Commentaire d'arrt n3 Cet arrt rendu par la premire chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 admet explicitement, sous rserve de certains critres prcis, la violence lie la dpendance conomique comme vice du consentement. Une collaboratrice devenue rdactrice salarie d'une socit d'ditions depuis 1972, a reconnu la proprit de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention titre onreux en 1984 et pour lequel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activit supplmentaire. Par la suite, promue directeur ditorial de la langue franaise au terme de sa carrire poursuivie dans l'entreprise, elle en a t licencie en 1996, l'anne suivante elle a assign la socit d'ditions en nullit de la cession pour violence ayant vici son consentement, interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert de rmunrations dont elle avait t prive. La Cour d'appel de Paris dans son arrt en date du 12 janvier 2000 a accueilli ces demandes au motif qu'en 1984 le statut salarial de la rdactrice la plaait en situation de dpendance conomique par rapport la socit d'ditions ce qui la contraignait accepter la convention sans pouvoir en rfuter les termes qu'elle estimait contraires tant ses intrts personnels qu'aux dispositions protectrices des droits d'auteur. L'arrt conclu donc que le refus par la rdactrice de ces termes l'aurait ncessairement fragilis dans sa situation estimant que pesait sur elle un risque srieux de licenciement d'autant plus que le contexte social de l'entreprise s'y prtait, la Cour d'appel s'appuyant sur une coupure d'article de 1984 qui rvle l'imminence d'une compression de personnel, et ce, mme si son employeur ne lui avait jamais adress de menaces prcises. D'autant plus que l'obligation de loyaut envers celui-ci ne lui permettait pas sans risque pour son emploi de proposer son manuscrit un diteur concurrent. Cette crainte de perte de son travail a influenc son consentement et ne l'a pas laiss discuter les conditions de cession de ses droits d'auteur comme elle aurait pu le faire si elle n'avait pas t en rapport de subordination avec son cocontractant, ce lien n'ayant cess qu'avec son licenciement ultrieur. Mais peut-on considrer que la situation de dpendance conomique dans laquelle se trouve une rdactrice salarie craignant de perdre son emploi vis vis de sa socit d'dition suffit reconnatre une violence subie lors de la conclusion du contrat avec son employeur entrainant un vice du consentement ? La premire chambre civile de la Cour de cassation dans son arrt en date du 3 avril 2002 casse et annule l'arrt rendu par la Cour d'appel de paris le 12 janvier 2000 au visa de l'article 1112 du Code civil au motif que seule l'exploitation abusive d'une situation de dpendance conomique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaant directement les intrts lgitimes de la personne peut vicier de violence son consentement. Elle reproche la Cour d'appel de ne pas avoir constat que lors de la cession la rdactrice tait elle mme menace par le plan de licenciement et que l'employeur avait exploit auprs d'elle cette circonstance pour la convaincre , de ce fait la Cour d'appel n'aurait pas donn de base lgale sa dcision. La haute juridiction remet la cause et les parties dans l'tat o elle se trouvaient avant l'arrt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. Cet arrt important reconnat que lors de la conclusion d'un contrat il peut y avoir violence lie la dpendance conomique de la partie faible au contrat vis vis vis de la partie forte ayant vicie le consentement de cette premire mais encore faut-il que certains critres prcis soient remplis(I) cette solution de politique juridique dans le prolongement d'une jurisprudence antrieure, tout en cartant la lsion, permet d'en appliquer le principe travers l'interprtation extensive de la violence rtablissant ainsi un certain quilibre contractuel entre les parties. (II)

I.La reconnaissance de la violence vice du consentement lie la dpendance conomique sous certains critres prciss par la Cour de cassation Tout en censurant la dcision rendue par la Cour d'appel, la Cour de cassation n'en admet pas moins l'interprtation extensive de la violence lie la dpendance conomique (A) cependant en s'appuyant sur une apprciation in concreto des faits retenus par la Cour d'appel dans sa motivation, sa solution va diverger considrant que les critres permettant de conclure la violence lie la dpendance conomique n'taient pas runis (B) A. l'interprtation extensive de la violence Le visa de la Cour de cassation sur lequel s'appuie sa motivation pour casser et annuler la dcision de la Cour d'appel renvoie l'article 1112 du code civil qui dcrit la violence qui est un des trois vices du consentement avec l'erreur et le dol. il dispose il y a violence lorsqu'elle est de nature faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune un mal considrable et prsent dans son alina premier tandis que l'alina 2 prcise on a gard en cette matire, l'ge, au sexe et la condition des personnes . Traditionnellement la violence est physique ou morale, renvoyant des menaces de chantage. En l'espce, la Cour de cassation qui considre que la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision en violant l'article 1112, n'admet plus uniquement une violence