La violation et la protectioninternationale des droits de l’enfant

2

Violation des droits de l’enfant .....................................................04 Enfants affectés par les conflits armés .........................................04 Exploitation au travail ........................................................................07 La traite .................................................................................................09 Violence domestique ou familiale ...................................................10 Le cas spécifique des filles ..............................................................12

Le droit d’asile ......................................................................................16 L’asile .....................................................................................................16 Les enfants et l’asile ..........................................................................18 La procédure en Espagne ...............................................................21 Où s’informer? ....................................................................................26

Auteurs: Almudena Escorial Senante, Fabia Bellio, Fanny Curet, Manuela GaspariDesign:Impression: ECOPRINTEditeur: Save The ChildrenPremière Edition: Octobre 2008

Save The Children est la première ONG indépendante consacrée à l’enfance. Elle est composée d’organisations internationales situées dans 29 pays, qui constituent l’Alliance Internationale Save The Children, et oeuvre pour la défense et la promotion des Droits de l’enfant, dans le cadre de la Déclaration des Droits de l’Enfant des Nations Unies.

Présente dans plus de 100 pays, Save The Children est active où cela est nécessaire, sans critère politique, ethnique ou la religieux. Grâce à cela, elle travaille depuis 1919 dans tous les domaines qui touchent les enfants.

sommaire

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Introduction

5

En 1989, la quasi totalité de la Communauté Internationale1 est arrivée à un consensus en proclamant la Déclaration des droits de l’enfant des Nations Unies, se compromettant ainsi à protéger les enfants, où qu’ils se trouvent, sans tenir compte de leur âge, sexe, religion ou nationalité, et dans toutes les situations (de guerre ou de paix). Les enfants sont reconnus comme sujets de droit actifs.

Les enfants constituent un groupe spécialement vulnérable face aux agressions, généralement provoquées par les adultes. Parce que ce sont des enfants, ils sont plus vulnérables, physiquement et psychologiquement face à la violence. Ce sont des victimes sans protection, à découvert et sujettes à subie des abus et des actes de violence de tout type au sein du foyer familiale, de leur communauté ou de leur pays. Souvent, ces actes de violence chercheront leur justification dans des arguments de type culturel, ethnique, religieux ou bien encore dans la morale ou l’éducation.

Obliger un enfant à porter une arme, à tuer, le forcer à travailler dans des conditions extrêmes et dangereuses, porter atteinte à son intégrité physique et émotionnelle, lui refuser le droit de s’exprimer et de choisir, représentent de graves violations des Droits de l’enfant et revient à lui voler partie de sa vie et des opportunités qui pourraient lui permettre d’aller de l’avant. Nombre de ces enfants n’ont pas accès à l’éducation et souffrent de traumatismes physiques et psychologiques irréversibles qui les marquent à vie.

Le problème fondamental est l’absence de protection de ces enfants face aux agressions dont ils sont victimes. De plus, le cercle qui devrait leur apporter protection est bien souvent celui qui provoque la violence (la famille, la communauté, l’école, l’Etat).

Lorsque ces enfants fuient ces situations et traversent les frontières de leur pays, ils ont droit à une protection internationale, qui peut les préserver des abus dont ils ont souffert dans le passé, garantissant leurs droits, et évitant la répétition des abus. La Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié protège les enfants, de la même manière que les adultes, évitant que ceux qui sont menacés par l’une des raisons établies dans la Convention, ne soient renvoyés dans leur pays d’origine.

1 A l’heure actuelle, les seuls pays à ne pas avoir ratifié la Déclaration des Droits de l’Enfant sont la Somalie et les Etats-Unis.

6

Enfants affectés

par les conflits

armés

violation des

droits de l’enfant

Lors de la Première Guerre Mondiale, les civils représentaient 5% des victimes.

Ce chiffre s’éleva à 48% lors de la Seconde Guerre Mondiale. Depuis 1990, 90%

des victimes des conflits armés sont des civils, et 80% de ces victimes sont des

femmes et des enfants.

Au cours de ces dix dernières années, 2 millions d’enfants sont morts lors de

conflits armés et 6 millions d’entre eux ont été gravement blessés2. Les enfants

sont les principales victimes des mines anti-personnelles et des bombes durant les

conflits, et représentent près de la moitié des victimes de mines et munitions non

explosées.

Vivre dans un contexte de guerre suppose un risque évident pour les enfants. Les

déplacements impliquent le déracinement des enfants et souvent, la séparation

de la famille, les rendant encore plus vulnérables à tous types d’agressions

(traite, violence, enlèvements). Le lien entre le déplacement des populations et

le recrutement forcé d’enfants par les groupes armés a été largement prouvé,

en soulignant l’insécurité dans les camps de réfugiés, comme l’ont démontré les

2 Raport de Save The Childrens, Protection des enfants en urgence

7

situations du Darfour, du Tchad ou encore de la République Démocratique du Congo3.

