Barometre Des Medias Africains (Cote d'Ivoire)

8/13/2019 Barometre Des Medias Africains (Cote d'Ivoire)

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Premire analyse locale du paysagemdiatique en Afrique

Version Franaise

COTE DIVOIRE 2012

BAROMETRE

DES MEDIAS

AFRICAINS


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Les rsultats, interprtations et conclusions exprims dans ce volume ne refltent pasncessairement les opinions de Friedrich-Ebert-Stiftung ou Fesmedia Afrique. Fesmedia Afrique

ne se porte pas responsable de lexactitude des donnes prsentes dans ce document.

The findings, interpretations and conclusions expressed in this volume do not necessarily

reflect the views of the Friedrich-Ebert-Stiftung or fesmedia Africa. fesmedia Africa does not

guarantee the accuracy of the data included in this work.


4/122BAROMETRE DES MEDIAS EN AFRIQUE COTE DIVOIRE 2012 1

RSUM 02

SECTEUR 1 11La libert dexpression, y compris la libertdes mdias, est effectivement protge etpromue.

SECTEUR 2 23Le paysage mdiatique, y compris lesnouveaux mdias, est caractris par ladiversit, lindpendance et la viabilit.

SECTEUR 3 35La rgulation de la communicationaudiovisuelle est transparente etindpendante, le diffuseur public esttransform en vritable service public.

SECTEUR 4 47Les mdias exercent des normesprofessionnelles de haut niveau.

LA VOIE SUIVRE 57

ENGLISH 61English Version

African Media Barometer Cote dIvoire 2012

TABLE DESMATIERES


5/122BAROMETRE DES MEDIAS EN AFRIQUE COTE DIVOIRE 20122

Le Baromtre des Mdias Africains

Le Baromtre des Mdias Africains (African Media Barometer, AMB) est unedescription en profondeur et une valuation comprhensive de lenvironnementmdiatiques sur le continent africain. la diffrence dautres enqutes de presseou des mdias, lAMB est un exercice dauto-valuation effectu par des Africainset selon des critres et dclarations africains comme la Dclaration des principesde la libert dexpression en Afrique (2002) de la Commission Africaine desDroits de lHomme et des Peuples (CADHP)1 . En collaboration avec lInstitutdes Mdias pour lAfrique Australe (Media Institute for Southern Africa, MISA), leprojet mdias de la Friedrich-Ebert-Stiftung en Afrique (fesmedia Africa) a crle Baromtre des Mdias Africains (AMB) en 2004.

Le Baromtre des Mdias Africains (AMB) est une analyse qui permet dvaluerlenvironnement mdiatique dun pays tout servant dinstrument de lobbyingpour les rformes dans le secteur des mdias.

Ses rsultats sont communiqus au public du pays concern pour viserlamlioration de la situation des mdias en prenant la Dclaration de lUnionAfricaine et dautres normes africaines comme indices de rfrence.

Les recommandations des rapports AMB sont aussi transmises aux 19 bureauxdes pays de la Friedrich-Ebert-Stiftung (FES) en Afrique et dautres organisationslocales comme lInstitut des Mdias pour lAfrique Australe (Media Institute forSouthern Africa, MISA).

Mthodologie et systme de notationTous les deux trois ans, une commission de 10 12 experts se runit pourvaluer la situation des mdias dans leur pays respectif. Le panel est compos part gale des reprsentants des mdias et de la socit civile au sens large.

Pendant un jour et demi, ils discutent lenvironnement mdiatique de leur pays laide de 45 indicateurs prdtermins. La runion est prside par un consultant

indpendant, qui est aussi responsable de la rdaction du rapport AMB.

Aprs le dbat dun indicateur, les membres du panel attribuent leur noteindividuelle pour cet indicateur par vote anonyme et en accord avec les critressuivants :

1 La CADHP est lorgane de lUnion Africaine (UA) qui fait autorit et qui a le mandat dinterprter la Charte Africainedes Droits de lHomme et des Peuples.



1 Pays ne rpond pas aux critres dindicateur

2 Pays couvre seulement quelques aspects dindicateur

Pays rpond plusieurs critres dindicateur3

4 Pays rpond la plupart des critres dindicateur

5 Pays rpond tous les critres dindicateur

La somme des notes individuelles pour un indicateur sera divise par le nombrede panlistes afin de dterminer une note moyenne par indicateur. Ces notesmoyennes par indicateur sont additionnes pour obtenir une moyenne parsecteur qui ensuite reprsente la note finale dun pays.

Rsultats

Le rapport final est un rsum qualitatif de la discussion et indique galement les

notes moyennes pour chaque indicateur, secteur et la note final du pays. Dansle rapport les membres du panel ne sont pas nomms pour les protger desrpercussions ngatives.

Avec le temps les rapports bi-annuels ou tri-annuels mesurent le dveloppementde lenvironnement mdiatique dun pays particulier. Leurs rsultats devraientformer la base dune discussion politique sur la rforme mdiatique.

Dans les pays, o langlais nest pas la langue officielle, le rapport est une ditionbilingue.

La Friedrich-Ebert-Stifung (FES) et ses bureaux servent seulement commeconvocateurs du panel et comme garants dune mthodologie standardise. Lepanel est responsable du contenu de la discussion et du rapport qui ne reprsentepas ou ne reflte pas forcment les vues de FriedrichEbert-Stiftung.

Fin 2008, les indicateurs ont t rviss, amends, et de nouveaux indicateurs quitraitent des Technologies de lInformation et de la Communication (TIC) ont tintgrs afin de rpondre au progrs rapide de ce secteur. 2

Vers la fin de 2012, le Baromtre des Mdias Africains avait dj eu lieu dans 29

pays africains, dont certains dentre eux pour la troisime fois.

Mareike Le Pelley Zoe Titus

Directrice du Projet Mdias Directeur Regional

en Afrique (fesmedia Africa) LInstitut des Mdia pour

Friedrich-Ebert-Stiftung, lAfrique Australe (MISA)

Windhoek, Namibie Windhoek, Namibie

2 Les indicateurs ont t rvis, amand et dcal en 2008/2009. Par consquence, la comparaison des notes decertains indicateurs et des notes des secteurs des rapports prcdentes nest plus possible.



29 pays du BMA (2005-2012)

GUINEA



Baromtre des mdias en Afrique

COTE DIVOIRE 2012

Rsum

En matire de libert dexpression, la Constitution de Cte dIvoire (23 juillet2000) sinspire de la Dclaration Universelle des Droit de lHomme (1948) et laCharte Africaine des Droits de lHomme et des Peuples (1981). La Loi 2004-643portant rgime juridique de la presse (dcembre 2004) vient soutenir les principesde la libert dexpression en protgeant la libert de la presse.

La Cte dIvoire a connu, dans son histoire rcente, des soubresauts politiqueset la libert dexpression sen est durement ressentie. Pendant ce priodes, lecitoyens avaient toutes les raisons davoir peur de exprimer librement car desgroupes organiss perptraient des agressions physiques sur les personnes.

La situation sest considrablement amliore mme si, encore en mai 2011,un agent dune radio Abidjan a t assassin apparemment pour des raisonspolitiques.

