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FISCALITE DENTREPRISE

La fiscalit est une discipline juridico-conomique dont lobjet est dtudier

les principes, les rgles et lefonctionnement des impts.

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CHAPITRE INTRODUCTIF

NOTIONSFONDAMENTALES

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Dfinition et caractristiques de limpt :L impt :Limpt peut tre dfini comme un prlvement pcuniaire effectu par voie dautorit,suivant des rgles, titre dfinitif et sans contrepartie dtermine en vue dassurer le

financement des charges publiques.

Caractristiques de limpt :La notion de prlvement dfinitif :

Ce prlvement est pay en argent ; sopposant aux prlvements en nature.Il est dfinitif, sopposant lemprunt public.

Limpt est obligatoire :

Les contribuables sont tenus de lobligation de sacquitter de limpt sous peine dessanctions.

Limpts ne comporte pas de contrepartie et nest pas affect :

Cela le distingue :Des redevances , qui sont rclames en contrepartie dun service rendu etgnralement un niveau proportionnel au montant de ce service.Des taxes qui, en principe, rmunrent galement un service mais sansproportionnalit avec le service rendu au profit de ltat, ou des collectivits locales.

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Les fonctions de limpt :

Le rle financier :Il consiste fournir ltat les moyens de son fonctionnement normal ;

Rle conomique :Il consiste fournir un moyen de modifier les conditions de la vie conomique ; le

gouvernement peut agir sur les investissements, sur la consommation, sur lemploiEn accordant des exonrations fiscales ou des rductions dimpts pour certainssecteurs conomiques.

Rle sociale :Il consiste redistribuer le revenu national pour rduire les ingalits sociales etfavoriser une solidarit nationale.

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Les classifications des impts et taxes :

Il existe plusieurs impositions ; do la ncessit de procder une classification des impts :

Classification conomique :Elle est fonde sur la diffrenciation des bases de calcul, limpt tant en fait unprlvement sur la richesse, qui peut tre ralis soit :

sa source, lorsquapparat le revenu, (IR,IS). Lors de son utilisation, par une consommation qui engendre une dpense,(TVA). la suite de son accumulation ou de son mouvement en capital (droit

denregistrement).

Classification administrative :Elle est fonde essentiellement sur la distinction entre deux modalits diffrentes derecouvrement de limpt :

limpt est directement acquitt auprs de ladministration fiscale par lecontribuable, limpt est collect loccasion dune opration conomique, le plus souvent unachat, par un tiers collecteur, gnralement un commerant, qui reverse ensuite ltat.

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Autres classifications :

Impts rel ou personnelImpts rels : il atteint un bien sans tenir compte de la situation personnelle de sondtenteur (TVA)Impts personnel : il prend en considration la capacit conomique, financire et social ducontribuable (IR)

Impts spontans/par voie de rle/par retenu la sourceImpts spontans : IS, TVAPar voie de rle : taxe professionnellePar voie de retenue la source : IR

Impts taux fixes/ taux progressifs taux fixes : IS taux progressifs ou proportionnels : IR

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Les sources du droit fiscal :

La Constitution :Cest la principale source du droit fiscal.La constitution de 1996 (Dahir n 1-96-157 du 7 octobre portant promulgation de laconstitution rvise) stipule dans son article 17 que Tous supportent, en proportion deleurs facults contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formesprvues par la prsente constitution crer et rpartir .

La Loi de Finances :Texte adopt par le parlement, dterminant la nature, le montant et laffectation desressources et des charges de ltat, compte tenu dun quilibre conomique et financierque ce texte dfinit.

Les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les recettes et lesdpenses de lEtat ou tendant amliorer les conditions de recouvrement des recettes ainsique le contrle de lemploi des fonds publics (Art 1er, 2 et 3 du dahirn 1-98-138 du 26 novembre 1998 portant loi organique des finances).

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La Jurisprudence :Les contribuables qui ne sont pas satisfaits dune dcision prise leur encontre parlAdministration (redressement la suite dune vrification par exemple) ont le droit decontester la lgalit de cette dcision devant les tribunaux .Dans la pyramide des normes fiscales, la jurisprudence est la base. Elle est la derniredes sources internes du droit fiscal puisquelle est charge dappliquer toutes les autres.Pour autant, elle nest pas loin dtre la plus importante.

