VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE

SÉANCE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2020 À 19h30

PROJET D’ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance; 2. Adoption de l’ordre du jour; CABINET DU MAIRE 3. Règlement numéro 349-2020 modifiant le Règlement numéro 120-2009 sur le traitement des

élus municipaux et de l’allocation de transition – abolition de l’allocation de transition – Présentation et dépôt du projet de règlement;

GREFFE ET CONTENTIEUX 4. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 26 mai 2020; 5. Règlement no 343-2020 décrétant un emprunt et une dépense de 11 739 000 $ pour

l’exécution de travaux de réfection de rues en 2020 – dépôt du certificat; 6. Acte de vente entre monsieur Richard Cantin et la Ville - parcelle de terrain rue Saint­Aimé -

conclusion et autorisation de signature - modification de la résolution no 147-17; LOISIRS 7. Recommandation d’embauche – Équipe d’animation du PVE; 8. Entente de location de services entre la Ville de L’Ancienne-Lorette et le Complexe Sportif

Multidisciplinaire – autorisation et signature; 9. Aide financière pour l’organisme Rayon de Soleil; CONSTRUCTION ET URBANISME 10. Demande de dérogation mineure - 1390, rue Saint-Clément; 11. Demande de dérogation mineure - 1414, rue Sainte-Cécile; 12. Demande de dérogation mineure - 1053, rue de l’Harmonie;

13. Demande de dérogations mineures - 1181, rue de l’Espérance; 14. Demande de dérogations mineures - 1866, rue de l’Estoc; 15. Demande de dérogation mineure - 1575, rue des Métairies; 16. Règlement numéro 348-2020 relatif à la garde, au contrôle et au bien-être des animaux –

Adoption;

17. Sélection d'un nouveau membre au comité consultatif d'urbanisme (CCU); TRAVAUX PUBLICS 18. Nomination de M. Paul-André Richard - Journalier régulier – saisonnier;

19. Octroi de contrat - Services professionnels pour le contrôle des matériaux relatif aux travaux

de réfection de la rue Saint-Jean-Baptiste et de la rue Saint-Olivier; 20. Octroi de contrat pour la fourniture d’une camionnette 4X2 neuve, cabine double; 21. Octroi de contrat pour la fourniture d’une pelle hydraulique sur roue 4X4 neuve; 22. Octroi de contrat pour la fourniture d'une souffleuse à neige détachable neuve 2020 d'une

capacité minimale de 2 750 tonnes métriques/heure; 23. Octroi de contrat pour la fourniture d’une chargeuse sur roues 3,5 vg3 et d’une chargeuse sur

roues 2,0 vg3; 24. Octroi de contrat - Services professionnels d'ingénierie pour surveillance des travaux des

rues Saint-Jean-Baptiste et Saint-Olivier; TRÉSORERIE 25. Approbation des comptes à payer pour le mois de mai 2020; 26. Réalisation complète de l’objet de 11 règlements d’emprunts (Annulation de plusieurs soldes

résiduaires dans une même résolution); 27. Varia; 28. Période de questions; 29. Levée de la séance.

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE

RÈGLEMENT NO 349-2018

RÈGLEMENT NO 349-2018 MODIFIANT DE RÈGLEMENT NO 120-2009 SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX

CONSIDÉRANT que le Règlement no 120-2009 fixe le traitement des élus municipaux conformément à l’article 2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux; CONSIDÉRANT que le Règlement no 120-2009 prévoit également le versement d’une allocation de transition au maire qui cesse d’occuper ses fonctions après avoir occupé ce poste pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son mandat; CONSIDÉRANT que la municipalité n’a pas l’obligation de prévoir le versement d’une telle allocation; CONSIDÉRANT que le conseil municipal juge opportun d’abolir l’allocation de transition prévue au Règlement no 120-2009; CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 26 mai 2020 et que le projet de règlement a été présenté et déposé à la séance du conseil tenue le 30 juin 2020; CONSIDÉRANT qu’un avis public d’au moins vingt et un (21) jours avant l’adoption, conformément à la Loi sur le traitement des élus municipaux, a été publié le_________________; À ces causes le conseil municipal décrète ce qui suit :

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2. ABOLITION DE L’ALLOCATION DE TRANSITION L’article 6 du Règlement no 120-2009, qui prévoit le versement d’une allocation

de transition au maire qui cesse d’occuper ses fonctions après avoir occupé ce poste pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son mandat, est abrogé.

ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR Le règlement entre en vigueur la journée de sa publication. ______________________________ ______________________________ SYLVIE PAPILLON Me MARIE-HÉLÈNE SAVARD Maire par intérim Greffière par intérim de la Ville

2.

Certificat Avis de motion 26 mai 2020

Présentation et dépôt du projet de règlement 30 juin 2020

Adoption 2020

Avis de promulgation 2020

______________________________ ______________________________ SYLVIE PAPILLON Me MARIE-HÉLÈNE SAVARD Maire par intérim Greffière par intérim de la Ville Certificat de promulgation AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, greffière par intérim de la Ville de L’Ancienne-Lorette, que lors de la séance ordinaire tenue le ________2020, le conseil municipal a adopté le Règlement no 349-2020 modifiant de Règlement no 120-2009 sur le traitement des élus municipaux. Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi et est disponible pour consultation au Service du greffe situé à l’hôtel de ville de L’Ancienne-Lorette pendant les heures normales de bureau. Fait à L’Ancienne-Lorette, ce ___________2020

____________________________________

Me MARIE-HÉLÈNE SAVARD Greffière par intérim de la Ville

PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil municipal tenue à l’hôtel de ville de L’Ancienne-Lorette et par conférence à distance, le mardi 26 mai 2020 à 19h30. Sont présents sur place : Madame Sylvie Papillon, maire par intérim (Salle du conseil) Madame Sylvie Falardeau Madame Josée Ossio Monsieur André Laliberté Monsieur Gaétan Pageau Monsieur Charles Guérard tous conseillers et formant quorum Sont présents sur place : Monsieur André Rousseau, directeur général (Dans leur bureau) Me Marie-Hélène Savard, greffière par intérim Madame Anick Marceau, trésorière Monsieur Philippe Millette, directeur à l’urbanisme Est également présente à distance : Madame Caroline Fortin-Dupuis

1. OUVERTURE DE LA SÉANCE Madame Sylvie Papillon, maire par intérim, souhaite la bienvenue à tous et procède à l’ouverture de la séance.

125-20 2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR EN CONSÉQUENCE CONSIDÉRANT le projet d’ordre du jour; CONSIDÉRANT la demande de retrait du point 10 « Demande de dérogation mineure - 1369, rue Laurendeau »; CONSIDÉRANT l’ajout d’un complément pour le point 15 « Règlement numéro 348-2020 relatif à la garde, au contrôle et au bien-être des animaux - Avis de motion »; CONSIDÉRANT la demande d’ajout de deux (2) points en varia; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par monsieur Gaétan Pageau, appuyé par madame Sylvie Falardeau et résolu : QUE l’ordre du jour soit : 1. Ouverture de la séance; 2. Adoption de l’ordre du jour; CABINET DU MAIRE 3. Règlement numéro 349-2020 modifiant le Règlement numéro 120-2009 sur

le traitement des élus municipaux et de l’allocation de transition – abolition de l’allocation de transition – Avis de motion;

GREFFE ET CONTENTIEUX 4. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 28 avril 2020;

COMMUNICATION 5. Octroi de contrat pour l’acquisition d’une plateforme de consultation

citoyenne – Autorisation et signature; LOISIRS 6. Recommandation d’embauche – Équipe d’animation du PVE; 7. Honoraires supplémentaires FNX innovation - Autorisation de paiement; CONSTRUCTION ET URBANISME 8. Demande de dérogation mineure – 1306, rue Montcalm; 9. Demande de dérogation mineure - 1978, rue Turmel; 10. Demande de dérogation mineure – 987, rue Chapman; 11. Plan d’implantation et d’intégration architecturale – 987, rue Chapman; 12. Adoption du premier projet du Règlement omnibus numéro 347-2020; 13. Remplacement ou suspension de la procédure de consultation publique pour

le Règlement omnibus numéro 347-2020; 14. Règlement numéro 348-2020 relatif à la garde, au contrôle et au bien-être

des animaux - Avis de motion, présentation et dépôt du projet; 15. Constitution du comité consultatif d’urbanisme (CCU) 2020-2021; 16. Embauche d’un étudiant au Service de l’urbanisme pour l’été 2020; TRAVAUX PUBLICS 17. Octroi de contrat pour les services professionnels – Mise à jour d’intervention

des actifs d’égouts, d’aqueducs et de chaussées; TRÉSORERIE 18. Dépôt du rapport semestriel de la Trésorerie – Exercice financier 2020 –

Première projection; 19. Dépôt du rapport financier pour l’année 2019; 20. Approbation des comptes à payer pour le mois d’avril 2020; 21. Varia :

a) Octroi de contrat Saint-Olivier et Saint-Jean-Baptiste – Pavage U.C.P. inc.;

b) Honoraires supplémentaires Stantec - Autorisation de paiement;

22. Période de questions; 23. Levée de la séance.

ADOPTÉE

126-20 3. RÈGLEMENT NUMÉRO 349-2020 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 120-2009 SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX ET DE L’ALLOCATION DE TRANSITION – ABOLITION DE L’ALLOCATION DE TRANSITION – AVIS DE MOTION

Avis de motion est, par les présentes, donné par monsieur Gaétan Pageau à l’effet qu’il ou un autre membre de ce conseil proposera ou appuiera l’adoption d’un règlement intitulé Règlement numéro 349-2020 modifiant le Règlement numéro 120-2009 sur le traitement des élus municipaux et de l’allocation de transition – abolition de l’allocation de transition. L’objet de ce règlement vise à abroger l’article 6 du Règlement numéro 120-2009 prévoyant une allocation de transition au maire qui cesse d'occuper ses fonctions, alors qu'il les a occupées pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son mandat. Le projet de règlement sera déposé, présenté et expliqué lors d’une prochaine séance ordinaire.

