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Dans le cadre du Programme d’Appui aux Municipalités Libanaises (PNAML)

Mis en œuvre par le Comité des Maires Libanais et Cités Unies Liban/Bureau

Technique des Villes Libanaises (Cités Unies Liban/BTVL)

Avec le soutien du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et de

l’Ambassade de France au Liban et l’appui de la ville libanaise de Beit-Mery

Projet national d’appui aux municipalités libanaises dans le

domaine du renforcement du rôle et des compétences de la

police municipale

Visite d’étude sur l’organisation de la police

municipale en France et le dispositif de formation

des policiers municipaux

14-18 avril 2015

Compte rendu

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CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA VISITE

1. Contexte de la visite Le projet d’appui aux municipalités libanaises dans le domaine du renforcement du rôle et des compétences de la police municipale au Liban est une demande qui émane d’un constat partagé par de nombreux élus locaux libanais concernant les difficultés que les municipalités libanaises connaissent aujourd’hui. Dans le contexte politique et sécuritaire libanais actuel où les tensions au niveau local sont importantes, le maire de la ville libanaise de Beit Mery (Metn, Liban) a demandé à Cités Unies Liban/BTVL d’élaborer un projet qui permettrait de clarifier les enjeux et les perspectives d’amélioration des compétences et du rôle de la police municipale. En prenant en compte le contexte au Liban, le projet d’appui aux municipalités libanaises dans le domaine du renforcement du rôle et des compétences de la police municipale au Liban vise à apporter un appui aux élus en matière de sécurité publique et de services de proximité rendus aux citoyens tout en assurant la durabilité de leurs actions et la coordination avec les autorités étatiques et déconcentrées. C’est dans ce contexte que Cités Unies Liban/BTVL a lancé le projet de renforcement du rôle et des compétences de la police municipale au Liban en s’appuyant sur l’expertise du CNFPT lors de l’élaboration de l’étude de pré-diagnostic durant une mission d’expertise du 16 au 18 décembre 2014. Cette mission a contribué à l’élaboration d’un état des lieux de la police municipale au Liban et a mis en évidence les problématiques structurantes du secteur. Le projet est composé des quatre étapes suivantes :

1. un pré-diagnostic élaboré à partir d’entretiens avec les acteurs locaux et nationaux de

la police municipale au Liban ;

2. une étude comparative de la police municipale en France, au Liban et en Tunisie ;

3. une visite d’étude en France afin de comprendre l’organisation de la police municipale

et le dispositif de formation existant ;

4. un séminaire national «La police municipale au Liban : état des lieux, enjeux et

solutions » au Liban organisé par la municipalité de Beit Mery et Cités Unies Liban/

Bureau technique des villes libanaises en partenariat avec le Comité des Maires

Libanais, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), le Conseil

Général des Yvelines, Cités Unies France et l’Institut français de Beyrouth.

2. Objectifs de la visite Cette visite d’étude est organisée conjointement par Cités Unies Liban/Bureau technique des villes libanaises et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et a pour objectif de :

Sensibiliser des élus locaux et des commissaires de police municipale (responsables de la police dans les municipalités) à la situation de la police municipale en France et en particulier à l’importance de la formation comme levier de renforcement et de professionnalisation de la police municipale : organisation des services de police, dispositif de formation en vigueur, équipement et moyens, relations institutionnelles avec les forces nationales de sécurité publique…

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Rencontrer et échanger avec des maires, des élus locaux, des chefs de service de police municipale sur la doctrine d’emploi des policiers municipaux en fonction du choix et des priorités des maires, le mode de gestion d’un service de police municipale et les compétences que les policiers doivent acquérir à travers une formation initiale de qualité et une formation continue adaptée aux besoins du métier et à son évolution.

de favoriser l’échange de savoir-faire entre municipalités libanaises et avec d’autres

autorités locales françaises ou institutions publiques comme le CNFPT ou le Ministère de

l’intérieur ;

Cette visite d’étude a contribué à alimenter l’étude comparative et l’étude de pré-diagnostic réalisée dans le cadre du projet de renforcement du rôle et des compétences de la police municipale au Liban. Elle a également permis de dégager des axes de convergence et de divergence entre les cas libanais et français en matière de police municipale et de présenter les actions du CNFPT en matière de formation pour les responsables de police municipale et les agents de police municipale. Dans un second temps, elle fut l’occasion de permettre aux élus et techniciens libanais de rencontrer leurs homologues français et d’échanger sur l’organisation, les compétences, les pratiques et les actions de la police municipale dans deux villes françaises de la région parisienne (Joinville le Pont et Bry sur Marne). Elle s’est organisée sur trois jours et a compris :

- une formation au CNFPT sur l’organisation générale de la police municipale en France et le CNFPT ;

- des visites de terrain dans des services de police municipale en région parisienne ; - une rencontre institutionnelle avec des responsables nationaux en charge des questions de

sécurité publique au ministère de l’intérieur français.

Photo 1 : des membres de la délégation libanaise avec un policier municipal français et son véhicule.