En principe la Loi 2004-643 exclut toute peine demprisonnement pour les dlitsde presse. Cependant il y a des exceptions, qui concernent notamment lincitationau vol, la haine, la rupture de la cohsion sociale ; latteinte lintgrit

du territoire national, etc. La difficult cest que toutes ces exceptions laissentbeaucoup de marge dinterprtation aux magistrats.

La Cte dIvoire a ratifi la plupart des instruments rgionaux et internationauxsur la libert dexpression et la libert des mdias. Les publications crites nesont pas soumises autorisation, mme si la Loi 2004-643 pose des conditionsadministratives remplir. Cette loi organise lexercice de la profession de

journaliste, sans toutefois comporter de dispositions qui empchent lentre dansou lexercice de la profession. Enfin, elle protge les sources dinformation.

En Cte dIvoire le statut de la fonction publique impose aux fonctionnaireslobligation de rserve. Les consquences sont que parfois des scandales sontdissimuls, ou les informations publiques fournies sont souvent slectives oupartielles. En conclusion, on peut dire que laccs linformation publique nestpas ais.

Par contre laccs linternet est libre et les sites web naissent ou meurent sansque lEtat nintervienne.

La presse bnficie du soutient de la socit civile, mais il y a encore beaucoup de

chemin parcourir pour dvelopper une vritable synergie entre les deux parties.



Les mdias et les organisations de la socit civile sont impliqus dans la confectionde textes rgissant la presse. Ces textes ne sont malheureusement pas toujoursappliqus. Il arrive mme que des textes soient modifis sans concertation.

Le paysage mdiatique ivoirien est assez diversifi. Il existe 150 chanes de radios,une vingtaine de quotidiens et environ quarante hebdomadaires. Il ny a pas detlvision prive, et certains foyers se sont quips de paraboles pour suivre leschanes internationales.

Les mdias sont surtout concentrs dans les zones urbaines. Beaucoup dorganesde presse ont vu leurs quipements dtruits pendant la crise pr et postlectorale,ce qui a handicap leur fonctionnement.

La 2004-643 organise la distribution des journaux. Celle-ci est lobjet dunmonopole dune socit prive, Edipresse. Cela affecte la disponibilit des

journaux, surtout dans le nord.

Internet est accessible sur pratiquement toute ltendue du territoire national etles cots daccs ne cessent de baisser.

Il ny a aucune limite lgale laccs aux mdias tant nationaux quinternationaux.Il nempche que les pouvoirs publics ont le potentiel de restreindre ces mdiasen cas de crise. LEtat ne fait aucun effort particulier pour soutenir la distributiondes mdias dans les zones rurales. Lespoir est permis cependant car il y a desdiscussions en cours avec la Poste pour amliorer la situation.

Lunique quotidien national publi par lEtat, Fraternit Matin, subit directementlinfluence politique des autorits. Son tirage en a t considrablement affect etla direction du journal a d parfois sajuster pour relancer le journal.

La loi autorise la concentration des mdias. Mais cela nempche pas la diversitdu paysage mdiatique. Un Fond de Soutien et de Dveloppement de la Pressevient en appui aux mdias.

Les femmes sont peu reprsentes dans les mdias. Des barrires culturelles

expliqueraient cette situation. Les questions lies la femme sont galement peuprsentes.

La diversit ethnique, linguistique, religieuse, sociale sexprime surtout dans lesmdias audiovisuels. La presse crite couvre bien les diffrents courants sociaux etreligieux, mais elle est limite aux communauts urbaines. Il y a tout de mme deslimites cette diversit car des aspects tels que lanimisme et les personnes gessont peu couverts par les mdias.

En ce qui concerne les Technologies de lInformation et de la Communication,

une politique existe visant planifier leur dveloppement. Elle est porte par le



Ministre des Postes et des Technologies de lInformation et de la Communication.Cinq oprateurs de tlphonie mobile se partagent le march en Cte dIvoire.

Le march publicitaire est plutt limit en Cte dIvoire. Aujourdhui, lEtat semble

jouer le jeu en accordant de la publicit sans tenir compte des appartenancespolitiques. Du reste, il vient loin derrire les cinq plus gros annonceurs publicitairesque sont les cinq entreprises de tlphonie mobile.

En Cte dIvoire, laudiovisuel est rgul par la Loi 2004-644, qui est le pendantde la Loi 2004-643 (qui concerne la presse crite). Cette loi est assez ouverte saufen ce qui concerne le statut de la tlvision. En effet aucune tlvision prive nestautorise pour le moment. Le gouvernement a finalement accept le principe dela libralisation de la tlvision et celle-ci pourrait intervenir en 2012.

Laudiovisuel est rgul par la Haute Autorit de la Communication et delAudiovisuel (HACA). Sur la base des textes qui le rgissent, cet organe estlargement indpendant. Il gre son budget de faon autonome, mme si celui-ciest mis en place par le Ministre des Finances. Cette indpendance nest cependantpas totale. A titre dillustration, la HACA avait dcid lors des lections en 2010de se mettre sous la tutelle du service public.

Aujourdhui, la HACA rgule laudiovisuel de faon transparente. Par exemple lesfrquences sont attribues par appels doffres.

Par contre le conseil dadministration de laudiovisuel public nest pas indpendant

et, surtout pas reprsentatif. Le processus de nomination de ses membres estpilot par la Prsidence de la Rpublique. Ce sont donc en majorit des hautsfonctionnaires et des membres de partis politiques qui composent le conseildadministration. En principe le Directeur Gnral du diffuseur public/dEtat estlu par le conseil dadministration. Mais dans les faits cest toujours un choixpolitique.

La ligne ditoriale du diffuseur public/dEtat est influence par les pouvoirspublics. Pourtant, les droits et devoirs du diffuseur public/dEtat sont fixs parune convention. Son fonctionnement dpend dun financement insuffisant et

pas totalement autonome. Une partie provient de la redevance, une autre vientdu budget et de lEtat, et le reste des fonds est lev par le diffuseur public parla publicit et le sponsoring. Le manque de fonds a dailleurs conduit unerduction drastique du personnel.

Le diffuseur public dEtat ne couvre pas encore totalement le territoire national.En fait la situation sest dgrade avec la destruction de pylnes pendant la criselectorale. Aujourdhui le taux de couverture du territoire national est de 49%pour la radio et la tlvision alors que ce taux tait de 80% avant la crise. Unprogramme de rhabilitation est en cours pour relever le taux.



Sagissant du contenu de ses programmes, le diffuseur public/dEtat a recoursau systme des quotas pour assurer la diversit. On y trouve ainsi des missionsculturelles, religieuses, conomiques, etc. Mais cette grille nest pas toujoursrespecte, souvent cause des pressions financires. La production financire

cote en effet cher que les soaps imports et que lon peut faire sponsoriser.

Les grands dbats sont rares sur les chanes publiques. Du reste, il ny a pasvraiment dquilibre des opinions politiques mme si des efforts sont entreprisactuellement pour passer du service dEtat au service public.

