10ème atelier de présentation du Pilote de test du prélèvement à la source
DSN – PAS
26 juin 2018
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Actualités du projet
Avancement du pilote DSN-PAS
Zoom sur les dernières consignes et rappels
Consignes restant à stabiliser
Rappels sur TOPAze
Echange avec les participants
Ordre du jour
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Comités de suivi ministériel PAS
Le dernier Comité de suivi ministériel s’est déroulé le 11 juin à Rugles, dans l’Eure
Annonce du Ministre sur l'acompte de crédit d'impôt Services à la personne :- Avancement du versement de l'acompte en janvier- Intégration au périmètre de la réduction d'impôt hébergement EHPAD
Ce Comité a porté sur les orientations actuelles du projet (notamment le sujet de l'année de transition etla notion de « revenus exceptionnels », présentation du BOFiP à venir par la DLF)
Axé sur la sphère publique locale
Le prochain Comité de suivi ministériel aura lieu le 5 juillet 2018
Le dispositif de communication de la DGFiP
Un plan de communication à venir calé en 3 temps :- Temps 1 : campagne collecteurs (juin > octobre) - Faire connaître le kit : sensibilisation desprofessionnels- Temps 2 : campagne grand public (fin août > octobre) – Grand public- Temps 3 : accompagnement de la bascule (mi janvier > mars) – Accompagner la bascule
Un complètement du kit collecteurs en cours – Publication à venir d'un kit "simplifié"
Atelier éditeurs du 26/06/2018
Actualités du projet
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La doctrine administrative (BOFiP)
Publication le 15 mai 2018 de toute la partie de BOFiP relative au taux, assiette, calcul du PAS
BOFiP relatif à l'année de transition (revenus exceptionnels, calcul du CIMR) attendu pour fin juin
A venir ensuite :
- À l'automne 2018 : le paiement du solde de l'IR
- Un reliquat au début de l'année 2019 (sujets divers)
Atelier éditeurs du 26/06/2018
Actualités du projet
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Actualités du projet
Avancement du pilote DSN-PAS
Zoom sur les dernières consignes et rappels
Consignes restant à stabiliser
Rappels sur TOPAze
Echange avec les participants
Ordre du jour
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
2. Avancement du pilote DSN-PAS2.1 Rappel des modalités et du calendrier du pilote
Déploiement DSN
Passage en pilote « bouchonné » à partir du 4 juilletAucune démarche à effectuer côté déclarants
Production « simulée » des CRM par la DGFiP :
Pas d’identification réelle des individus
Pas d’identification réelle des coordonnées bancaires
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
2. Avancement du pilote DSN-PAS2.2 Zoom sur les CRM en pilote " bouchonné "
Déploiement DSN
Rappel des principes des CRM financiers et nominatifs « bouchonnés »
Principes des CRM financiers « bouchonnés » :
Les CRM financiers « bouchonnés » ne sont transmis que lorsque les déclarants renseignent le bloc« versement organisme de protection sociale » (S21.G00.20), et qu’il y a une anomalie « simulée » (Cf.protocole de tests)
Principes des CRM nominatifs « bouchonnés » :
Si l’individu dispose d’un NIR, il reçoit dans le CRM nominatif :
Soit un taux fictif parmi les quatre taux suivants : « 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 »
Soit une « absence de taux » (balise non renseignée)
Les anomalies d’identification sont transmises dès lors que l’individu réunit les conditions suivantes :
Il ne dispose pas de NIR
Il est inconnu du référentiel SNGI
Il dispose de données de nature à « simuler » une anomalie (Cf. protocole de tests. Exemple : unnom de famille renseigné à « SN »)
La seule condition dans laquelle il est possible de « simuler » l’anomalie portant sur la valeur des taux(TST01) est de valoriser un type de taux à ‘01’ (taux transmis par la DGFiP) et un taux de PAS différent desvaleurs possibles de taux (« 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 »)
RAPPEL : Pour savoir si les comptes bancaires déclarés en DSN sont connus
de la DGFIP, le déclarant peut dès maintenant se rendre sur son Espace
Professionnel pour vérifier les coordonnées bancaires qui y sont enregistrées
RAPPEL : Pour fiabiliser les identités des salariés, les déclarants doivent
analyser les BIS (Bilan d’Identification des Salariés) obtenus en production DSN
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.3 Modalités de suivi du Pilote V3
Déploiement DSN
Passage d’un pilote V2 à un « pilote V3 » à partir du 4 juillet 2018