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LES ORGANISATEURS EN QUELQUES MOTS…

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est un établissement public français national

au service des collectivités territoriales et de leurs agents. Il est constitué de 29 délégations régionales,

de 4 Instituts Nationaux Spécialisés d’Etudes Territoriales (INSET) et d’un Institut National des Etudes

Territoriales (INET). Le CNFPT, composé de 1200 agents, est chargé de la formation et de la

professionnalisation des personnels des collectivités territoriales (au nombre de 1 800 000) ainsi que

de l’organisation de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de son projet national de développement, le CNFPT affirme sa volonté de solidarité

internationale en direction des pays francophones du bassin méditerranéen et de l’Afrique en

accompagnant les collectivités territoriales dans leurs projets d’action extérieure ainsi que l’Etat

français dans sa coopération bi- ou multilatérale.

Cités Unies Liban / Bureau Technique des Villes Libanaises (Cités Unies Liban/BTVL) joue un rôle

d’assistance et de conseil sur le plan technique et institutionnel pour les autorités locales membres

de son réseau. Il aide les municipalités à élaborer leurs projets de développement et de coopération

décentralisée afin de contribuer à leur renforcement institutionnel et leur ouverture à l’international.

Cités Unies Liban/BTVL accompagne notamment la réalisation de ces projets en mobilisant des

universitaires, des bailleurs de fonds ou des villes partenaires et en sensibilisant les partenaires aux

besoins spécifiques des villes libanaises. De même, Cités Unies Liban/BTVL contribue au processus de

décentralisation au Liban par la promotion du Programme National d’Appui aux Municipalités

Libanaises (PNAML), dont un des axes thématiques est le projet d’appui aux municipalités libanaises

pour la formation des acteurs publics locaux.

LISTE DES PARTICIPANTS

Ont pris part à la visite technique 23 élus et agents municipaux accompagnés par Cités Unies Liban

Nom Fonction Organisme

COLLECTIVITES LOCALES et MOHAFAZA

1 Nouhad NAUFAL Maire Président

Municipalité de Zouk Mikael FDM de Kessrouane El Ftouh

2 Antoine MAROUN Maire Municipalité de Beit Mery

3 Ahmed JAROUSH Maire Membre

Municipalité de Sultan Yaacoub FDM El Sahl

4 Wisam NASSABAIH Sous-préfet (Kaimacam) Membre (p.i.) Maire (p.i.)

Békaa Ouest FDM El Sahl Municipalité de Hosh Al Harimeh

5 Elie ANDREA Responsable du département d'ingénierie

Municipalité de Beyrouth

6 Georges El GHAFARY Chargé de mission Bureau du Mohagez (préfet) de Beyrouth

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7 Ali HAMDAN Vice-président Maire

FDM de Qalaa Municipalité de Kafra

8 Wafic TRAD Vice-président Municipalité de Zouk Mikael

9 Jean RIZK Maire Membre

Municipalité de Achkout FDM de Kessrouane El Ftouh

10 Fouad BOUERI Vice-président Membre

Municipalité de Jounieh FDM de Kessrouane El Ftouh

11 Emile BOU HABIB Vice-président Municipalité d'Antélias

12 Mohamad DOUGHAN Adjoint au maire Municipalité de Beyrouth

13 Georges GHOUL Adjoint au maire Municipalité d'Antélias

14 Georges SADER Vice-président Municipalité de Dekwaneh

15 Hind ABOU ASSAF Adjointe au maire Municipalité de Hammana

16 Elie GHAOUI Adjoint au maire Municipalité de Furn El Chebak

17 Ali FAWAZ Directeur FDM de Qalaa

18 Pierre CHAKHTOURA Chef du département administratif

Municipalité de Dekwaneh

19 Georges TOUMA Commissaire Municipalité de Jdeideh

20 Roger BOU GEBRAYEL Commissaire Municipalité de Beit Mery

21 Kaysar CHAAYA Commissaire Municipalité de Sin El Fil

22 Joseph CARBONARO Adjudant Municipalité de Sin El Fil

23 Charbel El NABI Commissaire Municipalité de Hazmieh

CITES UNIES LIBAN/BTVL

24 Sami MENKARA Conseiller Ancien ministre

Cités Unies Liban/BTVL

25 Béchir ODEIMI Président Directeur

Cités Unies Liban/BTVL

26 Alexis GHOSN Chargé de projets Cités Unies Liban/BTVL

27 Line ZAHREDDINE Chargée de projets/ Interprète

Cités Unies Liban/BTVL

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PROGRAMME DE LA MISSION

Mardi 14 avril 2015

- 6h00 : RDV, Aéroport international de Beyrouth

- 7h55 : Départ de l’aéroport international de Beyrouth (AF 5107)

- 11h35 : Arrivée à l’aéroport Charles de Gaulle et transfert à l’hôtel Holliday Inn Paris

Gare Montparnasse

- 19h : Départ de l’hôtel pour la soirée d’accueil officielle organisée par le CNFPT

Siège du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : soirée d’accueil

- 19h30 : Soirée d’accueil et dîner officiel, siège du CNFPT

Organisé par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en

présence du Directeur Général du CNFPT, M. Vincent POTIER, Olivier DEGEORGES,

responsable du pôle de compétences « Sécurité / Police municipale » au CNFPT,

Delphine POMMERET, responsable adjointe et cheffe de projet au pôle de

compétences « Sécurité / Police municipale » au CNFPT, Andreas KORB,

responsable de la mission des coopérations internationales au CNFPT, Emmanuelle

HAY, cheffe de projet à la mission des coopérations internationales au CNFPT.

