VOTRE AIDE MEMOIRE FISCAL

Impôts 2019

Table des matières

1. Qui doit déclarer ses revenus ? Quand ? .................................................................................................................................. 3

1.1 Calendrier général ............................................................................................................................................................. 3

1.2 Je viens de m’engager en 2018 et je n’ai jamais rempli de déclaration de revenus. Dois-je le faire cette année ? ......... 4

1.3 Comment remplir ma première déclaration de revenus ? ................................................................................................ 5

2. Dois-je déclarer tous mes revenus ? ......................................................................................................................................... 6

2.1 Est-ce que tous mes revenus sont imposables ? ............................................................................................................... 6

2.2 Comment savoir quelles indemnités sont imposables ? ................................................................................................... 6

2.3 A quoi correspond la ligne « indemnités représentatives de frais professionnels » sur la « déclaration des

rémunérations payées au cours de l’année 2018 » ? Faut-il les déclarer ? .................................................................................... 7

NOTA : Si vous déclarez aux frais réels, veillez à bien conserver vos pièces justificatives (Cf. 5.2). ............................................... 7

2.4 Les règles fiscales sont très compliquées en ce qui concerne la solde, serait-il possible de les simplifier pour que nous

puissions les comprendre ? ............................................................................................................................................................. 7

3. Des problèmes particuliers m’empêchent de calculer mon revenu imposable ou le faussent .............................................. 8

3.1 Je n’ai pas mes BMS .......................................................................................................................................................... 8

3.2 J’ai fait l’objet d’un trop-versé en 2018 ............................................................................................................................ 9

3.3 J’ai perçu une partie de ma solde via des PAIDI ou des PAIMAN. ..................................................................................... 9

3.4 Mon Montant imposable est erroné ............................................................................................................................... 10

3.5 J’ai perçu des éléments de rémunération en 2018 que j’aurais dû percevoir les années précédentes. Ces sommes

augmentent beaucoup mon montant imposable et donc le montant de mes impôts. Est-il possible de faire quelque chose ? 10

3.6 Je suis réserviste et ma déclaration de revenus 2042 K pré-imprimée indique que les sommes que j’ai perçues sont

imposables. Est-ce le cas ? ............................................................................................................................................................ 11

4. J’ai passé au moins une partie de l’année 2018 hors métropole ........................................................................................... 12

4.1 Je reviens d’une affectation à l’étranger. J’ai gardé le même grade et le même échelon maintenant que je suis en

métropole, mais mon montant imposable est plus élevé. Est-ce normal ? .................................................................................. 12

4.2 J’étais en Opex en 2018. Mon montant imposable va-t-il augmenter ? ......................................................................... 12

4.3 J’étais en Opex en 2018 et j’ai perçu une avance avant mon départ et des premières fractions sur le territoire. Puis-je

les déduire de mon revenu imposable 2018 ? .............................................................................................................................. 12

4.4 Je suis en poste à l’étranger et soldé par la France sur un compte que j’ai ouvert à l’étranger. Dois-je le déclarer ? ... 13

4.5 Je suis frontalier : je travaille en France mais réside à l’étranger. Comment suis-je imposé ? ....................................... 13

4.6 En 2018, j’étais : .............................................................................................................................................................. 14

5. Autres questions ...................................................................................................................................................................... 17

5.1 J'étais affecté dans une unité qui a déménagé dans le cadre des restructurations du ministère des armées. Comment

déclarer mes primes liées à cette mobilité? ................................................................................................................................. 17

5.2 J’ai été affecté loin de chez moi ; je vis sur ma nouvelle affectation mais ma famille est restée dans mon domicile

précédent. Puis-je déduire les frais liés à cette double domiciliation ? ....................................................................................... 17

5.3 Les cotisations liées à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sont-elles imposables ? ....................... 18

5.4 Qu’est-ce que le revenu exceptionnel ? Le revenu différé ? Le quotient ? ..................................................................... 18

5.5 J’ai reçu une attestation de « revenus exceptionnels 2018 », qu’est-ce que c’est et que dois-je en faire ? .................. 19

5.6 Si je ne déclare pas mes revenus exceptionnels 2018, que se passera-t-il ? .................................................................. 20

5.7 Comment déclarer mes revenus exceptionnels 2018 ? .................................................................................................. 20

5.8 Mes cotisations Unéo ont été déduites automatiquement de ma solde jusqu’en juin 2018. Dois-je également les

déduire de mon montant imposable ? ......................................................................................................................................... 20

5.9 J’ai été muté et mon conjoint a perdu son emploi. J’ai perçu l’allocation de mobilité du conjoint (ACMOBCONJ) car ma

mutation l’était dans le cadre d’une restructuration de service. Cette somme est-elle imposable ? .......................................... 21

5.10 Je me pose des questions sur le prélèvement à la source. Où puis-je trouver des informations ? ................................ 21

6. J’ai des questions supplémentaires, un doute… A qui puis-je m’adresser ? ......................................................................... 22

6.1 La Cellule Solde Assistance .............................................................................................................................................. 22

6.2 Mon centre des finances publiques local ........................................................................................................................ 22

Glossaire ........................................................................................................................................................................................... 23

1. Qui doit déclarer ses revenus ? Quand ?

1.1 Calendrier général

Attention, en 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale

est équipée d’un accès internet, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence. Les usagers qui ne

disposent pas d’un accès internet sont exclus de cette obligation.

