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31 allées Jules Guesde – CS 38512 – 31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél
: 05 34 31 34 34 – Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
[email protected]
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TOULOUSE, le 15 octobre 2015
Le Président
N/Réf. : JO15 285 02
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions
financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur le syndicat mixte
Arize-Lèze de coopération transfrontalière
(SMALCT). La chambre a constaté qu'aucune réponse écrite ne lui
a été transmise dans le délai
prévu.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée
délibérante dès sa plus proche
réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet
d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti
le cas échéant des réponses reçues,
doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il
donnera lieu à un débat lors de sa
présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine
réunion de l’assemblée
délibérante et, par la suite, par tout moyen à votre convenance,
m’adresser une copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les
dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la
première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de
ma considération très
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Jean-Luc COURET
Président du syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière
Hôtel de ville
Place de l’Europe
09130 Carla-Bayle
-
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 2
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
N° réf. : JO15 285 02
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DU
SYNDICAT MIXTE ARIZE LÈZE DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
(SMALCT)
DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE
EXERCICES 2010 ET SUIVANTS
-
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31 allées Jules Guesde – CS 38512 – 31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél
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SOMMAIRE
1 PRÉSENTATION DU SYNDICAT
.........................................................................................
3
2 UNE VOCATION TRANSFRONTALIÈRE QUI TEND À S’ESTOMPER
....................... 3
2.1 Une vocation transfrontalière inscrite dans les statuts
.......................................................... 3
2.2 « La culture en héritage » projet à vocation
transfrontalière .................................................
4
2.3 Des projets aujourd’hui à vocation locale
.............................................................................
5
3 UN SYNDICAT STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRE
................................................. 6
3.1 L’opération « la culture en héritage » reste déficitaire
.......................................................... 6
3.2 Une situation financière tendue à la fin de l’exercice 2013
.................................................. 7
3.3 Des perspectives financières incertaines tributaires de
l’effort budgétaire des collectivités
membres
...........................................................................................................................................
9
4 DES MODALITÉS DE FINANCEMENT INAPPROPRIÉES
........................................... 10
4.1 Un mode de financement irrégulier
.....................................................................................
10
4.2 Un mode de financement non soutenable sur le plan budgétaire
........................................ 11
5 LA PÉRENNITÉ DU SYNDICAT EN QUESTION
............................................................ 12
-
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 3
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
1 PRÉSENTATION DU SYNDICAT
Le syndicat mixte Arize-Lèze de coopération transfrontalière
(SMALCT) a été créé en 2007
entre la communauté de commune de l’Arize et les communes
d’Artigat, du Carla Bayle et de
Pailhes.
Sa composition a été modifiée par arrêtés préfectoraux des 7
octobre 2011 et 17 janvier
2013. Le syndicat regroupe aujourd’hui la communauté de communes
de l’Arize, la communauté de
communes de la Lèze et la commune de Saint-Sulpice sur Lèze,
située en Haute-Garonne.
Le comité syndical du SMALCT est composé de représentants des
communes et EPCI
membres, à raison de deux délégués par commune et sept par EPCI
à sa création, puis un délégué
par commune et par tranche de mille habitants et sept par EPCI à
compter du 23 janvier 2012.
Conformément aux statuts, le comité syndical compte aujourd’hui
7 délégués pour chacun des EPCI
et 1 pour la commune de Saint-Sulpice (1 800 habitants environ),
soit 15 membres au total. Il
compte un président et quatre vice-présidents.
Selon le site internet du syndicat, le SMALCT se veut une «
plate-forme européenne
d’échanges et de rencontres dans les secteurs de l’économie, du
social, de l’environnement et de la
culture ».
Un premier projet intitulé « la culture en héritage » a été mené
entre 2008 et 2012 avec la
commune de Barbastro (Espagne, province de l’Aragon). Ce projet,
qui avait vocation à développer
les échanges transfrontaliers et la coopération culturelle,
s’est notamment décliné autour de cours de
langues, de conférences, d’expositions artistiques et de
coopération touristique.