Il est difficile d’évaluer le nombre d’enfants soldats4 dans le monde. Le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées (tant officielles que les milices rebelles) existe dans au moins 86 pays et territoires du monde5. Si l’Afrique est le continent qui compte sur le plus grand nombre d’enfants soldats, ce phénomène touche aussi l’Asie, le Moyen-Orient, l’Amérique Latine (14.000 enfants prennent part au combat en Colombie) et l’Europe. La grande majorité des enfants «enrôlés» a entre 14 et 18 ans, néanmoins, on trouve aussi beaucoup d’enfants bien plus jeunes.

Il est important d’indiquer que lorsque nous parlons d’enfants soldats, nous incluons aussi ceux qui sont recrutés pour les travaux domestiques, les porteurs, les messagers, les espions et autres qui accompagnent les forces armées. Comme vous verrons plus loin, les filles constituent un groupe spécialement vulnérable et représentent presque la moitié des enfants touchés par les conflits. Ce sont les principales victimes d’abus et d’exploitation sexuelle, et les conséquences sont nombreuses: grossesses non désirées, maladies sexuellement transmissibles, séquelles psychologiques, et rejet de la famille et de la communauté.

Le recrutement se réalise généralement par la force (enlèvement ou menace) ou de forme «volontaire». Néanmoins, le choix n’est jamais libre: ils le font pour survivre, pour venger leurs familles victimes du conflit, pour se protéger. Il n’y a pas réellement d’autres alternatives. Pendant des années, ils se voient obligés à réaliser des rites d’initiation, commettant des actes de violence envers d’autres enfants, parfois aussi envers leur propre famille. Ils peuvent tomber dans la dépendance aux drogues et à l’alcool, et grandissent avec une arme dans la main. Lorsque cesse le conflit, nombre d’entre eux sont totalement perdus, avec la seule chose qu’ils aient apprise à faire pendant leur enfance, le combattre.

Au jour d’aujourd’hui, il semblerait que le nombre de conflits impliquant des enfants diminue. Toutefois, cette tendance est plus une conséquence de la fin des conflits que le fruit des initiatives entreprises pour en finir avec l’utilisation

3 Rapport des Nations Unies relatif aux enfants et conflits armés, janvier 2008. 4 www.child-soldiers.org 5 Rapport Global 2008 de la Coalition pour la lutte contre l’utilisation des enfants soldats.

8

Protection juridiqueLe protocole facultatif de la Déclaration des Droits de

l’Enfant relatif à la participation des enfants dans les

conf lits armés interdit l’utilisation directe de mineurs

de moins de 18 ans dans les hostilités, et interdit

l’utilisation à des fins militaires d’enfants de moins de

18 ans par les groupes armés non-gouvernementaux.

La Cour Pénale Internationale définit comme crime de

guerre le recrutement d’enfants de moins de 15 ans

pour leur utilisation dans les hostilités.

des enfants soldats. Il y a des enfants soldats dans presque tous les conflits armés6. Beaucoup d’enfants ont été démobilisés7 à la fin de conflits comme ceux du Libéria, du Sierra Léone ou de l’Angola. Néanmoins la situation persiste dans beaucoup d’autres pays, auxquels nous devront ajouter les nouveaux pays foyers de conflits armés.

Les Gouvernements qui ont utilisés des enfants dans les conflits armés entre avril 2004 et octobre 2007 sont les suivants: le Tchad, la République Démocratique du Congo, Israël, Myanmar, Somalie, Soudan, Ouganda et le Yémen8. Mais il y a aussi beaucoup d’autres pays dans lesquels existe le recrutement dans des forces non gouvernementales, comme c’est le cas des guerrillas.

6 Rapport 2008 de la Coalition pour la lutte contre l’utilisation d’enfants soldats.

7 La démobilisation fait partie des programmes de Démobilisation, Déplacement et Réintégration (DDR). Ces programmes doivent suivre les étapes suivantes : couverture des nécessités de base, réunification familiale, suivi et attention psychologique, éducation et formation professionnelle et éducation pour la paix. L’objectif est la réintégration des enfants dans la société et éviter qu’ils ne soient à nouveau recrutés.

8 Rapport 2008 de la Coalition pour la lutte contre l’utilisation des enfants soldats.

Travail infantil

Conformément à la Déclaration des Droits de l’Enfant, quand un enfant réalise une activité dangereuse et nuisible pour sa santé ou son développement physique ou mental, et que son éducation est compromise, nous parlons de travail nuisible ou d’exploitation contre lesquels les enfants doivent être protégés.

Le manque généralisé de protection en matière de sécurité et de santé expose les enfants qui travaillent à des risques plus importants que les adultes qui accomplissent les mêmes tâches.

Nous pouvons rencontrer divers types de situation: des enfants qui travaillent dans l’agriculture, qui manipulent des substances chimiques ou toxiques, des machines dangereuses, des enfants qui travaillent dans l’industrie manufacturière ou encore qui accomplissent des tâches domestiques dans des conditions de travail souvent terrifiantes. Dans tous les cas, la santé et l’intégrité physique et psychologique des enfants se trouvent menacées.

