’engagement du Fonds, en introduisant i) une clause de remboursement accéléré dans tous les nouveaux accords de prêts FAD à compter du FAD-13 (2014) et ii) un mécanisme de remboursement anticipé volontaire de prêts FAD par les pays ayant accédé au statut de pays BAD.

5.24 La clause de remboursement accéléré stipulerait que le pays membre peut être tenu d’accélérer le remboursement d’un prêt si les deux conditions suivantes sont réunies : le RNB par habitant du pays est resté au-dessus du seuil opérationnel pendant plus de deux années consécutives et le pays est solvable pour emprunter au guichet BAD. Le pays membre pourra choisir une « Option principal », qui a pour effet de doubler le taux de remboursement du principal (c’est-à-dire de réduire l’échéance du prêt), ou une « Option intérêt » qui, tout en maintenant inchangée l’échéance du prêt, accroît le taux d’intérêt applicable de façon à atteindre le même degré de concessionnalité que l’ « Option principal » (voir l’annexe VI pour de plus amples détails).

11 Voir le document Cadre de transition des pays changeant de classification de crédit, ADB/BD/WP/2011/20/Rév.2,

par. 4.9.

13

5.25 La Direction considère l’introduction d’une clause de remboursement accéléré comme un mécanisme simple, transparent et juste pour la réaffectation des ressources du Fonds de ses membres plus performants économiquement vers les emprunteurs plus pauvres et moins bien lotis. Compte tenu de la nature proactive de cette clause, ainsi que de la difficulté qu’il y a à l’appliquer rétroactivement aux accords de prêt existants (le consentement du pays membre serait nécessaire), la Direction ne s’attend pas à ce qu’elle ait un impact sensible sur la situation financière à court terme du Fonds. Une étude complète sur l’impact que l’introduction de la clause de remboursement accéléré des prêts aurait sur la viabilité financière à long terme du Fonds sera effectuée pour les discussions du FAD-13.

5.26 Un dispositif de remboursement anticipé volontaire viendrait compléter la clause de remboursement accéléré dans la mesure où il s’appliquerait à l’encours de tous les prêts FAD octroyés aux pays reclassés ne contenant pas une clause de remboursement accéléré. Ce dispositif permettrait au Fonds d’offrir des décotes aux pays, à titre incitatif, s’ils décident de rembourser prématurément leurs prêts FAD. Les principes directeurs et la méthodologie opérationnelle d’un dispositif de paiement anticipé volontaire seraient très similaires à ce qui a été fait au niveau du Fonds ou les bailleurs de fonds bénéficient de décotes sur les encaissements accélérés des billets à ordre. La décote offerte sera déterminée au cas par cas, selon les conditions du marché et les possibilités de couverture. Le taux utilisé pour calculer cette décote ne dépassera pas celui du rendement des placements que le Fonds s’attend à atteindre au cours de la période de décaissement du cycle de reconstitution considéré (voir l’annexe VI pour de plus amples détails).

5.27 Les impacts financiers du remboursement anticipé volontaire peuvent être limités au départ, mais on s’attend à ce que, à long terme, au fur et à mesure que plus de pays seront reclassés, que l’impact soit plus accentué et que plus de ressources soient disponibles pour les pays exclusivement FAD. Sur la base des évaluations de solvabilité menées de temps à autre pour les pays FAD qui se rapprochent du seuil de reclassement, il sera possible de déterminer les pays qui accéderont au statut de pays exclusivement BAD au cours des 5 à 10 années à venir, ainsi que l’impact que le remboursement accéléré et le remboursement anticipé volontaire auraient sur les ressources du FAD.

5.28 Le remboursement accéléré et le remboursement anticipé volontaire sont pratiqués par des institutions sœurs. L’AID et le FAsD ont, depuis la fin des années 1980, une clause de remboursement accéléré dans tous leurs accords de prêt. Ces institutions ont décidé d’exercer, pour la première fois au titre de l’AID-16 et du FAsD-11 respectivement, les clauses de remboursement accéléré dans les contrats en cours de pays éligibles, ce qui a eu pour effet de générer des ressources additionnelles pour ces reconstitutions d’un montant de 1,2 milliard d’UC et de 150 millions d’UC respectivement. De plus, l’AID et le FAsD disposent d’un mécanisme de remboursement volontaire de prêts concessionnels par des emprunteurs ayant accédé au guichet des ressources non concessionnelles. Pour l’AID-16, les remboursements anticipés volontaires ont généré un revenu additionnel de 592 millions d’UC pour cette reconstitution.

5.29 La Direction sollicite l’avis des Plénipotentiaires sur sa proposition de mettre en place une clause de remboursement accéléré à partir du FAD-13 (2014) et sur la question de savoir si elle doit étudier davantage l’élaboration et la mise en œuvre d’un mécanisme de remboursement anticipé volontaire pour le FAD-13, y compris des discussions avec les pays BAD qui sont concernés par un tel mécanisme.

Instruments de financement nouveaux et novateurs possibles

5.30 Compte tenu du degré élevé de concessionnalité du FAD (longue période de remboursement, pas d’intérêt, commission de service et d’engagement faible), le niveau des remboursements ne suffit pas à dégager des ressources nouvelles importantes pour répondre aux besoins des PMR. Parallèlement, étant donné que beaucoup de pays donateurs de longue date font face à des difficultés financières, il importe d’étudier des voies et moyens de mieux exploiter les ressources du Fonds par le biais du cofinancement et de l’innovation financière. La Direction entend étudier diverses options concernant l’application de nouveaux instruments ou de nouvelles modalités de financement et, à cet égard, elle sollicite un échange ouvert de points de vue et d’idées avec les Plénipotentiaires au cours de la revue à mi-parcours sur les options les plus appropriées pour le FAD.

14

6. Conclusion et recommandations

6.1 Compte tenu de l'environnement actuel caractérisé par des ressources limitées où la majorité des donateurs font face à des contraintes budgétaires et à une forte demande de prestations sociales, il est impératif d'optimiser l'utilisation des ressources du Fonds et de protéger sa capacité d'engagement. Étant donné que les actifs productifs du Fonds ne génèrent pas suffisamment de revenu pour couvrir toutes les dépenses de l’institution et que la marge de manœuvre pour l’ajustement des conditions appliquées aux prêts est limitée à cause du besoin de ressources concessionnelles par les pays à faible revenu, la Direction sollicite l’avis des Plénipotentiaires en particulier pour déterminer s’il faudrait donner la priorité aux mesures requises pour que le Fonds atteigne le seuil de rentabilité (c’est-à-dire l’accroissement du revenu provenant de prêts) ou la combinaison de ces mesures avec d’autres mesures visant à protéger et à préserver la capacité d’engagement de l’institution.

6.2 L’impact du déficit actuel ne porte pas préjudice à la viabilité et à la capacité financière du Fonds sur le court ou le moyen terme. La taille de ce déficit peut être considérée en grande partie comme découlant du mode de déclaration de l’information financière et est limitée lorsqu’on prend en compte la compensation intégrale que le Fonds reçoit pour le manque à gagner imputable aux dons et à l’IADM. De plus, la situation va s’améliorer graduellement au fur et à mesure de l’augmentation de l’encours des prêts et si les taux d’intérêt à court terme, qui se situent actuellement à un creux historique, s’inscrivent à la hausse.

6.3 Au cours du FAD-12, la Direction a déjà pris des mesures à son niveau pour limiter les effets négatifs sur les ressources du Fonds et pour améliorer ses résultats financiers. Elle sollicite les orientations des Plénipotentiaires sur les options additionnelles suivantes, qui feront l’objet de débat au cours de la reconstitution des ressources du FAD-13, en vue de renforcer davantage la capacité à long terme du Fonds à financer de nouvelles opérations et de garantir une utilisation appropriée de ses ressources :

Révision des conditions de financement du FAD ;

Différenciation des conditions financières au sein des groupes de pays exclusivement FAD ;

Encouragement du reclassement ;

Remboursement accéléré et remboursement anticipé volontaire des prêts FAD ; et

Possibilité d’introduire des instruments financiers nouveaux et novateurs.

6.4 Ces options ne s’excluent pas mutuellement. Suivant les orientations des Plénipotentiaires, la Direction élaborera des propositions concrètes qui seront examinées aux cours des consultations du FAD-13.

