Mmoire sur le Cadre de rfrence gouvernemental sur la
participation publique
Remis par la Confdration des organismes de personnes handicapes
du Qubec (COPHAN) au Secrtariat laccs linformation et la rforme des
institutions dmocratiques
Fvrier 2017
Rdaction
Camille Desforges Charge de projets
Sous la supervision de
Anne Pelletier Administratrice de la COPHAN
Avec la collaboration de
Ex Aequo
Regroupement des aveugles et amblyopes du Qubec (RAAQ)
Regroupement des associations de personnes handicapes de
lOutaouais (RAPHO)
Regroupement des organismes de personnes handicapes de la rgion
03 (ROP03)
Regroupement des organismes de promotion du Montral mtropolitain
(ROPMM)
Date de transmission
Le 10 fvrier 2017
Confdration des organismes de personnes handicapes du Qubec
(COPHAN)
2030 boul. Pie-IX, suite 300, Montral (Qubec) H2V 1C8
Tl: 514-284-0155 Courriel: [email protected]
SommaireIntroduction1Plateforme de collaboration Objectif
numrique2Accessibilit3Dlais minimums acceptables4Uniformit du
vocabulaire5Principes clairs, prcis et concis5Rejoindre tous les
participants6Principe 1: Les engagements des autorits
comptentes6Ressources6Principe 2: Lengagement des participants et
participantes7Communication7Groupes marginaliss7Principe 3: Le
choix des mcanismes de participation publique8Ressources
financires8Prcision du critre 3.38Ajout au critre 3.39Calendrier de
la dmarche9Conception de la dmarche10Principe 4:
Linformation10Principe 5: La promotion11Langage simple et
comprhensible11Principe 6: La rtroaction12Principe 7:
Lvaluation12Reformulation de certains critres12Bilan du processus
participatif13Conclusion14Annexe15Lettre du RAAQ concernant la
Stratgie numrique du Qubec15Lettre de la COPHAN concernant la
clause dimpact17
Introduction
Le gouvernement provincial, par le biais du Secrtariat laccs
linformation et la rforme des institutions dmocratiques (ci-aprs
cit le Secrtariat), a lanc, en octobre dernier, une large
consultation concernant llaboration dun Cadre de rfrence
gouvernemental sur la participation publique (ci-aprs cit le
Cadre). Le prsent document contient les commentaires de la
Confdration des organismes de personnes handicapes du Qubec
(COPHAN).
La COPHAN est un organisme but non lucratif incorpor en 1985 qui
a pour mission de rendre le Qubec inclusif afin dassurer la
participation sociale pleine et entire des personnes ayant des
limitations fonctionnelles et de leur famille. Elle regroupe plus
de 60 organismes et regroupements nationaux, rgionaux et locaux de
personnes ayant tout type de limitations fonctionnelles.
Dans son principe, la COPHAN appuie le Cadre. Toutefois, elle
souhaite porter lattention du Secrtariat certaines proccupations et
interrogations, ainsi que diverses recommandations. La COPHAN a
ainsi mis des commentaires gnraux, et certains plus spcifiques, sur
les 7 principes prsents dans le Cadre.
Plateforme de collaboration Objectif numrique
De nombreux membres nous ont fait part de leurs inquitudes
concernant la consultation actuellement en vigueur sur la stratgie
numrique du Qubec[footnoteRef:1]. En effet, la plateforme Objectif
numrique, lance lautomne 2016, a pour but deffectuer une dmarche de
consultation sur des sujets varis, relis aux transformations
numriques. Les thmes traits sont trs varis: infrastructures
numriques; dveloppement conomique et usages innovants du numrique;
administration publique efficiente et transparente; ducation,
enseignement suprieur et dveloppement des comptences numriques;
villes et territoires intelligents; sant et numrique; et culture et
numrique. Sur le site de cette plateforme, on peut lire: Tous les
Qubcois peuvent devenir cocrateurs de la Stratgie numrique, et
ainsi participer activement lavancement social, conomique et
technologique du Qubec[footnoteRef:2]. [1: Dailleurs, voir en
annexela lettre du Regroupement des aveugles et amblyopes du Qubec
(RAAQ) au Ministre de lconomie, de la Science et de lInnovation ce
sujet. ] [2: Stratgie numrique du Qubec, Objectif numrique. En
ligne:
https://numerique.economie.gouv.qc.ca/page/objectif-numerique/
]
la base, cette plateforme est une excellente ide pour que les
citoyens puissent donner leur opinion de manire simple et efficace.
Toutefois, pour pouvoir donner son opinion, il faut prfrablement
possder un compte Facebook ou Google+, et sy connecter, ce qui
laissera ncessairement des personnes en marge, puisquelles ne
pourront ou ne voudront pas participer via ces mdias. Une manire
alternative est de se connecter directement sur le site de la
stratgie numrique, qui prsente diffrentes difficults de navigation
pour les personnes ayant une limitation fonctionnelle, visuelle par
exemple.
Un autre mode de participation aurait donc d tre propos, car la
dmarche actuelle nest pas adquate pour rejoindre tous les
Qubcois.
Recommandation: Que le gouvernement conoive des manires de
participer qui soient accessibles tous les participants potentiels,
dont les personnes ayant des limitations fonctionnelles.
De plus, un enjeu important a t ignor lors de la consultation
des citoyens, savoir laccessibilit du Web. La COPHAN estime quil
sagit pourtant dune notion importante dvelopper et promouvoir, afin
que tous les Qubcois puissent tre sensibiliss cette ralit. Sil est
vrai que le Qubec doit prendre un virage vers une socit plus
numrique, le gouvernement doit cependant faire ses devoirs, et ne
pas oublier les personnes ayant des limitations fonctionnelles dans
llaboration de cet objectif.
Recommandation: Que le gouvernement cre un nouveau thme de
consultation sur la plateforme Objectif numrique, soit
laccessibilit des contenues et des outils numriques, et quil
reporte la fin de la consultation pour que cet objectif soit pris
en compte.
Dailleurs, le site Web de la consultation ne respecte pas les
standards daccessibilit dun site Web (SGQRI-008-01) pourtant adopt
par le Conseil du Trsor en 2011. Cette absence de considration des
rgles existantes fait en sorte que plusieurs participants
potentiels (comme les personnes aveugles ou malvoyantes) ne peuvent
pas donner leur opinion, puisquils ne peuvent mme pas naviguer sur
cette plateforme.
