Votre déclaration d’impôts 2015©claration-Impôt-2015.pdf · -Page2-I. Généralités 1. Changements récents de l’imposition des personnes physiques A partir de 2013, un nouveau

Votre déclaration d’impôts

2015

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Sommaire

I. Généralités ..................................................................................................................... 2

1. Changements récents de l’imposition des personnes physiques................................... 2

2. Principes généraux......................................................................................................... 2

3. Les classes d’impôt ....................................................................................................... 2

4. Qu’est-ce qu’on entend par un taux marginal ou de progression et un taux global ou tauxmoyen? ................................................................................................................................. 5

5. Qui est tenu de faire une déclaration d’impôt ?.............................................................. 6

6. Qui devrait faire une déclaration d’impôt ?..................................................................... 6

7. Le décompte annuel....................................................................................................... 7

8. Délais de remise, de réclamation et de prescription....................................................... 7

II. Les éléments de la déclaration d’impôts ........................................................................ 8

1. Les frais d’obtention....................................................................................................... 8

2. Les revenus exonérés ...................................................................................................10

3. Les dépenses spéciales ................................................................................................11

4. Revenus nets provenant de la location de biens / intérêts sur prêts hypothécaires ......14

5. Les charges extraordinaires ..........................................................................................16

6. Les revenus nets provenant de capitaux mobiliers........................................................19

7. L’imposition des contribuables non-résidents...............................................................20

8. Informations générales..................................................................................................22

III. Exemples concrets ....................................................................................................23

1. Déclaration pour un contribuable résident ....................................................................23

2. Déclaration pour un contribuable non-résident .............................................................42

Mis

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Jour

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2016

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I. Généralités

1. Changements récents de l’imposition des personnes physiques

A partir de 2013, un nouveau taux d’imposition maximal de 40% fut introduit. Le tauxd’imposition maximal passe ainsi de 39% à 40%. La nouvelle tranche de 40 % s’appliqueaux personnes physiques dont le revenu imposable est supérieur à 100.000 EUR (200.000EUR en cas d’imposition conjointe).

L’impôt de solidarité passe de 4% à 7%. Au-delà d’un revenu imposable de 150.000 EUR enclasses 1 et 1a ou de 300.000 EUR en classe 2 le taux passe à 9%.

2. Principes généraux

Le but de la brochure consiste à expliquer les principes de la fiscalité luxembourgeoise despersonnes physiques et les divers aspects qu’il faut connaître pour remplir le formulaire d’unedéclaration pour l’impôt sur le revenu. Nous allons nous limiter aux rubriques des revenusnets provenant d’une occupation salariée et aux revenus provenant de la location de biens.

Ainsi un résident luxembourgeois est imposable sur ses revenus mondiaux indigènes etétrangers tandis qu’un non-résident n’est imposable que sur les revenus luxembourgeois.Une personne physique est considérée comme résident fiscal luxembourgeois si elle a sondomicile fiscal ou son séjour habituel au Luxembourg. Le domicile fiscal est défini commeétant le centre permanent des intérêts vitaux du contribuable.

3. Les classes d’impôt

Depuis l’année 2008 il n’y a plus que trois classes d’impôt: 1, 1a et 2.

Les classes d’impôt 1a+ et 2+ (chaque fois avec modération d’impôt pour enfants quifaisaient partie du ménage) ont été abolies au 1er janvier 2008.

La modération d’impôt pour enfants est dorénavant payée sous forme d’un boni versémensuellement par le paiement d’un montant de 76,88 EUR par enfant. Pour les enfants âgésde 18 ans qui sont à charge du contribuable et pour les enfants âgés de 21 ans quicontinuent à poursuivre des études, le boni pour enfant sera considéré lors de la remise de ladéclaration d’impôt.

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Répartition des contribuables dans les classes d’impôt

Répartition dans les classes d’impôt (articles 119 et 157, al. 5 LIR et 157bis LIRSans enfants Avec enfant(s)

appartenant auménage

Agé de plus de 64ans au 1er janvier2013

Célibataire 1 1a 1aMarié 2 2 2Séparé (*) 1 1a 1aDivorcé (*) 1 1a 1aVeuf (*) 1a 1a 1a(*) le bénéfice du splitting continue à être accordé à ces contribuables pendant les 3 annéessuivant respectivement la séparation en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autoritéjudiciaire ou la dissolution du mariage.

Les contribuables résidents

Classe d’impôt 1 (la moins avantageuse)Les célibataires sans enfants et les célibataires âgés de moins de 65 ans au début de l’annéefiscale, sont rangés dans la classe 1.

Classe d’impôt 1a (intermédiaire)Les veuf/ves depuis moins de trois ans, les célibataires qui ont au moins un enfant qui faitpartie du ménage et les célibataires qui au début de l’année fiscale sont âgées de plus de 65ans, sont rangés dans la classe 1a s’ils ne peuvent pas être rangés dans la classe 2.

Classe d’impôt 2 (la plus favorable)Les époux dont l’un ou les deux réalisent des revenus professionnels au Luxembourg, sontrangées dans la classe 2.

Si deux personnes se marient en cours d’année, elles seront également rangées dans laclasse 2 pour toute l’année fiscale.

Dans ces deux cas, il y aura une imposition collective. Deux personnes non mariées quivivent à la même adresse et qui ont enregistré leur partenariat, peuvent sur demandeconjointe, être imposées collectivement dans la classe 2 à condition que le partenariatexistait au début et à la fin de l’année fiscale. La déclaration d’impôt doit être signée par lesdeux contribuables.

Depuis l’année 2008 les contribuables rangés dans les classes d’impôt 1a et 2 ne bénéficientplus d’une modération d’impôt pour chaque enfant faisant partie du ménage. La modérationd’impôt pour enfant fut remplacée par le boni d’enfant.

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Bonification pour enfantsLes contribuables peuvent, sur demande, en cochant la case appropriée dans la déclarationd’impôt, obtenir une bonification d’impôt pour enfant si leur revenu imposable ajusté excède67.400 EUR sans dépasser 76.600 EUR. La bonification d’impôt est accordée pendant 2 ansau maximum et elle est égale à un montant maximum de 900 EUR par enfant sur base d’uncalcul prévu dans les limites prévues à l’article 123bis LIR. Si le revenu imposable ajustédépasse 76.600 EUR, cette bonification n’est plus accordée sauf si le nombre d’enfantsfaisant partie du ménage du contribuable dépasse 5 enfants.

Contribuables non-résidents (frontaliers)Les célibataires sans enfants sont rangés dans la classe 1.

Les veuf/ves depuis moins de trois ans, les célibataires qui ont au moins un enfant qui faitpartie du ménage et les célibataires qui au début de l’année fiscale sont âgés de plus de 65ans, sont rangés dans la classe 1a s’ils ne peuvent pas être rangés dans la classe 2.

Les personnes mariées et ne vivant pas séparées, dont une personne touche des revenusprofessionnels au Luxembourg sont rangées dans la classe 1a. Toutefois la classe 2 peutêtre attribuée si elles perçoivent plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage auLuxembourg. Lorsque les deux personnes du ménage perçoivent des revenus professionnelsau Luxembourg, il y aura automatiquement une imposition collective dans la classe 2.

Les personnes non-résidentes mariées et ne vivant pas séparées qui sont imposéescollectivement et dont les revenus professionnels perçus par le ménage au Luxembourg sontinférieurs à 50 % sont rangés dans la classe 1a.

Les cartes d’impôtEn principe, il faut faire une distinction entre la première (principale) carte d’impôt et ladeuxième carte d’impôt (additionnelle).

Chaque contribuable ainsi que chaque ménage ne peuvent être en possession que d’uneseule carte d’impôt principale.

En ce qui concerne la carte d’impôt principale, l’impôt est calculé et retenu à la source surbase du barème fiscal correspondant. Pour les personnes mariées un taux de retenue serainscrit sur la deuxième carte. Ce taux inscrit sur la deuxième carte de l’époux est de 15%depuis l’année 2008.

Une même personne peut posséder plusieurs cartes d’impôt. Le taux de retenue inscrit sur lacarte additionnelle est de 33% pour un contribuable rangé dans la classe 1 et de 21 % pourun contribuable rangé dans la classe 1a.

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4. Qu’est-ce qu’on entend par un taux marginal ou de progression etun taux global ou taux moyen?

Les taux d’imposition sont progressifs. Ils varient de 0% à 40% à partir de 2013 de sorte quele taux maximum ou marginal ou de progression est dorénavant de 40%. En calculant les7,0% qui représentent la contribution au fonds pour l’emploi, au taux marginal le taux effectifest de 42,80% à partir de 2013. Un taux de 9,0% est appliqué sur la partie du revenudépassant 150.000 EUR en classe 1 ou 1A et 300.000 EUR en classe 2.

Il n’y a pas de paiement d’impôt en ce qui concerne les premiers Euro perçus. Ce principevaut pour toutes les classes d’impôt (montant d’exonération annuelle).

Classe d’impôt À partir de 2013 (EUR)1 11.450,001a 22.650,002 22.700,00

Le taux d’imposition maximum de 40 % devient applicable à partir d’un certain revenuimposable:

Classe d’impôt À partir de 2013 (EUR)1 100.000,001a 100.000,002 200.000,00

Que faut-il savoir ?

Un contribuable célibataire doit payer 8.272 EUR en impôts sur un revenu imposable de45.000 EUR perçu en 2014. Le montant de l’impôt dû par rapport au revenu imposable estégal à 18,38 %. A ce sujet on parle d’un taux moyen ou global de 18,38 %. Tout Euro quidépasse le revenu imposable de 41.793 EUR est imposé à un taux de 39%. Ce taux s’appelletaux maximum, taux marginal ou encore taux de progression.

Si ce contribuable, pour des raisons d’optimisation fiscale, souscrit à un contrat d’épargne-logement dans lequel il verse 672 EUR, son revenu imposable est réduit à 44.328 EUR, voireà un revenu imposable ajusté de 44.300 EUR et le montant d’impôts à payer se chiffre à7.999 EUR, c’est-à-dire que la charge fiscale du contribuable diminue de 273 EUR. End’autres termes le contribuable touche une « subvention de l’Etat » de l’ordre de 273 EURqui, dans notre exemple, correspond à 39,00 %. Le montant de l’impôt sera encoreaugmenté par l’impôt de solidarité de 7%.

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5. Qui est tenu de faire une déclaration d’impôt ?

Le contribuable dont le revenu imposable est supérieur à 100.000 EUR.

Les contribuables, qui cumulent des rémunérations passibles de retenue d’impôt sur lessalaires et pensions, et dont le revenu imposable est supérieur à 36.000 EUR pour les classesd’impôt 1 et 2 ou supérieur à 30.000 EUR pour la classe d’impôt 1a. Il y a cumul si unepersonne touche simultanément plusieurs salaires, si un retraité touche plusieurs rentes, siles époux imposables collectivement exercent tous les deux une activité salariée, si l’un desépoux exerce une activité salariée et l’autre perçoit une rente (art. 113 L.I.R).

Les contribuables dont le revenu imposable est égal ou supérieur à 11.450 EUR et comprendpour plus de 600 EUR de revenus qui n’ont pas été soumis à une retenue d’impôt auLuxembourg.

Les contribuables dont le revenu imposable se compose de salaires, de pensions ou rentesqui sont dispensés de la retenue d’impôt.

Les ménages dont les revenus nets de capitaux mobiliers dépassent 1.500 EUR.

Les contribuables dont le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 EUR de tantièmeset de redevances.

Les contribuables ou ménages qui reçoivent une déclaration ou qui ont été invités parl’Administration des Contributions à remettre une déclaration pour l’impôt sur le revenu.

6. Qui devrait faire une déclaration d’impôt ?

Un célibataire ou un ménage qui n’est pas obligé de remettre une déclaration pour l’impôt surle revenu, peut néanmoins en faire la demande. Deux des scénarios les plus fréquents sontles suivants :

A. Les ménages qui peuvent compenser des pertes provenant de la location d’unbien avec d’autres catégories de revenus.

B. Les ménages qui veulent faire valoir des dépenses spéciales telles que les primesd’assurance, les primes versées dans un plan d’épargne-logement, les intérêtsdébiteurs (prêts personnels, etc.), les primes versées dans un contrat d’assurance-vieillesse ainsi que des charges extraordinaires s’ils n’avaient pas été inscrits surla carte d’impôt.

Dans le cas présent la remise d’une déclaration d’impôt doit se faire endéans les douze moisqui suivent l’année d’imposition respective.

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7. Le décompte annuel

Chaque personne (salarié ou pensionné), qui n’est pas obligé de remettre une déclarationpour l’impôt sur le revenu, peut procéder à un décompte annuel. Dans ce cas les conditionssuivantes doivent être respectées :

Le contribuable doit avoir eu son domicile fiscal ou son séjour habituel pendant 12mois au Luxembourg,

ou avoir débuté sa carrière professionnelle au Luxembourg en cours d’année après lafin de ses études,

ou avoir été occupé comme salarié au Luxembourg de manière continue pendant aumoins 9 mois durant l’année d’imposition (non-résidents),

ou avoir exercé une activité salariée au Luxembourg et la rémunération brute qu’il aperçue doit être au moins égale à 75 % du total de sa rémunération annuelle brute auLuxembourg et à l’étranger (non-résidents),

Le décompte annuel peut être fait par l’employeur, la caisse de pension ou l’Administrationdes Contributions.

8. Délais de remise, de réclamation et de prescription

Toute personne qui est obligée de faire une déclaration pour l’impôt sur le revenu doit ladéposer au bureau d’imposition compétent au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’annéed’imposition. Le contribuable peut, sur demande et après accord du bureau d’impositioncompétent, prolonger ce délai de dépôt à une date ultérieure.

L’Administration des Contributions a le droit de demander le dépôt d’une déclaration pourl’impôt sur le revenu à tout contribuable qui, avec ou sans intention de fraude, n’avait pasindiqué des revenus imposables dans une année spécifique. Dans ce cas le délai deprescription légale est de 10 ans. Ceci vaut également pour les contribuables qui ont déjàreçu un bulletin d’impôt pour les années respectives.

Le contribuable a le droit de déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu pendant 5ans car la dette fiscale se prescrit en général 5 ans après sa naissance.

Le délai de recours, à savoir la réclamation, contre un bulletin d’impôt est de trois mois àpartir du jour de la notification du bulletin. L’introduction d’une réclamation doit de faire parécrit, soit auprès du bureau d’imposition compétent, soit auprès du Directeur del’Administration des Contributions Directes.

Le contribuable doit déposer le décompte annuel endéans les douze mois qui suivent l’annéed’imposition.

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II. Les éléments de la déclaration d’impôts

Les catégories de revenu au Luxembourg

Les divers revenus imposables sont ventilés en huit catégories différentes, à savoir :

1. Le bénéfice commercial

2. Le bénéfice agricole et forestier

3. Le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale

4. Le revenu net provenant d’une activité salariée

5. Le revenu net provenant de pensions ou de rentes

6. Le revenu net provenant de capitaux mobiliers

7. Le revenu net provenant de location de biens

8. Les revenus nets divers

Nous n’allons pas examiner en détail toutes ces catégories de revenu. Nous allons nouslimiter aux catégories susceptibles de toucher la majorité d’entre nous, à savoir expliquer lesrevenus nets provenant d’une activité salariée, les revenus nets provenant de la location debiens ainsi que les dépenses spéciales et les charges extraordinaires.

Les frais d’obtention, les dépenses spéciales et les revenus exonérés

1. Les frais d’obtentionIl s’agit de dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver lesrevenus d’une occupation salariée.

1.1 Montant forfaitaireTout salarié a droit au minimum annuel forfaitaire de 540 EUR ou à 45 EUR par mois (au casoù l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant la totalité de l’année fiscale. Pour desépoux ou les partenaires imposables collectivement et qui perçoivent chacun un salaire, leforfait annuel est de 540 EUR pour chacun des contribuables (art. 107 LIR).

Remarque

A défaut de frais effectifs plus élevés, les forfaits suivants sont déductibles sur :

des revenus résultant de pensions ou de rentes (Art. 107 LIR) : 300 EUR (1)

des revenus provenant de capitaux mobiliers (Art. 107 LIR) : 25 EUR (2)

(1) lorsqu’en cas d’imposition collective des époux, les deux touchent chacun une pension, leforfait est accordé aux deux époux, ce qui le porte à 2 x 300 EUR = 600 EUR.

(2) en cas d’imposition collective des époux, le forfait est porté à 2 x 25 EUR = 50 EUR.

1.2 Frais d’obtention effectifsLe contribuable peut déduire ses frais d’obtention effectifs dans la mesure où ces frais quiont été en relation directe avec son occupation ont été supérieurs au forfait.

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Dans l’hypothèse d’époux imposables collectivement et touchant chacun un salaire, l’un desconjoints peut faire valoir le forfait, tandis que l’autre peut faire valoir ses frais effectifs. Lesfrais effectifs, appuyés par des pièces justificatives, peuvent par exemple comporter lesdépenses suivantes :

1. Les frais de déménagement provoqués exclusivement par des motifs d’ordreprofessionnel ;

2. les frais de cours de perfectionnement en relation avec la branche professionnelleactuelle ;

3. les frais d’acquisition de livres professionnels spéciaux concernant l’activitéprofessionnelle actuelle ;

4. les dépenses pour vêtements professionnels spéciaux (ces vêtements ne peuvent êtreutilisés que dans le cadre de l’exercice de la profession),

5. les dépenses pour instruments de travail servant exclusivement à l’exercice del’activité salariée.

1.3 Forfait majoré pour frais d’obtention des salariés invalides et infirmesCertains salariés ont droit, en raison de leur invalidité ou infirmité, à un minimum forfaitairemajoré pour frais d’obtention.