physique mais galement une violence lie la dpendance conomique du fait du lien de subordination entre la socit ditrice et la rdactrice qui craignait de perdre son emploi au sein de l'entreprise l'amenant contracter contre ses intrts personnels en cdant ses droits d'auteur.La Cour de cassation censure larrt dappel mais intgre dans son attendu labus de dpendance conomique la notion de violence de larticle 1112 du Code civil. Cest la 1re fois que la notion de violence conomique est retenue explicitement par la Cour de cassation qui estimait auparavant classiquement que la violence tait une contrainte impose lun des contractants pour extorquer son consentement. La jurisprudence issue de la chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrt en date du 21 janvier 1995 refusait donc dintgrer la dpendance conomique dans la notion de violence. En Ralit, la solution d'espce est en fait la confirmation de la solution antrieure de la premire chambre civile de la cour de cassation en date du 30 mai 2000 dans lequel elle prcise de faon trs nette que la contrainte conomique se rattache la violence et non la lsion, la violence conomique tait donc admise ds cet arrt de 2000.En l'espce, la Cour de cassation en prcise les conditions en admettant que seule l'exploitation abusive d'une situation de dpendance conomique, faite pour tirer d'un mal menaant directement les intrts lgitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement. La solution de la Cour dappel qui a fait droit la demande de la rdactrice considrant que son statut salarial plaait cette personne dans une situation de dpendance conomique par rapport son employeur et la contraignait daccepter la convention de cession sans pouvoir refuser certains des termes quelle estimait contraire ses intrts personnels, est considre par la haute juridiction, comme ne respectant pas les critres prcis qui permettent d'tablir la violence lie la dpendance conomique. B. Les critres prcis poss par la Cour de cassation dans l'apprciation de la dpendance conomique La Cour de cassation en visant l'article 1112 du code civil fait galement rfrence son alina 2 qui invite prendre en considration des donnes factuelles savoir l'ge le sexe et la condition des personnes. il faut prendre en compte en plus du contexte dans lequel la cession de droits

d'auteur a eu lieu, le comportement la fois du cdant et du cessionnaire. Rdactrice salarie face son entreprise, la socit d'ditions. En l'espce, la Cour de cassation estime que la rdactrice n'ayant pas reu de menaces de licenciement lui tant directement adresse lors de la conclusion du contrat de cession, il n'y a pas eu exploitation abusive de sa situation. L'arrt indique les critres qui permettent d'tablir une violence conomique. Elle se montre plus svre que la Cour d'appel puisqu'elle censure son arrt qui avait accueilli la demande de la rdactrice. Il faudrait, pour la haute juridiction, que soit tablie l'existence effective d'une situation de dpendance conomique, mais sans que ce critre soit suffisant en lui-mme puisqu'en l'espce en tant que salarie contractant avec son employeur le lien de subordination est clairement tabli. Il faudrait ensuite que le contractant dpendant, en l'espce la rdactrice salarie, prouve une "crainted'un mal considrable et prsent", ce qui renvoie au visa de l'article 1112 du code civil. C'est sur ce point que la haute juridiction se montre ferme puisqu'elle refuse de considrer qu'un risque de licenciement inhrent au contexte social de l'entreprise puisse directement et donc dans le "prsent" menacer les intrts lgitimes de la rdactrice. En effet, aucune menace explicite ne lui a t adresse. Il serait ncessaire, enfin, de caractriser une exploitation abusive de la situation de dpendance, faite pour tirer profit de la crainte . En d'autres termes, il ne suffirait pas que la victime ait contract parce qu'elle n'avait pas d'autres alternatives, il faudrait qu'elle ait contract un engagement dsquilibr ou excessif en connaissance de cause, et que cela s'explique par le rle actif de persuasion du contractant dominant. En somme, la Cour de cassation semble avoir esquiss les traits de ce que certains droits trangers appellent la lsion qualifie qui se rapporte la situation dans laquelle une des parties a exploit la faiblesse de son cocontractant pour lui faire conclure un contrat dsquilibr, par opposition une lsion qui serait purement objective c'est dire qui se constaterait par elle mme indpendamment des circonstances qui ont pu l'accompagner, ce qui est le choix de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle a prfr cependant affirm ds son arrt de mai 2000 que la contrainte conomique se rattache la violence et non la lsion qui en l'espce se trouverait s'appliquer puisque la rdactrice salarie a conclu un contrat titre onreux. Aussi, la Cour de cassation, en l'espce est explicite, la violence conomique au sein de contrats de dpendance doit tre caractrise par la dmonstration dun abus, ce qui signifie que la simple existence dun tat de dpendance conomique nest pas suffisant. La teneur de la solution semble se justifier, on peut sans doute le comprendre tant il est vrai que certaines relations contractuelles, parce quelles sont directement la source pour lune des parties dune vritable