En Cte dIvoire laudiovisuel communautaire a t la proie de drives politiquespratiquement ds son avnement pendant les annes 90. Dailleurs pendant lacrise lectorale sept radios de proximit ont t pilles.

LEtat fait un effort pour favoriser la survie des radios de proximit. Par exemple laredevance de ces radios est de 150000 CFA (229 euros) alors que pour les radioscommerciales le taux est cent fois plus lev, soit 15 millions (229000 euros). Ilnempche que ces radios ont de grosses difficults pour survivre.

Les acteurs des mdias ivoiriens ont volontairement produit un code dontologieen 1992, sous lgide de lUnion Nationales des Journalistes de Cte dIvoire(UNJCI). Cet acte fait suite au constat que beaucoup de journalistes font desentorses la dontologie, essentiellement par manque de formation ou paresprit partisan. Quatre ans plus tard la mise en uvre de ce code a t confie lObservatoire de la Libert de la Presse, de lEthique et de la Dontologie (OLPED)

organisation nouvellement cre. Certains mdias ont cr un code interne(Fraternit Matin, la RTI) et se sont mme dots dun mdiateur.

LOLPED publiait lidentit des mdias ou des journalistes pris en faute, mais a darrter cette pratique car cela exposait les personnes ou organes incrimins desagressions physiques. On peut penser que les manquements rcurrents dans lesmdias a provoqu un manque de confiance chez le public. Ainsi, entre 2001 et2005, la vente des journaux a chut de 8 millions dexemplaires.

Les mdias ivoiriens sessaient de plus en plus au journalisme dinvestigation,

mme si la couverture de sminaires est encore dominante, surtout danslaudiovisuel. Malheureusement les mdias qui sy essaient ont tendance fermerau bout dun certain temps cause des pressions financires.

Lgalit des chances pour les diffrentes catgories sociales, est promue dans lesmdias ivoiriens. Cependant les femmes ne sont pas nombreuses dans les mdias,essentiellement pour des raisons sociales. En effet les femmes trouvent souventles horaires de travail contraignants et difficiles rconcilier avec la vie de famille.Lautocensure et une pratique courante dans les mdias ivoiriens. Les propritairesdes organes de presse empitent allgrement sur la ligne ditoriale. Ce sont

surtout les hommes politiques qui tirent les ficelles dans lombre.



La corruption est galement courante et constitue un supplment de revenu sice nest lessentiel du revenu pour beaucoup de journalistes. Les salaires sont eneffet trs bas ou parfois inexistants. Les journalistes confirms gagnent environ150000 CFA (229 euros) par mois.

Il y a une offre de formation pour les journalistes. Mais ceux-ci ne peuventdifficilement couvrir les frais de cette formation et leurs employeurs ne sont

jamais enthousiastes pour prendre le relais.

Les associations ou syndicats des acteurs des mdias sont actifs et ont jou un rlecertain dans les avances acquises par les mdias en Cte dIvoire.


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SECTEUR 1

BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS COTE DIVOIRE 2012 11

La libert dexpression, y compris la

libert des mdias, est effectivement

protge et promue.

SECTEUR 1:


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SECTEUR 1

La libert dexpression, y compris la

libert des mdias, est effectivement

protge et promue.

1.1 La libert dexpression, y compris la libert des m-

dias, est garantie dans la Constitution et protge par

dautres lois.

La Rpublique de la Cte dIvoire a ratifi la Dclaration Universelle des Droitsde lHomme de 1948 et la Chartre Africaine des Droits de lHomme et des

Peuples de 1981. La Constitution ivoirienne, datant du 23 juillet 2000, garantitclairement la libert dexpression dans larticle 9 qui stipule que la libert depense et dexpression, notamment la libert de conscience, dopinion religieuseou philosophique sont garanties tous, sous la rserve du respect de la loi, desdroits dautrui, de la scurit nationale et de lordre public , et larticle 10 quiproclame que chacun a le droit dexprimer et de diffuser librement ses ides .LEtat lui veille lapplication de ces articles et donne par consquent au citoyen lapossibilit de saisir la juridiction sil estime que ce droit est bafou.

De plus, la Loi 2004-643 portant rgime juridique de la presse, vote en dcembre2004, indique pour la presse crite que la parution de tout journal ou critpriodique est libre et que la communication audiovisuelle est libre .

Le pointage:

Notes individuelles:






Moyenne de lindicateur: 4.5 (2009: 4.9)


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SECTEUR 1


1.2 Le droit la libert dexpression est effectif et les

citoyens, y compris les journalistes, exercent leurs

droits sans crainte.

Bien que les textes constitutionnels garantissent la libert dexpression, leureffectivit nest pas totale pour les citoyens comme pour les journalistes. Quelon se rfre lancien ou au nouveau rgime, la majorit des panlistes estimeque les journalistes souffrent toujours de certaines craintes de reprsailles . Lapriode pr et postlectorale a t particulirement prouvante pour la libertdexpression. Les citoyens en gnral, et les mdias en particulier, avaient toutesles raisons de craindre les exactions de la Fdration des Etudiant de Cte dIvoire(FESCI), des Jeunes Patriotes, des Forces Rpublicaines de Cte dIvoire (FRCI)et des Dozos. Si aujourdhui ces menaces sexpriment moins frquemment sous

forme dagressions physiques sur les personnes des journalistes, elles persistentdans les suspensions frquentes et rptes de journaux (par exemple lafermeture de 9 journaux avant les lections de 2010) ou dans les visites musclesde locaux de presse (comme pendant la priode post-lectorale de mars 2011lors de loccupation des locaux du journal Notre Voix saccags puis rquisitionnspendant plusieurs semaines). Les panlistes saccordent dire que lEtat nest pasforcment commanditaire de ces actions mais ils accusent volontiers son apathie sanctionner les responsables.

Lun des membres du panel rappelle, titre dexemple, quen septembre 2010, lejournaliste Ousmane Sy Savan, patron de presse dun journal, a t emprisonn

pendant deux semaines la Maison dArrt et de Correction dAbidjan (MACA)suite la parution de son article sur la dvaluation du CFA, pour tre finalementrelch sur lintervention du Premier Ministre. Le mme panliste a galement citlexemple de Sylvain Gagneto de Radio Yopougon (quartier dAbidjan), assassinen mai 2011, apparemment pour des raisons politiques.

Un autre panliste ajoute quencore aujourdhui certains journalistes appartenantaux mdias du service public peuvent voir leurs salaires suspendus et que dautrescollgues sont toujours en exil.

Le pointage:










SECTEUR 1

1.3 Il ny a pas de lois, ni des parties de la lgislation,

limitant la libert dexpressions telles que des lois ex-

cessives sur les secrets dEtat et les dlits de presse, ou

des lois qui empitent de faon draisonnable sur lesresponsabilits des mdias.

Larticle 68 de la Loi 2004-643 portant rgime juridique de la presse exclut lapeine demprisonnement pour les dlits de presse . Sont entendus comme dlitsde presse: les dlits contre la chose publique, les dlits contre les personnes et lesbiens, les dlits contre les Chefs dEtat et les agents diplomatiques trangers, lescontraventions aux publications interdites et les dlits contre les institutions etleurs membres.