Ce calendrier vous présente les grandes étapes des démarches que vous avez à effectuer.

.

2018 2019

Janvier

Les revenus que je déclare en 2019 sont ceux que j’ai

perçus de janvier à décembre 2018

Avril-mai Août Septembre

Je déclare mes revenus de l’année 2018 sur le formulaire 2042, en

version papier ou en ligne

L’administration m’envoie mon

avis d’imposition.

Je paye les impôts sur les revenus

exceptionnels de l’année 2018 que

j’ai déclarés en 2019*

Février

Je reçois mon formulaire 2470 avec

ma solde de février. Ce document résume les revenus imposables

que j’ai perçus en 2018

Je reçois ma déclaration pour les revenus

exceptionnels d’imposition.

Mars

Soyez attentifs au printemps 2019 : l’administration fiscale vous enverra un courrier ou un mail (si vous avez télé-

déclaré les années précédentes) pour vous indiquer les dates limites de déclaration, ces dates varient selon votre

département de résidence. Notez bien ces dates, un retard vous vaudrait une majoration de vos impôts.

* Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) en 2019, 2018 est considérée comme une année

« blanche » et seuls les revenus dits « exceptionnels » font l’objet d’une imposition (voir points 5.5 à 5.7).

1.2 Je viens de m’engager en 2018 et je n’ai jamais rempli de déclaration de revenus. Dois-je le faire

cette année ?

* la possibilité de choisir le rattachement au foyer fiscal des parents s’applique même pour l’année au cours de laquelle l’enfant

atteint l’âge de 21 ans (BOI-LIQ-10-10-10-20-20140502)

NOTA : Dans le cadre du prélèvement à la source, si vous ne faites pas de déclaration de revenus, vous ne pourrez pas

bénéficier d’un taux de prélèvement à la source personnalisé. Il vous sera appliqué le taux non personnalisé, calculé sur la

base du barème de la loi de finances pour 2019, en fonction du montant mensuel de vos revenus imposables.

Vous aviez moins de 21 ans au

1er

janvier 2018

OUI NON

Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents

Vous devez faire une déclaration d’impôts personnelle

OUI NON

Vous devez faire une déclaration d’impôts personnelle

Vous n’êtes pas obligé de déclarer vos impôts personnellement, vous pouvez être déclaré sur la feuille d’imposition de vos parents*

1.3 Comment remplir ma première déclaration de revenus ?

Attention, en 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont

l’habitation principale est équipée d’un accès internet, quel que soit le montant de leur revenu

fiscal de référence. Les usagers qui ne disposent pas d’un accès internet sont exclus de cette

obligation et peuvent continuer à remplir le formulaire papier.

2. Dois-je déclarer tous mes revenus ?

Vous déclarez ce que l’on appelle le revenu imposable. Il s’agit de la somme des montants imposables que vous avez perçue l’année précédant la déclaration. En 2019, vous déclarez donc vos revenus de 2018 (y compris les éventuels trop-versés, voir article 4B du code général des impôts).

En principe, l’administration fiscale connait le montant de votre revenu imposable et pré-remplit votre déclaration. Il est toutefois très important de le vérifier et de le corriger si besoin (voir point 3.4).

2.1 Est-ce que tous mes revenus sont imposables ?

Le montant imposable est la part de votre solde sur laquelle vous allez payer des impôts.

*toutes les indemnités ne sont pas imposables (voir question 2.2)

2.2 Comment savoir quelles indemnités sont imposables ?

Votre BMS vous détaille les indemnités que vous avez perçues. Parmi celles-ci, les indemnités imposables sont indiquées

par une croix.

Globalement, les indemnités non imposables sont l’Indemnité pour charges militaires (ICM), sauf si vous avez choisi la

déduction des frais réels (voir 2.3), l’Indemnité de sujétions pour service à l'étranger (ISSE) et son supplément (SUPISSE)

et autres suppléments liées à un déplacement à l’étranger. Les autres indemnités sont imposables.

De plus, le cartouche du bas du recto du BMS rappelle le montant imposable du mois, ainsi que le cumul annuel.

La croix dans cette colonne du

BMS indique que les montants

correspondants sont

imposables, c’est-à-dire qu’ils

doivent être déclarés dans

votre déclaration de revenus.

Pour aller plus loin :

Les caractéristiques de chaque indemnité sont

décrites dans des fiches insérées au mémento

MEDROFIM, consultable en ligne sur intradef

(http://medrofim.sga.defense.gouv.fr ou sur

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?ac

tion=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=

1&r=37366).

À la fin de chaque fiche, la rubrique

« soumission » précise si l’indemnité est

imposable et/ou assujettie à une autre cotisation

(CSG, CRDS, etc.)

2.3 A quoi correspond la ligne « indemnités représentatives de frais professionnels » sur

la « déclaration des rémunérations payées au cours de l’année 2018 » ? Faut-il les

déclarer ?

NOTA : Si vous déclarez aux frais réels, veillez à bien conserver vos pièces justificatives (Cf. 5.2).

2.4 Les règles fiscales sont très compliquées en ce qui concerne la solde, serait-il

possible de les simplifier pour que nous puissions les comprendre ?

Les règles fiscales sont fixées par la loi française pour l’ensemble de la population ainsi que par des lois locales différentes selon les pays ou territoires de service. Chaque pays ou territoire ayant ses propres règles s’appliquant à tous les contribuables, il est impossible de les simplifier.