9

La Convention nº182 de l’OIT (1999) définit «les pires formes de travail des enfants» (art. 3):

a) toutes les formes d’esclavage, ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conf lits armés;

b) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, production de matériel pornographique ou spectacles pornographiques;

c) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour des activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes;

d) les travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquels ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

10

126 millions d’enfants de 5 à 17 ans travaillent dans des conditions dangereuses, 2.000 enfants meurent au travail chaque jour et l’on ne connaît pas le numéro d’enfants blessés ou malades, du fait de leur travail9.

En de nombreuses occasions, ces enfants et adolescents sont prisonniers d’une dette de leur famille. On estime à 7,5 millions le nombre d’enfants en situation de servitude pour dette.

9 Organisation Mondial du Travail (OIT) – Programme International pour l’éradication du travail des enfants (IPEC), www.ilo.org

11

La traiteUn enfant peut être victime de traite. Ceci signifie qu’il a été capturé, déplacé, caché et remis à des fins d’exploitation, à l’intérieur ou hors de son pays.

Le mensonge à la famille et à l’enfant, bien qu’il ne soit pas systématique (certains parents le font, conscients des conséquences) est un des éléments fondamentaux du cercle vicieux de la traite: la promesse d’un travail ou le simple espoir d’une vie meilleure, sont les facteurs essentiels qui poussent à prendre la décision de se séparer de l’enfant.

La traite place les victimes dans une situation proche de l’esclavage, l’enfant se voit privé de toutes ses libertés, est manipulé par le chantage et les menaces, totalement contrôlé, privé de l’accès à l’éducation, etc.

Les formes de traite peuvent inclure: exploi-tation sexuelle, exploitation professionnelle et prélèvement d’organes.

Dans le cas de l’exploitation sexuelle, les enfants sont forcés à exercer la prostitution, à filmer des images d’abus sexuels qui seront ensuite vendues comme de la pornographie, ou bien à se marier par la force. Le nombre d’enfants qui travaillent dans la prostitution et la pornographie est estimé à 1,8 million, dont 1,2 million aurait été soumis à cette situation du fait de la traite. Chaque année, près d’un million d’enfants est incorporé dans le secteur de la prostitution, de la pornographie infantile et autre10.

La traite constitue l’une des plus graves violations des Droits de l’Enfant reconnues par

la Déclaration des Droits de l’Enfant. Elle implique la privation de multiples droits de la victime: liberté de mouvement, liberté d’expression et d’opinion, droit à l’identité, à la santé etc. Dans le cas des enfants, cela suppose une violation majeure de leur droits, puisque l’on doit ajouter: le droit à la protection, l’intérêt supérieur des enfants, ou encore le manque d’accès à l’éducation.

Les victimes de la traite, en plus de subir ces situations, sont sujettes à de multiples formes de violence et de risques: exposition aux maladies sexuellement transmissibles, grossesses précoces, dangers dus au travail, risques de tomber dans la dépendance à la drogue, l’alcool, et autres problèmes psychologiques, ainsi que les difficultés évidentes à s’intégrer dans la société (impact à long terme).

10 Organisation Mondial du Travail (OIT) – Programme International pour l’éradication du travail des enfants (IPEC), www.ilo.org

En 2000, l’Espagne a signé le Protocole pour prévenir, punir et sanctionner la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, connu comme le Protocole de Palerme. Cette année, en 2008, elle a signé la Convention pour la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe.

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Violence domestique ou familialeLa violence domestique est généralement exercée par une personne proche de l’enfant, qui vit directement en contact avec lui et est en charge de sa protection, une personne en laquelle l’enfant devrait pouvoir avoir confiance.

Les actes de violence «quotidienne» que peuvent souffrir ces enfants sont d’une nature différente, bien que généralement il y ait une sorte de combinaison entre les deux principales «formes de violence»

Violence physique: Mauvais traitement de tout type, y compris abus sexuel.Violence emotionnelle: Humiliation, insultes, menaces, rejet, abandon et mise à l’écart de l’enfant du cercle familial.

Le cercle familial est supposé être le plus sûr pour l’enfant, celui où il trouve protection et amour, où il apprend à se protéger du monde extérieur. Toutefois, la violence domestique est un phénomène commun dans le monde entier, bien que parfois peu visible. Seulement 16 pays dans le monde disposent de lois qui interdisent la peine physique au sein du foyer familial.

Les victimes d’abus sexuels ressentent honte et peur, surtout lorsqu’il s’agit d’un acte fréquent et exercé par un membre de la famille ou un proche. La grande majorité des abus sexuels a lieu au sein de la famille11, et le taux d’abus soufferts par les filles est de 1,5 à 3 fois supérieurs aux garçons. Les victimes ont peur d’être rejetées par la communauté, d’être la honte de la famille. Dans des pays comme le Liberia ou la Côte-d’Ivoire, les enfants n’ont pas le droit de déclarer en justice.