15

Annexe I: Analyse comparative avec les guichets concessionnels d’autres BMD

Comparaison des déficits/excédents

Au cours des dernières années, l’AID et le FAsD ont tous deux enregistré un déficit à un certain moment (tableau I-1). Toutefois, contrairement au FAD, ces deux institutions n’ont pas l’obligation d’arriver à un seuil de rentabilité. Leur objectif en matière de gestion financière est de protéger leur capacité d’engagement contre le risque de change et le risque de taux d’intérêt. Il importe également de remarquer que l’AID et le FAsD déclarent les dons comme étant des dépenses plutôt que comme une allocation de ressources de développement, comme le fait le FAD. De plus, l’AID considère les transferts de revenu net provenant de la BIRD et de la SFI comme des recettes, alors que le FAD inscrit les transferts provenant de la BAD dans la rubrique « autres ressources ».

Tableau I-1 : Revenu des banques multilatérales de développement

Revenu net 2009 2010 2011

Association internationale de développement - AID (millions d’USD)

1 850 (1 077) (2 332)

Fonds asiatique de développement - FAsD (mil-lions d’USD)

(424) (676) (976)

Fonds africain de développement - FAD (millions d’UC)

5 (63) (58)

Comparaison de l’encours des prêts

L’analyse comparative du tableau I-2 ci-dessous montre que l’encours des prêts représente une part plus grande des bilans de l’AID et du FAsD et génère une part plus importante des gains de ces institutions, ce qui explique la meilleure couverture des dépenses par le revenu provenant des prêts. Cette analyse montre également que le bilan du FAD dépend plus fortement de la performance du portefeuille de placements de l’institution.

Tableau I-2 : Comparaison de l’encours des prêts en pourcentage de l’actif opérationnel et du revenu provenant des prêts en pourcentage du revenu opérationnel

Encours en % de l’actif opérationnel

2008 2009 2010 2011

AID -- 80 80 81

FAsD 81 84 85 84

FAD 61 63 67 70

Revenu des prêts en % du revenu opérationnel

2008 2009 2010 2011

AID -- 61 50 74

FAsD 49 67 73 77

FAD 32 31 41 48

Actif opérationnel = prêts + placements Revenu opérationnel = revenu des prêts + placements

Comparaison du rendement des placements

Une analyse comparative des états financiers d’autres BMD montre que la stratégie de placement du Fonds fait bonne figure à côté de celle de l’AID et du FAsD, dans la mesure où le rendement des placements de ces institutions est comparable ou inférieur à celui du FAD (tableau I-3).

16

Tableau I-3 : Comparaison du rendement des placements (%)

2008 2009 2010 2011

Association internationale de développement - AID -- 2,88 1,88 1,10

Fonds asiatique de développement - FAsD 4,31 2,50 2,05 1,75

Fonds africain de développement - FAD 3,38 4,18 2,72 2,20

Comparaison des conditions de financement

Pour les pays éligibles exclusivement au guichet concessionnel, les prêts du Fonds sont assortis des échéances les plus longues et du degré de concessionnalité le plus élevé par rapport à toutes les autres institutions sœurs. L’analyse comparative des conditions de financement au tableau I-4 montre que pour un prêt d’un montant similaire, les commissions de service et d’engagement de l’AID et du FAD étant identiques, le revenu provenant des prêts en valeur actualisée serait plus important à l’AID, dont les prêts sont remboursés sur 40 ans, contre 50 ans pour le Fonds. La situation est encore plus prononcée pour le FAsD, dans la mesure où non seulement l’échéance des prêts de cette institution est plus courte, mais aussi les taux d’intérêt appliqués sont plus élevés.

Tableau I-4 : Comparaison des conditions d’octroi de prêts aux guichets concessionnels des banques multilatérales de développement

Type de produit

Échéance

Différé amor-tisse-ment

Commis-sion

service (%)

Commis-sion

d’engagement (pdb)

Taux d’intérêt

(%)

Concession-nalité (%)

Nombre pays

« mixtes »

Prêts aux pays « mixtes »/atypiques en % de l’encours des

prêts

AID-16

Ordinaire 40 10 0,75 0 – 50 0 60

Mixtes et atypiques

25 5 0,75 0 – 50 1,25 35 25 36*

Conditions durcies

25 5 0,75 0 – 50 2,80 20

FAsD

Ordinaire

32 pour prêts projet

8 0 0

1,00 pendant différé

d’amortissement

entre 43 et 49

24 pour prêts pro-

gramme

8 0 0

1,50 pendant période

d’amortissement

Mixte 25 pour

tous prêts 5 0 0

2,00 pendant toute la période

15 71

FAD

Ordinaire 50 10 0,75 50 0 66

Atypiques, mixte et en reclasse-ment

30 8 0,75 50 1,00 41 4 0

* 36% de l’ensemble des engagements de l’AID en juin 2011.

En ce qui concerne les pays atypiques et les pays à financement mixte, d’autres BMD appliquent aussi des conditions de prêt moins concessionnelles que le Fonds et l’encours de ces types de prêts est plus important. Le Fonds n’a commencé à appliquer des conditions différenciées pour les pays atypiques, à financement mixte et en reclassement qu’au cours du FAD-

17

12. Ces conditions concernent actuellement seulement quatre pays12

dont les prêts décaissés ou en cours sont négligeables, étant donné qu’elles ne s’appliquent qu’aux prêts approuvés depuis 2011. Pour d’autres BMD, des conditions durcies ont été appliquées à un grand nombre de pays et concernent une plus grande proportion de l’encours des prêts. C’est particulièrement le cas du FAsD, où 15 sur 28 pays éligibles au guichet concessionnel sont classés comme pouvant bénéficier d’un financement mixte, et environ 71 % du solde de l’encours des prêts

13 sont décaissés au profit de pays

bénéficiant de financement mixte. S’agissant de l’AID, sur 80 pays ayant accès au guichet concessionnel, 16 sont classés comme des pays à financement mixte et 9 sont des pays atypiques éligibles au financement mixte. Au 30 juin 2011, 20 pays avaient obtenu des prêts à des conditions de financement mixte au titre de l’AID-16, représentant 36 % des approbations totales pour l’exercice financier. Par conséquent, la plus grande proportion des prêts à des conditions de financement mixte et des conditions durcies donne lieu à un surcroît de revenu pour l’AID et le FAsD.

12 Les conditions de financement différenciées sont appliquées à un pays à financement mixte (Nigeria), à un pays

atypique (République du Congo) et à deux pays en reclassement (Angola et Cap-Vert). 13 Encours du FAsD au 30 septembre 2011.

18

Annexe II: Accroissement du niveau du manque à gagner imputable aux dons et à l’IADM

Comme le montre la graphique II-1, tenant aussi compte de la Facilité en faveur des États fragiles, la proportion des dons dans les nouvelles approbations du Conseil était inférieure à 10 % avant 2002, et dépassait 40 % en 2005, 2009 et 2010. Pour 2011, le ratio prêts/dons est de 76/24, conformément aux projections du FAD-12. Le manque à gagner au plan du revenu procuré par les dons a été en moyenne, depuis 2003, de 12 millions d’UC par an. Certes le Fonds reçoit une compensation pour le manque à gagner sur les dons par le biais d’une commission prélevée à l’avance, mais cette compensation n’est pas comptabilisée comme un revenu pour le Fonds ; elle est plutôt conservée sous forme de liquidité.

Graphique II-1: Approbation des prêts et des dons

Les commissions sur les prêts annulés au titre de l’IADM auraient fait partie du revenu du Fonds provenant des prêts. Toutefois, bien que ces commissions liées aux prêts annulés soient compensées, les compensations sont reçues sous forme de souscriptions additionnelles et comptabilisées comme telles et non comme revenu provenant de prêts. Dans la mesure où la compensation dollar pour dollar est reçue intégralement et à temps, les annulations de l’IADM n’ont aucune incidence financière sur le Fonds, mais il n’en demeure pas moins que le revenu déclaré a diminué, contribuant ainsi à creuser le déficit du revenu opérationnel. Le manque à gagner tenant à l’IADM, illustré au graphique II-2, se chiffre en moyenne à 31 millions d’UC par an depuis 2006. Le graphique 2 montre également que l’encours des prêts a drastiquement baissé, passant de 7,79 milliards d’UC en 2005 à 3,89 milliards en 2006 à la suite des annulations au titre de l’IADM.

