Elections localesComprendre les enjeux des élections départementales et
régionales
Atelier de formation #2– janvier/fevrier 2015
Sommaire
1. Panorama général des régions et des départements
2. Elections départementales
3. Elections régionales
4. Les compétences des départements et des régions
5. Les finances des départements
6. Les finances des régions
7. La réforme territoriale et ses impacts
1. Panorama général des départements et des régions
Le parlement a validé en décembre 2014, la nouvelle carte des 13 régions en métropole. Elle entrera en application en janvier 2016.
16 régions sont rattachées :• Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine• Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes• Auvergne et Rhône-Alpes• Bourgogne et Franche Comté• Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées• Nord-Pas-de-Calais et Picardie• Basse-Normandie et Haute-Normandie
6 régions demeurent inchangées :• Bretagne• Corse• Centre• Île-de-France• Pays de la Loire• Provence-Alpes-Côte d'Azur
La carte et le nombre des départements (99) restent inchangés
En vue des élections départementales, une nouvelle carte des cantons a néanmoins été votée en février 2014 :
• Réduction de moitié du nombre de cantons (1995 en métropole, 59 pour Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion) sans diminution du nombre d’élus départementaux
• Nouveau découpage géographique
Principaux messages
3. Les élections départementales
Date des élections1er tour le 22 mars 2015
2nd tour le 29 mars 2015
Inscriptions des électeurs Au plus tard le 31 décembre 2014
• Un simple changement de nom : la loi n°2013-403 (17 mai 2013) a renommé le conseil général en conseil départemental
• Les conseillers généraux sont désormais appelés conseillers départementaux• La circonscription électorale des départements reste le canton
Cantonales et départementales,
quelles différences ?
• Paris étant à la fois commune et département, le conseil de Paris est élu selon le scrutin municipal. Il n’y a donc pas d’élections départementales.
• En Martinique et la Guyane, du fait de la mise en place des collectivités uniques en décembre 2015, le vote se fera lors des élections régionales
Les exceptions
• Scrutin binomial à deux tours• Election pour un mandat de 6 ans
Mode de scrutin
• Election au 1er tour : majorité absolue et 25% des électeurs inscrits
• Maintien au 2nd tour : les binômes ayant 12,5% des inscrits. Si aucun candidat, les deux premiers binômes peuvent se maintenir
Modalités d’élection
Calendrier
Modalités pratiques
• Réduction de moitié du nombre de cantons• Scrutin binomial• Changement d’appellation : conseil et conseillers
départementaux (vs généraux)• Nouvelles règles de parité :
• Des binômes mixtes• Le candidat et son suppléant doivent être de
même sexe
Nouveautés des élections départementales 2015
Utile à savoir !
3. Les élections régionales
Date des élections Fin décembre 2015 Inscriptions des électeurs Au plus tard le 31 décembre 2014
• Scrutin de liste à deux tours• Election pour un mandat de 6 ans• Représentation proportionnelle
Mode de scrutin
• Election au 1er tour si une liste obtient la majorité absolue (suffrages exprimés)
• Maintien au 2nd tour : les listes ayant plus de 10% des suffrages exprimés
• Les listes peuvent être modifiées ou fusionnées entre les deux tours
Modalités d’élection
Calendrier
Modalités pratiques
• Au premier tour, en cas de majorité absolue :o 25% des sièges vont à la liste majoritaireo Les autres sièges vont aux listes ayant récolté au
moins 5% des suffrages exprimés o Répartition selon la règle de la plus forte moyenne
• Au second tour :o Répartition à l’ensemble des listes restanteso Répartition selon la règle de la plus forte moyenne
Règles d’affectation des sièges régionaux
2004 20101992 1998
Evolution des forces politiques depuis 1992 : des régions à reconquérir par la droite
4. Les compétences des départements et des régions
Compétences des
départements
Soutien aux personnes
Culture
Enfance
Personnes âgées
Personnes handicapées
Création et gestion des bibliothèques de prêt et des
archives départementales
Musées et protection du patrimoine
Education
Aménagement
Construction, entretien et équipement des collèges
Gestion des agents techniciens, ouvriers et de services
(100 000 personnes)
Equipement rural, gestion de l’eau et de la voirie, aménagement
foncier, voirie en extension
Ports maritimes de pêche, transports routiers de personnes
(non urbains)