Bénéficient entre autres d’un forfait majoré :

les accidentés du travail qui touchent une indemnité périodique conformément auxdispositions du livre II du Code des Assurances Sociales ou dont l’indemnitépériodique a été rachetée;

les mutilés de guerre ;

les personnes physiques handicapées à condition que le dommage corporel dontelles sont atteintes subsiste pendant une période prévisible d’un an au moins ;

les personnes souffrant d’une maladie reconnue comme maladie professionnelle ;

les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la normaleet les personnes qui se trouvent dans un état d’impotence tel qu’elles ne peuventsubsister sans l’assistance et les soins d’autrui

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Taux de la réduction de la capacité detravail

Forfait annuel majoré pour fraisd’obtention

A) 25% jusqu’à 35% exclusivement 645 €35% jusqu’à 45% exclusivement 675 €45% jusqu’à 55% exclusivement 780 €55% jusqu’à 65% exclusivement 825 €65% jusqu’à 75% exclusivement 885 €75% jusqu’à 85% exclusivement 930 €85% jusqu’à 95% exclusivement 960 €95% jusqu’à 100% exclusivement 1.020 €

B) Personnes dont la vision centraleest nulle ou inférieure à 1/20e dela normale

Personnes se trouvant dans unétat d’infirmité tel qu’elles nepeuvent plus subsister sansl’assistance et les soins d’autrui

1.515 €

1.515 €

Remarque : les forfaits indiqués sub A) et B) ne se cumulent pas dans le chef d’une mêmepersonne

1.4 Frais de déplacementTous les frais de déplacement sont couverts par le forfait qui est au maximum de 2.574 EURmaximum (26 x 99 EUR) contre 2.970 EUR jusqu’en 2012.

Les frais de déplacement sont inscrits d’office par les autorités communales, ou parl’Administration des Contributions (pour les non-résidents) sur la fiche d’impôt du salarié.

2. Les revenus exonérés

Les revenus suivants sont exemptés :

Les suppléments de salaire pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié sontexonérés.

les suppléments de salaire alloués pour heures supplémentaires sont entièrementexempts d’impôts à partir de l’année 2008. Cette règle fait partie de la législationrelative à l’introduction du statut unique au Luxembourg.

Les cadeaux offerts par les employeurs à leurs salariés sont exempts d’impôt, dans leslimites et sous les conditions mentionnées ci-après (article 115, No. 13 LIR) :

jusqu’à concurrence de 2.250 EUR, lorsque le cadeau est offert en raison d’uneoccupation ininterrompue de 25 années au service de l’employeur;

jusqu’à concurrence de 3.400 EUR, lorsque le cadeau est offert en raison d’uneoccupation ininterrompue de 40 années au service de l’employeur ;

jusqu’à concurrence de 4.500 EUR, lorsque le cadeau est offert en raison d’uneoccupation ininterrompue de 50 années au service de l’employeur ;

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jusqu’à concurrence de 1.120 EUR, lorsque le cadeau est offert lors de la mise à laretraite après une occupation ininterrompue de 35 années au moins au service del’employeur ;

jusqu’à concurrence de 1.120 EUR, lorsque le cadeau est offert lors du 25eanniversaire de l’entreprise ou d’un anniversaire subséquent répondant à unmultiple de 25.

suivant la loi du 22.12.93, tout contribuable disposera d’un abattement de 1.500EUR (ou de 3.000 EUR en cas d’imposition collective) qui sera déduit del’ensemble de ses revenus de capitaux.

Les revenus d’intérêts qui sont soumis à la retenue à la source libératoire.

Les revenus divers, les revenus de prestations occasionnelles ne sont imposablesque s’ils dépassent 600 EUR.

Les revenus de spéculation ne sont également imposables que s’ils dépassent500 EUR.

50% de la rente viagère mensuelle payée par un contrat de prévoyance-vieillesse(article 115.14 LIR)

3. Les dépenses spéciales

A) Dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaireLes frais suivants peuvent être déduits en tant que dépenses spéciales s’ils ne sont pas àconsidérer comme des frais d’obtention et s’ils ne sont pas en rapport économique avec desrevenus exemptés. Si le montant total des dépenses spéciales est inférieur à 480 EUR,(doublé en cas d’imposition collective), c’est le montant forfaitaire de 480 EUR (ou 960 EUR)qui est à mentionner sur la déclaration annuelle.

3.1 Pensions et rentesLes arrérages de rentes et de charges permanentes dus en vertu d’une obligation particulièresur base d’un contrat en due forme, d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire :

Une rente alimentaire découlant d’un divorce par consentement mutuel.

Une rente alimentaire découlant d’un divorce fixé par décision judiciaire dans lecadre d’un divorce prononcé après le 31/12/1997.

Une rente alimentaire découlant d’un divorce fixé par décision judiciaire dans lecadre d’un divorce prononcé avant le 01/01/1998, et à condition que le débiteur etle bénéficiaire de la rente en fassent une demande conjointe.

Les rentes et charges énumérées ci-dessus ne seront déductibles qu’à concurrence d’unmontant annuel de 24.000 EUR par conjoint divorcé. A noter que dans le cas où le débiteurde la rente la déduit, elle sera imposable dans le chef du bénéficiaire.

3.2 Cotisations personnelles dans un régime de sécurité sociale légaleLes cotisations payées à titre personnel en raison d’une assurance continuée, sur basevolontaire ou facultative, et d’un achat de périodes en matière d’assurance maladie etd’assurance pension auprès d’un régime de sécurité sociale sont entièrement déductibles.

3.3 Intérêts débiteurs sur prêts personnelsLes intérêts relatifs aux prêts personnels (p.ex. achat de voiture ou de mobilier, acquisitiond’un terrain à bâtir ou d’actions capitalisantes) sont déductibles jusqu’à qu’à concurrence de

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336 EUR (672 EUR jusqu’en 2012). Ce montant est majoré du même montant pour le conjointet pour chaque enfant faisant partie du ménage. Les intérêts débiteurs sur compte courantsont également déductibles. Les intérêts débiteurs qui sont en relation économique avec unimmeuble occupé par son propriétaire ou loué sont déductibles dans la rubrique des revenusprovenant de la location d’un bien.

3.4 Primes d’assurance (art. 111 LIR)Les primes suivantes sont déductibles :

1. Les primes versées à des compagnies à titre d’assurances en cas de vie (contrat d’aumoins 10 ans) de décès, d’accidents, d’invalidité, de maladie.

2. Les primes de responsabilité civile (véhicule, privée..) ; Attention : Dans la primed’assurance voiture, les primes pour couverture de dégât matériel, ou protectionjuridique, bris de glaces, ne sont pas déductibles. Par contre les primes versées pourl’assurance passagers et / ou conducteurs sont déductibles.

3. Les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues dont le but estde fournir aux membres des secours en cas de maladie, d’accidents, d’incapacité detravail, d’infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès (Caisse Médico-Chirurgicale).

4. La prime unique d’une assurance décès souscrite en vue d’assurer le remboursementd’un prêt consenti pour l’acquisition d’un bien.

Les primes et cotisations visées aux points 1 à 4 ci-dessus sont déductibles à concurrenced’un montant annuel de 672 EUR. Ce montant est majoré du même montant pour le conjointet pour chaque enfant faisant partie du ménage.

En cas d’assurance contre la maladie ou les accidents, les montants déductibles peuventêtre majorés de 1.500 EUR, si ces assurances prévoient le paiement d’une indemnitéjournalière en cas d’incapacité de travail.

Les montants maxima déductibles pour une prime unique, selon l’âge du contribuable (article111, alinéa 5 LIR et règlement d’exécution) sont les suivants :

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En EUROMontants maximadéductibles pourprimes et cotisations

Montants maxima supplémentairespour prime unique selon l’âge ducontribuable (règlement d’exécution)*

Sansconjoint

Avecconjoint

Jusqu’à30 ans

De 31 à 49ans compris *

50 ans etplus

Contribuable 672 1.344 6.000 480 15.600Contribuable avec 1enfant

1.344 2.016 7.200 576 18.720

Contribuable avec 2enfants

2.016 2.688 8.400 672 21.840


2.688 3.360 9.600 786 24.960


3.360 4.032 10.800 864 28.080


4.032 4.704 12.000 960 31.200


4.704 5.376 13.200 1.056 34.320

* majoration par année d’âge accomplie en sus de la 30e année au moment de lasouscription de l’assurance.

La majoration des montants déductibles n’est cependant accordée qu’en cas d’acquisitionou de construction, pour les besoins personnels d’habitation, d’une maison ou d’unappartement dans une maison en copropriété divise. L’assurance solde restant dû avecprime unique doit être basée sur une assurance décès avec durée certaine.

A partir de l’année 2009 le montant maximum est de l’ordre de 6.000 EUR par personnejusqu’à l’âge de 30 ans augmenté de 1.200 EUR par enfant. Pour les personnes âgées deplus de 30 ans le montant maximum est augmenté de 8% par année jusqu’à un maximum de160 % du montant respectif.

Si chacun des époux a conclu une assurance solde restant dû, et s’il y a impositioncollective, chacun peut déduire la prime unique dans le cadre des plafonds maximadéductibles.

3.5 Les contrats de prévoyance-vieillesse (art. 111bis LIR)Les versements de primes au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (art. 111bis LIR) sontdéductibles sous les conditions suivantes :

Montant maximum déductible :Âge Montant annuel maximum déductibleMoins de 40 ans * 1.500 €De 40 à 44 ans * 1.750 €De 45 à 49 ans * 2.100 €De 50 à 54 ans * 2.600 €Plus de 55 ans * 3.200 €*Age pris au 1er janvier de l’année fiscale ou la déduction a lieu.

Dans l’hypothèse de l’imposition collective des époux et de contrats de prévoyance-vieillessecontractés par chacun des époux, les montants maxima, ci-dessus, sont applicables parcontrat pour chaque conjoint.

Les contrats doivent prévoir le remboursement différé d’au moins 10 ans et au plus tôt à l’âgede 60 ans. Au terme du contrat, la moitié de l’épargne accumulée doit être versée sous formed’une rente viagère payable mensuellement, l’autre moitié pouvant être versée sous formed’un capital ou d’une rente viagère.

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3.6 Contrats d’épargne-logementLes cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché deLuxembourg ou dans un autre des Etats membre de l’Union Européenne en vertu d’uncontrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’acquisition ou latransformation d’un appartement ou d’une maison utilisés pour les besoins personnelsd’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi que le remboursement d’obligationscontractées aux mêmes fins sont déductibles.

Les cotisations versées pour un contrat d’épargne-logement sont déductibles à concurrenced’un montant annuel de 672 EUR, ce montant est majoré du même montant pour le conjointet pour chaque enfant faisant partie du ménage.

A partir de 2009 et suite à l’abolition de la retenue à la source libératoire de 10%, les intérêtstouchés sur un plan d’épargne-logement sont exonérés.

B) Dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire

3.7 Cotisations sociales obligatoiresLe montant des cotisations sociales est directement retenu par l’employeur lors du décomptedu revenu mensuel, et figure sur le certificat annuel de rémunération sous la rubrique:«Cotisations sociales». Ces déductions sont entièrement déductibles.

3.8 Régime complémentaire de pension (art. 110 LIR)Les cotisations personnelles sur les rémunérations des salariés en raison d’un régimecomplémentaire de pension instauré par l’employeur pour ses salariés ne sont déductiblesqu’à concurrence de 1.200 EUR par an.

3.9 Dons et libéralités (art. 112 LIR)Les dons et libéralités ne sont déductibles que si leur somme totale atteint au moins lemontant de 120 EUR sans dépasser 20% des revenus nets ou 1.000.000 EUR.

Sont déductibles en tant que dépenses spéciales les dons et libéralités effectués à certainesorganisations et fondations luxembourgeoises et organismes d’utilité publique.

4. Revenus nets provenant de la location de biens / intérêts sur prêtshypothécaires

Nous nous limiterons dans ce cas aux revenus nets provenant de la location ou del’affermage de propriétés bâties, (location simple) et de la valeur locative de l’habitationoccupée par le propriétaire (utilisation comme résidence principale).

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4.1 Revenus provenant du bien occupé par le propriétaireEn vue du calcul des revenus provenant du bien occupé par le propriétaire, une valeurlocative sera calculée sur base de la valeur unitaire de l’habitation. La valeur unitaire estdéterminée par l’Administration des Contributions et est communiquée au contribuablerésident après l’achat ou l’achèvement de sa construction moyennant le formulaire «Bulletinde la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier».

Pour ce qui est des non-résidents, cette valeur unitaire a été fixée d’office à 2.500 EUR parbien immobilier.

La valeur locative est calculée comme suit :

4 % pour la tranche de la valeur unitaire ne dépassant pas 3.800 EUR.

6 % sur la tranche de la valeur unitaire qui dépasse 3.800 EUR.

Les intérêts des prêts hypothécaires sont entièrement déductibles entre la date d’occupationet la date d’habitation du bien.

A partir de la date d’habitation les intérêts relatifs aux prêts hypothécaires sont déductiblescomme suit :

1.500 EUR pour une date après le 31.12.2009

1.125 EUR pour une date d’occupation entre le 31.12. 2004 et le 1.1. 2010

750 EUR pour une date d’occupation avant le 1.1. 2005

Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant ayantfait partie du ménage du contribuable.

4.2 Revenu provenant de la location ou de l’affermage de propriétés bâtiesLe loyer perçu est considéré comme revenu duquel les frais d’obtention suivants sontdéductibles :

Les frais d’entretien et de réparation (peinture, revêtement de sol, réparation,entretien, etc.).

La fraction des dépenses importantes d’entretien ou de réparation (ces frais etréparations importantes seront à répartir sur plusieurs années.

Les frais d’obtention non remboursés par le locataire tel que l’assurance incendie,l’assurance R.C. immeuble, les frais de chauffage, la facture d’électricité (partie dela copropriété).

Un amortissement sur le bien immobilier calculé sur le prix d’acquisition dubâtiment, à savoir le coût de la construction (sans le prix du terrain).

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Les taux d’amortissement sont les suivants :

6 % pour les biens de moins de 6 ans,

2 % pour les biens entre 6 et 60 ans,

3 % au-delà de 60 ans.

En lieu et place de ces frais d’obtention réels, le contribuable peut opter pour la déduction defrais d’obtention forfaitaires, qui sont de 35 % du loyer brut sans pouvoir dépasser 2.700EUR. Le bénéfice de cette méthode n’est accordé que si le bien a plus de 15 ans.

En plus les frais suivants qui sont directement liés au bien sont déductibles :

Les intérêts des dettes (emprunt contracté pour le bien)

Les rentes et charges permanentes

Les frais de gérance

L’impôt foncier, taxes…

Il est important de noter que le contribuable peut également déduire, en tant que perteprovenant de la location d’un immeuble, les frais d’acte d’obligation et les frais de dossier dela banque. Cette règle s’applique aux deux scénarios décrits ci-devant.

Les contribuables non-résidents ont également la possibilité de déduire les intérêtsd’emprunts relatifs à leur habitation principale située à l’étranger. La perte de locationrésultante sera considérée lors du calcul du taux fictif global. Prière de voir sous le chapitre«L’imposition des contribuables non-résidents».

5. Les charges extraordinairesIl s’agit d’autres abattements qui ne constituent ni des frais d’obtention, ni des dépensesspéciales.

5.1 Abattement pour charges extraordinaires (art. 127 LIR)

1. Les dépenses extraordinaires occasionnées par suite de maladie, d’accident, d’entretiende parents nécessiteux etc. peuvent être déduites du revenu imposable si elles excèdent lespourcentages de revenu indiqués au tableau suivant :

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Pour un contribuable appartenant à la classe d’impôts1 1a ou 2

Nombre des modérations d’impôts pour enfantsPour un revenuimposable

0 1 2 3 4 5

Inférieur à 10.000€

2% 0% 0% 0% 0% 0% 0%

De 10.000 à20.000

4% 2% 0% 0% 0% 0% 0%

De 20.000 à30.000

6% 4% 2% 0% 0% 0% 0%

De 30.000 à40.000

7% 6% 4% 2% 0% 0% 0%

De 40.000 à50.000

8% 7% 5% 3% 1% 0% 0%

De 50.000 à60.000

9% 8% 6% 4% 2% 0% 0%

Supérieur à60.000

10% 9% 7% 5% 3% 1% 0%

Bien que les modérations d’impôt pour enfants ne figurent plus dans les barèmes, le nombred’enfants sera considéré pour l’application du taux relatif au calcul de la charge normale.

2. Abattement forfaitaire pour personnes physiquement et mentalement handicapées (art.127, al. 6 LIR et règlement d’exécution)

Taux de la réduction de la capacité de travail Abattement forfaitaire annuelA) 25% jusqu’à 35% exclusivement 150 €

35% jusqu’à 45% exclusivement 225 €45% jusqu’à 55% exclusivement 375 €55% jusqu’à 65% exclusivement 450 €65% jusqu’à 75% exclusivement 525 €75% jusqu’à 85% exclusivement 585 €85% jusqu’à 95% exclusivement 645 €95% jusqu’à 100% exclusivement 735 €

B) Personnes dont la vision centrale estnulle ou inférieure à 1/20e de la normale

Personnes se trouvant dans un étatd’infirmité tel qu’elles ne peuvent plussubsister sans l’assistance et les soinsd’autrui

1.455 €

1.455 €

Remarque : les forfaits indiqués sub A) et B) ne se cumulent pas dans le chef d’une mêmepersonne.

