Contenu
1. Des inspections sociales: pourquoi ?
2. Les différentes inspections sociales
3. La Convention de l’OIT n° 81
4. Le Code pénal social
5. Les inspections sociales
6. Le Contrôle du Bien-être au Travail
1. Des inspections sociales: pourquoi?
• Protéger les travailleurs
• Garantir la paix sociale
• Préserver les régimes de sécurité sociale
2. Les différentes inspections sociales
• Inspections “pénales”
– Les inspection du travail
– L’inspection sociale
• Inspections au sein de la sécurité sociale
– ONSS
– Pensions
– ONEm
– FAT
– FMP
– INAMI
– ...
3. La Convention n° 81 de l’OIT
• Mission: mise en place d’un système tel que:
– garantir le respect des lois et règlements
– proposer à l’employeur la manière de se conformer à la
réglementation
– communiquer au ministre les déficiences de la
réglementation
3. La convention N° 81 de l’OIT
• Autonomie de l’inspection:
– Par rapport au pouvoir politique
– Par rapport aux partenaires sociaux
– Par rapport aux autorités judiciaires
Qu’est-ce que le droit ?
1. Un ensemble de règles de conduite
2. en vue de l’organisation de la vie sociale (le bien-être social)
3. imposées par la société (la Loi)
4. et dont l’observation est contrôlée et éventuellement sanctionnée par l’autorité
Séparation des pouvoirs
rechterlijk
Ensemble des règles
in abstracto
Arrêtés d’exécution
et contrôle de leur application
- Gestion
journalière
Réglement des conflits
10
Responsabilité civile
Dommage Corporel, matériel, immatériel
Responsabilité Celui qui à l’origine du dommage ( éventuellement partagée)
Responsabilité civile Celui qui doit dédommager le dommage (ou d’une partie du
dommage)
Indemnité
Assurance
10
11
Responsabilité pénale
• Délit :
• Transgression d’une règle de droit
pénalement punissable qui définit une
certaine conduite ou omission
• Sanction envers la société
– Amende
– Peine de prison
– Peine alternative
11
Objectifs CPS
• Un code
• Simplifications/transparence
• Dépénalisation
• Actualisation des compétences des inspecteurs
sociaux
• Amélioration des droits de la défense et des
inspectés
• Simplification des niveaux de sanction
• Mise en place de peines plus adaptées
Compétences des inspecteurs sociaux
(Principalement reprises de la loi du 16 novembre 1972 concernant
l’inspection du travail)
• d’une part de larges compétences et
• d’autre part garanties supplémentaires pour les
inspectés lors de la prise de mesures par les
inspecteurs sociaux:
– Principe de finalité: exercer des compétences dans le but de
contrôler l’application de la législation sociale
– Principe de proportionnalité: les moyens utilisés doivent être
appropriés et nécessaires
– Carte de légitimation: uniforme pour tous les inspecteurs et
obligation de produire
– Pouvoir d’appréciation: donner des renseignements/avis, avertir, donner des délais pour se mettre en règle, rédiger un PV d’infractions
– Compétence d’accès aux lieux de travail: à tout instant du jour ou de la nuit, sans avertissement préalable
– Compétence d’accès aux espaces habités:
• Pour constater le flagrant délit
• A la demande ou avec la permission des intéressés (par écrit et au préalable)
• Dans le cas d’un appel en provenance lieu
• En cas d’incendie ou d’innondation
• Avec mandat du juge d’instruction
– Compétence de collecte d’informations (dans le domaine de compétences), d’identification des personnes présentes sur le lieu de travail ou, si nécessaire, d’audition de personnes si utile pour l’exercice du contrôle
– Faire produire les supports d’information relative aux
données sociales ou à celles prescrites par la législation, les
rechercher, les copier, les saisir ou les mettre sous scellés et
en exiger la traduction
– Prendre des échantillons de toutes matières ouvrées ou
achevées, saisir ou mettre sous scellés des biens mobiliers
ou immobiliers, si c’est nécessaire pour établir la preuve d’
infractions
– Constater les infractions par image (soit avec son propre
matériel soit avec celui de pour autant que ces images
soient obtenues de façon légitime) – dans les espaces
habités uniquement avec l’autorisation du juge d’instruction
(autorisation non exigée lors d’un accident du travail)
• En cas de danger pour la santé et la sécurité des
travailleurs
– Imposer des mesures de prévention
– Interdire une présence
– Interdire l’utilisation d’installations, de machines …
– Interdire de mettre en œuvre certaines substances ou préparations
dangereuses…
– Interdire d’appliquer certains processus de production
– Interdire des méthodes incorrectes d’identification des risques des
matières dangereuses …
• Ordonner la prise de mesures spécifiques
• Ordonner l’arrêt du travail si
– la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige
– les mesures organisationnelles imposées n'ont pas été prises et