Les projets en cours aujourd’hui concernent le télétravail
(projet « coworking Pyrénées »),
en collaboration avec des structures d’Aquitaine et du pays
basque espagnol, et un pôle
d’innovation collaborative (projet « fab-lab ») porté par la
communauté de communes de la Lèze.
Son budget, selon les prévisions inscrites au budget primitif
2014, s’élèvent à 360 K€.
2 UNE VOCATION TRANSFRONTALIÈRE QUI TEND À S’ESTOMPER
2.1 Une vocation transfrontalière inscrite dans les statuts
L’article 2 des statuts du SMALCT prévoit expressément la
dimension transfrontalière de
ses missions.
Aux termes des statuts, « le syndicat mixte est compétent pour
mener :
la conception et la rédaction administrative des projets de
coopération transfrontalière et des projets impliquant des
financements européens et concernant au minimum un
périmètre intercantonal ;
-
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 4
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
la réalisation des activités et actions de coopération
transfrontalière et des projets impliquant des financements
européens et concernant au minimum un périmètre
intercommunal ;
la gestion administrative et financière liée aux procédures
européennes imposées dans le cadre de projets de coopération
transfrontalière et des projets impliquant des
financements européens ;
la création, l’aménagement et la gestion d’équipements créés sur
son territoire, à travers des projets financés dans le cadre de
programmes impliquant une coopération
transfrontalière et des projets impliquant des financements
européens ;
la réalisation d’études dans le cadre de la conception de
projets de coopération transfrontalière et des projets impliquant
des financements européens et concernant au
minimum un périmètre intercantonal ».
Après les dernières modifications des statuts en 2013, sa
compétence s’étend désormais aux
projets impliquant des financements européens, et n’est pas
restreinte aux seuls projets à vocation
transfrontalière.
2.2 « La culture en héritage » projet à vocation
transfrontalière
En partenariat avec la municipalité de Barbastro (Espagne), le
SMALCT a initié en 2008 un
projet intitulé « la culture en héritage » dans le cadre du
programme de coopération territoriale
Espagne-France-Andorre.
Dans le cadre d’une convention transfrontalière de partenariat,
le SMALCT et la
municipalité de Barbastro se sont engagés à promouvoir et à
valoriser le patrimoine culturel,
artistique et touristique dans l’espace Arize-Lèze-Barbastro. Le
coût prévisionnel total du projet
s’élevait à 1 616 247 €, financé à hauteur de 65 % par le FEDER.
Barbastro était le chef de file du
projet.
Le SMALCT a mis en place plusieurs actions visant à développer
:
la coopération linguistique : cours de langues, voyages
scolaires et laboratoire de langues en libre accès ;
la coopération culturelle : colloques sur la philosophie de la
tolérance (Pierre Bayle) et spectacles historiques ;
la coopération artistique : créations contemporaines, artistes
en résidence ;
la coopération touristique : guides touristiques
géolocalisés.
« La culture en héritage » a fait l’objet d’une évaluation
interne par le SMALCT, selon des
indicateurs d’évaluation fixés en lien avec le FEDER. Ces
critères quantitatifs portaient sur le
nombre d’évènements organisés, le nombre de personnes ayant
bénéficié des actions, le nombre de
réalisations (ou productions) et le nombre d’échanges
institutionnels entre les partenaires.
Selon cette évaluation, plus de 22 000 personnes ont participé
aux 11 actions majeures du
projet entre 2008 et 2012. Toutefois, le SMALCT n’est pas en
mesure de comptabiliser le nombre
de touristes qui ont traversé la frontière pour participer à ces
actions, ce qui n’autorise pas une
évaluation des échanges transfrontaliers générés par cette
action.