Graphique II-2: Manque à gagner imputable à l’IADM

19

Annexe III: Statistiques descriptives et évolution de la croissance des pays exclusivement FAD

La présente annexe montre l’hétérogénéité croissante qui se dégage du groupe des pays exclusivement FAD et la capacité financière accrue d’un certain nombre de ces pays au cours des dernières années. Les points principaux de l’annexe sont :

Au cours de la dernière décennie, les pays exclusivement FAD les plus pauvres ont affiché une croissance économique plus faible que les pays exclusivement FAD plus riches, ce qui a eu pour effet de creuser l’écart de revenu au sein du groupe.

La capacité financière, telle que mesurée par le revenu national brut par habitant, le risque de surendettement et l’accès aux marchés financiers internationaux, a augmenté de façon marquée pour certains pays exclusivement FAD, mais non pour les autres.

Le RNB par habitant est en général un bon indicateur du développement au sein du groupe des pays exclusivement FAD, mais avec quelques exceptions.

Aperçu

Depuis 1995, année de mise en œuvre de la politique actuelle de crédit du Groupe de la Banque, seulement quatre pays ont été reclassés de la catégorie exclusivement FAD à la catégorie exclusivement BAD (tableau III-1). Actuellement, des 40 pays FAD, 37 sont des pays exclusivement FAD (catégorie A, voir le tableau III-2). Au sein de ce groupe de pays, un seul pays atypique reçoit des prêts à des conditions financières différentes (durcies), son revenu national brut s’étant établi au-dessus du seuil opérationnel de l'AID pendant plus de deux années consécutives.

Tableau III-1 : Reclassements de pays FAD 1995-2011

Pays Année de reclassement

Égypte 1999 (de financement mixte à exclusivement BAD)

Guinée équatoriale 1999 (de exclusivement FAD à exclusivement BAD)

Cap-Vert 2009 (de exclusivement FAD à financement mixte) 2011 (de financement mixte à exclusivement BAD)

Angola 2011 (de exclusivement FAD à exclusivement BAD)

Tableau III-2 : Nombre de pays par catégorie dans le FAD-12*

Solvabilité permettant de soutenir les financements de la BIRD

Revenu par habitant au-dessus du seuil opérationnel FAD/AID pendant plus de deux années consécutives

Non oui

Non Exclusivement FAD: 36 À financement mixte : 1

Oui Atypique: 1 Exclusivement BAD : 15**

* Non compris le Soudan du Sud. ** Parmi les 15 pays exclusivement BAD, l’Angola et le Cap-Vert sont en reclassement et restent donc éligibles aux ressources du FAD pendant la période de transition.

Caractéristiques générales de la croissance, 2000-2010

La période 2000-2010 a été marquée par la différence croissante entre les niveaux de revenu des pays exclusivement FAD et par la croissance plus rapide (en moyenne) dans les pays plus riches que dans les pays plus pauvres, les différences au plan des revenus relatifs entre les pays plus riches et les pays plus pauvres s’aggravant. De plus, les pays plus riches dans cette catégorie ont en moyenne eu tendance à enregistrer des taux de croissance économique plus élevés que les pays plus pauvres. Il s’est ensuivi que les pays qui se situaient au début de la décennie à l’extrémité supérieure de la distribution (c’est-à-dire les pays plus riches) ont également eu tendance à rester au même niveau à la fin de la décennie.

Le tableau III-3 montre l’évolution des deux groupes de pays : les pays dont le revenu brut par habitant était supérieur à la moyenne en 2000 (pays plus riches) et les pays dont le revenu brut par habitant était inférieur à la moyenne en 2000 (pays plus pauvres). Le taux de croissance moyen par

20

habitant s’établissait en moyenne à 2,7% dans les pays les plus riches, et à 2,2 % dans le groupe des pays plus pauvres. La variation était toutefois plus marquée dans le groupe des pays plus riches, où la divergence de revenus était plus étendue à la fin de la décennie. En d’autres termes, les pays qui ont commencé 2000 dans le groupe des plus riches ont eu tendance à afficher des taux de croissance plus élevés, mais avec des différences plus marquées au plan des résultats. Cependant, le groupe de pays plus pauvres exclusivement FAD a enregistré un pourcentage nettement plus élevé de pays affichant des taux de croissance négatifs, soit 20 % contre 8 % pour le groupe des pays plus riches.

Tableau III-3 : Taux annuels de croissance par habitant, pays exclusivement FAD, 2000-2010

Taux moyen de croissance par

habitant (%)

Écart-type (mesure de la

variation/dispersion)

Pourcentage des pays avec une croissance

négative (%)

Pays exclusivement FAD plus riches en 2000

2,72 3,13 8,33

Pays exclusivement FAD plus pauvres en 2000 2,24 2,38 20,00

Ensemble 2,40 2,66 15,78

Source : BAD.

Le Graphique III-1 montre le changement de la répartition des pays exclusivement FAD en termes de PIB par habitant entre 2000 et 2010. La répartition globale a certes évolué à la hausse, mais le gros des pays exclusivement FAD demeurent toujours à l’extrémité inférieure. Le Graphique montre également une très forte augmentation de l’écart entre le pays le plus riche et le pays le plus pauvre du groupe (de 1 218 USD en 2000 à 1 971 USD en 2010) et une dispersion plus élevée des résultats (d’un écart-type de 250 en 2000 à 389 en 2010).

Graphique III-1: Distribution du PIB par habitant des pays exclusivement FAD en 2000 et 2010

Source: BAD.

Risque de surendettement et accès aux marchés financiers internationaux

Le Graphique III-2 et le tableau III-4 portent sur la capacité financière des pays exclusivement FAD à supporter des conditions financières plus dures. Le Graphique III-2 montre que le niveau global du risque de surendettement des pays exclusivement FAD, selon les analyses de la soutenabilité de la dette FMI/BM, s’est amélioré au cours de la période 2005-2010. Le pourcentage de pays exposés à un risque de surendettement élevé a reculé, passant de 55,3 % en 2005 à 42,5 % en 2010, alors que celui des pays exposés à un risque de surendettement faible ou modéré est passé de 44,7 % en 2000 à 57,8 % en 2010. Ce dernier groupe de pays dispose maintenant d’une capacité accrue pour emprunter.

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2

4

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8

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12

0

10

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20

0

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0

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00

No

mb

re d

e p

ays

PIB p/h (en prix constants 2000, USD)

2000

2010

21

Graphique III-2 : Risque de surendettement des pays exclusivement FAD, 2005-2010

Source : Fonds monétaire international.

Une autre dimension de la mesure de la capacité financière d’un pays est sa capacité à accéder aux marchés financiers internationaux. Le tableau III-4 montre tous les pays exclusivement FAD qui ont lancé des émissions de dette publique ou garantie par l’État entre 2005 et 2009, ainsi que leur niveau de risque de surendettement et leur RNB par habitant (méthode Atlas) en 2010. Hormis le Cap-Vert, qui a été reclassé en 2011, plusieurs pays justifiant d’un RNB par habitant supérieur à 80 % du seuil opérationnel 2010 pour l’admissibilité aux ressources du FAD

14, et présentant un risque de

surendettement faible ou modéré, ont émis des titres de dette sur les marchés financiers internationaux entre 2005 et 2009. Il s’agit du Cameroun, du Ghana, de la Mauritanie, du Sénégal et de la Zambie. En d’autres termes, plusieurs pays exclusivement FAD font preuve d’une capacité financière considérablement plus importante que celle des autres pays FAD.

Tableau III-4 : Pays exclusivement FAD avec une dette publique et à garantie publique (PGP)

PGP – obligations externes et commerciales (décaissement en millions d’USD)

RNB par hab. 2010 (% du

seuil opérationnel

pour pays excl. FAD)*

Risque de surendettement

2010

2005 2006 2007 2008 2009 PGP cumulé

2005-2009

Cameroun 1.4 8 9,4 98,7 Faible

Cap-Vert 0,9 0.1 1,0 268,9 Faible

Ghana 47,2 28.9 796,2 55,9 276,7 1204,9 105,5 Modéré

Kenya 28,4 1.3 29,7 66,4 Faible

Madagascar 0,1 0,0 0,1 37,5 Faible

Mali 3,2 1.5 2,5 7,2 51,1 Faible

Mauritanie 15,5 15,6 31,1 90,2 Modéré

Sénégal 4.1 200,0 204,1 89,4 Faible

Tanzanie 19,1 13.2 3,1 35,4 45,1 Faible

Zambie 2,7 52.3 1,7 0,1 56,8 91,1 Faible

* Seuil opérationnel de 2010 égal à 1 175 USD.