La plateforme de tests :
Maintenue à disposition pour les tests (norme 2018.1.2, et installation de la norme 2019.1.2 à partir du 25septembre)
Les ateliers mensuels de suivi Pilote :
Principe des ateliers mensuels maintenu, ils seront orientés sur la préparation de l’entrée dans laréforme et non plus sur le pilote stricto sensu
Arrêt du suivi personnalisé pour les éditeurs participants au pilote :
Conformément aux conditions de la charte éditeurs/DGFIP PAS, l’accompagnement dédié durant la phasepilote est allégé
Modalités de remontées de questions en mode cible (Support utilisateur DSN classique)
RAPPEL : Le protocole de tests du pilote (actualisé) est à disposition
sur DSN-info
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.4 Bilan des dépôts du pilote V2 (1/2)
Déploiement DSN
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.4 Bilan des dépôts du pilote V2 (2/2)
Déploiement DSN
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Modalités d'application des taux
Contrats courts
Apprentis stagiaires
Absence de CRM
Régularisations de trop versés
Gestion des arrondis
Régularisation de taux
Atelier éditeurs du 26/06/2018
2. Avancement du pilote DSN-PAS2.5 Consolidation des analyses du pilote V2
Des erreurs sur les types de taux appliqués (suppression de types
entre les normes 2018.1.2 et 2019.1.2)
Des erreurs sur les modalités d’application des abattements ou du
renseignement de la RNFP
DGFIP/GIP
Principales anomalies rencontrées lors du pilote V2 « débouchonné »
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
2. Avancement du pilote DSN-PAS2.5 Consolidation des analyses du pilote V2
Des incidents ou anomalies techniques en nombre retreint, ayant
impacté peu de DSN
Validation technique du dispositif
Accès au CRM en erreur
CRM non transmis
Flux non conforme
Flux non reçu
Flux non transmis
Principaux incidents techniques rencontrés lors du pilote V2 « débouchonné »
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
2. Avancement du pilote DSN-PAS2.6 Sollicitations reçues pendant le Pilote V2
Sollicitations au cours du pilote V2 couvrant la typologie suivante :
Sous-typologie Nombre de demandes Pourcentage
CRM Pilote PAS 55 20%
Mise à jour des taux 26 10%
Inscription 25 9%
Indemnités Journalières 18 7%
Barèmes 13 5%
Procédure Pilote PAS 10 4%
Régularisations 14 5%
Revenus versés à l'étranger 9 3%
Apprentis et stagiaires 5 2%
Mayotte 5 2%
Autres 90 33%
Total : 270 100%
RAPPELS :
Les CRM financiers sont transmis en cas d’anomalie, dans les 48h
Les CRM individuels sont systématiquement transmis dans les 8
jours qui suivent l’échéance déclarative, ou dans les 5 jours d’un dépôt
post-échéance (en retard)
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Les salariés auront jusqu’au 15 septembre 2018 pour faire le choix des options qui leur sont offertes depuis avril (individualisation, taux non personnalisé)
Les premiers CRM nominatifs en production seront, de manière exceptionnelle,confectionnés et transmis à compter du 16 septembre 2018, y compris pour lesdéclarations à échéance 5 septembre
Même en cas de dépôts tardifs (ex : dépôts MDP juillet en septembre) et envoi du flux
directement à la DGFIP sans rétention, les CRM ne seront pas transmis avant le 16
septembre
A compter d'octobre 2018, le rythme nominal de transmission des CRMnominatifs reprendra (5 jours après réception du flux nominatif par la DGFiP)
Les premiers CRM financiers remonteront quant à eux à partir du 25 janvier2019, y compris pour les déclarations à échéance 15 janvier (déclarations deMPD 12/2018 pour les entreprises en décalage de paie, cf. supra)
Une fiche consigne sur la date de mise à disposition des CRM a été publiée :https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1918/kw/mise%20à%20disposition%20du%20CRM%20nominatif
Atelier éditeurs du 26/06/2018
2. Avancement du pilote DSN-PAS2.7 Rappels sur l’entrée en vigueur de la réforme en PRODUCTION
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
2. Avancement du pilote DSN-PAS2.7 Rappels sur l’entrée en vigueur de la réforme en PRODUCTION
GIP/DGFIP
La mise en production de la norme 2019.1.2 sera réalisée 2ème quinzaine de
janvier 2019, donc les dépôts de DSN relatives à décembre 2018 seront tous en
norme 2018.1
Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, le PAS s’appliquera sur les
montants versés début janvier 2019 au titre du mois de décembre 2018
Les 1ers prélèvements à la source (MPD décembre 2018 pour ces entreprises) seront donc à
déclarer en norme 2018.1.