-
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 5
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
En outre, le dispositif a été contrôlé par deux cabinets d’audit
externe mandatés par la
commission du programme de coopération territoriale
Espagne-France-Andorre 2007-2013. Un
premier niveau de contrôle vérifie que les frais imputés au
programme sont justifiés et que leur
paiement est demandé par le chef de file. Le contrôle de second
degré consiste à veiller à la
conformité du système de gestion et de contrôle mis en
place.
Les principales irrégularités relevées par ces contrôles étaient
majoritairement liées à
l’absence de lien entre la dépense et le projet (absence de
facture et dépense postérieure à la date
d’achèvement du projet). Mais elles sont restées marginales,
puisque les dépenses rejetées par les
cabinets d’audit externes représentent moins de 5 % des dépenses
éligibles aux subventions
européennes.
La chambre relève qu’au-delà de ces aspects comptables et
quantitatifs, l’impact de cette
opération en termes de lien et de coopération transfrontaliers
n’a pas été évalué.
2.3 Des projets aujourd’hui à vocation locale
L’opération « la culture en héritage » a pris fin en 2012.
Depuis cette date, le SMALCT a
lancé deux nouveaux projets : « Co-working Pyrénées » et le «
fab-lab » de Lézat. La dynamique
transfrontalière est présente, pour « Co-working Pyrénées », à
travers des échanges d’expérience
entre les partenaires français et espagnols. Elle est totalement
absente du projet « fab-lab ».
Le projet « Coworking pyrénées » réunit quatre partenaires
franco-espagnols : le syndicat
mixte Arize-Lèze de coopération transfrontalière, une
association en faveur du développement du
travail à distance et du travail collaboratif (la coopérative
des Tiers-Lieux), ainsi que deux
organismes privés de formation professionnelle (le centre de
formation Somorrostro et le Fondo
Formación Euskadi situés au Pays-Basque espagnol).
Cette action a débuté en septembre 2014. L’objectif est de créer
des espaces physiques et
virtuels de travail. A Lézat-sur-Lèze, l’espace de coworking
sera installé dans l’ancienne école
communale.
Dans le projet « Fab-Lab », porté par la communauté des communes
de la Lèze, le
SMALCT joue un rôle important en matière de promotion. Le site
internet du projet indique que
l’objectif est de « re-localiser l’innovation en mutualisant les
équipements (machines à commande
numérique: découpe laser, plasma, vinyle, fraiseuse numérique,
imprimantes 3D, petite
électronique, outillage…) et services (formation, animation,
secrétariat…), en accompagnant les
pratiques numériques des jeunes et des séniors, en facilitant la
circulation des connaissances et des
capacités à innover ».
La communauté des communes de la Lèze a gardé la maîtrise
d’ouvrage pour la construction
et l’animation du bâtiment destiné à accueillir le « Fab-Lab ».
Le SMALCT a sollicité des
financements européens FEADER pour l’organisation de la semaine
relative à l’économie créative
organisée en septembre 2014.
L’aspect transfrontalier des projets, s’il existe, n’a, jusqu’à
présent, jamais été mesuré en
termes d’impact ou d’objectifs cibles. De façon plus générale,
l’absence d’évaluation qualitative se
retrouve pour l’ensemble des actions conduites, dont le retour
sur investissement n’a pas été ni
mesuré ni anticipé.
-
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 6
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
L’existence d’une structure dédiée pour porter des projets en
nombre restreint et dont la
vocation transfrontalière est de moins en moins affirmée
apparaît difficilement justifiable. La
chambre observe que la valeur ajoutée du syndicat est faible et
que le portage des projets pourrait
être assuré par un établissement public de coopération
intercommunal existant.
