Le laboratoire d’idées et de données

n 307-2014

La prescription en DC… et ses conséquences sur la délivranceAu 1er janvier 2015 entreront en vigueur les dispositions qui prévoient l’obligation pour les médecins de rédiger leurs prescriptions en dénomination commune (DC). La loi a prévu que la prescription puisse également mentionner la marque de la spé-cialité.

90%MG 74%Spécialistes(n=681) (n=310)

Taux d’équipement avec un logiciel d’aide à la prescription

Rédaction des ordonnances

Question 1 : Votre ordinateur est-il équipé d’un logiciel métier (logiciel de gestion de cabinet et/ou logiciel d’aide à la prescription) ? Question 2 : Sous quel format rédigez-vous aujourd’hui vos prescriptions ?

Source : Étude quantitative VIDAL réalisée au mois de juin 2014 auprès d’un échantillon représentatif de MG (n=681) et Spécialistes libéraux (n=310).

29%

15%

57%

29%

15%

57%

32%

20%

48%32%

20%

48%

Prescription électronique

Rédaction manuelle

Les 2

Vos contacts VIDAL : ` Laure Baudinière,

laure.baudiniere@vidal.fr

` Mélanie Billotte, melanie.billotte@vidal.fr

` Sonia Réale, sonia.reale@vidal.fr

` Delphine Roqueplan, delphine.roqueplan@vidal.fr

` Astrid du Vignaux, astrid.duvignaux@vidal.fr

Tél. 01 73 28 11 46

La mise à disposition de Logiciels d’Aide à la Prescription (LAP) certifiés constitue un élément facilitateur pour la mise en application de la prescription en DC. Mais la loi ne conditionnant pas l’obligation de prescription en DC à l’utilisation d’un LAP, les prescriptions manuscrites sont également concernées.

La prescription informatique en pratique

Alors même que les taux d’équipement avec des Logiciels de gestion de cabinet et d’aide à la prescription ont fortement augmenté ces dernières années – notamment sous l’impulsion des incitations financières du ROSP (Rémunération sur objectif de santé publique) – on es-time aujourd’hui qu’un praticien sur deux rédige ses ordonnances systématiquement à partir d’un LAP.

ÉDITO

VIDAL vous accompagne !Comment préparer 2015 ? Vous étiez nombreux le 19 juin dernier à venir chercher ré-ponse lors du 2e petit déjeuner du Lab. Vous retrouverez les points structurants de cette riche matinée au sein de cette lettre : point juridique complet mené par Marie-Paule SERRE, explication pratique des mo-dalités d’application au sein des LAP, le tout complété par quelques données d’étude met-tant en perspective l’usage des praticiens.La suite ? La création du « Club utilisateurs du Lab » dès sep-tembre pour vous permettre d’aller plus loin et d’approfon-dir les sujets  : utilisation des LAP sous forme d’ateliers pra-tiques, interrogation ad’hoc des bases et des experts… Ces rencontres seront l’occa-sion de poursuivre la mission du Lab : « Être à vos côtés pour créer ensemble les fonctionna-lités de demain. »

Catherine HUBERT, Directeur Relation Industrie

2

LAP incluant une BDM

Élaboration de prescriptions médicales

PRESCRIPTIONS

APPORTER LES INFORMATIONS

RECHERCHER ET FAIRE UN CHOIX DE PRODUIT

RÉDIGER, SÉCURISER ET ALERTER

IMPRIMER L’ORDONNANCE

LAP

Au 1er janvier 2015, tous les Logiciels qui permettent la prescription devront être certifiés, qu’ils soient liés à la pratique de ville (LAP ambulatoire) ou hospitalier. Cette certification définit un ensemble de fonc-tions minimums ou essentielles, telles que recherche d’un médicament, prescription en DC et sécurisa-tion de la prescription. Ces fonctions reposent sur l’utilisation d’une Base de données médicamenteuse agréée par la HAS, comme la base VIDAL depuis 2009.La certification n’a pas pour objectif d’imposer la prescription en DC mais bien de mettre à disposition des prescripteurs les outils leur permettant de le faire.

Qu’est qu’un LAP, quelques rappelsÀ ce jour (juin 2014), 37 Logiciels de ville sont certifiés dont 65 % avec VIDAL. Le 19 juin 2014, le 1er logiciel de prescription hospitalière a obtenu sa certification avec la base de données VIDAL.