La Doctrine Administrative :

Lexpression consacre de doctrine administrative dsigne les textes par lesquelsladministration fiscale fait connatre officiellement linterprtation quelle donne desrgles lgislatives et rglementaires. Il sagit essentiellement des instructions ou circulaireset des rponses ministrielles aux questions crites des parlementaires.

Les sources internationales :La convention fiscale est le cadre juridique de rfrence dans les relations internationales.Elle permet dviter les doubles impositions et a pour objectifs la promotion delinvestissement et la coopration pour la lutte contre lvasion fiscale.

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Elments de technique fiscale :Lapplication de limpt ncessite de dfinir les diffrents lments prendre en comptepour la mise en application de chaque impt. Il sagit donc de dfinir :

Le champ dapplication :Il dfinit les personnes ou les oprations imposables.Il correspond la dfinition des critres qui permettent de savoir si une personne, uneopration ou une situation donne est soumise limpt ou exonre, en fonction :

De sa nature ou de ses caractristiques, De la notion de territorialit qui prcise les limites du territoire auquel sapplique lalgislation fiscale marocaine.

Lassiette de limpt :Cest la base sur laquelle repose limposition. Des lments divers ont t retenus par lelgislateur : le revenu, le bnfice, le chiffre daffaireLa technique de lvaluation de cette base est galement fixe, elle correspond lunprocd suivants :

Lvaluation relle qui consiste connatre le montant rel de la base imposable, cequi suppose, la plupart du temps, la tenue dune comptabilit prcise et dtaille ;Lvaluation forfaitaire approche par ladministration partir dlments jugssignificatifs(cas du bnfice ou du chiffre daffaires des petites entreprises)Lvaluation indiciaire qui se fonde sur des critres extrieurs la base imposable (lerevenu peut tre ainsi estim partir des lments de train de vie)

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Le liquidation de limpt :Cela suppose la dfinition de :

Lvnement, lacte ou la situation qui rend une personne redevable de limpt etdonne naissance la dette envers la collectivit bnficiaire de limpt. Pour lIS cest

la clture de lexercice, la TVA est exigible au titre du mois au cours duquel estintervenu lencaissement conscutif la vente dun bien soumise la TVA. Cest le calcul de la somme exigible. On applique le plus souvent la base untaux(taux dIS), un barme (calcul de limpt sur le revenu) ou un tarif (vignetteautomobile)

Le recouvrement de limpt :Cest lencaissement des sommes par le trsor public. Il est ralis par :

Versement spontans ; Emission par ladministration dun avis dimposition partir des rles ; Retenue la source.

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Le systme fiscal marocain (SFM) :

Les objectifs du SFM sont essentiellement la simplification, la modernisation et larationalisation ; ces objectifs sont atteint par :

Lintroduction dimpts de synthse ; La lutte contre la fraude et lvasion fiscale par lintroduction des sanctions pnales ; Lencouragement de linvestissement par la baisse progressif des taux ;

Le renforcement des droits des contribuables ; Lamlioration des ressources des collectivits locales ; Lharmonisation avec le lgislation fiscales trangres.

Tout systme fiscal est en qute dun impt miraculeux qui tout la fois, serait facile

percevoir comme le souhaite le fisc, indolore comme le voudrait le contribuable,gnrateur de plus de justice comme le dsire tout citoyen, efficace et incitateurconomique comme le demande tout ministre de finances ; cet impt nexisteraprobablement jamais .

JEAN RIVOLI dans vive limpt

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IMPT SUR LES SOCIETESLIS a t instaur au Maroc par la loi N24-86

et publi au bulletin officiel N3873 du 21

janvier 1987 en remplacement de limpt desbnfices professionnels (I.B.P.)

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SECTION I :

CHAMP DAPPLICATION

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Les personnes imposables :LIS est assis sur des bnfices ou revenus des socits et personnes morales, dontcertaines sont soumises de plein droit et dautres par option.