3 UN SYNDICAT STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRE
3.1 L’opération « la culture en héritage » reste déficitaire
L’activité du SMALCT entre 2008 et 2012 était
quasi-exclusivement constituée de la mise
en œuvre du projet « la culture en héritage ». D’un total
d’environ 1,6 M€ dont initialement
1 082 076 € pour le partenaire français, ce projet bénéficiait
de financements européens à hauteur de
65 %. Le 6 août 2013, un avenant a porté le montant du budget
concernant le SMALCT à
1 126 020 €.
Tableau n°1 : Dépenses et subventions européennes du projet «
culture en héritage »
Prévisions des dépenses Dépenses réalisées Subventions
européennes
2007 47 151,77 €
2008 15 559,00 € 52 182,34 €
2009 503 257,19 € 404 361,42 €
2010 402 970,00 € 286 839,14 € 283 332,90 €
2011 335 930,00 € 270 218,61 €
2012 133 717,72 € 186 243,39 €
2013 150 172,66 €
2014 64 760,05 €
Total fin 2014 1 304 867,96 € 1 147 319,23 € 684 509,00 €
Alors que le projet est terminé depuis fin 2012 avec des
dépenses cumulées de
1 147 319,23 €, dont une partie, soit 29 385,13 € n’a pas été
considérée comme éligible par le
POCTEFA, l’ensemble des financements du projet ne s’établit
aujourd’hui qu’à 1 102 591,54 €.
Ces financements proviennent pour 62,1 % de l’union européenne,
2,9 % de l’Etat, 4,3 % du conseil
général, 7,1% du conseil régional, 16,8 % des communes
adhérentes1 et 6,7 % de la communauté de
communes. En outre, le SMALCT espère2 percevoir un complément de
subvention européenne de
36 332,86 € en décembre 2017 ce qui porterait à cette date
l’apport européen à 720 841,86 €, soit à
64,02 % du budget après avenant3 et à 62,8 % des dépenses
effectivement réalisées. Le financement
complémentaire, en sus de leur cotisation, est de près d’un
quart du coût du projet pour les
collectivités membres.
1 Essentiellement celle de Carla-Bayle : 164172,14 € (14,89 % du
total) ; le financement cumulé des communes s’élève
à 185557,30 € ; la communauté de communes Arize participe à
hauteur de 73919,71 €
2 La notification n’a pas encore été reçue.
3 Ce qui ne modifierait que très légèrement les pourcentages de
participation des autres financeurs.
Source : SMALCT
-
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 7
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
Le déficit actuel par rapport aux dépenses effectuées s’élève
ainsi à 44 727,70 €. Il pourrait
se réduire à 8 394,84 € en 2017 si le complément de subvention
européenne était accordé.
Ce bilan permet de comprendre les deux difficultés majeures
auxquelles s’est trouvé
confronté ce programme.
En premier lieu, le versement des subventions européennes est
tardif.
Même si les dépenses qui devaient avoir lieu en 2007 ont été
reportées en 2008, les
premières subventions européennes ont été versées en 2010. Les
subventions sont en moyenne
versées deux ans après la réalisation des actions. A la date de
clôture du programme, le
31 décembre 2012, le montant des subventions perçues par le
SMALCT atteignait seulement
469 576 €, soit les deux tiers de la somme attendue. Jusqu’en
2017, si le complément de subvention
espéré se concrétise, le syndicat aura du assurer, dans un
contexte de situation financière difficile,
les besoins de trésorerie correspondant au décalage important
entre rythme des dépenses et
perception des financements européens.
Le syndicat doit faire appel à des lignes de trésorerie dont le
coût amoindrit son
autofinancement. Dans sa réponse aux observations provisoires de
la chambre, l’ordonnateur a
déclaré que le syndicat rembourserait, en juin 2015, l’emprunt
contracté auprès de la Caisse
d’Épargne pour ce projet.
