VOS ACHATS FORMATION ? COMMENT OPTIMISER …...fournisseurs formation, à condition d’être attentif et de repérer précisément ce que chacun est en droit de faire. Le champ de

REPERES

COMMENT OPTIMISER

VOS ACHATS FORMATION ?

UN OUTIL : LA CONVENTION DE FORMATION

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N° 1

COMM E N T O P T I M I S E R V O S A C H A T S F O R M A T I O N ?

DEFINITIONS

Valeur juridique p. 4

Différents types

de conventions p. 5

Convention annuelle

et pluriannuelle p. 6

LA CONCLUSIOND’UNE FORMATION

N° de déclaration d’activité p. 7

Contenu obligatoire p. 7

Clausescomplémentaires p. 8

Date de signature p. 9

Non conformité p. 10

Clauses sur les coûts p. 10

Clausede dédit-formation p. 11

Sous-traitance p. 12

Validitéde la signatured’un stagiaire p. 13

L’EXECUTIONDE LA FORMATION

Litiges p. 14

Tribunal compétent p. 15

Validité d’un devisde formation p. 15

Modes de facturation p. 16

Subrogation p. 17

Problèmes en coursde formation p. 17

Ecart prévu / réalisé p. 18

SOMMAIRE

Les organismes de formation sont vos partenaires pour la mise en œuvre des formations des intérimaireset des permanents. La convention de formation est votre principal outil de contractualisation et de négociation avec vosfournisseurs formation, à condition d’être attentif et de repérer précisément ce que chacun est en droitde faire. Le champ de la contractualisation est large, vous pouvez aller au-delà des simples obligationsformelles pour garantir la qualité des formations et travailler dans le meilleur rapport qualité/coût.

Vous nous sollicitez régulièrement sur les questions relatives aux conventions de formation. L’ensemblede ces questions ne trouvent pas toutes une réponse dans les sources juridiques classiques (Fichespratiques du Centre Inffo).C’est pourquoi le FAF.TT s’est associé au Cabinet BOUMENDIL et CONSULTANT pour vous proposer unoutil de conseil. Il vous présente « le point de vue du juriste » pour vous permettre d’optimiser vos achatsformation.

Pour toutes vos questions relatives à l’achat formation vous pouvez contacter au FAF.TT Martine Thibaud,Julie Ehret ou votre délégué ou conseiller en région (voir contacts page 19).

3U N O U T I L : L A C O N V E N T I O N D E F O R M A T I O N

Comment optimiser vos achats formation ? un outil : la convention de formation

Une convention de formation est un contrat de droit privé conclu entreune entreprise et un organisme de formation, à l’occasion de l’achatd’une prestation de formation « externe ». En pratique c’est au vendeur,c'est-à-dire l’organisme de formation, que revient généralement la charged’établir la convention.

Sa conclusion recouvre deux enjeux :

au plan commercial : elle sécurise la relation entre les signataires, endéfinissant leurs engagements réciproques, c'est-à-dire le prix, l’objectif et lesmoyens mis en œuvre pour la réalisation de la prestation de formation.

au plan fiscal : elle permet l’imputation des sommes dépenséesen formation externe sur l’obligation de financement de la forma-tion de l’entreprise, déclarée chaque année dans le bordereaufiscal «2483».Par conséquent lors d’un contrôle de la formation professionnelle,pour justifier de ses dépenses de formation déclarées, l’entreprisedoit présenter les conventions de formation correspondantes etleurs justificatifs de réalisation.

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QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION DE FORMATION ?

QUELLE EST SA VALEUR JURIDIQUE ?

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1. DEFINITIONS

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QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES

DE CONVENTION DE FORMATION ?

La législation définit deux grands types de convention de formation.Chacune d’elles correspond à une situation particulière :

la convention annuelle doit être conclue lorsque la formation est organiséesur une seule année civile et son coût imputé sur la participation de la

même année civile.