3. L’abattement forfaitaire pour charges extraordinaires du chef de frais de domesticité, defrais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance, ainsi que pour frais de garded’enfants (article 127, alinéa 6 LIR et dispositions d’exécution) est fixé à 3.600 EUR par an. Ilne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 300 EUR par mois.

4. Les charges extraordinaires du chef de l’entretien complet de proches parents dans leménage du contribuable (article 127 LIR et dispositions d’exécution) sont déductibles surbase des plafonds suivants.

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Pour le premier parent âgé d’au moins 21ans

4.788 €/an (339 €/mois)

Pour chaque parent en sus âgé d’au moins21 ans

2.736 €/an (228 €/mois)

Pour chaque parent âgé de moins de 21ans

1.872 €/an (156 €/mois)

5. Les forfaits pour surplus d’alimentation dans le chef de certains malades soumis à unrégime diététique (article 127 L.I.R, décision du ministre des finances du 30.10.1973) peuventêtre accordés. Les maladies reconnues sont la maladie du foie, de la bile ou des reins, latuberculose, le diabète, la sclérose en plaques.

5.2 Abattement pour charges extraordinaires (art. 127bis LIR)Sur demande le contribuable obtient un abattement de 3.480 EUR par enfant lorsque l’enfantne fait pas partie de son ménage et est :

âgé de moins de 21 ans au début de l’année d’imposition, entretenu et éduquéprincipalement aux frais du contribuable, ou

âgé de moins de 21 ans au début de l’année d’imposition, poursuivant de façoncontinue des études de formation professionnelle à plein temps s’étendant surplus d’une année et dont les frais d’entretien et les dépenses relatives aux étudesont été principalement à charge du contribuable.

L’abattement n’est accordé au contribuable qu’au cas où son intervention est nécessaire.

5.3 Abattement monoparental (art.127ter LIR)A partir de l’année 2009 l’abattement monoparental de 1.920 EUR est aboli et remplacé parun crédit d’impôt de 750 EUR.

5.4 Abattement compensatoire pour salariés (art. 129 LIR)A partir de l’année 2009 l’abattement compensatoire est aboli et remplacé par un créditd’impôt de 300 EUR.

5.5 Abattement de retraite (art. 129a LIR)Depuis l’année 2009 l’abattement de retraite est aboli et remplacé par un crédit d’impôt de300 EUR.

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5.6 Abattement extra-professionnel (art. 129b LIR)L’abattement extra-professionnel est fixé à 4.500 EUR par an ou 375 EUR par mois entier.

L’abattement est applicable aux époux imposables collectivement :

A. lorsqu’ils réalisent tous les deux des revenus d’une occupation salariée ;

B. lorsque l’un des époux réalise des revenus d’une occupation salariée et l’autreépoux, soit un bénéfice commercial ou agricole ou forestier, soit des revenusprovenant de l’exercice d’une profession libérale ;

C. Lorsqu’ils réalisent tous les deux un bénéfice agricole et forestier et qu’ils sontaffiliés personnellement en tant qu’assurés obligatoires aux assurances sociales ;

D. Lorsque l’un des époux réalise un bénéfice commercial ou un revenu d’uneprofession libérale, et que l’autre époux est affilié en tant que conjoint aidant auxassurances sociales.

6. Les revenus nets provenant de capitaux mobiliers

Les contribuables résidents sont en principe imposables sur leurs revenus provenant decapitaux mobiliers. Les frais d’obtention en relation directe avec un investissement de lamême catégorie de revenus sont à porter en déduction des revenus y relatifs. Les diversrevenus nets provenant de capitaux mobiliers sont à indiquer de manière détaillée sur uneannexe ou sur le formulaire 180.

Revenus imposablesLes revenus provenant d’actions, de parts de capital, de parts bénéficiaires ou d’autresparticipations et qui sont soumis à la retenue d’impôt luxembourgeoise, sont imposés à lamoitié du montant brut (exemption de 50%).

Les revenus provenant d’actions, de parts de capital, de parts bénéficiaires ou d’autresparticipations qui ne sont pas soumis à la retenue d’impôt luxembourgeoise mais quiproviennent d’Etats avec lesquels le Grand-Duché a conclu une convention contre la doubleimposition sont imposés à la moitié de leur montant brut (exemption de 50%).

Les revenus provenant d’actions, de parts de capital, de parts bénéficiaires ou d’autresparticipations provenant d’Etats avec lesquels le Grand-Duché n’a pas conclu deconventions contre la double imposition et les revenus provenant d’intérêts d’obligations, dedépôt d’épargne et d‘autres créances (prêts, avoirs, comptes courants, dépôts) s’ils ne sontpas visés par la retenue à la source libératoire luxembourgeoise, sont à indiquer avec leurmontant brut.

Un minimum forfaitaire de 25 EUR (doublé dans le cas d’une imposition collective) ou le caséchéant, les frais effectifs sont déductibles comme frais d’obtention en rapport avec lesdifférents investissements de la présente catégorie de revenus.

L’impôt luxembourgeois retenu à la source sur des revenus provenant de revenus decapitaux mobiliers luxembourgeois est entièrement remboursé.

Dans le chef des contribuables non-résidents qui demandent l’application des dispositionsde l’article 157ter, les dividendes provenant de sociétés luxembourgeoises sont par exempleà considérer comme revenus provenant de capitaux mobiliers non exonérés et les dividendesprovenant de sociétés étrangères sont à indiquer comme revenus exonérés.

Cette disposition vaut également pour le traitement fiscal de la catégorie des autres revenusdivers nets.

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Revenus exemptsLes revenus soumis à la retenue d’impôt à la source libératoire luxembourgeoise sur certainsintérêts produits par l’épargne mobilière, ne sont plus repris dans la déclaration d’impôt.

Les contribuables résidents qui sont les bénéficiaires de certains revenus d’intérêts effectuéshors du Luxembourg peuvent moyennant le formulaire 931, opter pour le prélèvementlibératoire de 10 % sur le paiement des intérêts déclarés.

Les revenus déclarés doivent être déclarés au plus tard le 31 mars qui suit l’année del’attribution des revenus. Au-delà de cette date de forclusion, le bénéficiaire effectif ne peutplus opter pour le prélèvement libératoire.

7. L’imposition des contribuables non-résidents

Les contribuables qui ont ni leur domicile fiscal ni leur séjour habituel au Luxembourg et quisur base d’une convention de double imposition ne sont pas considérés comme résident,seront considérés comme non-résident.

Les non-résidents seront imposés sur les catégories de revenus suivants:

Bénéfice agricole et forestier,

Bénéfice commercial,

Bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale (à l’exception destantièmes, etc.)

Revenu provenant d’une activité salariée (à l’exception du salaire d’un enfantmineur qui fait partie du ménage du contribuable),

Revenu provenant de pensions et de rentes (à l’exception de ceux figurant auparagraphe 1 nos 3 et 4 de l’article 96 LIR),

Revenu provenant de location de bien,

Revenus divers

L’imposition se fera suivant les principes et règles suivantes:

L’impôt sur les salaires sera directement retenu à la source par l’employeur et viré par celui-cià l’Administration des Contributions. L’impôt retenu à la source sera calculé selon le barèmeet la classe d’impôt respective.

Ainsi l’impôt retenu à la source qui fut calculé sur base du barème mensuel de la retenued’impôt sur salaire et qui fut retenu chez le contribuable non-résident qui a commencé sonactivité professionnelle au cours d’une année fiscale, sera trop élevé. L’impôt payé en troppeut, sur demande du contribuable et sur base de la remise d’un décompte annuel ou d’unedéclaration pour l’impôt sur le revenu, être remboursé par l’Administration des Contributions.

La législation luxembourgeoise prévoit le remboursement d’impôts sur base d’un décompteannuel si le contribuable a été occupé comme salarié au Luxembourg de manière continuependant au moins 9 mois durant l’année d’imposition. Si tel n’est pas le cas, il peutnéanmoins soumettre un décompte annuel si la rémunération brute qu’il a perçue auLuxembourg est au moins égale à 75 % du total de sa rémunération annuelle brute touchéeau Luxembourg et à l’étranger et s’il a été salarié plus de 6 mois de manière continue au

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Luxembourg. Les demandes de décompte annuel doivent être remises au bureaud’imposition « RTS non-résidents ».

Les revenus professionnels touchés au Luxembourg par un contribuable non-résident sontsoumis à l’imposition de la classe 1a, si le contribuable est une personne mariée qui ne vitpas de manière séparée. La même classe d’impôt 1a sera attribuée aux veuf(ves), célibatairesqui ont au moins un enfant dans leur ménage et les personnes qui étaient âgées de plus de65 ans au début de l’année fiscale.

Les contribuables mariés, et ne vivant pas séparés, peuvent sur demande être rangés enclasse 2 si plus de 50% des revenus proviennent du Luxembourg. Si les deux époux oupartenaires touchent des revenus professionnels au Luxembourg, il y aura automatiquementune imposition collective basée sur l’entièreté des revenus imposables au Luxembourg.

Les contribuables mariés, ne vivant pas en fait séparés, rangés en classe 2, peuventdemander l’application de l’article 157ter LIR, si l’une des deux personnes touche au moins90% de ses revenus professionnels au Luxembourg. La demande d’application desdispositions de cet article 157ter LIR permet au contribuable de faire valoir des dépensesspéciales et charges extraordinaires. L’application de cet article permet aux non-résidentsd’être assimilés aux contribuables résidents.

L’application de cet article 157ter LIR implique une imposition collective du ménage, où tousles revenus touchés au Luxembourg et à l’étranger seront considérés (revenus non exonéréset revenus exonérés au Luxembourg) pour le calcul d’un taux d’imposition global (ou moyen)conformément aux dispositions de l’article 134 (1) LIR.

Ensuite le taux global calculé sur l’entièreté des revenus du ménage sera appliqué sur lesrevenus luxembourgeois non exonérés. Si ce calcul est en défaveur du contribuable, il y auraautomatiquement une imposition selon l’article 157bis LIR. Dans ce cas les seuls revenus nonexonérés luxembourgeois seront considérés tandis que les revenus touchés à l’étranger(revenus exonérés d’un point de vue luxembourgeois) seront laissés de côté. Lors de cecalcul suivant les dispositions de l’article 157bis LIR, le contribuable n’a droit qu’auxmontants forfaitaires et il ne peut pas faire valoir ni des dépenses spéciales effectives ni descharges extraordinaires en vue d’une déductibilité fiscale.

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Convention contre la double imposition entre l’Allemagne et le Luxembourg

Les non-résidents allemands, qui sont salariés au Luxembourg, donc rémunérés par unemployeur luxembourgeois et qui exercent des activités professionnelles hors duLuxembourg, par exemple en Allemagne ou dans des pays tiers, sont tenus de ventiler letemps entre les divers pays concernés.

L’article 10 de la convention contre la double imposition entre l’Allemagne et le Luxembourgprévoit en effet que les revenus perçus d’une activité salariée sont en principe à soumettre àl’imposition dans le pays où l’activité est exercée. Suite au calcul des pourcentages enfonction du temps passé au Luxembourg et en Allemagne ou dans d’autres pays tiers, lesalaire annuel touché au Luxembourg sera ventilé afin de déterminer les parties des revenusqui doivent être soumis à une imposition au Luxembourg et en Allemagne.

Ainsi une ventilation les salaires ou rémunérations touchés au Luxembourg par un non-résident allemand n’est à opérer qu’à partir d’une prestation de services de vingt jours ouplus dans le pays de résidence du salarié.

Par jours de travail il faut comprendre les jours de travail convenus contractuellement. Ainsi ilfaut déduire les jours de congé, les jours fériés légaux et les jours de weekend du nombre dejours calendriers afin de calculer le nombre de travail convenus.

Les paiements de pécule de Noël, de jours de congé ou autres paiements sont à ventiler enfonction de ce calcul du nombre de jours.

Les paiements de congé de maladie et de maternité sont à considérer comme paiement desalaire et imposables dans le pays de l’exercice de l’activité professionnelle et ils sont doncexonérés dans le pays de résidence.

Les calculs effectués par les administrations des contributions respectives auront pourconséquence des résultats différents. Lors de ces calculs la méthode de la progressivité seraappliqué pas les deux pays.

Nous voulons souligner que plus détails relatifs au traitement fiscal des salaires ou d’autresrémunérations assimilées perçues par un non-résident allemand se trouvent dans deuxmémorandum d’entente signés entre les deux pays en 2011 et publiés sur le site del’administration des contributions.

8. Informations généralesLes divers formulaires et autres informations utiles sont disponibles sur le site internet del’administration des contributions :

http://www.impotsdirects.public.lu

http://www.impotsdirects.public.lu/

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III. Exemples concrets

1. Déclaration pour un contribuable résident

M. et Mme Wagner-LambertM. Claude Wagner

Employé de banque, né le 12.06.1971.

Mme Denise Lambert

Employée d’assurance, née le 31.10.1976, demeurant à Grosbous, mariés depuis le15.03.2004.

Fille Isabelle,

Née le 22.09.2009.

Fils Jean-Luc,

Né le 10.05.2003 (fait partie du ménage de l’ex-épouse de M. Wagner).

Lors du divorce par consentement mutuel M. Wagner s’est engagé par acte notarié à payer à:

son épouse : 500 EUR par mois (total 6.000 EUR)

pour son fils : 350 EUR par mois jusqu’à l’âge de 21 ans et, si son fils poursuit sesétudes au-delà de cet âge, tant que dureront ses études.

Revenus d’une occupation salariée

M. Claude Wagner Le salaire annuel brut qui s’élève à 121.000 EUR ;

un supplément pour heures supplémentaires de 2.000 EUR ; ce montant estentièrement exonéré ;

un supplément pour travail de nuit s’élevant à 1.050 EUR pour l’année 2015; cemontant est également exonéré ;

une subvention d’intérêt relatif à un prêt hypothécaire de 6.000 EUR

les frais d’obtention de Monsieur Wagner ne dépassent pas les 540 EUR, il peutdonc déduire le forfait de 540 EUR ;

quant aux frais de déplacement entre son lieu d’habitation (Grosbous) et de sonlieu de travail à Luxembourg (23 unités), soit 2.277 EUR.

Autres données figurant sur son certificat de salaire à savoir :

- Cotisations sociales : 10.500 EUR

- CE / charges extraordinaires : 3.480 EUR

- DS / régime complémentaire de pension : 1.200 EUR

- Impôt retenu : 20.171 EUR (suivant barème classe d’impôt 2)

M. Wagner est directeur à titre accessoire, d’une société de chant. Il touche une indemnité de2.500 EUR d’après la circulaire (note du service de l’Administration des Contributions no132), il peut faire valoir un forfait de 1.600 EUR comme frais d’obtention.

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Madame Denise Lambert Le salaire annuel brut s’élève à 37.250 EUR –

Autres données figurant sur son certificat de salaire :

- Abattements conjoints (AC) de 5.520 EUR (Rubrique AC) ; ce montant sertpour le calcul de la retenue d’impôt à la source et se compose comme suit :

* Le forfait pour les frais d’obtention de 540 EUR

* L’abattement extra-professionnel de 4.500 EUR

* Le forfait de 480 EUR pour les dépenses spéciales totales

- Le total de frais de déplacement de 2.277 EUR (23 km x 99 EUR = 2.277 EUR

(distance Grosbous-Luxembourg)).


- Impôt retenu 3.004 EUR (12% de 25.034 EUR)

Revenus de capitauxEn 2015 la société luxembourgeoise ABC S.A. a versé un dividende net de 8,50 EUR paraction sur 25 actions. La retenue à la source a été de 1,50 EUR (15% du montant brut de 10EUR).

La retenue à la source est de 25 x 1,50 EUR = 37,50 EUR.

M. Wagner a touché des intérêts créditeurs de 2.000 EUR, Mme Wagner-Lambert 300 EURsur lesquels aucune retenue à la source ne fut opérée.

Revenus net provenant de la location de biensM. et Mme Wagner-Lambert sont propriétaires d’un appartement situé à Ettelbrück. Le loyermensuel est de 850 EUR.

Le total des frais de maintenance, de réparation et de gérance (1.575 EUR), des intérêtshypothécaires (7.500 EUR) et de l’amortissement (4.000 EUR) s’élèvent à 13.075 EUR.

La résidence principale est habitée depuis le 1.1.2010 par la famille Wagner. Elle est financéemoyennant un prêt hypothécaire dont les intérêts débiteurs annuels s’élèvent à 13.350 EUR(avant déduction de la subvention d’intérêt). La valeur unitaire de la maison est fixée à 3.250EUR.

Dépenses spécialesUne rente alimentaire annuelle de 6.000 EUR payée par M. Wagner à son épouse divorcéepar consentement mutuel.

Les intérêts sur un emprunt souscrit pour l’achat de la voiture, à savoir 850 EUR.

Les primes versées dans divers contrats d’assurance (vie, RC, décès, maladie) pour unmontant total de 2.436 EUR.

Une assurance solde restant dû avec paiement d’une prime unique en vue de l’acquisitiond’une nouvelle habitation pour besoins personnels fut souscrite par M. Wagner pour unmontant de 30.000 EUR. L’assurance fut conclue sur les têtes des deux contribuables duménage.

Les montants épargnés dans un contrat d’épargne prévoyance vieillesse, à savoir 1.750 EURpar M. Wagner.

M. et Mme Wagner ont souscrit un contrat d’épargne-logement dans lequel ils ont versé2.000 EUR au titre de l’épargne.

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Les cotisations de sécurité sociale payées par les époux Wagner-Lambert figurant sur lescertificats de salaire (10.500 EUR + 4.023 EUR = 14.523 EUR).