En second lieu, alors le budget prévisionnel initial était de 1
082 076 € de dépenses, celles-ci
atteignaient à la fin de l’exercice 2012 plus de 1 147 000 €,
soit un dépassement de 65 000 €. Même
si un avenant postérieur à l’achèvement du projet a permis de
réduire l’écart avec le budget, la
chambre note, au vu du fichier des ressources transmis, que des
financements non négligeables ont
dû, de ce fait ainsi que pour financer le coût du prêt de
trésorerie, encore être demandés en 2014
aux différentes collectivités territoriales.4
En tout état de cause, dans la mesure où le montant des dépenses
liées à cette action est
supérieur au montant des recettes du SMALCT, le résultat reste
déficitaire et a un impact négatif sur
la situation financière du syndicat.
3.2 Une situation financière tendue à la fin de l’exercice
2013
Les recettes de fonctionnement s’élevaient à 313 K€ en 2010,
contre 245 K€ en 2013. Elles
atteignent près de 960 K€ sur la période 2009-2013.
Elles sont constituées dans leur quasi-totalité des
participations versées au syndicat et
évoluent de façon erratique sur la période, en fonction du
niveau de financement des différents
projets et de la date de versement des fonds, pour les
subventions européennes notamment.
Au fil des exercices les participations des collectivités
membres sont devenues de plus en
plus significatives. Leur hausse tient à la montée en puissance
des animations relatives au projet « la
culture en héritage » et au financement des dépenses par la
commune accueillant l’événement.
4 Financements de collectivités territoriales intervenus en 2014
sur ce projet : 14 194,18 € de la communauté de
communes, 37 889,85 € de la commune de Carla Bayle et 1 712,65 €
de la commune de Pailhès.
-
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 8
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
Tableau n°2 : Évolution des recettes de fonctionnement
2009 2010 2011 2012 2013
Recettes d'exploitation - 1 370 180 205 -
Dotations et participations 46 096 311 159 101 416 255 565 245
360
46 096 312 529 101 596 255 770 245 360 Source : CRC
Midi-Pyrénées, d’après les comptes de gestion.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à plus de 1,1 M€ sur la
période. Elles ont atteint
des montants importants entre 2009 et 2011 (entre 300 et 400 K€)
du fait de l’animation « la culture
en héritage ». Elles ont diminué ensuite, le syndicat ne portant
plus de projets de la même ampleur.
Ces charges sont constituées à 71 % par des charges à caractère
général.
Tableau n°3 : Évolution des charges de gestion
en € 2009 2010 2011 2012 2013
Charges à caractère général 355 732 223 344 204 861 48 359 7
955
Charges de personnel 54 573 66 921 90 237 42 297 30 420
Subventions de fonctionnement - - - - -
Autres charges de gestion 492 400 4 591 308 -
Charges de gestion 410 797 290 665 299 689 90 964 38 374 Source
: CRC Midi-Pyrénées, d’après les comptes de gestion.
Le cumul des charges et des recettes sur la période n’est pas
équilibré. Les dépenses
engagées par le syndicat ont été supérieures aux recettes
encaissées, même si le décalage dans le
versement des subventions aboutit à rendre certains exercices
excédentaires. Sur la période,
l’épargne brute dégagée est négative de plus de 227 K€, parce
que le syndicat n’est pas parvenu à
dégager les ressources suffisantes pour couvrir ses
dépenses.
Tableau n° 4 : Evolution de l’épargne
en €2009 2010 2011 2012 2013
Cumulé 2009-
2013
Produits de gestion 46 096 312 529 101 596 255 770 245 360 961
351
Charges de gestion 410 797 290 665 299 689 90 964 38 374 1 130
489
Excédent brut de fonctionnement -364 702 21 864 -198 092 164 806
206 986 -169 138
en % des produits de gestion -791,2% 7,0% -195,0% 64,4%
84,4%
+/- Résultat financier (réel seulement) 0 -8 385 -11 782 -15 106
-21 606 -56 879
+/- Autres produits et charges excep. réels 0 0 -1 650 0 0 -1
650
CAF -364 702 13 480 -211 524 149 700 185 379 -227 667
en % des produits de gestion -791,2% 4,3% -208,2% 58,5% 75,6%
Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après les comptes de gestion.