Cependant, larticle 69 de ladite Loi 2004 prcise que les articles 174 et 175 ducode pnal prvoient des sanctions pour quiconque, par voie de presse :

- incite au vol et au pillage, aux coups et blessures volontaires et aumeurtre, lincendie et la destruction par quelque moyen que cesoit, de biens publics et privs, toutes formes de violences exerces lencontre de personnes physiques et morales ainsi que sur leurs biens,ou lapologie des mmes crimes et dlits ;

- incite la xnophobie, la haine tribale, la haine religieuse, lahaine raciale et la haine sous toutes ses formes ;

- fait lapologie des crimes de guerre ou de collaboration avec lennemi;- incite des militaires et des forces de lordre linsoumission et la

rbellion ;- porte atteinte lintgrit du territoire national, la sret intrieure

et extrieure de lEtat.

Dans lensemble, les panlistes sont de lavis que la Loi 2004-643 de dcembre2004 est une loi de qualit puisquelle assure la dpnalisation des dlitsde presse mais que les articles du Code Pnal ouvrent la brche aux magistratspour interprter et condamner les journalistes notamment en matire de sret

nationale. Par exemple mme si une information est vraie et quelle peut affecterla dfense nationale, lauteur de cette information peut tre puni. Un panliste adonn lexemple dun journaliste qui a t arrt pour recel sur la base du CodePnal, parce quil a diffus des dlibrations du Conseil Constitutionnel avant leurpublication.


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SECTEUR 1


Le pointage:








1.4 Le gouvernement sefforce dhonorer les instru-ments rgionaux et internationaux sur la libert

dexpression et la libert des mdias.

La plupart des instruments internationaux et rgionaux tels que la ChartreAfricaine, la Dclaration des Droits de lhomme, le Pacte international et le Traitde la CEDEAO (1975) sont ratifis par la Cte dIvoire et le gouvernement ne posepas dentraves leur application.

Le pays est galement signataire de la Dclaration sur les Principes de la libertdexpression de 2002 qui indique lobligation que toute restriction la libertdexpression soit impose par la loi, serve un objectif lgitime et soit ncessairedans une socit dmocratique .

Le pointage:










SECTEUR 1

1.5 Les publications crites ne sont pas soumises

lautorisation pralable des pouvoirs publics.

Aucune autorisation pralable des autorits publiques pour la publication critenest exige puisque larticle premier de la Loi 2004 prcise que la parution detout journal ou crit priodique est libre, sous rserve du respect des conditionsprescrites larticle 6 lesquelles ncessitent une simple dclaration prliminairede publication obtenue auprs du Parquet du Procureur de la Rpubliquequi justifie de lexistence lgale de lentreprise de presse et qui renseigne surcertaines informations administratives du directeur de la publication (filiation,casier judiciaire, lettre dengagement au respect de la convention collectiveinterprofessionnelle).

Le pointage:Notes individuelles:







1.6 Lentre dans, et lexercice de la profession de jour-

naliste ne sont pas restreintes par la loi.

Jusquen 1991, la presse tait au confluant du droit politique et conomique. Denombreux drapages et fautes graves de la part des journalistes ont amen laprofession questionner la qualification et la formation du corps journalistique et

tenter damliorer la qualit et lthique des publications.

La Loi de 2004-643 portant rgime juridique de la presse dfinit prcismentlentre dans la profession pour le journalisteprofessionnel en son article 23 :Titre IV est journaliste professionnel, dans les conditions prvues par la prsenteloi toute personne physique :

- justifiant dun diplme suprieur dlivr par une cole de journalisme, dfaut, dune licence de lenseignement suprieur assortie duneformation professionnelle de deux ans ou dfaut, dune maitrisede lenseignement suprieur ou dun diplme quivalent, assorti

dune formation professionnelle dun an dispense dans une cole dejournalisme agre ou reconnue par lEtat ou dun stage professionneldun an ;


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SECTEUR 1


- ayant pour occupation principale, rgulire et rtribue, la recherche,la collecte, lexploitation et la prsentation de linformation .

Sous ces conditions, le journaliste reoit une carte de presse qui appuie son statutdans sa pratique.

Cependant, lun des panlistes prcise quaucune loi nentrave le droit dunindividu exercer le mtier de journaliste non-professionnelpuisque larticle 17de la Constitution donne le droit au citoyen de choisir sa profession, mais il admetque ses conditions de travail seront plus hostiles (rmunration plus faible ouinexistante, non-accs aux grands vnements).

Le pointage:








1.7 Les sources confidentielles dinformation sont pro-

tges par la loi et/ou par les tribunaux.

En accord avec les principes du Code de Dontologie du journaliste professionnel,datant du 29 aot 1992 et initi par lUNJCI (Union Nationale des Journalistesde Cte dIvoire), et la Convention Collective, la Loi n 2004-643 dispose en sonarticle 28 qu en dehors des cas o la loi lui en fait lobligation, le journalisteprofessionnel nest pas tenu de rvler ses sources dinformation .

Les panlistes sont donc de lavis que la lgislation protge le journaliste et ilsnont pas connaissance de pnalits adresses un journaliste pour refus dedivulgation depuis laffaire du journaliste Digou Bailly (qui en protgeant lasource dun dessin avait t condamn par le tribunal).



SECTEUR 1

Le pointage:








1.8 Linformation publique est facilement accessible,

garantie par la loi et tous les citoyens.

Le prambule de la Constitution garantit laccs linformation publique puisquilaffirme la sparation des pouvoirs et la transparence dans la conduite desaffaires publiques . Les partenaires au dveloppement ont de surcrot beaucoupuvr pour le renforcement de laccs aux informations publiques auprs de lapopulation de masse.

Pourtant, dans les faits, les panlistes constatent que le journaliste comme le

citoyen nont pas vritablement la maitrise de cet accs. Le plus souvent le citoyenne sait pas o trouver ces informations.

Les membres du panel estiment que le statut gnral de la fonction publique,qui impose une obligation de rserve, a depuis toujours contribu dissimulerles grands scandales ou vnements publiques gnants pour le pouvoir. Lespanlistes se remmorent la prise en otage dun ministre de 1987 1988 - affairetotalement absente des ondes sauf le jour de la libration- ou encore laffaireembarrassante des dchets toxiques (2009) partiellement crase dans les mdiaspublics. Ces dchets taient arrivs bord dun navire au port dAbidjan et quandle scandale a clat, les mdias publics se sont plutt montrs discrets.

Quant aux informations publiques gnrales, elles sont slectives et partielles. Atitre dexemple, les panlistes ont cit la couverture de grves dans la fonctionpublique. Les mdias publics ont tendance mettre en avant le point de vue deladministration au dtriment de celui des manifestants. De mme, le panel noteque le Ministre des Impts communique son budget prvisionnel mais ne fait

jamais tat de son bilan annuel dans la presse publique.


22/122

SECTEUR 1


Le pointage:







Moyenne de lindicateur 2.5 (2009: 2.3)

1.9 Les sites web et les blogs ne sont pas tenus dtredclars ou dobtenir lautorisation pralable des pou-

voirs publics.