Extrait du communiqué de presse  : «  Computer En-gineering a le plaisir d’annoncer que Pharma version 5.4.40526 est le premier logiciel d’aide à la prescrip-tion certifié par essai de type par l’organisme cer-tificateur SGS ICS répondant aux critères de Juin 2012 de la HAS avec la base de données sur le mé-dicament VIDAL. Le travail d’intégration de la base de données VIDAL dans Pharma, réalisé par les équipes de développement de Computer Enginee-ring en liaison avec les équipes de VIDAL, nous a permis d’être opérationnel pour cette première cer-tification. » www.corp.vidal.fr

Alors qu’aujourd’hui une ligne de prescription peut être rédigée et stockée dans le dossier patient en spécialité ou en DC, la loi au 1er janvier demande que l’ordonnance contienne obligatoirement des pres-criptions en DC tout en acceptant qu’elle contienne également le nom de la spécialité. (Art. L.5121-1-2.).Les grilles de test de l’HAS spécifient de plus que l’ordonnance imprimée fasse figurer l’ensemble des in-formations saisies par le médecin. Ainsi, si le médecin précise le nom de marque de la spécialité lors de la prescription, celui-ci devra apparaître sur l’ordonnance en plus de la DC.

Imprimer une ordonnance :au 1er janvier 2015

Imprimer une ordonnance :aujourd’hui avec la certi�cation HAS

Ligne informatiquede prescription

MÉDICAMENTVIRTUEL

Contenu del’ordonnance imprimée

SPÉCIALITÉ

SPÉCIALITÉ

MÉDICAMENTVIRTUEL

SPÉCIALITÉ

MÉDICAMENTVIRTUEL

MAJORITAIRE

+

Ligne informatiquede prescription

MÉDICAMENTVIRTUEL

Contenu del’ordonnance imprimée

SPÉCIALITÉ

SPÉCIALITÉ

MÉDICAMENTVIRTUEL

SPÉCIALITÉMÉDICAMENT

VIRTUEL

MAJORITAIRE+

3

Actuellement les LAP permettent de faire le choix d’imprimer uniquement la spécialité pharmaceutique. À partir du 1er janvier 2015, la prescription en spécialité sera systématiquement complétée par la DC.

L’analyse des pratiques confirme que seulement 18,4 % des MG et 12 % des spécialistes équipés d’un LAP ont aujourd’hui paramétré la fonction DC au sein de leur Logiciel.

Paramétrage des logiciels

Médecins Question : Au sein de votre logiciel, comment la prescription en DC est-elle paramétrée aujourd’hui ? Répondants : Médecins équipés d’un LAP. MG n=617 / Spécialistes n=230 (autre 8%).

MG Spécialistes

Prescription en nom de marque convertie sur demande (fonction spéci�que à activer à chaque fois que souhaitée)

48% 22%

Logiciel qui édite l’ordonnance en DC + nom de marque systématiquement

12,2% 8%

Logiciel qui édite l’ordonnance en DC seule systématiquement pour toutes les prescriptions

6,2% 4%

Ne sais pas, je n’utilise pas la fonction aujourd’hui 17,3% 28%

Fonction non paramétrée aujourd’hui 11,8% 19%

Fonction prescription DC non disponible dans mon logiciel aujourd’hui 4,5% 10%

La Prescription en DC = utilisation d’un médicament virtuelPour permettre cette prescription en DC dans les LAP, la charte de qualité des Bases de Données Médica-menteuses V2 introduit la notion de médicament virtuel, défini par l’HAS comme étant un « Regroupement de spécialités pharmaceutiques qui comportent :¥¥ le ou les même(s) principe(s) actif(s) ou des sels du ou des principe(s) actif(s) cliniquement équi-

valent(s) du point de vue des risques iatrogènes¥¥ les mêmes dosages en base active des principes actifs¥¥ une forme galénique considérée comme cliniquement équivalente du point de vue des risques

iatrogènes. »

Une ligne de prescription en DC sera censée contenir obligatoirement la mention de 5 éléments : Substance, Dosage, Forme, Voie, et Posologie.

Les 3 premiers éléments constituent le Médicament virtuel. Pour obtenir une ligne de prescription « régle-mentaire », le médecin n’a plus qu’à préciser la voie et ajouter une posologie.