127-20 4. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2020 CONSIDÉRANT que le procès-verbal de la séance ordinaire du 28 avril 2020 a été remis à chaque membre du conseil, conformément à l’article 333 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., c. C-19); CONSIDÉRANT les modifications apportées à la résolution numéro 110-20 et à la résolution numéro 114-20; CONSIDÉRANT que les règles édictées par cet article ont été respectées et que la greffière par intérim est dispensée d’en faire lecture;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 28 avril 2020;

EN CONSÉQUENCE

Il est proposé par madame Sylvie Falardeau, appuyé par monsieur André Laliberté et résolu :

D’APPROUVER le procès-verbal de la séance ordinaire du 28 avril 2020. ADOPTÉE

128-20 5. OCTROI DE CONTRAT POUR L’ACQUISITION D’UNE PLATEFORME DE CONSULTATION CITOYENNE – AUTORISATION ET SIGNATURE

CONSIDÉRANT que dès l’automne 2018, la Ville de L'Ancienne-Lorette a commencé à se pencher sur l'acquisition d'une plateforme de consultation citoyenne dans le contexte de ville intelligente et d'avènement des technologies de l'information; CONSIDÉRANT que les responsables du projet ont assisté à la présentation de quatre différentes plateformes; CONSIDÉRANT que la plateforme de Bang the Table se distingue ainsi avantageusement des autres plateformes francophones disponibles sur le marché par la diversité des outils, mais également au regard des aspects suivants: l'expertise, la sécurité et la confidentialité, le soutien offert, les possibilités de personnalisation, la simplicité d'utilisation et la rapidité d'obtention des rapports d'analyse;

CONSIDÉRANT que la plateforme de Bang the Table est également celle qui offre le meilleur rapport qualité-prix, puisque pour une même gamme de prix que les autres plateformes, elle offre le produit le plus complet et le plus pertinent pour répondre aux besoins de la Ville de L'Ancienne-Lorette; CONSIDÉRANT que le prix est de 15 000 $ par année, TPS en sus, pour un total de 15 750 $ par année, pour une durée de trois (3) ans; CONSIDÉRANT que la compagnie Bang the Table étant basée en Colombie-Britannique, seule la TPS est applicable; CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments suivants sont inclus dans ce prix : l'accès à la plateforme et à toutes ses fonctionnalités pour un nombre illimité de consultations, l'accompagnement pour la mise en place de la plateforme, la modération des commentaires 24 heures par jour, 7 jours par semaine, l'accès au bureau d'aide et une banque annuelle de 10 heures avec un gestionnaire de l'engagement (spécialiste en consultations); CONSIDÉRANT qu’un montant de 47 250 $, TPS incluse, sera nécessaire à l'octroi de ce contrat; CONSIDÉRANT que cette somme est disponible au poste budgétaire 02-190-00-335, et ce, après transfert budgétaire à l'intérieur du budget de fonctionnement; CONSIDÉRANT que les dispositions du Règlement 345-2020 sur la gestion contractuelle ont été respectées pour l’octroi de ce contrat de gré à gré; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par monsieur André Laliberté, appuyé par madame Sylvie Falardeau et résolu : QUE le conseil municipal, à la lumière des besoins et des orientations de la Ville de L'Ancienne-Lorette en termes de participation publique, octroi un contrat de gré à gré d'une durée de trois ans pour l'acquisition de la plateforme Engagement HQ de la firme Bang the Table, ce qui permet de bénéficier d’un tarif annuel fixe de 15 750 $, taxe incluse. QUE le conseil municipal autorise madame Caroline Fortin-Dupuis, directrice du Service des communications, ou en son absence ou incapacité d’agir, monsieur André Rousseau, directeur général, à signer le contrat. QUE les sommes sont disponibles au poste budgétaire 02-190-00-335, et ce, après transfert budgétaire à l'intérieur du budget de fonctionnement. QUE le conseil municipal autorise la trésorière ou, en son absence ou incapacité d'agir, l’assistante-trésorière, à effectuer tous les paiements concernant les demandes qui proviendront de la compagnie, sur production des documents requis ADOPTÉE

129-20 6. EMBAUCHE – ÉQUIPE D’ANIMATION PVE 2020 CONSIDÉRANT que le Service des loisirs a requis l’embauche de nombreux animateurs et accompagnateurs pour le Programme vacances-été 2020; CONSIDÉRANT que les offres d'emploi ont été affichées sur le site web de la Ville, sur le Facebook de la Ville et dans nos bâtiments municipaux ainsi que sur les sites d'emploi de Jobillico, Emploi Québec, le site de l'Université Laval et sur les sites des Cégep de la région de Québec; CONSIDÉRANT qu’un kiosque d'emploi a également eu lieu à la Polyvalente;

CONSIDÉRANT qu’une sélection a été effectuée par le Régisseur sportif, monsieur Frédéric Roy, et que celui-ci recommande l’embauche des personnes sélectionnées; CONSIDÉRANT que l’embauche de ces personnes est conditionnelle à ce qu’elles n’aient aucun antécédent judiciaire incompatible avec le poste pour lequel elles sont embauchées; CONSIDÉRANT que ces postes sont non syndiqués, temporaires et non permanents; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par monsieur Charles Guérard, appuyé par monsieur Gaétan Pageau et résolu : QUE le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. QUE le conseil municipal de la Ville de L’Ancienne-Lorette embauche les personnes suivantes à titre d’animateurs et accompagnateurs au taux horaire de 13,85 $, dans le cadre du Programme vacances-été 2020 :

Océanne Vézina Vianna Tardif Chérine Bolzinger Jason Vachon Laura-Ève Gagnon Édouard Perron Rosalie Trottier Léa Deschamps Gabrielle Halligan Nicolas Normand William Riopel-Céré Étienne Chaunet Thomas Pelletier Molly Martel Laurie Hamelin Julie-Anne Picard Alexandrine Bouchard Mélina Gagnon Claudie Ferland Marie-Pierre Léo Charlène Hotte Juliette Simard Courtney Aublet Julie Cantin Noémie Latulippe Andréane B. Fournier Amélie Hudon Mégan Morin-Hamel Julianne Guay Raphaëlle Grégoire Catherine Savard Maude Lecours Julie Mathieu-Trottier Allyson Giroux-Moreau

QUE l’embauche de chacune de ces personnes est conditionnelle à ce qu’elles n’aient aucun antécédent judiciaire incompatible avec le poste pour lequel elles sont embauchées. QUE ces postes sont non syndiqués, temporaires et non permanents. ADOPTÉE

130-20 7. HONORAIRES SUPPLÉMENTAIRES FNX INNOVATION - AUTORISATION DE PAIEMENT

CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet du Point de service, un contrat a été octroyé lors de la séance du 11 janvier 2018 pour les services professionnels en électricité et mécanique; CONSIDÉRANT que le montant du contrat octroyé s'élève à 37 500 $ plus taxes; CONSIDÉRANT que le 14 octobre 2019, FNX Innovation (« FNX ») a acheminé

au chargé de projet une demande d'ajustement des honoraires à la hausse de 20 000 $;

CONSIDÉRANT que dans le document d'appel d'offres VAL-173 « Services professionnels en ingénierie spécialités mécanique et électricité » à la section 2.1 de la page 10, le projet global était évalué à 4 760 000 $ plus taxes; CONSIDÉRANT que la soumission de l'entrepreneur général a été de 4 549 999 $ plus taxes; CONSIDÉRANT que dans le bordereau de soumission fourni par Beauvet & Verret, le montant associé à la partie « Mécanique et Électrique » s'établissait à 963 460 $ plus taxes; CONSIDÉRANT qu’au total, 32 directives de chantier ont été émises par FNX, et ce, pour une valeur globale au 22 mai 2020 de 82 540,15 $ plus taxes; CONSIDÉRANT que la firme a fait à la Ville de L’Ancienne-Lorette une offre de règlement au montant de 12 000 $, avant taxes, laquelle offre est acceptée par la Ville; CONSIDÉRANT que la somme de 13 797 $ toutes taxes incluses a été réservée dans les immobilisations à même les revenus en 2019; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par monsieur Charles Guérard, appuyé par monsieur André Laliberté et résolu : QUE le conseil municipal accepte l'offre de règlement de FNX Innovation et autorise le paiement de 12 000 $ plus taxes, pour un total de 13 797 $ toutes taxes incluses. QUE le conseil municipal autorise la trésorière ou en son absence ou incapacité d'agir, l'assistante-trésorière, à effectuer le paiement de cette somme. ADOPTÉE