Il nexiste aucune autorisation pralable louverture dun site web ou dun blogindique par la loi en Cte dIvoire. Il suffit de crer le site ou le blog.

Le pointage:










SECTEUR 1

1.10 LEtat ne cherche pas bloquer ou filtrer le con-

tenu dInternet moins quil ny ait des dispositions

lgales qui servent des intrts lgitimes et qui sont

ncessaires dans une socit dmocratique.

Les panlistes sont unanimes il est nettement plus facile douvrir un site Internetque de crer un journal en Cte dIvoire! . LEtat nintervient pas de manireillgitime dans ce domaine et selon le panel aucun site web na t ferm jusquce jour.

Le pointage:







Moyenne de lindicateur: 4.9 (2009 = 4.9)

1.11 La socit civile en gnral, et les groupes de pres-

sion des mdias dfendent activement la cause de la

libert des mdias.

Seuls les groupes de pression mdiatiques existent en Cte dIvoire - parmi les plusimportants le GEPCI (Groupement des Editeurs de Presse de Cte dIvoire) et leSYNAPP-CI (Syndicat National de la Presse Prive de Cte dIvoire). Dordinaire, ils

soutiennent les cas judiciaires des mdias mais le panel estime quil est prmaturde parler de synergie.

Quant la socit civile, elle paule la cause de la libert des mdias -conscientede la dfense de ses propres intrts- mais elle hsite encore se positionner demanire proactive voire, il lui arrive dtre parfois indiffrente.

Les membres du panel aspirent donc plus de synergie entre socit civile,groupes de pression et victimes des mdias.


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SECTEUR 1


Le pointage:







Moyenne de lindicateur: 3.0 (2009 = 1.8)

1.12 La lgislation sur les mdias est le rsultat de con-certations approfondies entre les institutions, les cit-

oyens et les groupes dintrt.

Ds les annes 90, les institutions, les citoyens et groupes dintrts ont travaillde concert pour laborer une lgislation sur les mdias harmonieuse et efficace.A lpoque, les diffrents acteurs tablissent le Code de Dontologie du

journaliste professionnel (1992) et crent lObservatoire de la Libert de Presseet de lEthique et de la Dontologie (organe rgulant lapplication dudit Codetabli en 1992. En 2004, le texte lgislatif des Lois 2004-643 et 644 est adoptsuite des concertations exemplaires entre les institutions et les groupes dintrtmdiatiques. Cependant, les panlistes voient cette loi comme le dernier exemplerussi de discussions et prparations approfondies entre les partis distincts.

Ils invoquent, par exemple, les difficults faire appliquer encore aujourdhui laConvention Collective de fvrier 2008 qui avait t initie par les syndicats et lepatronat sous la houlette de lUNJCI (Union Nationale des Journalistes de CtedIvoire).

Dernirement, lordonnance du CNP (Conseil National de la Presse) a modifi

son statut sans aucune implication des journalistes. Deux modifications ont tapportes ; la suppression dun poste de conseiller portant leur nombre total 11 au lieu de 12, et la transformation de leur statut de membre permanenten non-permanent. Certains membres du panel estiment que ce changementde statut est lourd de consquences car la mobilit des membres peut affaiblirle fonctionnement de lorgane. Ils auraient par principe et par intrt aim treconsults dans cette modification.



SECTEUR 1

Le pointage:








Note du secteur 1: 3.8 (2009: 4.1)*

* Les indicateurs ont t rvis, amend et dcal en 2008/2009. Par consquent, la comparaison des notes de certainsindicateurs et des notes des secteurs des rapports prcdentes nest plus possible.


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SECTEUR 2


Le paysage mdiatique, y compris les

nouveaux mdias, est caractris par la

diversit, lindpendance et la viabilit.

SECTEUR 2:



SECTEUR 2

Le paysage mdiatique, y compris les

nouveaux mdias, est caractris par la

diversit, lindpendance et la viabilit.2.1 Une large gamme de sources dinformations (crites,

audiovisuelles, Internet, tlphones portables) est dis-

ponible et financirement accessible aux citoyens.

Le paysage mdiatique de Cte dIvoire offre une riche palette tant par sesproportions que sa diversit. Pour une population denviron 22 millionsdhabitants, on compte 150 radios communautaires, une radio nationale et deux

prives (JamFM et Nostalgie), ainsi que quelques radios internationales (BBC,RFI). La presse crite recense 21 quotidiens et une quarantaine dhebdomadaires.Les ondes hertziennes proposent deux chaines nationales RTI et TV2, mais unnombre croissant de foyers squipe de la parabole et accde divers bouquetsde programmes internationaux.

Visiblement, les mdias demeurent plus disponibles dans les zones urbaines quedans les zones rurales. Pendant la priode de la crise lectorale, la diffusiondmissions audiovisuelles a souffert de nombreuses dtriorations matrielles. Lacouverture territoriale radio et tlvisuelle serait passe de 75-80% avant la crise

30-40% aprs la crise laissant plusieurs rgions littralement dconnectes.Aujourdhui, des efforts sont faits pour remettre le rseau national enfonctionnement mais ceci prendra un certain temps.

Aujourdhui, Internet sest considrablement dmocratis dans les villes. Son cotest de 100 CFA pour 30 minutes dans les Internet Cafs (environ 0.15 centimesdeuro) et labonnement mensuel avoisine les 19 000 CFA (environ 29 euros). Lacl daccs individuel Internet est disponible, elle cote entre 1000 et 2000 CFA(environ 1 euro et 50 cents et 3 euros). Dans les zones rurales, laccs Internet,quand il existe, est restreint certains lieux publics comme les hpitaux. Ces

arrangements limitent les horaires daccs du public qui ne peut se connecterqu partir dune heure tardive.

Les conditions lgales de distribution de la presse crite ivoirienne indiques dansla Loi 2004-643 interdisent la distribution informelle des journaux. Edipresse,une socit prive, est la structure exclusive de distribution des journaux en CtedIvoire. Selon les panlistes, cette situation affecte ngativement lexpansion de ladistribution nationale. Le panel rvle quune proposition du GEPCI (Groupementdes Editeurs de Presse de Cte dIvoire) est en cours dtude.

Ajoute cet obstacle lgal la distribution, la qualit du rseau routier danscertaines parties du pays (comme les rgions montagneuses) sinscrit comme un


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SECTEUR 2


dfi supplmentaire de taille. Les panlistes expliquent que les dlais darrivagesdes journaux dans la prfecture de Nassian (nord du pays) sont systmatiquementprolongs et il nest pas rare que les journaux ne soient pas du tout livrs dansle Koroko.

Un journal ivoirien cote en moyenne 200 CFA (environ 30 centimes deuro) cequi nest pas lev compar au cot de production et de distribution, mais ce quidemeure inaccessible la couche la plus dfavorise de la population. Le SMIC(salaire minimum interprofessionnel de croissance) est actuellement denviron 36000 CFA (environ 55 euros) pour entre 40 et 48 heures de travail par semaine.Une tude mene entre 2008 et 2009 et commandite par le Ministre du Planet du Dveloppement rvle que 48 % de la population vit en dessous du seuil depauvret avec 645 CFA ( 1) par jour.

