Vous avez perdu un proche, nous pouvons vous accompagner. · Capital frais d’obsèques ou rente. - Pour arrêter le versement éventuel d’indemnités chômage. Dans les 7 jours

Vous avezperdu un proche,nous pouvons

vous accompagner.

Sommaire

Les formalités à accomplir p. 2

- Dans les 24h...................................................................................................................p. 2- Dans les 48h...................................................................................................................p. 3- Dans les 7 jours..............................................................................................................p. 3- Dans les 30 jours............................................................................................................p. 4- Dans les 6 mois..............................................................................................................p. 5

Vos prestations p. 6 De la Caisse d’Assurance Retraite : - La retraite de réversion...................................................................................................p. 6- L’allocation veuvage........................................................................................................p. 8Des caisses de retraite complémentaire :- Les pensions de réversion des retraites complémentaires.............................................p. 9De la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :- Le capital décès............................................................................................................p. 10- Les frais médicaux et pharmaceutiques........................................................................p. 11- Les soins concernant le défunt non remboursés..........................................................p. 12- La Couverture Maladie Universelle Complémentaire et l’Aide Complémentaire Santé........p. 13De la Caisse d’Allocations Familiales :- Le revenu de solidarité active.......................................................................................p. 14- Les aides au logement..................................................................................................p. 14 - L’allocation de soutien familial......................................................................................p. 15

Vous aider dans vos démarches p. 16

Modèles de lettres pour :- La modification d’abonnement de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau................p. 17- La demande d’allocation veuvage................................................................................p. 18- La démarche auprès du Pôle Emploi............................................................................p. 19- La résiliation de contrat d’assurance............................................................................p. 20- La démarche auprès de la banque...............................................................................p. 21- La déclaration auprès des impôts.................................................................................p. 22- La démarche auprès de la mairie.................................................................................p. 23- Le paiement des arriérés de pension..............................................................................p. 24

Pour vous aiderLes entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclara-tion de décès.Lors d’un décès dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice, l’établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie.

Les formalités à accomplir

Dans les 24 h Assurer le transfert du corps, si nécessaireEn cas de décès à domicile.

Si le médecin constate une mort naturelle, la famille peut garder le défunt au domicile ou le faire transférer vers une chambre funéraire.

En cas de décès à l’hôpital, à laclinique ou dans une maison deretraite.

Le défunt est transféré dans la chambre mortuaire de l’établissement, équipée pour conserver le corps jusqu’aux obsèques.

Déclarer le décèsLa déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu du décès. Munissez-vous :- du certificat médical constatant le décès ;- du livret de famille ou d’une pièce d’identité du(de la) défunt(e) ou carte de séjour pour les étrangers ;

- d’une de vos pièces d’identité ;- d’un « Certificat de non port de stimulateur cardiaque » en cas d’obsèques avec crémation.

L’officier d’Etat Civil mentionnera alors le décès sur le livret de famille. Et pensez à retirer :- des copies de l’acte de décès ;- un certificat d’hérédité.

Vos droits potentiels sont mentionnés en vert

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Dans les 48 h Informer l’employeur ou le Pôle Emploi

- Pour interrompre le contrat de travail, solder le salaire et prévoir les indemnités.

- Pour clôturer un « contrat groupe décès » Capital frais d’obsèques ou rente.

- Pour arrêter le versement éventuel d’indemnités chômage.

Dans les 7 joursPrévenez :

Poursuivre les démarches d’information

La banque

Le tribunal d’instance Si vous êtes pacsé(e) avec le(la) défunt(e).

La société d’assurance Contrat « décès obsèques » ou contrat d’assurance vie.

La mutuellecomplémentaire

Allocation, remboursement, « tiers payant obsèques ».

La Caisse Vieillesse (CARSAT) oula Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Arrêt du versement de la retraite du défunt et versement d’une pension de réversion ou d’une allocation veuvage.

Les caissescomplémentaires

Pension de réversion.

L’aide sociale aux per-sonnes âgées

Pour interrompre le versement de l’Aide aux Personnes Âgées (APA). Versée mensuellement avant le 10 du mois, elle doit s’arrêter le jour du décès du bénéficiaire. Cette démarche pourra vous éviter un indu et ses conséquences.