Recommandation: Que le gouvernement respecte les standards
daccessibilit du Web dans llaboration de ses contenus numriques,
afin de consulter tous les citoyens qubcois.
Cest donc dans ce contexte que la COPHAN a consult ses membres
au sujet du Cadre. Dans les faits, llaboration du prsent Cadre a
pour but de fournir un ensemble de principes directeurs permettant
de baliser les consultations gouvernementales. Ainsi, toutes les
consultations futures devront inclure ces principes directeurs pour
dfinir la procdure suivre. Cest pourquoi la COPHAN prend trs au
srieux llaboration de ce Cadre.
Accessibilit
Lensemble de linformation relative au Cadre doit tre accessible
dans toutes ses formes. La COPHAN tient rappeler que plusieurs
textes de loi[footnoteRef:3], visant linclusion et la participation
des personnes ayant des limitations fonctionnelles, existent au
Qubec et font tat du droit laccessibilit universelle. Or, de manire
concrte, ce droit nest inclus ni dans le processus de consultation
actuel, ni dans le futur Cadre. Cependant, la COPHAN estime quil y
a tout lieu de prendre au srieux lapplication de laccessibilit dans
toutes ses formes. [3: Entre autres: Art. 1.2, Loi assurant
lexercice des droits des personnes handicapes en vue de leur
intgration scolaire, professionnelle et sociale; Politique sur
laccs aux documents et aux services offerts au public pour les
personnes handicapes; Standard sur laccessibilit dun site Web.
]
ce propos, nous souhaitons attirer lattention du Secrtariat sur
le format du document de consultation. Celui-ci nest pas disponible
en version accessible, bien quil sagisse dune exigence nonce dans
le Standard sur laccessibilit dun document
tlchargeable[footnoteRef:4]. En effet, le document de consultation
nest disponible quen format PDF et sur le site Web de la
consultation. De plus, lensemble des documents dinformation ne
respecte pas la politique de Laccs aux documents et aux services
offerts au public pour les personnes handicapes[footnoteRef:5].
Nous trouvons cette situation regrettable, et nous tenons raffirmer
le principe de laccessibilit universelle, afin de permettre tous de
participer aux dbats publics. Dailleurs, les standards
daccessibilit du Web ont t labors par le Secrtariat du Conseil du
trsor, institution qui a collabor llaboration du projet de Cadre.
Il est inquitant de constater que la consultation pour laborer un
Cadre nest pas accessible. Si les consultations futures sont bases
sur ce Cadre, les documents sy rattachant pourront-ils tre
accessibles? Il sagit ici dune proccupation majeure pour la COPHAN.
[4: Qubec, Conseil du Trsor, Standard sur laccessibilit dun
document tlchargeable, 2011. En ligne:
http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/AccessibiliteWeb/access_doc_telech_ve.pdf
] [5: Qubec, Ministre de la Sant et des Services sociaux, Laccs aux
documents et aux services offerts pour les personnes handicapes,
2007. En ligne:
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2006/06-824-02.pdf
]
Recommandation: Que le gouvernement et tous les organismes
publics ou ministres, qui entreprennent des consultations,
respectent le principe de laccessibilit universelle.
De plus, sur le site Web du Cadre, le document Word intitul
Questionnaire de la plateforme Objectif numrique nindique pas
comment faire parvenir les rponses au gouvernement. Des ajustements
sont requis toutes les tapes des consultations futures, afin que de
tels oublis soient vits.
La COPHAN dsire raffirmer le principe de laccessibilit
universelle. Ce principe essentiel devrait tre plac au cur de la
dmarche gouvernementale, sans quoi de nombreuses personnes ayant
des limitations fonctionnelles ne pourront pas participer aux dbats
publics et seront exclues. De plus, la politique part
entire[footnoteRef:6] fait la promotion des principes dinclusion,
selon lesquels lensemble des documents doivent galement tre publis
en format accessible et en mdias substituts (braille, LSQ, langage
simplifi, gros caractre, etc.). Les personnes ayant des limitations
doivent aisment pouvoir obtenir des documents accessibles, et
ceux-ci doivent tre disponibles au mme moment que les autres
documents de consultation. [6: Qubec, Office des personnes
handicapes du Qubec, 2009, part entire: pour un vritable exercice
du droit lgalit. Politique gouvernementale pour accrotre la
participation sociale des personnes handicapes. ]
Dlais minimums acceptables
Lensemble du document de consultation fait abondamment rfrence
des dlais minimums acceptables, sans toutefois dfinir cette notion.
Le Cadre tend laisser beaucoup de latitude aux concepteurs et
gestionnaires responsables de la mise en uvre dune dmarche
participative. En effet, tout au long du document, on fait rfrence
des dlais minimums acceptables, dlais raisonnables ou dlais
suffisants (cf. critres 1.4, 2.1, 3.1, 3.4, 4.2, 5.5, et 6.2), sans
quune dfinition claire nen soit donne. Pourtant, la question des
dlais nous semble importante dfinir, afin dassurer la cohrence dune
consultation lautre.
titre dexemple, la COPHAN a t invite tmoigner en commission
parlementaire au sujet du Rgime des rentes du Qubec le 19 janvier
2017, et ce, avec un pravis d peine un mois, incluant le cong des
ftes. Ce dlai trs insuffisant est inacceptable, puisquil nous a
privs de la possibilit de consulter nos membres. Ainsi, les
recommandations contenues dans cet avis ont dues, pour la plupart,
tre bases sur des travaux antrieurs de la COPHAN. Cette situation
regrettable ne nous a donc pas permis dassurer un processus
pleinement dmocratique. Il ne sagit malheureusement pas dun cas
anecdotique. Nos membres nous font souvent part de diffrentes
situations o de tels dlais leur sont imposs, faisant en sorte quils
sont moins efficaces dans leur reprsentativit ainsi que dans
laccomplissement de leur mission.
De telles pratiques dmontrent la mconnaissance de la ralit
dmocratique du milieu associatif. Un organisme parapluie comme la
COPHAN, dont les membres sont eux-mmes des regroupements
dorganismes, a besoin de plusieurs semaines pour permettre ses
membres de consulter leurs propres membres, avant de pouvoir dfinir
une position commune, concerte, cohrente et claire. Pour favoriser
un processus dmocratique lors des dmarches gouvernementales de
consultation, il est donc ncessaire que le Cadre prcise ce que
signifie dlais raisonnables, plus forte raison dans le contexte
actuel, o les ressources des mouvements daction communautaire
autonome sont trs limites. ce titre, la COPHAN estime quil serait
pertinent que le dlai prescrit soit dun minimum de 4 mois, excluant
la priode des ftes ou les vacances estivales.