131-20 8. DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE – 1306, RUE MONTCALM CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure présentée par monsieur Denis Simard, propriétaire du 1306, rue Montcalm à L’Ancienne-Lorette; CONSIDÉRANT que la demande concerne le lot 1 777 275 situé dans la zone R-A/B73; CONSIDÉRANT que la demande vise à permettre la fermeture du patio couvert existant en bordure de la rue de Sainte-Foy avec une marge de recul avant de 2 mètres alors que le minimum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 4,6 mètres, le tout selon les esquisses visuelles déposées par le demandeur le 11 mars 2020; CONSIDÉRANT que le demandeur désire fermer le patio couvert existant situé en cour avant secondaire afin de le convertir en solarium trois (3) saisons; CONSIDÉRANT que la fermeture du patio couvert aura peu d’impact visuel sur le voisinage étant dissimulé par la présence d’une haie mature et dense située en bordure de la rue de Sainte-Foy; CONSIDÉRANT que le comité consultatif d’urbanisme a étudié le dossier et a effectué une recommandation au conseil municipal; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure, si elle était refusée, aurait pour effet de porter préjudice aux propriétaires;

CONSIDÉRANT que l’acceptation de la demande de dérogation mineure n’a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par monsieur Gaétan Pageau, appuyé par madame Sylvie Falardeau et résolu : QUE le préambule fait partie intégrante de la résolution. D’ACCORDER la demande visant à permettre la fermeture du patio couvert existant en bordure de la rue de Sainte-Foy avec une marge de recul avant de deux mètres alors que le minimum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 4,6 mètres. LE TOUT, CONDITIONNELLEMENT à la conservation de la haie de cèdres afin de minimiser l’impact visuel de la rue. ADOPTÉE

132-20 9. DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE – 1978, RUE TURMEL CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure présentée par monsieur Serge Petitpas, propriétaire du 1978, rue Turmel à L’Ancienne-Lorette; CONSIDÉRANT que la demande concerne le lot 1 779 296 situé dans la zone R-A/B66; CONSIDÉRANT que la demande vise à permettre l’agrandissement de la remise existante pour une superficie totale de 28 mètres carrés alors que le maximum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 18 mètres carrés, le tout selon les esquisses visuelles déposées par le demandeur le 1er mars 2020; CONSIDÉRANT que le demandeur souhaite agrandir la remise existante; CONSIDÉRANT que d’un point de vue esthétique l’agrandissement prévu s’intègre adéquatement à la remise existante; CONSIDÉRANT que le comité consultatif d’urbanisme a étudié le dossier et a effectué une recommandation au conseil municipal; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure, si elle était refusée, aurait pour effet de porter préjudice aux propriétaires; CONSIDÉRANT que l’acceptation de la demande de dérogation mineure n’a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par madame Sylvie Falardeau, appuyé par monsieur Charles Guérard et résolu: QUE le préambule fait partie intégrante de la résolution. D’ACCORDER partiellement la demande visant à permettre l’agrandissement de la remise existante en limitant la superficie maximale à 25 mètres carrés alors que le maximum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 18 mètres carrés. ADOPTÉE

133-20 10. DEMANDE DE DÉROGATIONS MINEURES – 987, RUE CHAPMAN CONSIDÉRANT la demande de dérogations mineures présentée par monsieur Philippe Solomon-Côté, propriétaire du 989, rue Chapman à L’Ancienne-Lorette; CONSIDÉRANT que la demande concerne le lot 1 311 269 situé dans la zone R-A/B35; CONSIDÉRANT que la demande vise à permettre l’ajout d’un deuxième étage à la résidence existante (exhaussement) avec les dérogations suivantes :

• une marge de recul latérale de 2,06 mètres alors que le minimum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 3,5 mètres;

• une marge de recul latérale combinée de 5,9 mètres alors que le minimum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 7 mètres, le tout selon le plan projet d’implantation soumis par le demandeur le 11 mars 2020.

CONSIDÉRANT que le requérant désire augmenter la superficie habitable du bâtiment; CONSIDÉRANT que l’ajout d’étage n’aura pas pour effet d’empiéter davantage dans les cours latérales étant donné que l’exhaussement est fait directement au-dessus des fondations; CONSIDÉRANT que les propriétaires adjacents ont donné leur accord au projet; CONSIDÉRANT que le comité consultatif d’urbanisme a étudié le dossier et a effectué une recommandation au conseil municipal; CONSIDÉRANT que la demande de dérogations mineures, si elle était refusée, aurait pour effet de porter préjudice au propriétaire; CONSIDÉRANT que l’acceptation de la demande de dérogations mineures n’aurait pas pour effet de porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par madame Sylvie Falardeau, appuyé par monsieur André Laliberté et résolu : QUE le préambule fait partie intégrante de la résolution. D’ACCORDER la demande qui vise à permettre l’ajout d’un deuxième étage à la résidence existante (exhaussement) avec les dérogations suivantes :

• une marge de recul latérale de 2,06 mètres alors que le minimum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 3,5 mètres;

• une marge de recul latérale combinée de 5,9 mètres alors que le minimum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 7 mètres, le tout selon le plan projet d’implantation soumis par le demandeur le 11 mars 2020.

ADOPTÉE

134-20 11. PLAN D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE – 987, RUE CHAPMAN CONSIDÉRANT la demande présentée par monsieur Philippe Solomon-Côté, propriétaire du 987, rue Chapman à L’Ancienne-Lorette;

CONSIDÉRANT que la demande concerne le lot 1 311 269 du Cadastre du Québec, situé dans la zone R-A/B35; CONSIDÉRANT que la demande vise à permettre l’ajout d’un deuxième étage à la résidence existante (exhaussement), le tout selon les plans d’architecture portant le no 2019-414 produits par Plan Maison Québec inc., datés du 20 janvier 2020; CONSIDÉRANT que l’architecture proposée est soignée et s’harmonise aux résidences avoisinantes; CONSIDÉRANT que le comité consultatif d’urbanisme a étudié le dossier et a effectué une recommandation au conseil municipal; CONSIDÉRANT qu’en plus des objectifs et critères du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale, les travaux doivent être conformes à tout autre règlement applicable; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par madame Sylvie Falardeau, appuyé par monsieur André Laliberté et résolu : QUE le préambule fait partie intégrante de la résolution. D’APPROUVER les plans d’architecture portant le numéro 2019-414 produits par Plan Maison Québec inc. et datés du 20 janvier 2020. ADOPTÉE

135-20 12. ADOPTION DU PREMIER PROJET DU RÈGLEMENT OMNIBUS NUMÉRO 347-2020

CONSIDÉRANT que premier projet du Règlement omnibus numéro 347-2020 a été présenté et déposé lors de la séance du 28 avril 2020; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adopter le premier projet du Règlement omnibus numéro 347-2020 modifiant le Règlement de zonage numéro V-965-89; EN CONSÉQUENCE Il est proposé et résolu à l’unanimité : QUE le conseil municipal de la Ville de L'Ancienne-Lorette adopte le premier projet du Règlement omnibus numéro 347-2020. ADOPTÉE

136-20 13. REMPLACEMENT OU SUSPENSION DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION PUBLIQUE POUR LE RÈGLEMENT OMNIBUS NUMÉRO 347-2020

CONSIDÉRANT la déclaration d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie de la Covid-19; CONSIDÉRANT l’arrêté ministériel numéro 2020-033 du 7 mai 2020; CONSIDÉRANT que le conseil municipal choisit de remplacer la procédure de consultation publique pour le règlement omnibus; CONSIDÉRANT que les méthodes et le calendrier de consultation proposés permettent d’informer la population adéquatement et favorise la participation active des citoyens dans ce processus malgré l’état d’urgence sanitaire;

EN CONSÉQUENCE Il est proposé et résolu à l’unanimité: QUE le conseil municipal choisi de remplacer la procédure habituelle de consultation publique pour la consultation proposée par le service de l’urbanisme dans le processus d’adoption du Règlement omnibus numéro 347-2020, tel que permis par l’arrêté ministériel numéro 2020-033 du 7 mai 2020. ADOPTÉE

137-20 14. RÈGLEMENT NUMÉRO 348-2020 RELATIF À LA GARDE, AU CONTRÔLE ET AU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX - AVIS DE MOTION, PRÉSENTATION ET DÉPÔT

Avis de motion est, par les présentes, donné par madame Josée Ossio à l’effet qu’elle ou un autre membre de ce conseil proposera ou appuiera l’adoption d’un règlement intitulé Règlement no 348-2020 relatif à la garde, au contrôle et au bien-être des animaux. L’objet de ce règlement vise à moderniser la règlementation concernant la garde, le contrôle et le bien-être des animaux sur l’ensemble du territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette. Le projet de règlement est expliqué par monsieur Philippe Millette, puis déposé.