Certaines formes de violence sont spécifiques au cercle familial, comme les actes de violence liés aux pratiques traditionnelles (mariage précoce ou forcé, sorcellerie, mutilation génitale féminine) ou quand les enfants vivent dans un contexte de violence domestique, ce qui les rends victimes à leur tour. Entre 133 et 275 millions d’enfants dans le monde sont victimes de violence domestique chaque année12.

11 Étude du Secrétariat Général des Nations Unies sur la violence contre les enfants, 2006.

12 Étude du Secrétariat Général des Nations Unies sur la violence contre les enfants, 2006.

13

ART 19 de la DECLARATION DES DROITS DE L’ENFANT:Les Etats partis adopteront toutes les mesures légales, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de préjudice, abus physique ou mental, abandon ou négligence, mauvais traitement ou exploitation, y compris l’abus sexuel, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il

ait été confié.

L’infanticide13 aussi a ces caractéristiques: c’est une pratique aujourd’hui moins commune, mais qui persiste dans certaines sociétés africaines (Bénin), asiatiques (Inde, Chine). Cela est plus fréquent dans des contextes d’extrême pauvreté et surpopulation. Il s’agit souvent d’une pratique associée à la volonté de contrôler la population, mais elle peut aussi être associé à certaines croyances ou autres motifs.

Quand un enfant est orphelin ou que ses parents ne peuvent assumer son éducation (pour des raisons économiques, sociales ou autre), il est confié à d’autres institutions, comme les centres d’accueil ou les orphelinats. Les enfants peuvent alors être à nouveau exposés à des risques de violence, tant de la part du personnel (qui considère que la violence fait partie du processus d’éducation de ces enfants et l’exerce comme une forme d’autorité), que de la part des autres compagnons.

Le problème spécifique des centres de détention réside dans le fait que, dans certains lieux, les enfants en conflit avec la loi sont mélangés avec les adultes. Il n’existe alors aucun système de protection pour eux, dans un contexte aussi hostile comme peut l’être la prison. Nombreux sont les pays qui ne disposent pas de système juridique spécifique pour les cas des mineurs (Juridictions pour mineurs). Dans ce cas, les enfants sont soumis au même traitement que les adultes.

13 Pratique qui consiste à causer la mort d’un enfant de manière intentionnelle.

14

Le cas spécifique des

filles

La vulnérabilité spécifique des filles est une tendance transversale dans les divers types de violence que nous analysons: dans le contexte des conflits armés, de violence domestique ou autres, les filles sont des victimes encore plus exposées et plus fragiles que les garçons, de par leur simple condition de femme.

Le mariage précoce et forcé existe surtout dans les pays d’Afrique subsaharienne et en Asie du sud. Néanmoins, de nombreux cas sont détectés dans d’autres pays du monde.

Aujourd’hui, on estime que 82 millions de femmes se marient avant d’avoir 18 ans14. Bien que tous les cas ne peuvent être considérés comme des mariages forcés, ils sont souvent le fruit de négociations entre les parents de la jeune fille et le fiancé», bien souvent beaucoup plus âgé qu’elle.

Au-delà de supposer une violation de l’intérêt supérieur de la fille15, le mariage en âge précoce engendre une série de complications qui affectent gravement le bon développement de la fille.

Education: La majorité des filles qui se marient ne reviennent pas à l’école et se consacrent aux tâches domestiques.

Santé: Grossesses prématurées qui impliquent de graves risques tant pour la mère que pour le bébé (relation entre le mariage précoce forcé et la mortalité infantile et maternelle); maladies sexuellement transmissibles ; fistules ...

14 Étude du Secrétariat Général des Nations Unies sur la violence contre les enfants, 2006: J. Bruce. «Married adolescents girls; human rights, health and development needs of a neglected majority», présentation pour le Conseil de Population dans le cadre de l’évènement: Early marriage in Human Rights Context, session extraordinaire des Nations Unies sur l’Enfance, de 8 au 10 mai 2002.

15 Declaration des Droits de l’Enfant: art. 3.1 et 2 ; art. 12/13 relatif à la liberté d’expression, art. 14 relatif à la liberté d’opinion.

15

Selon l’Organisation Mondial de la Santé, la mutilation génitale féminine englobe

toutes les procédures qui impliquent l’ablation (coupure) partielle ou totale des

organes génitaux externes féminins ou autres lésions de ces organes, provoquées

pour des motifs culturels ou religieux ou autres raisons non thérapeutiques.

Il existe divers types, parmi lesquels*:

• Excisionduprépuce,avec/sans

excisionpartielleoutotaleduc

litoris.

• Excisionduclitoristotaleoupar

tielledeslèvresinférieures.

• Excisiontotaleoupartielledesp

artiesgénitalesexternesetsutu

rede

l’ouverture vaginale (infibulation).

Female genital mutilation. Fact Sheet Nº241, June 2000. Geneva, World

Health Organization. http://www.who.int/mediacentre/factsheets/

Violence: En cas d’opposition à la volonté de la famille.