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Mercredi 15 avril 2015

Centre national de la fonction publique territoriale

- 9h30 : Départ de l’hôtel vers le CNFPT

- 10h : Accueil de la délégation au CNFPT

- 10h15 à 12h30 : Présentation de la police municipale en France

- 12h30 – 14h : Déjeuner à l’Espace BSA

Centre national de la fonction publique territoriale

- 14h00 – 16h30 : Présentation du Centre national de la fonction publique

territoriale et des formations prévues pour les policiers municipaux

- 16h30 : Retour à l’hôtel et soirée libre à Paris

Jeudi 16 avril 2015

Joinville-le-Pont

- 9h20 : Départ en bus de l’hôtel vers l’Hôtel de ville de Joinville-le-Pont (23, rue

de Paris, 94344 Joinville le Pont)

- 10h00 – 12h30 : Visite de la police municipale de Joinville-le-Pont

- 12h45 – 14h15 : Déjeuner au restaurant l’ANAS, restaurant de l’Association

Nationale d'Action Sociale des personnels de la police nationale et du ministère

de l'intérieur

Bry-sur-Marne

- 14h15 : Départ en bus du restaurant vers l’Hôtel de ville de Bry-sur-Marne

- 14h30 – 17h : Visite de la police municipale de Bry-sur-Marne

- 17h00 : Retour à l’hôtel

Soirée officielle sur un bateau-mouche pour un dîner-croisière

- 20h30 : Départ de l’hôtel vers le restaurant

- 20h45 - 23h15 : Diner officiel offert par les municipalités libanaises et Cités Unies

Liban/BTVL au restaurant « La Marina de Paris » en présence des représentants

du CNFPT, de l’ambassade du Liban en France et du ministère des affaires

étrangères français.

- 23h15 : Retour à l’hôtel

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Vendredi 17 avril 2015

Ministère de l’intérieur

- 9h30 : Départ de l’Hôtel

- 10h – 12h : Rencontre institutionnelle avec des responsables nationaux chargés

de la sécurité publique au ministère de l’intérieur

- 12:45 – 15h : Déjeuner et réunion d’échange au restaurant L'Elysée Lounge

- 15h-15h15 : Retour à l’hôtel

Samedi 18 avril 2015

- 10h30 : Départ de l’hôtel en bus vers l’aéroport de Charles de Gaulle

- 13h40 : Départ de l’aéroport Charles de Gaulle

- 18:55 : Arrivée à l’aéroport international de Beyrouth

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DEROULEMENT DE LA MISSION

Jour 1, Mardi 14 avril 2015

La délégation a été accueillie le soir au siège du Centre national de la fonction publique territoriale

(CNFPT) en présence de M. Vincent POTIER, Directeur Général du CNFPT, d’ Olivier DEGEORGES,

responsable du pôle de compétences « Sécurité / Police municipale » au CNFPT, de Delphine

POMMERET, responsable adjointe et cheffe de projet au pôle de compétences « Sécurité / Police

municipale » au CNFPT, d’Andreas KORB, responsable de la mission des coopérations internationales

au CNFPT et d’Emmanuelle HAY, cheffe de projet à la mission des coopérations internationales au

CNFPT.

M. Potier a accueilli la délégation libanaise en remerciant chaque participant ainsi que Cités Unies

Liban/Bureau technique des villes libanaises d’être venue en France pour découvrir l’organisation du

CNFPT et de la police municipale en s’appuyant sur la qualité des équipes du service de coopération

internationale et du pôle de compétences « sécurité / police municipale » du CNFPT. Il a ensuite

présenté brièvement le CNFPT et ses actions et rappelé l’importance de la coopération franco-

libanaise dans l’histoire et jusqu’à nos jours, comme l’atteste la signature en juillet 2014 à Paris de la

lettre d’intention de coopération entre le CNFPT et Cités Unies Liban / Bureau technique des villes

libanaises ainsi que la signature de l’arrangement administratif entre des ministères français et

libanais en septembre 2014 à Beyrouth.

Photo 2 : M. Nouhad NAWFAL, maire de Zouk Mikael et Vice-Président du comité des maires libanais (à gauche), avec M.

Vincent POTIER, Directeur général du CNFPT (à droite), lors du discours d’accueil de ce dernier. Derrière, M. Bechir

ODEIMI, Président de Cités Unies Liban, M. Andreas KORB, Responsable de la mission coopération internationale du

CNFPT, M. Olivier DEGEORGES, Responsable du pôle de compétences « Sécurité/police municipale » au CNFPT et Mme

Delphine POMMERET, Responsable adjointe du pôle de compétences « Sécurité/police municipale » au CNFPT.