MORPHINE CHLORHYDRATE 1 mg/ml ; voie parentérale ; sol inj MORPHINE (CHLORHYDRATE) AGUETTANT 1 mg/ml sol inj MORPHINE (CHLORHYDRATE) RENAUDIN 1 mg/ml sol inj

4

En ce sens, concrètement le médicament virtuel regroupe l’ensemble des spécialités qui partagent 3 points communs : le ou les mêmes principes actifs, au même dosage et avec la même forme galénique. Toutes les autres caractéristiques pouvant différer, un certain nombre de questions se posent :

Existe-t-il un risque de confusion entre prescription en DC et groupe générique ?

¥` L’inscription au répertoire des génériques n’est pas une caractéristique prise en compte dans le mé-dicament virtuel : un même médicament virtuel peut donc inclure des spécialités inscrites au groupe générique et d’autres non. Un même médicament virtuel pourra contenir des spécialités substituables entre elles au sens de la réglementation et d’autres qui ne le sont pas, posant alors d’éventuels pro-blèmes d’interprétation lors de la dispensation d’une ligne de prescription en DC.

Pour rappel : La loi ne modifie pas les règles applicables en matière de substitutionÀ ce jour, dès lors que le nom de marque de la spécialité figure sur l’ordonnance, la substitution n’est licite que si la spécialité est inscrite au répertoire des génériques. Hors répertoire, la marque prescrite doit être celle qui est délivrée.

L’usage chez les pharmaciens semble, quant à lui, ne pas être en totale adéquation avec ce principe.

Prescription en DC accompagnée du nom de marque

Comportement du Pharmacienlors de la Délivrance

Prescription en DCaccompagnée du nom de marque

qui ne fait pas partie d’un groupe génériqueComportement du Pharmacien

lors de la Délivrance

Question : Lors de la délivrance d’une prescription en DC accompagnée du nom de marque, quelle spécialité délivrez vous ?Question : Lors de la délivrance d’une prescription en DC accompagnée du nom de marque pour une DC qui ne fait pas partie d’un groupe générique, quelle spécialité délivrez vous ? Pharmaciens n=429

Le nom de marque indiqué sur l’ordonnance 0%

Cela dépend si la DC est au groupe générique ou non 47%

Une spécialité correspondant à la DC 36%

Nom de marque ou DC selon la disponibilité des produits à l’of�cine 12%

Nom de marque ou DC selon qu’il s’agit d’une première délivrance ou d’un renouvellement 2%

Je laisse le choix au patient 0%

Autre 3%

Le nom de marque indiqué sur l’ordonnance 36%

Une spécialité correspondant à la DC 29%

Nom de marque ou DC selon la disponibilité des produits à l’of�cine 24%

Nom de marque ou DC selon qu’il s’agit d’une première délivrance ou d’un renouvellement 4%

Je laisse le choix au patient 5%

Autre 2%

La prescription en DC peut-elle prendre en compte la spécificité des produits ?

¥` Un même médicament virtuel peut regrouper des produits contenant des excipients, devices, présen-tations, conditions de conservation, et des indications très différents.

Exemple : SALBUTAMOL (sulfate) 100 µg ; voie respiratoire ; susp p inhal AIROMIR AUTOHALER 100 µg susp p inhal SALBUTAMOL TEVA 100 µg/dose susp p inhal VENTOLINE 100 µg susp p inhal

5

La prescription en DC va ainsi étendre au-delà du répertoire des génériques les difficultés déjà connues à protéger les indications thérapeutiques des spécialités. Il en va de même pour le choix des dispositifs d’administration associés au médicament, ou de la spécificité des présentations (uni dose versus flacon par exemple).

Paradoxalement, la prescription en DC de spécialités non génériques peut être moins sécurisée que la prescription au sein du répertoire, la présence d’excipient à effet notoire n’étant pas une mention obligatoire pour la prescription en DC.

Toutefois, rien n’interdit au prescripteur de faire figurer ces informations sur l’ordonnance, de la même façon qu’il peut faire figurer le nom de marque.

En pratique, l’analyse de la Base de données VIDAL montre que 444 spécialités sont concernées (hors réserve hospitalière et prescription médicale facultative). Ces 444 spécialités sont regroupées au sein de 181 médicaments virtuels. Par exemple, deux présentations d’une même gamme se retrouvent dans le même médicament virtuel (ex : seringue préremplie et seringue+flacon).