La mutilation génitale féminine (MGF) est une autre forme d’abus souffert spécifiquement par les filles.

On estime qu’entre 100 et 140 millions de femmes ont souffert des mutilations génitales dans le monde16. Cette pratique existe dans 28 pays d’Afrique (du Sénégal à la Somalie), mais aussi en Asie. De plus, cette pratique se répand dans certains pays d’Europe, Amérique du Nord et Australie du fait de l’immigration. Elle se pratique dans les communautés chrétiennes, animistes et musulmanes. Cette pratique, en plus de discriminatoire, constitue une violation des droits fondamentaux de l’enfant : droit à la santé, à l’intégrité corporelle, à bénéficier de protection contre les actes de violence, etc.

Les victimes sont normalement des jeunes filles qui ont entre 4 et 14 ans (des cas de bébés ont aussi été détectés) et l’opération est souvent pratiquée avant le mariage ou avant le premier enfant.

Il existe un série d’arguments de diverses origines qui tente de justifier cette pratique: motifs liés à la sexualité (réduire le plaisir sexuel, et ainsi, contrôler la sexualité de la femme et assurer sa virginité le jour du mariage), rite d’initiation (la jeune fille est convertie en femme), et/ ou pratique religieuse (bien que cet argument ne soit pas prouvé dans le cas de l’Islam ou du christianisme) etc.

16 130 millions selon UNICEF.

16

Les risques liés aux MGF sont évidemment très nombreux.

En plus de la Déclaration des Droits de l’Enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discriminations contre la femme, il existe d’autres textes de droit international qui condamnent et/ou interdisent cette pratique: la Charte Africaine des Droits et du Bien-être des Enfants (1990), la résolution 56/128 de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur les pratiques traditionnelles qui portent préjudice à la santé des femmes et des jeunes filles, et le Protocole de Maputo sur les Droits de la Femme en Afrique (2003).

Dans le contexte de conflits armés, les filles représentent une fois de plus une catégorie spécialement vulnérable: presque 120.000 jeunes filles (40% des enfants soldats du monde)17 sont impliquées dans les forces de combat, comme soldats, espions, ou bien souvent comme employées domestiques ou esclaves sexuelles. De plus, bien souvent, ces filles sont les principales oubliées des programmes de réinsertion18: elles se cachent, par honte et par peur à être reniées par leur communauté, ou parce qu’après les années de conflit, elles ont formé un famille au sein du groupe de combattants et les rebelles les retiennent «prisonnières».

17 Coalition pour la lutte contre l’utilisation des enfants soldats.18 Programmes de Désarmement, Démobilisation et Réintégration (DDR).

• Sanitaires: Les risques augmentent lorsque l’opération a lieu dans des conditions rudimentaires, sans aucune précaution d’hygiène (bien que dans certains pays, cela se soit «médicalisé»). Le premier risque est la mort du fait d’une infection ou d’une hémorragie. Mais les filles qui subissent des mutilations génitales, du fait de l’extrême douleur que suppose l’opération, sont spécialement exposées à des septicémies, à des infections urinaires (fistule), à des maladies inflammatoires, sont vulnérables face aux maladies sexuellement transmissibles, souffrent lors des relations sexuelles, et sont confrontées à des difficultés et des risques élevés au moment de la grossesse et de l’accouchement.

• Emotionnels: La douleur psychologique qu’implique l’opération, la douleur que cela suppose et le choc post-opératoire, sont des conséquences qui affectent les jeunes filles de façon irréversible.

Considéré comme crime contre l’Humanité19 , le viol est un phénomène qui se généralise de plus en plus dans les conflits, et qui a de graves conséquences, tant du point de vue sanitaire (transmission du virus du SIDA, grossesse précoce non désirée, etc), que du point de vue émotionnel (traumatisme psychologique, enfants non désirés appelés aussi «enfants de la haine» ou «enfant de l’ennemi»).

17

19 Statut de Rome de la Cour Pénal International.

18

L’asile

le droit d’asile

Législation qui régule l’asile:• ConventiondeGenèverelativeaustatutdesréfugiés

(1951)• ProtocoledeNew-Yorkrelativeaustatutdesréfugiés

(1967)• Législationnationale:Loi5/1984quiréguleledroitd’asile

et la condition de réfugié, et son Règlement, approuvé par DécretRéal203/1995.

Un réfugié est une personne qui se trouve hors de son pays d’origine, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinion politique et, du fait de ces craintes, ne peut ou ne veut se soumettre à la protection de ce pays.

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 est l’instrument international qui fixe la définition de réfugié, et constitue la pierre angulaire du système de protection internationale des réfugiés.

La conséquence la plus importante de la protection prévue par la Convention de Genève de 1951 (article 33) est le non renvoi au pays d’origine: un Etat ne peut expulser ou renvoyer vers son pays d’origine (ou vers un autre pays où il pourrait être en danger) un réfugié ou un demandeur d’asile (la personne qui a demandé l’asile et n’a pas encore reçu une réponse définitive à sa demande).