Sources : FMI pour les PGP et le risque de surendettement ; Banque mondiale pour le RNB par hab. 2010, méthode Atlas.

14 Le FMI utilise 80 % du seuil opérationnel comme point de référence aux fins de reclassement de son guichet de

ressources concessionnelles suivant le critère de l’accès aux marchés.

22

RNB par habitant et développement humain

Le RNB par habitant est un indicateur généralement accepté du progrès et de la capacité économiques d’un pays, mais il ne mesure pas nécessairement le bien-être des populations quant à leur niveau de développement humain ou leur niveau de vie. Pour tester ce rapport au sein du groupe actuel des pays exclusivement FAD, le Graphique III-3 donne la position relative des pays au plan du RNB par habitant (méthode Atlas) par rapport à leur classement relatif sur la base des indicateurs de santé et d’éducation de l’Indice de développement humain

15. Pour faciliter l’analyse, le graphique est

divisé en quatre zones suivant le niveau des deux variables.

Le graphique montre que pour la plupart des pays exclusivement FAD, le rapport entre les deux indicateurs est positif : en moyenne, les pays à RNB par habitant élevé ont tendance à obtenir des notes plus élevées pour la santé et l’éducation, et vice-versa. Cela laisse croire que le RNB par habitant peut être considéré comme un indicateur valable du niveau de développement humain dans les pays FAD

16. Il existe toutefois certains cas préoccupants dans le quadrant supérieur gauche : pour

ce groupe de sept pays exclusivement FAD, un RNB par habitant relativement élevé correspond à un niveau de développement humain relativement faible.

Graphique III-3 : RNB par habitant et note relative aux indicateurs de santé et d’éducation en 2010 (classement)

15 Moyenne géométrique des notes relatives aux indicateurs d’éducation et de santé de l’IDH (donc RNB par habitant

non compris) calculée suivant la méthodologie de l’IDH. 16 La principale différence entre le PIB et le RNB est que le RNB englobe le revenu provenant d’autres pays (par

exemple les intérêts et les dividendes) minoré des paiements similaires effectués aux autres pays.

23

Annexe IV: Impact financier du durcissement des conditions de financement du FAD sous divers scenarii

Il existe un lien direct entre les conditions de financement, le niveau de concessionnalité consenti aux emprunteurs et la viabilité et la capacité financière du Fonds. Le durcissement des conditions de financement réduit le niveau de concessionnalité (élément don) des prêts mais renforce la viabilité financière du Fonds. Trois grandes options se présentent en matière de durcissement des conditions de financement, à savoir : i) accroître la commission d’engagement sur les soldes non décaissés ; ii) accroître la commission de service ou le taux d’intérêt ; et iii) réduire l’échéance des prêts ou la période du différé d’amortissement.

En général, l’augmentation de la commission d’engagement, de la commission de service ou du taux d’intérêt entraînera une augmentation du revenu à court et à moyen terme, alors que la réduction de l’échéance ou de la période du différé d’amortissement donnera lieu sur une longue période à l’augmentation des remboursements à recycler pour de nouveaux engagements. Dans le document sur la viabilité financière à long terme du FAD, examiné en séance informelle par le Conseil en janvier 2012, trois options avaient été étudiées : Option 1 - Augmenter la commission d’engagement de 50 à 75 points de base ; Option 2 – Augmenter la commission de service de 75 à 100 points de base ; et Option 3 – Réduire l’échéance des prêts pour les pays exclusivement FAD de 50 à 40 ans. Le tableau IV-1 récapitule les avantages et les inconvénients de ces options.

Tableau IV-1 : Récapitulation des avantages et des inconvénients du durcissement des conditions de financement applicables aux pays exclusivement FAD pour les trois options

Avantages Inconvénients

Option 1 : Augmenter la commission d’engagement de 50 pdb à 75 pdb

- Surcroît de revenu à court terme - Accélération possible des décaissements - Viabilité financière renforcée

- Part de la charge immédiatement accrue pour les pays exclusivement FAD bénéficiaires - Pas de remboursements additionnels importants par rapport aux conditions de financement en vigueur - Augmentation limitée de la capacité d’engagement à court et à moyen terme - Commission d’engagement plus élevée qu’à l’AID

Option 2 : Augmenter la commission de service de 75 pdb à 100 pdb

- Surcroît de revenu à court et à moyen terme - Viabilité financière renforcée

- Part de la charge accrue immédiatement pour les pays exclusivement FAD bénéficiaires - Pas de remboursements additionnels importants par rapport aux conditions de financement en vigueur - Augmentation limitée de la capacité d’engagement à court et à moyen terme - Commission de service plus élevée qu’à l’AID

Option 3 : Réduire l’échéance des prêts de 50 à 40 ans

- Pas de charge accrue pour les pays exclusivement FAD dans les 10 années suivantes - À long terme, augmentation des remboursements liée à l’accélération des remboursements de prêts - Capacité d’engagement et viabilité à long terme renforcées - Harmonisation avec les conditions de financement de l’AID aux fins de compétitivité

- Pas de revenu additionnel à court et à moyen terme - Pas d’amélioration de la viabilité financière à court et à moyen terme

24

Impact financier de l’Option 1: augmenter la commission d’engagement de 50 à 75 points de base

En supposant que les commissions d’engagement soient accrues de 25 points de base par rapport aux 50 points actuels, toutes les autres modalités de financement restant inchangées, le degré de concessionnalité reculerait légèrement, passant de 66 à 64,4 % mais resterait supérieur à celui des institutions sœurs (60 % pour l’AID et 49 % pour le FAsD). Ce scénario rapporterait des revenus supplémentaires à court terme, avec un revenu additionnel estimatif de 26 millions d’UC pour 2020. Il inciterait éventuellement les emprunteurs à accélérer les tirages, augmentant ainsi le volume des prêts décaissés et en cours, ce qui se traduirait par un accroissement des revenus dans les années à venir. Toutefois, cette option entraînerait une augmentation des commissions d’engagement par rapport à celles de l’AID et accroîtrait immédiatement la part de la charge des pays exclusivement FAD bénéfciaires. De plus, les remboursements et la capacité d’engagement accéléré ne s’amélioreraient pas et resteraient moins favorables que ceux d’autres BMD, dont les prêts sont assortis d’échéances plus courtes.

Graphique IV-1: Option 1 : augmentation de la commission d’engagement de 50 à 75 pdb

Impact financier de l’Option 2 : augmenter la commission de service de 75 à 100 points de base

En supposant que les frais de gestion soient accrus à 100 pdb par rapport aux 75 pdb actuels, toutes les autres modalités de financement restant inchangées, le degré de concessionnalité passerait de 66 à 62,3 %, mais resterait supérieur à celui des institutions sœurs. Ce scenario générerait un surcroît de revenu à court et à moyen terme, qui se chiffrerait à un montant estimatif de de 14 millions d’UC en 2020. Toutefois, cette option entraînerait également une augmentation de la commission de service par rapport à celle de l’AID et l’accroissement immédiat de la part de la charge des pays exclusivement FAD. De plus, les remboursements de prêts et la capacité d’engagement accéléré ne s’amélioreraient pas et resteraient moins favorables que ceux d’autres BMD, dont les prêts sont assortis d’échéances plus courtes.

25

Graphique IV-2: Option 2 : Augmentation de la commission de service de 75 à 100 pdb

Impact financier de l’Option 3 : réduire l’échéance des prêts de 50 à 40 ans

En supposant que l’échéance des prêts FAD soit réduite de 50 à 40 ans et le diiféré d’amortissant restant de 10 ans, le degré de concessionnalité des prêts FAD baisserait de 66 % à 60 %, comme c’est le cas pour l’AID. Ce scenario ne donnerait pas lieu à une augmentation du revenu provenant des prêts à court et à moyen terme, mais entraînerait des remboursements importants après la période du différé d’amortissement de 10 ans. Les remboursements attendus en vertu de ce scenario sont évalués à l’aide du cas hypothétique d’un pool de prêts unique de 1 milliard d’UC et de l’impact estimatif des remboursements sur la capacité d’engagement anticipé (CEA).