En comparaison avec le reste de la Base de données médicamenteuse, 3 voies d’administration sont surreprésentées parmi les 444 spécialités pour lesquelles la prescription en médicament virtuel fait disparaître les spécificités : ¥` voie respiratoire : principalement expliqué par les dispositifs d’administration

non précisés par le médicament virtuel.¥` Voie buccale/dentaire : expliqué par un segment de marché très concurren-

tiel.¥` Voie ophtalmique  : en partie expliqué par des présentations différentes

(unidose versus flacon par exemple)

L’analyse par classe thérapeutique (1er niveau ATC) met en exergue quant à lui 3 domaines thérapeutiques particulièrement concernés en plus de la voie respiratoire déjà identifiée :¥` Médicaments du système nerveux : comprends principalement les médicaments antalgiques et anes-

thésiques.¥` Médicaments du système cardiovasculaire.¥` Médicaments du système génito-urinaire : conte-

nant notamment les traitements contraceptifs et substitutifs de la ménopause.

Transdermique

InjectableOrale

Buccale / dentaire

Respiratoire /nasale

Ophtalmique

Cutanée9% 10% 6%

38%

29%

25%

7%

1 % Antiparasitaires, insecticides1 % Divers2 % Organes sensorielles3 % Hormones systémiques, hormones sexuelles exclues3 % Muscle et squelette4 % Antinéoplasiques et immunomodulateurs6 % Médicaments dermatologiques7 % Voie digestive et métabolisme 9 % Anti-infectieux généraux à usage systémique

9%

11%

11%

18%

25%

7% 6% 4%3%

3%2%

1%1%

Systèmenerveux

Systèmecardiovasculaire

Systèmegénito-urinaireet hormones

sexuelles

Systèmerespiratoire

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Cadre juridique et évolutions attendues

Dans quelles conditions l’obligation de prescrire en DC va-t-elle s’appliquer ?

Les dispositions qui prévoient l’obligation pour les médecins de rédiger leurs prescriptions en déno-mination commune entreront en vigueur le 1er jan-vier 2015. La loi prévoit que la prescription peut également mentionner la marque de la spécialité.

Extrait de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé :

(Article 19) « Art. L.5121-1-2. — La prescrip-tion d’une spécialité pharmaceutique mentionne ses principes actifs, désignés par leur dé-nomination commune internationale re-commandée par l’Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. En l’absence de telles dénominations, elle men-tionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner la dénomination de fantaisie de la spécialité. »(Article 41) « L’article 19 entre en vigueur dans les conditions définies par le décret prévu à l’article L. 161-38 du code de la sécurité so-ciale [décret définissant les conditions de certi-fication des LAP par la HAS] et au plus tard le 1er janvier 2015. »

Les conditions d’entrée en vigueur de la loi sont liées à un décret qui devrait préciser les conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) par la HAS. Toutefois, la publication de ce décret n’est pas une condition indispensable à la mise en œuvre de la prescription en DC. La mise à disposition des médecins de LAP certi-fiés est un élément facilitateur pour la prescription en DC. Mais elle n’est pas une condition néces-saire à cette prescription. En effet, la loi ne conditionne pas l’obligation de prescription en DC à l’utilisation d’un LAP. Par ailleurs, le droit en vigueur comporte toutes les

dispositions nécessaires pour permettre une pres-cription en DC.

La possibilité de prescrire en DC a été officialisée dans le code de la Santé publique (art. L.5125-23 CSP) et le Code de la Sécurité sociale (art. L.132-16 du CSS) par la loi de financement de la Sécuri-sé sociale pour 2002, dans le cadre de la promo-tion par l’Etat de la substitution générique. Il est intéressant de noter que c’est à travers la question de la délivrance, et non de la prescription en elle-même, que la question de la DC a été abordée pour la première fois dans les textes. Dans la foulée, un décret de septembre 2002 (au-jourd’hui article  R.5125-55 du CSP) a défini les mentions que doit comporter une prescription en DC pour être régulière. ¥¥ La prescription en DC doit comporter au

moins : • le principe actif désigné par sa DC ;• le dosage en principe actif ;• la voie d’administration ;• la forme pharmaceutique.¥¥ Si le médicament comporte plusieurs principes

actifs, la DC et dosage de chacun doivent être reliés par +¥¥ Ces informations doivent figurer dans le ré-

pertoire des génériques et dans la base de données de l’ANSM (répertoire des spécialités pharmaceutiques).