Les déclarations de MPD déc 2018 comporteront alors un bloc versement organisme pour le
PAS : ceux-ci seront traités par la DGFiP à compter du 25 janvier. Les montants seront
prelevés exceptionnellement plus tard (fin janvier / début février). Les CRM financiers, le cas
échéant, seront transmis à compter du 25 janvier et non pas dans les 48 heures du dépôt.
Seuls les montants versés début janvier 2019 sont concernés : les soldes de tous comptes
intervenus courant décembre 2018 et datés comme tel dans les blocs S21.G00.50 ne seront
pas soumis au PAS
Les données relatives au PAS étant facultatives en norme 2018.1, les déclarants devront
être attentifs à bien renseigner les données individuelles et de paiement.
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
2. Avancement du pilote DSN-PAS2.7 Rappels sur l’entrée en vigueur de la réforme en PRODUCTION
GIP/DGFIP
2018 2019
DECEMBRE JANVIER FEVRIER MARS
5 15 5 1525
MPD Décembre 2018 Données PAS obligatoiresseulement pour les entreprises en décalage de paie (versements en janvier)
MPD Janvier 2019Données PAS obligatoirespour toutes les entreprises
MEP de la norme 2019.1.2 et suppression de la norme 2018.1.2
Les données PAS ne doivent pas être renseignées dans des DSN relatives à 2018 : elles ne
seront pas prises en compte pendant 2018, mais le seront à partir décembre les
prélèvements seront effectués par la DGFiP, même si des blocs versement sont déclarés
« par erreur »
1ER JANVIER 2019MISE EN PLACE DU
PAS
La fiche consigne 1905 est relative à la date de démarrage du prélèvement à la source :https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1905/kw/1905
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Actualités du projet
Avancement du pilote DSN-PAS 2018
Zoom sur les dernières consignes et rappels
Consignes restant à stabiliser
Rappels sur TOPAze
Echange avec les participants
Ordre du jour
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Déclaration du PAS pour la population de Mayotte
Publication d’une fiche sur la déclaration du PAS pour la population de Mayotte : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1907/kw/1907
Date de démarrage du PAS
Publication d'une fiche sur la date de démarrage du prélèvement à la source : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1905/kw/1905
Régularisation du PAS lorsqu’il y a une situation de rejet de paiement
Publication d'une fiche sur le rejet de paiement bancaire d’un revenu versé par un collecteur et
situation au regard du PAS : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1914/kw/1914
Date de mise à disposition du CRM
Publication d’une fiche sur la date de mise à disposition du CRM : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1918/kw/1918
Atelier éditeurs du 26/06/2018
3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.1 Fiches consignes publiées
GIP/DGFIP
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Entreprises en décalage de paie situées à Mayotte
Publication d’une fiche sur les entreprises en décalage de paie situées à Mayotte : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1930/kw/de%20Mayotte%20en%20d%C3%A9calage%
20de%20paie%20qui%20souhaitent%20utiliser%20la%20DSN%20pour%20v%C3%A9hiculer%2
0le%20PA
Appel de taux de PAS pour une population n’étant pas encore déclarée en DSN
Publication d’une fiche sur les appel de taux de PAS pour une population n’étant pas encore
déclarée en DSN : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1929/kw/Appel%20de%20taux%20de%20PAS%20pou
r%20une%20population%20n%E2%80%99%C3%A9tant%20pas%20encore%20d%C3%A9clar%
C3%A9e%20en%20DSN
Situations créditrices de PAS
Publication d'une fiche sur les situations créditrices : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1931/kw/situation%20cr%C3%A9ditrice
Atelier éditeurs du 26/06/2018
3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.1 Fiches consignes publiées
GIP/DGFIP
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Publications de 6 fiches consignes relatives aux IJ
Publication d'une fiche sur les IJ subrogées versées à un apprenti/stagiaire : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1912/kw/1912
Publication d'une fiche sur les IJ subrogées versées à un individu rémunéré au titre d’un
contrat court : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1913/kw/1913
Publication d’une fiche sur les modalités déclaratives IJ subrogées pour le PAS : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1851/kw/1851
Publication d’une fiche sur la limite de deux mois dans l’imposition des IJ maladie subrogées
pour le PAS : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1854/kw/1854
Publication d’une fiche sur la régularisation des IJ subrogées de base : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1920/kw/1920
Publication d’un index sur les IJ subrogées : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1921/kw/1921
Atelier éditeurs du 26/06/2018
3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.1 Fiches consignes publiées
GIP/DGFIP
A NOTER :
Suite au Club Qualité DSN du 20 juin, un guide de démarrage du
PAS en DSN sera publié sur DSN-info d’ici septembre 2018
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Actualités du projet
Avancement du pilote DSN-PAS
Zoom sur les dernières consignes et rappels
Consignes restant à stabiliser
Rappels sur TOPAze
Echange avec les participants
Ordre du jour
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PAS sur le temps partiel thérapeutique
En cours d’expertise – A priori il n’y aurait pas de PAS pour ce cas de figure
Déclarer le PAS pour les populations de St Barthélémy et St Martin
Pour les entreprises situées à St Barth et St Martin : pas d'application de PAS sauf
cas particulier (consignes de remplissage à venir)
Application ou pas du PAS pour les résidents à St Martin / St Barth et selon
l'imptantation du verseur de revenus et le type de revenus : tableau global à venir.
