i
A
- Mon père Félix GAGA, retrouve le réconfort de tes peines à travers ce travail ;
- Ma mère Denise VIGAN, ta patience et ta
tendresse me resteront comme exemples ;
- Mon oncle Richard AMOUSSOU, retrouve dans ce travail toute la gratitude pour ta considération ;
- Mes tantes Aimée et Aurore AMOUSSOU pour
leur soutien de toute nature, que le Seigneur vous comble d’abondantes grâces ;
- Mes frères et sœurs Rolande, Fernand, Sandrine
et Robert, seul le travail vous fera grandir ; - M. Charles HESSOU pour tes conseils de tous
les jours ; - M. Raoul BABADOUDOU pour ta franche
collaboration ; - Vous membres de la chorale Saint Jean Bosco
de Calavi, retrouvez en ce travail les marques de votre fraternité ;
- Vous mes amis spécialement Homère
MISSEHOUNTON, Edouard Da SILVA, Romaric KAKPO et Nestor HOUNDETE retrouvez à travers ce travail, les fruits de vos conseils et de votre soutien;
- Vous étudiants de la SE4 promotion 2008,
spécialement Jules ADISSA, Gildas BESSOU, Rock KASSIFA, Hyacinthe AGOSSA, Michel BALLO et Romaric ZANOU pour le plaisir partagé ;
- Tout le peuple béninois, le développement de
notre pays nous invite.
Alice Adélaïde GAGA
ii
A - Mon père BALOGOUN Salifou, je rends toute
grâce pour m’avoir montré le chemin de l’école ;
- Ma Feue mère TANKAYA Dorcas, j’invoque
Dieu pour le repos de ton âme ;
- Mes frères et sœurs Joseph, Paulin, Roland,
Raoul, Martine, et Hélène, je dis merci pour tout leur
soutien moral et matériel, que Dieu veille sur nous ;
- Mes oncles BALOGOUN Mama et TANKAYA
Noël, ma tante TANKAYA Agbo, ma grand-mère
TANKAYA Hiwimbi, je présente mes sincères
remerciements ;
- Mes cousins et cousines VINAWAMON
Gaétan, Gustave, et Honorine, OGNAN Amadou,
BOUSSARI Boniface, Angèle et Isabelle, leurs époux et
épouses, je rends grâce pour toutes leurs contributions à
la réussite de mes études. Que Dieu vous comble de ses
bienfaits ;
ts
e la SE4 promotion 2007-200
- Mes amis ALLAGBE Jean-Marie, BOURAIMA
René, BOUSSARI Hyppolite et Nicolas, OLOGOUN
Augustin et Léontine, leurs parents et tous les étudian
d 8, je dédie cet ouvrage.
Fulbert Koffi BALOGOUN
iii
A - M. Thomas AZANDOSSESSI pour avoir accepté de
suivre ce travail ; - M. Christian GBAGUIDI pour tous ses efforts et son
attention ;
- Aux Membres du jury, pour avoir accepté d’apprécier notre travail ;
- M. Pasteur AKPO, que votre promptitude soit
gratifiée de grandes bénédictions ; - M. Germain NOUTCHE pour sa prompte
collaboration ; - Tout le corps enseignant de la FASEG ; - Tous ceux qui de près ou de loin ont contribué à la
réalisation de ce travail.
iv
LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES
• TABLEAUX Tableau n° 01 : Evolution des écarts entre les réalisations et les prévisions sur
les impôts IBIC et IBNC de 2002 à 2006. .................................................. 06
Tableau n° 02 : Evolution des activités dans le secteur tertiaire de 2002 à
2006 (en milliard de francs). ....................................................................... 07
Tableau n° 03 : Représentativité des informations collectées .................... 34
Tableau n° 04 : Contingence entre niveau d’impôt et niveau des charges des
entreprises.................................................................................................... 35
Tableau n°05 : Tableau de calcul de la covariance..................................... 36
Tableau n°06 : Tableau de calcul des écarts-type....................................... 36
Tableau n°07 : Tableau de la distribution marginale associée aux charges xi
..................................................................................................................... 37
Tableau n° 08 : Tableau de la distribution marginale associée aux impôts
payés............................................................................................................ 39
Tableau n° 09 : Récapitulation du nombre d’entrepreneur en fonction du
nombre de petites entreprises ouvertes. ...................................................... 41
Tableau n° 10 : Classement des raisons favorisant l’évasion fiscale.......... 42
• GRAPHIQUES
GRAPHIQUE N° 01 : Evolution du nombre d'entreprises en fonction du
niveau des charges....................................................................................... 38
GRAPHIQUE N° 02 : Evolution du nombre d'entreprises en fonction du
montant d'impôt payé .................................................................................. 40
v
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
AIB : Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BNC : Bénéfices Non Commerciaux
CGI: Code Général des Impôts
DGID: Direction Générale des Impôts et des Domaines
ENAM : Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature
FASEG : Faculté des Sciences Economiques et de Gestion
GIE : Groupement d’Intérêt Economique
IBIC : Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux
IBNC : Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux
IFU : Identifiant Fiscal Unique
INSAE : Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique
IPTS : Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires
IRVM : Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
RB : République du Bénin
SARL : Société A Responsabilité Limitée
SCS : Société en Commandite Simple
SMT : Système Minimal de Trésorerie
SNC : Société en Nom Collectif
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africain VPS : Versement Patronal sur Salaire
vi
INTRODUCTION ................................................................................................... 02 Chapitre I : Cadre théorique et méthodologique de la recherche . 05 Section 1 : De la problématique aux hypothèses de recherche ....... 05
Paragraphe 1 : Problématique et intérêt de l’étude..................... 05 Paragraphe 2 : Objectifs et hypothèses de recherche ................. 09
Section 2 : Revue de littérature et méthodologie de recherche ....... 10
Paragraphe 1 : Revue de littérature............................................. 10 Paragraphe 2 : Méthodologie de recherche ............................... 20
Chapitre II : Restitution et analyse des résultats de recherche ..... 29
Section 1 : Présentation des résultats de recherche ........................ 29
Paragraphe 1 : Présentation des résultats de la recherche documentaire. ........................................................................................ 29
Paragraphe 2 : Présentation des résultats de l’enquête ............... 34
Section2 : Analyse des résultats sur les causes de l’évasion fiscale 42
Paragraphe 1 : Analyse des résultats de la recherche documentaire ......................................................................................... 42
Paragraphe 2 : Analyse des résultats de l’enquête...................... 44 Chapitre III : Synthèse de l’analyse et approches de solution ....... 48
Section 1 : Synthèse de l’analyse des résultats................................ 48
Paragraphe 1 : Vérification des hypothèses ............................... 48 Paragraphe 2 : Point sur les causes de l’évasion fiscale ............ 49
Section 2 : Suggestions et mesures de mise en œuvre..................... 51
Paragraphe 1 : Approches de solutions....................................... 51 Paragraphe 2 : Conditions de mise en application...................... 52
CONCLUSION........................................................................................................ 54
BIBLIOGRAHIE..................................................................................................... 56
ANNEXES
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION GENERALE
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 2 -
La grande aspiration des pays africains est d’atteindre un niveau de
croissance économique meilleur et pouvoir s’affirmer aux côtés des grandes
puissances économiques. Ce rêve aussi préoccupant et important ne s’étant encore réalisé, ce
serait la cause d’un certain nombre de problèmes.
Parmi les causes de la faible croissance économique des pays africains
figurent les carences des États à offrir les ressources publiques indispensables
au développement. Ces carences ont pour nom de faibles niveaux d’éducation
et de santé, des infrastructures collectives insuffisantes et de graves
défaillances dans la gouvernance. Aussi, la mobilisation des ressources
publiques, principal mode de financement des biens publics, constitue-t-elle
un enjeu crucial.
La demande sociale liée à l’impératif du développement et
l’engagement dans des stratégies de réduction de la pauvreté par l’Etat,
induiront des charges récurrentes importantes entraînant un fort besoin de
ressources publiques. Essentiellement fiscales, les ressources publiques en
République du Bénin dépendent de l’entrée des impôts d’Etat.
Malheureusement, ces recettes fiscales posent un véritable problème
d’encaissement. La soustraction au paiement de l’impôt est le véritable
problème qui entrave l’entrée facile et massive des recettes fiscales.
L’effort d’adaptation des législations doit donc être poursuivi tout
comme l’application de procédures et de méthodes administratives efficaces
pour renforcer le système de recouvrement et de contrôle et susciter la volonté
de contribution chez le contribuable.
Réalisé et soutenu par Koffi BALOGOU et Adélaïde GAGA
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN
Réalisé et soutenu par Koffi BALOGOU et Adélaïde GAGA
- 3 -
C’est dans cette perspective, que notre thème est intitulé :
«CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN
MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN ». Le présent mémoire est structuré en trois chapitres. Les deux premiers
établissent un diagnostic d’ensemble sur le problème de l’évasion fiscale et
sur les impôts sur les bénéfices (IBIC et IBNC). Le dernier chapitre a pour
objectif de dégager des orientations pour améliorer respectivement l’efficacité
du contrôle fiscal et la volonté du contribuable à se libérer honnêtement de
l’impôt.
CHAPITRE I :
CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE DE
RECHERCHE
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 5 -
Le présent chapitre présente toute la théorie de l’objet de notre étude.
Partant de la problématique, en passant par les objectifs et hypothèses, elle
s’achève sur la revue de littérature tout en précisant la méthode de travail.
SECTION 1 : De la problématique aux hypothèses de recherche Paragraphe 1 : Problématique et intérêt de l’étude
A- Problématique
Comme la plupart des pays de l’Afrique Occidentale, la politique
budgétaire en République du Bénin est essentiellement basée sur les recettes
fiscales. Ces dernières malgré leur importance capitale connaissent de grandes
difficultés. Ce qui explique le niveau largement supérieur des charges
publiques face aux recettes fiscales.
Pour équilibrer le budget, le gouvernement a donc recours aux concours
extérieurs (aides budgétaires, emprunts, etc.…). Ce déficit budgétaire
récurrent est dû à toute sorte de soustraction au paiement de l’impôt
orchestrée par les contribuables parfois en complicité avec certains
comptables.
En effet, une multiplicité d’impôts permet de financer le budget
national. Au nombre de ces impôts, nous pouvons citer : les impôts sur salaire
(IPTS et VPS), la TVA, l’IRVM, l’IBNC, l’IBIC, etc.
Parmi ces derniers, l’IBIC et l’IBNC jouent un rôle crucial car le
bénéfice d’une entreprise est considéré par les propriétaires comme le fruit
d’un effort personnel qu’il faut préserver à tout prix.