Dès lors, on peut considérer que l’entrée en vi-gueur de l’obligation de prescrire en DC peut être effective au 1er janvier 2015, même si le décret concernant la certification des LAP prenait du re-tard.

L’obligation de prescrire en DC s’applique-t-elle à toutes les spécialités ?

La loi ne prévoit pas d’exception à l’obligation de prescrire en DC.Il existe des situations particulières.

7

Marie-Paule SERREProfesseur à l’Université Pierre et Marie Curie

La HAS dans son référentiel de certification des LAP prévoit que ceux-ci n’ont pas l’obligation de sécuriser certaines prescriptions, notamment pour les spécialités comportant plusieurs prin-cipes actifs. Mais il s’agit d’une disposition du ré-férentiel de certification des LAP qui ne porte pas sur l’obligation de prescription. On peut évidem-ment s’interroger sur la compatibilité de ces deux approches en terme de sécurité des patients.

Concernant les médicaments biologiques, les dis-positions de la loi du 29 décembre 2011 doivent être lues en parallèle de celles introduites par la LFSS pour 2014 pour ce qui concerne la pres-cription et la délivrance des médicaments biosimi-laires (art. L.5125-23-2 et L.5125-23-3 du CSP). L’objectif est d’éviter l’administration à un même patient de spécialités biologiques différentes au cours d’un traitement. La prescription devrait se faire en DC selon les dispositions de la loi du 29 décembre 2011. Mais la marque de la spécialité délivrée devra être indiquée par le pharmacien, et la même spécialité délivrée en cas de renouvel-lement. Le prescripteur dispose également d’un droit de mention « non substituable » élargi, y com-pris en primo-prescription. Le nom de marque de la spécialité garde donc son rôle essentiel.

À noter que la directive européenne du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des pa-tients en matière de soins transfrontaliers, trans-posée en France (art. L5121-1-4 CSP) prévoit que les prescriptions de médicaments biologiques destinées à être exécutées dans un autre État de l’Union européenne doivent obligatoirement com-porter le nom de marque de la spécialité prescrite.

La loi ne modifie pas les règles applicables en matière de substitution.

À ce jour, dès lors que le nom de marque de la spécialité figure sur l’ordonnance, la substitution n’est licite que si la spécialité est inscrite au réper-toire des génériques. Hors répertoire, la marque prescrite doit être celle qui est délivrée.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation de prescrire en DC ?

En matière de prescription en DC, les politiques publiques ont surtout visé historiquement les spé-cialités inscrites au répertoire des génériques, générant d’ailleurs une certaine confusion entre prescription en DC et générique. Elles se sont jusqu’à l’heure situées essentiellement dans le domaine de l’incitation.

Depuis 1995 et les débuts de la « maîtrise médica-lisée », les conventions médicales comportent des dispositions incitatives à la prescription au sein du répertoire des génériques. Dans la convention de 1998, les praticiens qui choisissaient «  l’option médecin référent  » s’engageaient à réaliser un certain pourcentage de leurs prescriptions en DC et au sein du répertoire.

Les CAPI (contrats d’amélioration des pratiques individuelles) prévoyaient une augmentation de la prescription au sein du répertoire en contrepar-tie d’une rémunération versée par les caisses aux médecins atteignant ces objectifs.]

La dernière étape en date est la convention mé-dicale du 25 septembre 2011 à travers le volet efficience de la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP). Elle prévoit une augmentation de la prescription au sein de certains groupes gé-nériques en contrepartie d’une rémunération ver-sée par les caisses aux médecins atteignant ces objectifs.Cette convention y ajoute un volet relatif à l’orga-nisation du cabinet.L’utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription certifié constitue un indicateur pris en compte pour le versement de la rémunération sur objec-tif. À fin 2013, selon le bilan établi par l’UNCAM, 72 % des médecins généralistes entrant dans la

8

cible (+8  %/2012) justifient de l’utilisation d’un LAP certifié. Ils percevront à ce titre une rémuné-ration de 350 € pour l’année.