que, par conséquent, la sécurité ou la santé des travailleurs
peuvent immédiatement ou à terme être mises en danger
• Ordonner l’évacuation en cas de danger imminent
Garanties formelles
• Saisie, mise sous scellés, et mesures de recherche doivent être établies par écrit
• Doivent être remises de la main à la main à l’employeur (ou communiquées par envoi recommandé) – l’employeur doit signer un accusé de réception
• Le constat écrit doit satisfaire à des exigences strictes (date, identité et qualité de l’inspecteur social, mesures prises/imposées, procédure de recours…)
Recours contre les mesures de l’inspection
• Auprès du président du tribunal du travail
• En référé
• Avis de l’auditeur du travail
• Recours non suspensif
• Contrôle de:
– la légalité des mesures ou
– l’opportunité de leur maintien
Obligations inspecteurs sociaux
• Confidentialité des données
• Obligation d’anonymat en cas de plaintes
• Devoir d’intégrité (ne peuvent avoir un intérêt
quelconque, direct ou indirect, dans les
entreprises)
• Prescriptions concernant les règles de
déontologie (établies par AR)
Procès-verbaux
• Procès-verbal d’audition
– Rédiger selon des règles strictes
– Copie à la personne auditionnée immédiatement ou
endéans le mois
– Législation Salduz d’application
• Procès-verbal de constatation d’infraction
– Rédiger selon des règles strictes
– Force probante spéciale de la constatation d’infraction
jusqu’à preuve du contraire endéans les 14 jours après
communication à l’auteur présumé des faits
Conséquence des infractions
• Suite donnée par le ministère public – Suite judiciaire
– Transaction
– Médiation
• Suite donnée par l’administration compétente • Infraction de niveau 1: initiative de l’administration
• Infraction de niveau 2, 3 et 4: seulement si le ministère public renonce à poursuivre
• Priorité à la suite judiciaire
– Amendes administratives
– Déclaration de culpabilité
– Classement sans suite
Sanctions – montants
Infraction Sanctions
Prison Amendes
pénales
Amendes
administratives
Niveau 1 10-100
60-600
Niveau 2 50-500
300-3000
25-250
150-1500
Niveau 3 100-1000
600-6000
50-500
300-3000
Niveau 4 6m-3ans 600-6000
3600-36000
300-3000
1800-18000
• 4 niveaux en fonction de la gravité des infractions
• Montants parfois en fonction du nombre de travailleurs concernés (max: amende administrative maximale x100)
• Amende administrative uniquement au contrevenant, même si l’infraction est commise par le préposé ou le mandataire
• Sanctions pénales particulières : – Interdiction d’exploiter et fermeture de l’entreprise pour une
période de 1 mois à 3 ans (niveau 3 en 4)
– Interdiction professionnelle et fermeture de l’entreprise pour une période de 1 mois à 3 ans (niveau 3 et 4) pour l’exercice de la fonction qui consiste à une conseiller ou à aider un ou plusieurs employeur(s)
• Récidive ou circonstances atténuantes
5. Les inspections du travail
• Contrôle des lois sociales – Observation de la législation sociale: temps de travail,
barêmes, protection salariale,…
– Travail au noir
– Main d’œuvre étrangères
– Concertation sociale: élections sociales, fonctionnement des conseils d’entreprise,…
• Contrôle du bien-être – Protection du travail: bien-être au travail
– Surveillance des SEPPT
– Concertation sociale: fonctionnement des comités PPT
– Contrôle des entreprises SEVESO
6. Contrôle du bien-être
• Situation au sein du Service Public Fédéral
• Structure de l’inspection du travail (CBE)
• Mission, vision et fonctionnement du CBE
Personnel
Total: 167 inspecteurs + hiérarchie
48 collaborateurs administratifs
Administration centrale et section de lagestion des connaissances:
9 staff
9 collaborateurs administratifs
Section du Contrôle des risques chimiques:
19 inspecteurs
3 collaborateurs administratifs
Laboratoire de toxicologie industrielle:
8 inspecteurs
1 collaborateurs administratifs
Section du Contrôle régional:
132 inspecteurs
35 collaborateurs administratifs
Charge de travail par direction régionale
Charge de travail Nombre d’inspecteurs
# entreprises
(%)
# travailleurs
(%)
A B C D Total %
Flandre occidentale 34.977 13 409.321 11 9 6 0 0 15 11
Flandre orientale 35.281 13 476.796 12 11 6 0 0 17 13
Anvers 45.527 16 670.021 18 10 7 0 1 18 14
Lim – Br.flamand 43. 961 16 642.765 17 11 8 1 2 22 17
Bruxelles 35.348 13 619.676 16 9 5 1 0 15 11
Hainaut 27.313 10 360.573 9 7 4 1 4 16 12
Nam–Lux–Br.wallon 29.013 10 333.805 9 9 4 0 2 15 11
Liège 26.475 9 317.803 8 6 8 0 0 14 11
Total 277.895 3.830.760 72 48 3 9 132
Mission
La mission de la DG CBE est de garantir le bien-être au
travail en stimulant une “culture de prévention” dans les
entreprises et en encourageant les employeurs et leur
ligne hiérarchique à développer une politique de
prévention fondée sur les principes du système
dynamique de gestion des risques.
