Le rôle de la direction générale Contrôle du Bien-être au ... · –FMP –INAMI –... 3. La Convention n° 81 de l’OIT ... Total 26.032. Produits effectués 101 Rapport d’inspection

Le rôle de la direction générale

Contrôle du Bien-être au Travail

Contenu

1. Des inspections sociales: pourquoi ?

2. Les différentes inspections sociales

3. La Convention de l’OIT n° 81

4. Le Code pénal social

5. Les inspections sociales

6. Le Contrôle du Bien-être au Travail

1. Des inspections sociales: pourquoi?

• Protéger les travailleurs

• Garantir la paix sociale

• Préserver les régimes de sécurité sociale

2. Les différentes inspections sociales

• Inspections “pénales”

– Les inspection du travail

– L’inspection sociale

• Inspections au sein de la sécurité sociale

– ONSS

– Pensions

– ONEm

– FAT

– FMP

– INAMI

– ...

3. La Convention n° 81 de l’OIT

• Mission: mise en place d’un système tel que:

– garantir le respect des lois et règlements

– proposer à l’employeur la manière de se conformer à la

réglementation

– communiquer au ministre les déficiences de la

réglementation

3. La convention N° 81 de l’OIT

• Autonomie de l’inspection:

– Par rapport au pouvoir politique

– Par rapport aux partenaires sociaux

– Par rapport aux autorités judiciaires

4. Code pénal social

Qu’est-ce que le droit ?

1. Un ensemble de règles de conduite

2. en vue de l’organisation de la vie sociale (le bien-être social)

3. imposées par la société (la Loi)

4. et dont l’observation est contrôlée et éventuellement sanctionnée par l’autorité

Séparation des pouvoirs

rechterlijk

Ensemble des règles

in abstracto

Arrêtés d’exécution

et contrôle de leur application

- Gestion

journalière

Réglement des conflits

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Responsabilité civile

Dommage Corporel, matériel, immatériel

Responsabilité Celui qui à l’origine du dommage ( éventuellement partagée)

Responsabilité civile Celui qui doit dédommager le dommage (ou d’une partie du

dommage)

Indemnité

Assurance

10

11

Responsabilité pénale

• Délit :

• Transgression d’une règle de droit

pénalement punissable qui définit une

certaine conduite ou omission

• Sanction envers la société

– Amende

– Peine de prison

– Peine alternative

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Objectifs CPS

• Un code

• Simplifications/transparence

• Dépénalisation

• Actualisation des compétences des inspecteurs

sociaux

• Amélioration des droits de la défense et des

inspectés

• Simplification des niveaux de sanction

• Mise en place de peines plus adaptées

Compétences des inspecteurs sociaux

(Principalement reprises de la loi du 16 novembre 1972 concernant

l’inspection du travail)

• d’une part de larges compétences et

• d’autre part garanties supplémentaires pour les

inspectés lors de la prise de mesures par les

inspecteurs sociaux:

– Principe de finalité: exercer des compétences dans le but de

contrôler l’application de la législation sociale

– Principe de proportionnalité: les moyens utilisés doivent être

appropriés et nécessaires

– Carte de légitimation: uniforme pour tous les inspecteurs et

obligation de produire

– Pouvoir d’appréciation: donner des renseignements/avis, avertir, donner des délais pour se mettre en règle, rédiger un PV d’infractions

– Compétence d’accès aux lieux de travail: à tout instant du jour ou de la nuit, sans avertissement préalable

– Compétence d’accès aux espaces habités:

• Pour constater le flagrant délit

• A la demande ou avec la permission des intéressés (par écrit et au préalable)

• Dans le cas d’un appel en provenance lieu

• En cas d’incendie ou d’innondation

• Avec mandat du juge d’instruction

– Compétence de collecte d’informations (dans le domaine de compétences), d’identification des personnes présentes sur le lieu de travail ou, si nécessaire, d’audition de personnes si utile pour l’exercice du contrôle