Réalisé et soutenu par Koffi BALOGOU et Adélaïde GAGA
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 6 -
Aussi le recouvrement de ces impôts connaît- il de nombreuses
difficultés. Pouvons-nous ainsi remarquer les écarts défavorables entre les
prévisions et les encaisses réelles de ces impôts.
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des écarts existant entre les
prévisions et les réalisations des impôts IBIC et IBNC, ceci sur une durée de
5ans soit (2002 à 2006).
Tableau n° 01 : Evolution des écarts entre les réalisations et les
prévisions sur les impôts IBIC et IBNC de 2002 à 2006. Années
Eléments 2002 2003 2004 2005 2006
Ecarts 3.566.389.869 315.435.340 381.141.276 -2.915.910.547 -8.401.494.903
Quotient des écarts par
rapport aux réalisations 0,219 0,018 0,018 -0,130 -0,380
Quotient moyen 0,0816
Source : DGID
Respectant la règle générale du calcul des écarts, les écarts sur l’IBIC et
l’IBNC ont été obtenus en faisant la différence entre les réalisations et les
prévisions (réalisations – prévisions) figurant dans les tableaux ci-dessous.
Evolution des recettes de l’IBIC de 2002 à 2006
Année
I /BIC 2002 2003 2004 2005 2006
Recettes 16.073.828.511 17.286.708.433 20.432.552.169 22.175.160.148 21.921.393.475
Prévisions 12.500.000.000 17.000.000.000 20.131.000.000 25.000.000.000 30.000.000.000
Source : RNI / DGID
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 7 - Evolution des recettes de l’IBNC de 2002 à 2006
Année
I /BNC 2002 2003 2004 2005 2006
Recettes 157.561.358 148.726.907 229.839.107 178.929.305 175.111.622
Prévisions 165.000.000 12.000.000 150.250.000 270.000.000 500.000.000
Source : RNI / DGID
En observant les écarts, nous remarquons qu’ils ont été favorables de
2002 à 2004 et défavorable sur 2005 et 2006. Malgré l’aspect favorable des
écarts, entre 2002 et 2004, ils décroissent de façon rapide. En témoigne
l’évolution du quotient des écarts par rapport aux réalisations qui passe de
22% en 2002 à 1,8% en 2003 et y reste constant jusqu’en 2004.
Entre 2004 et 2005 la régression du quotient a été si grande qu’elle a
fait apparaître une négation de 13% en 2005 pour enfin passer à -38%.
Toutes ces remarques nous font confirmer l’état dégressif des recettes
fiscales du Bénin par rapport aux prévisions en matière d’IBIC et d’IBNC.
Cette situation ne trouve pas à première vue son origine dans une
décroissance du niveau de l’activité économique. Car contrairement aux
recettes fiscales le niveau du commerce et des services marchands croit
comme le retrace le tableau ci-dessous.
Tableau n° 2 : Evolution des chiffres d’affaires dans le secteur tertiaire de 2002 à 2006 (en milliard de francs).
Années
Eléments 2002 2003 2004 2005 2006
Commerce 324,46 350,08 354,33 386,57 405,23
Services non marchands 177,76 191,7 199,54 213,29 293,04
Source : Comptes nationaux de l’INSAE
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 8 -
La lecture du tableau ci-dessus nous fait remarquer l’évolution du
niveau des activités dans le secteur tertiaire. Les activités commerciales
soumises à l’IBIC sont passées de 324,46 milliards en 2002 à 405,23 milliards
en 2006. Dans le même temps les services marchands soumis à l’IBNC sont
passés de 177,76 milliards à 293,04 milliards. L’évolution du niveau de ces
activités devrait normalement se répercuter sur le niveau des recettes fiscales
liées aux impôts sur les bénéfices.
Qu’est ce qui explique alors cette évolution des écarts ? Serait-ce la
conséquence d’une mauvaise prévision ? Ou la fraude ? L’évasion n’y est elle
pour rien ?
Conscient de la grandeur des paramètres pouvant expliquer l’état des
écarts, nous concentrons nos recherches sur l’évasion fiscale. Car la fraude
punissable présenterait plus de facilité dans sa réduction à l’opposé de
l’évasion qui n’est aucunement punissable.
C’est pour comprendre les raisons fondamentales qui sous- tendent la pratique peu civique de l’évasion fiscale que nous avons choisi le thème «CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN» comme objet d’étude.
B- Intérêt de l’étude
Inscrit dans la perspective de retrouver les problèmes qui entravent
le développement du Bénin, nous avons constaté entre autre la
mobilisation des ressources publiques.
Le budget national étant basé sur la fiscalité, les problèmes de
recouvrement par le fisc sont l’une des sources de problème de
financement du budget.
La mobilisation des ressources est alors d’une importance indéniable
pour le développement économique du pays. En témoignent : les grèves de
revendication des travailleurs du secteur public, qui réclament une
amélioration de leur condition au travail ; la quasi inexistence des centres
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 9 -
de recherche ; le manque d’outils didactiques dans les écoles, collèges et
universités ; etc.
La véritable entrave de l’encaissement des recettes fiscales réside en
toute sorte de fuite devant l’impôt et particulièrement l’évasion fiscale qui
passe inaperçue et impunie par les dispositions légales.
Ainsi, en étudiant le problème de l’évasion fiscale, nous espérons
apporter des issus de sauvetage pour le recouvrement facile et massif des
impôts sur les bénéfices. De ce fait le niveau des recettes fiscales
augmentera ce qui permettra une amélioration dans le financement des
dépenses publiques.
En définitive nos travaux contribueront au développement du pays.
Paragraphe 2 : Objectifs et hypothèses de recherche
A- Objectifs
1) Objectif général L’objectif général de notre étude est de poser le diagnostic pouvant
permettre de trouver des solutions pour lutter efficacement contre ce problème
d’évasion fiscale.
2) Objectifs spécifiques De l’objectif général découlent les objectifs spécifiques suivants :
- Analyser les effets d’une absence de lois fiscales sur
l’évasion ;
- Examiner le lien entre le rapport des charges d’exploitation
supportées par les entreprises et leur chiffre d’affaire, et le montant
d’impôt payé par ces dernières ;
- Etudier les causes de l’évasion fiscale en République du
Bénin.
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 10 -
B- Hypothèses de recherche
Dans le but de mener de façon scientifique nos recherches et
d’atteindre nos objectifs, nous nous baserons sur les hypothèses suivantes :
- H1 : L’évasion fiscale est favorisée par l’absence d’une loi
fiscale la régissant ;
- H2 : Le poids des charges supportées par les entreprises
empêche ces dernières de s’acquitter d’un montant élevé d’impôt ;
- H3 : Les contraintes socio- économiques des entreprises
encouragent l’évasion fiscale.
SECTION 2 : Revue de littérature et méthodologie de recherche
Paragraphe 1 : Revue de littérature
Revue documentaire
Elle consiste à consulter les travaux ou les ouvrages ayant abordé
d’une manière ou d’une autre la question de l’évasion fiscale. Elle vise à
identifier les solutions déjà apportées aux problèmes spécifiques en résolution
à partir de recherches antérieures.
Portant sur le problème de l’évasion fiscale, notre recherche
documentaire nous a permis de relever un certain nombre de points de vue sur
ce phénomène.
En effet le concept de l’évasion s’accompagne de celui de la fraude car
ils sont tous deux des formes de soustraction à l’impôt. Il est alors difficile de
séparer méthodiquement ces deux éléments. Au fond, ces deux phénomènes
Réalisé et soutenu par Koffi BALOGOU et Adélaïde GAGA
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 11 - sont assez semblables : ils présentent la même réaction d’incivisme envers la
légalité et surtout la moralité. En matière de soustraction d’impôt, certaines
actions se déroulent dans le cadre de la loi. D’autres s’opposent totalement à
la législation.
La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des
comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal.
L’opérateur économique, auteur d’un tel comportement, suscite de
graves chocs pour l’économie. Par la soustraction à l’impôt, on assiste au
ralentissement du taux de croissance de l'économie parce que la fraude et
l'évasion fiscales entraînent directement un manque à gagner pour le Trésor
Public. Il s'ensuit une mauvaise santé fiscale et économique des pays les
moins avancés comme le Bénin, où le budget de l'Etat est essentiellement
fiscal. Ainsi, les recettes fiscales n’atteindront pas ou atteindront difficilement
le niveau escompté. De ce fait, les pouvoirs publics se trouvent dans la triste
obligation soit d’augmenter les taux d’impôt, soit de créer des impôts
nouveaux surtout indirects ; ce qui est de nature à provoquer l’inflation des
prix sur le marché des biens et services.
Ainsi il a fallu retrouver les causes du phénomène pour y apporter des
solutions pertinentes.
A lire Adam Smith (1776) ou Jean Baptiste Say (1852), un impôt qui
devient excessif par rapport à la richesse est une spoliation, un vol, un abus de
pouvoir et justifie manifestement la révolte fiscale. A défaut de révolte
fiscale, qui implique une action collective difficile à mener, l'évasion fiscale
plus individualisée se trouverait-elle aussi, du même coup, légitimée. Qui
Réalisé et soutenu par Koffi BALOGOU et Adélaïde GAGA
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 12 - plus est les gouvernements de certains Etats prônent et pratiquent une fiscalité
concurrentielle. Cela prouve qu'il n’y a pas de consensus sur le niveau
“excessif” de l’impôt. Pour certains pays ce niveau ‘‘excessif’’ est un impôt
différent de zéro (les paradis fiscaux), pour d’autres un prélèvement excédant
30% du produit national est jugé comme exorbitant. Que dire des Etats dont
les prélèvements excèdent 45 ou 50% ! Cette différence dans les taux
d’imposition légitime le fait de déplacer le siège social de son entreprise ou sa
fortune individuelle vers des Etats moins prédateurs pour échapper à une
fiscalité locale jugée comme oppressive. Le fait même de refuser cette
compétition fiscale en voulant uniformiser les taux et supprimer les paradis
fiscaux révèle que certains gouvernants cherchent à contraindre leurs propres
populations à consommer les services qu’ils offrent sans leur laisser de choix.
C’est dans ce sens qu’aborde Arthur Laffer (1979) lorsqu’il affirme
dans son célèbre assertion : L’alourdissement de la pression fiscale n’entraîne
pas nécessairement une augmentation des recettes de l’Etat. En effet, une
fiscalité trop lourde modifie les prix relatifs des facteurs (travail et capital) ;
elle perturbe dès lors le rythme de l’activité économique en pénalisant l’offre.