Les indemnités représentatives de frais professionnels sont-elles

imposables ?

J’ai choisi le régime de la déduction des frais réels

• Vos indemnités de frais professionnels ne sont pas automatiquement incluses dans le calcul de votre montant imposable, vous devez donc les y ajouter.

• Les montants de ces indemnités sont indiqués sur vos BMS et dans votre attestation 2470.

Je n’ai pas choisi le régime de la déduction des frais réels

• La déduction de vos frais professionnels est forfaitaire et s’élève à 10% de votre montant imposable.

• Vos frais de représentation des frais professionnels sont automatiquement exclus de votre montant imposable, vous n’avez donc pas à les déclarer.

Pour aller plus loin :

Voir BOI-RSA-CHAMP-

20-30-10-30-20130919§110)

3. Des problèmes particuliers m’empêchent de calculer mon revenu

imposable ou le faussent

3.1 Je n’ai pas mes BMS

Normalement, vous recevez votre BMS tous les mois. Si vous ne les recevez pas, vous pouvez demander à votre CERH via

votre organisme d’administration (OA : cellule DFI de votre GSBdD ou RRH de votre unité), de vous transmettre un bulletin

de décompte récapitulatif de vos droits à solde. Vous pouvez également les retrouver en ligne via AIDDA (armée de terre)

ou le coin du marin (Marine), ou encore sur l’ENSAP.

ENSAP (espace numérique sécurisé de l’agent public)

L’ENSAP est désormais accessible aux administrés de toutes les armées, directions et services. Cet espace numérique vous

permet de retrouver en ligne vos bulletins de solde, vos attestations 2470, ou encore votre compte individuel de retraite.

Pour vous y inscrire : https://ensap.gouv.fr (vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale et de votre relevé d’identité

bancaire).

Attention : En raison d’une évolution majeure du format du bulletin mensuel de solde (BMS) Louvois, il a été nécessaire

de suspendre l’alimentation de l’ENSAP pour la solde de décembre 2018. Vous ne trouverez donc pas le BMS de décembre en

ligne.

3.2 J’ai fait l’objet d’un trop-versé en 2018

Le trop versé ne m'a pas encore été notifié

Le trop versé m'a été notifié

Les trop-versés sont comptés dans le montant imposable et apparaissent donc sur ma « déclaration des rémunérations payées au cours de l’année 2018 ». Vous ne pouvez pas les déduire de votre déclaration de revenus.

Si vous avez reçu la notification en 2018 et que vous l’avez acceptée sur l’accusé de réception, vous pouvez déduire le montant de votre trop-versé de votre déclaration. Dans ce cas, le document de référence sera le certificat administratif que votre CERH vous a envoyé suite à votre acceptation de la notification de trop versé. A défaut de réception de ce document, vous pouvez le demander au CERH via votre OA.

La procédure à suivre pour modifier votre déclaration dépend de l’étape à laquelle vous êtes de votre déclaration.

Vous n'avez pas encore transmis votre déclaration à l'administration fiscale

Vous avez transmis votre déclaration mais n'avez pas encore reçu votre avis d'imposition

Vous avez reçu votre avis d'imposition 2019

Vous déduisez le trop versé de votre montant imposable

Vous pouvez modifier votre déclaration pour en déduire le montant du trop-versé. -si vous avez déclaré sur papier, vous devez remplir une déclaration 2042 rectificative et l'envoyer à votre centre des impôts -si vous avez télé-déclaré, vous pouvez modifier votre déclaration directement sur le site de l'administration fiscale via votre compte personnel

Vous pouvez modifier votre montant imposable en déposant une réclamation contentieuse auprès du Service des impôts des particuliers (S.I.P) dont vous dépendez, ou directement sur le site internet de l'administration fiscale via votre compte personnel si vous avez télé-déclaré

3.3 J’ai perçu une partie de ma solde via des PAIDI ou des PAIMAN.

Les montants que vous recevez par paiement direct (PAIDI) ou paiement manuel (PAIMAN) n’apparaissent pas sur vos

BMS. Toutefois, s’il s’agit de montants correspondant à votre solde de base ou à des indemnités imposables (voir question

2.2), ils sont donc ajoutés sur la « déclaration des rémunérations payées au cours de l’année 2018 ».

Ces PAIMAN et PAIDI peuvent donc expliquer une différence entre le montant imposable inscrit sur votre dernier BMS et

celui qui apparait sur votre attestation 2470 relative à la « déclaration des rémunérations payées au cours de l’année

2018 ».

3.4 Mon montant imposable est erroné

Mon montant imposable me semble erroné

Je n'ai pas encore déclaré mes revenus J'ai déjà déclaré mes revenus

J'ai encore le temps de demander un certificat rectificatif avant la date limite de déclaration des

revenus

je n'ai plus le temps de demander un certificat rectificatif avant la date limite de

déclaration des revenus j'ai fait une déclaration papier j'ai télé déclaré

Vous devez impérativement demander un "certificat administratif rectificatif imposables 2018" à votre CERH. Vous pouvez ensuite remplir votre déclaration de revenus.