Les personnes soumises de plein droit :

Certaines formes juridiques de socits :

SA, les socits en commandite par action ;Socits responsabilit limite (SARL) ;Les socits en nom collectif et les socits en commandite simple lorsque les associs nesont pas tous des personnes physiques.

Les tablissements publics :

Les tablissement publics qui se livrent une activit but lucratif sont soumispleinement lIS.

Les autres personnes morales :

Les groupements ou collectivits privs ou publics (associations, clubs, communes,organismes trangers sont passibles de lIS lorsquelles se livrent lexploitation ouoprations de ventes but lucratif.

Les personnes soumises sur option :

Les socits en collectif et les socits en commandite simple ne comprenant que desassocis personnes physiques, ainsi que les associations en participation ne sont passoumises lIS sauf si elle font expressment loption.

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Les personnes exclus du champ dapplication de lIS :

Les socits en collectif et les socits en commandite simple ne comprenant quedes associs personnes physiques si elle nont pas fait expressment loption ; Les socits immobilires dont le capital est divis en parts sociales ou en actions

nominatives ; Les socits de fait qui sont constitues par deux ou plusieurs personnes sans pourautant tablir un contrat crit.

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Les exonrations :

Les exonrations de lIS est accorde soit dfinitivement soit temporairement soittotalement soit partiellement.

Les exonrations dfinitifs

Associations sans but lucratif (associations, organismes assimils et lesgroupements de personnes exerant des activits caractre purement social,ducatif, sportif ou humanitaire. Les socits coopratives marocaines et leurs unions : il sagit des groupements de

personnes physiques en vue de satisfaire exclusivement les besoins de ses membres. Les socits dlevage du btail ou qui se livrent une activit agricole (culturescralires, olagineuses, sucrires, fourragres ou cotonnires.

Les autres exonrations temporaires

Export (100% sur 5 ans et 50% au-del de 5 ans) Artisanat , enseignement (50%sur 5 ans) Rgions dfavorises fixes par dcret (50%sur 5 ans)

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La territorialit :

Sous rserve de lapplication des conventions fiscales internationales, tous les bnficeset les revenus des socits raliss au Maroc quel que soit leur sige sont imposables lIS .

Les socits rsidentes au Maroc

Sont passibles de lIS pour la totalit de leurs bnfices ou revenus raliss au Maroc.

Les socits non rsidentes au Maroc

Sont imposables sur les bnfices ou revenus quelles ralisent au Maroc.

Remarque :

Les rgles de territorialit peuvent tre non respectes en vertu des conventionsbilatrales signes entre le Maroc et les autres pays pour viter la double imposition.

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SECTION II :

LA BASE IMPOSABLE PAR LIS : LE RSULTATFISCAL

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Le rsultat comptable est diffrent du rsultat fiscal.

Rsultat comptable = Produits comptabiliss Charges comptabilises

Rsultat fiscal = Rsultat comptable + corrections fiscales

Les corrections fiscales :

Produits comptabiliss mais non imposables (exemple : les dividendes) dductions

Charges comptabilises mais non dductibles (exemple : amendes et pnalits

fiscales) RintgrationsRsultat fiscal = Rsultat comptable + rintgrations dductions

Le passage du rsultat comptable au rsultat fiscal :

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Exemple :

Le CPC de la socit ALPHA fait ressortir un rsultat avant impt de : 234 640

Par ailleurs on vous donne les renseignements suivants :Dans les produits financiers figure de dividendes reus de 23 400Dans les charges comptabilises, on relve :Un achat de marchandises sans facture pour 32 500Une pnalit fiscale de 10 300

Dterminer le rsultat fiscalCalculer le montant de lISDterminer le rsultat net comptable de lexercice

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Apprciation fiscale des produits :A - Les produits dexploitation :1-Le chiffre daffaires ralis : fait gnrateur la livraison des biens ou lexcution des services2-Produits accessoires :

revenus des immeubles (loyers reus) ; redevances des brevets, marques, licences Jetons de prsence et tantimes spciaux reus ;

3-Immobilisations produites par lentreprise pour elle-mme et transferts des charges ;4-Subventions dexploitation5-Stocks et encours de production.