Exemple : une formation réalisée du 15 mai au 30 juin 2003, dont le coût est imputé sur la

participation légale de l’année 2003, donne lieu à la signature d’une convention annuelle au

titre de l’exercice 2003.

la convention pluriannuelle doit être conclue lorsque la formation estorganisée sur deux (convention biennale) ou trois (convention triennale)années civiles et son coût imputé sur la participation d’une seule annéecivile (convention de type I) ou de plusieurs années successives (conventionde type II).

2

Le conseil du juriste

Une convention de formation,qu’elle soit annuelle ou pluriannuelle,porte généralement sur une actionunique.Mais elle peut également regrouperplusieurs actions différentes, ou unemême action qui se répèteplusieurs fois.Dans ce cas la convention deformation doit, pour être valide,avoir un objet déterminéprécisément en termes de durée deformation, d’effectifs et de coût.

Si ces éléments essentiels nepeuvent être précisément définisau cours de la négociationcommerciale, le document signé par l’entreprise et l’organismede formation n’a pas valeur deconvention de formation.

Il peut s’agir d’un accord-cadrecommercial définissant les termesgénéraux d’un partenariat ou d’un marché, mais chaque action réaliséedans ce cadre devra faire l’objetd’une convention de formation oud’une convention-facture(voir question 3) établie enapplication de l’accord-cadre.

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3 QUELLE DIFFÉRENCE Y A-T-IL ENTRE LA CONVENTION ANNUELLE

ET LA CONVENTION-FACTURE ?

La convention-facture n’est qu’une forme simplifiée de la convention annuelle.Lorsque la formation est de courte durée (quelques jours) et organisée defaçon ponctuelle (en cours d’année, à l’occasion d’un changement dansl’organisation du travail…), l’établissement d’une convention annuellesimplifiée ou convention-facture est admis.

Cette formule, qui constitue une réelle simplification administrative, seprésente de la façon suivante :

Il s’agit d’une facture détaillée et non d’un acte contractuel :seule la signature et le cachet du prestataire de formation sont exigés.u

Son contenu obligatoire est limité aux éléments suivants :numéro de déclaration d’activité, nature, objet, durée del’action, programme, date de réalisation, effectifs concernés,sanction de la formation et prix.

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Attention, la convention-factureest établie a posteriori, c'est-à-direaprès réalisation de la prestation deformation, et n’offre donc pas toutesles garanties juridiques d’un véritablecontrat.

Cette formule très souple est doncparticulièrement adaptée aux actionscourtes, achetées sur catalogue, pourlesquelles l’entreprise accepte derenoncer à toute négociation préalable.


QUEL EST LE CONTENU OBLIGATOIRE D’UNE CONVENTION DE FORMATION ?5

La loi fixe le contenu obligatoire de toute convention de formation, qu’ellesoit annuelle ou pluriannuelle.

Il s’agit des éléments relatifs aux :

a «Bien–fondé» de la formation

C'est-à-dire les éléments permettant d’apprécier le caractère «imputable» del’action : - numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation (qui remplace le

numéro de déclaration d’existence) ;

- nature de l’action de formation, en référence à l’art. L. 900-2 du code dutravail (prévention, adaptation, promotion, acquisition, entretien ou perfection-nement des connaissances) ;

- objet, c'est-à-dire thème et objectif de la formation ;- programme ;- moyens pédagogiques (matériels) et d’encadrement (formateur) ;- moyens de suivi et d’évaluation de l’action de formation.

b «Réalité» de la formation :

- effectifs concernés (nombre de salariés de l’entreprise) ;- durée, date et lieu de la formation ;- justificatifs de réalisation (attestations de présence, feuilles

d’émargement…) et sanction (certificat, attestation de capacité,CQP…) établie en fin de formation

c Coût de la formation :

- montant global de la créance de l’organisme ; - modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles

peut donner lieu l’exécution de la convention. - Modalités de règlement du coût de la formation

(voir question n°9)

7

2. LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION

4 LE NUMÉRO DE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ EST-IL OBLIGATOIRE

SUR LA CONVENTION DE FORMATION ?