Recommandation: Que le futur Cadre contienne une dfinition
claire des termes dlais minimums acceptables avec une dure minimale
de 4 mois, nincluant pas les priodes traditionnelles de cong.
Uniformit du vocabulaire
Dans le Cadre, des dfinitions devraient tre prsentes pour les
mots qui reviennent frquemment. titre dexemple, le Cadre devrait
contenir des dfinitions permettant de diffrencier dlais minimums
acceptables, dlais raisonnables et dlais suffisants. Toutefois, sil
sagit de synonymes, un seul de ces termes devrait tre utilis afin
dviter toute confusion.
Recommandation: Que le futur Cadre contienne des dfinitions
claires pour les mots ou expressions ambigus, ainsi quun
vocabulaire uniformis.
Principes clairs, prcis et concis
Le Cadre doit noncer des principes clairs, prcis et concis, afin
de rejoindre et dinterpeller lensemble des participants aux futures
consultations. Dailleurs, la production dun document dans un
langage simple est importante pour que tous les citoyens aient
vritablement accs au Cadre. Simplifier le contenu favorise laccs
aux personnes aveugles qui utilisent un logiciel de revue dcran,
aux personnes peu scolarises ou peu alphabtises, aux personnes
ayant une dficience intellectuelle, mais aussi celles dont le
franais nest pas la langue maternelle.
Recommandation: Que le Cadre soit revu et que le langage en soit
simplifi, afin quil puisse tre comprhensible par tous les
participants aux futures consultations gouvernementales. Lensemble
de linformation doit tre rdige dans un langage clair et simple.
ce propos, de nombreux exemples dapplication de ce concept sont
disponibles. Par exemple, en France, un site officiel du
gouvernement, destin aux personnes anes[footnoteRef:7], respecte
les rgles dune rdaction en langage facile lire et comprendre. La
mme proccupation se retrouve galement aux tats-Unis[footnoteRef:8].
Au Qubec, le Barreau du Qubec a fait des efforts visant la
simplification du langage, en laborant un guide[footnoteRef:9]. De
mme, le Centre dexpertise des grands organismes rcolte normment
dinformations ce sujet, et met en lumire les bonnes
pratiques[footnoteRef:10]. [7: Pour les personnes gs, Des articles
en Facile lire et comprendre. En ligne:
http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/des-articles-en-facile-lire-et-comprendre
] [8: Plain language, Improving Communication from the Federal
Government to the Public. En ligne :
http://www.plainlanguage.gov/index.cfm ] [9: Barreau du Qubec, Le
langage clair: un outil indispensable lavocat. En ligne:
http://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/praticien/langage-clair/ ] [10:
Centre dexpertise des grands organismes, Simplification des
communications. En ligne:
http://grandsorganismes.gouv.qc.ca/publications/simplification-des-communications/
]
Rejoindre tous les participants
Dans le projet de Cadre, certaines formulations nous
interpellent. Cest notamment le cas des critres 3.2 et 4.4, qui
font rfrence au fait de rejoindre le plus grand nombre de
participants et le critre 5.3, qui mentionne le maximum de
personnes. La COPHAN estime que le Cadre devrait tendre rejoindre
toutes les citoyennes et tous les citoyens potentiellement concerns
par la consultation gouvernementale propose. Le public doit tout le
moins tre au courant de toute consultation publique qui pourrait
avoir un impact sur son mode de vie.
Recommandation: Reformuler tous les critres qui sadressent au
plus grand nombre de participants, alors quils devraient sadresser
tous les participants concerns.
Principe 1: Les engagements des autorits comptentes
Le principe 1 concerne le pr-processus, savoir si une
consultation est juge ncessaire et pertinente pour le
gouvernement.
Ressources
Au critre 1.5, concernant la planification de la dmarche, la
COPHAN sinterroge sur lutilisation de lexpression en tenant compte
des ressources financires et humaines ncessaires. Sagit-il des
ressources du gouvernement ou, par exemple, de celles du rseau
communautaire?
Recommandation : Prciser le critre 1.5 concernant les ressources
financires et humaines ncessaires la dmarche, afin de clarifier sil
sagit bien des ressources du gouvernement.
Principe 2: Lengagement des participants et participantes
Lengagement des participants et des participantes est un
principe important, surtout dans loptique de valoriser les droits
des personnes ayant des limitations fonctionnelles.
Communication
Le critre 2.2 introduit le principe communicationnel envers les
participants. La COPHAN estime quavant denclencher le processus de
communication, il devrait y avoir une dmarche didentification des
participants, afin de pouvoir ensuite adapter les moyens de
communication pertinents.
ce titre, dans les Lignes directrices pour des consultations
efficaces du gouvernement fdral, une analyse de lenvironnement
externe est effectue avant de mettre sur pied la consultation, et
ce, afin dvaluer le degr dintrt manifest par le public. Daprs nous,
il sagit dune mthodologie retenir, surtout pour tablir un dialogue
avec le gouvernement et pour savoir lavance quel sera le bassin de
personnes consulter. Cette faon de procder fait une diffrence sur
la faon dont les participants changent leurs points de vue.
Recommandation: Que le Cadre prvoit une section prliminaire
concernant les participants potentiels la consultation, afin de
pouvoir prvoir lavance les moyens de communication pertinents.
Groupes marginaliss
Dans la rflexion sur le Cadre, une place particulire devrait tre
accorde aux groupes habituellement marginaliss. En effet, eux
seuls, les organismes communautaires ne peuvent pas rejoindre tous
ces groupes. Un effort gouvernemental est requis pour faciliter la
participation de tous les citoyens, y compris de ceux appartenant
des groupes plus marginaliss, dont les personnes ayant des
limitations fonctionnelles. cet gard, les cadres de rfrence de
Terre-Neuve-et-Labrador[footnoteRef:11] de mme que celui de
lAustralie[footnoteRef:12] font un effort particulier pour aller
rejoindre le plus grand nombre de personnes, et une section de ces
cadres est spcialement ddie aux personnes qui ont tendance tre
marginalises. [11: Newfoundland-Labrador, Office of Public
Engagement, Public Engagement Guide. En ligne :
http://ope.gov.nl.ca/publications/pdf/OPE_PEGuide.pdf. ] [12:
Australia, Department of Parliamentary Services, Citizens
engagement in policymaking and the design of public services. En
ligne :
http://www.aph.gov.au/About_Parliament/Parliamentary_Departments/Parliamentary_Library/pubs/rp/rp1112/12rp01
]
Recommandation: Que le gouvernement mette en place les moyens
ncessaires pour rejoindre le plus de participants potentiels
possible, notamment ceux et celles appartenant aux groupes
marginaliss, dont les personnes ayant des limitations
fonctionnelles, et les organismes qui les reprsentent.