138-20 15. CONSTITUTION DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME (CCU) 2020-2021

CONSIDÉRANT que le CCU est habituellement formé de cinq membres ayant un mandat d'une durée d'un an; CONSIDÉRANT que le mandat de quatre membres du CCU arrivait à échéance le 24 avril 2020, tel que prescrit par le Règlement numéro V-613 constituant un comité consultatif d'urbanisme et ses amendements; CONSIDÉRANT la qualité de l'implication des membres actuels et qu’il y a lieu de renouveler le mandat des membres suivants pour une période d'un an, à savoir :

• Monsieur Éric Lacourcière à titre de résident;

• Monsieur Frédéric Pelletier à titre de résident;

• Madame Émilie Forget à titre de résidente. CONSIDÉRANT que madame Sylvie Papillon, maire par intérim, se retire du comité consultatif d'urbanisme; CONSIDÉRANT que monsieur Charles Gérard a manifesté son intention pour représenter le conseil municipal auprès du comité consultatif d'urbanisme; CONSIDÉRANT que la Ville est actuellement en processus de recrutement pour le cinquième membre manquant; CONSIDÉRANT que le salaire des membres du CCU est déjà prévu dans le budget 2020. EN CONSÉQUENCE Il est proposé par monsieur Gaétan Pageau, appuyé par madame Sylvie Falardeau et résolu :

QUE le conseil municipal procède au renouvellement du mandat des membres du CCU suivants pour une période d'un an à compter de ce jour:

• Monsieur Éric Lacourcière à titre de résident;

• Monsieur Frédéric Pelletier à titre de résident;

• Madame Émilie Forget à titre de résidente. QUE le conseil municipal nomme monsieur Charles Guérard pour siéger à titre de membre du conseil au CCU pour une période d’un an à compter de ce jour. ADOPTÉE

139-20 16. EMBAUCHE D’UN ÉTUDIANT AU SERVICE DE L’URBANISME POUR L’ÉTÉ 2020

CONSIDÉRANT que le poste d’étudiant est actuellement vacant; CONSIDÉRANT qu’un concours a été lancé le 8 mai 2020 afin de de combler ce poste; CONSIDÉRANT que l'offre d'emploi a été publiée sur le site internet de la Ville et sur différents sites d'emplois comme : lndeed, Jobillico et les sites d'embauche des Universités du Québec; CONSIDÉRANT que le concours se terminait le 15 mai 2020 à 16h30; CONSIDÉRANT que 26 personnes ont posé leur candidature; CONSIDÉRANT que monsieur Philippe Millette, directeur du Service de l’urbanisme a retenu cinq candidats en entrevue; CONSIDÉRANT qu’à la suite du processus de sélection, monsieur Millette a retenu la candidature de monsieur Marc-Olivier Brouard; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par monsieur Gaétan Pageau, appuyé par madame Sylvie Falardeau et résolu : D’EMBAUCHER monsieur Marc-Olivier Brouard à titre d'étudiant au Service de l'urbanisme et d'inspecteur en bâtiment du 25 mai au 31 août 2020. D’AUTORISER monsieur Marc-Olivier Brouard à émettre des permis, des certificats et des constats d’infraction concernant les règlements municipaux et à inspecter tout immeuble sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette. DE FIXER la rémunération pour ce poste à un taux horaire de 22,47 $/heure, plus les avantages sociaux, pour la période du 25 mai au 31 août 2020. DE PRÉLEVER le montant requis aux fins de la présente résolution à même le poste budgétaire prévu à cet effet. D’AUTORISER la trésorière ou en son absence ou incapacité d’agir l’assistante-trésorière à effectuer les transferts budgétaires appropriés, si requis. ADOPTÉE

140-20 17. OCTROI DE CONTRAT POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS – MISE À JOUR D’INTERVENTION DES ACTIFS D’ÉGOUTS, D’AQUEDUCS ET DE CHAUSSÉES

CONSIDÉRANT que l'automne dernier, la firme Tetra Tech Qi inc. a accompagné la Ville de L’Ancienne-Lorette pour faire une demande de subvention à la Fédération canadienne des municipalités; CONSIDÉRANT que le 29 avril dernier, la Ville a obtenu cette aide financière pouvant atteindre 50 000 $ concernent le programme de gestion des actifs pour le volet égouts, aqueducs et chaussées afin d'en faire la mise à jour; CONSIDÉRANT que cette firme d'ingénieurs pilote le plan d'intervention de la Ville depuis plusieurs années, et ce, afin de bien planifier les actifs de la municipalité; CONSIDÉRANT que l'offre de services professionnels de la firme Tétra Tech QI inc. au montant de 34 492,50 $ toutes taxes incluses, permettra la réalisation de la mise à jour du plan d'intervention des actifs d'égouts, aqueducs et chaussées, rassembler et analyser les données disponibles et finalement produire des cartes thématiques et des rapports pour planification; CONSIDÉRANT la possibilité d’octroyer le contrat de gré à gré conformément au Règlement numéro 345-2020 sur la gestion contractuelle; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par madame Sylvie Falardeau, appuyé par monsieur Gaétan Pageau et résolu : D'OCTROYER le contrat pour les services professionnels pour la mise à jour du plan d'intervention des actifs d'égouts, d'aqueducs et chaussées à la firme Tétra Tech QI inc. au montant de 34 492,50 $ toutes taxes incluses. QUE cette somme sera remboursée en partie à la suite de l'obtention d'une aide financière pouvant atteindre 50 000 $. DE RÉSERVER la somme de 3 449,25 $, correspondant à 10 % du montant total de la soumission, afin de permettre au directeur général d'autoriser, le cas échéant, des demandes de travaux supplémentaires à la suite de possibles imprévus pouvant être rencontrés dans le cadre des services professionnels. D'AUTORISER la trésorière ou en son absence ou incapacité d'agir l’assistante-trésorière à effectuer tous les paiements concernant les demandes qui proviendront de la compagnie, sur production des documents requis. ADOPTÉE

141-20 18. DÉPÔT DU RAPPORT SEMESTRIEL DE LA TRÉSORIÈRE – EXERCICE FINANCIER 2020 – PREMIÈRE PROJECTION

Conformément à l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes, la trésorière, madame Anick Marceau, dépose et explique le rapport semestriel pour la première projection budgétaire de l’exercice financier de l’année 2020. Ce rapport fait mention des revenus et des dépenses réelles au 30 avril 2020.

142-20 19. DÉPÔT DU RAPPORT FINANCIER POUR L’ANNÉE 2019

CONFORMÉMENT à l’article 105.1 de la Loi sur les cités et villes, la trésorière, madame Anick Marceau, dépose le rapport financier incluant l’attestation de la trésorière les rapports de l’auditeur indépendant pour l’année 2019. Un sommaire du rapport financier sera publié dans le journal Le Lorettain et sur le site Internet de la Ville de L’Ancienne-Lorette.

Le rapport financier complet sera quant à lui publié sur le site Internet de la Ville de L’Ancienne-Lorette.

143-20 20. APPROBATION DES COMPTES À PAYER POUR LE MOIS D’AVRIL 2020 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver la liste des comptes à payer pour le mois d’avril 2020 comme suit : ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

− Rémunération et remises 465 480,60 $

− Biens et services 349 993,40 $

− Frais de financement 391 078,58 $ REMBOURSEMENTS

− Taxes, inscription aux activités des loisirs et dépôts de soumission 48 407,91 $

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

− Immobilisations 1 379,70 $

TOTAL 1 256 340,19 $

EN CONSÉQUENCE

Il est proposé par madame Sylvie Falardeau, appuyé par monsieur André Laliberté et résolu : D’APPROUVER la liste des comptes à payer pour le mois d’avril 2020, d’en autoriser et ratifier les paiements. QUE le conseil municipal prend acte de la dissidence de messieurs Gaétan Pageau et Charles Guérard en ce qui concerne le chèque numéro 44385 au nom de Me Claude Sauvageau. ADOPTÉE

144-20 21.A OCTROI DE CONTRAT SAINT-OLIVIER ET SAINT-JEAN-BAPTISTE –PAVAGE U.C.P. INC.

CONSIDÉRANT qu’en prévision de l'octroi d'un contrat pour les travaux de réfection des surfaces 2020, soit la rue Saint-Jean-Baptiste entre le pont de la rivière lorette et la rue Verdure et la rue Saint- Olivier entre la rue Écho et la rue Ritournelle, le Service des travaux publics a procédé à un appel d'offres le 8 mai dernier sur le site SEAO (système électronique d'appel d'offres) et le Journal de Québec; CONSIDÉRANT qu’au budget d'investissement, une somme estimée à 65 000 $ a été autorisée pour des réparations ponctuelles de pavage à divers endroits sur le territoire; CONSIDÉRANT que le Service des travaux publics a intégré ces travaux dans son appel d'offres pour avoir de meilleurs prix; CONSIDÉRANT que quatre soumissions ont été reçues, lesquelles se détaillent comme suit :

Compagnies Montants soumis

Construction & Pavage Portneuf inc.