Oui, pour pouvoir imputer ses dépenses de formation externe sur saparticipation légale annuelle, l’entreprise doit signer une convention deformation avec un organisme de formation. La convention de formation doit permettre de vérifier, au travers du numérode déclaration d’activité, que l’organisme de formation est régulièrementenregistré auprès de la préfecture.

Attention, l’achat d’une formationauprès d’un organisme non déclaréentraînera un rejet de la dépense del’entreprise en cas de vérificationpar les services de contrôle.

De même, le défaut de numérode déclaration d’activité sur laconvention de formation constitueun motif de refus de prise en chargepar le FAF.TT


6 QUELLES CLAUSES COMPLÉMENTAIRES

L’ENTREPRISE PEUT-ELLE DEMANDER ?

Au-delà des mentions obligatoires de la convention de formation, l’entrepriseest libre de négocier certains points particuliers qui seront intégrés à laconvention sous forme de clauses complémentaires L’entreprise, pour optimiser son

investissement formation, a intérêt ànégocier certaines modalitésspécifiques, notamment :

� les modalités de réalisation de laformation et en particulier lesconditions dans lesquellesl’organisme de formation peut éventuellement recourir à lasous-traitance (voir question 11) ;

� le mode de règlement(voir question 9) et les modalitésd’établissement du prix(voir question 16) ;

� les conditions de règlement en casd’inexécution totale ou partielle dela formation (voir question 10) ;

� les qualité et expériences duformateur (ex : 10 annéesd’expérience en qualité de responsabledes ventes) ;

� le positionnement et l’évaluationpréalable des stagiaires,notamment en cas de formationlongue et/ou diplômante ;

� le délai dans lequel les justificatifsde réalisation doivent êtreimpérativement adressés parl’organisme de formation àl’entreprise. La clause peut préciserque, passé ce délai, aucunrèglement ne pourra plus êtreréclamé à l’entreprise parl’organisme de formation.

� le nom et les coordonnées précisesde la personne à laquelle lespièces administratives doiventêtre transmises par l’organisme deformation (ex : nom du responsablede formation, adresse, coordonnéestel…)



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7 A QUEL MOMENT SIGNER LA CONVENTION ?

La réglementation fixe la période pendant laquelle une convention deformation peut être conclue :

Convention annuelle : entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année Nà laquelle l’entreprise rattache sa dépense, c'est-à-dire entre le 1er janvieret le 31 décembre 2003 lorsque l’entreprise impute sa dépense sur saparticipation légale de l’année 2003. Convention pluriannuelle : entre le 1er janvier N et la veille du 1er mars del’année N+1, c'est-à-dire entre le 1er janvier 2003 et le 29 février 2004 pour uneformation dont le coût est imputé sur la participation de l’année 2003.

L’entreprise et l’organisme deformation sont libres de choisir ladate de signature de la convention,dès lors qu’elle s’inscrit dans lespériodes définies par la loi.Rien n’interdit, lorsqu’il existe unerelation de confiance, que les partiesconviennent de signer la convention aposteriori de la réalisation de l’action.Cependant, en cas de litige àl’occasion de la formation, les parties

ne pourront pas se prévaloir de leursengagements contractuels réciproques.C’est pourquoi il est toujourspréférable de signer la conventionavant toute réalisation de formation,de façon à sécuriser au planjuridique les engagementsréciproques de l’entreprise et dudispensateur de formation.



8 SI LA CONVENTION N’EST PAS CONFORME,

QUE PEUT IMPOSER L’ENTREPRISE À L’ORGANISME DE FORMATION ?