Périmètre de compétence actuelles des départements
Compétences des régions
Développement économique
Transport
Gestion des aides directes ou indirectes aux entreprises
Coordination du développement économique
Gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment
ferroviaires (réseau des trains express régionaux, TER), et
participation au financement des infrastructures (lignes de TGV)
Education et formation
professionnelle
Aménagement et
environnement
Construction, entretien et équipement des lycées
Gestion de la formation professionnelle et de
l’apprentissage
Elaboration du contrat de projet État-région
Périmètre de compétence actuelles des régions
Développement des ports maritimes et des aérodromes
Plan régional pour la qualité de l'air, parcs naturels régionaux
5. Les finances des départements
38,3 Md€; 67%
11,8 Md€; 20%
7,5 Md€; 13%
Dépenses d'intervention
Frais de personnel
Autres dépenses de fonctionnement
Source : Rapport 2014 de l’Observatoire des Finances Locales
Les dépenses des départements en 2013 en Md€(hors investissement)
21,9 Md€; 34%
20,6 Md€; 32%
14,9 Md€; 23%
7,3 Md€; 11%
Autres impôts et taxes
Impôts locaux
Concours de l'Etat
Autres recettes de fonctionnement
Les recettes des départements en 2013 en Md€(hors investissement)
Source : Rapport 2014 de l’Observatoire des Finances Locales
Zoom sur les dépenses d’intervention
28%
25%
25%
22%
RSA
Aides en faveur des personnes âgées
Aides sociales à l'enfance
Aides en faveur des personnes handicapées
Principaux messages• Les dépenses des départements (hors
investissement) se sont élevées en 2013 à près de 58 Md€ et sont principalement constituées de dépenses d’intervention (67%). Ces dernières représentent près de 40 Md€ en en 2013 dont environ 28% pour le RSA et les anciens dispositifs RMI
• Les recettes se sont quant à elles élevées à près de 65 Md€ et sont principalement constituées d’impôts et taxes. Les dotations de l’Etat représentent 23% des recettes totales.
• Les dépenses d’investissement se sont élevées à près de 15 Md€ dont près de 7Md€ pour des dépenses d’équipement
6. Les finances des régions
Principaux messages
• Les dépenses hors investissement des régions se sont élevées en 2013 à 17,6 Md€ en 2013 (+2,4 % par rapport à 2012) dont près de 66 % de dépenses d’intervention
• Les dépenses d’investissement se sont élevées à de 11 Md€ (+2,9% par rapport à 2012) dont près de 6 Md€ pour des subventions d’équipement
• Les recettes se sont élevées à 22,9 Md€ (+1,6% par rapport à 2012) dont près de 55% d’impôts et taxes. Les impôts locaux se sont ainsi élevés à près de 4,8 Md€ (+6,2% par rapport à 2012)9,3 Md€; 41%
7,8 Md€; 34%
4,8 Md€; 21%
0,9 Md€; 4%
Concours de l'Etat
Autres impôts et taxes
Impôts locaux
Autres recettes de fonctionnement
Source : Rapport 2014 de l’Observatoire des Finances Locales
Les recettes des régions 2013 en Md€(hors investissement)
11,6 Md€; 66%
3,1 Md€; 18%
2,9 Md€; 16%Dépenses d'intervention
Frais de personnel
Autres dépenses de fonctionnement
Source : Rapport 2014 de l’Observatoire des Finances Locales
Les dépenses des régions en 2013 en Md€(hors investissement)
7. La réforme territoriale et ses impacts
La réforme territoriale est construite en trois étapes :
Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (Loi MAPTAM)
Création des métropoles
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections départementales et régionales, modifiant le calendrier électoral. Adoptée le 15 décembre 2014.
Projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe)
Réduction du nombre de régions
Clarification des compétences
Préciser certaines compétences :• Région = développement économique + aides
aux entreprises et transports + biodiversité + transition énergétique
• Département = action sociale, aménagement numérique, solidarité
• Communes : mobilité durable + qualité de l’air
Création d’un nouveau statut donnant plus de latitude aux métropoles
Diminution du nombre de régions en France métropolitaine (désormais 13 régions)
A l’heure actuelle, aucun impact autre que géographique sur les régions, leurs compétences et leur gestion.
Objectif à terme : loi NOTRe : donner aux régions une plus grande indépendance en matière économique, de transport, et d’éducation
Objectif : clarifier les compétences de chaque entité territoriale : • Communes, • Intercommunalités• Départements• Régions
Projet de loi à suivre, la discussion générale a été ouverte le 16 décembre 2014 au Sénat
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