Vous devez impérativement demander un "certificat administratif rectificatif imposables 2018" à votre CERH. Il vous servira de preuve

auprès de l'administration fiscale. Dans la case E de la page 2 de la déclaration simplifiée 2042 réservée aux observations

libres, vous devez inscrire "Mention expresse: j'ai reçu une déclaration des rémunérations

payées au cours de l'année 2018 sur laquelle figure un montant imposable erroné" (OU "je

n'ai pas reçu ma déclaration des rémunérations payées au cours de l'année

2018"). J'ai déclaré un montant au regard des éléments fournis par mon employeur ou le plus proche de la réalité. J'ai demandé un

certificat administratif le (date de la demande) que je n'ai toujours pas reçu. A réception de celui-ci, je modifierai ma déclaration et vous

transmettrai le Certificat administratif rectificatif".

Vous devez impérativement demander un certificat administratif rectificatif "imposables 2018" à votre CERH. Dès que vous le recevez, vous devez déposer une réclamation contentieuse, c’est-à-dire une demande adressée au service des impôts. Pour l'année fiscale 2018, vous avez jusqu' en décembre 2021 pour faire cette réclamation.

Vous devez impérativement demander un certificat administratif rectificatif "imposables 2018" à votre CERH. Il vous servira de preuve auprès de l'administration fiscale. Les revenus que vous avez déclarés en ligne peuvent être modifiés de début août 2019 jusqu'à la fin du mois de novembre 2019. Passé ce délai, il vous faudra suivre la même procédure que pour les déclarations papier (voir cadre de gauche).

3.5 J’ai perçu des éléments de rémunération en 2018 que j’aurais dû percevoir les

années précédentes. Ces sommes augmentent beaucoup mon montant imposable

et donc le montant de mes impôts. Est-il possible de faire quelque chose ?

Dans ce cas précis, il est possible d’atténuer l’impôt selon les modalités résumées dans le tableau suivant :

J’ai perçu en 2018 des sommes que j’aurais dû percevoir les années précédentes

Je n’ai pas encore rempli ma déclaration de revenus

J’ai déjà rempli ma déclaration de revenus

•Vous devez demander au CERH via votre organisme d’administration (OA), un certificat administratif indiquant les sommes que vous avez reçues en 2018 alors que vous auriez dû les percevoir les années précédentes

•Vous devez demander au CERH via votre OA un certificat indiquant les sommes que vous avez reçues en 2018 alors que vous auriez dû les percevoir les années précédentes

•Dans votre déclaration de revenus 2042 K, vous devez mentionner ces sommes perçues dans la case « revenus exceptionnels ou différés » à la page 3OXX. Précisez sur feuillet libre le montant et l’année de perception normale du revenu différé.

•Si vous avez fait votre déclaration sur papier, vous devez faire une réclamation contentieuse auprès de votre centre des finances publiques dès que vous recevez votre avis d’imposition pour que le montant de vos impôts soit recalculé.

•Si vous avez télé déclaré, vous pouvez modifier votre déclaration en ligne, d’aout 2019 à novembre 2019. Passé ce délai, il vous faudra faire une réclamation contentieuse

3.6 Je suis réserviste et ma déclaration de revenus 2042 K pré-imprimée indique que

les sommes que j’ai perçues sont imposables. Est-ce le cas ?

Ni la solde ni les indemnités que vous avez perçues au titre de votre activité de réserviste ne sont imposables en France, et

ce, quel que soit votre grade.

Attention : si vous avez perçu des régularisations de rémunération que vous auriez dû percevoir pendant la période où

vous étiez militaire d’active, elles sont bien imposables. De plus, certaines indemnités liées à cette période peuvent vous

être versées après votre passage dans la réserve (exemple : indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat). Tous

ces montants sont indiqués dans votre attestation 2470 relative à la « déclaration des rémunérations payées au cours de

l’année 2018 ».

Pour aller plus loin :

Voir §300 du BOI-RSA-CHAMP-10-

30-10-2012-09-12

Et

Question parlementaire n° 98 830 du

1er février 2011, réponse du ministre

de la Défense et des anciens

combattants publiée au JO du 10 mai

2011, page 4828

4. J’ai passé au moins une partie de l’année 2018 hors métropole

Vous trouverez à la fin de ce chapitre, un tableau récapitulant les différents cas auxquels vous avez pu être

confrontés.

4.1 Je reviens d’une affectation à l’étranger. J’ai gardé le même grade et le même échelon

maintenant que je suis en métropole, mais mon montant imposable est plus élevé.

Est-ce normal ?

C’est tout à fait normal. Vous bénéficiez d’avantages à l’étranger (vous êtes imposé sur une assiette fictive) que vous n’avez

plus en métropole.

4.2 J’étais en OPEXen 2018. Mon montant imposable va-t-il augmenter ?

En OPEX, vous percevez des indemnités qui augmentent votre solde et pourraient donc augmenter votre montant

imposable. Toutefois, les indemnités spécifiques aux OPEX ne sont pas imposables, et n’augmentent donc pas vos impôts.

Vous ne devez rien écrire sur la ligne 8TI « revenus exonérés » de votre déclaration de revenus.

Il en va de même si vous n’avez pas été sur un théâtre OPEX, mais en Renfort Temporaire à l’Etranger (RTE) au sein des

forces de présence.

4.3 J’étais en OPEX en 2018 et j’ai perçu une avance avant mon départ et des premières

fractions sur le territoire. Puis-je les déduire de mon revenu imposable 2018 ?

Il faut considérer ces avances comme faisant partie de votre solde mensuelle. Elles ne changent pas le montant total de

solde que vous avez perçu et ne changent donc rien à votre revenu imposable.

Vous ne devez donc pas les déduire.