Selon le modèle macroéconomique d’Arthur Laffer, il existe un niveau
optimal de taxation, et s’il est dépassé, les recettes fiscales diminuent. Ce
qu’il schématise par la courbe ci-dessous. L’idée de la courbe de Laffer est
donc relativement simple. Au-delà d’un certain seuil d’imposition,
l’accroissement des taux d’imposition provoque une réduction des recettes
fiscales. Ce raisonnement part du constat que si le taux d’imposition est nul,
l’impôt est nul, de même si le taux d’imposition est de 100%. Par conséquent,
entre ces deux situations, il doit y avoir un taux qui maximise l’impôt (T*) et
donne donc le montant maximal de recettes (R*). Tant que le taux de taxation
est inférieur au taux T*, il est possible d’augmenter le produit de l’impôt en
accroissant le niveau de taxation. Mais, si celui-ci dépasse la valeur de T*, les
Réalisé et soutenu par Koffi BALOGOU et Adélaïde GAGA
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 13 - impôts perçus diminuent. C’est cette idée que traduit la courbe de Laffer, qui
aurait donc la forme suivante :
En dehors de R*, il est donc possible d’obtenir un même montant
global de recettes fiscales (R1 par exemple) avec deux taux différents (T1 et
T2). Cependant, ces deux taux ne sont pas équivalents: un accroissement de
T1 augmente les recettes fiscales, tandis qu'une majoration de T2 les réduit.
T2 comme tous les taux supérieurs à T* sont inutilement élevés et se trouvent
dans la zone prohibitive.
En d’autres termes, la courbe de Laffer est fondée sur l’idée qu’au-delà
d’un certain niveau, les taxes et impôts ont un effet négatif sur l’activité des
entreprises et des travailleurs. Elle traite donc essentiellement des effets
Réalisé et soutenu par Koffi BALOGOU et Adélaïde GAGA
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 14 - démotivant des impôts directs sur l’offre des facteurs de production, et
notamment le travail et l’épargne.
En effet lorsque le taux d’impôt est élevé, le contribuable se sent sous
une pression d’escroquerie car il devra verser une bonne partie des fruits de
son effort à l’Etat qui selon lui semble ne rien lui apporter.
Ainsi, le problème de l’évasion fiscale serait-il relié au niveau élevé du
taux d’impôt. Pour préserver ses gains le contribuable se lance alors dans des
manœuvres frauduleuses ou non. Cet esprit de sauvegarde de gain a été
rattaché au caractère contraignant de l’impôt.
Comme l’observe Ngoosyvathn (1974) « La fraude est à l’impôt ce que
l’ombre est à l’homme. ». Il estime que tout homme tenant à sa liberté conçoit
mal de se soumettre spontanément à la puissance de l’Etat contenue dans
l’impôt.
Parallèlement à tout ce qui précède, et dans le contexte béninois, le
professeur de droit Jean-Marie GBAGUIDI (2002) écrit que la fuite devant
l’impôt est liée à la mentalité “ gbadé tché djin na bi “ (mes intérêts
personnels et non ceux des autres) du contribuable. Cette mentalité découle
d’un affaiblissement du sens civique qui laisse indifférent le contribuable face
à l’appauvrissement de l’Etat.
Relié à l’importance de l’impôt, les moyens de lutte contre la fuite
devant l’impôt sont indispensables et urgentes.
En réalité, l’impôt est soumis à des principes fondamentaux. Nous
avons la nécessité de l’impôt, l’égalité des citoyens devant l’impôt et la
légalité fiscale.
Réalisé et soutenu par Koffi BALOGOU et Adélaïde GAGA
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 15 -
L’article 13 de la déclaration universelle des Droits de l’Homme stipule
que : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses
d’Administration, une contribution commune est indispensable ». L’impôt est
donc indispensable, c’est une nécessité liée à l’organisation de la vie sociale à
laquelle tous les citoyens doivent se soumettre.
L’impôt étant nécessaire, il doit être égal pour tous les citoyens. Le
principe d’égalité découle des articles 1er et 6 de la déclaration susvisée qui
stipulent respectivement : « les hommes naissent et meurent égaux ». « La loi
doit être la même pour tous ; soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ».
L’égalité devant l’impôt découle donc de l’égalité devant la loi fiscale et la
contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en
raison de leur faculté contributive.
Au regard de tout ce qui précède, des études ont été menées pour sortir
la fiscalité de l’injustice que crée la fraude et l’évasion fiscale.
Rodrigue A. Pascal ALIA (2007), dans son mémoire intitulé :
« Contribution à l’amélioration du contrôle fiscal en matière d’IBIC au
Bénin » proposait à l’Etat de prendre des mesures pour créer et /ou
développer le sens du civisme fiscal à travers :
- des mesures d’incitation économiques et sociales ;
- des mesures de renforcement de la bonne gouvernance.
Anifatou O. ITCHOLA (2006) dans son mémoire « Contribution à
l’amélioration des conditions de fiscalisation du secteur informel au Bénin »
évoque entre autre le problème de l’importance du poids de l’impôt sur
certains contribuables ; donc il faut revoir la masse et le taux des impôts.
Réalisé et soutenu par Koffi BALOGOU et Adélaïde GAGA
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 16 -
« Contribution à une mobilisation optimale des ressources fiscales
issues du secteur industriel au Bénin » de Abdel Aziz BETE (2007) considère
que l’excessive générosité et la mauvaise définition des mesures d’incitation
du Code des Investissements est à la base du manque d’efficience du Code
des investissements.
« Contribution de la fiscalité à la lutte contre l’enrichissement illicite au
Bénin » de Gani Jihane SOULEYMANE (2007) indexe la généralisation de la
culture d’impunité, l’inadéquation des structures, méthodes et procédures de
contrôle fiscal comme étant les principales causes de l’enrichissement illicite
au Bénin. Il propose alors de renforcer le système de contrôle et les
procédures qui y sont reliées.
Selon IGUE O. JOHN et BIO SOULE (1996) il est évident que le
dispositif de taxation des activités du secteur informel actuellement en
vigueur en République du Bénin n’arrive pas à fiscaliser le secteur informel.
En effet, des franges entières de ce secteur ne sont touchées que partiellement
par les mesures de fiscalisation.
Pour remédier à cette situation qui n’a que trop duré, il est souhaitable
qu’un accent soit mis sur l’éducation du citoyen, et ce, en intégrant dans les
programmes scolaires, depuis les basses classes des matières relatives au
civisme fiscal. Il s’agira de donner une éducation civique au citoyen en
cultivant et en développant chez lui, son sens de patriotisme et de contribution
aux charges publiques nécessaires à son environnement, à sa sécurité et à bien
d’autres choses.
A cet effet, les Autorités gouvernementales et locales se doivent de
montrer au citoyen la finalité de l’impôt. Il faudrait que ce dernier se sente
concerné par les réalisations à faire pour le développement du pays ou de sa
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 17 - localité. Cependant, pour que cette éducation porte des fruits, l’agent du fisc
doit réserver un bon accueil aux contribuables qui selon nous, sont les clients
privilégiés de l’Administration Fiscale. Ceci permettra alors à ceux-ci d’être
moins réticents au paiement de l’impôt et d’éviter d’avoir recours aux
différents moyens de fraude.
Renchéri par Rodrigue A. Pascal ALIA (2007) dans son mémoire
«Contribution à l’amélioration du contrôle fiscal en matière d’IBIC au
Bénin » qui préconise que pour ne pas perdre le peu de contribuables à son
actif, l’Administration doit les encourager. Elle pourrait organiser à leur
intension, des soirées récréatives qui seraient médiatisées et qu’au cours de
ces soirées, elle honorera ses partenaires par l’octroi des prix dits de «
l’excellence fiscale ».
Ces prix pourraient être une réduction de 5 à 10 % du taux de pénalité
sur les BIC pour l’année suivante et/ou de nombreux autres lots alléchants.
En général les travaux parcourus se sont plus focalisés sur le problème
de la fraude fiscale.
La compréhension de notre travail suppose la connaissance d’un
certain nombre de concepts dont nous présentons les définitions ci-dessous :
Définition de concepts
- Administration fiscale: L’Administration fiscale désigne l’institution
chargée de l’assiette, de la liquidation, du recouvrement, du contrôle et du
contentieux des différents impôts et taxes mis à la charge de chaque
contribuable
- Assiette de l’impôt : ensemble des opérations administratives
destinées à déterminer et à évaluer la matière imposable.
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 18 -
- Contribuable : Personne qui supporte directement la charge des
contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la
loi.
- Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal est un concept juridique qui se
définit comme le pouvoir reconnu à l’Administration de réparer les omissions,
les insuffisances ou les erreurs d’impositions commises par les contribuables.
Il est perçu en d’autres termes comme étant une technique utilisée par
l’Administration fiscale en vue de vérifier la présomption de sincérité du
contribuable dans le respect des garanties du contribuable.
- Contrôle formel : Le contrôle formel est l’examen de la qualité
matérielle des déclarations souscrites par le contribuable lui-même et consiste
à rectifier les erreurs matérielles pour éviter les anomalies et le blocage de la
procédure d’imposition sans modification des chiffres ou éléments déclarés
- Contrôle de proximité : C’est une perspective d’amélioration du
contrôle qui consiste à rapprocher les services de contrôle des contribuables et
autres activités déterminées.
- Contrôle sur pièces : Il constitue l’ensemble des travaux du bureau
qui permettent un examen critique des déclarations à l’aide des
renseignements figurant au dossier ou obtenus du contribuable, ou des tiers
notamment à l’occasion de l’exercice du droit de communication.
- Droit de communication : il s’agit de la possibilité offerte aux agents
de l’administration fiscale de prendre connaissance (et si besoin copie) des
documents détenus par des tiers (entreprises, administrations, etc.) en vue de
leur utilisation à des fins d’assiette ou de contrôle.
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 19 -
- Enquêtes fiscales : c’est la recherche des informations sur un
contribuable donné afin de rassembler toutes les preuves nécessaires au
contrôle de ses déclarations.
- Etat : c’est un regroupement humain fixé sur un territoire déterminé
et soumis à un même pouvoir politique.
- Evasion fiscale : elle se définit comme le fait de soustraire le
maximum de matière imposable à l’application de la loi fiscale en général ou
d’un tarif d’impôt particulier sans transgresser la lettre de la loi, en mettant
systématiquement à profit toutes les possibilités de minorer l’impôt, soit par
ses règles, soit par ses lacunes.
- Fraude fiscale : c’est une violation directe et volontaire de la loi
fiscale qui consiste à se soustraire à l’établissement ou au paiement total ou
partiel de l’impôt.