Les bailleurséventuels

Pour annuler ou transférer une location. L’Association dé-partementale d’information sur le logement (Adil) peut vous renseigner utilement.

Les locataires éven-tuels

Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire).

Le juge des tutelles du tribunal d’instance

S’il y a un(des) enfant(s) mineur(s) ou si le défunt était un(e) adulte protégé(e).

Le décès est survenu à l’étranger ? Effectuez une déclaration auprès des servicesconsulaires français, en plus des autorités locales.

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Vos droits potentiels sont mentionnés en vert

Dans les 30 joursPrévenez :

Poursuivre les démarches d’information et organiser la succession

Le centre desimpôts

La Caissed’assurance maladie dont dépendait le(la) défunt(e)

Pension de veuf(ve) invalide. Versement du « capital décès » si la personne avait une activité

professionnelle salariée ou si elle bénéficiait d’une allocation chômage, d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail, etc.1

La Caissed’allocationsfamiliales (Caf)

Vous êtes déjà allocataire ? Tout changement dans votre situa-tion familiale a une incidence sur vos droits. Par exemple, si vo-tre conjoint(e) est décédé(e), la Caf ne tiendra plus compte de ses revenus pour le calcul des prestations qu’elle vous verse. Par ailleurs, une aide exceptionnelle peut vous être accordée sous certaines conditions pour vous permettre de faire face à votre nouvelle situation.

Vous n’êtes pas allocataire ? Si votre conjoint(e) est décédé(e), vous pouvez peut-être, selon votre situation, bénéficier de prestations telles que le revenu de solidarité active, l’allocation de soutien familial ou une aide au logement (voir p. 14 - 15 et www.caf.fr).

Lesorganismes« payeurs »

Ce sont les sociétés d’assurance habitation, voiture, etc.

Les sociétés de crédit

Les fournisseurs Ce sont les différents fournisseurs d’eau, de gaz, d’élec-tricité, de téléphonie fixe et/ou mobile, de télévision, de presse, d’Internet...

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Pour vous aider1 Le capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l’impôt sur le revenu. Et il n’entre pas dans la succession.

2 En tant qu’héritier(ère), donataire ou légataire, vous devez dans certains cas souscrire une déclaration de succession. Renseignez-vous auprès du notaire désigné.3 Si vos revenus sont faibles, vous pouvez prétendre à une aide pour payer la mutuelle ou la CMU Complémentaire. N’hésitez pas à contac-ter votre caisse d’assurance maladie.

Dans les 6 moisAuprès de ces organis-mes :

Régulariser les impôts et les dernièresdémarches administratives

Les impôts - La déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (imprimés n° 2705, 2705 S et 2706). En cas de décès à l’étranger, le délai est de 12 mois ou plus selon les lieux ; 2

- L’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation.

La banque Transformez un éventuel compte joint en comptepersonnel.

La Caisse d’assu-rance maladie

Régularisez votre affiliation à l’Assurance Maladie, car la couverture sociale sous l’immatriculation d’un(e) conjoint(e) décédé(e) est valable 1 an.3

La Préfecture Mettez à jour la carte grise du véhicule si vous le conservez et s’il n’y a aucune opposition de la part d’un héritier.

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Vos prestations

Les conditions pour l’obtenir :- si vous êtes veuf(ve) ou conjoint(e) divorcé(e) d’un(e) assuré(e) décédé(e) ou disparu(e) depuis plus d’un an ;

- Et si votre (ex)-conjoint(e) était retraité(e), ou aurait pu obtenir une retraite de notre régime. Cela, même si vous êtes désormais remarié(e), pacsé(e) ou vivez maritalement, vous pouvez déposer une demande de retraite de réversion ;

- Et si vous avez au moins 55 ans au moment du point de départ de la retraite de réversion ;

- Et si vous avez été marié(e) à la(au) défunt(e). Vie maritale et/ou Pacs ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion ;

- Et si vos ressources correspondent aux barèmes déterminés annuellement. Ainsi, nous retenons vos ressources personnelles ou celles de votre nouveau couple si vous êtes remarié(e), pacsé(e) ou vivez en concubinage. Si le total retraite de réversion + ressources est supérieur au plafond autorisé, une retraite de réversion différentielle pourra vous être servie.