Impact des remboursements pour un pool de prêts unique

Une analyse de l’impact des remboursements dans le cas d’une réduction de l’échéance des prêts de 50 à 40 ans est faite pour un pool hypothétique unique de prêts de 1 milliard d’UC sur une période de 80 ans, tous les autres paramètres de financement étant égaux, et compte non tenu de l’impact de nouveaux prêts supplémentaires octroyés dans les années ultérieures.

Le graphique IV-3 ci-dessous montre que les remboursements s’inscriraient en hausse après le différé d’amortissement de 10 ans. Le graphique IV-4 fournit des renseignements sur la taille de l’augmentation par rapport à la taille initiale du pool de prêts et montre que, après 40 ans, des remboursements additionnels (par rapport à une échéance de 50 ans) devraient représenter environ 41 % (408/1000) du pool de prêts initial, alors qu’ils représenteraient environ 68 % (682/1000) de ce pool après 80 ans.

Graphique IV-3 : Remboursements cumulés liés à un pool de prêts unique de 1 milliard d’UC

Graphique IV-4 : Comparaison entre des remboursements additionnels pour des prêts assortis d’échéances de 50 et de 40 ans

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0 10 20 30 40 50 60 70 80

Mill

ion

s

ans

Rentrées supplémentaires

26

Incidence des remboursements sur l’ACC du Fonds

En supposant que les reconstitutions futures seront maintenues au même niveau que celui du FAD-12, l’analyse des flux financiers du Fonds montre que les remboursements commenceront à augmenter exponentiellement après le différé d’amortissement, à partir de 2025, et s’établiront en moyenne à environ 270 millions d’UC par an. Ce scénario aurait également un impact positif sur la capacité d’engagement anticipé du Fonds à partir du FAD-16, lorsque les remboursements devraient s’inscrire à la hausse

17. La capacité d’engagement anticipé devrait augmenter d’environ 300 millions

d’UC au titre du FAD-16 et des reconstitutions suivantes.

Conclusion

Des trois options exposées dans le document du Conseil, la Direction estime que l’Option 3 « Réduction de l’échéance des prêts de 50 à 40 ans » est celle qui permet de réaliser le meilleur équilibre entre les diverses questions qui se posent au Fonds, notamment la nécessité de trouver une solution à son déficit financier et de protéger sa viabilité et sa capacité financières à long terme, tout en maintenant l’octroi de concours à des conditions concessionnelles à la mesure de la situation et des besoins des pays FAD, suivant des conditions comparables à celles que pratiquent les institutions sœurs intervenant en Afrique (principalement l’AID).

Dans le contexte actuel, au moment où beaucoup de bailleurs de fonds font face à des contraintes budgétaires, l’Option 3 règle particulièrement la question concernant les ressources générées à l’interne par le biais de l’augmentation des remboursements additionnels attendus à moyen et à long terme. Cela donnerait lieu, à son tour, à une amélioration de la capacité d’engagement du Fonds, qui lui permettrait d’augmenter ses opérations et ainsi de renforcer davantage son importance en tant que fournisseur de choix de ressources pour le développement en Afrique.

L’impact financier des conditions de financement différenciées appliquées aux pays exclusivement FAD sera analysé dans le cadre des travaux de réflexion qui auront lieu à la suite des conseils que les Plénipotentiaires donneront quant aux critères et paramètres d’une telle différenciation.

17 Les principales hypothèses utilisées pour déterminer la CEA au titre du FAD-12 (annulations de prêts, transferts de

la BAD, revenu provenant des placements, etc.) sont maintenues et la réduction de l’échéance des prêts s’applique à tous les pays exclusivement FAD.

27

Annexe V: Exemples de conditions différenciées au sein du groupe des pays exclusivement FAD

Cette annexe présente, à titre d’exemple, trois options pour la différenciation des groupes de pays exclusivement FAD sur la base : i) du niveau du revenu ; ii) du niveau du revenu et de l’accès aux marchés financiers internationaux ; et iii) du niveau du revenu, du développement humain et du développement des infrastructures. Si les Plénipotentiaires acceptent d’examiner plus en profondeur ces options et/ou d’autres, une nouvelle analyse quantitative et qualitative devra être effectuée pour déterminer la solidité des chiffres et l’aptitude à renforcer la capacité et la viabilité financières du Fonds. Des options de financement différenciées (combinaison des échéances, du différé d’amortissement, de la commission d’engagement, de la commission de service et du taux d’intérêt) visant à réaliser un niveau de concessionnalité correspondant aux caractéristiques de chaque groupe identifié seront également élaborées.

Hypothèses générales de travail

Par souci de simplicité, les trois options présentées dans la présente annexe sont fondées sur l’hypothèse que la catégorie de pays exclusivement FAD se scindera en deux groupes de pays distincts. L’hypothèse de l’analyse est que les critères de classification des pays en tant que pays exclusivement FAD (Catégorie A, y compris les pays atypiques), pays à financement mixte (Catégorie B) et pays exclusivement BAD (Catégorie C) ne changeront pas. L’analyse fait également de l’hypothèse que la différenciation des conditions de financement FAD entre les pays exclusivement FAD et les pays à financement mixte/atypique/en reclassement ne changera pas. Cette analyse renvoie donc aux 36 pays exclusivement FAD, à l’exclusion des pays atypique. Enfin, le critère utilisé actuellement pour définir le dosage dons/prêts dans les allocations aux pays FAD reste également le même par hypothèse ; il s’agit du système des feux de signalisation du Cadre de soutenabilité de la dette (CSD) du FMI/BM

18.

Option 1: Revenu national brut par habitant (RNB)

Cette option utilise le niveau du revenu des pays (mesuré par le RNB par habitant, la méthode Atlas) comme seul critère de différenciation de groupes de pays au sein de la catégorie des pays exclusivement FAD. Les pays affichant un RNB par habitant supérieur à la moyenne de l’ensemble des pays dans la catégorie sont classés dans le groupe du RNB « élevé », et le reste est classé dans le groupe du RNB « faible »

19. Le regroupement des pays serait révisé au début de chaque cycle du

FAD en vue de limiter la volatilité des conditions de financement des pays au cours de ce cycle.

Regroupement découlant de cette option

Le tableau V-1 montre le regroupement en deux groupes, à savoir les pays à RNB « élevé » et les pays à RNB « bas » découlant de l’Option 1. Le RNB moyen par habitant de tous les pays de la catégorie est de 653 USD, et 13 pays affichent un RNB supérieur à la moyenne (c’est-à-dire se situent dans la tranche de RNB « élevé » du groupe) alors que 23 pays ont un RNB inférieur à la moyenne (se situent dans le groupe du RNB « faible »).

Des conditions de financement durcies s’appliqueraient seulement aux pays exclusivement FAD du groupe à RNB « élevé » éligibles aux prêts, c’est-à-dire les pays de la catégorie « vert » ou « jaune » du cadre CSD. Actuellement, 22 pays exclusivement FAD reçoivent soit 50 % soit 100 % de leur allocation basée sur la performance (ABP) sous forme de prêts (c’est-à-dire des pays qui affichent un niveau de risque d’endettement faible ou modéré). Au sein de ce groupe, huit pays se trouvent dans le groupe « élevé », et les 14 autres dans le groupe « faible ». Le tableau V-2 montre la part de chacun de ces groupes en termes d’allocation basée sur la performance. Le groupe à revenu élevé accapare près de 33 % de l’allocation et 35 % de l’ensemble des prêts octroyés aux pays exclusivement FAD en 2012.

18 Selon la méthodologie actuelle, les pays qui présentent un risque de surendettement élevé (c’est-à-dire les pays

« rouge » au classement CSD) reçoivent 100 % de leur ABP sous forme de dons. Ceux qui présentent un risque modéré (c’est-à-dire les pays « jaune ») reçoivent 50 % de leur allocation sous forme de dons et 50 % sous forme de prêts. Enfin, les pays présentant un risque de surendettement faible (pays « vert » reçoivent 100 % de leur allocation sous forme de prêts.

19 Si cette option est retenue, il faudra procéder à des analyses plus poussées pour déterminer s’il est plus approprié d’établir un seuil absolu plutôt qu’un seuil relatif.

28

Si les pays changent de couleur dans le système du Cadre de soutenabilité de la dette au cours du cycle du FAD et si leur dosage financier change également, les conditions de prêt qui s’appliquent à leur groupe s’appliqueront également à eux. Par exemple, si la Guinée-Bissau passait du rouge au jaune dans le système des feux de signalisation du CSD, les conditions de prêt appliquées au groupe « faible » s’appliqueraient à la portion prêt de son allocation.