Or les LAP, pour être certifiés, doivent permettre de prescrire directement en DC (Art. L.161-38 du CSS).

Il existe cependant déjà dans le code de la Sé-curité Sociale une disposition qui rend obligatoire la prescription en DC pour les spécialités figurant dans un groupe générique (Art. L.5125-23 du CSP). Cette disposition sans sanction spécifique est largement ignorée.

La question des moyens dont disposent les pouvoirs publics pour imposer cette obligation est centrale si l’on veut s’assu-rer qu’elle ne restera pas lettre morte. La loi du 29 décembre 2011 ne prévoit pas de sanc-tion spécifique en la matière. Dès lors, ce sont les disposi-tions générales relatives à la sanction du non-respect des obligations légales et conven-tionnelles en matière de pres-cription qui devraient s’appli-quer.

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance ma-ladie dote les caisses d’assurance maladie d’un pouvoir de sanction à l’égard des professionnels de santé qui ne respectent pas les règles du code de la santé et de la sécurité sociale, dès lors que cela aboutit à une prise en charge ou un verse-ment indu d’une prestation en nature ou en es-pèces. La mise en œuvre de ces sanctions est particulièrement lourde en termes de procédure. On peut faire le parallèle avec les menaces de sanctions qui pèsent sur certains médecins utili-sant la mention « non substituable » de façon ju-gée abusive par les Caisses. Sur le plan conventionnel, la prescription en DC ne figure pas en tant que telle dans les objectifs de maîtrise médicalisée mais celle-ci a un ob-jectif large et notamment  : «  renforcer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de prise en charge des

actes et prescriptions (indications remboursables, conditions de réalisation, relations avec ALD…) [convention médicale de 2011].

Les conventions prévoient la possibilité de sanc-tion à l’égard des médecins ne respectant pas les principes légaux de rédaction des ordonnances, allant jusqu’au déconventionnement. Mais elles instaurent également de nombreux garde-fous procéduraux qui conduisent à ce que peu de sanctions soient effectivement prononcées.

On peut dès lors penser que les possibilités de contrainte à l’égard des professionnels de santé qui ne respecteraient pas cette obligation sont faibles. Le volet incitatif financier tel qu’il est mis en œuvre dans les conventions est sans doute beaucoup plus prometteur en termes d’effectivité de la loi.

En conclusion, quel impact peut-on envisager sur le marché des médicaments ?

La prescription en DC va étendre au-delà du répertoire des génériques les difficultés déjà connues à protéger les indications thérapeutiques des spécialités. Il en va de même pour le choix des dispositifs d’administration associés au médi-cament, ou de la spécificité des présentations (uni dose versus flacon par exemple).

Paradoxalement, la prescription en DC de spé-cialités non génériques peut être moins sécurisée que la prescription au sein du répertoire, la pré-sence d’excipient à effet notoire n’étant pas une mention obligatoire pour la prescription en DC.

Toutefois, rien n’interdit au prescripteur de faire figurer ces informations sur l’ordonnance, de la même façon qu’il peut faire figurer le nom de marque.

Il serait utile de bien connaître les dénominations communes hors groupe générique qui pourraient donner lieu à la prescription de plusieurs spéciali-tés afin de cerner plus précisément la portée des problèmes que peut soulever cette forme de pres-cription au regard de la sécurité des patients.

9

Dans ce contexte, le travail effectué par la base de données VIDAL prend tout son sens et toute sa valeur.

Vincent Rousseaux, directeur marketing des Laboratoires Théa, témoigne « La prescription en DCI va se mettre en place dès début 2015 et c’est un enjeu majeur pour l’industrie Pharmaceutique. Il est essentiel pour les Laboratoires de comprendre le fonctionnement et l’organisation de cette nouvelle manière de prescrire des Professionnels de Santé. VIDAL, en tant que base de données de référence, joue un rôle essentiel dans l’organisation de réunions auprès des Laboratoires pour informer sur la mise en place de la prescription en DCI. En amont de ce changement, le travail de référencement des différentes spécialités par VIDAL et son expertise dans la connaissance du médicament doivent permettre au niveau de l’ordonnance de demain de respecter l’ensemble des caractéristiques pharmaceutiques souhaitées lors de la prescription par le médecin (ou autre professionnel de santé). »