B - Les produits financiers :1- Les dividendes : 100% exonrs depuis la loi de finance de 19942- Produits dobligations, de bons de caisse, intrts crditeurs et autres revenus assimils :imposables pour le montant brut y compris la retenue la source ;3- Escomptes obtenus sur facture ou hors facture : imposables ;

4- Sommes prleves sur les bnfices ou les rserves pour amortissements du capital ourachat dactions, rserves distribues, tantimes ordinaires : exonration totale (similitudeavec les dividendes) ;5-Les intrts crditeurs : imposables6- gains de change : imposables ( les carts de conversions : gains latents non comptabilissparmi les produits mais ils imposables.

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C - Les produits non courants :1- Cessions dimmobilisations donnant lieux des plus ou moins values2- Subventions dquilibre : imposables au titre de lexercice ou elles ont t reues ;3- Subventions dinvestissements rpartir sur 5 ans et donc imposable par quote-part ;

4- Indemnits : Perues suite un vol ou incendie : recette imposable Perues suite lexcution dun contrat dassurance vie : imposables aprs dductiondes primes non dductibles verses prcdemment ; Perues comme ddommagement suite une rupture de contrat ou retard dexcutionou autres : imposables

5- Dgrvements : Sur impts dductibles : imposables Sur impts non dductibles : non imposables

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Apprciation fiscale des charges :

A - Les conditions de dductibilit des charges :

On dgage cinq conditions de dductibilit des charges :

1. La causalit : la charge doit se rapporter directement la gestion et tre exposedans lintrt de lentreprise.

2. Le comptabilisation : la charge doit tre constate en comptabilit.

3. Lincidence : la charge doit se traduire par une diminution du patrimoine delentreprise ou avoir pour but de couvrir les risques entranant cette diminution.

4. La ralit : la charge effectue doit tre appuye de justificatifs ncessaire.

5. Le rattachement des charges lexercice : les charges dductibles sont celles quiaffectent les rsultats de lexercice au cours duquel elles ont t engages.

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A- Les charges dductibles :1 Les charges dexploitation :Les achats sont dductibles ds lors quelles respectent les cinq conditions de dductibilit.Les autres charges externes dont on peut citer :

Les loyersLes entretiens et rparationsLes primes dassurances : ils sagit gnralement des primes des contrats dassurancesouscrits pour garantir les risques. Ces primes sont dductibles. En contrepartie lesindemnits reus sont imposables.Contrats dassurance vie conclus au profit de la socit sur la tte de ses dirigeants ou de

ses collaborateurs non dductibles. En revanche, lindemnit dont bnficie lentreprise, encas de ralisation du sinistre, doit tre rapporte aux rsultats imposables aprs dductiondes primes antrieurement verses.Contrats dassurance vie conclus au profit du personnel sont dductibles et pour lebnficiaire, ces primes constituent un complment de salaire imposable.Sous- traitance

Les redevances pour concession de brevets, licences, marques et procds de fabricationTransports et dplacementsCadeaux publicitaires sont dductibles si la valeur unitaire maximale ne dpasse pas 100dhset les cadeaux portent le nom, le sigle de lentreprise ou la marque de fabrique de sesproduitsLes dons

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Les frais de personnel : les rmunrations verses au personnel sont dductibles ds lorsquelles rpondent aux conditions gnrales de dductibilit et quelles ne soient pas

juges anormalement exagres en gard au travail fourni.

La dductibilit des rmunrations des dirigeants de socits obit une double rgleselon laquelle ces rmunrations ne peuvent tre dduites des rsultats de la socit :Lorsquelles sont attribues des associs indfiniment responsables ;Lorsquelles sont considres comme une distribution des bnfices sociaux.

Les impts et taxes ; ne sont pas dductibles :lIR sur salaire, lIS et la TVA rcuprableLes pnalits, majorations et amendes pour infraction aux rgles dassiette des imptsdirects et indirects, de paiement tardif desdits impts, ainsi quaux dispositions lgales etrglementaires.