– Faire produire les supports d’information relative aux

données sociales ou à celles prescrites par la législation, les

rechercher, les copier, les saisir ou les mettre sous scellés et

en exiger la traduction

– Prendre des échantillons de toutes matières ouvrées ou

achevées, saisir ou mettre sous scellés des biens mobiliers

ou immobiliers, si c’est nécessaire pour établir la preuve d’

infractions

– Constater les infractions par image (soit avec son propre

matériel soit avec celui de pour autant que ces images

soient obtenues de façon légitime) – dans les espaces

habités uniquement avec l’autorisation du juge d’instruction

(autorisation non exigée lors d’un accident du travail)

• En cas de danger pour la santé et la sécurité des

travailleurs

– Imposer des mesures de prévention

– Interdire une présence

– Interdire l’utilisation d’installations, de machines …

– Interdire de mettre en œuvre certaines substances ou préparations

dangereuses…

– Interdire d’appliquer certains processus de production

– Interdire des méthodes incorrectes d’identification des risques des

matières dangereuses …

• Ordonner la prise de mesures spécifiques

• Ordonner l’arrêt du travail si

– la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige

– les mesures organisationnelles imposées n'ont pas été prises et

que, par conséquent, la sécurité ou la santé des travailleurs

peuvent immédiatement ou à terme être mises en danger

• Ordonner l’évacuation en cas de danger imminent

Garanties formelles

• Saisie, mise sous scellés, et mesures de recherche doivent être établies par écrit

• Doivent être remises de la main à la main à l’employeur (ou communiquées par envoi recommandé) – l’employeur doit signer un accusé de réception

• Le constat écrit doit satisfaire à des exigences strictes (date, identité et qualité de l’inspecteur social, mesures prises/imposées, procédure de recours…)

Recours contre les mesures de l’inspection

• Auprès du président du tribunal du travail

• En référé

• Avis de l’auditeur du travail

• Recours non suspensif

• Contrôle de:

– la légalité des mesures ou

– l’opportunité de leur maintien

Obligations inspecteurs sociaux

• Confidentialité des données

• Obligation d’anonymat en cas de plaintes

• Devoir d’intégrité (ne peuvent avoir un intérêt

quelconque, direct ou indirect, dans les

entreprises)

• Prescriptions concernant les règles de

déontologie (établies par AR)

Procès-verbaux

• Procès-verbal d’audition

– Rédiger selon des règles strictes

– Copie à la personne auditionnée immédiatement ou

endéans le mois

– Législation Salduz d’application

• Procès-verbal de constatation d’infraction

– Rédiger selon des règles strictes

– Force probante spéciale de la constatation d’infraction

jusqu’à preuve du contraire endéans les 14 jours après

communication à l’auteur présumé des faits

Conséquence des infractions

• Suite donnée par le ministère public – Suite judiciaire

– Transaction

– Médiation

• Suite donnée par l’administration compétente • Infraction de niveau 1: initiative de l’administration

• Infraction de niveau 2, 3 et 4: seulement si le ministère public renonce à poursuivre

• Priorité à la suite judiciaire

– Amendes administratives

– Déclaration de culpabilité

– Classement sans suite

Sanctions – montants

Infraction Sanctions

Prison Amendes

pénales

Amendes

administratives

Niveau 1 10-100

60-600

Niveau 2 50-500

300-3000

25-250

150-1500

Niveau 3 100-1000

600-6000

50-500

300-3000

Niveau 4 6m-3ans 600-6000

3600-36000

300-3000

1800-18000

• 4 niveaux en fonction de la gravité des infractions

• Montants parfois en fonction du nombre de travailleurs concernés (max: amende administrative maximale x100)

• Amende administrative uniquement au contrevenant, même si l’infraction est commise par le préposé ou le mandataire