Loïc Masson, Chef de produit interfacé, explique les développements engagés par VIDAL « Par définition, la prescription en DC ne tient pas compte de certaines informations telles que les excipients à effets notoires ou les devices. Ces informations sont pourtant nécessaires pour une bonne prise en charge. VIDAL travaille aujourd’hui sur des outils permettant de prévenir le prescrip-teur lorsque sa prescription en DC correspond à plusieurs spécialités pharmaceutiques présentant des caractéristiques différentes. La base de données lui propose alors de choisir entre les diffé-rentes possibilités afin de sécuriser sa prescription. Par exemple, lors de la prescription d’une DC disponible sur le marché avec plusieurs devices différents, la base de données prévient le prescripteur et lui propose de choisir entre les différents devices disponibles. Cette précision permettra au pharmacien de savoir quelle spécialité dispenser. Ce mécanisme s’applique également lorsque les différences entre les spécialités concernent les excipients à effet notoire, la présentation, la sécabilité, les arômes ou même les indications. Ce mécanisme permet de compléter l’information lors d’une prescription uniquement en DC. Ce-pendant, ces informations étant liées aux spécialités pharmaceutiques, l’idéal pour sécuriser les prescriptions de ces molécules reste de prescrire en nom de marque pour que ce dernier appa-raisse sur l’ordonnance en DC. »

Le nom de marque, autorisé en prescription en DC, est la meilleure assurance d’une prescription sécurisée aux yeux des médecins.

Pour rappel, l’Article L.5121-1-2 — Extrait de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé – maintient une place à la mention de la déno-mination de fantaisie de la spécialité sur l’ordonnance dans le cas de prescription en DC.

(Article 19) « Art. L.5121-1-2. — La prescription d’une spécialité pharmaceutique mentionne ses prin-cipes actifs, désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l’Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. En l’absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner la dénomination de fantaisie de la spécialité. »

Aujourd’hui, dans le cas de prescriptions de spécialités incluant un device (système d’inhalation, injec-teurs…), les prescripteurs se référent quasi systématiquement à la marque, élément le plus à même de refléter les spécificités du produit.

10

La mesure des intentions de prescription après le 1er janvier 2015, montre quant à elle que le nom de marque gardera toute sa valeur pour le prescripteur.Ainsi, en déclaratif, les intentions de prescription en « nom de marque accompagnée de la DC » deviennent majoritaire. Les intentions de prescription en DC seule — qui correspondent aujourd’hui à des prescriptions génériques — évoluent peu.

Dans ce contexte, le maintien d’une information forte sur les marques et leurs spécificités garde tout son sens, tant au niveau des prescripteurs que des dispensateurs. L’accompagnement et l’information sur les modalités de mise en place de la prescription en DC sont éga-lement importants.

MG Spécialistes

80,20%

6,60% 5,00% 8,20%

Prescription avec device

74,50%

10,50%

7,20% 7,80%

Prescription avec device

Prescriptions d’une spécialité incluant un device

Question : Lors de la prescription d’une spécialité incluant un Device (système d’inhalation, injecteur…), quelles sont vos pratiques lors de la rédaction de votre ordonnance ?

Sur 100 % de vos prescriptions.MG n=681 / Spécialistes n=310

Nom de marque seul(pas de DC mentionnée)

DC accompagnéede précisions sur

le device

DC seule(pas de marque

mentionnée)

DC accompagnéedu nom de marque

MG Spécialistes

Nom de marque seul(pas de DC mentionnée)

DC seule(pas de marque

mentionnée)

DC accompagnéedu nom de marque

Évolution des prescriptions après le 1er janvier 2015 (en déclaratif)

Question : À échéance de 6 mois après la date du 1er janvier 2015, comment seront rédigées vos

prescriptions ? Total=100%.

49,9%

19,1%

31%

n=681

20,5%

39,5%

40%

n=681

+ 9%

- 29,4%

2014 2015

+20,4%

+ 3,3%

- 34,3%

70,9%

10,8%

18,3%

n=310

36,6%

41,8%

21,6%

n=310

2014 2015

+31%

Question : Sur 100 % de vos prescriptions, quelle part éditez-vous ou rédigez-vous aujourd’hui

(2014) en DC seule, DC accompagnée du nom de marque, nom de marque seul ?