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S’adressant au nom de la délégation libanaise, M. Nouhad NAWFAL, Maire de Zouk Mikael et vice-

président du Comité des Maires Libanais a remercié le CNFPT et Cités Unies Liban / Bureau technique

des villes libanaises pour cette opportunité qui est offerte à des petites, moyennes et grandes villes

libanaises de découvrir l’organisation et le fonctionnement de la police municipale au Liban ainsi que

le dispositif de formation adressé aux policiers municipaux et d’entrer en contact avec des élus locaux

et des acteurs français impliqués dans le secteur de la sécurité publique locale. Il a ensuite évoqué

l’importance du programme national d’appui aux municipalités libanaises (PNAML), en insistant sur le

volet « formation des acteurs publics locaux » et le projet-pilote en cours de réalisation en matière de

renforcement du rôle et des compétences de la police municipale au Liban.

Mme Hind ABU ASSAF, adjointe au maire de Hammana a remis une médaille à M. Potier au nom de la

délégation en remerciement de l’appui et du soutien du CNFPT. M. Bechir ODEIMI, Président de Cités

Unies Liban et Directeur du Bureau technique des villes libanaises, a ensuite présenté les grandes

lignes du PNAML et l’historique de la coopération entre le CNFPT et Cités Unies Liban/BTVL,

notamment, dernièrement, la mission d’expertise réalisée au Liban de M. Olivier Degeorges et Mme

Delphine Pommeret, responsables au pôle de compétences « Sécurité / Police municipale » au sein

du CNFPT les 16, 17 et 18 décembre 2014 qui a contribué à l’élaboration de l’étude de pré-diagnostic

sur l’état des lieux de la police municipale au Liban. Lors de cette mission, une rencontre avec le

Ministre de l’Intérieur et des Municipalités, M. Nouhad MACHNOUK, a notamment eu lieu le 16

décembre 2014.

Photo 3 : Mme Hind ABU ASSAF, adjointe au maire de Hammana remet une médaille à M. Potier au nom de la délégation

et en remerciement de l’appui et du soutien du CNFPT.

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Jour 2, Mercredi 15 avril 2015

La délégation s’est réunie au Nord-Est de Paris dans une salle de réunion en compagnie de Antéro

FERREIRA, Directeur du service de police municipale de Joinville-le-Pont, Christophe RINGUET, Chef

de service de la police municipale de Drancy, Eve LAMARCHE, Chef de service de la police municipale

de Courbevoie, Andréas KORB, Responsable de la mission des coopérations internationales au CNFPT,

Olivier DEGEORGES, Responsable du pôle de compétences « Sécurité / Police municipale » au CNFPT,

Delphine POMMERET, Responsable adjointe au pôle de compétences « Sécurité / Police municipale »

au CNFPT et M. Mohamed BIDA, Commandant de police à l'emploi fonctionnel et Chef du bureau des

rencontres institutionnelles de gouvernance et de sécurité civile au Ministère de l’Intérieur, avec pour

objectif la présentation de la police municipale en France dans un premier temps (matinée) :

Missions de la police municipale

Prérogatives et compétences de la police municipale

Champs d’action de la police municipale

Relations avec la police nationale et les forces de sécurité intérieure

Modalités de recrutement et statut dans la fonction publique

Différents grades dans la police municipale

Place dans l’organigramme de la municipalité

Relations avec les autres métiers municipaux œuvrant sur le terrain (gardes-champêtres, médiateurs, police verte, gardiens de monuments historiques ou patrimoniaux…)

Règlement intérieur

Photo 4 : M. Andreas KORB, Responsable de la mission coopération internationale au CNFPT et Delphine POMMERET,

Responsable adjointe du pôle de compétences « Sécurité/police municipale » du CNFPT.

M. Andréas KORB a ouvert la matinée en rappelant qu’au vue des enjeux sécuritaires que connaît

actuellement le Liban, l’identification de la thématique du renforcement du rôle et des compétences

des policiers municipaux par le levier de la formation est apparue comme une priorité pour les

municipalités et fédérations de municipalités libanaises. Après un remerciement de la part de M. KORB

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et de M. DEGEORGES à l’égard de l’ensemble des participants français et libanais présents, une

présentation du programme de la visite d’étude et un tour de table de présentation, M. DEGEORGES

est rentré dans le vif du sujet en donnant une synthèse des éléments essentiels à retenir sur les polices

municipales en France : en complémentarité de la gendarmerie nationale et de la police nationale, la

police municipale est désormais identifiée comme la troisième force de sécurité intérieure.

Actuellement, il existe quelque 20 000 policiers municipaux en France et plus de 4000 services de

police municipale (PM) aux doctrines d’emploi différentes. Symptomatique de l’évolution des

problématiques de sécurité publique, la répartition des services de PM en France reflète une grande

hétérogénéité entre les « grands services » tels que ceux de Cannes ou de Nice et les « petits services »

qui sont le quotidien de la plupart des polices municipales en France (de 1 à 5 agents) avec une forte

concentration géographique dans le Sud-Est de la France et dans la région Ile-de-France.