Pour aller plus loin : voir art 81A-II du CGI)

4.4 Je suis en poste à l’étranger et soldé par la France sur un compte que j’ai ouvert à

l’étranger. Dois-je le déclarer ?

La loi vous impose de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger.

Pour cela, vous devez :

1. cocher la case 8UU sur la page 4 de la déclaration simplifiée 2042 K

2. remplir la déclaration annexe 3916, téléchargeable sur www.impots.gouv.fr, ou à remplir directement sur

internet via votre compte si vous télé-déclarez.

4.5 Je suis frontalier : je travaille en France mais réside à l’étranger. Comment suis-je

imposé ?

Si vous travaillez en France, vos revenus sont imposables en France même si vous habitez à l’étranger. En effet, la

domiciliation fiscale est indépendante de votre lieu de résidence. Elle dépend de votre source de revenus.

Si vous résidez à l’étranger, une retenue pour résidence fiscale à l’étranger (FISC) vous est également appliquée. Elle est

partiellement libératoire d’impôt sur le revenu et peut donner lieu (selon votre situation familiale) à restitution partielle,

voire totale.

Seuls vos impôts locaux dépendent de votre lieu de résidence : vous les payez dans le pays dans lequel vous vivez.

Vos impôts sur le revenu dépendent de votre activité professionnelle : si vous travaillez en France, vous paierez vos impôts

sur le revenu en France, et serez soumis à des prélèvements de CSG-CRDS.

Pour aller plus loin : voir art 4b et 182 A du CGI et

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20170306, plus

particulièrement les paragraphes 100 et 300

4.6 En 2018, j’étais :

Affecté dans un DROM En MCD dans une COM

Guyane et Mayotte Autres DROM (Martinique,

Guadeloupe, Réunion)

Dans plusieurs DROM successivement

Dans les terres australes et antarctiques françaises

Autres COM

Vos revenus sont imposables en France. Vous bénéficiez d'un abattement de 40% avec un plafond de 4 050€ par foyer fiscal (cf. art. 197 – 3 du CGI). Si vous avez transféré votre domicile depuis la métropole vers le DROM au cours de l'année fiscale, l'abattement s'applique à tous vos revenus de l'année, y compris la période pendant laquelle vous étiez en métropole.

Vos revenus sont imposables en France. vous bénéficiez d'un abattement de 30% avec un plafond de 2 450€ (cf. art. 197 – 3 du CGI).

Si vous avez résidé dans plusieurs DROM pendant l'année fiscale, le taux d'abattement qui s'applique est celui du DROM dans lequel vous étiez au 31 décembre de l'année fiscale.

Dans les TAAF, une partie de l'impôt que vous devez est directement prélevée par l'administration militaire pour être reversée aux autorités locales. Cela vous donne droit à un crédit d’impôt en France sur le montant que vous avez déjà payé localement. Vous devez remplir la case 8TA de la déclaration 2042 après avoir rempli la déclaration 2047 (à télécharger ou à remplir en ligne). Voir : BOI-RSA-GEO-30-20140507

En cas de MCD dans les COM, vos suppléments de rémunération ne sont pas imposables

Si vous avez transféré votre domicile depuis le DROM vers la métropole au cours de l'année, l'abattement ne s'applique qu'à la période pendant laquelle vous étiez domicilié dans le DROM. Pour qu'il soit pris en compte, il faut : 1. Noter la totalité de votre montant imposable dans le cadre 1 (1AJ ou 1BJ par exemple) de la déclaration simplifiée (2042 K), 2. Indiquer dans la partie "observations du contribuable" les dates de votre séjour dans le DROM et le taux d'abattement qui s'applique, 3. Demander séparément (sur papier libre en cas de déclaration papier) l'application de l'abattement. Si vous étiez domicilié dans le DROM pendant toute l'année fiscale, l'abattement sera calculé automatiquement. Il faut pour cela que vous déclariez vos impôts dans le DROM dans lequel vous résidez.

NOTA : une Mission de Courte Durée (MCD) dans un DROM sans ordre de mutation n’a pas d’impact sur votre

affectation administrative et votre résidence fiscale, vous restez donc imposé sur votre lieu de résidence au

regard de l’ensemble de vos revenus imposables.

En Nouvelle Calédonie

En Polynésie française En RTE à Djibouti Renfort Affectation

Vous restez imposable dans le territoire ou pays d’affectation. Si celui-ci est la France, les suppléments perçus au titre de la NC sont totalement exonérés.

Vous êtes considéré comme résident de Nouvelle Calédonie et devez déclarer les sommes perçues pendant votre affectation. Les sommes déclarées auprès de l'administration néo-calédonienne ne sont pas à déclarer à l'administration française. A compter des revenus perçus en 2018, les indemnités d’éloignement perçues en métropole ne sont plus incluses dans les cumuls imposables Nouvelle-Calédonie (NCL). Comme en France vous pourrez télé-déclarer vos revenus sur le site

www.impots.nc Pour joindre les services fiscaux à Nouméa: tel 25 76 62 ou 25 75 00 de 7h 45 à 15h 30 heure locale, ou par internet :

www.dsf.gouv.nc

Quelle que soit la durée de votre affectation ou de votre renfort, vous êtes soumis au régime d'imposition spécifique à la Polynésie française, du premier jour du mois d’arrivée au dernier jour du mois précédent le mois du départ. Ce régime spécifique concerne tous les revenus perçus pendant votre séjour. Sous ce régime, l'impôt est prélevé directement par l'administration militaire qui le reverse à l'administration polynésienne.