Principe 3: Le choix des mcanismes de participation publique
La COPHAN a particulirement port son attention sur le principe
3, concernant le choix des mcanismes de participation publique.
Ressources financires
Le critre 3.1 fait tat des diffrents lments considrer lors du
choix des mcanismes de participation publique, dontlattribution de
ressources financires et humaines ncessaires pour lorganisation et
le bon droulement de la dmarche choisie. La COPHAN a dj mentionn la
ncessit dadapter les documents gouvernementaux, afin quils soient
inclusifs. Dans cette optique, la COPHAN considre quil serait
pertinent que des budgets soient prvus pour laccessibilit, que ce
soit pour produire des mdias substituts, pour prvoir des services
dinterprtes, pour adapter les lieux de consultation, etc. Le fait
de prvoir des enveloppes budgtaires servant adapter les documents
et services est indispensable pour favoriser la participation de
tous les citoyens, y compris des personnes ayant des limitations
fonctionnelles.
Recommandation: Que le Cadre prvoit un budget ddi laccessibilit
pour les personnes handicapes, ainsi quune reddition de
comptes.
Prcision du critre 3.3
Le critre 3.3 ne prcise pas qui incombera son application. Il
est formul comme suit:
Sassurer que les organisations responsables dune dmarche de
participation publique affichent un souci constant au regard des
obstacles que pourraient rencontrer les personnes handicapes, en
mettant en place des mesures daccommodement ainsi quune approche
proactive visant assurer laccs aux documents et aux services
offerts, et ce, en conformit avec la Politique gouvernementale de
laccs aux documents et aux services offerts au public pour les
personnes handicapes (2006).
La COPHAN estime que ce critre doit tre reformul. Au lieu
dafficher un souci constant, les organisations devraient dsigner un
responsable de lapplication des droits des personnes ayant des
limitations. Ce responsable pourrait par exemple tre le
coordonnateur des services aux personnes
handicapes[footnoteRef:13], en vertu de lobligation lgale de tout
ministre ou organisme public. [13: Art. 61.4, Loi assurant
lexercice des droits des personnes handicapes en vue de leur
intgration scolaire, professionnelle et sociale, c. E-20.1.]
Recommandation: Que le critre 3.3 soit prcis, afin de dfinir qui
sera vritablement responsable de llimination des obstacles
rencontrs par les personnes ayant des limitations
fonctionnelles.
De surcrot, laccessibilit doit tre prsente toutes les tapes de
llaboration de la consultation publique. Ainsi, si un organisme
public recourt aux services dun fournisseur externe pour
llaboration dune consultation publique, les principes daccessibilit
doivent tre inclus dans le cahier des charges, les appels doffres,
etc.
Ajout au critre 3.3
Il serait de plus intressant de valider la dmarche de
participation publique auprs dun groupe dutilisateurs testeurs,
avant de la rendre disponible tous les participants. Dans les
faits, il sagirait dune pr-consultation, qui permettrait aux futurs
participants ayant des limitations fonctionnelles de sassurer de
tous les aspects de laccessibilit de la consultation, avant son
lancement. Il sagirait dune mesure ingnieuse pour intgrer les
personnes ayant des limitations ds le dbut de la consultation.
Cette pratique est dailleurs dj en vigueur au Centre dexpertise des
grands organismes, qui tend faire participer la clientle la dmarche
de validation, afin de vrifier la comprhension de
tous[footnoteRef:14]. Nous tenons toutefois prciser que, dans une
telle dmarche, la rmunration des utilisateurs testeurs doit tre
prvue. [14: Centre dexpertise des grands organismes, Faire
participer la clientle la dmarche de validation. En ligne:
http://grandsorganismes.gouv.qc.ca/publications/simplification-des-communications/faire-participer-la-clientele-a-la-demarche-de-validation/?L=1%28%29%28%27%2C.%28%2C%2C
]
Recommandation: Que le Cadre prvoit dajouter, avant le dbut de
toute nouvelle consultation publique, un test dutilisabilit rmunr,
effectu par des personnes ayant des limitations fonctionnelles.
Calendrier de la dmarche
Le calendrier de la dmarche, mentionn au critre 3.4, doit
inclure des dates prtablies. Ce critre rejoint nos proccupations
concernant la dfinition des dlais minimums acceptables. Le Cadre
devrait ainsi prciser quels sont les dlais minimums entre chaque
tape du calendrier. Par exemple, sur le site Web de la consultation
sur le Cadre, il est indiqu que celui-ci devrait tre tabli au
printemps 2017, sans prciser la date limite pour envoyer un mmoire.
La COPHAN a d appeler au Secrtariat afin de connatre cette date,
soit le 13 fvrier 2017.
Recommandation: Que le Cadre prvoit un dlai minimum entre chaque
tape de la dmarche, et que le calendrier indique des dates
prcises.
Conception de la dmarche
Le critre 3.5, quant lui, indique que la conception de la
dmarche participative doit tre conforme aux mcanismes de
participation publique. La COPHAN tient ajouter que les concepteurs
doivent connatre les standards sur laccessibilit du web:
Standard sur laccessibilit dun site Web (SGQRI 008-01)
Standard sur laccessibilit dun document tlchargeable (SGQRI
008-02)
Standard sur laccessibilit du multimdia dans un site Web (SGQRI
008-03)
Tous les concepteurs doivent respecter ces standards, quils
soient des employs du gouvernement ou des fournisseurs
externes.