2 412 034,09 $ taxes incluses

P.E. Pageau inc. 2 201 620,92 $ taxes incluses

Pavage U.C.P. inc. 1 997 276,83 $ taxes incluses

Terrassement Portugais inc. 2 076 007,62 $ taxes incluses

CONSIDÉRANT qu’après analyse des soumissions, par la firme Pluritec Ingénieurs-conseils, Pavage U.C.P. inc. est le plus bas soumissionnaire conforme pour un montant total de 1 997 276,83 $, toutes taxes incluses; CONSIDÉRANT que ce prix inclut les réparations ponctuelles de pavage à divers endroits sur le territoire, au montant de 33 968,56 $; CONSIDÉRANT que la somme de 1 963 308,27 $, nécessaire à l'octroi du contrat pour la réfection des surfaces des rues Saint-Jean-Baptiste et Saint-Olivier est disponible au règlement d'emprunt 308-2018; CONSIDÉRANT que la somme de 33 968,56 $, nécessaire à l'octroi du contrat pour les réparations ponctuelles de pavage à divers endroits est disponible à même les immobilisations, à même les revenus au budget de fonctionnement; CONSIDÉRANT qu’une réserve au montant de 199 727,68 $ correspondant à 10 % du montant total de la soumission est constituée pour permettre au directeur général d'autoriser, le cas échéant, des demandes de travaux supplémentaires à la suite de possibles imprévus pouvant être rencontrés dans le cadre des travaux de réfection des surfaces 2020 et des réparations ponctuelles de pavage à divers endroits sur le territoire; CONSIDÉRANT que la somme de 196 330,83 $ est disponible au règlement d'emprunt 308-2018 pour la partie réfection 2020 et que la somme de 3 396,85 $ est disponible à même les immobilisations, à même les revenus au budget de fonctionnement pour la partie des réparations ponctuelles de pavage à divers endroits sur le territoire; CONSIDÉRANT que l'autorisation des travaux supplémentaires devra être effectuée en conformité avec le règlement no 02A-2006 déléguant au directeur général de la Ville de L'Ancienne-Lorette le pouvoir d'autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la Ville; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par madame Sylvie Falardeau, appuyé par monsieur André Laliberté et résolu : D'OCTROYER le contrat pour la réfection des surfaces 2020 et de réparations ponctuelles de pavage à Pavage UCP inc., le plus bas soumissionnaire conforme, au montant de 1 997 276,83 $, toutes taxes incluses; DE CONSTITUER une réserve au montant de 199 727,68 $ pour toutes demandes de travaux supplémentaires suite à de possibles imprévus pouvant être rencontrés dans le cadre des travaux, soit 196 330,83 $ pour la réfection de surface 2020 et 3 396,85 $ pour la partie des réparations ponctuelles de pavage à divers endroits sur le territoire, lesquelles demandes devront au préalable avoir été autorisées par le directeur général, et ce, en conformité avec le règlement no 02A- 2006 déléguant au directeur général de la Ville de L'Ancienne-Lorette le pouvoir d'autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la Ville.

D’AUTORISER la trésorière ou en son absence ou incapacité d'agir l'assistante-trésorière à effectuer tous les paiements concernant les demandes qui proviendront de la compagnie, sur production des documents requis. ADOPTÉE

145-20 21.B HONORAIRES PROFESSIONNELS STANTEC : AUTORISATION DE PAIEMENT

CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet du Point de service, un contrat a été octroyé lors de la séance du 11 janvier 2018 pour les services professionnels en structure et génie civil;

CONSIDÉRANT que le montant du contrat octroyé s'élève à 30 950 $ plus taxes;

CONSIDÉRANT que le 22 août 2019, Stantec nous a acheminé une demande d'ajustement des honoraires de 58 486,03 $ plus taxes;

CONSIDÉRANT qu’à la page 8 de la section 2.1 du document d'appel d'offres VAL-174 « Services professionnels en ingénierie spécialités structure et génie civil » visant à combler les besoins communautaires de la Ville de L'Ancienne-Lorette, le projet global était évalué à la somme de 4 760 000 $;

CONSIDÉRANT que la soumission de l'entrepreneur général a été de 4 549 999 $ plus taxes;

CONSIDÉRANT que dans le bordereau de soumission fourni par Beauvet & Verret, le montant associé à la partie « Structure et Civil », s'établissait au montant de 829 532 $ plus taxes;

CONSIDÉRANT qu’au total, 36 directives de chantier ont été émises par Stantec pour une valeur globale au 25 mai 2020 de 333 181,94 $ plus taxes;

CONSIDÉRANT que la Ville a proposé un règlement des honoraires supplémentaires au montant de 30 950 $ plus taxes;

CONSIDÉRANT que cette proposition a été acceptée par Stantec;

CONSIDÉRANT que le montant de 35 584,76 $ taxes incluses sera pris à même le règlement d'emprunt numéro 232-2014;

EN CONSÉQUENCE

Il est proposé par monsieur André Laliberté, appuyé par madame Sylvie Falardeau et résolu :

D’AUTORISER le paiement de 30 950 $ plus taxes, pour un total de 35 584,76 $ toutes taxes incluses à Stantec.

D’AUTORISER la trésorière ou en son absence ou incapacité d'agir, l'assistante-trésorière, à effectuer le paiement de cette somme. ADOPTÉE

146-20 22. MOTION DE FÉLICITATIONS

CONSIDÉRANT la déclaration d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie actuelle de la Covid-19; CONSIDÉRANT que cette pandémie implique la tenue des séances du conseil municipal hors la présence du public et à distance pour certains participants; CONSIDÉRANT que le Conseil municipal souhaite souligner le succès des procédures mises en place lors de cette séance, notamment pour la prise de questions en direct et à distance;

CONSIDÉRANT que les principes de transparence en sont donc bonifiés; EN CONSÉQUENCE Il est proposé et résolu à l’unanimité: QUE le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. QUE le conseil municipal remercie et félicite l’équipe technique et les fonctionnaires de la Ville de L’Ancienne-Lorette, soulignant au passage leur dévouement. ADOPTÉE

23. PÉRIODE DE QUESTIONS

147-20 24. LEVÉE DE LA SÉANCE CONSIDÉRANT que l’ordre du jour a été traité; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par madame Sylvie Falardeau appuyé par monsieur Gaétan Pageau et résolu : DE LEVER la séance, il est 21h40. ADOPTÉE ____________________________ _____________________________ Sylvie Papillon . Me Marie-Hélène Savard, avocate Maire par intérim Greffière par intérim

DEMANDE DE DÉROGATION MINEUREAU 1390, RUE SAINT-CLÉMENT

1781, RUE SAINT-OLIVIER

Permettre l’installation d’une clôture en bordure de la ligne arrière du terrain d’unehauteur de 2,44 mètres alors que le maximum prescrit par le Règlement de zonage no

V-965-89 est de 2 mètres

NATURE DE LA DEMANDE

1781, RUE SAINT-OLIVIER

1781, RUE SAINT-OLIVIER

1781, RUE SAINT-OLIVIER

DEMANDE DE DÉROGATIONS MINEURE 1414, RUE SAINTE-CÉCILE

1781, RUE SAINT-OLIVIER

Permettre l’ajout de panneaux d’intimités au-dessus d’une clôture existante située en courarrière pour une hauteur totale 2,44 mètres alors que le maximum prescrit par leRèglement de zonage no V-965-89 est de 2 mètres.

NATURE DE LA DEMANDE

DEMANDE DE DÉROGATION MINEUREAU 1053, RUE DE L’HARMONIE

18

19

NATURE DE LA DEMANDE

Rendre réputé conforme la marge de recul latérale du bâtiment principal existant de 3,72mètres alors que le minimum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 3,9mètres.

21

Année de construction 1972

Le règlement V-21 (1968 et 1977)

Marge de recul latérale minimale de 13 pieds (3,9 mètres) pour une habitation unifamiliale jumelée

DEMANDE DE DÉROGATIONS MINEURES1181, RUE DE L’ESPÉRANCE

Permettre les dérogations suivantes :

• une ouverture à la rue d’une largeur de 6 mètres alors que le maximum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 5,5 mètres pour un emplacement dont la largeur de l’ouverture excède 40 % de la largeur de l’emplacement;

• permettre que l’espace utilisé pour les fins d’un stationnement représente 48 % de la superficie de la cour avant alors que le maximum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 40 %.

NATURE DE LA DEMANDE

DEMANDE DE DÉROGATIONS MINEURES1866, RUE DE L’ESTOC

Permettre les dérogations suivantes :

• une ouverture à la rue d’une largeur de 6,43 mètres alors que lemaximum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 5,55mètres soit 40 % de la largeur de l’emplacement;

• permettre que l’espace utilisé pour les fins d’un stationnementreprésente 41 % de la superficie de la cour avant alors que le maximumprescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 40 %.

NATURE DE LA DEMANDE

DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE1575, RUE DES MÉTAIRIES

Permettre pour un emplacement d’angle, l’implantation d’un pavillon dejardin (gazebo) dans la cour avant en bordure de la rue Saint-Exupéry au-delà de la ligne d’alignement du bâtiment principal construit surl’emplacement contigu alors que cela est interdit par le Règlement dezonage no V-965-89.

NATURE DE LA DEMANDE

4,8 m

2,4

m

Gaz

ebo

3,05 m

MatériauxMurs et structure : Bois traité brun.