M. Wagner a versé en tant que dons 90 EUR à la Croix Rouge Luxembourgeoise et 40 EUR àla Fondation Follereau.

Charges extraordinairesIsabelle, la fille des époux Wagner-Lambert a été gardée pendant les jours ouvrables par unegardienne d’enfants, dont la facture mensuelle était de 250 EUR (ou 3.000 EUR sur l’année).

M. Wagner paie pour son fils du premier mariage une rente alimentaire de 350 EUR.

www.impotsdirects.public.lu

signalétique

101 102

103 104

105 106

107 108

numéro de dossierà indiquer obligatoirement (si attribué) : 109

110 111

112 113

114 115

domicile ou séjour habituel actuel116 117 118 119

120 121 122 123

124 125

ancien domicile ou séjour habituel à indiquer uniquement en cas de changement entre le 1.1.2015 et le 31.12.2015126 127

128 129 130 131

132 133 134 135

136 137

coordonnées bancaires138

139 140

état civil (ne pas remplir par les partenaires qui demandent l'imposition collective, page 3, cases 301 à 304)célibataire séparé(e)marié(e) 141 en vertu d'une dispense légale accordée 142

divorcé(e) depuis le: en vertu d'un jugement de séparation de corps prononcé le:veuf / veuve en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée

0730004-000116-20150830-FR

jour mois

Ce formulaire est destiné aux personnes physiques résidentes et non résidentes. La déclaration est à remettre remplie et signée pour le31 mars 2016 au bureau d'imposition compétent sous peine d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt. Les personnes

physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg doivent remplir la rubrique "non-résidents" à la page 3.

titulaire du compte

du 1.1.2015 au

lieu de naissance(localité / pays)

courriel

année jour mois

classe d'impôt:

date de naissance /n° d'identificationpersonnelle

numéro - rue

code postal -localité

téléphone(accessible le jour)

pays

Déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2015

contribuable contribuable conjoint/partenaire

numéro - rue

nom

prénom

profession ou genrede l'activité

1/16

SWIFT BIC


pays

date d'entrée:

code IBAN

année

modèle 100 F

WAGNER LAMBERT

CLAUDE DENISE

1 9 7 1 0 6 1 2 0 0 0 0 0 1 9 7 6 1 0 3 1 0 0 0 0 0

LUXEMBOURG LUXEMBOURG

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

EMPLOYE DE BANQUE EMPLOYE D'ASSURANCE

555-123-123 555-456-456

[email protected] [email protected]

104 RUE DES PRES 104 RUE DES PRES

L-9154 GROSBOUS L-9154 GROSBOUS

LUXEMBOURG LUXEMBOURG

M. ET MME WAGNER-LAMBERT

LU00 0123 4567 8900 0000

15/03/2004

ENFANTSn° dossier année 2015

1. enfants ayant fait partie du ménage du contribuable

201 202 203

année mois jour

204 205 206

année mois jour

207 208 209

année mois jour

210 211 212

année mois jour

213 214 215 216

année mois jour

217 218 219 220

année mois jour

221 222 223 224

année mois jour

225 226 227

année mois jour

* A cocher uniquement au cas où la modération n'a été accordée, ni sous forme de boni par la CNPF, ni comme partieintégrante de l'aide financière pour études supérieures ou de l'aide aux volontaires.

2. enfants n'ayant pas fait partie du ménage du contribuablevoir rubrique "charges extraordinaires" CE (page 15, cases 1521 et suivantes)

3. demande de l'application du crédit d'impôt monoparental - CIM228

229 230

231 232

233 234

235

236

237

4. demande de la bonification d'impôt pour enfant238

239 240

année mois jour

241 242

année mois jour 0805

* Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, d'éducation et de formationprofessionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales, boni pour enfant, etc.) n'entrent pas en lignede compte.Lorsque aucun revenu n'est déclaré dans les rubriques C, A, I, S, P, CA, L, D, les moyens de subsistance doivent être indiqués ci-dessous:

nom et prénom de l'enfant (enfant(s)visé(s) sub 1 ci-dessus)

montant mensuel desallocations perçues *

nom et prénom de l'enfant

Je demande le crédit d'impôt monoparental pour personne appartenant à la classe 1a, ayant au moins un enfant appartenant au ménageet à laquelle le crédit d'impôt monoparental n'a pas été bonifié par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une caisse de pension.

c) enfants âgés d'au moins 21 ans au 1.1.2015 jouissant de l'allocation familiale continuée (enfants handicapés ou infirmes)

7510 ¦ 7520

date de naissance / n°d'identification personnelle

demande de lamodération d'impôt

pour enfants *

spécification de la formationprofessionnelle

Dans le cas des contribuables vivant en union libre qui ont des enfants communs pour lesquels un boni n'a été payé sous aucune forme, lamodération d'impôt sous forme de dégrèvement d'impôt sera accordée en principe à la mère des enfants. La modération d'impôt pour enfantspeut être demandée par le père, lorsque la mère y renonce (modèle 104).

Je demande une bonification d'impôt pour les enfants pour lesquels le droit à une modération d'impôt a expiré en 2013 ou en 2014.

2/16


modèle 100 F

(Au-delà d'un revenu imposable ajusté de 76.600 euros, la bonification d'impôt n'est plus accordée, sauf lorsque le nombred'enfants visés au point 1 ci-dessus dépasse 5 unités).


a) enfants âgés de moins de 21 ans au 1.1.2015 ou nés en cours de l'année

b) enfants âgés d'au moins 21 ans au 1.1.2015 et ayant poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

WAGNER ISABELLE 2 0 0 9 0 9 2 2

n° dossier année 2015

partenaires (pour résidents et non-résidents)301

302 303 en annexe304 déjà présenté

305

élection facultative d'un domicile au Grand-Duché (adresse pour la notification des bulletins d'impôt)

306 307

308 309

310 311 312 313

314 315 316 317

Les contribuables non résidents doivent indiquer leurs revenus de source luxembourgeoise dans les colonnes "revenus non exonérés".

- Les contribuables non résidents, mariés et ne vivant pas en fait séparés, sont imposés dans la classe d'impôt 2 s'ils sont imposablesau Luxembourg de plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage (revenus des rubriques C, A, I, S et P) . Le cas échéant, la case318 doit être cochée et les cases 320 à 322 doivent être remplies en prenant en considération les revenus professionnels du ménage (*).

318 Plus de 50% des revenus professionnels de mon ménage sont imposables au Grand-Duché.Les revenus de source non luxembourgeoise sont à indiquer dans les colonnes "revenus exonérés" et ne sont pris en compte que pour ladétermination du seuil des revenus du ménage imposables au Luxembourg. Si les deux époux réalisent des revenus professionnelsimposables au Luxembourg, les conjoints sont imposables collectivement.

- 319 Demande pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R.. Tous les revenus de source luxembourgeoise (revenusnon exonérés) et de source non luxembourgeoise (revenus exonérés) du contribuable et éventuellement de son conjoint doivent êtredéclarés.Sur demande, les contribuables non résidents sont imposés au Luxembourg au taux d'impôt qui leur serait applicable s'ils étaient desrésidents du Luxembourg. Les contribuables non résidents sont en droit d'opter pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R.si au moins 90% du total de leurs revenus tant indigènes qu'étrangers sont imposables au Luxembourg. En ce qui concerne les contribuablesnon résidents mariés, ne vivant pas en fait séparés, il suffit que l'un des époux satisfasse à cette condition. Les mêmes conditions sontapplicables en cas d'imposition collective des partenaires.Pour les résidents belges, cette demande vaut le cas échéant également pour l'application des dispositions de l'article 24 de la conventionbelgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions si au moins 50% du total des revenus professionnels sont imposables au Luxembourg.

Les dépenses spéciales (cases 1301 à 1430 et 1437 à 1459), les charges extraordinaires (cases 1501 à 1520) et le crédit d'impôt monoparental(cases 228 à 237) ne sont applicables que pour les contribuables non résidents qui demandent l'application des dispositions de l'article157ter L.I.R. ou l'article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise. Le cas échéant, la case 319 doit être cochée et les cases 320 à 322doivent être remplies en prenant en considération le total des revenus tant indigènes qu'étrangers (*).

(*) Détermination du seuil des revenus imposables au Luxembourg320

x 100321

total des revenus "non exonérés" et "exonérés"


nom et prénom

numéro - rue

année mois

322

3/16

La demande est valablement formulée lorsque la présente rubrique "partenaires" est remplie et lorsque la déclaration pour l'impôt sur lerevenu est introduite et signée par chacun des partenaires.

modèle 100 F

total des revenus "non exonérés" x 100

Nous demandons l'imposition collective au sens de l'article 3d L.I.R. pour l'année d'imposition 2015. Nous déclarons qu'au moins 90% desrevenus professionnels de notre ménage pendant l'année d'imposition sont réalisés par le contribuable résident au Luxembourg.

% =

pour le contribuable

En signant la présente déclaration pour l'impôt sur le revenu ensemble avec le contribuable résident, la personne non résidente demande àêtre imposée collectivement avec son conjoint en vertu de l'article 3d L.I.R. et à être imposée comme si elle avait été contribuable résident(article 6, alinéa 4 L.I.R.). Les revenus annuels du conjoint non résident sont justifiés par des documents probants.

époux ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résidentet l'autre une personne non résidente

non-résidents (à remplir par les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjourhabituel au Luxembourg)

RENSEIGNEMENTS ET DEMANDES COMPLEMENTAIRES

Date de la déclaration du partenariat :

Nous demandons l'imposition collective au sens des articles 3bis et 157ter (5) L.I.R. pour l'année d'imposition 2015. Nous déclarons quenous avons partagé un domicile ou une résidence commun et que le partenariat a existé du début à la fin de l'année d'imposition 2015.

date de naissance /n° d'identificationpersonnelle année mois jour jour

Document établi par les autorités compétentes :

pour le contribuable conjoint/partenaire

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


détermination du bénéfice commercialA. 401 402 403 404

B. 405 406 407 408

désignation de l'entreprise n° dossier bureau d'imposition409 411

412 414

415 417

C. 418 419 420 421

422 423 424 425

426 427 428 429

D. 430 431 432 433

E. bénéfices divers (commissions, etc.)434 435 436 437

438 439 440 441

442 443 444 445

0038 0039

retenues d'impôt imputablesretenue d'impôt à la source luxembourgeoise (10% svt. article 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2005) sur certains 446

intérêts produits par l'épargne mobilière (opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice commercial)

retenue d'impôt à la source sur les revenus de capitaux (dividendes, etc.) 447

(opérée sur des revenus imposés au titre de bénéfice commercial)1010

bonifications d'impôt448 449

1070

450 demande pour une bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs (selon le modèle 805) 451

1075

452 demande pour une bonification d'impôt pour investissement dans la formation professionnelle continue 453

(le certificat délivré par le Ministre des Finances est à joindre)1077

0033 0034

modèle 100 F

- dépenses (déduction forfaitaire)

- dépenses (suivant annexe)

demande pour une bonification d'impôt pour investissement (selon le modèle 800)

Veuillez reporter les totaux des cases 442 à 445 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1601 à 1604. La feuille "C" bénéficecommercial, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

1011/1013

revenu à reporter (bénéfice commercial au sensde l'article 10, no 1 L.I.R. servant de base au calculdes cotisations des Chambres professionnelles)

(le certificat de l'Administration de l'emploi attestant le placement et la continuation de l'emploi est à joindrepour chaque salarié)

BÉNÉFICE COMMERCIAL Crevenus non exonérés revenus exonérés

contribuable contribuableconjoint/partenaire contribuable contribuable

conjoint/partenaire

C3


413

416

4/16

bénéfice d'une entreprise commercialeindividuelle

part(s) de bénéfice d'une entreprisecommerciale en commun (société en nomcollectif, société en commandite simple, etc.)

a)

b)

bénéfice commercial à soumettre àl'IEBT (contribuable)

bénéfice commercial à soumettre à l'IEBT(contribuable conjoint/partenaire)

commissions d'assurances (joindre le certificatémis par l'entreprise d'assurances)

+ recettes (suivant annexe)

bénéfice de cession ou de cessation noncompris sous A., B. ou C. ci-dessus (suivantannexe)

C2

6040

c)

410

C1

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


détermination du bénéfice agricole et forestierA. 501 502 503 504

B. 505 506 507 508

désignation de l'exploitation n° dossier bureau d'imposition509 511

512 514

515 517

C. bénéfice forestier518 519 520 521

522 523 524 525

D. 526 527 528 529

530 531 532 533

0058 0059

à déduire:

534 535

536 537 538 539


intérêts produits par l'épargne mobilière (opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice agricole et forestier)


(opérée sur des revenus imposés au titre de bénéfice agricole et forestier)1010

abattement et bonifications d'impôt542 demande pour l'abattement fiscal spécial en cas d'aides à l'installation (article 37 de la loi du 18 avril 2008) 543

(le certificat délivré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est à joindre)0670




0053 0054

bénéfice agricole et forestier à soumettre àl'IEBT (contribuable)

bénéfice agricole et forestier à soumettre àl'IEBT (contribuable conjoint/partenaire)

modèle 100 F 5/16

513

516

investissements nouveaux en outillage etmatériel productifs, ainsi qu'en aménagementde locaux (article 35 de la loi du 18 avril 2008)

0080



A3


contribuableconjoint/partenaire

a)

A1

b)

part(s) de bénéfice d'une exploitation encommun (société en nom collectif, société encommandite simple, société civile, etc.)

c)

510

6060

revenu à reporter

total du bénéfice agricole et forestier


1011/1013

BÉNÉFICE AGRICOLE ET FORESTIER

A2

Arevenus non exonérés revenus exonérés

contribuable contribuableconjoint/partenaire contribuable

bénéfice d'une exploitation agricoleindividuelle (selon le modèle 141 ou 144)

Veuillez reporter les totaux des cases 536 à 539 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1605 à 1608. La feuille "A" bénéficeagricole et forestier, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libéraleA.

1. bénéfice établi suivant bilan et compte de 601 602 603 604

profits et pertes joints

2.

605 606 607 608

- dépenses d'exploitation (selon le modèle 609 610 611 612

152)

B. 613 614 615 616

désignation de la profession libérale n° dossier bureau d'imposition617 619

620 622

623 625

C. 626 627 628 629

D. tantièmes630 631 632 633

634 635 636 637

E. jetons de présence (conseils communaux, etc.)638 639 640 641

642 643 644 645

646 647 648 649

0108 0109

retenues d'impôt imputables650

1050651


(opérée sur des revenus imposés au titre de bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale)1010

bonifications d'impôt653 demande pour une bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs (selon le modèle 805) 654

1075655 demande pour une bonification d'impôt pour investissement dans la formation professionnelle continue (des 656

travailleurs salariés ) (le certificat délivré par le Ministre des Finances est à joindre)1077

0103 0104

I2

modèle 100 F

bénéfice exercice prof. libérale à soumettre àl'IEBT (contribuable)

bénéfice exercice prof. libérale à soumettre àl'IEBT (contribuable conjoint/partenaire)

6/16

bénéfice provenant de l'exercice d'uneprofession libérale exercée à titre individuel

comparaison des recettes et des dépenses(T.V.A. comprise)


contribuable contribuableconjoint/partenaire

Veuillez reporter les totaux des cases 646 à 649 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1609 à 1612. La feuille "I" bénéficeprovenant de l'exercice d'une profession libérale, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

6110


revenu à reporter

624

+ montant brut (suivant annexe)

c)

(le certificat de l'Administration de l'emploi attestant le placement et la continuation de l'emploi est à joindre pourchaque salarié)

I3

BÉNÉFICE PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBÉRALE Irevenus non exonérés revenus exonérés

621

I1

part(s) de bénéfice de l'exercice en communde la profession libérale (société en nomcollectif, société civile, etc.)

618

1011/1013


- dépenses

bénéfice de cession ou de cessation noncompris sous A. ou B. ci-dessus (suivantannexe)

- dépenses

a)

b)

retenue d'impôt sur les tantièmes

retenue d'impôt à la source luxembourgeoise (10% svt. article 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2005) sur certainsintérêts produits par l'épargne mobilière (opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice provenant de l'exerciced'une profession libérale)

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

2.500,00

1.600,00

900,00


détermination du revenu net provenant d'une occupation salariée701 702 703 704

705 706 707 708

C. 709 710 711 712

D.713 714 715 716 717

total des rémunérations brutes 718 719 720 721

(le(s) certificat(s) est(sont) à joindre en annexe)

à déduire:a) exemptions

722 723 724 725

726 727 728 729

730 731 732 733

autres exemptions (à spécifier)734 735 736 737 738

739 740 741 742 743

744 745 746 747 748

b) 749 750 751 752

753 754 755 756

757 758 759 760

761 762 763 764

765 766 767 768

total des déductions

769 770 771 772

0128 0129773 774 775 776

1084 1085

plusieurs lieux de travailcontribuable

1er lieu de travail 777 778

779 780 781 782

par semaine 783 par semaine 784

par mois par mois

2e lieu de travail 785 786

787 788 789 790


par mois par mois

0123 0124

prestations en cas de maladie, de maternité,d'accident et de chômageautre(s) (à spécifier)

suppléments de salaires

suppléments de salaires pour travail de nuit, dedimanche et de jours fériés

frais d'obtention (minimum forfaitaire de 540€ parsalarié, majoré en cas d'invalidité ou d'infirmité)

frais de déplacement (lorque l'éloignement dépasse 4unités d'éloignement sans en dépasser 30, ladéduction forfaitaire est de 99 € par unité. Les 4premières unités ne sont pas prises en compte et ladéduction est limitée à 2.574 €)

revenu d'une occupation salariée àsoumettre à l'IEBT frais d'obtention à déduire

localité

période

fréquence

c)

-

-

salaires payés pour les heures supplémentaires

jour(s)

du

localité

période

fréquence

contribuableconjoint/partenaire contribuable contribuable

conjoint/partenaire

S2

6130

Veuillez reporter les totaux des cases 769 à 772 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1613 à 1616. La feuille "S" revenu netprovenant d'une occupation salariée, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

impôt sur les salaires retenu à la source

en cas de déduction des frais effectifs, lesdétails sont à joindre en annexe

premier contrat de louage de service

deuxième contrat de louage de service

A.

