Vol. 160, pp. 1-6 20050706 D

Paraissant Le Lundi et le Jeudi

160ème Année No. 60

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

PORT-AU-PRINCE

SOMMAIRE

DIRECTEUR GENERAL Willems Edouard

Jeudi 11 Août 2005

• Décret modifiant le régime des Agressions Sexuelles et éliminant en la matière les Discriminations contre la Femme.

LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'UAÏTI

DECRET

Me. BONIFACE ALEXANDRE

PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE

Vu les articles 19,144, 183.2 et 276.2 de la Constitution;

FRATERNITÉ

Vu 1 'entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Ci vile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages;

Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004;

2 - << LE MONITEUR >> No. 60 - Jeudi 11 Aoiit 2005

Vu le DCcret du 23 novembre 1990 ratifiant le Pacte International relatif aux droits civils et politiques

Vu le DCcret du 3 avril 1996 ratifiant la convention interamkricaine pour la prevention, la sanction et 17Cradication de la violence contre la femme (dit Belem do para);

Vu les articles 269, 270,278, 279, 280,281,282,283,284, 285,286 et 287 du Code PCnal;

ConsidCrant que la peine de rCclusion prCvue par le Code PCnal en matikre de crime de viol a contribuC hen minimiser la gravitC et h en affaiblir la poursuite ainsi que la rkpression;

ConsidCrant que le respect de son corps par autrui est un droit fondamental de tout Ctre humain;

ConsidCrant que le caractbe odieux du crime de viol exige le renforcement de sa sanction;

ConsidCrant que l'adultkre constitue une violation grave des obligations dCcoulant du mariage et qu'il doit Etre maintenu au rang des causes pCremptoires de divorce ; que toutefois, les consCquences de l'adultkre ne concernent que les Cpoux ; que I'intCrCt des enfants, la paix des familles et la paix sociale interdisent la perpktuation d'un scandale public ; qu'en outre les dispositions du Code PCnal relatives il cette matikre Ctablissent en dCfaveur de la femme une discrimination incompatible avec les engagements internationaux de la RCpublique d'Halti ; qu'il convient donc de prCvoir de nouvelles dispositions y relatives en Climinant toutes celles qui, dans ce Code, soient contraires aux prescrits de notre Constitution et aux Conventions ratifiCes par Hai'ti;

Considtrant que l'excuse dont bCnCficie 1'Cpoux qui comrnet un meurtre sur la personne de son Cpouse et de son complice ou sur l'un deux en les surprenant en flagrant dClit d'adultkre dans la maison conjugale constitue une disposition discriminatoire ; qu'il convient de l'abroger;

ConsidCrant qu'il importe en consCquence de modifier les articles 269,270, 278,279,280, 28 1, 282,283, 284, 285, 286 et 287 du Code PCnal;

ConsidCrant que le Pouvoir LCgislatif est, pour le moment, inopCrant et qu'il y a alors lieu pour le Pouvoir ExCcutif de 1CgifCrer par DCcret sur les objets d'intCRt public;

Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la ~6cur i tC '~ubl i~ue et du Ministre h la Condition FCminine;

Et aprks dClibCration en Conseil des Ministres :

DECIU~TE

Article 1.- La section 4 du chapitre premier du Titre I1 du Code Penal est dCsormais intitulCe : Agressions sexuelles. 1 I I

Article 2.- L'article 278 du Code PCnal se lit dCsormais c o m e suit : Quiconque aura commis un crime de viol, ou sera coupable de toute autre agression sexuelle, consommCe ou tentCe avec violence, menaces, surprise ou pression psychologique contre la personne de l'un ou l'autre sexe, sera puni de dix ans de travaux forcCs.

I

Article 3.- L'article 279 du Code PCnal se lit dCsormais comme suit : Si le crime a CtC commis sur la personne d'un enfant au-dessous de I'lge de quinze ans accomplis, la personne coupable sera punie de quinze ans de travaux forces.