Le pointage:








2.2 Laccs des citoyens aux mdias nationaux et inter-

nationaux nest pas restreint par les pouvoirs publics.

Si aucune loi ninterdit laccs des citoyens aux mdias internationaux, lespanlistes considrent que les pouvoirs publics ont le potentiel de restreindrecet accs en cas de situation nationale critique comme lors de la crise de 2011

pendant laquelle la diffusion de RFI, France 24 et TV5 a t limite. Le CNCA(Conseil National de la Communication et de lAudiovisuel), devenu rcemment laHACA (Haute Autorit de la Communication et de lAudiovisuel), peut suspendreun programme ou adresser une sanction financire comme lamende inflige RFI (Radio France Internationale) pour la divulgation de certaines informationsallant contre le Cahier des Charges.



SECTEUR 2

Le pointage:








2.3 Des efforts sont entrepris pour largir le champ dediffusion de la presse crite, particulirement dans les

communauts rurales.

De lavis unanime du panel, il ny a aucun effort entrepris pour largir le champde diffusion de la presse crite dans les communauts rurales ivoiriennes. Aucunesubvention la distribution nest accorde par lEtat. Cependant, un panlistedvoile que des discussions avec la Poste seraient en cours et quelles pourraientamliorer le service de distribution de la presse.

Le pointage:








2.4 Lindpendance ditoriale de la presse crite pub-

lie par une autorit publique est protge contre

lingrence politique abusive.

Fraternit Matin est lunique quotidien de service public. Sa premire ditionremonte au 9 dcembre 1964 et le journal a connu beaucoup dingrences


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SECTEUR 2


politiques au cours de sa longue exprience de parution. A ses dbuts, le premierprsident de la Rpublique de Cte dIvoire Houphout Boigny dictait toutela ligne ditoriale du journal. Plus rcemment, durant les dernires lectionsprsidentielles, le pouvoir public sest aussi rapidement servi du quotidien comme

dun outil de propagande. Les panlistes rapportent que durant le premier tour, lardaction sest montre assez professionnelle mais que ds le deuxime tour ceteffort sest compltement vanoui.

Lun des panlistes sempresse daffirmer Je ne vois rien dtonnant ce quunesocit dEtat dcide de la ligne ditoriale, elle est le propritaire! .

Cette approche nest apparemment pas du got des lecteurs qui semblent avoirboud le journal puisque les ventes du quotidien ont dramatiquement chuteset la rdaction a t oblige de lancer une refondation de Fraternit Matinentre2000 et 2001 sous le slogan Ni neutre, ni partisan pour relancer le journal.

Le pointage:








2.5 Une lgislation/rgulation approprie de la concur-

rence cherche empcher la concentration des mdias

et des monopoles.La lgislation ivoirienne ne fait pas provision de rgulation pour limiter ouempcher la concentration des mdias et des monopoles. Elle autorise mmequune entreprise de presse produise autant de titres quelle le dsire pourvuquelle respecte la Loi 2004 qui indique que la parution de tout journal ou critpriodique est libre, sous rserve du respect des conditions prescrites lArticle6 , savoir la procdure classique de dclaration administrative auprs duProcureur du Parquet.

Les membres du panel expliquent quil existe de nombreux monopoles de presse

en Cte dIvoire ; par exemple le groupe Olympe qui possde trois journaux Inter,



SECTEUR 2

Soir Info, Star Magazine, ou encore le groupe Cyclone qui publie galement troisjournaux.

De mme dans le secteur audiovisuel, les tlvisions prives sont absentes des

ondes conventionnelles hertziennes. Elles sont seulement accessibles par satellite.

LEtat na donc pas de monopole aux vues de la loi, mais dans la pratique ilpossde de nombreux mdias.

Le pointage:








2.6 Le gouvernement promeut un paysage mdiatique

diversifi, avec des organes de presse conomique-

ment viables et indpendants.

Le panel reconnait que la loi sur la communication favorise un paysage mdiatiquediversifi puisquelle impose une slection de la programmation audiovisuellebase sur lappel doffres et quelle encourage le pluralisme des courantsdexpression socio-culturels . Toutefois, les avis du panel restent partagssur laction active et volontaire de lEtat pour la prennisation conomiquedes organes de presse. Certains considrent que linstauration du systme de

redevances diffrencies est un exemple daction active et volontaire de la partde lEtat. Les radios communautaires sont ainsi exemptes de redevance alors queles radios commerciales (RFI, BBC)sont taxables.

Le gouvernement ivoirien applique galement la Convention de Florence quiexonre la presse des taxes douanires et des frais de papier. Et le GEPCI (Groupedes Editeurs de Presse de Cte dIvoire) a t accord un mois dimpressiongratuite pour 15 titres et allou du matriel logistique (comme des vhicules ouencore des ordinateurs).

Le panel cite enfin le Fonds de Soutien et de Dveloppement de la Presse(FSDP) qui exemplifie une action directe du gouvernement pour aider la presse.


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SECTEUR 2


Malheureusement les 3 milliards de CFA annoncs en 2009 ont diminu des deuxtiers lors de leur attribution, et le budget du fonds 2012 a rduit son enveloppe 200 millions CFA.

Le pointage:








2.7 Tous les mdias refltent de faon quitable les

voix des hommes et des femmes.

Le panel est formel, les femmes ivoiriennes sont proportionnellement moinsreprsentes dans les mdias que les hommes. Pour les panlistes, cet tat de

fait relve des barrires culturelles, ou du fonctionnement social du pays, mais nersulte pas dun acte volontaire des mdias ivoiriens. Lexplication tient la faiblereprsentation des femmes sur certaines scnes de la socit ivoirienne comme lapolitique ou le sport. Les panlistes dplorent cependant que les proccupationsdes femmes ne soient pas plus traites dans les mdias, et que leur point de vuepasse quelque peu au second plan.

Un des panlistes sest flicit de ce que la radio ONUCI FMait conserv soncrneau dmission exclusivement rserv aux femmes mais il aimerait voir plus deprsence fminine dans les articles et reportages journalistiques.



SECTEUR 2

Le pointage:








2.8 Tous les mdias refltent de faon quitable lesvoix de la socit dans sa diversit ethnique, linguis-

tique, religieuse, politique et sociale.

Les radios et chaines de tlvision publiques prsentent une programmationethnique, linguistique religieuse, politique et sociale varie aux couleurs de ladiversit nationale ivoirienne. Depuis leur explosion dans les annes 90, les radioscommunautaires et de proximit ont rellement particip lquilibre de cettehtrognit. Leurs missions offrent une reprsentation sinon exhaustive au

moins proche de la varit rgionale ivoirienne. Elles sont gnralement misesen langues locales et traitent des sujets de la communaut.

La presse crite couvre les principaux courants religieux ; musulmans, protestantsou encore catholiques comme le journal La Nouvellemme si certaines minoritscomme les animistes restent relativement absents du paysage mdiatique ivoirien.Le panel veille cependant lattention sur le dsquilibre croissant et inquitantentre labsence de presse crite rgionale et la prdominance des journaux descommunauts urbaines.