De plus, un mcanisme de prsentation des impacts de la dmarche
sur les diffrentes clientles doit tre prvu. Il sagit ici dappliquer
la clause dimpact en amont: dfinir la porte attendue pourrait
enrichir la consultation gouvernementale[footnoteRef:15]. cet
effet, notons que le cadre de rfrence fdral prvoit la clause
dimpact mme son document. De plus, en 2016, lOffice des personnes
handicapes du Qubec a labor un guide intitul Analyse dimpact sur
les personnes handicapes lors de llaboration de mesures prvues par
les lois et les rglements du Qubec[footnoteRef:16], et tout
ministre ou organisme public doit consulter lOffice lorsquun projet
a un impact sur les personnes ayant des limitations. [15: Voir en
annexe une lettre que la COPHAN a fait parvenir au gouvernement
provincial et fdral cet effet. ] [16: Qubec, Office des personnes
handicapes du Qubec, Analyse dimpact sur les personnes handicapes
lors de llaboration de mesures prvues par les lois et les rglements
du Qubec, 2016. ]
Recommandation: Que le Cadre prvoit un mcanisme de prsentation
des impacts de la dmarche sur les diffrentes clientles.
Principe 4: Linformation
La COPHAN tient rappeler que le 4e principe concernant la
diffusion de linformation doit tenir compte de laccessibilit
universelle des documents (format et contenu). Dans le prsent
mmoire, la COPHAN a dj largement exprim ces inquitudes concernant
laccessibilit de linformation.
Nous ajouterons cependant que les documents de consultation ne
doivent pas tre disponibles uniquement en ligne, tant donn que ce
moyen de communication ne rejoint pas tous les citoyens qubcois. De
plus, une consultation doit ncessairement inclure un processus de
participation tlphonique ou autre.
Recommandation: Que le Cadre prvoit diffrents processus de
participation et que les documents soient offerts de diffrentes
manires.
Principe 5: La promotion
Le 5e principe concerne la promotion de la dmarche de
consultation publique. cet gard, le critre 5.1 qui dfinit les
divers lments dun plan de communication devrait galement prvoir les
impacts sur les diffrentes clientles, telles que les personnes
ayant des limitations fonctionnelles. De mme, ce plan devrait
galement contenir la liste des accommodements prvus et tre
communiqu aux participants. Une mesure daccommodement essentielle
est loctroi de temps supplmentaire pour les personnes ayant des
limitations fonctionnelles, afin de favoriser leur
participation.
Recommandation: Ajouter au critre 5.1 un autre lment considrer,
soit: les impacts sur les diffrentes clientles ainsi que la liste
des accommodements prvus.
Pour la COPHAN, lexpression et ce, en fonction des disponibilits
budgtaires du critre 5.3 pose problme. Les personnes ayant des
limitations fonctionnelles doivent pouvoir avoir accs toute
information pertinente, et ce, nimporte quel moment. Les
disponibilits budgtaires ne doivent en aucun cas tre considres pour
ladaptation des documents relatifs la consultation
gouvernementale.
Recommandation: Retirer le terme et ce, en fonction des
disponibilits budgtaires prvu au critre 5.3.
La COPHAN croit aussi quil serait pertinent de faire de la
publicit concernant toute nouvelle consultation gouvernementale.
Tous les citoyens devraient tre tenus au courant des consultations
gouvernementales, sans avoir passer par un organisme communautaire.
Laccessibilit de tous les documents gouvernementaux travers le
processus de consultation doit tre une assise du Cadre, et ce,
indpendamment du public vis.
Langage simple et comprhensible
Le critre 5.4 prconise dadopter un langage simple et
comprhensible dans les documents de consultation. Toutefois, la
COPHAN tient prciser que, pour sa part, le projet de Cadre ne
respecte pas ce critre. En effet, le Cadre nest actuellement pas
rdig dans un langage simple et comprhensible, ce qui ne permettra
pas toute la population qubcoise de bien saisir les concepts
sous-jacents aux consultations publiques.
Il en est malheureusement de mme pour toutes les consultations,
qui sont gnralement difficiles comprendre. Cest pourquoi les
organismes communautaires doivent presque systmatiquement
vulgariser les documents gouvernementaux avant de consulter leurs
membres. Ce double travail de rdaction est un frein pour lefficacit
de la collaboration entre le gouvernement et le milieu
communautaire. De surcrot, cet tat de fait cre une situation o
beaucoup de personnes sont laisses pour compte.
Recommandation: crire le futur Cadre en langage simple et
comprhensible.
De plus, la COPHAN considre quau critre 5.5, il faut ajouter les
coordonnes dun rpondant qui pourra tre contact lorsquune personne
ayant une limitation fonctionnelle a un besoin daccommodement. En
effet, une personne doit tre clairement identifie pour rpondre de
telles demandes, et diffrents moyens doivent tre prvus afin dtre
capable de la contacter.
Recommandation: Au critre 5.5, ajouter les coordonnes du
responsable des besoins en accommodements, pour les personnes ayant
des limitations fonctionnelles.
Principe 6: La rtroaction
La rtroaction constitue le 6e principe nonc dans le futur Cadre.
Or, le critre 6.1 pose problme en ce qui concerne la transmission
de lopinion des participants. Tel que prcdemment mentionn, pour
commenter la stratgie numrique directement sur la plateforme prvue
cet effet, il faut se connecter, prfrablement avec un compte
Facebook ou Google+. Il est donc impossible dmettre un commentaire
de manire confidentielle. Cette faon de procder ne permet pas une
pleine participation de tous les citoyens qui se sentent
interpells, puisquun participant doit ncessairement avoir un
compte, et accepter que ses commentaires soient publics et, sil
utilise Facebook ou Google+, associs son compte personnel. Cette
situation est donc exigeante pour les participants potentiels.
La COPHAN se questionne galement sur le critre 6.4 et a de la
difficult concevoir la faon dont ce critre pourra concrtement
sappliquer: o et comment le gouvernement peut vritablement faire
comprendre la pertinence de toutes les interventions aux
participants par rapport aux commentaires mis par ceux-ci.
Finalement, pour ce qui est du critre 6.6, la COPHAN estime quil
serait pertinent de savoir quel est le moyen de communication prfr
dun participant, afin de pouvoir le contacter de cette manire. La
personne doit toutefois consentir tre recontacte par la suite
(critre 6.1).
Principe 7: Lvaluation
Lvaluation de la dmarche de consultation publique est une tape
essentielle qui ne doit pas tre nglige.
Reformulation de certains critres
Le critre 7.1, qui nonce les modalits dvaluation de la
participation publique, se lit ainsi: Les modalits dvaluation
devraient tre diffuses en toute transparence et en amont de la
dmarche de participation publique. La COPHAN propose de remplacer
devraient tre par doivent tre. Cette reformulation est ncessaire,
afin que les organismes responsables comprennent limportance dune
dmarche transparente.