Gérants de société de personnes
En cours d’expertise
Elus d’ordre professionnel
Publication prochaine d’une fiche sur les rémunérations versées à des élus d’ordres
professionnels (utilisation du bloc 89)
GIP/DGFIPAtelier éditeurs du 26/06/2018
4. Consignes restant à stabiliser et dont la non-application sera tolérée en 2019
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Participation / intéressement versé par l'établissmeent financier
Publication prochaine d’une fiche : PAS par l'employeur – Pas de sanction si non
appliqué en 2019
Rémunérations exclusivement composées d’avantages en nature ougratification
Publication prochaine d’une fiche (pas de PAS appliqué en l'absence de flux
financier entre l'employeur et l'employé)
Complément sur les RNF négatives
Publication prochaine d’un complément de fiche (pas de montant de PAS négatif en
bloc 50)
Régularisation de RNFP (contrats courts)
Publication prochaine d’une fiche
GIP/DGFIPAtelier éditeurs du 26/06/2018
4. Consignes restant à stabiliser et dont la non-application sera tolérée en 2019
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Actualités du projet
Avancement du pilote DSN-PAS
Zoom sur les dernières consignes et rappels
Consignes restant à stabiliser
Rappels sur TOPAze
Echange avec les participants
Ordre du jour
A la suite des recommandations de l’IGF dans son rapport 2017 sur le PAS, un
nouveau service applicatif est créé sur Net-Entreprises :
Il permet aux collecteurs de PAS, déclarants de DSN, de transmettre un « Appel de Taux » à
destination de la DGFiP, afin de récupérer un taux de PAS individualisé en dehors du rythme
mensuel des déclarations
L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DS
Ce service doit permettre aux déclarants DSN d’effectuer un appel de taux sur une
volumétrie limitée (10 000 NIR/demande maximum)
Ce service n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des embauches ou nouveaux
bénéficiaires : pour les entreprises, cela concerne les cas d’individus « nouveaux » (i.e. les
personnes non présentes les 2 mois précédents)
L’application, appelée « Appel de Taux » du PAS (TOPAze), est le point de collecte
des demandes : celles-ci sont transmises à la DGFiP, avec un retour au format CRM
Pour permettre un retour rapide par la DGFiP, l’élément d’identification est le NIR,
sans contrôle SNGI et en excluant les NTT
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
5. Rappels sur TOPAze
Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :
L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN
Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI ou API
Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par individu
La volumétrie des appels est limitée (pas plus de 10.000 individus par demande)
Le taux, s’il peut être retourné par la DGFiP, correspond au dernier disponible au mois de la
demande
Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis dans le cadre de la
DSN
Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été actualisée sur
sur dsn-info.fr le 8 juin 2018 : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-
pas.pdf
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
5. Rappels sur TOPAze
Un pilote est prévu en octobre / novembre 2018,
pour une mise en production en décembre 2018
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Actualités du projet
Avancement du pilote DSN-PAS
Zoom sur les dernières consignes et rappels
Consignes restant à stabiliser
Rappels sur TOPAze
Echange avec les participants
Ordre du jour
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Atelier éditeurs du 26/06/2018
6. Echange avec les participants
Echange en séance avec les participants sur leur planning/leurs éventuelles difficultés/questions en suspens
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Merci de votre attention