Des difficultés de trésorerie ont découlé de cette situation. Le
fonds de roulement est resté
négatif, en dépit des subventions perçues après la clôture de
l’opération « culture en héritage ».
-
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 9
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
Tableau n° 5 : Evolution du fonds de roulement (2010-2013)
au 31 décembre en € 2010 2011 2012 2013
Dotations, réserves et affectations -346 767 -333 288 -544 812
-395 112
Résultat (fonctionnement) 13 480 -211 524 149 700 185 379
Subventions 0 0 10 000 10 000
Provisions pour risques et charges 0 0 0 0
Ressources propres élargies -333 287 -544 812 -385 112 -199
733
Dettes financières 0 0 0 0
Ressources stables -333 287 -544 812 -385 112 -199 733
Immobilisations propres nettes (hors en cours) 0 7 287 34 935 34
935
Emplois immobilisés 0 7 287 34 935 34 935
Fonds de roulement net global (E-F) -333 288 -552 099 -420 047
-234 667
en nombre de jours de charges courantes -407 -647 -1 445 -1 428
Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après les comptes de gestion.
Le décalage du versement des subventions nécessite un fonds de
roulement suffisant pour y
faire face. Or, dès le départ, ce fonds de roulement a fait
défaut au syndicat et est resté fortement
négatif.
3.3 Des perspectives financières incertaines tributaires de
l’effort budgétaire des collectivités membres
Depuis septembre 2014, le SMALCT pilote un nouveau projet, «
Coworking Pyrénées »,
dans le cadre du troisième appel à projet 2013 du programme de
coopération territorial
Espagne-France-Andorre 2007-2013. Le SMACLT est chef de file du
projet, qui est validé par une
convention de financement du FEDER. Les modalités d’exécution de
cette convention de
financement sont similaires à celles du programme « la culture
en héritage ». L’opération aura lieu
du 1er
janvier 2014 au 30 septembre 2015.
Le coût total du projet Coworking-pyrénées est évalué à 436 800
€. Le FEDER finance ce
programme à hauteur de 65 %, soit une subvention totale de 283
920 €. Le SMALCT, qui évalue
pour sa partie le coût de ce programme à 170 000 € environ, est
le premier bénéficiaire de l’aide
européenne (115 050 €). Le plan de financement prévoit également
l’obtention de subventions de
collectivités territoriales et de fonds nationaux. Par ailleurs,
le SMALCT s’est engagé à
autofinancer ce programme à hauteur de 35 400 €.
Compte tenu de sa vulnérabilité financière et de son absence
d’épargne, il devra donc être
fait appel, ainsi que l’a indiqué le président du syndicat dans
sa réponse aux observations
provisoires de la chambre, à de nouvelles contributions des
collectivités membres.
La chambre souligne, dans ces conditions, l’impact budgétaire
sur les collectivités
concernées que représente l’absence de maîtrise des projets du
SMALCT.
-
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 10
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
4 DES MODALITÉS DE FINANCEMENT INAPPROPRIÉES
Les dépenses auxquelles doit faire face le syndicat sont restées
inchangées depuis sa
création. Il s’agit des frais de fonctionnement, des frais de
personnel, des frais d’études et de
missions.
Les recettes sont constituées d’une cotisation annuelle
systématique et forfaitaire des
collectivités et EPCI membres, et d’une contribution financière
annuelle des adhérents qui varie
selon les dépenses engagées.
En 2014, la cotisation annuelle a augmenté de 50 %, passant de 1
€ à 1,5 € par habitant du
territoire membre du syndicat.
De plus, les collectivités membres du syndicat participent aussi
au financement des actions.
Cette participation financière dépend des dépenses engagées dans
le cadre des projets en cours et
des retombées pour la collectivité concernée. Elle n’est assise
sur aucun fondement juridique.