S1

S

désignation du lieu de travail (en cas deplusieurs lieux de travail, les cases 777 à 792ci-après sont à remplir)

revenus non exonérés revenus exonérés

-

REVENU NET PROVENANT D'UNE OCCUPATION SALARIÉE

B.

contribuable

modèle 100 F 7/16

rémunérations brutes - déductions = revenu àreporter

contribuable conjoint / partenaire

du

du

au du

au

jour(s)

au

au

jour(s)

jour(s)

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

121.000,00 37.250,00

121.000,00 37.250,00

2.000,00

1.050,00

SUBVENTION HYPOTHECAIRE 6.000,00

540,00 540,00

2.277,00 2.277,00

LUXEMOBURG LUXEMBOURG

11.867,00 2.817,00

109.133,00 34.433,00

20.171,00 3.004,00


détermination du revenu net résultant de pensions ou de rentesA. 801 802 803 804

805 806 807 808

B. 809 810 811 812

813 814 815 816

817 818 819 820

total des pensions et rentes 821 822 823 824


à déduire:825 826 827 828

- autres exemptions (à spécifier)829 830 831 832 833

834 835 836 837 838

839 840 841 842 843

844 845 846 847

848 849 850 851

852 853 854 855

856 857 858 859

860 861 862 863


864 865 866 867

0148 0149868 869 870 871

1087 1088

abattement extra-professionnel872

873

0155

0143


rentes viagères mensuelles résultant d'uncontrat de prévoyance-vieillesse (montant brut)

pensions et autres allocations (montant brut)payées par les anciens employeurs ou par lescaisses autonomes de retraite

frais d'obtention (minimum forfaitaire de 300 €)

REVENU NET RÉSULTANT DE PENSIONS OU DE RENTES

contribuable

P1

contribuable

L'un des époux / partenaires réalise un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l'exercice d'uneprofession libérale ou un revenu d'une occupation salariée et l'autre réalise depuis moins de 36 mois (au début de l'année d'imposition) unrevenu résultant de pensions ou de rentes.

Nous demandons un abattement extra-professionnel au sens de l'article 129 b (2) c) L.I.R. applicable aux époux et partenairesimposables collectivement.

6150

exemption de 50% des rentes viagèresmensuelles résultant d'un contrat deprévoyance-vieillesse (art. 115, no 14a L.I.R.)visées sous B. ci-dessus

pensions exemptes d'impôt


Prevenus non exonérés revenus exonérés

d)

a)

b)

c)

exemption de 50% du montant net des renteset autres avantages périodiques viagersconstitués à titre onéreux ou indemnitaire(art. 115, no 14 L.I.R.)


pensions et rentes brutes - déductions = revenuà reporter

impôt sur les pensions retenu à la source

Veuillez reporter les totaux des cases 864 à 867 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1617 à 1620. La feuille " P" revenu netrésultant de pensions ou de rentes, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

pension ou rente à soumettre à lacontribution dépendance 0156

frais d'obtention àdéduire

P2

La rente / pension existe depuis le

pension ou rente à soumettre àl'IEBT

frais d'obtention àdéduire 0144

modèle 100 F

C. arrérages de rentes et d'autres allocations etavantages périodiques (montant brut) noncompris sous A. ou B. ci-dessus

8/16

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


A.

B. revenus passibles de la retenue d'impôt luxembourgeoise

901 902

a)903 904 905 906

907 908 909 910

c)911 912 913 914

915 916 917 918

D. 919 920 921 922

923 924 925 926

927 928 929 930

931 932 933 934

935 936 937 938

0168 0169

retenue d'impôt939

1010940

1012941

1040942

1080

0175 0165

intérêts d'obligations, de dépôts d'épargne etd'autres créances (prêts, avoirs, comptes courants,dépôts, comptes d'épargne non visés sous A.)

autres revenus de capitaux non visés ci-dessus(revenus au sens de l'article 97, alinéa 1, nos 6 à 9L.I.R.)

impôt sur les revenus de capitaux indigènes

Veuillez reporter les totaux des cases 935 et 938 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1621 et 1624. La feuille " CA" revenu netprovenant de capitaux mobiliers, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

impôt étranger imputable suivant annexe (en absence d'une convention)

impôt étranger imputable suivant les conventions contre les doubles impositions

total des revenus visés sous B., C. et D.

tranche exemptée (article 115, no 15 L.I.R.):maximum 1.500 €; ce plafond est doublé dans lechef des époux et partenaires imposablescollectivement. La déduction ne peut pas dépasser letotal des revenus

revenu à reporter

REVENU NET PROVENANT DE CAPITAUX MOBILIERS CA

b)

Les frais d'obtention en relation directe avec un investissement de la présente catégorie de revenus sont à porter en déduction desrevenus y relatifs; les détails sont à fournir sur une annexe ou le modèle 180.

revenus soumis à la retenue d'impôt à la source libératoire luxembourgeoise sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière (envertu des articles 6 et 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005) ne sont pas à déclarer(le montant de la retenue d'impôt à la source sur revenus de capitaux opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice commercial,de bénéfice agricole et forestier ou de bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale est à mentionner sur les feuilles dedétermination des revenus C, A ou I)


revenu net de capitaux mobiliers àsoumettre à l'IEBT

revenu net de capitaux mobiliers àsoumettre à la contribution dépendance

contribuable

d)

à déduire:frais d'obtention: minimum forfaitaire (25 €); leforfait est doublé dans le chef des époux etpartenaires imposables collectivement (50 €). Ceforfait est déductible à défaut de frais d'obtention enrapport avec les différents investissements de laprésente catégorie de revenus

détermination du revenu net provenantde capitaux mobiliers

9/16modèle 100 F

montant imputable de la retenue d'impôt à la source européenne sur les revenus de l'épargne sous forme depaiement d'intérêts (si ces revenus n'ont pas été soumis à la retenue sous A.)

revenus non exonérés

CA1


(ne concerne que les contribuablesnon résidents demandant l'application de

l'article 157ter L.I.R.)

revenus exonérés

CA2

C.

produits d'actions de parts de capital, de partsbénéficiaires ou d'autres participations provenantd'organismes à caractère collectif et autres produits(montant brut - exemption de 50%)

produits de valeurs mobilières provenant d'Etats nonvisés sous a) ci-dessusrevenus alloués par les sociétés de gestion depatrimoine familial (SPF), les organismes deplacement collectif (OPC) de droit luxembourgeois,y compris les sociétés d'investissement en capital àrisque (SICAR)

revenus non soumis à la retenue d'impôt luxembourgeoiseproduits de valeurs mobilières en provenance d'Etatsavec lesquels le Grand-Duché a conclu desconventions contre les doubles impositions (montantbrut - exemption de 50%)

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

125,00

2.000,00 300,00

2.125,00 300,00

25,00 25,00

1.500,00 275,00

37,50


détermination du revenu net provenant de la location de biens

1001 1002 1003 1004

1005 1006 1007 1008

1009 1010 1011 1012

D.1013 1014 1015 1016

E. 1017 1018 1019 1020

F. - 1021 1022 1023 1024

- 1025 1026 1027 1028

1029 1030 1031 1032

0188 0189

détermination de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire ou cédée gratuitement à des tiers1 valeur locative (= 4% de la valeur unitaire, si celle-ci est inférieure ou égale à 3.800 €, et 6% de la valeur dépassant 3.800 €)

habitation A habitation B1034

1035 1037 1038

1039 1042

1043 1046

1047

1049

2

1051 1052 1053 1054 1055

1056 1057 1058 1059 1060

1061 1062 1063 1064 1065

1066 1067 1068 1069 1070

0195 0185



part non encore déduite des frais importantsd'obtention (règlement grand-ducal du31.7.1980)

A.

REVENU NET PROVENANT DE LA LOCATION DE BIENS Lrevenus non exonérés revenus exonérés

contribuable

1033

contribuable

L2

revenu à reporter

revenu provenant de redevances payées pourl'usage ou la concession de l'usage de droits depropriété industrielle ou intellectuelle, p.ex. brevets,droits d'auteurs (suivant annexe)

L1

perte de location en relation économique avec unimmeuble en voie de construction

6190

valeur locative de l'habitation occupée par lepropriétaire ou cédée gratuitement à des tiersnon comprise sous A. ou B. ci-dessus (remplirrubrique L2 ci-après)

revenu provenant de la location ou de l'affermagede propriétés bâties (selon le modèle 190), nonbâties (selon le modèle 195) et de biens meubles

B. parts de revenu provenant de la location ou del'affermage de propriétés bâties de copropriétésindivises (selon les modèles 200 et 210)

intérêts débiteurs oucharges acquittés

revenu provenant de la concession du droitd'extraction de substances minérales, p.ex.minerais, pierres et terres (suivant annexe)

Veuillez reporter les totaux des cases 1029 à 1032 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1625 à 1628. La feuille " L" revenu netprovenant de la location de biens, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

1036numéro - rue

date d'occupation de l'habitation

(=)(=)

(-)

revenu net de la location de biens àsoumettre à la contribution dépendance

revenu net de la location de biens àsoumettre à l'IEBT

entre le 31.12.2004 et le 1.1.2010plafond déductible

avant le 1.1.2005

(-)

quote-part de l'habitation valeur unitaire

valeur locative (+)

La valeur locative (cases 1043 et/ou 1045), autre que celle de la résidence secondaire, peut être réduite jusqu'à concurrence d'un plafonddes intérêts passifs (diminués d'une éventuelle subvention ou bonification) et des arrérages de rentes viagères. Ce plafond est majoré deson propre montant pour le conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant ayant fait partie du ménage du contribuable.

occupée depuis le(+)

C.

intérêts passifs ou rentesviagères déductibles

1044

750 1.125

1041

1045

1040 quote-part de l'habitation

habitation sise à

après le 31.12.2009

1048

occupée depuis le

1.500

détail des dettes, des arrérages de rentes et des charges permanentes en rapport avec l'(les) immeuble(s) précité(s) (terrain, construction, etc.)

nom de la banque ou nom et adresse dubénéficiaire de la rente

relation économique de ladette ou nature de la rente

1050montant à reporter aux cases1021 à 1024

10/16 modèle 100 F

subvention,bonification d'intérêts

montant de la dette àla fin de l'année

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

-1.437,50 -1.437,50

-2.185,00 -2.185,00

-3.622,50 -3.622,50

L-9154 GROSBOUS

104 RUE DES PRES

3.250,00 100,00%

130,00 01/01/2010

4.500,00

-4.370,00

BANQUE 1 MAISON UNIFAMILIALE 13.350,00 6.000,00


détermination des revenus nets diversA.

1101 1102 1103 1104

B.

1105 1106 1107 1108

1109 1110 1111 1112

C.

1113 1114 1115 1116

1117 1118 1119 1120

D.

1121 1122 1123 1124

E. 1125 1126 1127 1128

1129 1130 1131 1132

0208 0209

0215 0205

acquisitions et cessions de biens immobiliers

1133 1134 1135 1136 1137 1138 1139

1140 1141 1142 1143 1144 1145 1146

1147 1148 1149 1150 1151 1152 1153

1154 1155 1156 1157 1158 1159 1160

1161 1162 1163 1164 1165 1166 1167

En cas de cession de biens immobiliers, le modèle 700 est à remplir.

nom et adresse complètedu vendeur oude l'acheteur

superficienature du bienimmobilier

situation du bienimmobilier

cession

bénéfice de cession

11/16

revenu provenant de prestations diverses noncomprises dans une autre catégorie de revenus(p. ex. entremises occasionnelles, commissionssecrètes, etc.)


- frais d'obtention (suivant annexe)

remboursement sous forme de capital en exécutiond'un contrat de prévoyance-vieillesse, restitution del'épargne à l'ayant-droit en cas de décès del'épargnant, ainsi que remboursement anticipé ducapital épargné pour des raisons d'invalidité ou demaladie grave (art. 99, no 4 L.I.R.)

revenu à reporter

prix d'acquisition(frais d'acte compris)

ou prix de cession

modèle 100 F

acquisition

date de l'acte

revenus nets divers à soumettre à lacontribution dépendance

Drevenus non exonérés revenus exonérés


conjoint/partenaire

REVENUS NETS DIVERS

revenu provenant de plus-values réalisées lors de la cession de biens dupatrimoine privé (selon le modèle 700)

D1

D2

6210Veuillez reporter les totaux des cases 1129 à 1132 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1629 à 1632. La feuille " D" revenusnets divers, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

autre remboursement résultant d'un contrat deprévoyance-vieillesse non visé sous D. (article 99,no 5 L.I.R.)

revenu provenant de la cession à titre onéreux departicipations importantes dans des organismes àcaractère collectif (p.ex. société anonyme, société àresponsablilté limitée, etc.) ou du partage total oupartiel de l'actif net investi de pareils organismes(suivant annexe)

1. bénéfice de spéculation

2.

revenus nets divers à soumettre àl'IEBT

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


revenus extraordinaires

1201 1202 1203

1204 1205 1206

1207 1208 1209

1210 1211 1212

1213 1214

1215

1216

1217

1218

12/16

totaux


nature des revenus

EX1

application de l'article 132(3) L.I.R. (25% du taux global)

REVENUS EXTRAORDINAIRES EX

demande pour l'application des taux de l'article 131 L.I.R. à l'endroit des revenus extraordinaires au sens de l'article 132 L.I.R. mentionnés ci-après. Les revenus sont compris dans le total des revenus nets.


application de l'article 132(2) L.I.R. (50% du taux global)0707/1607

modèle 100 F

application de l'article 132(1) L.I.R. (étalement)

0708/1608

0706/1606

application de l'article 133 L.I.R.

La feuille "EX" revenus extraordinaires, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

0709/1609

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


1. dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire

A. arrérages de rentes et de charges permanentes1301

2. 04001302

04051303

04061305

1304 une demande conjointe du débiteur et du bénéficiaire de la rente est jointe à la présente déclaration0407

détails concernant les arrérages de rentes et de charges permanentes versés (cases 1301 à 1305)

1306 1307 1308

1309 1310 1311

B. intérêts débiteurs en relation économique avec des prêts de consommation, finançant des voitures, des biens meubles, etc. (les intérêtsen rapport avec des immeubles bâtis ou en voie de construction sont à remplir à la page 10, cases 1017 à 1028)

1312 1315 1316

1317 1320 1321

1322 1325 1326

1327 1330 1331

1332 1333 1334

0410

C. 1335

0420

D. primes d'assurance1. primes versées à titre d'assurance en cas de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie ou de responsabilité

civile à des compagnies d'assurance agréées et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne (nesont pas déductibles les primes en relation avec les risques suivants: dégâts, vol, incendie, bris de glace, casco, etc.)

2. cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues, dont le but est d'assurer les risques de maladie,d'accident, d'incapacité de travail, d'infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès

1336 1338

1339 1341

1342 1344

1345 1347

1348 1350

1351 1353

1354 1356

1357 1358 1359

0430majoration plafond: versement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant en vue d'assurer le rembour-sement d'un prêt consenti pour: 1360 l'acquisition d'un équipement professionnel 1361 les investissements en besoins personnels d'habitation;

1362 1363chaque enfant déclenche une majoration du plafondà utiliser au choix (indiquer le nombre d'enfants):

1329

1324

entreprise d'assurance / mutuellerisque assuré (indiquer en outre le début et lafin de la durée contractuelle des assurances

en cas de vie)

13/16

total

1352

plafond de 672 €, majoré de son propre montant pour leconjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant ayantfait partie du ménage

1355

modèle 100 F

DÉPENSES SPÉCIALES DS

Ne sont à déclarer que les dépenses qui ne sont à considérer ni comme dépenses d'exploitation, ni comme frais d'obtention etqui ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés.

dus en vertu d'une obligation particulière1.

payés au conjoint divorcé (maximum 24.000 € par conjoint divorcé):

DS1

1313

-

-

à l'occasion d'un divorce par consentement mutuel

-

nom et adresse complète du bénéficiaire

montant de la detteau 31.12.2015

1314

intérêts débiteurs

total (int. déb.- subvention,bonification)

1323

plafond de 336 €, majoré de son propre montant pourle conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfantayant fait partie du ménage

fixés par décision judiciaire dans le cadre d'un divorce prononcé après le 31.12.1997

fixés par décision judiciaire dans le cadre d'un divorce prononcé avant le 1.1.1998

nature de la rente charges et arréragesacquittés en 2015

le montant le moins élevé(plafond ou total) est à

inscrire dans la case 13341328

primes (taxes etfrais compris)

1337

achat de périodes en matière d'assurance maladie et d'assurance pension auprès d'un régime de sécurité sociale

nom et adresse du créancier

1318 1319

cotisations payées à titre personnel en raison d'une assurance continuée, volontaire ou facultative, et d'un

subvention,bonification

relation économiquede la dette

soit du contribuable soit du conjoint / partenaire

1346

1349

1340

1343



0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

6.000,00

BANQUE 2 VOITURE 850,00

1.008,00 850,00 850,00

ASSURANCE 1 VIE 2.000,00

ASSURACNE 2 DECES 300,00

ASSURANCE 3 MALADIE 100,00

ASSURANCE 4 RESPONSABILITE CIVILE 36,00

ASSURANCE 5 SOLDE RESTANT DU 30.000,00

26.544,00 32.436,00 26.544,00

1


1. dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire (suite)E. primes versées en vertu d'un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l'article 111bis L.I.R.