Comment faire votre demande et où la déposer ?La retraite de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez compléter l’imprimé « Demande de retraite de réversion » disponible :- dans nos points d’accueil ou agences retraite ;- en prenant rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

N’oubliez pas de :- joindre une copie de l’acte de naissance de votre conjoint(e) décédé(e), délivré par la mairie de son lieu de naissance, ainsi que votre avis d’impôt sur le revenu ;

- dater et signer votre demande et faire authentifier les renseignements d’Etat Civil mentionnés sur celle-ci par l’un de nos conseillers retraite, en présentant les originaux ou photocopies de votre livret de famille et de toute pièce d’identité.

de la Caisse d’Assurance Retraite : CARSATLa retraite de réversion

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Le montant :La retraite de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite que percevait ou aurait perçu votre conjoint(e). Son montant ne peut être supérieur à un montant maxi-mum fixé chaque année.

Vous pouvez également obtenir :- une majoration pour enfants égale à 10 % du montant de votre retraite. Elle vous est accordée si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants ;- une majoration forfaitaire pour chaque enfant figurant sur votre carte d’assuré(e) social(e) si :

- vous avez moins de 65 ans à la date de la demande ;- vous ne percevez pas de retraite personnelle ou de prestation pour charge

d’enfant, payée par un régime de retraite de base français ou étranger ;- une majoration des pensions de réversion si :

- vous avez 65 ans ;- vous avez fait valoir tous vos droits « vieillesse » personnelle et de réver-

sion, de base et complémentaires, acquis en France ou à l’étranger, ou servis par une organisation internationale ;

- vous ne dépassez pas un plafond trimestriel fixé au 1er janvier de chaque année.

Pour en savoir plus :

Agence retraite17-19 rue Isambard27 000 Evreux

Du lundi au vendredi,accueil individualisésur rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous :un téléphone unique le 3960

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Vos prestations


Agence retraite17-19 rue Isambard27 000 Evreux

Du lundi au vendredi,accueil individualisésur rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous :un téléphone unique le 3960

L’allocation veuvage peut vous être attribuée, uniquement si :- vous ne remplissez pas la condition d’âge pour obtenir une retraite de réversion ;- si vous remplissez certaines conditions.

Les conditions pour l’obtenir :Vous pouvez alors obtenir l’allocation veuvage sous réserve que :- votre conjoint(e) ait cotisé à l’assurance vieillesse à titre obligatoire ou volontaire au moins 3 mois (à l’exception du mois du décès) durant l’année précédant son décès ;- ou, sous certaines conditions, que votre conjoint(e) ait été retraité(e), ou titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, ou indemnisé(e) au titre du chômage, de la maternité, de la maladie, de l’invalidité, d’un accident du travail, etc. ;

- vous ayez moins de 55 ans au moment du point de départ de l’allocation veuvage, ou moins de 51 ans si votre conjoint(e) est décédé avant le 1er janvier 2009.

de la Caisse d’Assurance Retraite : CARSATL’allocation veuvage

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Tous les salariés du secteur privé cotisent à une caisse de retraite complémentaire (Agirc pour les cadres, Arrco pour les employés). Si votre conjoint(e) décédé(e) était salarié(e) du privé, vous pouvez perce-voir une pension de réversion de retraite complémentaire, quel que soit le mon-tant de vos ressources, sous certaines conditions. La pension de réversion de re-traite complémentaire n’est pas attribuée automatiquement, il faut la demander. Renseignez-vous auprès de sa dernière caisse de retraite complémentaire.

Des pensions de réversion peuvent aussi être versées aux orphelins de père et de mère. La demande doit être faite par le bénéficiaire ou par son représentant légal :- soit auprès de la dernière caisse de retraite complémentaire de chaque parent ;- soit auprès d’un Cicas.

Vos prestations

Pour vous aiderVous pouvez aussi vous rapprocher du Centre d’information, conseil et ac-cueil des salariés (Cicas) le plus proche de votre domicile. Ce service vous conseillera et vous aidera à ouvrir votre dossier de demande de pension.