La part des suppléments de rémunération liés au séjour à Djibouti ou à un séjour dans un autre pays étranger est non-imposable en France.

NOTA : Si vous n'avez pas passé la totalité de l'année sur le territoire (Nouvelle-Calédonie, Polynésie-Française), votre attestation 2470

relative à la "déclaration de rémunérations payées au cours de l'année 2018" comportera d'une part le montant perçu en Polynésie

française ou en Nouvelle-Calédonie pour lequel vous êtes imposé localement, et d'autre part le montant des revenus perçus en France

que vous devrez déclarer.

En OPEX/ RTE

Affecté à l'étranger

Domicilié en France

Rien ne change pour vous : les indemnités spécifiques aux OPEX et RTE (ISSE et SUPISSE) ne sont pas imposables en France. Sur votre déclaration de revenus simplifiée (modèle 2042), vous devez déclarer le même revenu que si vous étiez en métropole, et vous ne devez rien écrire sur la ligne 8TI de la déclaration 2042

Lorsque vous êtes à l'étranger, vous êtes imposé sur le montant que vous auriez perçu si vous étiez en France (assiette fictive). Les indemnités liées à votre présence à l'étranger ne sont pas prises en compte et ne doivent donc pas être déclarées

Affecté dans un pays de la coopération sous convention fiscale (Bénin, Burkina Faso, Congo, Comores, Gabon, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal et Tchad)

Si vous êtes affecté dans un de ces territoires, vous êtes imposé localement du premier jour du mois d’arrivée jusqu’au dernier jour du mois précédent celui du retour en métropole.

5. Autres questions

5.1 J'étais affecté dans une unité qui a déménagé dans le cadre des restructurations du

ministère des armées. Comment déclarer mes primes liées à cette mobilité?

Déménagement de province à province

Déménagement depuis la province vers l'Ile de France

Déménagement depuis l'Ile de France vers la province

Le complément et le supplément d'ICM (COMICM et SUPICM) sont

imposables. Ils peuvent toutefois être déclarés en

"revenus exceptionnels" (voir question 5.4 à 5.7)

Le complément et le supplément d'ICM (COMICM et SUPICM) sont imposables.

Ils peuvent toutefois être déclarés en "revenus

exceptionnels" (voir question 5.4 à 5.7)

Le complément et le supplément de l'ICM sont imposables. Toutefois, les indemnités liées à la restructuration dont bénéficie l’administré dans le cadre d'une restructuration du service bénéficient d’une exonération en France (allocation d’aide à la mobilité du conjoint – ACMOBCONJ). Si le déménagement s'est fait pour raisons personnelles, ces indemnités restent imposables*.

* l’article 81 alinéa 24° du Code Général des Impôts précise que : « Les primes et indemnités attribuées par l’Etat aux agents publics et aux salariés à l’occasion du transfert hors de la région d’Ile-de-France du service, de l’établissement ou de l’entreprise où ils exercent leur activité sont exonérées »

5.2 J’ai été affecté loin de chez moi ; je vis sur ma nouvelle affectation mais ma famille est restée

dans mon domicile précédent. Puis-je déduire les frais liés à cette double domiciliation ?

Si les frais de double résidence sont bien liés à une obligation de service, ils sont assimilés à des frais professionnels et peuvent donc être déduits.

Attention toutefois : il ne s’agit pas d’une règle fixée par le droit mais par la jurisprudence, il faut donc être prudent.

Tout d’abord, il vous faut prouver que la double domiciliation est nécessaire (ex : obligation pour votre conjoint de rester auprès d’ascendants, scolarisation des enfants, emploi de votre conjoint dans votre région d’origine…).

Les dépenses que vous pouvez déduire sont les suivantes :

- le loyer et les charges de votre deuxième résidence

- les voyages entre vos deux résidences (il est admis que vous effectuiez un aller/retour par semaine). Attention : l’administration fiscale n’a pas le droit de vous demander de justifier de votre choix de mode de transport mais elle peut vous demander des justificatifs. Pensez à conserver billets de train, d’avion, tickets de péage, ou encore factures d’entretien du véhicule où figure le kilométrage.

- les frais de nourriture du diner, évalués à 4,80€ par jour pour 2018, à défaut de justificatifs.

A noter : en choisissant de déduire vos frais liés à votre double résidence, vous optez pour la déduction des frais réels (voir question 2.3). L’ICM devient donc imposable. Il est impératif que vous effectuiez des calculs pour vérifier que cette démarche est bien à votre avantage, notamment si vous avez peu de frais de logement et de déplacement (ex : logement en BCC et déplacements en train au tarif militaire).

5.3 Les cotisations liées à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sont-elles imposables ?

Ces cotisations entrent dans le cumul imposable en déduction. En effet, le montant de RAFP prélevé sur votre solde est d’ores et déjà déduit du cumul imposable fourni à l’administration fiscale et mentionné dans votre attestation 2470 relative à la « déclaration des rémunérations payées au cours de l’année 2018 ».

Elles ne doivent pas figurer sur votre déclaration de revenus

5.4 Qu’est-ce que le revenu exceptionnel ? Le revenu différé ? Le quotient ?

Il peut arriver que vous perceviez des revenus exceptionnels ou différés. Ces revenus peuvent vous faire changer de tranche d’imposition et donc augmenter significativement le montant que vous devez payer à l’administration fiscale. Pour éviter cela, vous pouvez déclarer ces revenus de façon spécifique et bénéficier du système du quotient.

