Introduction 1. Le budget communal est lacte fondamental de la
gestion municipale, il dtermine chaque anne lensemble des actions
qui seront entreprises. Le budget communal est la fois un acte de
prvision et dautorisation. Cest un acte de prvision : le budget
constitue un programme financier valuatif des recettes et des
dpenses sur une anne. Le budget communal est aussi un acte
dautorisation : le budget est lacte juridique par lequel le maire
est autoris engager les dpenses et certaines recettes ( vote du
taux des impts locaux) votes par le conseil municipal.
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Les diffrents documents budgtaires Le budget primitif Le budget
supplmentaire Les crdits additionnels ou autorisations spciales de
crdits Le compte administratif Le compte de gestion Le ou les
budgets annexes
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Le budget primitif Le budget primitif rpercute les prvisions de
recettes et de dpenses votes par les conseillers municipaux pour
une anne en fonctionnement et en investissement. Le budget, une
fois vot, permet ainsi au maire dengager les dpenses et le
recouvrement des recettes attendues. Le budget primitif est le seul
document qui permette de lever limpt. Le budget supplmentaire ne
peut plus instaurer dimpts locaux complmentaires. Le budget
primitif doit, en principe, tout prvoir et devrait se suffire
lui-mme.
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Le budget supplmentaire Le budget supplmentaire est dabord un
budget dajustement. Le budget primitif, par nature prvisionnel, ne
peut apprhender les dpenses et les recettes avec exactitude. Le
budget supplmentaire intervient donc pour rajuster, en cours
dexercice, les prvisions du budget primitif. Mais le budget
supplmentaire est galement un budget de report. Quand le budget
primitif est labor, les rsultats de lexercice prcdent qui sachvent
ne sont en principe pas encore connus. Le budget supplmentaire
rpercutera ainsi, en cours danne, les rsultats de lexercice
comptable coul (anne budgtaire prcdente).
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Les crdits additionnels ou autorisations spciales de crdits Des
crdits additionnels ou autorisations spciales de crdits peuvent
enfin tre vots aprs ladoption du budget supplmentaire, en cas de
ncessit ou durgence. Entre le vote du budget primitif et le budget
supplmentaire, un crdit additionnel peut tre vot, crdit qui sera
repris dans le cadre du budget supplmentaire, titre de
rgularisation.
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Le compte administratif Le budget primitif et le budget
supplmentaire sont des documents de prvisions. Il est ncessaire
ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prvisions
ont t concrtises. Cette constatation se fait au travers du compte
administratif. Le compte administratif est, en effet, le relev
exhaustif des oprations financires, des recettes et des dpenses qui
ont t ralises dans un exercice comptable donn. Il met en vidence la
plus ou moins bonne fiabilit du BP et du BS, notamment si les
dpenses ont t sous-estimes ou si les recettes ont t surestimes.
Comme la comptabilit communale suppose lintervention de deux
autorits responsables, le maire et le trsorier, comptable de la
commune, il y a deux types de comptes : dune part, le compte du
maire (compte administratif) et, dautre part, celui du comptable
(compte de gestion).
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Le compte de gestion Comme la comptabilit communale suppose
lintervention de deux autorits responsables, le maire et le
trsorier, comptable de la commune, il y a deux types de comptes :
dune part, le compte du maire (compte administratif) et, dautre
part, celui du comptable (compte de gestion). A la mme sance du
conseil municipal o est examin le compte administratif, le compte
de gestion du comptable de la commune est en principe galement
soumis au vote de quitus des lus, selon larticle L 2121-31 du CGCT.
Le compte de gestion est confectionn par le comptable qui est charg
en cours danne dencaisser les recettes et de payer les dpenses
ordonnances par le maire. Le compte de gestion doit parfaitement
concorder avec le compte administratif.
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Le ou les budgets annexes Des budgets annexes, diffrents du
budget communal proprement dit, mais et galement vots par le
conseil municipal, sont confectionns pour certains services
municipaux relativement spcialiss, comme leau ou lassainissement.