Le cadre législatif et réglementaire de la police municipale : une augmentation des prérogatives des

PM et un renforcement de leur statut et de la formation pour un cadre juridique désormais bien

défini

Christophe RINGUET, Chef de service de la police municipale de Drancy, a ensuite évoqué rapidement

la loi de d’avril 1999 qui a encadré et professionnalisé la police municipale en France et a insisté sur

l’importance de Code de déontologie qui rappelle les droits et devoirs respectifs des agents et des

autorités de commandement de police municipale. Les agents de PM doivent donc signer ce code et

veiller à le respecter sur le terrain, sous peine de sanctions (administratives ou pénales).

Eve LAMARCHE, Chef de service de la PM de Courbevoie a ensuite présenté le cadre juridique de la

PM en France en précisant combien il est désormais bien défini et complet, ce qui n’était pas le cas il

y a une quinzaine d’années. Le maire doit veiller à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité publique dans sa commune. Pour ce faire, il s’appuie ou non sur une police municipale en

charge de faire respecter les arrêtés municipaux et les dispositions présentes dans les Codes de

l’environnement, de la route (circulation et stationnement), de procédure pénale… ainsi que les autres

compétences définies selon la loi.

Photo 5 : l’ensemble des participants à la journée : la délégation libanaise, les représentants du CNFPT et les chefs de

service de police municipale des villes de Courbevoie, Drancy et Joinville le Pont.

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Au quotidien et dans la pratique, la police municipale assure de forte mission de sécurisation pour agir

à la fois sur le champ du dissuasif mais aussi du répressif. La dimension de « police de proximité » et

de « police de la vie quotidienne » est centrale : lutte contre les nuisances sonores, la pollution visuelle,

l’insalubrité, chantiers, environnement global de la commune et, parfois, lutte contre la petite

délinquance (elle a le droit de relever l’identité d’individu et d’effectuer des dépistages d’alcoolémie).

En matière d’armement, le maire décide d’armer ou non la PM mais doit au préalable avoir l’accord

du préfet et former ses policiers municipaux. Les moyens des services de police municipale dépendent

étroitement des missions et des spécialités et besoins des territoires de la commune. C’est la doctrine

d’emploi de la PM qui fixe les orientations décidées par le maire en la matière. En France, l’Etat définit

le cadre règlementaire des pouvoirs de PM mais l’élu local a le choix de donner les orientations qu’il

souhaite à la PM (spécificités, priorités, missions, moyens humain et financier, armement…).

Ainsi, en fonction des orientations choisies par le maire, la PM pourra disposer de plusieurs brigades

(équestre, nautique, vélos/rollers, motorisés, de l’environnement, des transports en commun, de la

fourrière, etc.). La diversité des PM pose toutefois la question de la place de la PM en France dans le

champ de la sécurité intérieure où se côtoient la gendarmerie et la police nationales, les polices

municipales et les acteurs privés de sécurité. La police municipale a-t-elle vocation à se substituer aux

forces nationales de police ou à agir de façon complémentaire et coordonnée ?

Enfin, la question de l’évolution du statut des policiers municipaux a été évoquée : si dans les années

1980 il était très hétérogène en fonction des communes, la professionnalisation du recrutement et

l’unification du statut des PM à la fin des années 1990 a marqué un tournant dans le renforcement de

la PM en France, avec des catégories (A, B et C) et des grades désormais clairement identifiés et unifiés

sur le territoire national. La catégorie à part des gardes champêtres a été présentée. Appartenant à la

PM en milieu rural, ces 1800 agents ont des prérogatives spécifiques et un pouvoir d’enquête, à la

différence des agents de PM « classiques ».

Après cette présentation exhaustive, des échanges avec les participants libanais ont eu lieu et ont

porté principalement sur les points suivants :

- la police municipale peut-elle arrêter un chantier après un constat d’irrégularité du permis de

construire ? La PM peut constater une irrégularité et agir en cas de « danger imminent » en constatant

une infraction et de transmettre le dossier au procureur de la république.

- la formalisation de la relation entre la PM et les services de police de l’Etat : l’obligation de nouer des

conventions de coordination lorsque la PM travaille de nuit et que le service dispose de plus de 5

agents ou est armé est un outil important de coordination entre les PM et les autres forces de police,

notamment car cette convention est toujours précédée d’un diagnostic local de sécurité.

- la question de la qualité de police judiciaire de la police municipale et des relations avec le procureur

de la République : le maire est un officier de police judiciaire et l’agent de police municipale un officier

de police judiciaire adjoint qui n’est donc pas en contact direct avec l’officier de police judiciaire (mise

à part le maire) et le procureur de la République.

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La formation des policiers municipaux : une obligation dans la loi et une formation adaptée aux

réalités du métier de policier municipal

Le CNFPT est un établissement public unique à caractère administratif et paritaire doté de la

personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il regroupe la totalité des collectivités territoriales

française ainsi que des établissements publics administratifs locaux qui en dépendent. Il est

déconcentré dans chaque région. L’expertise développée par le CNFPT en matière d’élaboration du

répertoire des métiers territoriaux et de référentiel des compétences. Ainsi, la démarche poursuivi

par le CNFPT d’identification de ce qu’est un métier, des compétences sur lesquelles s’appuyer puis

de construction de l’offre de formation adaptée a permis aux élus et commissaires de police

municipale libanais d’être sensibiliser à cette démarche.