Pour vous aiderSi des soins restent dûs après le décès, n’oubliez pas d’établir un certificat d’hérédité par votre notaire.


www.lassuranceretraite.frwww.agirc-arrco.fr

de la Caisse de retraite complémentaire : Les pensions de réversion des retraites complémentaires

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Vos prestations

Votre conjoint(e) ou votre partenaire de Pacs était salarié(e) ou assimilé(e) (chômeur(se) indemnisé(e), en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail/maladie professionnelle ou en situation de maintien de droits) ?

Sous réserve qu’il(elle) remplissait les conditions habituelles d’ouverture de droits, vous pouvez obtenir un capital décès, qui représente 3 fois le dernier salaire mensuel soumis à cotisations.

Le capital décès est attribué en priorité aux personnes qui étaient à la charge totale, effective et permanente de l’assuré(e) au jour du décès.

Si aucune demande de priorité n’est présentée dans le délai d’1 mois, le capital décès est alors versé, par ordre de priorité : - au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;- ou au partenaire lié par un Pacs ;- ou aux descendants ;- ou aux ascendants.

Votre conjoint(e) ou votre partenaire de Pacs était nouvellement retraité(e), ou titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail ?Vous pouvez bénéficier du capital décès sous certaines conditions.Pour plus d’informations, contactez votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Pour en savoir plus :CPAM de l’Eure1 bis, place Saint-Taurin27030 Evreux

Pour plus d’informations : le 36 46* ou www.ameli.fr

*prix d’un appel local depuis un poste fixe.

de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : Le capital décès

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de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : Les frais médicaux et pharmaceutiques

Vous étiez ayant droit de votre conjoint(e) ?Vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux et pharmaceutiques pendant un an, à compter du jour du décès. Et cette durée est prolongée jusqu’au 3ème anniversaire de votre dernier enfant à charge.À la fin de cette période contactez votre caisse d’assurance maladie, si votre situa-tion reste inchangée et si vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge, vous êtes affilié(e) obligatoirement au régime général et êtes désormais remboursé(e) en tant qu’assuré(e).

Vous étiez ayant droit de votre conjoint et vous devenez bénéficiaire d’une retraite de réversion ?Vous vous ouvrez définitivement vos propres droits à l’Assurance Maladie.

Vous n’êtes dans aucune de ces situations ?Un an après le décès de votre conjoint(e), si vous n’avez pas d’activitéprofessionnelle ou que vous n’êtes pas ayant droit d’un(e) autre assuré(e), vous pourrez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base.Contactez alors votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

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Vos prestations

Pour en savoir plus :CPAM de l’Eure1 bis, place Saint-Taurin27030 Evreux

Pour plus d’informations : le 36 46* ou www.ameli.fr


Vos prestationsde la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : Des soins concernant le défunt restent non remboursésLe remboursement n'excédant pas 2.400 € peut être payé à l’héritier qui en fait la demande et qui se porte fort pour les cohéritiers absents sur présentation :- d'une déclaration de porte fort ;- ou du certificat d'hérédité ou d'une attestation notariée.

Au-delà de cette somme, il convient de voir avec votre notaire et/ou votre Caisse d’assurance maladie.

Modèle d’attestation de porte-fort :Je soussigné (Nom - Prénom) déclare accepter de recevoir le paiements des sommes dues au titre de la succession du défunt désigné (1) au présent certificat et me porter fort pour tous les ayants – droit.

(1) Le défunt : Nom Prénom adresse

Fait à : Le : Le porte-fort,

Signature :

Pièces jointes :- une déclaration de porte fort ou un certificat d’hérédité ou une attestation notariée.- un RIB

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Pour en savoir plus :CPAM de l’Eure1 bis, place Saint-Taurin27030 EvreuxPour plus d’informations : le 36 46* ou www.ameli.fr


de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : La Couverture Maladie Universelle Complémentaire et l’Aide Complémentaire Santé

Vous étiez ayant droit du défunt et votre situation financière est difficile ?Si vos revenus ne dépassent certains plafonds…vous pouvez prétendre à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC).Cela vous permet d’être dispensé de l’avance des frais pour vos soins. Ils sont pris en charge directement par votre Caisse d’assurance maladie.