La signature de la convention est l’aboutissement d’une négociation au coursde laquelle chaque partie agit de façon à obtenir, mais sans pouvoir les exiger,les engagements et contreparties de son cocontractant. Néanmoins, la réglementation relative à l’achat de la formation et à l’imputationde cette dépense sur la participation fiscale des entreprises s’impose aux deuxparties à la convention. Dans ce contexte, l’entreprise ne devrait pas, enprincipe, avoir à négocier pour obtenir l’inscription des mentions obligatoiresdans la convention. Et ce, alors que des modèles type de convention deformation sont à disposition des acteurs de la formation.

Théoriquement, si une entrepriseétait redressée par les services decontrôle pour défaut de conformitéde la convention de formation, ellepourrait engager la responsabilité duprofessionnel dispensateur deformation et lui demander del’indemniser de son préjudice.

A ce jour, ce type de contentieux nes’est pas développé.

Finalement, en pratique, le seulmoyen de pression dont disposel’entreprise est d’ordre commercial :faire de la remise de documentsconformes une condition essentiellede son achat.

9 QUELLES SONT LES CLAUSES POSSIBLES CONCERNANT

LE RÈGLEMENT DES COÛTS DE FORMATION ?

Les parties à la convention sont libres de déterminer les modalités derèglement des coûts de formation. Si certains dispensateurs de formationdemandent le paiement dès la signature de la convention, aucune dispositionréglementaire n’oblige l’entreprise à régler d’avance la totalité du prix. En tout état de cause, seule la partie du règlement correspondant à la réalisationde la formation pourra faire l’objet d’une imputation par l’entreprise sur saparticipation légale à la formation ou d’une prise en charge par le FAF.TT.

En matière de formation, commedans le cadre de tout contrat dontl’exécution s’échelonne dans letemps, il est recommandé à l’entre-prise de prévoir un règlement au furet à mesure de la réalisation de laformation.

Toutefois, le paiement d’une avancede 30% à la signature estcommunément admis.



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10 QUELLE EST LA VALEUR

D’UNE CLAUSE DE DÉDIT FORMATION ?

Dans certaines activités commerciales, la pratique du dédit est admise. Il s’agitde prévoir, sous forme de clause contractuelle, les modalités d’indemnisationforfaitaire et automatique du commerçant en cas d’annulation de la commandedu client (ex : le billet d’avion non remboursé en cas d’annulation).

Dans le secteur de la formation, ces clauses sont contrecarrées par la loi. L’article L. 920-9 du code du travail précise qu’en cas d’inexécution totale oupartielle d’une convention de formation, l’organisme de formation ne peutréclamer que les sommes effectivement dépensées ou engagées. Par conséquent, la clause de « dédit » qui prévoit une indemnisation auto-matique et forfaitaire du préjudice subi par l’organisme de formation de faitde l’annulation de la formation par l’entreprise est illicite.

En cas d’inexécution de la formationprévue, l’entreprise n’est tenue depayer que les sommes :

� effectivement dépensées, c'est-à-dire le prorata du prix par le tauxde réalisation (50% de réalisation =>paiement de 50% du prix convenu)

� et les engagées, c'est-à-dire les fraisspécifiquement engagés parl’organisme de formation pourla réalisation de l’action deformation prévue.Il s’agit par exemple de frais tels quelocation de salle, de matériel,embauche d’un formateur en CDD…à l’exclusion des frais de structure del’organisme de formation.

Attention, dans le cas où l’entrepriseaurait versé un dédit, c'est-à-dire unesomme non justifiée par uneréalisation de formation, cettesomme ne peut être imputée sur laparticipation légale au financementde la formation.



11 DANS LE CAS D’UNE SOUS-TRAITANCE DE LA FORMATION,

QUE DOIT MENTIONNER LA CONVENTION DE FORMATION ?