De plus, les Etats signataires de la Convention de 1951 doivent garantir l’accès aux réfugiés aux mêmes droits économiques et sociaux que les autres étrangers qui résident dans le pays d’accueil.

L’Espagne a ratifié en 1978 la Convention de Genève sur le Statut des Réfugiés.

19

Selon les informations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), il existe dans le monde prés de 50 millions de personnes réfugiées et déplacées. On estime que 45% des réfugiés sont des enfants.

Le HCRLe HCR est le Haut Commissariat pour les Réfugiés desNationsUnies.

Il a deux objectifs principaux: protéger les réfugiés et chercher des solutions durables à leurs problèmes.

La protection internationale est la pierre angulaire de son travail. Cela signifie principalement : garantir le respect des droits des réfugiés et que personne ne soit renvoyé contre sa volonté à son pays d’origine ou dans un autre pays où il pourrait avoir des craintes raisonnablement fondées d’être poursuivi pour l’un des motifs de la Convention.

Le HCR garantit les accords internationaux pour la protection des réfugiés et supervise l’application du Droit International des Réfugiés par les Gouvernements.

En Espagne, le HCR intervient dans la procédure d’asile, et veille à la correcte application des instruments de protection internationale. Il étudie avec une attention particulière les groupes de demandeurs d’asile les plus fragiles comme les enfants.

LawebofficielleduHCRenEspagneest:http://www.acnur.org

20

Enfants, adolescents

et asile

Unmineurde18ansséparé de l’adulte qui

en est responsable, qui se trouve hors de son

pays d’origine et est dans le besoin, est ce

que l’on appelle : un MineurÉtrangerNon

Accompagné(MENA).

Les enfants et les adultes sont régis par les mêmes principes.

• Unenfantqui,«craignantavecraisond’êtrepersécuté»pourl’undesmotifs énumérés par la Convention de Genève, est un réfugié.

• Unenfantreconnucommeréfugiénepeutêtrerenvoyéàsonpaysd’origine.

Les enfants peuvent être des réfugiés pour les mêmes raisons que les adultes. Les motifs énumérés par la Convention de Genève s’appliquent de façon spécifique aux enfants du fait que, de part certaines caractéristiques communes, ils constituent un groupe social déterminé, et sont plus vulnérables aux violations des droits de l’homme.

Pour autant, les enfants peuvent demander asile dans les cas mentionnés antérieurement, et en cas d’autres violations des droits de l’homme : recrutement

forcé de la part des forces armées, violence domestique ou familiale (cas d’infanticide, mariage forcé, mutilation génitale), travail forcé, victime de la prostitution ou pornographie infantile, traite, etc.

Quand les enfants subissent l’une de ces situations et fuient leur pays, ils peuvent le faire accompagné de leur famille, ou seul.

Les diverses causes de la séparation peuvent avoir des répercussions différentes sur la protection des enfants, sur les possibilités de réunification de la famille ainsi que sur les solutions à long terme. Il peut arriver que les enfants se séparent de leurs parents par accident, qu’ils soient enlevés ou se retrouvent orphelins. Ils peuvent avoir fui ou vivre de manière indépendante

sans le consentement de leurs parents. Certains enfants peuvent être devenu des enfants de la rue. D’autres peuvent avoir été envoyés dans le pays d’accueil par les parents qui sont restés dans le pays d’origine, et d’autres peuvent être des enfants abandonnés dans le pays d’accueil par des parents qui sont retournés dans leur terre d’origine ou se sont établis ailleurs. En situation de

21

Il faut tenir compte que, en Espagne, conformément à la ConventiondesNationsUniessurlesDroitsde l’Enfant, tous les mineurs étrangers non accompagnés sont sous la tutelle de la Communauté Autonome correspondante, comme s’il s’agissait d’enfants espagnols et que dès lors, ils font partie du système de protection infantile espagnol.

conflit, il peut arriver que les enfants soient séparés de leurs parents après leur recrutement militaire ou que les parents soient en prison.

Un fois arrivés dans un autre pays signataire de la Convention de Genève, comme l’Espagne, ils ont droit à demander l’asile et à recevoir la protection qu’ils méritent, le temps que leur demande soit étudiée et que le statut de réfugié leur soit accordé.

Lorsqu’ils sont accompagnés de leurs parents, il n’y a normalement pas de problème puisque leurs demandes sont étudiées en même temps.

Toutefois, la détermination du statut de réfugié d’un mineur non accompagné est plus délicate et requiert plus d’attention, tenant en compte qu’ils sont plus vulnérables à ce type de risque, et que dans la majorité des cas, ils ne sont pas identifiés parmi les enfants qui arrivent seuls à notre pays mais qui ne fuient pas l’une de ces situations.