1401 1402 1403 1404 1405

1406 1407 1408 1409 1410

1411 1412 1413 1414 1415

total1416 1417 1418

0435

F.

1419 1420 1421

1422 1423 1424

1425 1426 1427

1428 1429 1430

0443

1431

1432

2. dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire

A. 1433 1434

0500 6500

B. 1435 1436

0440 6440

C.

report 20131437 1438 1439 1440 1441

1442 1443 1444 1445 1522

report 20141446 1447 1448 1449 1450

1451 1452 1453 1454 1521

libéralités 20151455 1456 1457 1458 1459

520

1460 1461 1462 1463 1464 1465

total1466 1467 1468 1469 1470 1471 1472

1473

libéralités (la somme des dons ne peut être ni inférieure à 120 €, ni supérieure à 1.000.000 € et elle ne peut pasdépasser 20% du total des revenus nets; les détails des montants dépassant ces limites peuvent être reportés sur lesdeux années d'imposition subséquentes et doivent être indiqués sur une annexe)

bénéficiaire montant bénéficiaire

modèle 100 F14/16

total des dépenses spéciales déductibles (cases 1431 ou 1432 et 1433, 1435, 1437 à 1472)veuillez reporter le total de la case 1473 à la page 16 "revenu imposable 2015", case 1637

cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées dans un Etat membre de l'Union européenneen vertu d'un contrat d'épargne-logement

cotisations versées en2015caisse d'épargne-logement début du contrat

total des dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire (cases 1301 à 1430)

en relation avec desrevenus exonérés

totalplafond de 672 €, majoré de son propre montant pourle conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfantayant fait partie du ménage

0450/6450

en relation avec des revenusnon exonérés

les primes ne sont déductibles que jusqu'à concurrence duplafond prévu pour les contrats de prévoyance-vieillesse

année perte

prélèvements et cotisations en raison de l'affiliation obligatoire des salariés etdes non-salariés à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger,ainsi que la retenue pour pension opérée dans le secteur publiccotisations personnelles dans le cadre d'un régime complémentaire de pensioninstauré selon la loi du 8.6.1999 relative aux régimes complémentaires de pension(déductibles à concurrence d'un plafond de 1.200 €)

année perte année perte

montant

DÉPENSES SPÉCIALES

primes payées en 2015compagnie d'assurance /établissement de crédit contribuablefin du contratdébut du contrat


si le montant des dépenses spéciales (case 1431) est inférieur au minimum forfaitaire, celui-ci s'y substitue. Leminimum forfaitaire s'élève à 480 € par an; ce montant est doublé dans le chef des époux et des partenairesimposables collectivement et percevant chacun des revenus d'une occupation salariée



DS

DS2

D. pertes d'exploitation reportables dans les conditions de l'article 114 L.I.R.

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

ASSURANCE 6 1.750,00

1.750,00 1.750,00

CAISSE D'EPARGNE LOGEMENT 2.000,00

2.016,00 2.000,00 2.000,00

37.144,00

14.523,00

1.200,00

LA CROIX ROUGE LUXBG. 90,00

FONDATION FOLLEREAU 40,00

130,00

52.997,00


demande pour un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires1501

1502

0601

1503

1504

1505

1506

1507

1508

1509

1510

1511

abattements forfaitaires prévus pour les charges extraordinaires suivantes:

1512 invalidité et infirmité (règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969)1513

taux de la réduction de la capacité de travail0605

certificat médical: 1514 en annexe 1515 déjà présenté

1516 frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance, frais de garde d'enfant(règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008)

1517 1518 1519

06031520

1521

1522 1523 1524

année mois jour

1525 1526 1527

année mois jour

1528 1529 1530

année mois jour

1531 1532 1533

année mois jour

1534 1535 1536 1537

année mois jour

1538 1539 1540 1541

année mois jour

1542 1543 1544 1545

année mois jour

investissement en capital-risque1546

0980

abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison des enfants n'ayant pas fait partie du ménage ducontribuable

%

Le détail des charges doit être indiqué ci-après. Dans le cas de frais de maladie, le montant brut, le détaildes frais exposés et le détail des remboursements par des tiers sont à joindre. Dans le cas de l'entretiende parents nécessiteux, leurs noms, le détail de leurs revenus, la durée de l'entretien, le montant de lacharge et le ménage, dont les parents nécessiteux font partie, sont à indiquer.

b) enfants âgés d'au moins 21 ans au 1.1.2015 - dont j'ai supporté principalement (plus de 50%) les frais d'entretien et les dépensesrelatives aux études

montant annueldes frais

montant mensueldes frais

a) enfants âgés de moins de 21 ans au 1.1.2015 ou nés en cours de l'année - dont j'ai supporté principalement (plus de 50%) les fraisd'entretien et d'éducation

pendant mois

nom du bénéficiaire (hommes/femmes decharge, crèche, etc.)


CHARGES EXTRAORDINAIRES

montant annuel desfrais


abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires (article 127 L.I.R.) qui sont inévitables et qui réduisent de façonconsidérable la faculté contributive.


CE

modèle 100 F 15/16

demande pour une bonification d'impôt pour investissement en capital-risque (art. VI de la loi du 22 décembre 1993) (l'originaldu certificat émis par les ministres ayant dans leurs attributions les Finances et l'Économie est à joindre).

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

250,00 12 3.000,00

KIDS PARK

WAGNER JEAN-LUC 2 0 0 3 0 5 1 0


détermination du revenu imposablerécapitulation des revenus nets

1601 1602 1603 1604

1605 1606 1607 1608

1609 1610 1611 1612

1613 1614 1615 1616

1617 1618 1619 1620

1621 1622 1623 1624

1625 1626 1627 1628

1629 1630 1631 1632

1633 1634 1635 1636

1637

1638

Les déclarations non signées sont considérées comme non avenues.

, le

signature(s)

réservé à l'Administrationabattement pour charges extraordinaires(article 127 L.I.R.)

0610 0710

abattement pour charges extraordinaires(article 127bis L.I.R)

0650 0720

abattement extra-professionnel(article 129b L.I.R.)

1095

0700

bénéfice provenant de l'exercice d'une professionlibérale ( I )

revenu net provenant d'une occupation salariée ( S )

revenu net provenant de la location de biens ( L )

total des revenus nets

dépenses spéciales ( DS )

revenu imposable

Nous affirmons / J'affirme que la présente déclaration est sincère et complète. Les détails des revenus déclarés, des dépenses spéciales et des chargesextraordinaires font partie intégrante de la présente déclaration d'impôt.

REVENU IMPOSABLE 2015

revenus nets divers ( D )

revenu net résultant de pensions ou de rentes ( P )

revenu net provenant de capitaux mobiliers ( CA )


bénéfice commercial ( C )

bénéfice agricole et forestier ( A )


conjoint/partenaire

revenu à imposer suivant le barème

modèle 100 F16/16

1098/1099

revenus extraordinaires imposables à untaux spécial

abattement au sens de l'article 153(5) L.I.R.

revenu imposable ajusté (article 126 L.I.R.)

crédit d'impôt monoparental

0640/6640

crédit d'impôt pour indépendants

0623/6623

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

900,00

109.133,00 34.433,00

-3.622,50 -3.622,50

106.410,50 30.810,50

52.997,00

84.224,00

- Page 42 -

2. Déclaration pour un contribuable non-résident

M. et Mme Wagner-LambertM. Claude Wagner

Employé de banque, né le 12.06.1971.

Mme Denise Lambert,

Employée d’assurance en Belgique

Née le 31.10.1976, demeurant à Habay-La-Neuve, mariés depuis le 15.03.2004.

Fille Isabelle,

Née le 22.09.2009.

Fils Jean-Luc,

Né le 10.05.2003 (fait partie du ménage de l’ex-épouse de M. Wagner).

Lors du divorce par consentement mutuel M. Wagner s’est engagé par acte notarié à payer à:

son épouse : 500 EUR par mois (total 6.000 EUR)

pour son fils : 350 EUR par mois jusqu’à l’âge de 21 ans et, si son fils poursuit sesétudes au-delà de cet âge, tant que dureront ses études.

Revenus d’une occupation salariée

M. Claude Wagner Le salaire annuel brut qui s’élève à 108.000 EUR ;

un supplément pour heures supplémentaires de 2.000 EUR ; ce montant estentièrement exonéré ;

un supplément pour travail de nuit s’élevant à 1.050 EUR pour l’année 2015 ; cemontant est également exonéré ;

une subvention d’intérêt relatif à un prêt hypothécaire de 3.000 EUR ;

les frais d’obtention de Monsieur Wagner ne dépassent pas les 540 EUR, il peutdonc déduire le forfait de 540 EUR ;

quant aux frais de déplacement entre son lieu d’habitation Habay-La-Neuve et sonlieu de travail à Luxembourg (30 km), il peut déduire le forfait maximal de 2.574EUR pour 26 unités.

Autres données figurant sur son certificat de salaire à savoir :


- CE / charges extraordinaires : 3.480 EUR

- DS / régime complémentaire de pension : 1.200 EUR

- Impôt retenu: 15.678 EUR (suivant barème classe d’impôt 2)

- Page 43 -

Madame Denise Lambert Le salaire annuel brut s’élève à 25.000 EUR

Seulement les cotisations sociales figurant sur le certificat sont déductibles. Danscet exemple le montant des cotisations est zéro.

Le salaire belge est exonéré mais sera considéré pour le calcul du taux fictif.

Revenus de capitauxEn 2015 la société luxembourgeoise ABC S.A. a versé un dividende net de 8,50 EUR paraction sur 20 actions. La retenue à la source a été de 1,50 EUR (15% du montant brut de 10EUR).

La retenue à la source est de 20 x 1,50 EUR = 30 EUR.

En 2015 la société allemande DEUCO S.A. a versé un dividende brut de 2.500 EUR. Laretenue à la source a été 625 EUR (25% du montant brut de 2.500 EUR).

Revenus net provenant de la location de biensLa résidence principale est habitée depuis le 1.1.2010 par la famille Wagner.

Elle est financée moyennant un prêt hypothécaire dont les intérêts débiteurs annuelss’élèvent à 13.350 EUR (avant déduction de la subvention d’intérêts).

La valeur unitaire de la maison est fixée d’office à 2.500 EUR.

Dépenses spécialesUne rente alimentaire annuelle de 6.000 EUR payée par M. Wagner à son ex-épouse parconsentement mutuel.

Les intérêts sur un emprunt souscrit pour l’achat de la voiture, à savoir 850 EUR.

Les primes versées dans divers contrats d’assurance (vie, RC, décès, maladie) pour unmontant total de 2.436 EUR.

Les montants épargnés un contrat d’épargne prévoyance vieillesse, à savoir 1.750 EUR parM. Wagner.

M. et Mme Wagner ont souscrit un contrat d’épargne-logement dans lequel ils ont versé2.000 EUR au titre de l’épargne.

Les cotisations de sécurité sociale payées par les époux Wagner-Lambert figurant sur lescertificats de salaire (10.500 EUR).

M. Wagner a versé comme dons 90 EUR à la Croix Rouge Luxembourgeoise, 40 EUR à laFondation Follereau au Luxemburg et 100 EUR à SOS Médecins en Belgique.

Charges extraordinairesIsabelle, la fille des époux Wagner-Lambert a été gardée pendant les jours ouvrables par unegardienne d’enfants, dont la facture mensuelle était de 250 EUR (ou 3.000 EUR sur l’année).

M. Wagner paie pour son fils du premier mariage une rente alimentaire de 350 EUR.

www.impotsdirects.public.lu

signalétique

101 102

103 104

105 106

107 108

numéro de dossierà indiquer obligatoirement (si attribué) : 109

110 111

112 113

114 115

domicile ou séjour habituel actuel116 117 118 119

120 121 122 123

124 125

ancien domicile ou séjour habituel à indiquer uniquement en cas de changement entre le 1.1.2015 et le 31.12.2015126 127

128 129 130 131

132 133 134 135

136 137

coordonnées bancaires138

139 140

état civil (ne pas remplir par les partenaires qui demandent l'imposition collective, page 3, cases 301 à 304)célibataire séparé(e)marié(e) 141 en vertu d'une dispense légale accordée 142

divorcé(e) depuis le: en vertu d'un jugement de séparation de corps prononcé le:veuf / veuve en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée

0730004-000116-20150830-FR

jour mois

Ce formulaire est destiné aux personnes physiques résidentes et non résidentes. La déclaration est à remettre remplie et signée pour le31 mars 2016 au bureau d'imposition compétent sous peine d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt. Les personnes

physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg doivent remplir la rubrique "non-résidents" à la page 3.

titulaire du compte

du 1.1.2015 au

lieu de naissance(localité / pays)

courriel

année jour mois

classe d'impôt:

date de naissance /n° d'identificationpersonnelle

numéro - rue


téléphone(accessible le jour)

pays

Déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2015

contribuable contribuable conjoint/partenaire

numéro - rue

nom

prénom

profession ou genrede l'activité

1/16

SWIFT BIC


pays

date d'entrée:

code IBAN

année

modèle 100 F

WAGNER LAMBERT

CLAUDE DENISE

1 9 7 1 0 6 1 2 0 0 0 0 0 1 9 7 6 1 0 3 1 0 0 0 0 0

BELGIQUE BELGIQUE

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

EMPLOYE DE BANQUE EMPLOYE D'ASSURANCE

555-123-123 555-456-456

[email protected] [email protected]

40 RUE PRINCIPALE 40 RUE PRINCIPALE

B-6720 HABAY-LA-NEUVE B-6720 HABAY-LA-NEUVE

BELGIQUE BELGIQUE

M. ET MME WAGNER-LAMBERT

LU00 0123 4567 8900 0000

15/03/2004

ENFANTSn° dossier année 2015

1. enfants ayant fait partie du ménage du contribuable

201 202 203

année mois jour

204 205 206

année mois jour

207 208 209

année mois jour

210 211 212

année mois jour

213 214 215 216

année mois jour

217 218 219 220

année mois jour

221 222 223 224

année mois jour

225 226 227

année mois jour

* A cocher uniquement au cas où la modération n'a été accordée, ni sous forme de boni par la CNPF, ni comme partieintégrante de l'aide financière pour études supérieures ou de l'aide aux volontaires.

2. enfants n'ayant pas fait partie du ménage du contribuablevoir rubrique "charges extraordinaires" CE (page 15, cases 1521 et suivantes)

3. demande de l'application du crédit d'impôt monoparental - CIM228

229 230

231 232

233 234

235

236

237

4. demande de la bonification d'impôt pour enfant238

239 240

année mois jour

241 242

année mois jour 0805

* Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, d'éducation et de formationprofessionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales, boni pour enfant, etc.) n'entrent pas en lignede compte.Lorsque aucun revenu n'est déclaré dans les rubriques C, A, I, S, P, CA, L, D, les moyens de subsistance doivent être indiqués ci-dessous:

nom et prénom de l'enfant (enfant(s)visé(s) sub 1 ci-dessus)

montant mensuel desallocations perçues *


Je demande le crédit d'impôt monoparental pour personne appartenant à la classe 1a, ayant au moins un enfant appartenant au ménageet à laquelle le crédit d'impôt monoparental n'a pas été bonifié par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une caisse de pension.

c) enfants âgés d'au moins 21 ans au 1.1.2015 jouissant de l'allocation familiale continuée (enfants handicapés ou infirmes)

7510 ¦ 7520


demande de lamodération d'impôt

pour enfants *


Dans le cas des contribuables vivant en union libre qui ont des enfants communs pour lesquels un boni n'a été payé sous aucune forme, lamodération d'impôt sous forme de dégrèvement d'impôt sera accordée en principe à la mère des enfants. La modération d'impôt pour enfantspeut être demandée par le père, lorsque la mère y renonce (modèle 104).

Je demande une bonification d'impôt pour les enfants pour lesquels le droit à une modération d'impôt a expiré en 2013 ou en 2014.

2/16


modèle 100 F

(Au-delà d'un revenu imposable ajusté de 76.600 euros, la bonification d'impôt n'est plus accordée, sauf lorsque le nombred'enfants visés au point 1 ci-dessus dépasse 5 unités).


a) enfants âgés de moins de 21 ans au 1.1.2015 ou nés en cours de l'année

b) enfants âgés d'au moins 21 ans au 1.1.2015 et ayant poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

WAGNER ISABELLE 2 0 0 9 0 9 2 2


partenaires (pour résidents et non-résidents)301

302 303 en annexe304 déjà présenté

305

élection facultative d'un domicile au Grand-Duché (adresse pour la notification des bulletins d'impôt)

306 307

308 309

310 311 312 313

314 315 316 317

Les contribuables non résidents doivent indiquer leurs revenus de source luxembourgeoise dans les colonnes "revenus non exonérés".

- Les contribuables non résidents, mariés et ne vivant pas en fait séparés, sont imposés dans la classe d'impôt 2 s'ils sont imposablesau Luxembourg de plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage (revenus des rubriques C, A, I, S et P) . Le cas échéant, la case318 doit être cochée et les cases 320 à 322 doivent être remplies en prenant en considération les revenus professionnels du ménage (*).

318 Plus de 50% des revenus professionnels de mon ménage sont imposables au Grand-Duché.Les revenus de source non luxembourgeoise sont à indiquer dans les colonnes "revenus exonérés" et ne sont pris en compte que pour ladétermination du seuil des revenus du ménage imposables au Luxembourg. Si les deux époux réalisent des revenus professionnelsimposables au Luxembourg, les conjoints sont imposables collectivement.