Recommandation: Que le critre 7.1 soit modifi afin de remplacer
devraient tre par doivent tre, afin de permettre une dmarche plus
transparente.
Une reformulation est galement requise pour le critre 7.2, o il
est prcis quune sollicitation de la contribution du public doit tre
effectue lorsque ncessaire. Daprs nous, la sollicitation de la
contribution du public est toujours ncessaire. De plus, si ce
critre reste tel quil est actuellement rdig, nous nous demandons
qui dterminera si la sollicitation est ncessaire ou non.
Recommandation: Quau critre 7.2, concernant la sollicitation de
la contribution du public, lexpression lorsque pertinent soit
supprime, puisquil sagit dune dmarche pertinente pour toutes les
consultations publiques.
Bilan du processus participatif
La COPHAN salue le dernier critre du 7e principe, qui prvoit la
ralisation dun bilan du processus participatif. Toutefois, le fait
de diffuser seulement les bonnes pratiques semble limiter le
processus dmocratique, car identifier des pratiques indsirables est
tout aussi important. En effet, le gouvernement peut valoriser les
bonnes pratiques, mais il doit aussi apprendre de ces mauvaises
pratiques afin dviter de les rpter.
De plus, lors de llaboration du bilan du processus participatif,
le gouvernement devrait sassurer de la diffusion de celui-ci tous
les ministres et organismes publics susceptibles dentreprendre une
consultation, afin de les aider tre plus efficaces. De surcrot, le
gouvernement doit tablir un processus de suivi. Les expriences de
participation publique passes doivent fournir des informations et
des pistes de solution qui serviront de base aux consultations
futures.
Le futur Cadre vise dailleurs favoriser une meilleure
participation publique de tous les citoyens. Un processus de suivi
et de rtroaction doit donc y tre prvu, afin de constituer un bassin
dexpertise long terme. Ce processus permettrait galement davoir une
vision globale des consultations publiques de manire gnrale, et
ainsi, de permettre au gouvernement de poser des actions concrtes
si, par exemple, un mme problme rapparaissait dans diffrentes
consultations.
Conclusion
Dans loptique dassurer une pleine participation de tous les
citoyens au processus dmocratique, laborer un Cadre de rfrence
gouvernemental sur la participation publique est un exercice
essentiel.
Toutefois, comme nous lavons dmontr tout au long de ce mmoire,
lors de llaboration de chaque critre du Cadre, le Secrtariat laccs
linformation et la rforme des institutions dmocratiques devra
garder en tte le droit laccessibilit, pour tous et en mme
temps.
cet effet, la COPHAN est particulirement alarme par lexpression
dlais minimums acceptables, que lon retrouve dans tout le document,
et laquelle aucune dfinition prcise nest associe. Cest pourquoi, ce
document se doit dtre plus prcis, mme sil na pour objectif que
dnoncer des principes directeurs qui guideront les ministres ou
organismes publics dans llaboration de consultations. De plus, le
Cadre doit tre rdig dans un langage simple et comprhensible, afin
que tous les participants puissent sy rfrer avant chaque nouvelle
consultation gouvernementale.
Pour terminer, la COPHAN tient mentionner que les rendez-vous
numriques, prvus dans le cadre de la consultation plus large de la
stratgie numrique du Qubec, prsentent divers obstacles
laccessibilit. Dune part, le formulaire dinscription, qui doit tre
complt pour prendre part ces activits, ne contient aucun champ
permettant dindiquer si une personne a une limitation fonctionnelle
et, le cas chant, les accommodements dont elle aura besoin. Dautre
part, nous avons appris que la consultation de Montral se tiendra
dans un difice sans rampe daccs. Aussi, les personnes se dplaant en
fauteuil devront tlphoner avant darriver, afin quune rampe amovible
soit installe, sans quoi, elles ne pourront pas participer cette
consultation. Nous dplorons encore une fois que laccessibilit pour
les personnes ayant des limitations fonctionnelles ne soit pas une
priorit pour le gouvernement.
Annexe Lettre du RAAQ concernant la Stratgie numrique du
Qubec
Regroupement des aveugles et
amblyopes du Qubec
Sige social
3740, rue Berri, bureau 240
Montral (Qubec) H2L 4G9
Tlphone : (514) 849-2018
Tlcopieur : (514) 849-2754
Courriel : [email protected]
Site Web : http://www.raaq.qc.ca
Montral, le 13 dcembre 2016
Madame Dominique Anglade
Ministre de l'conomie, de la Science et de l'Innovation710,
place D'Youville6e tageQubec (Qubec)G1R 4Y4Tlphone : 418 691-5650
Tlcopieur : 418 [email protected]
Objet : Stratgie numrique du Qubec
Le Regroupement des aveugles et amblyopes du Qubec (RAAQ) a pour
mission de promouvoir et de dfendre les droits des personnes
aveugles et amblyopes du Qubec, afin de favoriser leur intgration
part entire dans tous les domaines de lactivit humaine. Cela inclut
les questions relatives aux technologies de linformation et de la
communication (TIC). Cest pour ces raisons que le RAAQ sest
grandement intress la Stratgie numrique du Qubec et plus
particulirement Objectif numrique votre dmarche de consultation
citoyenne.
Cette consultation, se sparant en sept grands thmes, aurait t
lendroit parfait pour recueillir lopinion des citoyens sur les
grands enjeux de laccessibilit du Web au Qubec. Malheureusement,
nous constatons plusieurs problmes dans le processus de
consultation qui a t mis en place.
Premirement, le site Web de la consultation Objectif numrique ne
respecte pas le standard daccessibilit dun site Web (SQGRI-008-01)
adopt par le Conseil du Trsor. Ce faisant, plusieurs personnes
handicapes, dont des personnes aveugles et malvoyantes, ne peuvent
pas rpondre cette consultation. Ce sont des personnes qui sont,
elles aussi, concernes par cette stratgie. Vous ntes pas sans
savoir quil est possible de mettre en place des consultations
publiques qui sont accessibles. Le gouvernement fdral la prouv
cette anne avec la consultation publique sur une loi prvue sur les
personnes handicapes.