profession, saccordent mal avec une vritable libert de ngociation. Un arrt de la Cour dappel dAix est rvlateur, en ce quil tire de lexistence de clauses marquant un dsquilibre profond du contrat, la preuve de labsence du consentement de la victime et ainsi celle de la violence conomique. Les juges du fond dduisent ainsi la dimension subjective de la violence, ncessaire la dmonstration de vice du consentement, du caractre objectif de la position relative des parties ou du dsquilibre au sein du contrat.Le vice de violence est ainsi constitu lorsque le dsquilibre contractuel est avr et que lexploitation dune des parties par une autre est dmontre. Sous la qualification de violence, se cache bien le spectre de la lsion qualifie : le dsquilibre conomique nest pas un simple indice mais la preuve de lexploitation du cocontractant. Que lon retienne les termes de violence conomique ou de lsion qualifie, la solution des juges du fond conduit bien faire de la violence un vice objectif. II. une volont de protger la partie faible par l'application du rgime de violence vice de consentement lie la dpendance conomique La cour de cassation, ayant cart la lsion, admet la violence lie la dpendance conomique dans un dessein de politique juridique visant rtablir un certain quilibre entre les parties dont

l'une est objectivement plus faible (A) solution qui est d'ailleurs confirme par le projet de rforme du droit des obligations (B) A. une explication lie la volont de rtablir un certain quilibre entre les parties La reconnaissance, en l'espce, de la notion de violence conomique sexplique en partie par le vide laiss par le refus raffirm dans cet arrt exprim antrieurement par la Cour de cassation le 30 mai 2000 de la lsion. Le Code civil ayant depuis longtemps tranch au fond, en posant un refus de principe de la lsion, larticle 1118 du code civil, et en ne ladmettant que dans certains cas limit et dfinis par la loi. Cette prise de position entend rpondre aux tentatives des juges du fond qui introduisaient peu peu le concept de "lsion qualifie" pour sanctionner les situations de violence conomique.La sanction en l'espce de ce type particulier de violence qu'est la violence lie une dpendance conomique est donc un moyen indirect de sanctionner le dsquilibre entre les prestations dans le contrat au nom de la protection du consentement. En l'espce le dsquilibre du contrat soulign par la cour d'appel est la cession par la rdactrice de la totalit de ses droits d'auteur la socit dans laquelle elle travaille alors mme qu'elle avait fourni en plus de son activit habituelle dans la socit un effort particulier pour rdiger son ouvrage, ce qui fait dire la cour d'appel que la rdactrice a contract contre son intrt personnel. Ce qui renvoie une tendance de la Jurisprudence franaise qui consiste dans le domaine des ingalits de puissance conomique favoriser, sans le dire officiellement, la partie conomiquement faible pour rtablir l'quivalence concrte. Elle fait preuve de ce que les auteurs appellent l'quit subjective selon monsieur Chazal. Toutefois toute menace d'ordre conomique n'est pas ncessairement synonyme de violence. En l'espce, la Cour de cassation en confrontant la situation laquelle la rdactrice a accept de cder ses droits d'auteurs la socit d'ditions dans laquelle elle travaille avec les critres qu'elle pose dans sa motivation savoir une situation de dpendance conomique telle qu'elle peut tre exploite par le cocontractant partie fort au contrat pour convaincre la partie faible de contracter en dduit qu'il n'y avait pas violence ayant vicie le consentement de la rdactrice. Cette solution en ce qu'elle admet tendre le champ de la violence aux situations de dpendance conomique peut tre perue comme une reconnaissance jurisprudentielle de la doctrine solidariste. Cette doctrine qui s'oppose celle selon laquelle la justice repose sur le contrat considre,comme Denis Mazeaud, que le contrat doit reposer sur la justice. Elle opte donc pour l'exigence de la part des cocontractants d'un comportement qui va au-del de la seule loyaut et qui impose plutt une entraide, plus exactement un rquilibrage du contrat au profit du plus faible. le droit prospectif semble se rapprocher encore davantage de cette doctrine solidariste en admettant d'une manire encore plus souple que ne le fait la Cour de cassation en l'espce la violence lie la dpendance conomique vice du consentement. B. Une confirmation par le projet de rforme du droit des obligations le projet de rforme du droit des contrats entrine aujourd'hui le concept de violence conomique admis en l'espce par la Cour de cassation en introduisant cependant une plus grande souplesse dans ses conditions. Celle-ci serait constitue, indpendamment de toute lsion, l'Article 1114-3 dispose: Il y a galement violence lorsquune partie sengage sous lempire dun tat de ncessit ou de dpendance, si lautre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de faiblesse sapprcie daprs lensemble des circonstances en tenant compte, notamment, de la vulnrabilit de la partie qui la subit, de lexistence de relations antrieures entre les parties ou de leur ingalit conomique. on aurait pu imagin qu'en l'espce si cet article avait t appliqu la rdactrice salarie de la socit d'ditions aurait pu obtenir gain de cause.