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1Association du personnel, OCDEAssociation du personnel, OCDE

ASSOCIATION DU PERSONNEL DE L’OCDE

- CAPOI 2005 –Commission européenne

Bruxelles, 29-30 septembre


PROTECTION MEDICALE ET SOCIALE

COUVERTURE DE LA DEPENDANCE


MODALITES DU REGIME A L’ETUDE

Mise en œuvre d’une couverture dépendance qui se rajouterait au système de couverture santé OMESYS à l’étude.



Bénéficiaires du régime:

Ensemble des affiliés au dispositif OMESYS frais médicaux: agents en activité, retraités actuels (y compris les retraités répondant aux critères de dépendance) et futurs retraités.

L’adhésion des affiliés est à titre obligatoire. Les ayants-droits des affiliés ne seraient

pas bénéficiaires du régime.



Mise en œuvre de la couverture:

Couverture immédiate dès la date d’effet du contrat.

Versement de la prestation aux affiliés éligibles dès la date de mise en œuvre.



Nature de la prestation:

La prestation au titre de la dépendance serait de même nature que les autres prestations frais médicaux OMESYS. La prestation est forfaitaire (non liée au niveau de revenu ou à une durée de cotisation).



Nature de la prestation (suite):

Prévoir deux hypothèses:

L’une sans prise en compte d’autres prestations d’aide accordée aux personnes dépendantes par les régimes nationaux,

L’autre avec prise en compte d’autres prestations d’aide accordée aux personnes dépendantes par les régimes nationaux.



Garantie / Niveau de couverture

Seraient couvertes :

La dépendance totale et la dépendance partielle, La dépendance définitive et la dépendance

temporaire.



Garantie / Niveau de couverture

Pour la dépendance totale (GIR 1 et GIR 2), la prestation est fixée à 600 € par mois.

Pour la dépendance partielle (GIR 3 et GIR 4), la prestation est fixée à 300 € par mois.



Maintien de la couverture

En cas de départ d’un agent qui ne resterait plus affilié d’OMESYS, il n’y aurait aucun droit de maintenu, quelle que soit la durée d’affiliation au titre du dispositif, sauf si l’intéressé répond aux critères de dépendance le jour de son départ.



Maintien de la couverture (suite)

En cas de cessation de la mise en œuvre du dispositif par l’Organisation, il n’y aurait aucun droit de maintien sauf aux affiliés répondant aux critères de dépendance le jour de la suppression du dispositif.


TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS

Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3

OBSE

Préconise une limitation à la France

Pas de distinction domicile / établissement

2 options pour la définition de la dépendance : GIR ou AVQ

RVATI

Régimes facultatifs pour les retraités : décision à prendre dans les 3 mois

Age limite à la souscription : 79 ans

ONS

Age limite d’adhésion de 74 ans

Validation du médecin-conseil

Pas de distinction domicile / établissement




OBSE

Pas de prise en compte de l’APA et équiv.

Pas de prise en compte de l’APA et équiv.

Pas de prise en compte de l’APA

RVATI

Pas de GIR 4

Tarification revue en fonction de la démographie en début de couverture

ONS

Franchise de 3 mois

Franchise de 3 mois



Proposition No.1 Proposition No.2

Proposition No.3

OBSERV

Carence de 3 ans si maladie psychiatrique et 1 an sinon pour les retraités

Carence de 12 mois si maladie non neurocognitive, de 36 mois si maladie neurocognitive

ATI

Formalités médicales pour les retraités actuels

Questionnaire médical à partir de 65 ans

ONS

Possibilité d’Assistance Dépendance

Décision du médecin conseil




PRIME

Actifs + futurs retraités adhésion dans les 3 mois: 10,4 € / mois

Actif : 51,12 € / anInactif : 662,85 € / an

Actifs : APA : 53,5 € / an, AVQ : 46,48 € / an

Retraités actuels : de 26,38 à 56,16 € / mois, fonction de l’âge de l’adhésion

Retraités : APA : 604 € / an, AVQ : 533,80 € / an

Global : APA : 219,71 € / an, AVQ : 192,96 € / an



Proposition No.1


COUVERTURE

DU“STOCK”

40 GIR 1 – 265 GIR 3 – 4 Prime unique théo:3, 1 M€ (étalement possible)A préciser

Prime unique à calculer tête / tête




REVALORISATION

Fonds de revalorisation

Fonction des résultats




Proposition No.3

CHARG

15 % pour les actifs et futurs retraités adhérant dans les 3 mois

14 %

EME

20 % pour les retraités actuels

NTS

+ 5 % sur rente pour les 2



Proposition No.1


RÉVISION DES COTISATIONS

Garantie de 3 ans, puis fonction des résultats

Annuelle en fonction des résultats et de la démographie



Proposition No.1


RÉSILIATION:

•PRÉAVIS

3 mois, 6 mois si refus d’augmentation de tarif



Proposition No.1


RÉSILIATION:

•REPRISE

Transfert des provisions et réserves possible

A discuter à la résiliation


TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONSProposition No.1 Proposition

No.2Proposition

No.3

RÉSILIATION:

•GARANTIE

Maintien des rentes en cours sans transfert des réserves + conversion en contrats facultatifs aux mêmes conditions OU transfert provisions et réserves

Maintien des rentes en cours

Maintien des rentes en cours sans indexation




Proposition No.3

MODALITÉS DE COMPTE:•Provision pour risque croissant

Oui

Rémunération 95 % actif CNP sur moyenne début / fin




Proposition No.3

MODALITÉS DE COMPTE: •Provision d’égalisation

75 % du solde créditeur

Rémunération 95 % actif CNP sur provision début




Proposition No.3

MODALITÉS DE COMPTE: •Fonds de revalorisation

Oui

Rémunération 95 % actif CNP sur provision début


Merci de votre attention.