Toiture : Polycarbonate de type Suntop

Exemple

Toiture

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE

PROJET DE RÈGLEMENT No 348-2020 ___________________________________ RÈGLEMENT No 348-2020 RELATIF À LA GARDE, AU CONTRÔLE ET AU BIEN-ÊTRE ANIMAL SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE ___________________________________

BUT DU RÈGLEMENT Le présent règlement vise à moderniser la règlementation concernant la garde, le contrôle et le bien-être des animaux sur l’ensemble du territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette. CONSIDÉRANT le Règlement no 101-2009 relatif au contrôle des chiens et des chats abrogeant le règlement no V-1159-96 et ses amendements adopté le 27 janvier 2009 ; CONSIDÉRANT que le Règlement no 330-2019 établissant un projet pilote visant à autoriser la garde de poules sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette vient à échéance le 1er mai 2020 ; CONSIDÉRANT la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal ; CONSIDÉRANT la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens et son règlement d’application; CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné lors de la séance tenue par le conseil municipal le 26 mai 2020; EN CONSÉQUENCE Le conseil municipal ordonne et statut par le présent règlement ainsi qu’il suit, à savoir :

ARTICLE 1 : INTERPRÉTATION DU TEXTE

Les règles suivantes s’appliquent :

1º quel que soit le temps du verbe employé dans le présent règlement, toute disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances ;

2º le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte ne s’y oppose ;

3º l’emploi du verbe « DEVOIR » indique une obligation absolue ;

4º le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte n’indique le contraire ;

5º l’autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

2

Animal Ce terme employé seul désigne n’importe quel animal, mâle ou femelle, qu’il soit jeune ou adulte. Animal de ferme Désigne un animal que l’on retrouve habituellement sur une exploitation agricole et réservé particulièrement pour fins de production ou de consommation. De façon non limitative, sont considérés comme des animaux de ferme, les chevaux, les bêtes à cornes (bovin, ovin, caprin), les porcs et les volailles (poule, canard, oie et dindon). Animal domestique Animal qui vit habituellement auprès de l’homme et que l’on garde à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison comme animal de compagnie. De façon non limitative, sont considérés comme des animaux domestiques, les chiens, les chats, les campagnols, les chinchillas domestiques, les cochons d’Inde, les furets, les gerboises, les hamsters, les hérissons, les lapins, les lérots, loirs, les oiseaux d’intérieur tel que les canaries, les mandarins, les perruches, les perroquets, les inséparables, les serins, les rats domestiques ainsi que les animaux vivants en aquarium ou en vivarium. Animal errant Animal, domestique ou non, qui se promène sans la surveillance immédiate et efficace d’un gardien capable de le maîtriser, ailleurs que sur l’immeuble privé où son gardien habite. Animal sauvage Animal qui n’a pas été domestiqué par l’homme et qui vit habituellement ou normalement sur le territoire québécois. De façon non limitative, sont considérés comme des animaux sauvages, les orignaux, les ours, les chevreuils, les lièvres, les ratons laveurs, les renards, les moufettes, les écureuils et les visons. Autorité compétente Cette expression désigne la personne chargée de l’application du présent règlement, soit le Service de police de la Ville de Québec, les fonctionnaires du Service de l’urbanisme ainsi que toute personne ou organisme avec qui la Ville conclut, par résolution, une entente ou un contrat pour l’application du présent règlement. Chat Animal de la famille des félidés. Chatterie Un endroit où des chats sont logés dans le but d’en faire l’élevage ou de les garder en pension. Un établissement de soins vétérinaires ou un établissement commercial de vente de chats ne constitue pas une chatterie. Chenil Un endroit où des chiens sont logés dans le but d’en faire l’élevage ou de les garder en pension. Un établissement de soins vétérinaires ou un établissement commercial de vente de chiens ne constitue pas un chenil. Chien Animal de la famille des canidés.

3

Chien-guide Un chien dressé pour guider une personne aveugle ou ayant une déficience visuelle ou pour aider toute personne ayant une déficience organique, une maladie neuromusculaire ou une personne présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) pour l’accompagner à réaliser certains actes de la vie quotidienne. Chien d’attaque Un chien utilisé pour le gardiennage qui attaque à vue ou sur ordre un humain ou un autre animal. Contrôleur animalier Toute personne ou tout organisme ayant conclu une entente avec la Ville tel que prévu au présent règlement. Domaine public Une rue, ruelle, trottoir, escalier, place, parc, terrain de jeux, voie cyclable ou piétonne ou un terrain appartenant à la Ville destiné à l’usage du public en général. Enclos (définition spécifique à l’article 7) Espace adjacent au poulailler entouré d’un grillage sur chacun des côtés et au-dessus, dans lequel les poules circulent à l’air libre tout en les empêchant de sortir sur le terrain. Endroit public Un endroit accessible ou fréquenté par le public tel qu’un édifice commercial, un centre commercial, un édifice sportif, une bibliothèque, une institution scolaire, une cour d’école, un stationnement commercial, un parc, un jardin public. Fourrière Lieu désigné aux termes d’une entente avec la Ville tel que prévu au présent règlement pour héberger temporairement un animal abandonné ou errant, recueilli et pris en change par le contrôleur animalier ou tout animal dont le comportement enfreint le présent règlement. Gardien Une personne qui est propriétaire, qui a la garde d’un animal ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal ainsi que le père, la mère, le tuteur ou le répondant chez qui réside une personne mineure qui est propriétaire, qui a la garde ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal. Personne Toute personne physique ou morale. Poulailler Construction destinée à la garde des poules. Poule Femelle de l’espèce domestique des gallinacés (gallus gallus domesticus).

4

Terrain Fonds de terre constitué d’un ou plusieurs lots distincts contigus dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes enregistrés et formant une seule propriété ou pouvant servir à un usage principal. Ville Désigne la Ville de L’Ancienne-Lorette.

ARTICLE 3 : RESPONSABLE EN CHARGE DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT

La Ville désigne par contrat un organisme autorisé par le présent règlement à appliquer notamment les mesures de contrôle des chiens et des chats incluant leur ramassage et leur mise à la fourrière. La personne avec qui la Ville conclut une entente d’application du règlement et ses amendements ou le fonctionnaire désigné par le conseil peut délivrer un constat d’infraction à ce règlement.

ARTICLE 4 : LICENCES 4.1 LICENCE POUR CHIEN

Nul ne peut garder un chien à l’intérieur des limites de la Ville sans avoir obtenu, au préalable, une licence conformément aux dispositions du présent règlement dans un délai de 30 jours suivant l’acquisition du chien ou de l’établissement de sa résidence principale dans la municipalité.

Malgré le premier alinéa, l’obligation de détenir une licence ne s’applique pas : 1º aux chiots d’une femelle gardée dans un bâtiment ou dans les

dépendances de ce bâtiment avec leur mère jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de six (6) mois ;

2º à une animalerie ; 3º pour les autres animaux domestiques.

4.2 CHIEN NE VIVANT PAS HABITUELLEMENT EN VILLE

L’obtention d’une licence n’est pas requise lorsqu’un chien d’une autre municipalité participe sur le territoire municipal à une exposition ou un concours, lorsqu’il se trouve sur le site de l’événement.

4.3 OBTENTION DE LA LICENCE

Toute demande de licence doit être faite à la Ville ou à l’organisme en charge nommé par résolution du conseil.

4.4 OBTENTION DE LA LICENCE – PERSONNE MINEURE

Lorsqu’une demande de licence est effectuée par une personne mineure, son père, sa mère, son tuteur ou, le cas échéant, le répondant doit consentir par écrit à la demande.

4.5 CONTENU DE LA DEMANDE DE LICENCE

La demande de licence doit énoncer les renseignements et documents suivants :

1º le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone du gardien ; 2º la race ou le type, la couleur, l’année de naissance, le nom, les

signes distinctifs, la provenance et le poids ;

5

3º s’il y a lieu, la preuve du statut vaccinal du chien contre la rage est

à jour, qu’il soit stérilisé ou micropuce ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d’un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien.

4.6 PÉRIODE DE VALIDITÉ La licence est annuelle et délivrée pour une période d’un an, soit du 1er janvier d’une année au 1er janvier de l’année suivante.

4.7 COÛT DE LA LICENCE Le coût de la licence est défini dans le Règlement décrétant la taxe foncière générale à taux variés et les autres compensations ainsi que leur mode de paiement. Cette somme est payable au Service de la trésorerie ou à l’organisme en charge nommé par résolution du conseil.

Cependant, la licence est gratuite pour un chien-guide utilisé par son gardien afin de pallier un handicap.

4.8 LICENCE

Sur l’acquittement du coût de la licence, le requérant obtient, outre la licence, un médaillon indiquant notamment l’année d’émission et le numéro d’immatriculation du chien.

Le médaillon doit être attaché en tout temps au cou du chien pour lequel la licence est émise.

4.9 REGISTRE MUNICIPAL L’autorité compétente tient un registre où sont inscrits les renseignements au niveau des licences.

ARTICLE 5 : NUISANCES

NUISANC 5.1 Constitue une nuisance et est interdit sur tout le territoire de la Ville :

1º ABOIEMENTS

tout animal domestique qui aboie, hurle, gémit ou émet des sons de manière à troubler la paix et la tranquillité des personnes qui se trouvent dans le voisinage ;

2º ATTAQUE OU MORSURE

tout animal domestique qui attaque ou mord ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par signal, un être humain ou un animal ;

3º RACES INTERDITES

tout chien pitbull et/ou de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier ou american staffordshire terrier;

4º tout chien hybride issu d’un chien de la race mentionnée au

paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 5.1 et d’un chien d’une autre race ;

5º tout chien de races croisées possédant des caractéristiques

substantielles d’un chien d’une race mentionnée au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 5.1 ;

6

6º GARDE, VENTE, DON D’UN CHIEN DE RACE INTERDITE

le fait de garder temporairement, vendre, donner ou offrir en vente un chien visé au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 5.1 ;

7º ANIMAL DOMESTIQUE CONTAGIEUX

tout animal domestique qui est atteint d’une maladie contagieuse et/ou de la rage selon le diagnostic d’un vétérinaire ;

8º ANIMAL DOMESTIQUE ERRANT

tout animal domestique errant sur le domaine public ou sur la propriété privée d’un tiers ;

9º ENLÈVEMENT DES EXCRÉMENTS

d’omettre de ramasser, déposer dans un contenant et de mettre au rebut les excréments de son animal domestique sous sa garde lorsque lesdits excréments se retrouvent sur le domaine public ou sur la propriété privée d’un tiers ;

10º ABSENCE D’UN MOYEN DE CONTRÔLE

tout animal domestique se trouvant à l’extérieur sans aucun moyen de contrôle (clôture, collier, laisse, muselière, licou, harnais, etc.) ;

11º NOMBRE D’ANIMAUX DOMESTIQUES PERMIS

de garder dans un logement, sur le terrain où est situé ce logement ou dans les dépendances de ce logement, plus de trois (3) chiens ou plus de trois (3) chats. Le nombre total d’animaux domestiques ne doit pas excéder quatre (4).