Les dotations aux amortissements : les amortissements ne sont pas dductibles pour ladtermination du rsultat fiscal que sous quatre conditions :1. Les amortissements ne doivent tre pratiqus que sur des lments de lactif

immobilis soumis dprciation2. Les amortissements doivent correspondre la dprciation effective subie3. Les amortissements doivent tre effectivement constats en comptabilit4. Les amortissements ne doivent pas tre exclus des charges dductibles que par une

disposition fiscale.

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Taux gnralement admis :

Type dactif Taux admis

Immeubles dhabitation usage commercial 4%

Immeubles industriels construits en matriauxrsistants

5%

Construction lgre 10%

Matriel, agencements et installations 10% 15%

Gros matriel informatique 10% 20%

Matriel informatique, priphrique et programmes 20% 25%

Matriel roulant 20%

Mobilier et logiciels 20% 25%

Outillage de faible valeur 30%

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Les dotations aux provisions :Conditions de dduction des provisions sont des conditions de fond et de forme :

1-C

onditions de fond :La provision doit tre destine faire face une perte ou une charge dductibleLa perte ou la charge doit tre nettement prcise quant sa nature et susceptible dtrevalue avec une approximation suffisante quant son montantLa perte ou la charge doit tre probable et non seulement ventuelle la probabilit de la perte ou de la charge doit rsulter de faits survenus pendantlexercice.

2-Conditions de forme :La provision doit avoir t effectivement constate dans les critures comptables delexerciceLa provision doit avoir figur sur la tableau des provisions qui est annex la dclarationdes rsultats imposables

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Statut fiscal des principales dotations aux provisions :

Provisions Statut fiscal

Prov pr dprciation des immo non amortissables Dductibles

Prov pr dprciation des immo amortissables Non dductibles

Des titres de participations Dductibles

Des comptes clients Dductibles

Provisions pr perte de change Non dductibles

Provisions pour litiges DductiblesProvisions pour garanties donnes aux clients Non dductibles

Prov pr pnalits et amendes Non dductibles

Prov pr indemnits de dpart la retraite Non dductibles

Prov pour congs pays Dductibles

Prov pr licenciements pour motifs conomiques Non dductibles

Prov pour gratifications au personnel Dductibles

Provisions pour impts Dductibles

Prov pour charge rpartir Dductibles

Provision pour propre assureur Non dductibles

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Les charges financires :En principe, les intrts et les frais financiers engags dans lintrt de lentreprise sontdductibles la condition que la dette ait t contracte pour les besoins de gestion delentreprise et soit inscrite au bilan.

Cas particulier des intrts rmunrant les comptes courants des associs : sont dductiblessous rserve que :

Le capital soit totalement libr ; Le montant total des sommes rmunres nexcde pas le montant du capital social ; Le taux de rmunration ne dpasse pas le taux fix par larrt du ministre des

finances en fonction du taux dintrt moyen des bons de trsor 6mois de lanneprcdente

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Exemple :Soit une SA dont le capital est entirement libr et les comptes courants des associsse prsentent comme suit :

Associs Part dans le capital Compte courantA 600 000 800 000

B 400 000 700 000

TOTAL 1 000 000 1 500 000

Les comptes courants, inchangs pendant toute lanne, sont rmunrs au taux de 15%.Le taux de dduction fiscale admissible est de 6%.

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Les charges non courantesSont notamment dductibles :

Les valeurs nettes damortissement des immobilisations cdes ;

Les subventions et dons accords certains organismes Les autres charges non courantes sauf les pnalits, amendes et majorations pourinfractions aux rgles dassiette des impts directs et indirects ou de paiements tardifsdesdits impts Les dotations non courantes aux amortissements dgressifs

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B- Les charges non dductibles :1 Les charges non dductibles en totalit :Il sagit des :

Amendes, pnalits et majorations pour infractions aux rgles dassiette des impts

directs et indirects ou de paiements tardifs desdits impts ;Charges non justifies ;Achat revtant un caractre de libralit.