Au delà et dans la limite de 26 % de dépassement de ces plafonds (30 % à partir de 2012), vous pouvez éventuellement bénéficier de l’Aide Complémentaire Santé (ACS). Cette somme vous est allouée pour vous permettre de payer votre mutuelle.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre Caisse d’assurance maladie au 36 46 ou à vous rendre à l’accueil. Nous vous aiderons à constituer votre dossier.

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Vos prestations

Selon le montant de vos revenus et la composition de votre foyer, le Rsa vous assure un niveau minimum de ressources en venant compléter vos ressources existantes.

Pour savoir si vous y avez droit et estimer son montant, vous avez la possibilité, soit d’effectuer le test en ligne sur le site www.caf.fr, soit de contacter directement la Caf où un conseiller vous expliquera comment faire.

Vos prestationsde la Caisse d’Allocations Familiales : Le revenu de solidarité active (RSA)

Pour en savoir plus sur les prestations versées par la Caf en fonction de votre situation familiale et professionnelle, ainsi que sur les aides complémentaires de l’Action sociale,connectez-vous sur le site www.caf.fr

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de la Caisse d’Allocations Familiales : Les aides au logementSi vous payez un loyer ou si vous remboursez un prêt pour votre résidence prin-cipale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes :

- l’aide personnalisée au logement (Apl)- l’allocation de logement familiale (Alf)- l’allocation de logement sociale (Als)

Ces trois prestations ne sont pas cumulables.

de la Caisse d’Allocations Familiales : L’allocation de soutien familial


Renseignements auprès de :Caf de l’EureAllée des Soupirs27026 Evreux CEDEXTél : 08 10 25 27 10www.caf.fr

L’Asf est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux pa-rents.En cas de décès, cette prestation est payée automatiquement chaque mois

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Si vous rencontrez des difficultés, la Caf peut aussi vous proposer un rendez-vous personnalisé pour vous accompagner et vous aider à faire valoir l’ensemble de vos droits.

La Caf est présente dans l’ensemble du département.

Pour connaître le point d’accueil le plus proche de votre domicile, vous pouvez vous renseigner auprès de votre Mairie ou bien consulter le site www.caf.fr.

En composant le 0 810 25 27 10 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) un conseiller vous répondra du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 16h.

Vos prestations

Vous aider dans vos démarchesDans cette rubrique, vous trouverez quelques modèles de lettres qui vous aideront dans vos différentes démarches administratives :

- une modification d’abonnement de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau ;

- une demande d’allocation veuvage ;

- une démarche auprès du Pôle Emploi ;

- une résiliation de contrat d’assurance ;

- une démarche auprès de la banque ;

- une déclaration auprès des impôts ;

- une demande auprès de la mairie ;

- une lettre pour obtenir des arriérés de pension.

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Modèle de lettre pour une modification d’abonnement de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau

Mes coordonnées : À ------------, le ----------Nom PrénomAdresse Téléphone

Madame, Monsieur,Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle) ……………………,(préciser le lien de parenté), survenu le ………………………, je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

À ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l’acte de décès et je vous demande de transférer l’abonnement au nom de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle)……………………………………………..

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signature)

Pièces jointes :- n° du contrat, photocopie du contrat d’abonnement ;- une copie de l’acte de décès.

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Modèle de lettre pour une demande d’allocation veuvageMes coordonnées : À ---------, le -------------Nom PrénomAdresse TéléphoneN° de sécurité socialeN° de sécurité sociale de la personne décédée

Madame, Monsieur,

Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle) …….………..........,(préciser le lien de parenté), survenu le ………………………, je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

À ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli la demande d’allocation veu-vage, ainsi que les pièces nécessaires à la bonne gestion de ce dossier.

Je vous serais obligé(e) de m’accuser réception de cette lettre et des pièces jointes.


(Signature)

Pièces jointes : - l’imprimé « demande d’allocation veuvage » ;- une copie de l’acte de décès ;- une copie du livret de famille ;- une copie de la carte d’immatriculation de la personne défunte.

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Modèle de lettre pour une démarche auprès du Pôle Emploi Mes coordonnées : À ---------, le -------------Nom PrénomAdresse Téléphone

Madame, Monsieur,

Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle) ........………………,(préciser le lien de parenté), numéro d’allocataire ……………………, numéro de sécurité sociale ………………………………, survenu le……........, je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

À ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l’acte de décès et je vous demande de bien vouloir :- effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues à la date du décès ;- me confirmer si je peux bénéficier de l’allocation décès.