- Impôt : c’est une prestation pécuniaire requise des particuliers par
voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe en vue de la
couverture des charges publiques et de la mise en œuvre de la politique
économique et sociale de l’Etat.
- Impôt direct : impôt perçu directement par l’administration sur les
revenus des personnes physiques ou sur les bénéfices des activités
commerciales, industrielles et artisanales. Ils sont payés directement par le
contribuable lui-même ;(exemple, l’impôt sur les bénéfices des entreprises).
- Recherche fiscale : c’est l’opération qui consiste à rassembler les
éléments de recoupements nécessaires à la détermination de la base réelle
d’imposition du contribuable.
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 20 -
- Recoupement : c’est l’opération qui consiste à recueillir les
informations nécessaires au contrôle de sources différentes, dans le but de les
confronter pour vérifier leur concordance.
- Redressement fiscal : Rectification d'une déclaration fiscale par le
service des impôts lorsqu'il constate des insuffisances, omissions ou erreurs
dans les éléments déclarés (majoration des bases d'imposition).
Paragraphe 2 : Méthodologie de recherche
La présente étude porte sur le thème «CONTRIBUTION A LA
REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET
D’IBNC AU BENIN». Elle concerne une période de 5ans c’est-à-dire (2002-
2006) et a été rendue possible grâce à nos différentes rencontres avec certains
inspecteurs et receveurs des impôts sur la fuite en matière des impôts d’Etat
afin de mieux cerner le problème de l’évasion fiscale.
Notre démarche de recherche s’est déroulée en deux phases à savoir :
- La préparation de la recherche
- La collecte et le traitement des données en vue du test des
hypothèses.
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A- Préparation de la recherche
1) Rencontre préparatoire avec les comptables et les responsables de la DGID et de la CIME Littoral
La préparation de la recherche a consisté en une analyse-diagnostic du
problème de fuite en matière des impôts d’Etat. Au cours de cette phase, les
actions suivantes ont été menées :
Des rencontres avec certains inspecteurs d’impôt et comptable
d’entreprise pour valider le thème de notre recherche et la
problématique qui le sou tend.
La préparation des outils de collecte des données à partir de
l’analyse des hypothèses de recherche à base des éléments
suivants :
- Les hypothèses de recherche
- Les variables (dépendantes, indépendantes)
- Les indicateurs d’appréciation
- Les techniques de collecte de données
- Les outils de collecte de données
- Les groupes cibles.
2) Circonscription de l’univers de la recherche
Il s’agit pour nous d’identifier la population cible et de déterminer
l’échantillon de travail.
a. Population cible La principale cible de notre investigation est constituée des
contribuables (en l’occurrence ceux qui sont soumis aux impôts IBIC et
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 22 - IBNC).Aussi des inspecteurs d’impôt et d’autres agents du fisc ont-ils été
concernés par l’enquête.
b. Echantillonnage Pour notre étude, le recensement serait l’idéal mais compte tenu des
ressources limitées dont nous disposons, le sondage a été utilisé. Néanmoins
nous avons été guidés par le souci de représentativité. Nous avons utilisé la
méthode de convenance vue l’aspect délicat des informations requises.
Le choix de cette méthode est dû à la non maîtrise de la base de
sondage. En effet cette méthode nous a permis de nous rapprocher nous-
mêmes des contribuables que nous connaissons et ceux qui nous ont été
présentés.
Nos entretiens avec quelques agents et contribuables, ainsi que les
questionnaires adressés à un échantillon de 210 contribuables nous ont permis
d’avoir les informations utiles pour tester les hypothèses 2 et 3.
3) Identification des techniques et outils de
collecte des données Nombre de techniques et d’outils nous ont permis de réaliser nos
recherches. Nous présenterons d’abord les techniques et ensuite les outils.
a. Techniques de collecte des données
Trois techniques de collecte de données nous ont servi tout au long de
notre recherche. Il s’agit :
- de la recherche documentaire ;
- des entretiens ;
- et des enquêtes.
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 23 -
La recherche documentaire
Elle consiste à faire l’état des connaissances sur les problèmes
identifiés, car il est indispensable avant toute recherche, de présenter les
apports théoriques et pratiques déjà effectués en la matière.
Sur la base des mots clés contenus dans le thème de recherche, nous
avons mobilisé auprès de la bibliothèque de la FASEG, des mémoires. Aussi
la bibliothèque de l’ENAM et certains liens internet nous ont été
indispensables tout au long de cette revue. Il faut souligner que les lectures
ont été faites sur place. Nous avons consulté entre autres :
- le Code Général des Impôts (CGI) ;
- la loi de finance 2008 et 2009 ;
- les mémoires ;
- les notes de cours.
Les entretiens
Pour la réalisation des entretiens nous avons ciblé les agents chargés de
contrôle fiscal et les agents chargés des déclarations au niveau des entreprises.
Les entretiens se sont déroulés sous forme de débat et d’échange. Nous
avons élaboré des guides d’entretien (voir annexes n°01 et n°02) qui nous ont
servi d’outil de travail et dont les rubriques retracent diverses préoccupations.
Les enquêtes
Pour la réalisation des enquêtes, nous avons conçu un questionnaire à
caractère anonyme à l’endroit des contribuables afin d’éviter les réserves dans
les réponses. Car dans le cadre de l’organisation de notre enquête, nous avons
identifié une population mère composée des contribuables.
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b. Outils de collecte des données Ils sont reliés chacun à une technique de collecte. Ainsi, la fiche de
lecture est utilisée dans la recherche documentaire, le guide d’entretien dans
les entretiens et l’enquête repose sur le questionnaire.
B- Collecte des données et cadre opératoire de
validation des hypothèses
1) La collecte des données
La collecte des données est la mise en œuvre des différents outils de
collecte élaborés. Cette opération a consisté à recueillir les informations
ciblées auprès des personnes retenues dans l’échantillon à travers les outils de
collecte suscités.
Nous nous sommes chargés de l’administration des questionnaires.
Dans un premier temps il s’agissait de la distribution des questionnaires
aux contribuables avec précision d’un délai de 3 jours pour les remplir. Dans
un second temps les questionnaires ont été retirés au terme du délai de
remplissage. Ces données recueillies ont fait ensuite l’objet d’un traitement.
2) Cadre opératoire de validation des
hypothèses
Il tient compte de nos hypothèses de recherche.
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 25 -
H1 : Elle sera vérifiée à partir d’une analyse critique de la lecture des
lois fiscales en vigueur en République du Bénin.
H2 : Elle sera testée par l’analyse de la contingence entre les charges
de l’entreprise et l’impôt payé par cette dernière à travers :
- Le calcul de la covariance (cov) entre le montant d’impôt payé
(Variable expliquée) et le rapport des charges d’exploitation et du
chiffre d’affaire (Variable explicative)
Cov = 1/ N ∑nij Ci Cj – XY
Avec : N : Effectif total des entreprises nij : Effectif des entreprises supportant des charges Ci et payant les
impôts Cj. X : la moyenne des charges supportées par les entreprises. X= 1/N ∑ni. Ci Y : l’impôt moyen payé par les entreprises.
Y= 1/N ∑n.j Cj Ci : centre de classe des charges xi Cj : centre de classe des impôts yj
Interprétation :
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 26 -
Cov < 0 : Relation négative entre les variables. Il faut alors approfondir
l’analyse.
Cov = 0 : Aucune relation entre les variables. Mais elle n’est pas une
condition suffisante.
Cov > 0 : Relation positive entre les variables. Il faut alors approfondir
l’analyse. L’approfondissement de l’analyse implique la détermination du coefficient de corrélation.
- Le coefficient de corrélation (r)
r = [1/ √V(ci) * √V(cj)]* cov
Avec :
-1< r < 1 V(ci) : la variance de la variable xi
V(ci) = 1/N ∑ni. (Ci-X)² V(cj) : la variance de la variable yj V(cj) = 1/N ∑n.j (Cj-Y)² Interprétation : - -1 < r < -0,87 et 0,87 < r <1 : Il y a une forte corrélation entre le
montant d’impôt payé et le rapport des charges d’exploitation et du
chiffre d’affaire.
L’hypothèse N°2 sera confirmée dans ce cas.
- - 0,87 < r <0 et 0 < r <0,87 : Il y a une faible corrélation entre le
montant d’impôt payé et le rapport des charges d’exploitation et du
chiffre d’affaire.
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 27 -
L’hypothèse se verra ainsi infirmée.
- r = 0 : Aucune relation entre les deux variables. Cette condition aussi infirme l’hypothèse. H3 : Elle sera vérifiée à partir du classement des données suivant les fréquences de réalisation.
3) Limites des données collectées
Elles concernent l’insuffisance des informations et leur qualité. En effet
les entretiens que nous avons effectués n’ont pas pris en compte tous les
Inspecteurs ou entreprises concernés, mais seulement un échantillon de leur
population. C’est donc les avis des individus de cet échantillon qui seront
généralisés en vue de la vérification des hypothèses. C’est ce qui peut donc
expliquer l’insuffisance des informations.
Par ailleurs les enquêtés ont manifesté une réticence face à certaines
questions, et ont abordé d’autres de façon superficielle pour pouvoir vite se
libérer de l’étudiant. Nous avons constaté que les personnes rencontrées pour
les entretiens n’ont jamais le temps, elles sont toujours au travail ne vous
donnant que des rendez-vous à reporter et étant surtout sur la défensive à
l’audition du mot « impôt ». Il peut donc y avoir dans ces conditions un léger
problème de qualité des données.
Aussi il aurait été souhaitable que nous pussions nous servir des
données de l’année 2007. Ce qui n’a pas été possible faute de disponibilité de
ces informations.
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- 28 -
CHAPITRE II :
RESTITUTION ET ANALYSE DES RESULTATS
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 29 -
Le présent chapitre nous permettra de nous familiariser avec les
constats du terrain, de les analyser pour en tirer des conclusions.
SECTION 1 : Présentation des résultats de recherche
Paragraphe 1 : Présentation des résultats de la recherche
documentaire.
A- Généralité sur les impôts IBIC et IBNC
1) L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC)
a. Le champ d’application
L’impôt sur les BIC frappe les bénéfices provenant des professions
commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, des exploitations
forestières, des entreprises dont l’objet consiste en la recherche, l’exploitation,
la production et la vente d’hydrocarbures naturels y compris les opérations de
transport au Bénin qui en sont l’accessoire, et des entreprises minières
qu’elles soient exploitées par des concessionnaires, des amodiataires, sous-
amodiataires ou par des titulaires de permis d’exploitation.
b. Base imposable et taux d’imposition
Les entreprises soumises à l’IBIC sont imposées sur la base de leur
bénéfice fiscal. Le bénéfice fiscal se calcule à partir du bénéfice comptable
auquel on ajoute les réintégrations et duquel on soustrait les déductions.