4.1 Un mode de financement irrégulier
La rédaction actuelle des statuts distingue deux types de
recettes : une cotisation annuelle
systématique des adhérents ainsi qu’une contribution financière
annuelle variable selon « les projets
en cours et les dépenses réalisées dans ce cadre ».
Cette dernière participation pose question au regard du cadre
juridique en vigueur.
En effet, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales a
introduit à travers ses articles 73 et 76 des dispositions
nouvelles dans le code général des
collectivités territoriales visant à encadrer les interventions
financières des collectivités locales.
Désormais les articles L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du
code autorisent, s'agissant
respectivement des communautés de communes, des communautés
d'agglomération et les
communautés urbaines, le versement de fonds de concours entre
l'EPCI et les communes membres
après accords concordants exprimés à la majorité simple du
conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés.
Toutefois, le cas de dérogation au principe de spécialité qui
régit les EPCI ne couvre
toujours pas le champ des syndicats mixtes5. Dès lors, la
possibilité d’attribution de fonds de
concours d’un EPCI au profit de ses communes membres, ou
l’inverse, reste limitée aux
communautés de communes et encadrée par les dispositions des
articles L. 5214-16 V et
L. 5214 -16 VI du CGCT, modifiés par la loi 2004-809 du 13 août
2004, exception faite, en matière
d’électricité, de la possibilité de versement de fonds de
concours ouverte par l’article L. 5212-24 du
CGCT. Ils ne s’appliquent pas au SMALCT.
5 Seul l’article L. 5212-26 fait référence à cette forme
d’établissement, mais en revoyant à l’article L. 5212-24 qui
cite
uniquement les syndicats intercommunaux exerçant la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité. Ainsi, les dispositions combinées des articles L.
1111-10 et L. 5212-26 du CGCT posent les principes de
participations financières sous forme de fonds de concours
lorsqu'une commune ou un syndicat intercommunal
d'électrification assure la maîtrise d'ouvrage d'une opération
d'investissement.
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Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 11
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
Pour autant, même si les statuts du SMALCT ne font pas référence
à la notion de fonds de
concours, ils organisent la contribution financière des membres
dans ce cadre.
Ainsi, la contribution annuelle est « évaluée de manière
proportionnelle au montant des
dépenses effectuées au cours de l’année ». Plusieurs cas sont
alors distingués :
lorsqu’il s’agit d’investissement ou d’équipement, l’adhérent
qui l’accueille doit supporter la totalité des dépenses imputables
au SMALCT ;
lorsqu’il s’agit de dépenses de dépenses de fonctionnement des
projets ou des équipements, le membre adhérent qui accueille le
projet ou l’équipement sur son
territoire supporte 80 % des dépenses imputables au SMALCT, les
autres membres
financent les 20 % résiduels ;
lorsque les dépenses engagées concernent des actions se
déroulant sur l’ensemble du territoire, la contribution est
répartie au prorata du nombre d’habitants.
L’article 2 des statuts précise bien que le syndicat est
compétent pour mener les projets de
coopération transfrontalière ou impliquant des financements
européens, ainsi que la création des
équipements impliquant une coopération transfrontalière. Les
collectivités membres n’ont plus de
compétences en la matière, et ne peuvent donc financer
directement les projets du syndicat.
4.2 Un mode de financement non soutenable sur le plan
budgétaire
Au regard des éléments précédents, et en l’état actuel des
statuts, seule la cotisation annuelle
systématique des adhérents, fixée selon le nombre d’habitants,
peut constituer une contribution
financière régulière des collectivités membres.
Or son niveau, augmenté depuis 2014 à 1,5 € par habitant,
rapporte moins de 20 000 € par
an au syndicat, ce qui est insuffisant pour combler
l’insuffisance de fonds de roulement.