En Espagne et dans d’autres pays méditerranéens, prédomine l’immigration pour raisons économiques, sans qu’il existe une tradition d’asile comme dans d’autres pays d’Europe. C’est à dire que les enfants qui souffrent une certaine persécution ou violation de leurs droits ne sont pas identifiés comme demandeurs d’asile et ne reçoivent pas la protection adéquate, ce qui augmente leur vulnérabilité et la situation de danger : le risque que suppose le renvoi de l’enfant dans son pays d’origine n’est pas identifié et l’attention psychologique nécessaire ne lui est pas prêtée.

Le Comité des Droits de l’Enfant, organe chargé de veiller à l’application de la Convention par les Etats signataires, a signalé à l’Espagne l’inexistence de données officielles sur les enfants demandeurs d’asile et lui a recommandé de systématiser ces données.

Les chiffres de demandes d’asile dont on dispose à ce jour sont révélateurs, en particulier si on les compare avec le reste des pays européens. Selon le rapport élaboré par le HCR «Trends in unaccompanied and

22

separated children seeking asylum in industrializad countries, 2001-2003», en Europe, en 2003, il y a eu 12.800 demandes d’asiles de mineurs étrangers non accompagnés, parmi lesquelles seulement 1 s’est faite en Espagne. D’autres pays, en situation plus difficile économiquement et politiquement, ont eu plus de demandes: la Pologne (217), la Bulgarie (152); la Roumanie (21).

Pour autant, il est fondamental que les personnes qui travaillent avec les enfants identifient ceux qui on besoin de protection internationale et qui sont de potentiels demandeurs d’asile. De même, il est nécessaire que ces professionnels disposent d’une formation adéquate et que les enfants soient pleinement informés de leurs droits et des procédures.

Si ces enfants ne sont pas identifiés et qu’ils sont renvoyés dans leur pays d’origine, ils seront alors dans une situation à haut risque : représailles, répétition des mauvais traitement et des abus, vengeance, recrutement dans les forces armées… Les Etats ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour identifier ces enfants et les protéger.

Les enfants demandeurs d’asile ont droit à:

• Queleurcassoitétudiéindividuellement,avantdecontacterleurfamille ou les autorités de leur pays d’origine, et qu’une décision soit prise sur leur demande.

• Nepasêtrerenvoyésdansleurpaysd’origineletempsqueleurdemande est étudiée et, bien sûr, une fois que la condition de réfugié leur a été accordée.

• Recevoirlessoinsnécessaires,ainsiquelagarantiedeprotectionde leurs droits, dans les mêmes conditions que n’importe quel autre enfant, en particulier en ce qui concerne leur droit d’accès à l’éducation et la santé.

• Obtenirunsoutienpsychologique.Ledéracinement,lasperturbationset l’insécurité inhérentes aux situations que vivent les réfugiés peuvent porter préjudice à leur développement physique, intellectuel, psychologique, culturel et social. Ces facteurs s’aggravent quand les enfants ont souffert des situations de violence, abus, torture ou mort dans leur famille. Le bien-être psychosocial des enfants réfugiés a la même importance que le bien-être physique.

• Larecherchedesolutionsàlongtermegrâceauxquellesl’intérêtsupérieur de l’enfant et ses droits sont garantis.

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La procédure en Espagne

Pour demander l’asile, la demande doit être déposée dans l’un des lieux suivants :

• Officed’AsileetdeRefuge(OAR).• Postesfrontièreshabilitésàl’entréeduterritoireespagnol.• BureaudesEtrangers.• Commissariatsautorisés.• AmbassadesouConsulatsd’Espagne(siledemandeursetrouvehors

de l’Espagne et dans un pays qui ne soit pas son pays d’origine).

La procédure s’initie par un formulaire qui sera rempli par les autorités, et sera suivi d’un entretien personnel durant lequel le demandeur d’asile devra relater son histoire et expliquer ses craintes de persécution. Le demandeur aura droit à l’assistance d’un traducteur et d’un avocat.

Le moment de l’entretien est relativement délicat, puisque l’enfant n’a pas toujours les connaissances nécessaires sur la réalité de son pays d’origine et peut omettre des détails importants et avoir des difficultés à raconter son histoire, dues à la peur et à l’émotion qu’implique le fait de devoir parler d’une expérience traumatisante. Pour autant, il est absolument nécessaire de pouvoir compter sur un personnel qualifié et préparé à ce type d’entretien avec les enfants, et chercher un endroit non menaçant et plaisant pour la réalisation de l’entretien. Le représentant légal de l’enfant devrait être présent lors de l’entretien et, si l’enfant le demande, un éducateur ou tuteur pourra aussi être présent.

La procédure se déroule en deux phases :

1. L’admission du dossier : l’admission d’une demande est déterminée en fonction des motifs prévus par la loi. Principalement : que dans la demande ne soient déclarés aucun des motifs prévus par la Convention de Genève, que l’on puisse les considérer invérifiables, ou que l’évaluation de la demande corresponde à un autre Etat (selon les accords signés par l’Espagne).