La présentation des différentes étapes de formation du PM a été suivie avec attention par les

participants libanais : la formation initiale, l’obligation de suivre une formation continue ainsi que

l’évaluation des stagiaires tout au long du parcours de formation et enfin l’attestation qui sanctionne

la réussite de la formation et les avis donnés à la collectivité et au préfet … La formation initiale du

PM est une boite à outils qui répond à l’ensemble des missions « fondamentales » du PM et se voit

compléter par une formation plus spécifique en fonction des orientations et des priorités de la

commune : déontologie, pouvoirs de police du maire (administratif et judiciaire), les écrits

professionnels (administratifs et judiciaires), les « polices spéciales », l’aptitude physique, les gestes

techniques professionnels d’intervention (GTPI), les procédures radios, l’attitude et le comportement

d’un agent de PM.

Les participants libanais ont tout particulièrement réagis sur ce dernier module de formation,

« l’attitude et le comportement d’un PM », compte tenu de ceux des PM au Liban, souvent peu

professionnels et manquant de discipline. A cela, les intervenants pour le CNFPT ainsi que Delphine

POMMERET et Olivier DEGEORGES du pôle de compétences « Sécurité / police municipale » au CNFPT

ont répondu en insistant sur le fait que le métier de PM est un métier technique qui nécessite une

formation intégrée et complète, notamment au Liban où les besoins sont très importants sans que la

formation existante (mais non généralisée à l’ensemble des PM sur le territoire du pays) ne soit mise

à jour et ne répondre à toutes les missions exercées dans la pratique par les PM.

Photo 6 : les représentants du CNFPT ainsi que des villes de Joinville le Pont, Drancy et Courbevoie.

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Jour 3, Jeudi 16 avril 2015

Visite de la commune de Joinville le Pont

La délégation libanaise a été reçue à la Mairie de Joinville le Pont en présence du maire de la Ville, M.

Olivier DOSNE, de l’élu en charge des questions de sécurité, Remi DECOUT, de l’élu en charge des

questions d’urbanisme, Jean-Jacques GRESSIER et du directeur de police municipale de la ville, M.

Antéro FERREIRA.

Lors de son allocution d’accueil, le maire est revenu sur les missions qu’il a souhaité donner à la PM

de sa commune : la prévention, l’ilotage, l’encadrement de manifestation municipale ; les missions de

contrôle et d’assistance aux personnes dans le besoin ; les missions de sécurisation ainsi que le centre

de supervision équipé de 12 caméras. Son service de PM est ouvert toute l’année de 7h à 21h et

24h/24h le week-end. En matière d’armement, le maire nous a expliqué pourquoi il a fait la demande

au préfet du fait des évènements qui ont touché la France au début de l’année 2015. Après que M.

Nouhad NAWFAL est remis un souvenir au maire de Joinville le Pont au nom de la délégation libanaise,

les participants ont échangé sur la question de la police judiciaire de la PM, des constructions illégales

ainsi que de l’armement de la PM, tout en insistant sur la nécessité d’avoir une formation adaptée

pour permettre à la PM d’être en relation de proximité avec les habitants.

Photo 7 : Allocution d’accueil de M. Olivier DOSNE, maire de Joinville le Pont.

Lors de la visite de terrain au poste de police municipale de Joinville le Pont, les participants libanais

ont pu observer les différents services offerts aux habitants par le poste de PM (objets trouvés…), les

outils et moyens (procès-verbaux électroniques, centre de supervision urbain, vidéos-protection, sur

lesquels les PM peuvent s’appuyer dans leur travail ainsi que le fonctionnement quotidien d’un poste

de PM et échanger avec les policiers municipaux et le maire avant d’aller déjeuner dans le restaurant

de l’Association Nationale d'Action Sociale des Personnels de la Police Nationale et du Ministère de

l'Intérieur.

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Visite de la commune de Bry sur Marne

Lors de sa visite au poste de police municipale de Bry sur Marne, très moderne, la délégation libanaise

a été accueilli par Eric MERCINIER, directeur du service de la PM, qui nous a expliqué la doctrine

d’emploi de la PM, une police locale appréciée qui développent des liens de proximité avec la

population. La PM de Bry sur Marne dispose de 26 policiers pour 16 000 habitants, ce qui représente

le double de la moyenne nationale, et elle travaille 24h/24h en étant armée tout en articulant des

missions de prévention et de répression.

Ainsi, M. MERCINIER insiste sur le rôle de médiation sociale du PM et souligne à ce titre l’importance

de la formation qui a été un outil pour connaître la limite des compétences des PM et a garanti un

travail de qualité et la connaissance des règles de déontologie à respecter. Lors de la visite du poste

de police municipale, M. MERCINIER s’est arrêté dans chaque salle pour présenter les équipements et

les équipes du service de PM et répondre aux questions des participants libanais, notamment

concernant les coûts d’installation et d’exploitation du matériel disponible et la gestion au quotidien

du service. Plusieurs élus et commissaires de PM ont été très intéressés par la présentation des

différents équipements, certains très récents à l’instar des voitures de PM équipées d’écrans reliés au

système de vidéo-surveillance de la ville.