L’organisme de formation signataire de la convention de formation avecl’entreprise n’est pas toujours en mesure de réaliser lui-même certainséléments de la prestation. Il est alors admis qu’il puisse recourir à la sous-traitance en utilisant les services d’un second organisme de formation aveclequel il conclut un contrat de prestation de services. A noter : désormais, lesous-traitant n’est pas assujetti à l’obligation de déclaration d’activité. Au plan juridique, l’intervention d’un sous-traitant peut parfaitement ne pasêtre portée à la connaissance de l’entreprise cliente. L’organisme de formationsignataire de la convention reste seul responsable de la réalisation de laformation et à ce titre établit sous son propre timbre la totalité des piècesjustificatives (attestations de présence, programme, facture).Il n’a donc pas obligation d’indiquer, dans la convention de formation, le nomdu sous-traitant.

Il est fortement recommandé àl’entreprise d’évoquer ce point aucours de la négociation, pouréventuellement en faire une clausespécifique incluse dans la conventionde formation.En effet, le recours à la sous-traitancepeut conduire à un résultat inférieur,en termes de qualité, à l’attente del’entreprise. Pour limiter ce risque, elle peutinscrire dans son cahier des chargeset dans la convention de formationune clause précisant que«la sous-traitance de tout ou partiede la formation définie à la présenteconvention ne peut être mise enœuvre sans l’accord préalable del’entreprise».

Enfin, en cas de sous-traitance,l’entreprise a intérêt à renforcer lesclauses de la convention deformation relatives au programme età l’encadrement pédagogique(expérience, titres, diplômes et qualitédu formateur … ) de façon à prévenirune éventuelle dégradation de laqualité due à la sous-traitance.


12 CERTAINS ORGANISMES DE FORMATION MENTIONNENT LE STAGIAIRE

COMME SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DE FORMATION,QUELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE DE CETTE MENTION ?

Dans le cadre de la formation enalternance, certains organismes deformation demandent la signaturedu jeune. Rien ne s’oppose à cettepratique formalisant l’engagementactif du stagiaire dans la démarchepédagogique, tant qu’elle n’a qu’uneportée «morale». En revanche, lasignature ne peut comporter aucuneobligation juridique, a fortiorifinancière à la charge du jeune :le suivi de la formation enalternance est pour le jeune uneobligation inscrite à son contrat de

travail (et non à la convention deformation), et à ce titre, aucuneparticipation aux coûts pédagogiquesne peut lui être demandée, ceux-cidevant être intégralement supportéspar l’entreprise.

Hors le cas spécifique de la convention tripartite de bilan de compétences,la réglementation ne prévoit pas l’intervention du stagiaire à la conventionde formation.


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3. L’EXECUTION DE LA CONVENTION


En cas de litige à l’occasion d’une formation, le juge recherche dans laconvention de formation la nature exacte des engagements pris par chacunedes parties. Et ce, afin d’identifier les obligations contractuelles qui n’ontpas été respectées ainsi que le cocontractant responsable de cetteinexécution.

Un exemple : si une convention de formation stipule que la formation est animée par un formateur

spécialisé ayant 10 années d’expérience dans la discipline et que l’entreprise possède la preuve

que la formation a, en fait, été animée par un formateur généraliste ayant une faible expérience,

l’entreprise n’est en principe pas tenue d’exécuter ses propres engagements.

Elle peut alors refuser de payer la prestation au motif de l’inexécution des engagements de l’organisme

de formation à son égard. En revanche, si la convention de formation ne précisait pas le degré

d’expertise du formateur, le centre de formation reste libre (sous réserve du respect du programme)

d’affecter la personne de son choix à l’animation de la prestation de formation.

QUELLE PORTÉE EN CAS DE LITIGE ?13


Il est recommandé aux entreprises decontractualiser, au-delà des clauseslégales, certains points susceptiblesde garantir un certain niveau dequalité de la prestation de formation.

Un exemple : il peut être intéressantd’annexer le CV du formateur à laconvention de formation.

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15 QUELLE EST LA VALIDITÉ D’UN DOCUMENT DE TYPE

« PROPOSITION DE FORMATION OU DEVIS » ?

