Enseignement Moral et Civique

Collège La Xavière – Vénissieux – C. Cumin- Classes de 3ème

Fiche n°11 : Les grandes étapes du parcours d’une loi dans la République française

Problématique : Quel est le parcours d’une loi en France ?

Compétence travaillée  Comprendre en situation le rôle de la loi et des règles

Les lois s’appliquent à tous. Elles ont comme finalité l’intérêt général et l’organisation de la vie en société. Elles dictent ce que l’on peut faire ou ne pas faire. Les lois garantissent les libertés et assurent la protection des citoyens, en particulier les plus fragiles. Le non-respect des lois constitue une faute qui peut conduire à des sanctions. La Constitution de la Vème République fixe le processus d’élaboration de la loi.

DOCUMENT 3 : La proposition de loi relative à l’encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire a été définitivement adoptée lundi 30 juillet 2018 après un accord trouvé entre les deux chambres. L’interdiction de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges est d’application immédiate : elle sera effective dès la rentrée scolaire 2018. Engagement de campagne du Président de la République, cette interdiction répond à la fois à des enjeux éducatifs et à des enjeux de vie scolaire. Durant les activités d’enseignement, l’interdiction de l’usage des téléphones portables favorisera pour les élèves un environnement qui permet l’attention, la concentration et la réflexion indispensables à la compréhension et à la mémorisation.   Sur les temps de récréation, cette interdiction permettra de renforcer les échanges entre les élèves afin de construire une sociabilisation harmonieuse, essentielle au développement des enfants.   Enfin, l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables permettra de lutter contre une part importante des incivilités constatées dans les établissements (racket, vol, harcèlement) et de limiter l’exposition des plus jeunes à des images choquantes, violentes ou à caractère pornographique.   L’interdiction peut connaître des exceptions dans le cadre d’un usage pédagogique explicite et spécifique, encadré par les professeurs. Les acteurs locaux préciseront ensemble, par le biais du règlement intérieur, les modalités d’application de l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables dans chaque établissement, en fonction de son organisation propre. La loi donne désormais une base juridique à la confiscation des téléphones portables.  Adoption de la loi interdisant l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires dès la rentrée 2018 Communiqué de presse - Jean-Michel Blanquer - 31/07/2018 –

DOCUMENT 4 JORF n°0179 du 5 août 2018 texte n° 2 LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :L'article L. 511-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 511-5.-L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. (….) « Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie. « La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »

DOCUMENT 2 : Extraits de la Constitution de la V° RépubliqueARTICLE 10. Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. […]ARTICLE 24. Le Parlement vote la loi. […] Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. […]ARTICLE 39. L'initiative des lois appartient […] au Premier ministre et aux membres du Parlement. […]ARTICLE 44. Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. […]ARTICLE 45. Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. […] Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté […] le Gouvernement peut […] demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. […]ARTICLE 46. Les lois […] ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. […]

1. Quelle loi est élaborée entre mai et juillet 2018 ? Entre mai et juillet 2018, une loi sur l’utilisation des téléphones portables est élaborée

2. Qui est à l’initiative de cette loi ? Le député LREM Richard Ferrand est à l’initiative de la loi

3. Selon le ministre de l’éducation, quels sont les 3 objectifs de cette loi. Surlignez-les dans le document 3.

4. Qui sont les acteurs locaux évoqués dans le document 3 ? Montrer que la loi leur donne une marge de décision dans l’application de la loi. Les acteurs locaux sont les directeurs des établissements scolaires. Ils peuvent choisir les « modalités » d’application de la loi c’est-à-dire définir dans le règlement intérieur les sanctions, et les cas d’autorisations exceptionnelles.

5. Montrer que la proposition de loi a été examinée et débattue au Parlement. L’Assemblée nationale a d’abord examiné le texte puis l’a adopté le 7 juin. Le sénat a fait ensuite de même. La loi a été débattue car le texte d’origine a été modifié pour autoriser les CPE et assistants d’éducation à confisquer les téléphones.

6. Souligner dans le document 4 ce que risque ceux qui ne respectent pas la loi.

Trace écrite (à compléter)   :

Le gouvernement ou le Parlement proposent une loi

L’Assemblée nationale et le Sénat discutent et votent le texte de loi. Le processus s’appelle la navette parlementaire. Lors des débats, la proposition de loi peut être modifiée c’est-à-dire amendée. En cas de désaccord le vote de l’Assemblée Nationale est décisif.

Le conseil constitutionnel vérifie la conformité de la loi avec la Constitution.Le président de la République promulgue la loi.Le journal officiel publie la loi qui entre alors en vigueur

Un amendement est une proposition de modification d’un texte ou d’un projet de loi.La navette parlementaire est le processus par lequel le texte de loi en projet est examiné successivement par le Sénat et l’Assemblée nationale avant d’être définitivement voté.Promulguer signifie publier officiellement une loi et la rendre exécutoireUne proposition de loi est un texte de loi qui émane des parlementaires. Un projet de loi est un texte de loi qui émane du gouvernement.

L’initiative de la loi

L’examen de la loi

L’adoption de la loi