Photo 8 : M. Antoine MAROUN, maire de Beit Mery, remet un souvenir à M. Eric MERCENIER, directeur du service de police

municipale de la ville de Bry sur Marne, au nom de la délégation libanaise et en remerciement de son accueil lors de la visite

du centre de police municipale.

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Jour 4, Vendredi 17 avril 2015

Rencontre institutionnelle au ministère de l’intérieur

Cette rencontre avait pour objectif de comprendre le point de vue national et central sur la police

municipale en France (rôle de l’Etat, relations des institutions de sécurité nationales avec la police

municipale, etc.) ainsi que de prendre connaissance des réflexions en cours pour passer d’une police

municipale à une police territoriale.

La délégation libanaise a été accueillie dans une salle de réunion par M. le Préfet Thierry COUDERT,

délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l’intérieur, M. le colonel de Gendarmerie Pascal

HURTAULT, chargé de mission auprès du délégué aux coopérations de sécurité au ministère de

l’intérieur et M. Mohamed BIDA, Commandant de police à l'emploi fonctionnel et Chef du bureau des

rencontres institutionnelles de gouvernance et de sécurité civile au Ministère de l’Intérieur. Dans son

discours de bienvenue, M. le Préfet COUDERT a souligné que l’histoire de France en matière de

sécurité est complexe, en passant brièvement l’histoire de la constitution de la police nationale puis

de la gendarmerie nationale en précisant que jusqu’au début des années 2000, la police municipale

n’était que très peu reconnue. Toutefois, aujourd’hui, et compte tenu des enjeux politiques nationaux

et de la menace sécuritaire qui pèse sur le territoire français, le rapprochement et la coordination

entre les forces régaliennes et la police municipale est une nécessité.

Ces enjeux impliquent à l’heure actuelle qu’une coopération est obligatoire entre la gendarmerie, la

police nationale, la PM et les acteurs de sécurité privée. Ces questions sensibles avancent pourtant à

grand pas : accès aux fichiers pour les PM, interopérabilité entre les réseaux de communication PM-

gendarmerie et police nationale… Avant de laisser la parole au Colonel HURTAULT, M. le Préfet

COUDERT a remercié chaleureusement la délégation libanaise et à tenu a insister sur l’importance des

liens culturels et historiques qui unissent le Liban et la France et sur l’importance de développer et de

renforcer les relations franco-libanaises. M. Nouhad NAWFAL, au nom de la délégation libanaise, a

ainsi remis une médaille à M. le Préfet COUDERT ainsi qu’un souvenir à M. le Colonel HURTAULT pour

les remercier de leur accueil.

Photo 9 : M. le Préfet COUDERT et M. le Colonel HURTAULT, de la délégation aux coopérations de sécurité du Ministère

de l’Intérieur, notamment lors de la remise de médaille par M. Nouhad NAWFAL.

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Intervention du Colonel HURTAULT - Polices municipales : l'indispensable partenaire des forces de

sécurité nationale ? Quels sont les enjeux pour l’Etat ?

M. le Colonel HURTAULT a présenté le rôle de la délégation aux coopérations de sécurité au ministère

de l’intérieur et les missions au profit des polices municipales : pilote du changement des polices

municipales (COPIL, force de proposition…), interlocuteur des polices municipales au nom du ministre

et interlocuteur du CNFPT, coordonnateur des travaux au sein du ministère, etc.

En précisant que pour le ministre de l’Intérieur, autant que pour les responsables de police et de

gendarmerie c’est un enjeu majeur pour la sécurité de nos concitoyens que de prendre en compte les

qualités de la police municipale, et de valoriser cette force sur le terrain, M. HURTAULT a envoyé un

signe fort aux élus locaux et commissaires de PM libanais. Au côté des forces de l’ordre, les polices

municipales ont un rôle essentiel à jouer : non pas un rôle de forces supplétives des forces régaliennes,

mais de forces complémentaires.

Après être revenu brièvement sur les caractéristiques, la diversité et les attributions des forces des

polices municipales en France en illustrant l’élargissement du champ de compétences des PM (19.450

PM dans plus de 4000 services, 16 334 agents armés, dont 16 066 en catégorie D et 7 802 sont équipés

d’armes à feu (catégories B ou C), développement des brigades spécialisées (équestres, moto,

cynophiles, nautiques…) et 1049 services disposent d’un système de vidéo protection, la plupart du

temps, relié à un centre de supervision urbain, etc.), M. HURTAULT a détaillé l’accompagnement de

l’Etat pour des polices municipales plus efficaces dans l’exercice de leurs attributions.

La délégation aux coopérations de sécurité est un organisme fédérateur au niveau national et au sein

du ministère de l’intérieur pour les polices municipales. Ainsi, M. HURTAULT a exposé aux participants

libanais les outils que sont les conventions de coordination, pierre angulaire de la coopération entre

les services de PM, de gendarmerie nationale et de police nationale. Il a également discuté de la

question de l’armement et de la protection des polices municipales, notamment suite aux attentats

de janvier 2015 à Paris. Enfin, les avancées récentes en matière d’expérimentation du partage des

fréquences, de développement des polices intercommunales et d’accès aux fichiers pour les PM a été

l’objet de discussions entre les participants libanais et M. HURTAULT.