Les panlistes admettent que la plupart des mdias ivoiriens, tenus par la frocitdu march, sadressent massivement la population active et trs peu auxpersonnes ges. Sur la mme note, les mdias ne cherchent pas loriginalitet ne poussent pas toujours suffisamment la recherche dinformation. Il fautreconnaitre que les missions rgionales engendrent de fortes implicationsfinancires qui limitent ce type de reportages. Il arrive dailleurs frquemment queles quipes envoyes pour couvrir un vnement dactualit important en rgionen profitent pour tourner dautres reportages afin de rduire leurs cots.


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SECTEUR 2


Le pointage:








2.9 Le pays a une politique cohrente des TICs, ou legouvernement met en application des mesures encour-

ageantes, qui vise satisfaire les besoins en informa-

tions de tous les citoyens, y compris les communauts

marginalises.

Le gouvernement ivoirien comprend un Ministre des Postes et des Technologiesde lInformation et de la Communication, et il existe une lgislation sur les

TICs. Le Ministre doit, comme dans tout autre secteur, prsenter une politiqueet des actions mener. La dernire mesure annonce prvoit des dispositionspour stabiliser le prix dInternet. Le prix moyen actuel dune heure daccs Internet Abidjan est de 200 CFA (30 centimes deuro) et les Cyber cafs sonttrs nombreux. Par contre, le milieu rural nest pas si chanceux : il existe encore denombreux lieux dans le Nord du pays o Internet nest pas accessible.

Cinq oprateurs de tlphonie mobile se partagent le march de Cte dIvoire.Ils vendent galement les cls mobiles qui sont encore un peu onreuses maispermettent un accs individuel.



SECTEUR 2

Le pointage:








2.10 Le gouvernement nutilise pas son pouvoir surlattribution des contrats publicitaires pour influencer

le contenu ditorial.

En 1998, le march publicitaire pesait 4 milliards de CFA (environ 6 106 870euros), aujourdhui il atteint les 6 milliards. Pour la publicit prive, le contratpublicitaire avec un mdia dpend de la capacit de ventes de ce-dernier. Quant la publicit dEtat, le panel est unanime ; lEtat ne profite en aucun cas deson pouvoir dattribution des contrats publicitaires pour exercer des pressions surle contenu ditorial. Les panlistes font dailleurs remarquer que les publicitsdEtat passent aussi dans les journaux dopposition. Ce constat tait bien diffrentauparavant et le panel se flicite de cette volution quil qualifie de trs positive.

Le pointage:









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SECTEUR 2


2.11 Le march de la publicit est suffisamment im-

portant pour soutenir une diversit dorganes de

presse.

Gnralement, un journal rserve 40 % despace publicitaire pour 60 % despacerdactionnel. Les ventes demeurent les plus grosses recettes des organes de pressesauf pour Fraternit Matin qui ddie une part trs importante de son espace auxannonces lgales. Lorgane rgulateur de ce secteur est le Conseil suprieur dela publicit.

Les plus gros annonceurs sont les 5 entreprises qui se partagent le march dela tlphonie mobile dont Orange, MTN LEtat se place trs loin derrire cescompagnies prives sur ce march.

Le pointage:








Note du secteur 2: 2.8 (2009: 3.4)*




SECTEUR 2


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SECTEUR 3


La rgulation de la communication

audiovisuelle est transparente et

indpendante, le diffuseur public est

transform en vritable service public.

SECTEUR 3:



SECTEUR 3

La rgulation de la communication

audiovisuelle est transparente et

indpendante, le diffuseur public esttransform en vritable service public.

3.1 La lgislation sur laudiovisuel a t adopte et

est applique, et cre un environnement favorable

laudiovisuel public, commercial et communautaire.

Le secteur audiovisuel est rgul par la sur jumelle de la Loi 2004-643 (portant

rgime juridique de la presse crite), il sagit de la Loi 2004-644. Cette loi vise favoriser des conditions denvironnent profitables laudiovisuel. Elle baliseles concessions de lEtat et lgitime le rle du CNCA (Comit National de laCommunication et de lAudiovisuel).

Les panlistes pensent que cette loi est progressiste et quelle ne prsente aucunsproblmes de principe except le statut des tlvisions qui oblige la Cte dIvoire se priver de tlvision prive.

Depuis 2006, maintes tudes et consultations se sont penches sur le problme

de la libralisation des chaines audiovisuelles, et le gouvernement a finalementaccept douvrir le march aux propritaires privs. Il reste la mettre en place(prvue avant juillet 2012).

Le pointage:









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SECTEUR 3


3.2 Laudiovisuel est rgul par un organe indpendant et

adquatement protg par la loi contre les ingrences, et

dont les membres sont nomms de faon transparente et

ouverte, en concertation avec la socit civile, et qui nestpas domin par un parti politique.

Le rgulateur des mdias audiovisuels ivoirien est le CNCA (Conseil National de laCommunication et de lAudiovisuel) rcemment rebaptis la HACA (Haute Autoritde la Communication et de lAudiovisuel). Sous rserve que les conditions de sonfonctionnement soient respectes, lorgane est indpendant et protg par laLoi 2004-644 portant rgime juridique de la communication et de laudiovisuel(Articles 27 et 44). La constitution du bureau repose sur la nomination pourmoiti de reprsentants de lEtat (une personne reprsentant le Prsident de laRpublique, une lAssemble Nationale, une le Ministre de la Communication)et pour moiti de reprsentants des organisations professionnelles et associations.Les membres servent cette fonction durant 3 ans renouvelables, et le reprsentantdu Prsident de la Rpublique assure automatiquement la fonction de Prsidentde la HACA.

Le budget de la HACA est vot par le Ministre des Finances mais sa gestion resteautonome. Les comptes sont soumis au contrle de la Cour des Comptes sanscontrleur de gestion mais par le biais dun agent comptable. Le panel dploreque lors du changement du CNCA en la HACA, il ait t dcid que lagent

comptable soit remplac par un contrleur budgtaire.

Les panlistes concluent donc que laudiovisuel est rgul par un organeprotg par la loi contre les ingrences tatiques mme sils admettent que cetteindpendance nest pas totale. Ils rappellent dailleurs que lors des lections, leCNCA a dcid de se mettre sous tutelle du service public. Ils ajoutent que cetorgane consulte gnralement la socit civile et les associations professionnelles.

Le pointage:










SECTEUR 3

3.3 Lorgane rgulant les services et les licences audio-

visuels, le fait dans lintrt du public, et assure lquit

et la diversit de vues reprsentant la socit dans son

ensemble.

La HACA (Haute Autorit de la Communication et de lAudiovisuel) lance un appeldoffres pour lutilisation des frquences, puis un collge des conseillers dlibreet instruit des recommandations. Les licences sont finalement octroyes par laHACA. Un individu ne peut demander une frquence en son nom, seule uneassociation peut effectuer cette demande. Ce systme assure, selon les panlistes,une certaine quit.

Le pointage:








3.4 Le diffuseur public/dEtat est responsable devant le

public par lintermdiaire dun conseil dadministration

reprsentatif de la socit dans son ensemble et dsi-

gn de manire indpendante, ouverte et transpar-

ente.