2 Les charges non dductibles en partie :

a) Les dpenses gales ou suprieures 10 000 dhs dont le rglement nest pas justifi parchque barr non endossable, effets de commerce, moyen montique de paiement ouvirement bancaire, nest dductible qu concurrence de 50% de leur montant.Cette disposition nest pas applicable aux oprations sur les animaux vivants, les produitsagricoles non transforms, au paiement des impts et taxes et les charges de personnel

b) Amortissement des vhicules : le taux damortissement des vhicules de personnes nepeut tre infrieur 20% par an et la valeur totale fiscalement dductible, rpartie en partgales, ne peut tre suprieure 300 000 dhs par vhicule TVA comprise.

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Exemple 1 :Une facture dun montant de 30 000 dhs TTC a t paye en espces.

Montant HT 30 000/1,2 =25 000La rintgration oprer est de 25 000 x 50% = 12 500

Exemple 2 :Le prix dacquisition dune voiture de tourisme est de 500 000dhsAnnuit damortissement comptable : 500 000 x 20% = 100 000Annuit damortissement dductible : 300 000 x 20% = 60 000La rintgration fiscale oprer annuellement est : 100 000 60 000 = 40 000

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SECTION III :

LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LIS

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LIS est calcul daprs le bnfice ralis au cours de chaque exercice comptable qui est

de 12 mois concidant ou non avec lanne civile. Les dclarations des rsultats est tabliesur des liasses fiscales.Les socits sont imposes pour lensemble de leurs produits, bnfices et revenus au lieude leur sige social ou de leur principal tablissement au Maroc.

Dans cette section, il sagit de voir : Le taux dimposition ; La cotisation minimale ; Le paiement de limpt.

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Taux dimposition :

Limposition lIS se fait selon les taux suivants :

Taux normal de 30%

Taux de 37% applicable pour : Les tablissements de crdits et organismes assimils, la BAM, la CDG, les socitsdassurances et de rassurances.

Taux de 17,5% applicable pour :

Les socits exportatrices de B&S au-del de la priode de lexonration total de 5 ans Les entreprise htelires pour la partie de la base imposable correspondant leurchiffre daffaires ralis en devises Les entreprises minires exportatrices ; Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur sige social dans la province deTanger ;

Les entreprises implantes dans certaines rgions dont le niveau de dveloppementconomique ncessite un traitement fiscal prfrentiel ; Les entreprises artisanales Les tablissements privs denseignement ou de formation professionnelle ;

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Taux de 20% applicable pour les produits de placement revenu fixe ;

Taux de 10% applicable aux des actions ou parts sociales et revenus assimils.

Taux de 8,75% pour les entreprises exerant leur activits dans les zones franchesdexportation dans les 20 exercices conscutifs suivant le 5me exercice dexonration totale

Taux de 8% est applicable sur le montant HT des marchs de constructions, de montages,de travaux immobiliers ou dinstallations industrielles ou techniques, excuts par dessocits trangres.

Imposition forfaitaire :25 000$ US par an pour les banques OFFSHORE500$ US pour les socits holding OFFSHORE

i i i i l

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La cotisation minimale:La cotisation minimale est un minimum dimposition que le contribuable est tenu de verser,mme en labsence de bnfice. Le montant de limpt d ne peut tre infrieur cetteCM quel que soit le rsultat fiscal de lexercice.

La base imposable de la CM :Chiffre daffaires et des autres produits dexploitation ;Produits financiersSubventions et dons reus de ltat, des collectivits locales et des tiers figurant lesproduits dexploitation ;Les produits non courants : subventions dquilibre et autres produits non courants y

compris les dgrvements dimpts fiscaux au titre des impts dductibles.Aprs application du taux appropri la base imposable, le montant de la CM ne peut treinfrieur 1 500 DHS.

Taux de la CM :Le taux de cotisation minimale est fix 0,5%

Ce taux est de 0,25% pour les socits dont les prix sont rglements et dons les margessont faibles . Il sagit des produits ptroliers, le gaz, le beurre, lhuile, le sucre, la farine, leauet llectricit.

Exonration de la CM :La CM nest pas due par les socits pendant les 3 ans suivant la date du dbut de leur

exploitation.