Il est liquidé à un taux variant entre 25 % pour (les personnes
physiques, les personnes physiques ou morales ayant une activité industrielle,
les associés ou membres des SNC, SCS, sociétés en participation, sociétés de
fait, des GIE en cas d’option, les associés gérant majoritaire des SARL en ce
qui concerne les rémunérations liées à leur travail effectif et les entreprises
minières pour les bénéfices provenant exclusivement de l’exploitation de
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 30 -
gisement de substances minérales) ; 30 % pour (les personnes morales autre
que les industries) et 35% à 45% pour (les activités de recherche,
d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels, y compris
les opérations de transport en République du Bénin qui en sont l’accessoire).
Le montant de l’impôt ne doit en aucun cas être inférieur à 200.000FCFA.
c. Modalités d’imposition
Les entreprises soumises à l’impôt sur les BIC n’ont ni la même
taille ni la même importance. C’est ce qui justifie l’existence de trois (03)
régimes d’imposition à savoir : le régime du bénéfice réel, le régime du
bénéfice réel simplifié (RSI) et le régime du forfait ou de la taxe
professionnelle unique (TPU).
d. Obligations du contribuable La déclaration annuelle du résultat imposable doit être souscrite sur un
imprimé de la Direction Générale des Impôts et des Domaines :
- avant le 1er mai, si l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année
civile ;
- dans l’Acte Uniforme OHADA relatif à la comptabilité, l’exercice
coïncide avec l’année civile c’est- à dire du 1er janvier au 31 décembre. Sa
durée peut être inférieure ou supérieure à 12 mois. Elle peut être inférieure à
12 mois si le premier exercice débute au cours du premier semestre de l’année
civile. Au cas où le premier exercice débute au cours du second semestre de
l’année civile, la durée peut être supérieure à 12 mois.
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 31 -
2) L’impôt sur les bénéfices non commerciaux (IBNC)
a. Le champ d’application
Sont soumis au régime des BNC :
- les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les
titulaires n'ont pas la qualité de commerçant ;
- les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources
de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu à l’exception des
plus- values dégagées lors des cessions des valeurs mobilières et perçues par
des personnes n’ayant pas la qualité de commerçant.
b. Base imposable et taux d’imposition
L’impôt sur les BNC se calcule sur le résultat fiscal comme l’IBIC
avec les mêmes règles de déduction. Le taux de l'impôt est fixé à 25%.
c. Modalités d’imposition
On distingue le régime du bénéfice réel et le régime du forfait. Pour le
calcul de l’impôt, le bénéfice taxable ne peut être inférieur au bénéfice
minimum taxable obtenu par application au chiffre d’affaires ou recettes de
taux propre à chaque secteur d’activité. Il s’agit de :
Corps médical
- Consultations 20%
- Hospitalisation 10%
- Analyse médicale 09%
Auxiliaires de justice 25%
Architectes 20%
Géomètres 20%
Comptables 20%
Expert comptables 20%
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Expert automobile 20%
Expert maritimes 20%
Agent d’assurance 20%
d. Obligations du contribuable
Le contribuable est tenu d’avoir un livre-journal et de déposer la
déclaration de bénéfice avant le 1er mai de chaque année. Un prélèvement de
10%, imputable sur l’impôt définitif est opéré à la source sur le montant des
prestations payées par les entreprises publiques et privées bénéficiaires
desdites prestations de service.
3) La déclaration du bénéfice imposable et son contrôle.
L’IBIC et l’IBNC sont des impôts directs dont la déclaration de la
matière imposable est laissée aux soins du contribuable avec un droit de
contrôle.
L’enchaînement des opérations, suite au dépôt d’une déclaration se
présente comme ci-après :
- la transmission de la recette des impôts de la copie de déclaration au
Service d’Assiette. Comme dans le cas des impôts mensuels, le chef
du service d’assiette retient les dossiers importants devant faire
l’objet d’une attention particulière ou d’un suivi spécial ;
- l’affectation des déclarations restantes à l’agent chargé du suivi des
statistiques en matière d’impôts directs. L’agent regroupe les
déclarations selon les secteurs socioprofessionnels des entreprises
affectées au chef de division ou chaque cadre gestionnaire ;
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 33 -
- l’envoi par l’agent du suivi des statistiques, par cahier de
transmission interne, à chaque cadre gestionnaire du contrôle sur
pièces, notamment par rapprochement des déclarations mensuelles
de chiffres d’affaires de revenus salariaux.
- Le contrôle sur pièces peut déboucher sur trois situations :
Premier cas : La situation est conforme, le service classe le dossier
après annotation des fiches et du bulletin d’imposition ;
Deuxième cas : Des erreurs ou des insuffisances isolées n’appelant pas
d’informations complémentaires de la part du contribuable sont révélées.
Elles donnent lieu à la réaction et à la notification de redressement au
contribuable, si les justifications du contribuable étaient nécessaires, le cadre
gestionnaire soumet à la signature du chef service d’assiette une demande de
justification qui est adressée au contribuable. Celui-ci dispose de vingt (20)
jours pour répondre.
Troisième cas : La situation est à priori incohérente et nécessite un
examen approfondi ou même des recherches surplaces. Le chef du service
d’assiette est tenu, dans ces conditions, de proposer à la Direction du Contrôle
Fiscal, le dossier pour sa prise en compte au programme de vérification
générale de comptabilité :
- l’annotation de la fiche d’assiette du contribuable par le cadre
gestionnaire et la transmission au chef du service d’assiette du dossier
accompagné de la fiche annotée, au terme du contrôle sur pièce ;
- la détermination de l’assiette et la liquidation des droits par le chef du
service d’assiette, au niveau du dossier transmis.
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 34 -
B- Résultats relatifs à l’hypothèse n° 01
Pour tester la première hypothèse, nous analyserons un certain nombre
de données que nous présentons ci-dessous.
- L’absence d’une réglementation de l’évasion fiscale ;
- L’existence d’une méthode d’évaluation forfaitaire de la matière
imposable :
- La fixation d’une limite pour le montant de l’impôt à payer (impôt
minimum), Contenu dans l’alinéa 2 de l’article 25 du CGI ;
- La déclaration de l’impôt qui se fait sur volonté du contribuable
exigée par l’article 14 du CGI.
Nos entretiens avec quelques agents et contribuables ainsi que les
questionnaires adressés à 210 contribuables nous ont permis d’avoir les
informations utiles pour tester les hypothèses 2 et 3. Les résultats du
dépouillement sont consignés dans les tableaux appropriés au niveau du
paragraphe suivant.
Le tableau ci-dessous retrace le nombre d’enquêtés et leur
représentativité par rapport au niveau de réponses escomptées.
Tableau n° 03 : Représentativité des informations collectées.
Eléments Total de questionnaires distribués Réponses obtenues Taux de
représentativité
IBIC 140 109 77,85%
IBNC 70 56 80%
Total 210 165 -
Source : Résultats d’enquête
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 35 -
Paragraphe 2 : Présentation des résultats de l’enquête
A- Résultats relatifs à l’hypothèse n°2
S’appuyant sur les questions 3 ; 4 ; et 5 du questionnaire (voir
annexe n°03), les données à analyser pour le test de l’hypothèse n°2
sont consignées dans le tableau ci-dessous.
Tableau n° 04 : Contingence entre niveau d’impôt et niveau des
charges. Pourcentage des Charges
par Rapport au Chiffre d’affaire
Impôts Payés
0% – 30% 30% - 60% 60% - 90%
> 90% Total
0 – 300.000 17 34 18 00 69
300.000 – 600.000 09 18 16 00 43
600.000 - 900.000 00 00 35 00 35
> 900.000 00 00 18 00 18
Total 26 52 87 00 165
Source : Résultats d’enquête
Commentaire :
Le tableau ci-dessus retrace la répartition des entreprises, en
fonction de la tranche d’impôt supportée et du poids des charges
supportées par cette dernière par rapport à son chiffre d’affaire. A sa
lecture, nous pouvons dire que les entreprises qui ont un niveau de
charge compris entre 0% et 60% de leur chiffre d’affaire supportent en
majorité un impôt inférieur à 300.000F. Par contre celles dont le niveau
des charges est compris entre 60% et 90% supportent en majorité (soit
40,22% de ces dernières) des impôts supérieurs à 600.000F. Il va s’en
dire que les entreprises dégageant une marge plus ou moins faible
supportent un impôt un peu élevé par rapport à celles qui en dégagent
une plus grande.
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 36 -
A partir de ce tableau de contingence, nous présenterons les
tableaux de calcul de la covariance et du coefficient de corrélation.
Tableau n° 05 : Tableau de calcul de la covariance Xi
Yj 15% 45% 75% 105% Total
150000 2121507,25 1145923,62 -1032970,897 0 2234459,97450000 13450,8956 7265,44728 -10996,35264 0 9719,99028750000 0 0 1960445,479 0 1960445,48
1050000 0 0 2028829,103 0 2028829,1 Total 2134958,14 1153189,07 2945307,333 0 6233454,55
Covariance 37778,5124Source : Résultats d’enquête Ce tableau nous donne la valeur de la covariance. Positive, c’est-
à dire supérieure à zéro, elle montre que le montant des impôts payés
par une entreprise évolue dans le même sens que le pourcentage de ses
charges par rapport à son chiffre d’affaire.
Tableau n° 06 : Tableau de calcul des écarts-type Ci Ni. Ci-X Ni.*(Ci-X)² Cj N.j Cj-Y N.j*(Cj-Y)²
15% 26 -0,411 439% 150000 69 -303636,36 636145769886942%45% 52 -0,111 64% 450000 43 -3636,36 56859390413%75% 87 0,189 311% 750000 35 296363,64 307409924899174%
105% 0 0,489 0% 1050000 18 596363,64 640169264005289%Total 165 814% Total 165 585454,56 1,58378E+13
Variance de X
5%
Variance de Y
9598677685950%
Ecart-type de X
0,222116063
Ecart-type de Y
309817,328
Source : Résultats d’enquête Du tableau de calcul de la covariance et de celui des écarts-type
on calcule le coefficient de corrélation qui donne : r = 54,898%.
Ainsi r se situe dans l’intervalle 0< r < 0,87.
En conclusion nous pouvons retenir que la corrélation entre le
montant d’impôt payé et le pourcentage des charges par rapport au
chiffre d’affaire est faible.