Tableau V-1 : Regroupement des pays exclusivement FAD dans le cadre de l’Option 1 (RNB par hab.)

Pays Situation au CSD en

2011

RNB par hab. 2010 (méthode Atlas ;

USD) Groupe

Soudan* Rouge 1 340 Élevé

Djibouti Rouge 1 310 Élevé

Ghana Jaune 1 230 Élevé

São Tomé & Príncipe Rouge 1 200 Élevé

Cameroun Vert 1 180 Élevé

Côte d'Ivoire* Rouge 1 160 Élevé

Sénégal Vert 1 090 Élevé

Zambie Vert 1 070 Élevé

Lesotho Jaune 1 040 Élevé

Mauritanie Jaune 1 030 Élevé

Kenya Vert 790 Élevé

Bénin Vert 780 Élevé

Comores* Rouge 750 Élevé

Tchad Jaune 620 Faible

Mali Jaune 600 Faible

Guinée-Bissau* Rouge 590 Faible

Burkina Faso Rouge 550 Faible

Tanzanie Vert 530 Faible

Rwanda Jaune 520 Faible

Ouganda Vert 500 Faible

Togo* Jaune 490 Faible

République centrafricaine* Jaune 470 Faible

Zimbabwe* Rouge 460 Faible

Gambie Rouge 450 Faible

Mozambique Vert 440 Faible

Madagascar Vert 430 Faible

Guinée Rouge 400 Faible

Éthiopie Vert 390 Faible

Niger Vert 370 Faible

Sierra Leone* Jaune 340 Faible

Érythrée Rouge 340 Faible

Malawi Jaune 330 Faible

Liberia* Vert 200 Faible

Congo RD* Rouge 180 Faible

Burundi* Rouge 170 Faible

Somalie Rouge 170 Faible

* Pays bénéficiant du Pilier I de la Facilité en faveur des États fragiles du FAD. Note: Le seuil du RNB par hab. en 2010 (moyenne) était de 653 USD.

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Tableau V-2 : 2012 Allocation basée sur la performance par groupe dans le cadre de l’Option 1

Groupe % des ressources de l’ABP pour

2012 % des prêts au titre de l’ABP

2012

RNB par hab. élevé 33,65 35,5

RNB par hab. faible 66,34 64,4

Total 100 100

Tableau V-3 : Points forts et points faibles de l’Option 1

Points forts Points faibles

Critère clair et simple. Données fiables disponibles pour tous les pays africains.

Ne rend pas compte des différences au plan des besoins en matière de développement (par exemple les inégalités, les progrès réalisés au plan des OMD, etc.) N’est pas une mesure exhaustive de la capacité des pays à supporter des conditions de financement différenciées.

Option 2 : RNB par hab. et accès aux marchés financiers internationaux

Cette option utilise le RNB par habitant (méthode Atlas) des pays par rapport à un seuil et le degré d’accès aux marchés financiers internationaux de ces pays pour distinguer les groupes dans la catégorie des pays exclusivement FAD. Les pays justifiant d’un RNB par habitant supérieur ou égal à 80 % du seuil opérationnel du FAD (1 175 USD en 2010) et d’une dette extérieure publique ou garantie par l’État (PGP) cumulée émise sur les marchés internationaux entre 2005 et 2009 représentant au moins 50 % de leur ABP au titre du FAD-12 pour 2012 sont inclus dans le groupe « revenu élevé/accès élevé », et le reste des pays dans le groupe « revenu faible/accès faible ». Ce regroupement serait révisé au début de chaque cycle du FAD en vue de limiter la volatilité des conditions de financement au cours du cycle.

Regroupement découlant de cette option

Le Tableau V-4 montre le regroupement en « élevé » et « faible » si les critères de l’Option 2 sont appliqués aux pays exclusivement FAD. Seuls quatre pays répondent actuellement aux deux critères et sont donc classés dans le groupe « revenu élevé/accès élevé », et les 32 autres pays sont classés dans le groupe « faible ». Le tableau V-5 montre la part de l’allocation basée sur la performance qui revient à chacun de ces groupes. Le groupe « élevé » accapare près de 14 % de l’ensemble des ressources allouées en fonction de la performance et des prêts octroyés aux pays exclusivement FAD en 2012.

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Tableau V-4 : Regroupement des pays exclusivement FAD dans le cadre de l’Option 2 (RNB par hab. et accès aux marchés financiers)

Pays

PGP cumulé entre 2005 et 2009 (en % de l’ABP au titre du

FAD-12)

RNB par hab. 2010 (méthode

Atlas) (en % du seuil opérationnel

du FAD)

Situation au CSD

2011 Groupe

Mauritanie 565,35 95,81 Jaune Élevé

Ghana 483,72 114,42 Jaune Élevé

Sénégal 193,84 101,40 Vert Élevé

Zambie 53,57 99,53 Vert Élevé

Tanzanie 9,30 49,30 Vert Faible

Kenya 8,68 73,49 Vert Faible

Cameroun 8,26 109,77 Vert Faible

Mali 5,93 55,81 Jaune Faible

Madagascar 0,14 40,00 Vert Faible

Soudan* 0,00 124,65 Rouge Faible

Djibouti 0,00 121,86 Rouge Faible

São Tomé & Príncipe 0,00 111,63 Rouge Faible

Côte d'Ivoire* 0,00 107,91 Rouge Faible

Lesotho 0,00 96,74 Jaune Faible

Bénin 0,00 72,56 Vert Faible

Comores* 0,00 69,77 Rouge Faible

Tchad 0,00 57,67 Jaune Faible

Guinée-Bissau* 0,00 54,88 Rouge Faible

Burkina Faso 0,00 51,16 Rouge Faible

Rwanda 0,00 48,37 Jaune Faible

Ouganda 0,00 46,51 Vert Faible

Togo* 0,00 45,58 Jaune Faible

République centrafricaine* 0,00 43,72 Jaune Faible

Zimbabwe* 0,00 42,79 Rouge Faible

Gambie 0,00 41,86 Rouge Faible

Mozambique 0,00 40,93 Vert Faible

Guinée 0,00 37,21 Rouge Faible

Éthiopie 0,00 36,28 Vert Faible

Niger 0,00 34,42 Vert Faible

Sierra Leone* 0,00 31,63 Jaune Faible

Érythrée 0,00 31,63 Rouge Faible

Malawi 0,00 30,70 Jaune Faible

Liberia* 0,00 18,60 Vert Faible

Congo RDC* 0,00 16,74 Rouge Faible

Burundi* 0,00 15,81 Rouge Faible

Somalie 0,00 15,81 Rouge Faible

* Pays bénéficiant du Pilier I de la Facilité en faveur des États fragiles du FAD.

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Tableau V-5 : Allocation basée sur la performance (2012) par groupe dans le cadre de l’Option 2

Groupe % des ressources de

l’ABP pour 2012 % des prêts au titre de

l’ABP 2012

RNB par hab. élevé/accès aux marchés financiers élevé

13,69 13,98

RNB par hab. faible/accès aux marchés financiers faible

86,31 86,02

Total 100 % 100 %

Tableau V-6 : Points forts et points faibles de l’Option 2

Points forts Points faibles

Critères clairs et simples. Données fiables sur tous les pays africains. Mesure plus complète de la capacité des pays à supporter des conditions de financement différenciées. Incitatifs pour les pays à limiter leurs emprunts à des conditions non concessionnelles.

Ne tient pas compte des différences au plan des besoins en matière de développement (par exemple les inégalités, les progrès réalisés au titre des OMD, etc.). Pourrait dissuader les pays à rechercher des ressources sur les marchés. Les données sur l’accès aux marchés ne sont disponibles qu’avec un retard.

Option 3 : RNB par habitant, niveau de développement humain et de développement des infrastructures

Cette option regroupe les pays exclusivement FAD en fonction du niveau de développement humain et de développement des infrastructures en mettant ensemble le RNB par habitant, les indicateurs sociaux compris dans l’Indice de développement humain et l’indice de développement des infrastructures en Afrique élaboré par la Banque africaine de développement.