• Sanctions pénales particulières : – Interdiction d’exploiter et fermeture de l’entreprise pour une

période de 1 mois à 3 ans (niveau 3 en 4)

– Interdiction professionnelle et fermeture de l’entreprise pour une période de 1 mois à 3 ans (niveau 3 et 4) pour l’exercice de la fonction qui consiste à une conseiller ou à aider un ou plusieurs employeur(s)

• Récidive ou circonstances atténuantes

5. Les inspections du travail

• Contrôle des lois sociales – Observation de la législation sociale: temps de travail,

barêmes, protection salariale,…

– Travail au noir

– Main d’œuvre étrangères

– Concertation sociale: élections sociales, fonctionnement des conseils d’entreprise,…

• Contrôle du bien-être – Protection du travail: bien-être au travail

– Surveillance des SEPPT

– Concertation sociale: fonctionnement des comités PPT

– Contrôle des entreprises SEVESO

6. Contrôle du bien-être

• Situation au sein du Service Public Fédéral

• Structure de l’inspection du travail (CBE)

• Mission, vision et fonctionnement du CBE

Situation au sein du Service

Public Fédéral

Structure de l’inspection du travail

(CBE)

Personnel

Total: 167 inspecteurs + hiérarchie

48 collaborateurs administratifs

Administration centrale et section de lagestion des connaissances:

9 staff


Section du Contrôle des risques chimiques:

19 inspecteurs


Laboratoire de toxicologie industrielle:

8 inspecteurs


Section du Contrôle régional:

132 inspecteurs


Charge de travail par direction régionale

Charge de travail Nombre d’inspecteurs

# entreprises

(%)

# travailleurs

(%)

A B C D Total %

Flandre occidentale 34.977 13 409.321 11 9 6 0 0 15 11

Flandre orientale 35.281 13 476.796 12 11 6 0 0 17 13

Anvers 45.527 16 670.021 18 10 7 0 1 18 14

Lim – Br.flamand 43. 961 16 642.765 17 11 8 1 2 22 17

Bruxelles 35.348 13 619.676 16 9 5 1 0 15 11

Hainaut 27.313 10 360.573 9 7 4 1 4 16 12

Nam–Lux–Br.wallon 29.013 10 333.805 9 9 4 0 2 15 11

Liège 26.475 9 317.803 8 6 8 0 0 14 11

Total 277.895 3.830.760 72 48 3 9 132

Mission, vision et fonctionnement

du CBE

Mission

La mission de la DG CBE est de garantir le bien-être au

travail en stimulant une “culture de prévention” dans les

entreprises et en encourageant les employeurs et leur

ligne hiérarchique à développer une politique de

prévention fondée sur les principes du système

dynamique de gestion des risques.

Les dispositions réglementaires en matière de bien-être

au travail, dont le CBE exerce le contrôle, servent ici de

références.

Vision du CBE La direction générale veut mettre sa vision politique en pratique via un plan stratégique appliqué pour une amélioration constante du bien-être au travail.

Cette vision consiste en cinq axes principaux :

• Elle ne prend pas seulement en considération tous les “travailleurs” du pays, mais tous ceux qui exercent une forme de travail sous autorité;

• Elle veut faire en sorte que le contrôle se déroule de façon aussi homogène que possible sur l’ensemble du territoire;

• Elle considére que le bien-être au travail est à promouvoir par des contrôles efficients, en collaboration avec des partenaires spécialisés

• Elle veut stimuler l’amélioration du cadre légal.

• Elle veut améliorer en permanence la formation des inspecteurs par un système de formation de base, une formation continue et un échange d’expérience.