La limite de quatre (4) animaux domestiques ne s’applique pas

aux oiseaux d’intérieur tels que les canaries, les mandarins, les perruches, les perroquets, les inséparables, les serins, ainsi que les animaux vivants en aquarium ou en vivarium.

Les chenils et les chatteries sont interdits sur le territoire de la Ville.

Malgré le premier alinéa, les chiots et les chatons de moins de six mois peuvent être gardés avec leur mère ;

12º DISPOSITIF DE CONTENTION

tout chien se trouvant à l’intérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien et qui, en l’absence de ce dernier ou sans sa surveillance, n’est ni attaché au moyen d’une chaîne ou d’une autre attache d’une solidité suffisante ni mis dans un enclos fermé d’une hauteur suffisante pour retenir l’animal ;

13º GARDE ET NOURRISSAGE D’ANIMAUX SAUVAGES OU

ERRANTS

le fait de nourrir, en distribuant de la nourriture ou des déchets à l’air libre, de garder ou autrement des animaux sauvages ou errants ;

14º ORDURES MÉNAGÈRES

le fait qu’un animal domestique disperse les ordures ménagères ;

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15º EXCRÉMENTS PROPRIÉTÉ D’AUTRUI

le fait qu’un animal domestique défèque ou urine sur la propriété d’autrui ;

16º COMBATS ENTRE ANIMAUX

d’organiser ou de permettre un combat entre animaux ; 17º GARDE D’UN ANIMAL DE FERME

la garde de tout animal de ferme, à l’exception des poules et des lapins ;

18º GARDE D’UN ANIMAL SAUVAGE

la garde de tout animal sauvage prévue à l’Annexe A.

ARTICLE 6 : SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE DE L’ANIMAL 6.1 NOURRITURE ET EAU POTABLE

Le gardien doit fournir à l’animal de la nourriture et de l’eau potable en quantité et en qualité compatibles avec ses impératifs biologiques ;

6.2 ABRI

L’animal doit avoir accès à un abri convenable ou une niche pour se protéger du soleil, du froid ou des intempéries ;

6.3 HYGIÈNE ET SALUBRITÉ D’UN LIEU

L’animal doit être gardé dans un lieu salubre, propre et adapté à ses impératifs biologiques ;

6.4 CRUAUTÉ

Il est défendu pour quiconque de faire preuve de cruauté envers les animaux, de les maltraiter, de les molester, de les harceler ou de les provoquer ;

6.5 ANIMAL ABANDONNÉ

Nul ne peut abandonner un ou des animaux dans le but de s’en défaire. Il doit remettre le ou les animaux au contrôleur animalier ou à l’organisme en acquittant les frais applicables ;

6.6 ANIMAL BLESSÉ OU CONTAGIEUX

S’il constate que l’animal est blessé, malade ou atteint d’une maladie contagieuse, le gardien doit prendre les moyens nécessaires pour le faire soigner ou l’euthanasier en acquittant les frais applicables ;

6.7 ANIMAL SANS SURVEILLANCE

Nul ne peut laisser un chien seul sans la présence de son gardien pendant une période de plus de 24 heures consécutives ;

6.8 CONFINEMENT D’UN ANIMAL

Il est interdit de laisser un animal confiné dans un espace clos ou un véhicule routier sans une ventilation adéquate ;

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6.9 TRANSPORT D’UN ANIMAL

Tout gardien transportant un chien à bord d’un véhicule routier doit prendre les moyens nécessaires afin que le chien ne puisse quitter le véhicule ou attaquer une personne passant près du véhicule. Seuls les chiens sont autorisés à être transportés dans la boîte arrière d’un véhicule non fermé. Le gardien doit le placer dans une cage ou l’attacher de façon à le restreindre à l’intérieur des limites de la boîte arrière ;

6.10 MAÎTRISE DE L’ANIMAL

Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sur le contrôle d’une personne capable de le maîtriser, sauf s’il participe à une activité canine telle qu’une exposition, une compétition ou un cours de dressage ;

6.11 ANIMAL EN LAISSE

Un chien doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m ;

6.12 ANIMAL EN LAISSE – CHIEN DE PLUS DE 20 KG

Un chien de 20 kg et plus doit porter, en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais ;

6.13 ABATTAGE ET EUTHANASIE

Il est interdit d’abattre ou d’euthanasier un animal. L’euthanasie doit être effectuée uniquement par un médecin vétérinaire ;

6.14 ANIMAL DÉCÉDÉ

Nul ne peut disposer d’un animal décédé autrement qu’en le remettant à une clinique ou un hôpital vétérinaire, à un refuge ou tout autre endroit légalement autorisé à recevoir des animaux décédés ;

6.15 CAPTURE D’UN ANIMAL

Il est défendu d’utiliser un piège pour capturer, d’employer du poison ou de capturer un ou des animaux domestiques ou sauvages, à l’exception de la cage trappe ;

ARTICLE 7 : GARDE DES POULES

7.1 CONDITIONS

1º La garde de poules est autorisée seulement de façon complémentaire à une habitation unifamiliale isolée ou jumelée ;

2º Les poules doivent provenir d’une coopérative, d’une meunerie ou

d’un couvoir certifié et être vaccinées ; 3º Un minimum de deux (2) et un maximum de trois (3) poules sont

autorisés par terrain ; 4º La garde de poules est autorisée uniquement à l’intérieur d’un

poulailler muni d’un enclos extérieur grillagé afin qu’elles puissent circuler librement entre le poulailler et l’enclos ;

5º Les poules devront obligatoirement être gardées à l’intérieur du

poulailler du coucher au lever du soleil.

7.2 INTERDICTIONS

1º La garde du coq est prohibée ;

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2º Il est interdit de garder les poules à l’intérieur d’une habitation ; 3º Il est interdit de laisser errer les poules à l’extérieur du poulailler et

de l’enclos. 7.3 POULAILLER ET ENCLOS EXTÉRIEUR

1º Un seul poulailler et un seul enclos sont autorisés par terrain. L’aménagement d’un enclos attenant au poulailler est obligatoire ;

2º La superficie minimale du poulailler est de 0,4 mètre carré par

poule et la superficie minimale de l’enclos est de 1 mètre carré par poule ;

3º La superficie maximale du poulailler incluant l’enclos est de sept

(7) mètres carrés ; 4º La hauteur maximale du poulailler et de son enclos est de 2,5

mètres ; 5º Le poulailler et son enclos doivent être situés en cour arrière

uniquement ; 6º Le poulailler et son enclos doivent être situés à plus de deux (2)

mètres des limites de terrain, à plus de deux (2) mètres d’un bâtiment principal et à plus de sept (7) mètres d’une habitation voisine ;

7º La conception du poulailler doit assurer, en tout temps, une bonne

ventilation et un espace de vie adapté aux besoins des poules ; 8º L’aménagement du poulailler et de l’enclos doit permettre aux

poules de trouver l’ombre en période chaude et une source de chaleur en période froide (isolation et chauffage) ;

9º Le poulailler doit être conçu de manière à protéger les poules des

envahisseurs externes afin qu’aucun autre animal ne puisse y avoir accès ;

10º Seuls le bois de cèdre et le bois traité ou recouvert de peinture, de

vernis ou d’huile sont autorisés pour la construction du poulailler, à l’exception du revêtement du toit qui pourra être en bois, en bardeau d’asphalte ou en tôle architecturale constituée d’aluminium ou d’acier galvanisé.

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Croquis 1 : Implantation de poulailler

7.4 ENTRETIEN, HYGIÈNE ET SALUBRITÉ Le poulailler et l’enclos doivent être maintenus en tout temps dans un bon état de propreté et de salubrité. Les excréments doivent être retirés quotidiennement et être déposés dans un sac hydrofuge avant d’être jetés dans un sac à ordures. Aucune odeur liée à cette activité ne doit être perceptible à l’extérieur des limites du terrain où elle s’exerce. De l’eau et des plats de nourriture doivent être conservés en tout temps dans le poulailler de manière à ne pas attirer d’autres animaux ou rongeurs. 7.5 MALADIE ET ABATTAGE Toute maladie doit être déclarée à un vétérinaire. Une poule morte doit être retirée de la propriété dans les vingt-quatre (24) heures suivant le décès de l’animal et être disposée de manière appropriée. 7.6 VENTE ET AFFICHAGE Toute activité commerciale relative à la garde de poules est prohibée. La vente des œufs, de viande, de fumier ou autres produits dérivés de cette activité est prohibée.