Élaboration de l’indice composite

Quatre indicateurs entrent dans l’élaboration de l’indice de développement humain et de développement des infrastructures (H&I) ; il s’agit du RNB par habitant (méthode Atlas – Banque mondiale), de l’indicateur d’éducation pour l’IDH (PNUD), de l’indicateur de santé pour l’IDH (PNUD) et de l’indice de développement des infrastructures en Afrique (BAD). La note attribuée à un pays pour l’indice H&I est la somme des notes attribuées pour les quatre indicateurs. Les pays dont la note est supérieure à la moyenne sont classés dans le groupe « élevé », et ceux dont la note est inférieure à la moyenne sont classés dans le groupe « faible ». Ce regroupement serait révisé au début de chaque cycle du FAD pour limiter la volatilité des conditions de financement au cours du cycle.

Regroupement découlant de l’Option 3

Le tableau V-7 montre le regroupement qui interviendrait si l’Option 3 était appliquée aux pays qui sont à présent exclusivement FAD. La note moyenne de l’indice H&I est 1,70 ; 19 pays ont une note supérieure à la moyenne (groupe « élevé ») et 16 pays ont une note inférieure à cette moyenne (groupe « faible »).

Des conditions de financement durcies ne s’appliqueraient qu’aux pays exclusivement FAD du groupe « élevé » éligibles aux prêts, c’est-à-dire les pays classés « vert » ou « jaune » dans le système du CSD. Actuellement, 22 pays exclusivement FAD reçoivent soit 50 % soit 100 % de leur part au titre de l’ABP sous forme de prêts (c’est-à-dire les pays qui affichent un risque de surendettement faible ou modéré). De ces pays, 13 se trouvent dans le groupe « élevé » et les 9 autres dans le groupe « faible ». Le tableau V-8 montre la part de chaque groupe au titre de l’ABP pour 2012. En vertu de ce regroupement, le groupe « élevé » accapare 48 % de l’ensemble des ressources de l’ABP et plus de 51 % de l’ensemble des prêts octroyés en 2012 aux pays exclusivement FAD.

Si les pays changeaient de couleur dans le système des feux de signalisation du CSD au cours du cycle du FAD et si le dosage dons/prêts change également, alors les conditions de financement applicables à leur groupe s’appliqueraient aussi à eux. Par exemple, si la Côte d’Ivoire passait du rouge au jaune dans le système du CSD, alors les conditions de financement applicables au groupe « élevé » s’appliqueraient à la portion prêt de son allocation.

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Tableau V-7 : Regroupement des pays exclusivement FAD dans le cadre de l’Option 3

Pays Indice de

développement humain et des infrastructures

Situation au CSD 2011

Groupe

São Tomé & Príncipe 3,33 Rouge Élevé

Ghana 3,28 Jaune Élevé

Sénégal 2,57 Vert Élevé

Comores* 2,54 Rouge Élevé

Djibouti 2,54 Rouge Élevé

Cameroun 2,44 Vert Élevé

Kenya 2,39 Vert Élevé

Soudan* 2,34 Rouge Élevé

Mauritanie 2,33 Jaune Élevé

Gambie 2,19 Rouge Élevé

Zambie 2,12 Vert Élevé

Lesotho 2,11 Jaune Élevé

Madagascar 2,07 Vert Élevé

Côte d'Ivoire* 2,07 Rouge Élevé

Zimbabwe* 1,94 Rouge Élevé

Ouganda 1,85 Vert Élevé

Bénin 1,81 Vert Élevé

Togo* 1,80 Jaune Élevé

Rwanda 1,76 Jaune Élevé

Tanzanie 1,70 Vert Faible

Malawi 1,64 Jaune Faible

Liberia* 1,33 Vert Faible

Guinée 1,26 Rouge Faible

Érythrée 1,17 Rouge Faible

Mali 1,10 Jaune Faible

Guinée-Bissau* 1,07 Rouge Faible

Burkina Faso 1,07 Rouge Faible

Burundi* 1,03 Rouge Faible

Éthiopie 0,93 Vert Faible

Congo RDC* 0,85 Rouge Faible

République centrafricaine* 0,78 Jaune Faible

Mozambique 0,70 Vert Faible

Tchad 0,61 Jaune Faible

Niger 0,55 Vert Faible

Sierra Leone* 0,48 Jaune Faible

* Pays bénéficiant du Pilier I de la Facilité en faveur des États fragiles du FAD. Notes : en 2010 le seuil de l’indice composite était 1,70. Sources : Banque mondiale et PNUD. Les valeurs pour la Somalie concernant l’éducation, le revenu et les infrastructures sont égales par hypothèse aux valeurs minimum du groupe.

33

Tableau V-8: Allocation basée sur la performance 2012 par groupe dans le cadre de l’Option 3

Groupe % des ressources de l’ABP

pour 2012 % des prêts au titre de

l’ABP 2012

Indice H&I élevé 48,13 51,46

Indice H&I faible 51,86 48,53

Total 100 100

Tableau V-9: Points forts et points faibles de l’Option 3

Points forts Points faibles

Données disponibles pour tous les pays sauf la Somalie. Tient compte des indicateurs de développement social explicites en sus du RNB par habitant. Composante infrastructure alignée sur les priorités opérationnelles de la Banque. L’indice du développement des infrastructures mesure les dimensions de la croissance inclusive non prises en compte par l’IDH. Forte concentration des prêts aux pays exclusivement FAD dans le groupe développement humain élevé/développement des infrastructures élevé.

N’est pas une mesure complète des besoins de développement social (mais elle est plus complète que les Options 1 et 2). N’est pas une mesure exhaustive de la capacité des pays à supporter des conditions de financement différenciées.

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Annexe VI: Remboursement accéléré et remboursement anticipé volontaire des prêts du FAD

Cette annexe présente les premières réflexions de la Direction concernant les grandes lignes d’une clause de remboursement accéléré des prêts et d’un dispositif de remboursement anticipé volontaire. Ces réflexions doivent faire l’objet d’échanges de vues avec les Plénipotentiaires du FAD, suivis d’une élaboration plus approfondie et de la présentation d’une proposition concrète à l’examen et à l’approbation du Conseil d’administration. Ces discussions détermineront les paramètres exacts de la clause et du dispositif.

Clause de remboursement accéléré des prêts

Dans un environnement caractérisé par la rareté croissante de capitaux au plan mondial, la Direction estime que le Fonds doit veiller à affecter équitablement ses ressources limitées aux pays membres bénéficiaires, en tenant dûment compte des besoins des pays aux plus faibles revenus. Les conditions économiques des pays membres évoluent avec le temps, et certains enregistrent (enregistreront) une croissance économiques (très) rapide et deviendront solvables, autrement dit, ils feront la transition entre le Fonds et le guichet moins concessionnel du Groupe de la Banque, à savoir, la BAD. Le Fonds devrait donc mettre en place des dispositions pouvant accompagner de tels changements structurels. Ces dispositions pourraient servir à modifier le profil des obligations de remboursement du membre, réduire leur caractère concessionnel et les rendre plus conformes aux conditions de prêt des nouveaux emprunts du membre à la BAD. Une telle disposition est représentée par une clause des accords de prêt du FAD stipulant que le pays membre remboursera le prêt sur une base accélérée dès lors qu’il est reclassé au statut de pays exclusivement BAD.

Une clause de remboursement accéléré de prêt pourrait s’appliquer facilement et de manière transparente dans le contexte du Fonds. Un pays emprunteur pourrait être soumis au principe de remboursement accéléré des prêts si les deux conditions ci-après étaient réunies :

son RNB par habitant est resté supérieur au seuil opérationnel du FAD pendant plus de deux années consécutives ; et

le pays est jugé solvable pour des emprunts aux conditions de la BAD.

De ce fait, la clause d’accélération ne serait exercée, d’une manière générale, que lorsqu’un pays a été reclassé du guichet concessionnel au guichet non concessionnel du Groupe de la BAD. La satisfaction des deux critères déclencherait une évaluation prenant en compte les facteurs liés au pays et d’autres facteurs considérés pertinents. En fonction des conclusions de l’évaluation, le Conseil d’administration pourrait entériner la modification des conditions de prêt du membre auprès du Fonds. Le membre pourrait ensuite choisir une « Option principal », qui double le taux auquel le principal est remboursé au Fonds (c’est-à-dire, réduit l’échéance du prêt) ou une « Option intérêt » qui, tout en conservant l’échéance de l’encours des prêts, augmente le taux d’intérêt applicable à ces prêts afin de réaliser le même niveau de concessionnalité que l’« Option principal ». Dans un cas comme dans l’autre, une période de différé d’amortissement de huit ans, par exemple, devrait s’être écoulée. Enfin, il importe d’indiquer qu’il sera proposé que la clause comporte une disposition tenant compte d’une dégradation éventuelle de la situation économique du pays membre. Si une telle dégradation se produisait, à la demande du pays membre et sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, la modification des conditions de prêt pourrait être inversée.