Certains organismes de formation établissent ces documents de type«proposition de formation ou devis» en les assortissant de la mention «cedocument vaut convention de formation». Cette pratique ne peut être admise que pour les actions ponctuelles et decourte durée. Le document doit alors revêtir la forme et reprendre lesmentions obligatoires de la convention simplifiée ou convention-facture.

Attention, un devis signécomportant la mention«ce document vaut convention deformation» peut avoir une pleinevaleur contractuelle et donc être

opposé par l’organisme de formationà l’entreprise.

Les parties peuvent convenir, dans la convention, du tribunal compétent pourrégler un éventuel litige : celui du siège de l’entreprise ou celui du centre deformation. En tout état de cause, la personnalité des signataires (commerçant,personne morale de droit public…) doit être prise en compte pour déterminerle tribunal compétent (tribunal administratif, tribunal de commerce…)

QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT ?

L’entreprise a intérêt à désignerle tribunal de sa circonscriptionadministrative.


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La méthode du coût horaire soulèvequelques questions :Le calcul du temps de formation nedoit-il prendre en compte que letemps de face à face pédagogique ?Comment considérer le temps dedéjeuner ? Faut-il décompter lestemps de pause ? Selon la réponse apportée, la duréed’une journée débutant à 9 h etfinissant à 18 h peut varier de 6 à9 heures.La réglementation n’apporte aucuneprécision sur la durée d’une journéede formation.

La réponse est laissée à l’appréciationdes parties à la convention deformation. A titre indicatif, l’administration quiapplique la méthode du coût horairedans le cadre des conventionnementspublics considère une duréeforfaitaire de 7 heures par journéede formation. Compte tenu de ces incertitudes,la méthode la plus simple et la moinscontestable en cas de contrôle estbien celle du coût journée.

16 QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS

DES DIFFÉRENTS MODES DE FACTURATION ?

Les prix prévus dans les conventions de formation peuvent être établisselon plusieurs méthodes, en fonction du mode d’organisation de l’actionde formation. Plusieurs critères peuvent être pris en compte :

1- la distinction INTRA / INTER :

a Les stages « intra » dans le cadre desquels un formateur intervient auprèsd’un groupe de salariés d’une même entreprise : il est généralement prévu uncoût jour / formateur. Et ceci, quel que soit le nombre de salariés présents. Eneffet, que la formation soit suivie par 8, 10 ou 12 salariés, la prestation réaliséepar le formateur sera facturée au même tarif.

b Les stages «inter » dans le cadre desquels un formateur intervientauprès d’un groupe composé de salariés appartenant à plusieursentreprises distinctes :il est généralement prévu un coût jour / stagiaire. Le montant facturéest alors variable selon le nombre de salariés effectivement présents enformation.



Il est recommandé, dans ce cas, de définirpar une «fourchette» l’effectif concerné(ex : de 8 à 12 salariés).

2 - La distinction coût horaire / coût par journée

La convention doit préciser le montant global de la créance,mais celui-ci peut résulter d’un calcul fondé sur un coût horaireou un coût journée.

17

QUE PEUT PRÉVOIR LA CONVENTION

EN CAS DE PROBLÈME EN COURS DE FORMATION ?

L’entreprise et l’organisme deformation sont libres de convenir,par des clauses complémentaires(question 6), des modalités deréalisation d’un ou plusieurs bilansintermédiaires, pour permettre unréajustement en cours de formation.Ceci, notamment dans le cadre deformations longues.

En revanche, il semble assez difficiled’introduire dans la convention deformation un mécanisme d’évaluationintermédiaire permettant àl’entreprise, non seulementde réajuster, mais aussid’interrompre avantterme la formation.

Les parties sont libres de négocier le dispositif de suivi et d’évaluation deleur choix.