2. La détermination du statut de réfugié : les demandes sont étudiées dans un délai compris entre 12 et 18 mois. Il peut :

- être reconnue comme réfugié, - voir sa demande refusée, - faire l’objet d’un autre type de protection (protection internationale

subsidiaire ou humanitaire, dans le cas où la vie du demandeur d’asile serait en danger, mais que cela ne soit pas dû aux motifs énumérés par la Convention de Genève).

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Droit des réfugiés

• Documentd’identité,autorisationde résidence et de travail.

• Titredevoyagepourtoutpays,sauf pour le pays d’origine.

• Extensiondelaprotectionàlafamille directe.

• Délaid’accèsàlanationalitéespagnole réduit (5 ans de résidence au lieu de 10 selon la règle générale).

• Aidessocialesetéconomiques,au cas où le demandeur ne dispose pas de travail et de moyens de subsistance.

En Espagne, dans la pratique, les demandes d’enfants sont étudiées et considérées prioritaires, afin d’éviter de longues attentes.

En cas de réponse négative, le demandeur peut demander une révision de son dossier ou poser un recours administratif.

Si la demande est finalement acceptée et le statut de réfugié accordé, l’enfant bénéficie d’une série de droit : le droit à ne pas être renvoyé dans son pays d’origine, les droits civils fondamentaux, les droits économiques et sociaux de tout individu, le droit à l’assistance sanitaire, le droit de travailler ou étudier dans le cas de réfugié mineur, ainsi que tous les droits reconnus aux mineurs en Espagne.

Il faut tenir en compte que l’asile est une protection sans date de péremption et implique le droit à la réunification familiale et la possibilité de commencer une nouvelle vie dans le pays d’accueil.

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La procédure que suppose la reconnaissance du droit d’asile est longue et freine souvent le demandeur : les gestions administratives et l’impact émotionnel que suppose revivre et extérioriser une histoire traumatisante, ainsi que le fait de devoir raconter ceci de manière détaillée devant les autorités sont des étapes très dures.

Si un demandeur, même s’il s’agit d’un enfant, ne recouvre pas les conditions pour être reconnu comme réfugié, une protection subsidiaire ou humanitaire peut lui être accordée. Il s’agit d’une protection moins stable et moins complète que l’asile, mais qui garantit les droits suivants :

• Nepasêtrerenvoyédanslepaysd’origine.• Avoirdroitàlarésidenceetàtravaillerpendantunan,

renouvelable. • Documentd’identité,encasdenepaspouvoirobtenirde

passeport auprès des autorités. • Réunificationdelafamilledirectesilesconditionsrequises

pour les étrangers résidents en Espagne sont remplies.

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ACNUR(HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES)Avda. General Perón 32, 228020 MadridTel: +34.91 556 35 03 / 36 49www.acnur.orgspama@unhcr.ch

CEAR(COMMISSION ESPAGNOLE D’AIDE AU RÉFUGIÉ)Bajos de Marqués de Contaderos s/n.41001 SevillaTel: +34.954619164 / 954 626586Fax: +34.954236564

ACCEM(ASSOCIATION DE LA COMMISSION CATHOLIQUE DE MIGRATIONS) c/ Hespérides, 11, Bajo41008 SevillaTel: +34.954 31 33 33 / 954 31 33 34sevilla@accem.eswww.accem.es

ANDALUCÍA ACOGEc/ Miguel Cid, 42, Bajo41002 SevillaTel: +34.95 900 773 / 954 903 929 / 954 900 966Fax: +34. 954 901 426acoge@acoge.orgwww.acoge.org

O ù s e r e n d r e p o u r p l u s d ’ i n f o r m a t i o n

O ù s e r e n d r e p o u r p l u s d ’ i n f o r m a t i o n

MEDIATEUR ANDALOU ET MEDIATEUR DES MINEURS D’ANDALOUSIE (DEFENSOR DEL PUEBLO ANDALUZ Y DEFENSOR DEL MENOR-ANDALUCIA)C/ Reyes Católicos, 2141001 SevillaTel: +34 954 21 21 21 Fax : +34 954 21 47 92Tel. Mineur : 900 506 113defensor@defensor-and.es

MEDIATEUR ESPAGNOL(DEFENSOR DEL PUEBLO ESPAÑOL)Paseo Eduardo Dato, 31 y Calle Zurbano, 4228010 MadridTel: +34.91 432 79 00registro@defensordelpueblo.es

FUNDACIÓN SEVILLA ACOGE / CEPAIMAvda. Cristo de la Expiración, s/n(Bajos del Puente del Cachorro)41001 SevillaTel: +31.954 90 29 60www.sevillaacoge.org

SAVE THE CHILDRENPlaza Padre Jerónimo de Córdoba, 13, 5ºB-C41003 SevillaTel: +34 954 21 96 43Fax: +34 954 22 40 31www.savethechildren.es

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Save the ChildrenPza. Padre Jerónimo de Córdoba

41003 SevillaTlf: 954 21 96 43 | Fax: 915523272 | Tlf (Madrid): 915 130 500