Selon le cas :J’ai ..... enfant(s) à charge âgé(s) de ........ an(s).

Je vous serais obligé(e) de m’accuser réception de cette lettre et de me communiquer la liste des pièces à vous transmettre pour le règlement de ce dossier.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signature)

Pièce jointe :- une copie de l’acte de décès.

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Modèle de lettre pour une résiliation de contrat d’assurance

Mes coordonnées : À --------, le --------------Nom PrénomAdresse Téléphone

Madame, Monsieur,

Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle)...........................,(préciser le lien de parenté), survenu le ………………......., je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir résilier les contrats ci-dessous référencés. Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m’accuser réception de l’envoi de cette lettre.


(Signature)

Numéro de police : Numéro de sociétaire : Adresse du défunt

Pièces jointes :- une copie de l’acte de décès ;- la (les) photocopie(s) du (des) contrat(s).

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Modèle de lettre pour une démarche auprès de la banqueMes coordonnées : À ------------, le ----------Nom PrénomAdresse Téléphone

Madame, Monsieur,

Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoisel-le)……………............,(préciser le lien de parenté), survenu le ……………………….......,je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Le(s) numéro(s) de compte de la personne défunte : ...............................Le coffre : n° .............................................

À ces fins, je vous prie de trouver une copie de l’acte de décès et je vous demande de :(Sélectionner ce qui correspond à votre situation dans la liste ci-dessous)- bloquer le(s) compte(s) ;- ne pas autoriser l’accès au coffre ;- m’informer des formalités à accomplir pour solder le(s) compte(s) ;- m’informer des formalités à accomplir pour avoir accès au coffre ;- m’envoyer la liste des avoirs du défunt ;- me communiquer les soldes du (des) compte(s) référencé(s) ci-dessus afin de pouvoir établir la « déclaration de succession » ;- prendre contact avec Maître ………........, (adres-se)……………………………….., notaire chargé de la succession.


(Signature)

Pièce jointe :- une copie de l’acte de décès.

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Modèle de lettre pour une déclaration auprès des impôts

Mes coordonnées : À --------, le --------------Nom PrénomAdresse Téléphone

Madame, Monsieur,


À ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l’acte de décès et vous demande de bien vouloir me faire parvenir :- les formulaires n° 2705, 2705 S et 2706 pour la déclaration de succession ;- les formulaires de déclaration de revenus afin que je puisse établir la déclaration partielle.

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distin-guées.

(Signature)

Numéro de l’impôt sur le revenu pour la personne défunte : .....................

Pièce jointe : - une copie de l’acte de décès.

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Modèle de lettre pour une démarche auprès de la mairie

Mes coordonnées : À ------------, le ----------Nom PrénomAdresse Téléphone

Service de l’Etat civil

Objet : demande de copie d’acte de décès

Madame, Monsieur,

Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle)..........................,- né(e) le …………. , à ………………… ;- fils (fille) de ………................................ et de ……………………........... ; - époux(se) de …………………............................ .

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir (nombre) copie(s) de l’acte de décès concernant cette personne.

Cette demande tient compte des dispositions de l’instruction générale du 11 mai 1999 relative à l’Etat Civil.

Vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée.


(Signature)

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Modèle de lettre pour obtenir des arriérés de pension

Mes coordonnées : À --------, le --------------Nom PrénomN° de sécurité socialeAdresse Téléphone

Madame, Monsieur,


À ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l’acte de décès et je vous demande de bien vouloir régler, le cas échéant, les arriérés dus à la date du décès.

Je souhaite également obtenir un imprimé d’allocation de veuvage et/ou de demande de pension de réversion.


(Signature)

Pièce jointe : - une copie de l’acte de décès.

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Notes

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CPAM de la Creuse - CPAM de l’Eure - service communication - Crédit photo : iStockphoto / Thinkstock - Décembre 2011

Vous avezperdu un proche,nous pouvons

vous accompagner.

Documents

Vous avez perdu un proche, nous pouvons vous accompagner. · Capital frais d’obsèques ou rente. - Pour arrêter le versement éventuel d’indemnités chômage. Dans les 7 jours