Les dispositions réglementaires en matière de bien-être
au travail, dont le CBE exerce le contrôle, servent ici de
références.
Vision du CBE La direction générale veut mettre sa vision politique en pratique via un plan stratégique appliqué pour une amélioration constante du bien-être au travail.
Cette vision consiste en cinq axes principaux :
• Elle ne prend pas seulement en considération tous les “travailleurs” du pays, mais tous ceux qui exercent une forme de travail sous autorité;
• Elle veut faire en sorte que le contrôle se déroule de façon aussi homogène que possible sur l’ensemble du territoire;
• Elle considére que le bien-être au travail est à promouvoir par des contrôles efficients, en collaboration avec des partenaires spécialisés
• Elle veut stimuler l’amélioration du cadre légal.
• Elle veut améliorer en permanence la formation des inspecteurs par un système de formation de base, une formation continue et un échange d’expérience.
Fonctionnement dans la pratique
• Nombre de visites d’inspection
• Dossiers traités
• Produits effectués
• Evolution
• Surveillance centralisée
• Approche sectorielle
Nombre de visites d’ inspection
CBE
2013 2014 2015 2016
(extrapolation)
Inspection
entreprise
12635 12061 11208 10761
Inspection
CTM
14672 13315 11727 11151
Visites de
consultation
4510 5540 5544 5277
Visites avec
collègue
4649 3814 3249 3342
Total 36466 34730 31728 30531
Nbre de visites d’ inspection par ETP
Visites par
ETP
2013 2014 2015 2016 (extrapolation)
Inspection
entreprise
104 106 106 94
Inspection
CTM
121 117 111 98
Visites de
consultation
37 49 52 46
Visite avec
collègue
38 33 31 29
Total 301 305 299 267
Dossiers traités nombre %
Enquête suite à un accident du travail 5.516 21%
Visites d’inspection sur des chantiers temporaires ou mobiles 5.425 21%
Notifications de toute nature 3.756 14%
Visites d’inspection aux sièges d’exploitaion des entreprises 3.240 12%
Notifications travaux amiante combinées avec des visites de chantiers 2.391 9%
Plaintes avec demande d’intervention 1.465 (325) 6%
Demandes d’information 1.340 5%
Missions autorités judiciaires 604 2%
Autres- internes au SPF 366 1%
Radiations ionisantes 284 1%
Agréments, autorisations & dérogations 235 1%
SYDIGRI 146 1%
Recours contre une décision du médecin du travail 94 0%
RPS (risques psychosociaux) 86 0%
Maladies professionnelles 21 0%
Mesurages par Labo 7 0%
Total 26.032
Produits effectués
101 Rapport d’inspection avec des remarques positives 84
102 Rapport d’inspection sans remarques 90
103 Rapport d’inspection comprenant des avis correctifs 582
104 Confirmation d’un avertissement oral 580
105 Avertissement écrit 9138
106 Imposition de mesures 288
107 Interdiction, arrêt ou évacuation 1308
108 Pro-Justitia 259
109 Confirmation d’accords et de mesures 320
12649
Dossiers = travail réactif
• Accidents du travail graves
– Descente (p.ex. police)
– Rapport circonstancié à l’inspection
– FAT
• Plaintes
– Plaintes “ordinaires”
– Violence, harcèlement moral et sexuel
– Anonymat
• Autorités judiciaires
Dossiers = travail réactif
• Agréments,…
– Services communs
– Utilisation de substances dangereuses
– Agrément de labo
– Agrément enleveur d’amiante
– Agrément formation complémentaire (niv.1/ 2/base,
coordinateurs, premiers secours, personnes de confiance )
• Notifications: éviter autant que possible
– CTM
– Travaux en milieu hyperbare
– Amiante
– …
Evolution
• Réduire le travail réactif
• Promouvoir le travail proactif
– Surveillance centralisée
– Approche sectorielle par le biais de campagnes
Surveillance centralisée
• Services externes
– SEPPT
– SECT
• Enlèvement amiante
• Formation complémentaires
Approche sectorielle
• Depuis 2008: 4 campagnes nationales par an
• Constat négatif que faire?
• Campagnes locales
– Minimum 1 pour chacune des 8 directions
– Motivation
– Risques/thèmes spécifiques
– Sensibilisation du secteur
– Mesure zéro
• Accord avec le secteur (OiRA! (?))
• Vérification nationale
Approche sectorielle
• 2016
– Flandre occidentale: Enlèvement des déchets ménagers
– Flandre orientale: Soins aux familles et aux personnes
âgées
– Anvers: Métal
– Limbourg-Brabant flamand: Exploitation de gravières et de
sablières, extraction d'argiles et de kaolin
– Bruxelles: Industrie alimentaire
– Hainaut: Stockage
– Namur-Luxembourg-Brabant wallon: Travail de la pierre
– Liège: Titres services