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Aucun affichage faisant référence à la vente, au don, ou à la garde de poules n’est autorisé. 7.7 CESSATION DE LA GARDE Lorsque l’activité cesse, le propriétaire doit disposer de ses poules en faveur d’un gardien autorisé ou les faire euthanasier ou abattre. Le poulailler et son enclos doivent alors être démantelés et les lieux doivent être remis en état. 7.8 ATTESTATION DE TRAVAUX Tout propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain qui désire garder des poules doit préalablement effectuer une demande d’attestation de travaux auprès de la Ville. Si le requérant n’est pas le propriétaire de l’immeuble, celui-ci doit fournir un écrit émanant du propriétaire qui l’autorise à garder des poules à l’adresse visée par la demande. Advenant le non-respect de ce règlement, de toute loi et tout règlement applicable, le citoyen sera dans l’obligation de cesser la garde de poules et de démanteler le poulailler et son enclos.

ARTICLE 8 : GARDE D’ABEILLES 8.1 CONDITIONS

1º La garde d’abeilles est autorisée seulement de façon

complémentaire aux groupes d’usages « COMMUNAUTAIRE », « COMMERCE » et « INDUSTRIE » au sens du Règlement de zonage n° V-965-89;

2º Le rucher doit être situé à au moins quinze (15) mètres d’un

chemin public ou d’une habitation, à moins que le terrain sur lequel est placé le rucher soit clôturé du côté de l’habitation ou du chemin public, selon le cas, une clôture pleine d’au moins 2,5 mètres de hauteur et prolongée à une distance d’un minimum de 4,5 mètres en dehors des limites du rucher;

3º Le propriétaire de la ruche doit obligatoirement l’enregistrer auprès

du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ);

4º Sur le rucher, une ruche facilement repérable doit porter une

inscription indiquant, en caractère indélébile, lisible et apparent d’au moins 1 cm de hauteur, le nom et l’adresse de son propriétaire;

5º Le propriétaire des ruches tient un registre de la réception dans le

rucher et de l’expédition à partir du rucher de toute reine et population d’abeilles.

8.2 CESSATION DE LA GARDE

Lorsque la garde d’abeilles cesse, le propriétaire est dans l’obligation de démanteler le rucher et de remettre les lieux en état.

8.3 ATTESTATION DE TRAVAUX

Tout propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain qui désire élever des abeilles doit préalablement effectuer une demande d’attestation de travaux auprès de la Ville.

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Si le requérant n’est pas le propriétaire de l’immeuble, celui-ci doit fournir un écrit émanant du propriétaire qui l’autorise à tenir le garde d’abeilles à l’adresse visée par la demande.

Advenant le non-respect de ce règlement, de toute loi et tout règlement applicable, le citoyen sera dans l’obligation de cesser la garde d’abeilles et de démanteler le rucher.

ARTICLE 9 : CHIENS DÉCLARÉS DANGEREUX

9.1 DÉFINITION Est considérée comme un chien déclaré dangereux, toute race de chien prévue au paragraphe 3º du premier alinéa de l’article 5.1. 9.2 SIGNALEMENT D’UN MÉDECIN VÉTÉRINAIRE Un médecin vétérinaire doit signaler sans délai à la Ville le fait qu’un chien dont il a les motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique a infligé une blessure par morsure à une personne ou à un animal domestique en lui communiquant, lorsqu’ils sont connus, les renseignements suivants :

1º le nom et les coordonnées du propriétaire du chien ; 2º tout renseignement, dont la race ou le type, permettant

l’identification du chien ; 3º le nom et les coordonnées de la personne blessée ou du

propriétaire ou gardien de l’animal domestique blessées ainsi que la nature et la gravité de la blessure qui a été infligée.

9.3 SIGNALEMENT D’UN MÉDECIN Un médecin doit signaler sans délai à la Ville le fait qu’un chien dont il a les motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique a infligé une blessure par morsure à une personne ou à un animal domestique en lui communiquant, lorsqu’ils sont connus, les renseignements prévus aux paragraphes 1º et 2º du premier alinéa de l’article 9.2.

9.4 EXAMEN D’UN MÉDECIN VÉTÉRINAIRE

Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé et la sécurité publique, la Ville peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumettre à un examen par un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués. 9.5 RAPPORT À LA VILLE Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la Ville qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. 9.6 ATTAQUE OU MORSURE Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux par la Ville. 9.7 EUTHANASIE La Ville a le pouvoir d’ordonner au propriétaire ou gardien d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de le faire euthanasier. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable.

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9.8 STATUT VACCINAL À JOUR CONTRE LA RAGE, STÉRILISATION ET

MCROPUÇAGE Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé, à moins d’une contre-indication pour le chien établie par un médecin vétérinaire. 9.9 ÂGE LÉGAL ET SUPERVISION Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus. 9.10 DISPOSITIF DE CONTENTION Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir. En outre, une affiche doit être également placée à un endroit permettant d’annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux. 9.11 ANIMAL EN LAISSE Dans un endroit public, un chien déclaré potentiellement dangereux doit porter, en tout temps, une muselière-panier. De plus, il doit y être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,25 mètre.

ARTICLE 10 : CAPTURE ET DISPOSITIONS D’UN ANIMAL ERRANT

10.1 FOURRIÈRE

L’autorité compétente peut, capturer, saisir et mettre à la fourrière tout chien qui ne porte pas la licence visée à l’article 4 du présent règlement, tout animal abandonné, animal errant, animal de ferme prévu au paragraphe 17 de l’article 5 ou un chien potentiellement dangereux prévu au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 5.1. 10.2 REPRISE DE POSSESSION Tout animal capturé ou pris en charge et placé à la fourrière peut être remis à son gardien, sur demande, dans les sept (7) jours de la capture et sur paiement des frais d’intervention, de capture et de pension.

Si l’animal capturé ou recueilli porte la licence exigée au présent règlement ou toute forme de médaille permettant son identification, le contrôleur animalier doit communiquer dès le premier jour avec le gardien de l’animal.

Si l’animal capturé ou recueilli ne porte pas la licence exigée au présent

règlement, le gardien doit également, pour en reprendre possession, obtenir la licence requise pour l’année en cours. 10.3 ANIMAL NON RÉCLAMÉ Si l’animal capturé ou recueilli est non réclamé ou que les frais d’intervention, de capture et de pension n’ont pas été acquittés à l’expiration du délai de sept jours (7) mentionné à l’article 10.2, le contrôleur animalier est autorisé à mettre l’animal en adoption ou en disposer.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS PÉNALES

Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ plus les frais pour une personne physique et de 200 $ plus les frais pour une personne morale.

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Pour toute récidive, l’amende est de 200 $ pour une personne physique et de 400 $ pour une personne morale. Si l’infraction continue, cette continuité constitue, jour par jour, une nouvelle infraction séparée.

ARTICLE 12 : ABROGATION

Le présent règlement remplace et abroge le Règlement n° 101-2009 relatif au contrôle des chiens et des chats et ses amendements. Le présent règlement abroge le Règlement n° 330-2019 établissant un projet pilote visant à autoriser la garde de poules sur le territoire de la ville de L’Ancienne-Lorette. Le présent règlement abroge les articles 7 et 8 du Règlement no 56-2007 concernant les nuisances.

ARTICLE 13 : ENTRÉE EN VIGUEUR

L’article 4.6 entre en vigueur au 1er janvier 2022. Les autres articles du règlement entrent en vigueur la journée de sa publication. Adopté à la Ville de L’Ancienne-Lorette, ce 30 juin 2020. ______________________________ _____________________________ SYLVIE PAPILLON Me Marie-Hélène Savard, avocate Maire suppléant Greffière par intérim

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Certificat Avis de motion 26 mai 2020

Présentation du projet de règlement et dépôt 26 mai 2020

Adoption du règlement 30 juin 2020

Avis de promulgation ______________________________ _____________________________ SYLVIE PAPILLON Me Marie-Hélène Savard, avocate Maire suppléant Greffière par intérim Certificat de promulgation AVIS PUBLIC est, par les présentes, donnée par la soussignée, greffière de la Ville de L’Ancienne-Lorette, que lors d’une séance ordinaire tenue le 26 mai 2020, le conseil municipal a adopté le Règlement no 348-2020. Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi et est disponible pour consultation au Service du greffe situé à l’hôtel de ville de L’Ancienne-Lorette pendant les heures normales de bureau. Fait à L’Ancienne-Lorette, ce 30 juin 2020. ________________________________ Me Marie-Hélène Savard, avocate Greffière par intérim

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Annexe A

Liste non exhaustive des animaux sauvages

Tous les rapaces (exemple : faucon) Tous les arthropodes venimeux (exemple : scorpion) Tous les chiroptères (chauves-souris) Tous les ratites (exemple : autruche) Tous les canidés excluant le chien domestique (exemple : loup) Tous les félidés excluant le chat domestique (exemple : lynx) Tous les mustélidés excluant le furet domestique (exemple : moufette) Tous les ursidés (exemple : ours) Tous les hyénidés (exemple : hyène) Tous les procyonidés (exemple : raton laveur) Tous les suidés (exemple : sanglier) Tous les périssodactyles (exemple : cheval domestique) Tous les artiodactyles à l’exception des sus scrofa domesticus communément appelé cochon vietnamien (exemple : mouton, porc, bovin) Tous les crocodiliens (exemple : alligator) Tous les lacertiliens à l’exception des petits reptiles non venimeux ni dangereux