- 319 Demande pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R.. Tous les revenus de source luxembourgeoise (revenusnon exonérés) et de source non luxembourgeoise (revenus exonérés) du contribuable et éventuellement de son conjoint doivent êtredéclarés.Sur demande, les contribuables non résidents sont imposés au Luxembourg au taux d'impôt qui leur serait applicable s'ils étaient desrésidents du Luxembourg. Les contribuables non résidents sont en droit d'opter pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R.si au moins 90% du total de leurs revenus tant indigènes qu'étrangers sont imposables au Luxembourg. En ce qui concerne les contribuablesnon résidents mariés, ne vivant pas en fait séparés, il suffit que l'un des époux satisfasse à cette condition. Les mêmes conditions sontapplicables en cas d'imposition collective des partenaires.Pour les résidents belges, cette demande vaut le cas échéant également pour l'application des dispositions de l'article 24 de la conventionbelgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions si au moins 50% du total des revenus professionnels sont imposables au Luxembourg.

Les dépenses spéciales (cases 1301 à 1430 et 1437 à 1459), les charges extraordinaires (cases 1501 à 1520) et le crédit d'impôt monoparental(cases 228 à 237) ne sont applicables que pour les contribuables non résidents qui demandent l'application des dispositions de l'article157ter L.I.R. ou l'article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise. Le cas échéant, la case 319 doit être cochée et les cases 320 à 322doivent être remplies en prenant en considération le total des revenus tant indigènes qu'étrangers (*).

(*) Détermination du seuil des revenus imposables au Luxembourg320

x 100321

total des revenus "non exonérés" et "exonérés"


nom et prénom

numéro - rue

année mois

322

3/16

La demande est valablement formulée lorsque la présente rubrique "partenaires" est remplie et lorsque la déclaration pour l'impôt sur lerevenu est introduite et signée par chacun des partenaires.

modèle 100 F

total des revenus "non exonérés" x 100

Nous demandons l'imposition collective au sens de l'article 3d L.I.R. pour l'année d'imposition 2015. Nous déclarons qu'au moins 90% desrevenus professionnels de notre ménage pendant l'année d'imposition sont réalisés par le contribuable résident au Luxembourg.

% =

pour le contribuable

En signant la présente déclaration pour l'impôt sur le revenu ensemble avec le contribuable résident, la personne non résidente demande àêtre imposée collectivement avec son conjoint en vertu de l'article 3d L.I.R. et à être imposée comme si elle avait été contribuable résident(article 6, alinéa 4 L.I.R.). Les revenus annuels du conjoint non résident sont justifiés par des documents probants.

époux ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résidentet l'autre une personne non résidente

non-résidents (à remplir par les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjourhabituel au Luxembourg)

RENSEIGNEMENTS ET DEMANDES COMPLEMENTAIRES

Date de la déclaration du partenariat :

Nous demandons l'imposition collective au sens des articles 3bis et 157ter (5) L.I.R. pour l'année d'imposition 2015. Nous déclarons quenous avons partagé un domicile ou une résidence commun et que le partenariat a existé du début à la fin de l'année d'imposition 2015.

date de naissance /n° d'identificationpersonnelle année mois jour jour

Document établi par les autorités compétentes :

pour le contribuable conjoint/partenaire

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

WAGNER JEAN

1 9 7 1 0 6 1 2

3 RUE DE LA GARE

4243 ESCH SUR ALZETTE

98.836,00100,00

98.836,00


détermination du bénéfice commercialA. 401 402 403 404

B. 405 406 407 408

désignation de l'entreprise n° dossier bureau d'imposition409 411

412 414

415 417

C. 418 419 420 421

422 423 424 425

426 427 428 429

D. 430 431 432 433

E. bénéfices divers (commissions, etc.)434 435 436 437

438 439 440 441

442 443 444 445

0038 0039


intérêts produits par l'épargne mobilière (opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice commercial)


(opérée sur des revenus imposés au titre de bénéfice commercial)1010

bonifications d'impôt448 449

1070


1075



0033 0034

modèle 100 F

- dépenses (déduction forfaitaire)


demande pour une bonification d'impôt pour investissement (selon le modèle 800)

Veuillez reporter les totaux des cases 442 à 445 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1601 à 1604. La feuille "C" bénéficecommercial, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

1011/1013

revenu à reporter (bénéfice commercial au sensde l'article 10, no 1 L.I.R. servant de base au calculdes cotisations des Chambres professionnelles)


BÉNÉFICE COMMERCIAL Crevenus non exonérés revenus exonérés


conjoint/partenaire

C3


413

416

4/16

bénéfice d'une entreprise commercialeindividuelle

part(s) de bénéfice d'une entreprisecommerciale en commun (société en nomcollectif, société en commandite simple, etc.)

a)

b)

bénéfice commercial à soumettre àl'IEBT (contribuable)

bénéfice commercial à soumettre à l'IEBT(contribuable conjoint/partenaire)

commissions d'assurances (joindre le certificatémis par l'entreprise d'assurances)



C2

6040

c)

410

C1

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


détermination du bénéfice agricole et forestierA. 501 502 503 504

B. 505 506 507 508

désignation de l'exploitation n° dossier bureau d'imposition509 511

512 514

515 517

C. bénéfice forestier518 519 520 521

522 523 524 525

D. 526 527 528 529

530 531 532 533

0058 0059

à déduire:

534 535

536 537 538 539


intérêts produits par l'épargne mobilière (opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice agricole et forestier)


(opérée sur des revenus imposés au titre de bénéfice agricole et forestier)1010

abattement et bonifications d'impôt542 demande pour l'abattement fiscal spécial en cas d'aides à l'installation (article 37 de la loi du 18 avril 2008) 543

(le certificat délivré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est à joindre)0670




0053 0054

bénéfice agricole et forestier à soumettre àl'IEBT (contribuable)

bénéfice agricole et forestier à soumettre àl'IEBT (contribuable conjoint/partenaire)

modèle 100 F 5/16

513

516

investissements nouveaux en outillage etmatériel productifs, ainsi qu'en aménagementde locaux (article 35 de la loi du 18 avril 2008)

0080



A3



a)

A1

b)

part(s) de bénéfice d'une exploitation encommun (société en nom collectif, société encommandite simple, société civile, etc.)

c)

510

6060

revenu à reporter

total du bénéfice agricole et forestier


1011/1013

BÉNÉFICE AGRICOLE ET FORESTIER

A2

Arevenus non exonérés revenus exonérés

contribuable contribuableconjoint/partenaire contribuable

bénéfice d'une exploitation agricoleindividuelle (selon le modèle 141 ou 144)

Veuillez reporter les totaux des cases 536 à 539 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1605 à 1608. La feuille "A" bénéficeagricole et forestier, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libéraleA.

1. bénéfice établi suivant bilan et compte de 601 602 603 604

profits et pertes joints

2.

605 606 607 608

- dépenses d'exploitation (selon le modèle 609 610 611 612

152)

B. 613 614 615 616

désignation de la profession libérale n° dossier bureau d'imposition617 619

620 622

623 625

C. 626 627 628 629

D. tantièmes630 631 632 633

634 635 636 637

E. jetons de présence (conseils communaux, etc.)638 639 640 641

642 643 644 645

646 647 648 649

0108 0109

retenues d'impôt imputables650

1050651


(opérée sur des revenus imposés au titre de bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale)1010

bonifications d'impôt653 demande pour une bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs (selon le modèle 805) 654

1075655 demande pour une bonification d'impôt pour investissement dans la formation professionnelle continue (des 656

travailleurs salariés ) (le certificat délivré par le Ministre des Finances est à joindre)1077

0103 0104

I2

modèle 100 F

bénéfice exercice prof. libérale à soumettre àl'IEBT (contribuable)

bénéfice exercice prof. libérale à soumettre àl'IEBT (contribuable conjoint/partenaire)

6/16

bénéfice provenant de l'exercice d'uneprofession libérale exercée à titre individuel

comparaison des recettes et des dépenses(T.V.A. comprise)



Veuillez reporter les totaux des cases 646 à 649 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1609 à 1612. La feuille "I" bénéficeprovenant de l'exercice d'une profession libérale, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

6110


revenu à reporter

624


c)

(le certificat de l'Administration de l'emploi attestant le placement et la continuation de l'emploi est à joindre pourchaque salarié)

I3

BÉNÉFICE PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBÉRALE Irevenus non exonérés revenus exonérés

621

I1

part(s) de bénéfice de l'exercice en communde la profession libérale (société en nomcollectif, société civile, etc.)

618

1011/1013


- dépenses

bénéfice de cession ou de cessation noncompris sous A. ou B. ci-dessus (suivantannexe)

- dépenses

a)

b)

retenue d'impôt sur les tantièmes

retenue d'impôt à la source luxembourgeoise (10% svt. article 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2005) sur certainsintérêts produits par l'épargne mobilière (opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice provenant de l'exerciced'une profession libérale)

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


détermination du revenu net provenant d'une occupation salariée701 702 703 704

705 706 707 708

C. 709 710 711 712

D.713 714 715 716 717

total des rémunérations brutes 718 719 720 721


à déduire:a) exemptions

722 723 724 725

726 727 728 729

730 731 732 733

autres exemptions (à spécifier)734 735 736 737 738

739 740 741 742 743

744 745 746 747 748

b) 749 750 751 752

753 754 755 756

757 758 759 760

761 762 763 764

765 766 767 768


769 770 771 772

0128 0129773 774 775 776

1084 1085

plusieurs lieux de travailcontribuable

1er lieu de travail 777 778

779 780 781 782


par mois par mois

2e lieu de travail 785 786

787 788 789 790


par mois par mois

0123 0124

prestations en cas de maladie, de maternité,d'accident et de chômageautre(s) (à spécifier)

suppléments de salaires

suppléments de salaires pour travail de nuit, dedimanche et de jours fériés

frais d'obtention (minimum forfaitaire de 540€ parsalarié, majoré en cas d'invalidité ou d'infirmité)

frais de déplacement (lorque l'éloignement dépasse 4unités d'éloignement sans en dépasser 30, ladéduction forfaitaire est de 99 € par unité. Les 4premières unités ne sont pas prises en compte et ladéduction est limitée à 2.574 €)

revenu d'une occupation salariée àsoumettre à l'IEBT frais d'obtention à déduire

localité

période

fréquence

c)

-

-

salaires payés pour les heures supplémentaires

jour(s)

du

localité

période

fréquence

contribuableconjoint/partenaire contribuable contribuable

conjoint/partenaire

S2

6130

Veuillez reporter les totaux des cases 769 à 772 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1613 à 1616. La feuille "S" revenu netprovenant d'une occupation salariée, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

impôt sur les salaires retenu à la source


premier contrat de louage de service

deuxième contrat de louage de service

A.

S1

S

désignation du lieu de travail (en cas deplusieurs lieux de travail, les cases 777 à 792ci-après sont à remplir)


-

REVENU NET PROVENANT D'UNE OCCUPATION SALARIÉE

B.

contribuable

modèle 100 F 7/16

rémunérations brutes - déductions = revenu àreporter

contribuable conjoint / partenaire

du

du

au du

au

jour(s)

au

au

jour(s)

jour(s)

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

108.000,00 25.000,00

108.000,00 25.000,00

2.000,00

1.050,00

SUBVENTION HYPOTHECAIRE 3.000,00

540,00 540,00

2.574,00

BELGIQUE BELGIQUE

9.164,00 540,00

98.836,00 24.460,00

15.670,00


détermination du revenu net résultant de pensions ou de rentesA. 801 802 803 804

805 806 807 808

B. 809 810 811 812

813 814 815 816

817 818 819 820

total des pensions et rentes 821 822 823 824


à déduire:825 826 827 828

- autres exemptions (à spécifier)829 830 831 832 833

834 835 836 837 838

839 840 841 842 843

844 845 846 847

848 849 850 851

852 853 854 855

856 857 858 859

860 861 862 863


864 865 866 867

0148 0149868 869 870 871

1087 1088

abattement extra-professionnel872

873

0155

0143


rentes viagères mensuelles résultant d'uncontrat de prévoyance-vieillesse (montant brut)

pensions et autres allocations (montant brut)payées par les anciens employeurs ou par lescaisses autonomes de retraite

frais d'obtention (minimum forfaitaire de 300 €)

REVENU NET RÉSULTANT DE PENSIONS OU DE RENTES

contribuable

P1

contribuable

L'un des époux / partenaires réalise un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l'exercice d'uneprofession libérale ou un revenu d'une occupation salariée et l'autre réalise depuis moins de 36 mois (au début de l'année d'imposition) unrevenu résultant de pensions ou de rentes.

Nous demandons un abattement extra-professionnel au sens de l'article 129 b (2) c) L.I.R. applicable aux époux et partenairesimposables collectivement.

6150

exemption de 50% des rentes viagèresmensuelles résultant d'un contrat deprévoyance-vieillesse (art. 115, no 14a L.I.R.)visées sous B. ci-dessus

pensions exemptes d'impôt


Prevenus non exonérés revenus exonérés

d)

a)

b)

c)

exemption de 50% du montant net des renteset autres avantages périodiques viagersconstitués à titre onéreux ou indemnitaire(art. 115, no 14 L.I.R.)


pensions et rentes brutes - déductions = revenuà reporter

impôt sur les pensions retenu à la source

Veuillez reporter les totaux des cases 864 à 867 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1617 à 1620. La feuille " P" revenu netrésultant de pensions ou de rentes, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

pension ou rente à soumettre à lacontribution dépendance 0156

frais d'obtention àdéduire

P2

La rente / pension existe depuis le

pension ou rente à soumettre àl'IEBT

frais d'obtention àdéduire 0144

modèle 100 F

C. arrérages de rentes et d'autres allocations etavantages périodiques (montant brut) noncompris sous A. ou B. ci-dessus

8/16

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


A.

B. revenus passibles de la retenue d'impôt luxembourgeoise

901 902

a)903 904 905 906

907 908 909 910

c)911 912 913 914

915 916 917 918

D. 919 920 921 922

923 924 925 926

927 928 929 930

931 932 933 934

935 936 937 938

0168 0169

retenue d'impôt939

1010940

1012941

1040942

1080

0175 0165

intérêts d'obligations, de dépôts d'épargne etd'autres créances (prêts, avoirs, comptes courants,dépôts, comptes d'épargne non visés sous A.)

autres revenus de capitaux non visés ci-dessus(revenus au sens de l'article 97, alinéa 1, nos 6 à 9L.I.R.)

impôt sur les revenus de capitaux indigènes

Veuillez reporter les totaux des cases 935 et 938 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1621 et 1624. La feuille " CA" revenu netprovenant de capitaux mobiliers, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

impôt étranger imputable suivant annexe (en absence d'une convention)

impôt étranger imputable suivant les conventions contre les doubles impositions

total des revenus visés sous B., C. et D.

tranche exemptée (article 115, no 15 L.I.R.):maximum 1.500 €; ce plafond est doublé dans lechef des époux et partenaires imposablescollectivement. La déduction ne peut pas dépasser letotal des revenus

revenu à reporter

REVENU NET PROVENANT DE CAPITAUX MOBILIERS CA

b)

Les frais d'obtention en relation directe avec un investissement de la présente catégorie de revenus sont à porter en déduction desrevenus y relatifs; les détails sont à fournir sur une annexe ou le modèle 180.

revenus soumis à la retenue d'impôt à la source libératoire luxembourgeoise sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière (envertu des articles 6 et 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005) ne sont pas à déclarer(le montant de la retenue d'impôt à la source sur revenus de capitaux opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice commercial,de bénéfice agricole et forestier ou de bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale est à mentionner sur les feuilles dedétermination des revenus C, A ou I)


revenu net de capitaux mobiliers àsoumettre à l'IEBT

revenu net de capitaux mobiliers àsoumettre à la contribution dépendance

contribuable

d)

à déduire:frais d'obtention: minimum forfaitaire (25 €); leforfait est doublé dans le chef des époux etpartenaires imposables collectivement (50 €). Ceforfait est déductible à défaut de frais d'obtention enrapport avec les différents investissements de laprésente catégorie de revenus

détermination du revenu net provenantde capitaux mobiliers

9/16modèle 100 F

montant imputable de la retenue d'impôt à la source européenne sur les revenus de l'épargne sous forme depaiement d'intérêts (si ces revenus n'ont pas été soumis à la retenue sous A.)


CA1


(ne concerne que les contribuablesnon résidents demandant l'application de

l'article 157ter L.I.R.)

revenus exonérés

CA2

C.

produits d'actions de parts de capital, de partsbénéficiaires ou d'autres participations provenantd'organismes à caractère collectif et autres produits(montant brut - exemption de 50%)

produits de valeurs mobilières provenant d'Etats nonvisés sous a) ci-dessusrevenus alloués par les sociétés de gestion depatrimoine familial (SPF), les organismes deplacement collectif (OPC) de droit luxembourgeois,y compris les sociétés d'investissement en capital àrisque (SICAR)

revenus non soumis à la retenue d'impôt luxembourgeoiseproduits de valeurs mobilières en provenance d'Etatsavec lesquels le Grand-Duché a conclu desconventions contre les doubles impositions (montantbrut - exemption de 50%)

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

100,00

1.250,00

100,00 1.250,00

12,50 12,50

87,50 750,00

30,00


détermination du revenu net provenant de la location de biens

1001 1002 1003 1004

1005 1006 1007 1008

1009 1010 1011 1012

D.1013 1014 1015 1016

E. 1017 1018 1019 1020

F. - 1021 1022 1023 1024

- 1025 1026 1027 1028

1029 1030 1031 1032

0188 0189

détermination de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire ou cédée gratuitement à des tiers1 valeur locative (= 4% de la valeur unitaire, si celle-ci est inférieure ou égale à 3.800 €, et 6% de la valeur dépassant 3.800 €)

habitation A habitation B1034

1035 1037 1038

1039 1042

1043 1046

1047

1049

2

1051 1052 1053 1054 1055

1056 1057 1058 1059 1060

1061 1062 1063 1064 1065

1066 1067 1068 1069 1070

0195 0185



part non encore déduite des frais importantsd'obtention (règlement grand-ducal du31.7.1980)

A.