Déclarer des revenus différés et/ou exceptionnels pour bénéficier du système du quotient

Pour aller plus loin : le régime du quotient est défini par le II de l'article 163-0 A du CGI et BOI-IR-LIQ-20-30-20-20120912

Les revenus exceptionnels

Les revenus exceptionnels sont des revenus que vous ne percevez pas chaque année et qui sont liés à une activité ponctuelle. Pour être qualifiés d’exceptionnels, ces revenus doivent être supérieurs à la moyenne des revenus nets des trois années précédentes. Pour votre déclaration 2019 concernant vos revenus de l’année 2018, il vous faudra donc faire la moyenne de vos revenus des années 2017, 2016 et 2015.

Attention ! Les indemnités liées à un changement de domicile dans le cadre du service (COMICM et SUPICM), ou les indemnités d’éloignement liées à une installation dans les DROM (ELOI et INSDOM) constituent des revenus exceptionnels quel que soit leur montant. C’est également le cas pour l’ensemble des indemnités cités au point

Les revenus différés

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus pendant l’année fiscale, mais qui auraient dû vous être versés les années précédentes. C’est notamment le cas des rappels concernant les années antérieures liés au fonctionnement du calculateur LOUVOIS.

Le système de quotient vous permet de « lisser » ces revenus de façon à atténuer la progressivité de l’impôt. Pour cela, ils doivent être déclarés de la façon suivante :

1. Inscrivez la totalité de ces revenus sur la ligne OXX de la déclaration 2042 (page 3).

2. Détaillez vos revenus exceptionnels et/ou différés sur les lignes prévues à cet effet ou sur papier libre. Pour les revenus différés, pensez à préciser l’année pendant laquelle les montants auraient dû être perçus.

3. Attention : les revenus exceptionnels et différés n’apparaissent qu’à cet endroit de votre déclaration. Il ne faut pas les ajouter à vos autres revenus déclarés.

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5.5 J’ai reçu une attestation de « revenus exceptionnels 2018 », qu’est-ce que c’est et que dois-

je en faire ?

Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019, les modalités de traitement de

l’imposition des revenus 2018 ont été modifiées.

A ce titre, les revenus non-exceptionnels de 2018 bénéficient du crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement

(CIMR). Toutefois. Les revenus dits « exceptionnels », déjà inclus dans la déclaration des revenus 2018, ne peuvent

bénéficier de ce crédit d’impôt. Ils doivent faire l’objet d’une imposition.

Cette attestation vous permet de connaître le montant à déclarer au titre des revenus exceptionnels (case 1AX ou 1BX de la

déclaration). Ces revenus doivent toutefois être déclarés « nets de cotisations ». Pour ce faire, il convient de suivre la

procédure décrite dans ce document.

Les indemnités considérées comme des revenus exceptionnels 2018 sont les suivantes :

Les indemnités versées lors de la rupture de contrat de travail, notamment en cas de départ volontaire :

- l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant 15 ans de service (IAMS) ;

- l'indemnité proportionnelle de reconversion ;

- le pécule des officiers de carrière (PECA) ;

- l'indemnité spéciale de préparation à la reconversion ;

- l'indemnité d'accompagnement de la reconversion ;

Les indemnités, allocations et primes versées en compensation d'un changement de résidence ou de lieu de

travail (mutation avec changement de résidence) :

- l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (ACMBOCONJ) et l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique

(ACMOBGEO) ;

Cas particulier : lorsque ces allocations sont versées à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service,

de l'établissement ou de l'entreprise où le militaire exerce son activité, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu en

application du 24° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Elles ne doivent alors pas être déclarées.

Pour aller plus loin

Voir la documentation fiscale sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-30-

10-10 n°120 : « Les primes ou indemnités de mobilité géographique

perçues à titre exceptionnel par les salariés ou par les personnes en

recherche d'emploi, à raison d'un changement de leur lieu de travail

constituent un complément de rémunération imposable à l'impôt sur le

revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ces

primes qui revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des

bénéficiaires être imposées avec application du système du quotient prévu à

l'article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20) quel que soit leur

montant et même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas

d'un changement de domicile. »

- le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (COMICM) ;

- le supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (SUPICM) ;

- l'indemnité d'éloignement (ELOI) et l'indemnité de départ outre-mer (DEPOM) ;

- l'indemnité d'installation dans un département d'outre-mer (INSDOM) ou en métropole (INSMET) et l'indemnité de

réinstallation en métropole (REINST).

5.6 Si je ne déclare pas mes revenus exceptionnels 2018, que se passera-t-il ?

Le ministère des armées a déjà communiqué à la DGFiP le cumul de vos revenus imposables 2018. Si vous ne déclarez pas

la part de revenus exceptionnels qu'il comporte, alors la DGFiP calculera votre taux de PAS pour 2020 à partir de la totalité

de ce cumul (revenus exceptionnels + non-exceptionnels). Ainsi à compter de la solde de janvier 2020, vous vous verrez

donc appliquer un taux de PAS plus important que ce qu'il devrait être.

Ce sur-prélèvement pourra durer plusieurs mois, et il vous incombera d'effectuer des démarches auprès de

l'administration fiscale pour faire rectifier votre taux personnalisé. Tous ces désagréments peuvent être évités, en

déclarant la part exceptionnelle de vos revenus 2018, lors de la validation de votre déclaration annuelle.