L’adoption de ce type de clause de remboursement accéléré des prêts n’est pas une mesure nouvelle dans le contexte des banques multilatérales de développement (BMD). Cette clause a été introduite pour la première fois en 1987 par l’Association internationale de développement (AID) qui l’a affinée en 1996 pour améliorer l’efficacité opérationnelle. Le Fonds asiatique de développement (FAsD) a également introduit cette clause dans ses conditions de prêt depuis 1988. L’AID et le FAsD ont décidé d’exercer les clauses de remboursement accéléré dans leurs accords de prêt pour la première fois au titre de l’AID-16 et du FAsD-11, respectivement. Cette mesure a permis de générer, pour les reconstitutions, des ressources additionnelles à hauteur de 1,2 milliard d’UC et 150 millions d’UC, respectivement.

La Direction estime qu’à compter du FAD-13 (2014) le Fonds devrait modifier ses conditions de prêt en incluant une clause de remboursement accéléré assortie de conditions similaires à celles de ses institutions sœurs, pour les raisons suivantes :

Il s’agit d’une clause standard des accords de prêt dans le contexte des BMD ;

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C’est un mécanisme simple et transparent pour réorienter les ressources du Fonds des pays économiquement mieux lotis vers les emprunteurs plus pauvres et plus défavorisés ;

C’est un mécanisme équitable, car il ne peut être appliqué que lorsqu’un membre a été en mesure de maintenir une situation économique améliorée sur une période suffisamment longue et a été reclassé du guichet FAD au guichet BAD ;

C’est un mécanisme progressif, en ce sens que, même après l’application de la clause d’accélération, les prêts demeurent (hautement) concessionnels en comparaison avec des conditions standard de la BAD et, surtout, des conditions du marché ;

C’est un mécanisme souple :

Tout d’abord, même lorsqu’un pays satisfait aux critères quantitatifs objectifs pour être

éligible à l’accélération du remboursement, il est encore soumis à une évaluation

économique qui prend en compte des facteurs propres au membre et des facteurs

liés au marché considérés pertinents au moment de l’évaluation, que le Conseil

d’administration du Fonds doit ensuite approuver (ou rejeter) ;

Ensuite, l’accélération des conditions de prêt peut être inversée à la demande du

membre et sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration du Fonds. Les

conditions de prêt initiales seraient ainsi rétablies concernant le solde des prêts retiré

et non encore remboursé.

Compte tenu de la nature proactive de cette clause, ainsi que de la difficulté qu’il y a à l’appliquer rétroactivement aux accords de prêt existants (le consentement du pays membre serait nécessaire), la Direction ne s’attend pas à ce qu’elle ait un impact sensible sur la situation financière à court terme du Fonds. Les effets se manifesteront plutôt sur le long terme, à mesure que la clause sera intégrée dans un plus grand nombre d’accords de prêt et que davantage de pays seront reclassés. Une étude complète sur l’impact que l’introduction de la clause de remboursement accéléré des prêts aurait sur la viabilité financière à long terme du Fonds sera effectuée pour les discussions du FAD-13.

Mécanisme de remboursement anticipé volontaire des prêts

Comme il a été indiqué plus haut, l’introduction, à partir de 2014, d’une clause de remboursement accéléré des prêts dans les conditions de financement du Fonds n’aurait pas d’impact immédiat sur sa viabilité financière, pas plus qu’elle ne devrait pas, en soi, atténuer la nécessité d’allouer à court terme les ressources du Fonds de manière appropriée entre ses membres emprunteurs au regard des performances économiques très variées.

De ce fait, en complément de la clause d’accélération, la Direction propose de mettre également au point un dispositif de remboursement anticipé volontaire. Ce dispositif permettrait au Fonds d’offrir des décotes aux pays dès lors qu’ils décident de rembourser par anticipation l’encours de leurs prêts FAD.

Les principes directeurs et la méthodologie opérationnelle d’un dispositif de paiement anticipé volontaire seraient très similaires à ce qui a été fait du côté des bailleurs de fonds du FAD, lesquels bénéficient de décotes sur les encaissements accélérés de leurs billets à ordre et par la création du portefeuille d’encaissements accélérés du Fonds (portefeuille ACE). Les caractéristiques essentielles d’un tel mécanisme seraient les suivantes :

Éligibilité

Le dispositif de remboursement anticipé volontaire ne serait disponible qu’aux pays membres ayant été reclassés du statut FAD au statut exclusivement BAD et qui sont disposés à rembourser par anticipation l’encours de leurs prêts FAD, soit en remboursant par anticipation le montant intégral, soit en accélérant volontairement le remboursement des prêts qui ne comportent pas de clause de remboursement anticipé (ce qui constituerait l’essentiel du portefeuille de prêts du FAD), et/soit en accélérant les remboursements au-delà du niveau auquel ils sont tenus aux termes de leur contrat dans le cas des prêts qui contiennent (contiendront) la (nouvelle) clause de remboursement accéléré. Aux fins d’efficacité administrative, les décotes ne seraient offertes que lorsque le pays membre choisit de rembourser par anticipation ou d’accélérer le remboursement de l’intégralité ou d’une proportion importante de l’encours de ses prêts, autrement dit, le membre n’aurait pas la latitude de choisir des prêts individuels devant faire l’objet de remboursement anticipé ou accéléré.

Le mécanisme de remboursement anticipé volontaire pourrait s’appliquer dans un premier temps seulement aux pays classés exclusivement BAD redevables de prêts FAD en cours. Ces pays, dont

36

l’encours global des prêts se chiffre à environ 447 millions d’UC, sont les suivants : Angola, Botswana, Cap-Vert, Égypte, Gabon, Guinée équatoriale, Maroc, Maurice, Namibie, Seychelles et Swaziland.

Préservation de la viabilité financière du Fonds

L’offre des décotes aux pays membres qui ont été reclassés ne se fera pas au détriment d’autres pays membres ou de la viabilité financière du Fonds. À cet effet, le taux utilisé pour calculer cette décote ne dépassera pas celui du rendement des placements et un mécanisme de couverture approprié sera mis en place. La décote offerte sera déterminée au cas par cas, selon les conditions du marché et les possibilités de couverture.

L’AID et le FAsD ont déjà mis en place des dispositifs de remboursement anticipé volontaire des prêts et la Direction tirera parti de leur expérience en élaborant un dispositif analogue pour le FAD. Il est intéressant d’indiquer qu’au titre de l’AID-16, les remboursements anticipés volontaires ont généré des ressources additionnelles à hauteur de 592 millions d’UC pour la reconstitution.

Avantages

Un pays membre qui choisit de rembourser par anticipation ou de manière accélérée ses prêts FAD bénéficierait d’une décote sur l’encours du montant en principal de ses prêts et d’une réduction du coût de leur service

20, tout en contribuant à mettre davantage de ressources à la disposition des pays

moins avancés et en donnant un signal positif de son appui au FAD.

Une mesure d’incitation supplémentaire qu’il serait possible d’offrir et qui est actuellement prévue dans le dispositif du FAsD, pourrait consister à décider que si le revenu effectif des placements généré par le remboursement anticipé dépasse le manque à gagner en commissions sur prêts et le montant de la décote accordée, le revenu net des placements sera considéré comme une contribution apportée au Fonds par le pays remboursant par anticipation. Cela pourrait constituer pour les pays BAD qui ont été reclassés du FAD un moyen de devenir des bailleurs de fonds, manifestant ainsi leur solidarité avec les pays moins bien lotis tout en renforçant le caractère africain du FAD.

Un dispositif de remboursement anticipé volontaire, accompagné de l’adoption d’une clause de remboursement accéléré des prêts, encourage les pays membres qui ont été reclassés à procéder au remboursement anticipé ou accéléré de leurs prêts FAD, tout en libérant des ressources pouvant ensuite être consacrées aux pays les plus démunis du continent.

20 Ces deux avantages deviendront plus pertinents le jour où les taux d’intérêt reviendront à leur niveau médian

historique.