Lintrt de ces budgets annexes est quils permettent disoler tel ou
tel service communal, notamment Les activits soumises la TVA, et
donc den mettre en vidence le cot de fonctionnement ainsi que le
rsultat financier - dficit ou excdent
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Le calendrier dadoption des diffrents documents budgtaires Le
budget primitif doit tre vot avant le 31 mars de chaque anne, sauf
si cest une anne dlections municipales. La date limite est alors
reporte avant le 15 avril de cette anne. Au-del de ces dates
limites ne pas dpasser, le budget primitif devrait mme -
thoriquement, mais rarement dans les faits - tre adopt si possible
avant le 1 er janvier de lexercice auquel il sapplique. (articles L
1612-21 et L 1612-2 du CGCT) Larticle L 1612-12 du code gnral des
collectivits territoriales dispose que le compte administratif doit
tre approuv avant le 30 juin de lanne qui suit cet exercice. Le
budget supplmentaire doit tre vot avant la fin de lexercice auquel
il sapplique, cest--dire avant le 31 dcembre. Le vote du budget
supplmentaire doit avoir lieu aprs ladoption du compte
administratif de lexercice prcdent, puisque les rsultats du compte
administratif - excdents ou dficits - sont repris dans le budget
supplmentaire.
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Le principe de lquilibre budgtaire Le principe de lquilibre
budgtaire sapplique aussi bien au budget primitif quau budget
supplmentaire et aux budgets annexes. Le budget primitif et le
budget supplmentaire doivent tre vots en quilibre selon larticle L
1612-4 du code gnral des collectivits territoriales. 1) lquilibre
doit tre ralis aussi bien pour la section de fonctionnement que
pour la section dinvestissement 2) les recettes et les dpenses
doivent tre values de faon sincre, cest--dire quelles doivent avoir
fait lobjet dune valuation excluant toute majoration ou minoration
; 3) le remboursement de la dette en capital, remboursement qui
figure en dpenses de la section dinvestissement (alors que le
remboursement des intrts figure en dpenses de la section de
fonctionnement), doit tre couvert par des ressources dfinitives,
cest--dire par lautofinancement et par les recettes propres de la
section dinvestissement, lexclusion des ressources demprunts.
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Autofinancement Cette troisime condition de lquilibre budgtaire
ncessite quelques explications complmentaires : - lautofinancement
est constitu par lexcdent des recettes de fonctionnement sur les
dpenses de fonctionnement ; - les recettes propres de la section
dinvestissement recouvrent essentiellement les remboursements du
Fonds de compensation de la TVA, la recette provenant de la vente
dun bien immobilier (terrain ou immeuble), les subventions
dquipement percevoir, les paiements ventuels de la dotation globale
dquipement (DGE), etc. Lautofinancement additionn aux recettes
propres de la section dinvestissement et ventuellement aux
dotations des comptes damortissements et de provisions, doit donc
permettre de rembourser le capital payer dans lanne pour les
emprunts contracts par la commune. Si ce nest pas le cas, larticle
L 1612-5 du code gnral des collectivits territoriales prvoit
lintervention de la chambre rgionale des comptes et du Prfet,
reprsentant de lEtat dans le dpartement, qui proposent des
solutions de redressement et administrent le budget communal.
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Llaboration du budget communal Le budget communal est labor par
le maire et adopt par le conseil municipal. Le dbat pralable
dorientations budgtaires Dans les communes de 3 500 habitants et
plus, un dbat a obligatoirement lieu au conseil municipal sur les
orientations gnrales du budget dans un dlai de 2 mois prcdant le
vote de celui-ci et dans les conditions fixes par le rglement
intrieur du conseil municipal. Ce dbat doit donner lieu une
dlibration en prenant acte (voir TA Versailles 28 nov. 1993 commune
de Fontenay le Fleury). La commission des finances Pour lexamen du
projet de budget, le conseil municipal peut, conformment larticle L
2121-22 du code gnral des collectivits territoriales, constituer
une commission dite des finances ou une commission spciale. Mais
cette commission na aucun pouvoir de dcision Le vote du budget
communal 24. Le budget est vot dans les conditions habituelles des
dlibrations du conseil municipal, cest--dire la majorit absolue des
suffrages exprims Le conseil municipal peut videmment modifier le
projet de budget prsent par le maire.
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Structure du budget municipal
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Evolution de la dette, du niveau global dimposition Fontenay le
Fleury
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Dette par habitant La lecture du diagramme est vidente: la
pression de la dette sur notre ville et sur ses habitants na pas
cess daugmenter ces dernires annes.
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Evolution de la dette de Fontenay de 2000 2013 La dette senvole
contraignant ainsi notre budget avec une augmentation des
remboursements la fois en fonctionnement ( intrts de la dette) et
aussi en investissement (capital de la dette)
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Montant des impts locaux Le niveau global dimposition sur
Fontenay est lev. Les habitants de la commune seraient alors en
droit dattendre des services la population plus dvelopps.