MG n=681 / Spécialistes n=310

11

Ressources• Étude VIDAL : Étude quantitative par internet auprès d’un échantillon

représentatif de MG (n=681), spécialistes libéraux (n=310) et de pharmaciens d’officine (n=429) – juin 2014.

• Convention médicale du 26 juillet 2011 (ameli.fr)• Version 2 de l’agrément des Bases de données sur les Médicaments —

Charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l’usage des LAP et des LAD candidats à la certification de la HAS — Décision n° 2013.0118/DC du 2 octobre 2013.

• www.computer-engineering.fr/certification.php • Loi du 29 décembre 2011 – Art. L.5121-1-2.• Données VIDAL – Analyse de la base de données médicamenteuse VIDAL

(hors réserve hospitalière et prescription médicale facultative).

Le Lab News est une publication éditée par VIDAL21 rue Camille Desmoulins92789 Issy-les-Moulineaux. France.Tél. 01 73 28 11 00Directeur de publication : Charles DUROSDesign, illustrations : digitmade.com

En tant que leader des bases de données, VIDAL est plus que jamais un partenaire majeur face à ces nouveaux enjeux :¥¥ Qualité médicale, scientifique et pharmaceutique des équipes traitant l’information sur les produits de

sant饥 Diffusion, mise à jour et mise en valeur des marques auprès des professionnels de santé et du grand

public ¥¥ Valorisation, autour de l’information officielle, d’une information enrichie et contextuelle fondée sur des

référentiels validés à forte valeur ajoutée (recommandations officielles, informations de sociétés sa-vantes françaises et internationales…)¥¥ Structuration de l’information de référence sur le médicament, conception d’outils d’aide à la décision

thérapeutique et développement de nouvelles fonctionnalités associées favorisant le bon usage¥¥ Accompagnement et préconisation de bonnes pratiques aux éditeurs dans la mise en application des

données

De cette place unique et de cet ADN naissent des opportunités pour renforcer encore la contri-bution de VIDAL aux bonnes pratiques lors de la prescription et la dispensation du médicament, et vous garantir un « service médical rendu » majeur. Le Lab by VIDAL, Laboratoire d’idées et de données, a cette vocation.

Le 1er janvier 2015, les prescriptions des médecins devront mentionner la DC (article de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, adoptée le 19 décembre 2011). Les prescriptions devront ainsi être rédigées en DC mais pourront être complétées par le nom de marque du médicament.Question : Êtes-vous informé de cette obligation et quel est votre niveau d’information sur ce point (mention des DC) ? Pharmaciens n=429 / MG n=681 / Spécialistes libéraux n=310

Pharmaciens MG Spécialiste

Oui , informé 31% 22% 19%

Oui, tout à fait informé 13% 11% 11%

Oui, informé, mais certains points ont besoin d’être encore clari�és 18% 10% 8%

Moyennement informé. Information peu claire 34% 20% 20%

Pas du tout informé 35% 58% 61%

Niveau de connaissance des évolutions à venir

INDUSTRIE

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■ Référence■ Con�ance

■ Notoriété

■ Valeur ajoutée■ Bon usage

■ Audience■ Innovation

SERVICE MÉDICAL RENDU MAJEUR

L’assurance d’un service médical

rendu majeur

■ Notre engagement : VIDAL construit, structure, met à jour et diffuse une base de données conte-nant l’ensemble des informations nécessaires à la prescription, la dispensation et la sécurisation du médicament. Leader des bases de données interfacées au sein des logiciels d’aide à la prescription, en ville et à l’hôpital, VIDAL a également développé un écosystème de référence sur le web, vidal.fr. En s’appuyant sur des taux d’usages digitaux majeurs, VIDAL élargit encore le périmètre des informa-tions diffusées et leur visibilité auprès des professionnels de santé et du grand public. À travers ces innovations, VIDAL renforce son engagement auprès de l’industrie et sa contribution au bon usage du médicament pour garantir un « service médical rendu majeur ».■ Travaillons ensemble espaceindustrie@vidal.fr

DICTIONNAIREAPPLICATIONS MOBILE

LOGICIELS D’AIDE

À LA PRESCRIPTION

(LAP)

SYSTÈME

D’INFORMATION

HOSPITALIER (SIH)

SITE INTERNET : vidal.fr

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