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 37 -
Les distributions marginales associées aux variables de la
contingence se présentent comme suit :
Tableau n°07 : Tableau de la distribution marginale associée aux charges xi
Classe des
charges en % ] 0 – 30[ [30 – 60[ [60 – 90[ [90 – 100[ Total
Pourcentage
moyen des
tranches
15 45 75 95 -
Effectifs ni. 26 52 87 0 165
Fréquences
fi en % 15,76 31,51 52,73 0 100
Source : Résultats d’enquête
Commentaire :
Du tableau de la distribution marginale associée aux charges xi, il
ressort qu’en majorité, les entreprises supportent des charges allant de 60 à
90% de leur chiffre d’affaire annuel. Ces catégories d’entreprises représentent
52,73% des entreprises interrogées.
Par contre au-delà de 90%, les entreprises ne prennent pas le risque
d’investir. Tandis que pour des charges comprises entre 0 et 60%, 47,27% des
entreprises réalisent des investissements.
Le graphique ci-dessous illustre l’évolution du nombre d’entreprises en
fonction du niveau des charges d’exploitation.
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GRAPHIQUE N° 01 : Evolution du nombre d'entreprises en fonction du
poids des charges par rapport au chiffre d’affaire.
Evolution du nombre d'entreprises en fonction du niveau des charges
0102030405060708090
100
15 45 75 95Poucentage de charge
Nom
bre
d'en
trpris
es.
Effectifs ni.
Commentaire :
La lecture du graphique n° 01 montre que pour les charges
d’exploitation allant de 15 à 75%, le nombre d’entreprises évolue
progressivement et passe de 26 à 87. Entre 75 et 95%, ce nombre baisse et
s’annule à 95%.
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Tableau n°08 : Tableau de la distribution marginale associée aux impôts
payés
Classe des impôts
en millier ]0–300[ [300–600[ [600–900[ [900- plus[ Total
Impôt moyen par
tranche 150 450 750 1050 -
Effectifs nj 69 43 35 18 165
Fréquences fj en
% 41,82 26,06 21,21 10,91 100
Source : Résultats d’enquête
Commentaire :
Le tableau de la distribution marginale associée aux impôts payés
montre que 41,82% des entreprises s’acquittent des impôts inférieurs à
300.000F. Au-delà de 900.000, seulement 10,91% des entreprises s’acquittent
de leurs impôts. En moyenne, 67,88% des entreprises paient des impôts
inférieurs à 600.000F.
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GRAPHIQUE N° 02 : Evolution du nombre d'entreprises en fonction du
montant d'impôt payé
Evolution du nombre d'entreprises en fonction du montant d'impôt payé
01020304050607080
150 450 750 1050Montant d'impôt en millier de francs
Nom
bre
d'en
trepr
ises
Effectifs n.j
Commentaire :
La lecture du graphique n°2 montre que le nombre d’entreprises
diminue progressivement et passe de 69 à18 pour un impôt allant de 150.000
et 1.050.000F.
Du traitement statistique des données des tableaux n°4, n°7 et n°8 il
ressort que :
- les entreprises supportent en moyenne des charges à hauteur de
(X=56,10%) de leur chiffre d’affaire. Elles n’aiment pas opérer
lorsque le niveau des charges excède 90% de leur chiffre d’affaire.
- La charge fiscale moyenne d’une entreprise s’élève à
(Y=453.636,36F).
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- Sur les 165 entreprises, 87 supportent des charges commerciales
allant de 60 à 90% du chiffre d’affaire. De même 69 entreprises
supportent des charges fiscales allant de 0 à 300.000F avec le
minimum d’impôt de 200.000F. Ce qui fait de ces deux classes les
classes modales.
- La covariance entre les charges d’exploitation et les charges fiscales
est égale à 37.778,5124.
- Le coefficient de corrélation entre les deux variables s’élève à
54,898%.
B- Résultats relatifs à l’hypothèse n°3
Ils se retrouvent dans les réponses aux questions 6 et 7 du
questionnaire et sont récapitulés dans les tableaux suivants.
Tableau n° 09 : Récapitulation du nombre d’entrepreneurs en fonction du nombre de petites entreprises ouvertes.
Eléments Nombre de petites entreprises
Effectifs Fréquences
01 70 0,42
02 et plus 95 0,58
Total 165 01
Source : Résultats d’enquête
Commentaire :
Ce tableau retrace la répartition des entrepreneurs en fonction du
nombre de petites entreprises qu’ils ont comme propriété. Il nous
permet de constater la fuite des entrepreneurs face aux régimes des
moyennes et grandes entreprises. A la lecture de ce tableau nous
remarquons que 58% des entrepreneurs ont au moins deux petites
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entreprises qui sont soumis au régime du forfait qui se base sur une
estimation forfaitaire de la matière imposable avec tous les risques de
sous estimation.
En effet les entrepreneurs au lieu d’agrandir leur activité, préfèrent
démultiplier le nombre de petites entreprises pour payer le moins
d’impôt possible.
Tableau n° 10 : Classification des raisons favorisant l’évasion fiscale en fonction de leur pertinence.
Rang Eléments Fréquences de réalisation
01 Conjoncture économique 83,6%
02 Recherche du bien être personnel 76,4%
03 Finalité douteuse de l’impôt 82,3%
04 Caractère impuni de l’évasion 86,9%
05 Nature déclarative de l’impôt 63,6%
06 Manque de soutien du gouvernement 59,3%
07 Oublie 79,5%
Source : Résultats d’enquête
Commentaire :
La classification des causes de l’évasion obtenue à partir de la
classification faite par les contribuables nous permet de retrouver les causes
les plus pertinentes à corriger. En effet cette classification respecte l’ordre de
pertinence jugé par les contribuables du plus important au moins explicatif.
Nous constatons que la conjoncture économique (pour 83,6% des
contribuables), la recherche du bien être personnel (pour 76,4% des
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN - 43 -
contribuables), la finalité douteuse de l’impôt (pour 82,3% des contribuables)
et le caractère impuni de l’évasion (pour 86,9% des contribuables) sont les
causes fondamentales de l’évasion fiscale en République du Bénin.
SECTION 2 : Analyse des résultats sur les causes de l’évasion fiscale
Paragraphe1 : Analyse des résultats de la recherche
documentaire
A- L’absence d’une réglementation de l’évasion
fiscale
L’évasion fiscale à travers sa définition se présente comme une non
violation directe de loi fiscale. Ce qui explique l’absence d’une
réglementation en matière d’évasion fiscale. Cet aspect impuni de l’évasion
développe chez le contribuable un caractère d’aisance dans son application. Il
s’y plait dans la mesure où l’établissement de sa bonne ou de sa mauvaise foi
resterait à justifier. Ainsi le caractère impuni de l’évasion favorise d’une
certaine manière l’évasion.
B- L’existence d’une méthode d’évaluation
forfaitaire de la matière imposable
La méthode du forfait se fonde sur l’aspect externe de l’activité du
contribuable sans tenir compte de la réalité des chiffres de cette activité. En
effet la présentation du local de travail de certaines entreprises ne reflète
aucunement le rendement de l’activité qui y est menée. Les entrepreneurs
choisissent alors des locaux qui attirent moins l’attention du fisc pour se
classer comme entreprise remplissant les conditions du régime du forfait. Il se
pose alors un problème de sous estimation de la matière imposable. Ce qui
signifie que l’existence du régime du forfait sans l’exigence d’une tenue de
livre comptable minimal expose à de véritables risques d’évasion fiscale.
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C- La limite minimale de l’impôt
L’idée de limite en parlant d’un impôt minimum contraint certaines
entreprises à des sorties de fonds qui pourraient avoir de répercutions
négatives sur leur trésorerie. De ce fait l’entreprise qui dégage un bénéfice
imposable ne lui permettant pas de payer un impôt supérieur au minimum
d’impôt aura tendance à recourir à tout moyen pour déclarer alors une perte.
Considérant le tableau n° 6 et le graphique n° 2, l’aspect du minimum
d’impôt souligné ci-dessus engendrera un important manque à gagner pour
l’Etat. Cette situation est surtout due à l’attitude du contribuable à vouloir se
soustraire du maximum d’impôt possible pour se reclasser dans le lot des
entreprises déclarant une perte ou un impôt inférieur ou égal à 0,75% de leur
chiffre d’affaire déclaré ce qui lui permet de payer un impôt égal au seuil de
200.000F.
La fraude ou l’évasion trouve donc source dans cet impôt minimum.
D- La nature déclarative de l’impôt
Les impôts sur le BIC et le BNC sont des impôts directs. L’évaluation
de la matière imposable est laissée à la charge du contribuable. Ainsi le
contribuable a l’obligation de déclarer suivant son régime de façon honnête
son bénéfice à travers les états financiers.
Cette nature déclarative de l’impôt représente une incitation à l’évasion
fiscale. Toute mauvaise volonté du contribuable se transcrira sur la
déclaration.
Néanmoins le système déclaratif ressort comme un meilleur système
d’évaluation de la matière car la réalité sur la matière est détenue par son
propriétaire.
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Paragraphe 2 : Analyse des résultats de l’enquête
A- Analyse statistique du tableau de
contingence
- La covariance positive (37.778,5124) entre les charges
d’exploitation et les charges fiscales traduit l’existence d’une relation
positive entre le montant d’impôt payé (Variable expliquée) et le
rapport des charges d’exploitation et du chiffre d’affaire (Variable
explicative). Ce qui signifie que les contribuables supportent un impôt
élevé lorsque leurs charges d’exploitation sont élevées.
Or le contribuable évolue dans un environnement de concurrence
et ne gagnerait rien à déclarer et à payer de façon honnête son impôt de
peur de subir de graves pertes dans son activité.
En effet le contribuable qui déclare un bénéfice élevé devient la
cible sous surveillance permanente de l’administration fiscale. De plus
il n’a plus autant de liquidité comme ses paires pour réaliser assez
d’investissement ce qui pourrait entrainer sa disparition sur le marché.
Pour assurer sa pérennité, l’entreprise se trouve alors dans
l’obligation de protéger ses revenus par la fraude ou l’évasion.
En approfondissement du concept de la covariance, le coefficient
de corrélation affiche une faible corrélation (r = 54,898) entre les
charges d’exploitation supportées et les charges fiscales payées. Ce qui
infirme l’hypothèse de départ.
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B- Analyse de la pertinence des causes de
l’évasion
Les quatre raisons les plus pertinentes de l’évasion fiscale
relevées par les contribuables sont : la conjoncture économique, la
recherche de bien être personnel, la finalité douteuse de l’impôt et le
caractère impuni de l’évasion.