18

LA SUBROGATION A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LA CONVENTION DE FORMATION ?17

La subrogation de paiement consiste à organiser le paiement des coûtspédagogiques par le FAF.TT, pour le compte de l’entreprise, directement àl’organisme de formation. Ce dispositif intervient à titre secondaire, laconvention de formation conclue par l’entreprise restant le contrat principalqui crée la créance au profit de l’organisme de formation. La subrogation n’a donc, en principe, aucune incidence directe sur laconvention de formation.Néanmoins, dans la mesure où les parties à la convention négocient dansl’optique d’une subrogation, ils doivent prendre en compte le fait que leFAF.TT ne peut effectuer le paiement qu’après exécution des prestations deformation et sur production des pièces justificatives, dont les attestationsde présence signées par les stagiaires.Par conséquent, une clause prévoyant le règlement de la totalité du prixdès la signature de la convention de formation ne serait pas applicabledans le cadre de la subrogation.

Attention, en déléguant le paiementau FAF.TT (dans le cadre de lasubrogation), l’entreprise ne délèguepas pour autant sa responsabilité«pédagogique».

Autrement dit, la subrogation,simplification administrative, ne doitpas aboutir à un désinvestissement del’entreprise dans la négociation et lesuivi de l’action de formation.


Enfin, la subrogation n’a pas à être mentionnée dans laconvention de formation : le FAF.TT, qui est un tiers à laconvention, ne peut en aucune façon être engagé par l’accordconclu entre l’entreprise et l’organisme de formation. Le FAF.TTreste maître de la procédure de subrogation, qui ne peut êtremise en œuvre qu’avec son accord.



19 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UN ÉCART ENTRE LES ÉLÉMENTS

PRÉVUS À LA CONVENTION DE FORMATION ET LE RÉALISÉ ?

Il s’agit des cas dans lesquels les dates auxquelles la formation a été réalisée,les coûts pédagogiques portés sur la facture, l’effectif ou le lieu de laformation diffèrent de ceux prévus à la convention.

Ces écarts n’ont pas tous la mêmeincidence sur la validité de la convention deformation :

� les dates de réalisation de la formationdiffèrent de celles prévues à la convention :si la formation a été réalisée dans lapériode de validité de la convention,les signataires peuvent modifier par voied’avenant les dates initialement prévues,de façon à faire concorder les justificatifsde réalisation (attestation de présence etfacture) avec les dispositions de laconvention.

En revanche, si la date de réalisationde la formation est reportée en dehors dela période de validité de la convention,la situation ne peut plus être régulariséepar avenant. Reste la possibilité d’annulerla convention annuelle et de la remplaceravant le 01/03/de l’année N+1, pour desraisons fiscales, par une conventionpluriannelle.

� Les coûts pédagogiques facturés ne sontpas identiques à ceux prévus dans laconvention de formation :une régularisation de la conventionde formation doit impérativement êtreeffectuée par avenant, de façon à faireconcorder le coût prévu dans laconvention avec celui facturé à l’issue dela formation.

Cette régularisation doit être réaliséeavant le dépôt de la déclaration2483 correspondante.

� L’effectif en formation est inférieur à celuiprévu à la convention de formation :dans le cadre d’une formation «intra»,la prestation de formation est considéréecomme réalisée et peut être facturée autarif jour /formateur prévu à la convention.Il suffira, le cas échéant, de rectifierl’effectif prévu dans la convention defaçon à le faire concorder avec ��


�� les justificatifs de présence(attestation et feuille d’émargement).En revanche, dans le cadre d’uneformation «inter», la convention estconsidérée comme partiellementinexécutée et seuls les coûtsdépensés (au prorata de l’effectif)et engagés par l’organisme deformation peuvent être facturés.

� Le lieu de réalisation de la formationest différent de celui initialementprévu à la convention :cette modification peut avoirpour effet de rendre impossiblele rattachement des frais dedéplacement des salariés (transport,

hébergement et restauration) oudes frais de location de locaux deformation.Dans ce cas il faut donc régulariserle lieu de formation, par avenant à laconvention de formation.

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