Pour conclure, M. le Colonel a précisé que les polices municipales sont incluses dans un continuum

des acteurs de la sécurité : police et gendarmerie nationales, polices municipales, sécurité privée,

secteur associatif dans le cadre des actions de prévention, population elle-même en tant qu’acteur de

sa propre sécurité, dont chacun assume une part de la sécurité générale, englobant la globalité des

menaces. L’enjeu pour l’Etat est donc de créer les interactions entre chacun de ces acteurs, pour une

coproduction de sécurité assumée. Et c’est dans ce cadre qu’a été créée la Délégation aux

coopérations de sécurité.

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Tableau comparatif de la police municipale (PM) en France et au Liban

France Liban

Cadre législatif,

réglementaire et

statutaire

Depuis 1999, une loi professionnalise et

organise la PM, s’en est suivi une série de

lois qui renforcent les prérogatives des

PM et l’étendue de leur champ

d’intervention. Le cadre juridique de la

PM est bien défini et très complet.

La formation initiale et continue est

obligatoire selon la loi.

Pas de loi spécifique à la PM, la loi des

municipalités et le code de procédure

pénale sont le cadre législatif pour la PM.

Aucun statut national pour les PM

La formation des policiers municipaux

n’est pas obligatoire selon la loi.

Les missions de la police

municipale

Missions de police administrative, officier

de police judiciaire adjoint et de plus en

plus de missions « spécialisées »

(environnement avec les gardes

champêtres, prévention, médiation,

brigades, etc.)

Missions de police administrative et de

police judiciaire, mais une grande

hétérogénéité dans l’application de ces

prérogatives en fonction des collectivités.

Le constat est le manque de ressources

humaines qualifiées et financières afin

d’assurer l’ensemble des missions

accordées selon la loi municipale et le

règlement intérieur de police municipale

de la commune.

Le dispositif de

recrutement

Par concours

Par recrutement direct

Par concours

Par recrutement direct

L’enjeu est de veiller à l’application des

critères de sélection et à leur

généralisation sur le territoire national.

Le dispositif de formation Opérateur exclusif de formation des

policiers municipaux : le centre national

de la fonction publique territoriale.

Opérateurs multiples : école de police des

FSI, municipalités, ONG pour du capacity

building.

Pas de centre national dédié à la

formation des agents territoriaux, ni aux

agents de PM.

La coordination entre les

polices municipales et les

forces régaliennes

Le Ministère de l’Intérieur et la loi ont

obligé les collectivités locales à nouer des

conventions de coordination avec les

forces étatiques de sécurité.

Le partage des fichiers de la police

nationale

Une coordination a été établie via le

caïmacam (sous-préfet) pour discuter

notamment des actions à mettre en

œuvre concernant les réfugiés syriens au

Liban (recensement, inspection, etc.).

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Photo 9 : l’ensemble de la délégation libanaise avec les représentants du CNFPT

LES SUITES DU PROJET…

Suite à cette visite d’étude qui a porté ses fruits dans la mesure où les participants libanais ont été

fortement sensibilisés à l’enjeu de la formation comme levier de renforcement et de développement

des municipalités, notamment concernant la police municipale, deux actions témoignent des suites

données au projet « de renforcement du rôle et des compétences de la police municipale au Liban ».

D’une part, le 12 mai 2015, Cités Unies Liban/BTVL organise en partenariat avec la ville de Beit Mery,

le CNFPT, l’Institut Français, Cités Unies France et le Conseil Général des Yvelines, le premier séminaire

national sur la police municipale au Liban intitulé : « La police municipale au Liban: État des lieux,

enjeux et solutions ». Lors de ce séminaire, où sera présentée l’étude de pré-diagnostic élaborée en

étroite coopération avec le CNFPT, participeront et interviendront des représentants français

rencontrés lors de la visite : Mme Eve LAMARCHE, chef du service de police municipale de la ville de

Courbevoie, M. Antéro FERREIRA, Chef du service de police municipale de la ville de Joinville le Pont,

M. le Colonel Pascal HURTAULT, Chargé de mission à la délégation aux coopérations de sécurité ainsi

que Mme Delphine POMMERET et M. Olivier DEGEORGES du CNFPT. M. Bertrand GALLET, directeur

de Cités Unies France, participera également à ce séminaire.

D’autre part, et, à partir des recommandations issues du séminaire national, le montage d’une

formation dédiée spécifiquement aux policiers et/ou aux commissaires de police municipale pourrait

être envisagé. Cette formation pourrait être élaborée et mise en œuvre par Cités Unies Liban/BTVL en

partenariat avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en France.

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Annexes

Exposé (PPT) du Colonel HURTAULT au ministère de l’intérieur le 17 avril 2015

Interventions des intervenants du CNFPT et des communes de Drancy, Joinville le Pont et

Courbevoie lors de la journée de formation sur l’organisation de la police municipale en

France et de présentation du dispositif de formation, le 15 avril 2015 à l’espace BSA