1) La psychologie du contribuable L’homme étant de nature très intéressé par l’argent, il conçoit très mal
payer les impôts sur les résultats de ses efforts. Au nombre des préférences de
l’homme par rapport au paiement de l’impôt, nous pouvons citer :
- La satisfaction de ses propres besoins ;
- L’accomplissement de son être ;
- Profiter au maximum de son bénéfice.
Aussi très curieux et douteux le contribuable cherche à savoir de façon
claire et détaillée ce qui est fait de son argent car il estime qu’il souffre pour
satisfaire les fonctionnaires de l’Etat très lent au travail et toujours en grève.
De plus le détournement de deniers publics, la dilapidation des ressources de
l’Etat par les autorités et le manque de soutien du secteur privée découragent
le contribuable.
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2) La moralité du contribuable. La mentalité du contribuable dénote d’un incivisme grandissant.
En effet tout citoyen est tenu de payer de façon honnête et régulière ses
impôts. L’amour pour l’évasion témoigne d’un manque de patriotisme.
L’amour du gain pousse le contribuable à l’orgueil, vivre dans
l’opulence et à toute aise sans considération aucune de la misère de ses
prochains (tout un peuple). A l’assertion « Nul n’a le droit d’être heureux tout
seul. », ils sont d’une indifférence poussés par leur propre intérêt.
3) La responsabilité des administrations. Le contribuable a toujours tendance à se soustraire du paiement de l’impôt. Il
se permet de rester dans sa logique d’évasion dans la mesure où l’entreprise
qui déclare déjà un bénéfice plus ou moins élevé devient l’objet permanent de
contrôle et de redressement. Il serait alors intéressant que les inspecteur
contrôle de façon équitable toutes les entreprises et que les redressements et
sanctions soient pour toutes les entreprises et non à celles ciblées.
4) La conjoncture économique.
Ici les causes de l’évasion sont liées à l’environnement économique du
contribuable qui, frappé de pauvreté voire de misère n’arrive qu’à réunir le
minimum de bénéfice pour la survie de sa famille. Il ne s’encourage guère à
en verser une bonne partie à l’Etat. Le taux d’imposition inquiète plus d’un
contribuable. Le sous-développement matérialise la justification du
contribuable qui estime qu’il ne bénéficie de rien en contrepartie de son
impôt.
Au regard de l’analyse des raisons ci-dessus, vu leur caractère
généralisé, leur prise en compte par les contribuables comme raison poussant
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- 48 -
à l’évasion fiscale dénote d’un manque de civisme. En réalité le civisme
national recommande un sacrifice individuel et généralisé de chaque citoyen.
Les contraintes socio- économiques des entreprises ressortent
comme étant l’élément explicatif premier de l’évasion fiscale.
CHAPITRE III :
SYNTHESE ET APPROCHES DE
SOLUTION
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN
- 50 -
Après vérification des hypothèses et une brève synthèse des résultats,
ce chapitre s’articulera surtout autour des approches de solution et des
conditions de mise en application.
SECTION 1 : Vérification des hypothèses et synthèse de l’analyse des
résultats
Paragraphe 1 : Vérification des hypothèses
A partir de tout ce qui précède, nous essayerons de vérifier nos
hypothèses de départ.
- Vérification de H1 : L’évasion fiscale est favorisée par l’absence
de lois fiscales la régissant.
La lecture du CGI ne fait ressortir aucun article destiné à la
réglementation de l’évasion fiscale. De plus des insuffisances qui sont de
nature à favoriser l’évasion fiscale sont liées à certains articles du CGI. Ceci
confirme l’hypothèse n°1.
- Vérification de H2 : Le poids des charges supportées par les
entreprises empêche ces dernières de s’acquitter d’un montant élevé
d’impôt.
Le traitement des données du tableau n° 4 montre qu’il existe une
relation positive entre les charges de l’entreprise et l’impôt payé mais une
faible corrélation existe entre ces deux variables. L’interprétation statistique
des résultats d’analyse du même tableau infirme l’hypothèse n° 2.
En réalité, l’évasion s’est avérée n’ayant pas une cause de contrainte
financière ce qui s’explique aisément à travers les résultats de la vérification
de l’hypothèse H3 ci- dessous.
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- 51 -
- Vérification de H3 : Les contraintes socio- économiques des
entreprises encouragent l’évasion fiscale. La lecture combinée des tableaux n° 9 et n° 10 nous permet de
constater que 58% des entrepreneurs ont au moins deux petites entreprises et
que la raison majeure de l’évasion fiscale n’est rien d’autre que des
considérations de contraintes et situations générales tant sur le plan social que
économique. L’hypothèse n° 3 se trouve ainsi confirmée.
Paragraphe 2 : Point sur les causes de l’évasion fiscale
D’origines diverses, les causes de l’évasion fiscale sont très pertinentes.
Liée tant aux contribuables qu’aux autorités et aussi à l’environnement socio-
économique du pays, l’évasion ne cesse de gagner du terrain au Bénin.
La part du contribuable se résume essentiellement en :
- La nature humaine qui tient à la liberté dans ses transactions.
- La perception régalienne faite de l’impôt.
- La recherche de la distinction, et de l’accomplissement de l’être.
- L’affaiblissement du sens civique du contribuable.
En général, le véritable problème du contribuable réside en sa mentalité
difficilement saisissable et contrôlable par autrui.
A l’opposé, le fisc est tenu responsable de l’évasion fiscale à travers :
- Le seuil minimal de l’impôt et le taux unique du chiffre d’affaires
- Les amendes et entreprises fragilisées
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- 52 -
- L’organisation du contrôle fiscal sans sanction.
- La corruption et l’impunité
- L’affaiblissement du sens de l’engagement professionnel.
La part des autorités de l’administration étatique ne serait négligée car
elle se manifeste sous :
- La gestion floue et complexe des recettes fiscales.
- La priorisation de certaines réalisations peu importantes.
- L’absence de communication sur la gestion des recettes fiscales.
- L’absence de réalisations concrètes en direction des contribuables.
En somme, les causes de l’évasion fiscale sont surtout des causes
globales comme : la conjoncture économique, la finalité douteuse de l’impôt,
le caractère impuni de l’impôt. Et dire que pour ces raisons, on doit se
soustraire au paiement de l’impôt n’est pas très fondé car tout le monde
traverse les mêmes conditions. Ils créent ainsi par leur acte une injustice :
l’incivisme fiscal qui se traduit par le fait que peu de contribuables participent
aux dépenses publiques en s’acquittant de leurs impôts pour que la grande
masse puisse en bénéficier. De plus cette situation plonge le peu de
contribuables honnêtes dans une impasse d’autant plus qu’ils n’ont pas
l’avantage compétitif par rapport à ceux qui se soustraient de l’impôt. Ils
seront dans ces conditions tentés de suivre le mouvement de la grande masse.
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- 53 -
SECTION 2 : Suggestions et mesures de mise en œuvre
Paragraphe 1 : Approches de solutions
Vu l’ampleur de l’évasion, et la pertinence de ses causes, nous
proposerons comme approche de solutions par rapport :
Aux insuffisances de la loi fiscale
- D’enregistrer toutes les entreprises quelque soient leur taille et
leur chiffre d’affaire comme le préconise l’IFU afin de contrôler les
augmentations et les diminutions des entreprises.
- D’obliger toutes les entreprises à tenir une comptabilité tout au
moins selon le SMT afin de faciliter le suivi et le contrôle de ces
dernières. En réalité le SMT permettra l’approximation plus ou moins
vraisemblable de la matière surtout selon la méthode d’évaluation
forfaitaire.
- D’annuler l’impôt minimum s’élevant à 200 000F en matière
d’IBIC pour permettre aux entreprises de s’acquitter de leur dette
fiscale en fonction de leur trésorerie. Ceci permettra aux entreprises
ayant dégagé un bénéfice moindre et ayant aussi un chiffre d’affaire
plus ou moins bas de ne plus se soucier de leur trésorerie pour
s’acquitter de l’impôt et éviter les tentatives de tricherie.
- D’appliquer les sanctions d’une tentative de soustraction à
l’impôt sans tenir compte de la bonne ou de la mauvaise volonté du
contribuable. Ainsi autant la fraude que l’évasion fiscale sera
sanctionnée de la même manière et cela permettra de réduire la
tendance à s’évader du paiement de l’impôt.
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- 54 -
A l’incivisme des contribuables
- Vulgariser le rôle de l’impôt à travers les messages de
sensibilisation grâce aux médias dans les villes et des séances de
partage comme sous l’arbre à palabre dans les zones rurales.
- Renforcer et redynamiser le système judiciaire fiscal tout en
recrutant le personnel nécessaire et en fournissant les moyens de
fonctionnement indispensables.
- Enseigner le bon sens civique à la jeunesse : Introduire dans les
programmes de formation, l’éducation civique dès les basses classes
et le renforcer dès l’adolescence jusqu’au moment de l’insertion
professionnelle.
- Cultiver l’esprit d’intégrité par des encouragements, des distinctions
honorifiques aux contribuables faisant preuve de bonne foi.
Paragraphe 2 : Conditions de mise en application
La mise en application de ses propositions de solution passe par la
mise en application des conditions ci-après :
- Renforcer le personnel administratif fiscal à travers le recrutement
de nouveaux diplômés et la formation des anciens recrus.
- Encourager l’initiative privée et favoriser son développement.
- Motiver les agents et les contribuables les plus méritants par des
distinctions honorifiques et/ou des gratifications ou crédit d’impôt.
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- 55 -
- Réaliser les infrastructures de base sur tout le territoire national pour
inciter les jeunes entrepreneurs à s’installer dans presque toutes les
localités du pays.
- Développer les NTIC pour l’identification des entreprises et
l’informatisation de leur liste.
CONCLUSION GENERALE
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN
- 57 -
Conscient de l’importance des recettes fiscales dans le rôle du
développement de notre pays, nous nous sommes intéressés au terme :
« CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN
MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN », pour nous imprégner de la
réalité qui sous-tend l’état de non couverture du budget national par les
recettes fiscales.
Dans cette logique, nous nous sommes rapprochés dans notre démarche
méthodologique des contribuables et de quelques agents du fisc.
Ce travail nous a permis de relever que le problème majeur de l’évasion
fiscale réside en cette nature humaine qui ne tire pas satisfaction et reste
toujours pessimiste, accusatrice et douteuse quant à la gestion des fonds.
Aussi pouvons-nous dire que le sous-développement, la pauvreté et la misère
ont leur partition dans l’évasion. Chaque entrepreneur préfère se voir avec sa
famille dans un confort enviable que les voir dans la souffrance pour
finalement constater que rien n’a changé dans son pays. Pire, de nombreux
opérateurs économiques se réfugient dans le secteur informel échappant ainsi
à l’assiette fiscale.