Deuximement, aucun endroit la notion daccessibilit du Web pour
les personnes handicapes nest explicitement aborde. Cest pourtant
un enjeu majeur. Comme vous le mentionnez si bien, le Qubec doit se
diriger vers une socit numrique. Il est cependant important de
souligner que cette socit numrique doit tre inclusive. Cet enjeu
est tellement majeur quil ne faut pas laisser au citoyen seul le
travail de mettre de lavant laccessibilit du Web dans cette
consultation. Le gouvernement doit faire sa part et en faire un
sujet de premier plan. En ce sens, les mesures mises en place dans
le cadre de la Loi de 2005 sur laccessibilit pour les personnes
handicapes de lOntario pourraient inspirer le gouvernement du
Qubec.
Objectif numrique se termine le 13 fvrier 2016. Si rien nest
fait, vous aurez exclu une grande partie de la socit qubcoise de
votre consultation. Le RAAQ demande que la date de fin soit encore
une fois repousse. Cela vous permettra de travailler lamlioration
de laccessibilit de la plateforme. Nous demandons aussi quun
nouveau thme soit cr, celui de laccessibilit des contenues et des
outils numriques, particulirement sur le Web.
Nous sommes conscients que laccessibilit pour les personnes
handicapes est un enjeu large et complexe. Cest pourquoi nous
restons disponibles pour rpondre vos questions.
Je vous prie d'agrer, Madame la Ministre, l'expression de ma trs
haute considration.
Francine David
Prsidente
Regroupement des aveugles et amblyopes du Qubec
3740, rue Berri, bureau 240
Montral (Qubec) H2L 4G9
Tlphone : 514 849-2018
Tlcopieur : 514 849-2754
Courriel : [email protected]
Site Web : www.raaq.qc.ca
Lettre de la COPHAN concernant la clause dimpact
Montral, le 8 dcembre 2016
Monsieur Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
Cabinet du Premier ministre80, rue WellingtonOttawa, ON K1A
0A2
Monsieur Philippe Couillard
Premier ministre du Qubec
difice Honor-Mercier, 3etage835, boul. Ren-Lvesque EstQubec
(Qubec)G1A 1B4
Objet: Une action concrte en faveur des personnes ayant des
limitations fonctionnelles
Messieurs les Premiers ministres,
Le 11 mars 2010, le Canada ratifiait la Convention relative aux
droits des personnes handicapes (CDPH). Au cours de ce processus de
ratification, le Canada a pu compter sur la contribution qubcoise
sappuyant sur la Loi assurant lexercice des droits des personnes
handicapes en vue de leur intgration scolaire, professionnelle et
sociale (LAEDPH, 2008) et la politique gouvernementale part entire:
pour un vritable exercice du droit lgalit (2009).
Le 3 dcembre dernier, pour la vingt-quatrime fois, la communaut
internationale clbrerait la Journe internationale des personnes
handicapes, dcrte par lOrganisation des Nations Unies (ONU), sous
le thme Atteindre 17 objectifs pour lavenir que nous voulons, en
rfrence aux 17 objectifs de dveloppement durableadopts par
lAssemble Gnrale de lONU. Le choix de ce thme marque la volont
internationale dinscrire rsolument la dmarche de rponse aux besoins
des personnes ayant des limitations fonctionnelles au cur de la
dmarche de dveloppement durable, thmatique animant depuis les
dernires annes nos deux paliers de gouvernement.
Plus de six ans aprs la ratification de la CDPH et ladoption d
part entire, nous constatons que nos deux paliers de gouvernement
poursuivent leurs efforts. Au niveau fdral, ces efforts se
traduisent par le processus entam par le Canada pour ratifier le
protocole facultatif de la CDPH, annonce faite le 1er dcembre
dernier, de mme que par les travaux entourant le dveloppement dune
loi pour un Canada accessible. Au niveau du Qubec, la parution
prochaine du rapport de lvaluation indpendante de la LAEDPH tmoigne
de ces efforts. Dans sa recherche de solutions et de comparables
dans dautres juridictions, cest avec un grand intrt que la COPHAN a
pris connaissance dun outil dvelopp par le cabinet du Premier
ministre franais, en rponse lengagement du Prsident franais de
faire du handicap une proccupation gnrale de son gouvernement.
En 2012, votre homologue franais a dcrt dans une circulaire que
les travaux de prparation de tout projet de loi devraient
systmatiquement inclure une rflexion sur l'insertion dans le texte
de dispositions spcifiques aux personnes handicapes. Cette rflexion
se fait par le bais dune fiche diagnostic-handicap qui doit
obligatoirement tre jointe tout projet de loi et contribue ltude
dimpact de ce dernier. En annexe, vous trouverez copie de cette
circulaire dans laquelle le Premier ministre franais affirme
galement sa ferme volont de faire respecter lengagement de
ltat.
Il existe au Qubec une disposition apparente, larticle 61.2 de
la LAEDPH, dite la clause dimpact, peu connue et applique, pour
laquelle un guide dapplication na t produit que trs rcemment. Or,
la lourdeur de ce document et labsence de sanctions dans la loi
nous laissent perplexes au regard de la volont des ministres et
organismes de sy conformer. notre connaissance, de telles
dispositions nexistent pas au niveau fdral.
Bien que ntant pas une panace, la pratique franaise serait un
levier de plus pour renforcer linscription de votre volont dans le
processus lgislatif et mieux prparer les changements venir. Elle
vous permettrait, dans votre rle excutif, dclairer la prise de
dcision du lgislateur. Cette mesure vocatrice nous apparait comme
une manire simple, rapide et peu coteuse de mieux exercer votre
responsabilit envers vos concitoyens et concitoyennes ayant des
limitations fonctionnelles, susceptible davoir un effet structurant
et de contribuer au changement des mentalits. Des changes avec
votre homologue franais vous permettront de discuter de lefficience
comme de lefficacit de cette mesure.
En outre, en rendant cet exercice public, vous donneriez une
visibilit lenjeu, luttant ainsi contre le sentiment dexclusion des
personnes ayant des limitations et la perception dinaction du
gouvernement face cette exclusion.
Sachant que 35 ans aprs lanne internationale des personnes
handicapes, les Commissions des droits de vos juridictions
respectives dnotent toujours que plus de 50% des plaintes quelles
traitent sont lies au handicap comme motif de
discrimination[footnoteRef:17], la COPHAN vous enjoint, Messieurs
les Premiers ministres, user des pouvoirs qui vous sont confrs pour
adopter une telle directive, preuve dun engagement fort et assum
envers le respect des droits des personnes ayant des limitations
fonctionnelles. [17: Voir le Rapport dactivits et de gestion
2014-2015 de la Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse et le Rapport annuel 2015 de la Commission
canadienne des droits de la personne.]