REVENU NET PROVENANT DE LA LOCATION DE BIENS Lrevenus non exonérés revenus exonérés

contribuable

1033

contribuable

L2

revenu à reporter

revenu provenant de redevances payées pourl'usage ou la concession de l'usage de droits depropriété industrielle ou intellectuelle, p.ex. brevets,droits d'auteurs (suivant annexe)

L1

perte de location en relation économique avec unimmeuble en voie de construction

6190

valeur locative de l'habitation occupée par lepropriétaire ou cédée gratuitement à des tiersnon comprise sous A. ou B. ci-dessus (remplirrubrique L2 ci-après)

revenu provenant de la location ou de l'affermagede propriétés bâties (selon le modèle 190), nonbâties (selon le modèle 195) et de biens meubles

B. parts de revenu provenant de la location ou del'affermage de propriétés bâties de copropriétésindivises (selon les modèles 200 et 210)

intérêts débiteurs oucharges acquittés

revenu provenant de la concession du droitd'extraction de substances minérales, p.ex.minerais, pierres et terres (suivant annexe)

Veuillez reporter les totaux des cases 1029 à 1032 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1625 à 1628. La feuille " L" revenu netprovenant de la location de biens, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

1036numéro - rue

date d'occupation de l'habitation

(=)(=)

(-)

revenu net de la location de biens àsoumettre à la contribution dépendance

revenu net de la location de biens àsoumettre à l'IEBT

entre le 31.12.2004 et le 1.1.2010plafond déductible

avant le 1.1.2005

(-)

quote-part de l'habitation valeur unitaire

valeur locative (+)

La valeur locative (cases 1043 et/ou 1045), autre que celle de la résidence secondaire, peut être réduite jusqu'à concurrence d'un plafonddes intérêts passifs (diminués d'une éventuelle subvention ou bonification) et des arrérages de rentes viagères. Ce plafond est majoré deson propre montant pour le conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant ayant fait partie du ménage du contribuable.

occupée depuis le(+)

C.

intérêts passifs ou rentesviagères déductibles

1044

750 1.125

1041

1045

1040 quote-part de l'habitation

habitation sise à

après le 31.12.2009

1048

occupée depuis le

1.500

détail des dettes, des arrérages de rentes et des charges permanentes en rapport avec l'(les) immeuble(s) précité(s) (terrain, construction, etc.)

nom de la banque ou nom et adresse dubénéficiaire de la rente

relation économique de ladette ou nature de la rente

1050montant à reporter aux cases1021 à 1024

10/16 modèle 100 F

subvention,bonification d'intérêts

montant de la dette àla fin de l'année

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

-2.200,00 -2.200,00

-2.200,00 -2.200,00

B-6720 HABY-LA-NEUVE

40 RUE PRINCIPALE

2.500,00 100,00%

100,00 01/01/2010

4.500,00

-4.400,00

BANQUE 1 MAISON UNIFAMILIALE 13.350,00 3.000,00


détermination des revenus nets diversA.

1101 1102 1103 1104

B.

1105 1106 1107 1108

1109 1110 1111 1112

C.

1113 1114 1115 1116

1117 1118 1119 1120

D.

1121 1122 1123 1124

E. 1125 1126 1127 1128

1129 1130 1131 1132

0208 0209

0215 0205

acquisitions et cessions de biens immobiliers

1133 1134 1135 1136 1137 1138 1139

1140 1141 1142 1143 1144 1145 1146

1147 1148 1149 1150 1151 1152 1153

1154 1155 1156 1157 1158 1159 1160

1161 1162 1163 1164 1165 1166 1167

En cas de cession de biens immobiliers, le modèle 700 est à remplir.

nom et adresse complètedu vendeur oude l'acheteur

superficienature du bienimmobilier

situation du bienimmobilier

cession

bénéfice de cession

11/16

revenu provenant de prestations diverses noncomprises dans une autre catégorie de revenus(p. ex. entremises occasionnelles, commissionssecrètes, etc.)


- frais d'obtention (suivant annexe)

remboursement sous forme de capital en exécutiond'un contrat de prévoyance-vieillesse, restitution del'épargne à l'ayant-droit en cas de décès del'épargnant, ainsi que remboursement anticipé ducapital épargné pour des raisons d'invalidité ou demaladie grave (art. 99, no 4 L.I.R.)

revenu à reporter

prix d'acquisition(frais d'acte compris)

ou prix de cession

modèle 100 F

acquisition

date de l'acte

revenus nets divers à soumettre à lacontribution dépendance

Drevenus non exonérés revenus exonérés


conjoint/partenaire

REVENUS NETS DIVERS

revenu provenant de plus-values réalisées lors de la cession de biens dupatrimoine privé (selon le modèle 700)

D1

D2

6210Veuillez reporter les totaux des cases 1129 à 1132 à la page 16 "revenu imposable 2015", cases 1629 à 1632. La feuille " D" revenusnets divers, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

autre remboursement résultant d'un contrat deprévoyance-vieillesse non visé sous D. (article 99,no 5 L.I.R.)

revenu provenant de la cession à titre onéreux departicipations importantes dans des organismes àcaractère collectif (p.ex. société anonyme, société àresponsablilté limitée, etc.) ou du partage total oupartiel de l'actif net investi de pareils organismes(suivant annexe)

1. bénéfice de spéculation

2.

revenus nets divers à soumettre àl'IEBT

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


revenus extraordinaires

1201 1202 1203

1204 1205 1206

1207 1208 1209

1210 1211 1212

1213 1214

1215

1216

1217

1218

12/16

totaux


nature des revenus

EX1

application de l'article 132(3) L.I.R. (25% du taux global)

REVENUS EXTRAORDINAIRES EX

demande pour l'application des taux de l'article 131 L.I.R. à l'endroit des revenus extraordinaires au sens de l'article 132 L.I.R. mentionnés ci-après. Les revenus sont compris dans le total des revenus nets.


application de l'article 132(2) L.I.R. (50% du taux global)0707/1607

modèle 100 F

application de l'article 132(1) L.I.R. (étalement)

0708/1608

0706/1606

application de l'article 133 L.I.R.

La feuille "EX" revenus extraordinaires, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt.

0709/1609

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1


1. dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire

A. arrérages de rentes et de charges permanentes1301

2. 04001302

04051303

04061305

1304 une demande conjointe du débiteur et du bénéficiaire de la rente est jointe à la présente déclaration0407

détails concernant les arrérages de rentes et de charges permanentes versés (cases 1301 à 1305)

1306 1307 1308

1309 1310 1311

B. intérêts débiteurs en relation économique avec des prêts de consommation, finançant des voitures, des biens meubles, etc. (les intérêtsen rapport avec des immeubles bâtis ou en voie de construction sont à remplir à la page 10, cases 1017 à 1028)

1312 1315 1316

1317 1320 1321

1322 1325 1326

1327 1330 1331

1332 1333 1334

0410

C. 1335

0420

D. primes d'assurance1. primes versées à titre d'assurance en cas de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie ou de responsabilité

civile à des compagnies d'assurance agréées et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne (nesont pas déductibles les primes en relation avec les risques suivants: dégâts, vol, incendie, bris de glace, casco, etc.)

2. cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues, dont le but est d'assurer les risques de maladie,d'accident, d'incapacité de travail, d'infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès

1336 1338

1339 1341

1342 1344

1345 1347

1348 1350

1351 1353

1354 1356

1357 1358 1359

0430majoration plafond: versement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant en vue d'assurer le rembour-sement d'un prêt consenti pour: 1360 l'acquisition d'un équipement professionnel 1361 les investissements en besoins personnels d'habitation;

1362 1363chaque enfant déclenche une majoration du plafondà utiliser au choix (indiquer le nombre d'enfants):

1329

1324

entreprise d'assurance / mutuellerisque assuré (indiquer en outre le début et lafin de la durée contractuelle des assurances

en cas de vie)

13/16

total

1352

plafond de 672 €, majoré de son propre montant pour leconjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant ayantfait partie du ménage

1355

modèle 100 F

DÉPENSES SPÉCIALES DS

Ne sont à déclarer que les dépenses qui ne sont à considérer ni comme dépenses d'exploitation, ni comme frais d'obtention etqui ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés.

dus en vertu d'une obligation particulière1.

payés au conjoint divorcé (maximum 24.000 € par conjoint divorcé):

DS1

1313

-

-

à l'occasion d'un divorce par consentement mutuel

-

nom et adresse complète du bénéficiaire

montant de la detteau 31.12.2015

1314

intérêts débiteurs

total (int. déb.- subvention,bonification)

1323

plafond de 336 €, majoré de son propre montant pourle conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfantayant fait partie du ménage

fixés par décision judiciaire dans le cadre d'un divorce prononcé après le 31.12.1997

fixés par décision judiciaire dans le cadre d'un divorce prononcé avant le 1.1.1998

nature de la rente charges et arréragesacquittés en 2015



primes (taxes etfrais compris)

1337

achat de périodes en matière d'assurance maladie et d'assurance pension auprès d'un régime de sécurité sociale

nom et adresse du créancier

1318 1319

cotisations payées à titre personnel en raison d'une assurance continuée, volontaire ou facultative, et d'un

subvention,bonification

relation économiquede la dette

soit du contribuable soit du conjoint / partenaire

1346

1349

1340

1343



0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

6.000,00

BANQUE 2 VOITURE 850,00

1.008,00 850,00 850,00

ASSURANCE 1 VIE 2.000,00

ASSURACNE 2 DECES 300,00

ASSURANCE 3 MALADIE 100,00

ASSURANCE 4 RESPONSABILITE CIVILE 36,00

2.016,00 2.436,00 2.016,00


1. dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire (suite)E. primes versées en vertu d'un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l'article 111bis L.I.R.

1401 1402 1403 1404 1405

1406 1407 1408 1409 1410

1411 1412 1413 1414 1415

total1416 1417 1418

0435

F.

1419 1420 1421

1422 1423 1424

1425 1426 1427

1428 1429 1430

0443

1431

1432

2. dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire

A. 1433 1434

0500 6500

B. 1435 1436

0440 6440

C.

report 20131437 1438 1439 1440 1441

1442 1443 1444 1445 1522

report 20141446 1447 1448 1449 1450

1451 1452 1453 1454 1521

libéralités 20151455 1456 1457 1458 1459

520

1460 1461 1462 1463 1464 1465

total1466 1467 1468 1469 1470 1471 1472

1473

libéralités (la somme des dons ne peut être ni inférieure à 120 €, ni supérieure à 1.000.000 € et elle ne peut pasdépasser 20% du total des revenus nets; les détails des montants dépassant ces limites peuvent être reportés sur lesdeux années d'imposition subséquentes et doivent être indiqués sur une annexe)

bénéficiaire montant bénéficiaire

modèle 100 F14/16

total des dépenses spéciales déductibles (cases 1431 ou 1432 et 1433, 1435, 1437 à 1472)veuillez reporter le total de la case 1473 à la page 16 "revenu imposable 2015", case 1637

cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées dans un Etat membre de l'Union européenneen vertu d'un contrat d'épargne-logement

cotisations versées en2015caisse d'épargne-logement début du contrat

total des dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire (cases 1301 à 1430)

en relation avec desrevenus exonérés

totalplafond de 672 €, majoré de son propre montant pourle conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfantayant fait partie du ménage

0450/6450

en relation avec des revenusnon exonérés

les primes ne sont déductibles que jusqu'à concurrence duplafond prévu pour les contrats de prévoyance-vieillesse

année perte

prélèvements et cotisations en raison de l'affiliation obligatoire des salariés etdes non-salariés à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger,ainsi que la retenue pour pension opérée dans le secteur publiccotisations personnelles dans le cadre d'un régime complémentaire de pensioninstauré selon la loi du 8.6.1999 relative aux régimes complémentaires de pension(déductibles à concurrence d'un plafond de 1.200 €)

année perte année perte

montant

DÉPENSES SPÉCIALES

primes payées en 2015compagnie d'assurance /établissement de crédit contribuablefin du contratdébut du contrat


si le montant des dépenses spéciales (case 1431) est inférieur au minimum forfaitaire, celui-ci s'y substitue. Leminimum forfaitaire s'élève à 480 € par an; ce montant est doublé dans le chef des époux et des partenairesimposables collectivement et percevant chacun des revenus d'une occupation salariée



DS

DS2

D. pertes d'exploitation reportables dans les conditions de l'article 114 L.I.R.

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

ASSURANCE 5 1.750,00

1.750,00 1.750,00

CAISSE D'EPARGNE LOGEMENT 2.000,00

2.016,00 2.000,00 2.000,00

12.616,00

10.500,00 6.800,00

1.200,00

LA CROIX ROUGE LUXBG. 90,00

FONDATION FOLLEREAU 40,00

SOS MEDECIN 100,00

230,00

24.546,00


demande pour un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires1501

1502

0601

1503

1504

1505

1506

1507

1508

1509

1510

1511

abattements forfaitaires prévus pour les charges extraordinaires suivantes:

1512 invalidité et infirmité (règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969)1513

taux de la réduction de la capacité de travail0605

certificat médical: 1514 en annexe 1515 déjà présenté

1516 frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance, frais de garde d'enfant(règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008)

1517 1518 1519

06031520

1521

1522 1523 1524

année mois jour

1525 1526 1527

année mois jour

1528 1529 1530

année mois jour

1531 1532 1533

année mois jour

1534 1535 1536 1537

année mois jour

1538 1539 1540 1541

année mois jour

1542 1543 1544 1545

année mois jour

investissement en capital-risque1546

0980

abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison des enfants n'ayant pas fait partie du ménage ducontribuable

%

Le détail des charges doit être indiqué ci-après. Dans le cas de frais de maladie, le montant brut, le détaildes frais exposés et le détail des remboursements par des tiers sont à joindre. Dans le cas de l'entretiende parents nécessiteux, leurs noms, le détail de leurs revenus, la durée de l'entretien, le montant de lacharge et le ménage, dont les parents nécessiteux font partie, sont à indiquer.

b) enfants âgés d'au moins 21 ans au 1.1.2015 - dont j'ai supporté principalement (plus de 50%) les frais d'entretien et les dépensesrelatives aux études

montant annueldes frais

montant mensueldes frais

a) enfants âgés de moins de 21 ans au 1.1.2015 ou nés en cours de l'année - dont j'ai supporté principalement (plus de 50%) les fraisd'entretien et d'éducation

pendant mois

nom du bénéficiaire (hommes/femmes decharge, crèche, etc.)


CHARGES EXTRAORDINAIRES

montant annuel desfrais


abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires (article 127 L.I.R.) qui sont inévitables et qui réduisent de façonconsidérable la faculté contributive.


CE

modèle 100 F 15/16

demande pour une bonification d'impôt pour investissement en capital-risque (art. VI de la loi du 22 décembre 1993) (l'originaldu certificat émis par les ministres ayant dans leurs attributions les Finances et l'Économie est à joindre).

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

250,00 12 3.000,00

KIDS PARK

WAGNER JEAN-LUC 2 0 0 3 0 5 1 0


détermination du revenu imposablerécapitulation des revenus nets

1601 1602 1603 1604

1605 1606 1607 1608

1609 1610 1611 1612

1613 1614 1615 1616

1617 1618 1619 1620

1621 1622 1623 1624

1625 1626 1627 1628

1629 1630 1631 1632

1633 1634 1635 1636

1637

1638

Les déclarations non signées sont considérées comme non avenues.

, le

signature(s)

réservé à l'Administrationabattement pour charges extraordinaires(article 127 L.I.R.)

0610 0710

abattement pour charges extraordinaires(article 127bis L.I.R)

0650 0720

abattement extra-professionnel(article 129b L.I.R.)

1095

0700

bénéfice provenant de l'exercice d'une professionlibérale ( I )

revenu net provenant d'une occupation salariée ( S )

revenu net provenant de la location de biens ( L )

total des revenus nets

dépenses spéciales ( DS )

revenu imposable

Nous affirmons / J'affirme que la présente déclaration est sincère et complète. Les détails des revenus déclarés, des dépenses spéciales et des chargesextraordinaires font partie intégrante de la présente déclaration d'impôt.

REVENU IMPOSABLE 2015

revenus nets divers ( D )

revenu net résultant de pensions ou de rentes ( P )

revenu net provenant de capitaux mobiliers ( CA )


bénéfice commercial ( C )

bénéfice agricole et forestier ( A )


conjoint/partenaire

revenu à imposer suivant le barème

modèle 100 F16/16

1098/1099

revenus extraordinaires imposables à untaux spécial

abattement au sens de l'article 153(5) L.I.R.

revenu imposable ajusté (article 126 L.I.R.)

crédit d'impôt monoparental

0640/6640

crédit d'impôt pour indépendants

0623/6623

0 1 0 0 2 3 4 0 5 6 1

98.836,00 24.460,00

-2.200,00 -2.200,00

96.636,00 22.260,00

24.546,00

72.090,00

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NOTES

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NOTES

Documents

Votre déclaration d’impôts 2015©claration-Impôt-2015.pdf · -Page2-I. Généralités 1. Changements récents de l’imposition des personnes physiques A partir de 2013, un nouveau