Tout ceci trouve raison dans l’organisation complexe de la gestion des
fonds publics. Au terme de ses peines, le contribuable a raison de se retenir du
paiement de l’impôt car le détournement, la corruption et la mauvaise gestion
sont traités dans un environnement d’impunité. La gestion des recettes
fiscales au lieu d’être transparente reste encore un véritable mythe.
Comment encourager l’honnête contribuable si l’agent de la fiscalité
protège et soutient le malhonnête contribuable ? Pourra-t-on punir un citoyen
qui se cache sous la fuite devant l’impôt si l’autorité l’y dissimule ?
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CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN
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- 58 -
En effet devrons-nous considérer les erreurs antérieures pour empêcher
de construire le présent et améliorer le futur ? Ne pouvons-nous pas remettre
un minimum de reconsidération dans nos perceptions bornées sur la mauvaise
gestion pour nous acquitter de nos devoirs civiques avec honnêteté et fierté ?
Chers compatriotes béninois, la Patrie nous invite au devoir.
Nous n’aurons le bonheur du développement de notre pays que si nous
y apportons avec dévouement et fierté notre contribution.
CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IBIC ET D’IBNC AU BENIN
59
BIBLIOGRAPHIE
OUVRAGES
- Jean-Marie GBAGUIDI (édition 2002) « Droit fiscal au BAC »
- IGUEH John et BIO Soule () « Etat entrepôt au Bénin : Commerce
informel ou solution à la crise ? »
- Arthur LAFFER (1979) « L’économie de la révolte fiscale »
- Ministère des Finances et de l’Economie (édition 2008) « Code
Général des Impôts »
- NGOOSYVATHN (1974) « Le rôle de l’impôt dans les pays en voie
de développement »
- OCDE Revue économique (N°4 / Printemps 1985) « Rôle du secteur
public : causes et conséquences de l’élargissement du secteur public »
- Jean- Baptiste SAY (1852) « Cours complet d’économie politique »
- Adam SMITH (1776) « Recherche sur la nature et les causes de la
richesse des nations »
MEMOIRES
- Rodrigue A. Pascal ALIA (Année 2007) « Contribution à l’amélioration
du contrôle fiscal en matière d’IBIC au Bénin »
- Abdel Aziz BETE (Année 2007) « Contribution à une mobilisation
optimale des ressources fiscales issues du secteur industriel au Bénin »
- Anifatou O. ITCHOLA (Année 2006) « Contribution à l’amélioration des
conditions de fiscalisation du secteur informel au Bénin »
- Gani Jihane SOULEYMANE (Année 2007) « Contribution de la fiscalité
à la lutte contre l’enrichissement illicite au Bénin »
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Réalisé et soutenu par Koffi BALOGOU et Adélaïde GAGA
ANNEXE N° 01 GUIDE D’ENTRETIEN AVEC LES CONTRIBUABLES
Intéressés par les entraves au développement du Bénin, nous avons
remarqué que l’évasion fiscale (Fait de s’échapper à l’impôt en s’appuyant sur la
loi.) n’en est pas épargnée. La série de question ci-dessous nous permettra d’en
retrouver les causes pour une éventuelle correction. Ainsi nous vous serons grés
de bien vouloir nous accorder de votre temps pour y répondre surtout dans
l’anonymat. D’avance nous vous remercions pour votre collaboration.
1) A quoi sert l’impôt selon vous ?
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2) L’impôt que vous payez sur vos bénéfices, est-il : (Cocher la
case correspondante)
-peu
- raisonnable
-ou exorbitant ?
3) Pensez-vous que l’évasion fiscale gagne du terrain au Bénin ?
- Oui -Non
4) Citez nous quelques raisons qui motiveraient un contribuable
à diminuer le niveau de son bénéfice.
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5) Selon vous que doit faire l’Etat ou l’administration fiscale pour réduire l’évasion fiscale au bénin ?
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Une fois encore nous vous renouvelons nos sincères remerciements.
ANNEXE N° 02 GUIDE D’ENTRETIEN AVEC LES AGENTS DU FISC
Intéressés par les entraves au développement du Bénin, nous avons
remarqué que l’évasion fiscale (Fait de s’échapper à l’impôt en s’appuyant sur la
loi.) n’en est pas épargnée. La série de question ci-dessous nous permettra d’en
retrouver les causes pour une éventuelle correction. Ainsi nous vous serons grés
de bien vouloir nous accorder de votre temps pour y répondre surtout dans
l’anonymat. D’avance nous vous remercions pour votre collaboration.
1) Qu’est-ce qui empêche le contribuable de déclarer de façon
honnête le niveau réel de son bénéfice parlant des impôts BIC et BNC ?
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2) Décrivez nous un peu l’organisation de l’évasion.
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3) Existe-t-il au sein de l’administration des moyens pour
réduire l’évasion ?
- Oui -Non
4) Si oui, lesquels ?
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5) Que proposez-vous d’autre pour la réduction de l’évasion
fiscale ?
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Une fois encore nous vous renouvelons nos sincères remerciements.
ANNEXE N°03 QUESTIONNAIRE D’ENQUETE
En fin de formation à la FASEG, nous nous intéressons aux causes de l’évasion fiscale (toute action pour échapper au paiement de l’impôt sans enfreindre à la loi fiscale) en République du Bénin. Votre contribution à travers vos réponses aux questions ci-dessous nous sera d’une importance indéniable et nous comptons sur votre bonne volonté et votre disponibilité.
1) Quel (s) type (s) d’impôt direct d’Etat payez- vous ?
IBIC IBNC
2) Depuis quand payez vous ces impôts ?
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3) Quel montant d’impôt payez- vous en moyenne par an ?
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4) Quel est le niveau moyen de vos charges annuelles ?
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5) Quel pourcentage occupe- t- il en moyenne dans vos recettes annuelles ?
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6) Parmi les causes ci-dessous, lesquelles sont selon vous plus incitant à
l’évasion fiscale ? (Numéroter du plus important au moins important.)
- La conjoncture économique
- La recherche du bien être personnel
- La nature déclarative de l’impôt
- La finalité douteuse de l’impôt
- Le manque de soutien de la part du gouvernement
- L’oublie
- Le caractère impuni de l’évasion
7) Combien d’entreprises avez- vous à votre actif ? (Préciser le nombre)
Petites entreprises
Moyennes entreprises
Grandes entreprises
Sincèrement merci pour votre collaboration.
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION........................................................................................... 02
Chapitre I : Cadre théorique et méthodologique de la recherche.................... 05
Section 1 : De la problématique aux hypothèses de recherche.................. 05
Paragraphe 1 : Problématique et intérêt de l’étude ............................ 05
A- Problématique ............................................................................. 05
B- Intérêt de l’étude ......................................................................... 08
Paragraphe 2 : Objectifs et hypothèses de recherche ......................... 09
A- Objectifs...................................................................................... 09
1) Objectif général ..................................................................... 09
2) Objectifs spécifiques ............................................................. 09
B- Hypothèses de recherche ........................................................... 10
Section 2 : Revue de littérature et méthodologie de recherche.................. 10
Paragraphe 1 : Revue de littérature .................................................... 10
Paragraphe 2 : Méthodologie de recherche ........................................ 20
A- Préparation de la recherche......................................................... 21
1) Rencontre préparatoire avec les comptables et les responsables
de la DGID et de la CIME Littoral........................................ 21
2) Circonscription de l’univers de la recherche......................... 21
a. Population cible........................................................... 21
b. Echantillonnage........................................................... 22
3) Identification des techniques et outils de collecte des
données ....................................................................................... 22
a. Techniques de collecte des données............................ 22
b. Outils de collecte des données .................................... 24
B- Collecte des données et cadre opératoire de validation des
hypothèses................................................................................... 24
1) La collecte des données ......................................................... 24
2) Cadre opératoire de validation des hypothèses ..................... 24
3) Limite des données ................................................................ 27
Chapitre II : Restitution et analyse des résultats de recherche........................ 29
Section 1 : Présentation des résultats de recherche.................................... 29
Paragraphe 1 : Présentation des résultats de la recherche
documentaire. ..................................................................................... 29
A- Généralité sur les impôts IBIC et IBNC..................................... 29
1) L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC)29
a. Le champ d’application............................................... 29
b. Base imposable et taux d’imposition .......................... 29
c. Modalités d’imposition ............................................... 30
d. Obligations du contribuable ........................................ 30
2) L’impôt sur les bénéfices non commerciaux (IBNC) ........... 31
a. Le champ d’application............................................... 31
b. Base imposable et taux d’imposition .......................... 31
c. Modalités d’imposition ............................................... 31
d. Obligations du contribuable ........................................ 31
3) La déclaration du bénéfice imposable et son contrôle. ......... 32
B- Résultats relatifs à l’hypothèse n° 01 ........................................ 34
Paragraphe 2 : Présentation des résultats de l’enquête....................... 35
A- Résultats relatifs à l’hypothèse n°2 ............................................ 35
B- Résultats relatifs à l’hypothèse n°3 ............................................ 41
Section 2 : Analyse des résultats sur les causes de l’évasion fiscale......... 43
Paragraphe 1 : Analyse des résultats de la recherche documentaire.. 43
A- L’absence d’une réglementation de l’évasion fiscale................. 43
B- L’existence d’une méthode d’évaluation forfaitaire de la matière
imposable .................................................................................... 43
C- La limite minimale de l’impôt .................................................... 44
D- La nature déclarative de l’impôt................................................. 44
Paragraphe 2 : Analyse des résultats de l’enquête ............................. 45
A- Analyse statistique du tableau de contingence ........................... 45
B- Analyse de la pertinence des causes de l’évasion ...................... 46
1) La psychologie du contribuable ............................................ 46
2) La moralité du contribuable. ................................................. 47
3) La responsabilité des administrations.................................... 47
4) La conjoncture économique. ................................................. 47
Chapitre III : Synthèse de l’analyse et approches de solution ........................ 50
Section 1 : Synthèse de l’analyse des résultats .......................................... 50
Paragraphe 1 : Vérification des hypothèses ...................................... 50
Paragraphe 2 : Point sur les causes de l’évasion fiscale.................... 51
Section 2 : Suggestions et mesures de mise en œuvre ............................... 53
Paragraphe 1 : Approches de solutions .............................................. 53
Paragraphe 2 : Conditions de mise en application ............................. 54
CONCLUSION ............................................................................................... 57
BIBLIOGRAHIE............................................................................................. 59
ANNEXES