5.7 Comment déclarer mes revenus exceptionnels 2018 ?

Toutes les informations relatives à la déclaration des revenus exceptionnels 2018 sont disponibles sur le site SGA-Connect à l’adresse suivante :

http://portail-sga.intradef.gouv.fr/Pages/Accueil.aspx

Cette F.A.Q détaille notamment toutes les étapes nécessaires à la déclaration de ces revenus.

Accueil > Info RH > Les essentiels > Ma solde > Foire aux questions

5.8 Mes cotisations Unéo ont été déduites automatiquement de ma solde jusqu’en juin 2018.

Dois-je également les déduire de mon montant imposable ?

Non, vous ne pouvez pas déduire la cotisation prélevée par Unéo sur votre solde. Ce montant est prélevé automatiquement

pour simplifier vos démarches, mais ne modifie pas le montant de votre solde soumis à l’impôt.

5.9 J’ai été muté et mon conjoint a perdu son emploi. J’ai perçu l’allocation de mobilité du

conjoint (ACMOBCONJ) car ma mutation l’était dans le cadre d’une restructuration de

service. Cette somme est-elle imposable ?

L’ACMOBCONJ est par principe imposable et doit donc être déclarée. Toutefois, elle constitue un revenu exceptionnel et

vous pouvez donc bénéficier du système du quotient (voir point 5.4 à 5.7). Dans le cadre d’une restructuration de service

de l’Ile de France vers la province, elle bénéficie d’une exonération de l’imposition en France.

5.10 Je me pose des questions sur le prélèvement à la source. Où puis-je trouver des

informations ?

Le site du SGA propose de la documentation ainsi que trois documents à télécharger :

L’essentiel pour comprendre le prélèvement à la source (L'essentiel pour comprendre le prélèvement à la

source.pdf),

Exemples de situations (Exemples de situations.pdf),

Foire aux questions (Foire aux questions.pdf).

Vous pouvez vous rendre sur le site en cliquant sur ce lien :

http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-rh/les-essentiels/ma-solde/Pages/Pr%c3%a9l%c3%a8vement-%c3%a0-la-

source.aspx

6. J’ai des questions supplémentaires, un doute… A qui puis-je m’adresser ?

6.1 La Cellule Solde Assistance

Je peux m’adresser à la Cellule Solde Assistance (CSA) par téléphone (numéro vert) aux heures ouvrables (du lundi au

vendredi, hors jours fériés), de 8h à 18h.

0 800 00 69 50

Ou par mail via mon compte intradef ou mon compte de messagerie internet personnel:

solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr

6.2 Mon centre des finances publiques local

Pour trouver le centre des impôts le plus proche de chez vous : http://impots.dispofi.fr/centres-des-impots

Glossaire

Abattement de l’impôt : dans certaines conditions, votre impôt peut être réduit. Cette diminution légale du montant de

votre impôt s’appelle un abattement.

Assiette fiscale fictive : quand vous êtes affecté à l’étranger, vous êtes imposé sur la rémunération que vous auriez perçue

si vous étiez en métropole. Votre impôt est donc calculé sur une assiette fictive.

Assiette fiscale : c’est le montant qui sert de base au calcul du montant de votre impôt.

Avis d’imposition : c’est le document qui vous est envoyé par l’administration fiscale à la suite de votre déclaration de

revenu. Il indique les calculs réalisés pour calculer le montant de vos impôts, la somme que vous devez payer et les dates et

modalités de règlement.

BMS : bulletin mensuel de solde. Il vous permet de voir en détail le calcul de votre solde du mois.

CERH : centre expert des ressources humaines

CIMR : crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement

CGI : code général des impôts

PAS : prélèvement à la source

Progressivité de l’impôt : en France, l’impôt est progressif, ce qui signifie que plus vos revenus sont importants, plus

votre taux d’imposition sera élevé. Ce système permet de faire payer davantage d’impôts à ceux qui perçoivent des

revenus plus élevés.

Réclamation contentieuse : c’est une demande que vous adressez au service des impôts pour faire corriger des erreurs

dans votre déclaration de revenus ou dans votre avis d’imposition.

Revenus différés : Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus pendant l’année fiscale, mais qui auraient

dû vous être versés les années précédentes. C’est notamment le cas des rappels concernant les années antérieures liés au

fonctionnement du calculateur LOUVOIS.

Revenus exceptionnels : Les revenus exceptionnels sont des revenus que vous ne percevez pas chaque année et qui sont

liés à une activité ponctuelle. Pour être qualifiés d’exceptionnels, ces revenus doivent être supérieurs à la moyenne des

revenus nets des trois années précédentes. Pour votre déclaration 2019 concernant vos revenus de l’année 2018, il vous

faudra donc faire la moyenne de vos revenus des années 2017, 2016 et 2015. Note : Les indemnités liées à un changement

de domicile dans le cadre du service (ICM et INSDOM), ou les indemnités d’éloignement liées à une installation dans les

DROM (ELOI) constituent des revenus exceptionnels quel que soit leur montant.

Système du quotient : quand vous percevez des revenus exceptionnels ou différés, vous pouvez bénéficier du système du

quotient pour atténuer la progressivité de l’impôt. Ce système permet « d’étaler » les sommes perçues exceptionnellement.

Trop-versé : C’est une somme qui vous a été versée à tort.