En premier lieu cette somme est à peine suffisante pour couvrir
les dépenses de structure,
voire n’y parvient pas. En 2013, les seules dépenses de
personnel par exemple se sont élevées à plus
de 30 000 €. Or la contribution systématique, fixe, devrait
couvrir tout au moins ce type de charges.
Le fonds de roulement négatif conjugué au besoin en fonds de
roulement aléatoire pendant
la période 2010-2013 a conduit à des besoins de trésorerie
importants. La cotisation des adhérents
n’a pu couvrir ce besoin.
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Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 12
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
Tableau n°6 : Le besoin en fonds de roulement
en € 2010 2011 2012 2013 Moyenne
Stocks - - - - -
+ Redevables et comptes rattachés - - - - -
- Encours fournisseurs 72 966 6 829 - - 19 949
Dont fournisseurs d'immobilisations - 892 - - 223
= Besoin en fonds de roulement de gestion 72 966 - 6 829 - - -
19 949 -
en nombre de jours de charges courantes 89 - 8 - - - 24 -
- Dettes et créances sociales - - - - -
- Dettes et créances fiscales - - - - -
- Autres dettes et créances sur Etat et collectivités - 16 325 6
351 - 18 988 - 2 253 -
- Autres dettes et créances - 928 535 - 366
Dont dépenses à classer ou régulariser (qui augmentent le BFR)*
- - - - -
Dont recettes à classer ou régulariser (qui diminuent le BFR)* -
- - - -
Dont autres comptes créditeurs (dettes d'exploitation qui
diminuent le BFR)* - 928 535 - 366
Dont autres comptes débiteurs (créances d'exploitation qui
augmentent le BFR)* - - - - -
Dont compte de rattachement avec les budgets annexes** - - - -
-
Dont compte de rattachement avec le CCAS et la Caisse des
écoles** - - - - -
= Besoin en fonds de roulement global 72 966 - 24 082 - 5 815 18
988 18 061 -
en nombre de jours de charges courantes 89 - 28 - 20 116 Source
: CRC Midi-Pyrénées d’après données ANAFI
5 LA PÉRENNITÉ DU SYNDICAT EN QUESTION
En conclusion, l’avenir du SMALTC apparaît mal assuré.
Sa vocation transfrontalière semble aujourd’hui largement perdue
de vue, alors même que le
seul projet transfrontalier mené à son terme, « la culture en
héritage », n’a pas donné lieu à
l’évaluation qualitative des échanges qu’il a générés. Le
syndicat est structurellement déficitaire, à
hauteur de 235 000€ fin 2013, et n’a pas la capacité de revenir
à l’équilibre à court terme. Les
opérations engagées en 2014 sollicitent en outre un
autofinancement dont le syndicat ne dispose pas
sans recourir à des appels complémentaires auprès de ses
membres. Enfin, son mode de
financement repose sur des bases juridiques incertaines,
puisqu’il consiste en grande partie à
solliciter un financement direct des projets qu’il porte par les
EPCI et collectivités membres, ce qui
revient à mettre en place un fonds de concours que le code
général des collectivités territoriales
n’autorise pas s’agissant des syndicats mixtes, sauf en matière
d’électricité.
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Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 13
Rapport d’observations définitives - Syndicat mixte Arize-Lèze
de coopération transfrontalière (SMALCT) (09)
La chambre s’interroge donc sur la pertinence du maintien de ce
syndicat mixte. Il constitue
en effet un facteur de complexité administrative. Par ailleurs,
ses coûts de gestion sont aujourd’hui
mal couverts, et sont susceptibles, à court terme, de mettre en
difficulté financière les EPCI et
collectivités membres.
La chambre préconise donc, dans le souci d’une bonne
administration des territoires
concernés, la dissolution du syndicat et le transfert des
projets qu’il porte à un ou plusieurs EPCI
existants.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé
de formuler sur la gestion du
syndicat mixte Arize-Lèze de coopération transfrontalière.
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