La COPHAN demeure votre disposition pour toute question en lien
avec notre suggestion tout comme pour toute action de publicisation
auprs du milieu communautaire des personnes ayant des limitations
ainsi que de nos partenaires publics, communautaires et privs.
La Confdration des organismes de personnes handicapes du Qubec
(COPHAN) est un organisme communautaire qui a pour mission de
rendre le Qubec inclusif. Pour plus dinformations sur notre vision
et nos activits, rfrez-vous au www.cophan.org.
Meilleures salutations,
Vronique Vzina, Prsidente
Confdration des organismes de personnes
handicapes du Qubec (COPHAN)
2030, boul. Pie-IX, bureau 300
Montral (QC) H1V 2C8
Tl: (514) 284-0155
Courriel: [email protected]
JORF n0206 du 5 septembre 2012page 14345texte n 2
Circulaire du4 septembre 2012relative la prise en compte du
handicap dans les projets de loi
NOR:PRMX1233157C
ELI:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2012/9/4/PRMX1233157C/jo/texte
Paris, le 4 septembre 2012.
Le Premier ministre Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les ministres dlgusLe Prsident de la
Rpublique a pris l'engagement de faire du handicap une proccupation
gnrale de l'action du Gouvernement. Cette exigence raffirme le
caractre interministriel de la politique du handicap et rejoint
l'objectif de l'inclusion des personnes en situation de handicap
dans la vie de la cit.
Cet engagement doit se traduire par la prise en compte du
handicap dans l'ensemble des politiques publiques que vous tes
amens conduire. Alors que s'ouvre une nouvelle lgislature, je vous
demande d'y apporter toute l'attention ncessaire l'occasion de la
prparation des projets de loi, en concertation avec la ministre en
charge des personnes handicapes, qui assure une fonction
d'impulsion, d'appui et de coordination dans la mise en uvre de
l'action en faveur des personnes en situation de handicap.
Des dispositions spcifiques aux personnes en situation de
handicap ont en principe vocation figurer dans chaque projet de
loi. Elles devront s'inscrire en cohrence avec la stratgie
d'ensemble concernant ces personnes. Celle-ci a pour socle la
convention internationale relative aux droits des personnes
handicapes des Nations unies ratifie par la France le 18 fvrier
2010 et laloi n 2005-102 du 11 fvrier 2005pour l'galit des droits
et des chances, la participation et la citoyennet des personnes
handicapes. Les grands axes dfinis par ces textes seront complts
par les orientations que le Gouvernement dfinira prochainement, sur
proposition de la ministre en charge des personnes handicapes.
Dans certains cas cependant, compte tenu notamment de la nature
et de la porte du texte, l'insertion de dispositions spcifiques
relatives aux personnes handicapes ne se justifiera pas.
Pour assurer cette bonne prise en compte du handicap, les
travaux de prparation d'un projet de loi devront systmatiquement
inclure une rflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions
spcifiques aux personnes handicapes. Une fiche diagnostic-handicap
, dont le modle figure en annexe, retracera votre rflexion et les
consquences que vous en aurez tires quant au contenu du texte.
Cette fiche aura vocation nourrir l'tude d'impact du projet de loi
correspondant. Elle devra obligatoirement tre jointe au dossier de
tout projet de loi que vous transmettrez mon cabinet et au
secrtariat gnral du Gouvernement. Y seront portes, en cas d'absence
de dispositions spcifiques, les explications et justifications
ncessaires.
Cette fiche diagnostic-handicap permettra la ministre charge des
personnes handicapes, en lien avec vous et avec l'appui du
secrtariat gnral du comit interministriel du handicap, de s'assurer
du respect de l'objectif de prise en compte de la situation des
personnes en situation de handicap. En tant que de besoin, les
choix proposs seront soumis mon arbitrage ou celui de mon
cabinet.
Les tudes d'impact des projets de loi, documents rendus publics,
devront retracer cette rflexion pralable relative au handicap, que
le texte comporte ou non des dispositions spcifiques ce titre. En
particulier, si le projet de loi ne comporte pas de telles
dispositions, ce choix sera expliqu dans l'tude d'impact. Les
lignes directrices pour l'laboration des tudes d'impact diffuses
par le secrtariat gnral du Gouvernement seront actualises pour y
intgrer la dmarche mise en place par la prsente circulaire.Je vous
demande d'appliquer sans dlai ces rgles nouvelles pour l'laboration
de tous les projets de loi ordinaire. Vous serez galement attentifs
l'objectif de prise en compte de la situation des personnes
handicapes lors de la prparation des autres projets de textes.
La ministre dlgue charge des personnes handicapes et de la lutte
contre l'exclusion ainsi que le secrtariat gnral du comit
interministriel du handicap et le secrtariat gnral du Gouvernement
vous apporteront leur appui, en tant que de besoin.
Je compte sur votre engagement pour faire du handicap une
proccupation constante de l'action gouvernementale et assurer ainsi
pleinement la participation des personnes en situation de handicap
la vie de la cit.
ANNEXEFICHE DE DIAGNOSTIC-HANDICAP
Cette fiche doit tre jointe au dossier de tout projet de
loitransmis au cabinet du Premier ministre et au SGG
Ministre responsable :
Intitul du projet de loi :
Objet du projet de loi (prsentation synthtique de la rforme)
:
Le projet de loi comporte-t-il des dispositions relatives aux
personnes en situation de handicap ?OuiNonSi non, justifier cette
absence (indication prcise de l'analyse ayant conduit ne pas prvoir
de telles dispositions) :Si oui :1. Indiquer l'objet de chacune de
ces mesures, en prcisant galement le ou les domaines de la stratgie
d'ensemble relative aux personnes en situation de handicap auxquels
elles se rattachent (1) :2. Le cas chant, prciser les moyens prvoir
pour leur mise en uvre (financements, mesures rglementaires...)
:
(1) Scolarit, formation, enseignement professionnel et suprieur
; emploi, travail adapt et travail protg ; accs au cadre bti, aux
transports, au logement et aux nouvelles technologies ;
compensation du handicap ; ressources ; citoyennet ; participation
la vie sociale (culture, sports, loisirs, information...) ;
prvention ; recherche et innovation ; accs aux soins et la sant ;
accompagnement mdico-social et social ; protection sociale ; lutte
contre les discriminations et galit des droits...
Jean-Marc Ayrault
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