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Comparaison

IS CM

IS > CM

Impt dfinitif = IS

IS < CM

CM > 1 500 CM < 1 500

CM = montant calcul CM = 1 500

Impt dfinitif = CM

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Exemple 1 : calcul de la CMUne socit a bnfici des produits suivants au titre de lexercice N :

CA imposable 1 950 000CA exonr 100% 1 690 000CA exonr 50% 740 000Produits accessoires imposables 820 000Produits financiers imposables 235 000

LIS calcul est de 11 250

Exemple 2 : cas particulier du crdit de la CMAu titre de lexercice N, la liquidation fiscale dune socit a donn lieu ce qui suit :CM : 280 000IS : 120 000Au titre de lexercice N+1, la liquidation fiscale a donn lieu ce qui suit :CM : 280 000

IS : 520 000

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Le paiement de lIS :

LIS est pay spontanment par le contribuable dans les dlais prcis et selon les modalitsprvues par la loi.

Les acomptes provisionnels :La socit soumise lIS doit verser 4 acomptes provisionnels dont chacun est gal 25%du montant de lIS de lexercice prcdent appel exercice de rfrence.Les acomptes doivent tre effectus respectivement avant lexpiration du 3me, 6me, 9me et12me mois suivant la date douverture de lexercice comptable en cours.

Les rgularisationsSi limpt d au titre de lexercice est suprieur aux acomptes verss, le reliquat doit trepay spontanment avant lexpiration du 3me mois suivant la date de clture de cetexercice.Si limpt d au titre de lexercice est infrieur aux acomptes verss, lexcdent pay estimput doffice sur le 1er acompte de lexercice suivant ou le cas chant sur le 2me. Le

reliquat ventuel est restitu la socit suite une demande de remboursement.

Exemple :Lexercice comptable dune socit concide avec lanne civile.IS dfinitif de N = 164 000IS dfinitif de N+1 = 192 000

IS dfinitif de N+2 = 156 000

L t dfi it i

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Le report dficitaire :

Le dficit fiscal dun exercice peut tre dduit des bnfices des exercices suivantsjusquau quatrime exercice qui suit lexercice dficitaire.

Les dficits lis aux amortissements rgulirement comptabiliss peuvent tredduits sans limitation dans le temps.

RESULTAT FISCAL BRUT = RESULTAT COMPTABLE + REINTEGRATIONS

EXTRACOMPTABLES - DEDUCTIONS EXTRACOMPTABLES

BENEFICE FISCAL NET = BENEFICE FISCAL BRUT - DEFICITS FISCAUX

REPORTABLES

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La SA qui a enregistr pendant lexercice 2004 un rsultat dficitaire de 180 000 dhs dont60 000 dhs correspondant aux amortissements.Par ailleurs, la socit a dgag les rsultats suivants :

2005 +10 0002006 +20 0002007 +15 0002008 + 35 0002009 +45 000

Au titre de lexercice 2010, la socit a ralis un rsultat fiscal dficitaire de 50 000 dhsdont 20 000 correspondant aux amortissements.

Rgulariser la situation fiscale de la socit.

8/6/2019 fisca-IS

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Exemple de synthse :Au titre de lexercice 2010, lentreprise ABC dgage un rsultat comptable bnficiaire de150 000 dhs.

Les informations complmentaires sont les suivants :Pour les produits :

Dividendes : 12 000 et plus value de 25 000 dhs sur la cession dun matriel.Pour les charges :

Salaires du dirigeant : 90 000 dhs ; 200 cadeaux publicitaires de 150 dhs lunit ; 3 000 dhsdamendes fiscales ; facture des frais gnraux de 15 000 dhs paye an espces ; 9 000

dhs de marchandises sans facture.

Sachant que la socit a dgag au cours de lexercice 2009 un dficit fiscal de 50 000 dhsdont 20 000 dhs damortissements, calculer le rsultat fiscal de lexercice 2010.

La base de la cotisation minimale pour lexercice 2010 se compose de :

CA HT 3 000 000 dhs ; produits accessoires HT 250 000 dhs ; produits financiers 30 000dhs dont 12 000 dhs de dividendes ; subvention reue 15 000 dhs.

Calculer la CM de lentreprise pour lexercice 2010LIS d au titre de lexercice 2009 pour ABC est de 8 000 dhsRgulariser lIS