Fonctionnement dans la pratique

• Nombre de visites d’inspection

• Dossiers traités

• Produits effectués

• Evolution

• Surveillance centralisée

• Approche sectorielle

Nombre de visites d’ inspection

CBE

2013 2014 2015 2016

(extrapolation)

Inspection

entreprise

12635 12061 11208 10761

Inspection

CTM

14672 13315 11727 11151

Visites de

consultation

4510 5540 5544 5277

Visites avec

collègue

4649 3814 3249 3342

Total 36466 34730 31728 30531

Nbre de visites d’ inspection par ETP

Visites par

ETP

2013 2014 2015 2016 (extrapolation)

Inspection

entreprise

104 106 106 94

Inspection

CTM

121 117 111 98

Visites de

consultation

37 49 52 46

Visite avec

collègue

38 33 31 29

Total 301 305 299 267

Dossiers traités nombre %

Enquête suite à un accident du travail 5.516 21%

Visites d’inspection sur des chantiers temporaires ou mobiles 5.425 21%

Notifications de toute nature 3.756 14%

Visites d’inspection aux sièges d’exploitaion des entreprises 3.240 12%

Notifications travaux amiante combinées avec des visites de chantiers 2.391 9%

Plaintes avec demande d’intervention 1.465 (325) 6%

Demandes d’information 1.340 5%

Missions autorités judiciaires 604 2%

Autres- internes au SPF 366 1%

Radiations ionisantes 284 1%

Agréments, autorisations & dérogations 235 1%

SYDIGRI 146 1%

Recours contre une décision du médecin du travail 94 0%

RPS (risques psychosociaux) 86 0%

Maladies professionnelles 21 0%

Mesurages par Labo 7 0%

Total 26.032

Produits effectués

101 Rapport d’inspection avec des remarques positives 84

102 Rapport d’inspection sans remarques 90

103 Rapport d’inspection comprenant des avis correctifs 582

104 Confirmation d’un avertissement oral 580

105 Avertissement écrit 9138

106 Imposition de mesures 288

107 Interdiction, arrêt ou évacuation 1308

108 Pro-Justitia 259

109 Confirmation d’accords et de mesures 320

12649

Dossiers = travail réactif

• Accidents du travail graves

– Descente (p.ex. police)

– Rapport circonstancié à l’inspection

– FAT

• Plaintes

– Plaintes “ordinaires”

– Violence, harcèlement moral et sexuel

– Anonymat

• Autorités judiciaires

Dossiers = travail réactif

• Agréments,…

– Services communs

– Utilisation de substances dangereuses

– Agrément de labo

– Agrément enleveur d’amiante

– Agrément formation complémentaire (niv.1/ 2/base,

coordinateurs, premiers secours, personnes de confiance )

• Notifications: éviter autant que possible

– CTM

– Travaux en milieu hyperbare

– Amiante

– …

Evolution

• Réduire le travail réactif

• Promouvoir le travail proactif

– Surveillance centralisée

– Approche sectorielle par le biais de campagnes

Surveillance centralisée

• Services externes

– SEPPT

– SECT

• Enlèvement amiante

• Formation complémentaires

Approche sectorielle

• Depuis 2008: 4 campagnes nationales par an

• Constat négatif que faire?

• Campagnes locales

– Minimum 1 pour chacune des 8 directions

– Motivation

– Risques/thèmes spécifiques

– Sensibilisation du secteur

– Mesure zéro

• Accord avec le secteur (OiRA! (?))

• Vérification nationale

Approche sectorielle

• 2016

– Flandre occidentale: Enlèvement des déchets ménagers

– Flandre orientale: Soins aux familles et aux personnes

âgées

– Anvers: Métal

– Limbourg-Brabant flamand: Exploitation de gravières et de

sablières, extraction d'argiles et de kaolin

– Bruxelles: Industrie alimentaire

– Hainaut: Stockage

– Namur-Luxembourg-Brabant wallon: Travail de la pierre

– Liège: Titres services

Documents

Le rôle de la direction générale Contrôle du Bien-être au ... · –FMP –INAMI –... 3. La Convention n° 81 de l’OIT ... Total 26.032. Produits effectués 101 Rapport d’inspection