Les conseils dadministration passs et actuels nont jamais t reprsentatifs dela socit dans son ensemble. De fait, la nomination du conseil dadministrationde la Radiodiffusion Tlvision Ivoirienne (RTI) est un processus entirement pilotpar le Prsident de la Rpublique. Le conseil est compos de douze membresmanant du bureau du Prsident de la Rpublique, du Premier Ministre et dediffrents ministres techniques. Le reprsentant du Prsident est lu Prsident duConseil. Le directeur gnral du Conseil est nomm par le Conseil dadministrationdans la pratique mais il sagit toujours dun choix politique.


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SECTEUR 3


Le pointage:








3.5 Les fonctionnaires nomms des positions poli-tiques et les membres de partis politiques, ainsi que

les personnes qui ont des intrts financiers dans le

secteur de laudiovisuel, ne sont pas membres du con-

seil dadministration du diffuseur public/dEtat.

La plupart du temps, les membres du conseil dadministration du diffuseur publicnont pas dintrts financiers dans le secteur de laudiovisuel. Par contre, leconseil est compos majoritairement de Hauts Fonctionnaires et de membres departis politiques.

Le pointage:




Pays rpond plusieurs critres dindicateur34 Pays rpond la plupart des critres dindicateur





SECTEUR 3

3.6 Lindpendance ditoriale du diffuseur public/

dEtat de toute influence politique est garantie par la

loi et applique.

La loi spcifique 2004, garantit lindpendance ditoriale du diffuseur public enses articles (5, 4, 6) mais le panel estime quelle nest pas applique. Les droitset devoirs du diffuseur public sont fixs par le Cahier des Charges attach chaque convention dexploitation passe entre lEtat et le diffuseur. Les casdingrences politiques constituent la rgle mme si ce problme nest gureadress publiquement.

Le pointage:








3.7 Le diffuseur public/dEtat est financ de manire

le protger contre toute ingrence arbitraire dans son

budget, et contre toute pression commerciale.

Le financement du diffuseur public repose dune part sur les redevances quislvent 300 millions de CFA par mois (environ 458 015 euros qui correspondrait la masse salariale). Elles sont directement reverses la RTI. Une autre partie

provient dun budget de lEtat dcid par le Ministre de lEconomie et desFinances. Le reste du financement rsulte des parts publicitaires.

Les panlistes expliquent quil nexiste aucune transparence sur les revenus de laRTI mais le personnel a souffert dune forte rduction deffectifs (de 800 324employs). Lun des panlistes commente que pour survivre la RTI va devoirgagner des parts de march de la publicit, surtout aux portes de la libralisation. En consquence, la chaine a dj de plus en plus recours aux missionssponsorises mme pour les programmes ducatifs ou sur les Droits de lHomme.


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SECTEUR 3


Le pointage:








3.8 Le diffuseur public/dEtat est techniquement acces-sible sur toute ltendue du territoire national.

Le taux de couverture de la radio et de la tlvision (qui fonctionnent sur lemme type dmetteurs) tait de 80 % avant la crise politique grce notamment des metteurs relais prsents dans toutes les provinces. Malheureusementde nombreux pilonnes ont t endommags durant la crise rduisant cettecouverture 49 %. En fvrier 2012, lEtat a lanc un grand programme derhabilitation nationale mais il faudra encore un certain temps avant de retrouverune couverture optimale en Cte dIvoire.

Le pointage:





4Pays rpond la plupart des critres dindicateur





SECTEUR 3

3.9 Le diffuseur public/dEtat offre une programmation

varie qui prend en compte tous les intrts.

Dans son cahier des charges, La RTI a instaur un systme de quotas pour assurerla varit des programmes. Ce procda notablement facilit le maintien dela diversit. Le cahier des charges dcoupe la programmation hebdomadaireen 7 priodes de 24 heures et affecte les programmes selon un pourcentagepar rubrique. La chaine propose des missions culturelles, des comdies, de lamusique, des soaps. Jusqu prsent, la RTI a surtout achet des productionsextrieures car leur cot est bien moindre (par exemple les soaps turcs). Maisle panel est de lavis quelle diffuse de plus en plus de reportages rgionaux,sur le terroir ou la paysannerie. Les informations sont mme reprises en languesnationales.

Malheureusement, il arrive communment que la RTI, sous certaines pressionsfinancires et de laudimat, sacrifie la grille indique par le cahier des charges.Ainsi, certaines missions sont interrompues ou peuvent disparaitre en fonctiondu budget.

En outre, la chaine nationale ne propose quasiment jamais de grands dbatsformateurs sur les problmes nationaux ou les questions dintrt public. A titredexemple, le panel constate que la chaine na jamais engag de dbat lors de lafermeture dcoles. Il rappelle galement que les programmes religieux et sur lesfemmes sont moins prsents.

Le pointage:









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SECTEUR 3


3.10 Le diffuseur public/dEtat fournit des informa-

tions quilibres et justes, refltant lensemble des

diffrents points de vue et opinions.

Sur cette question le panel diverge clairement. Certains estiment que depuisces dernires annes la RTI na cess dtre utilise au profit des situations sociopolitiques et que cette pratique na pas beaucoup volu. Un panliste soutientque les opinions sont loin dtre quitablement reprsentes entre lEtat etles citoyens. Il ajoute que lors de chaque conflit la version de lEtat a toujours tprivilgie, et que depuis larrive du nouveau gouvernement la varit de pointsde vue sur la RTI na pas fondamentalement merg.

Pourtant dautres panlistes rcusent ce constat : pour eux cette description

appartient un autre temps et ils assurent quune transformation progressiveest en marche pour une reprsentation plus effective des diffrentes catgoriessociales. Sont cits comme exemple les micros-trottoirs qui exposent la voix de larue. Ou encore la diffusion de scnes exceptionnelles qui auparavant nauraient

jamais trouv leur place dans la programmation de la RTI (comme larrestationdun avocat par la DST (Direction de la surveillance du territoire) durant unemanifestation).

Nanmoins, la majorit du panel reconnait que mme si la RTI a passablementlch la bride ces derniers temps la chaine na pas encore atteint le niveau dunservice public et conserve une image forte de tlvision tatique. La fine ouverturevoque semble plutt rpondre lavnement proche de la libralisation qui va,il est vrai, entrainer une concurrence nouvelle pour la chane.

Le pointage:










SECTEUR 3

3.11 Le diffuseur public/dEtat prsente un contenu

local aussi vari et cratif quconomiquement ralis-

able.

Le contenu local sur les mdias publics ivoiriens a bien du mal se faire une placeet se maintenir. Le quotidien public Fraternit Matin, bien que cr ds 1964,a attendu les annes 80 pour introduire des pages rgionales et culturelles dansson espace rdactionnel. Encore aujourdhui, en cas de restrictions, ces rubriquessont les premires supprimes. Mme sil existe quelques pages spciales localessur la radio et la tlvision nationale, comme Connais-tu mon beau pays ? ,le contenu local dans les mdias publics reste un besoin et une faiblesse. Lesmoyens techniques sont faibles et les ressources humaines dans les rgions sontrestreintes. La plupart du temps, lAgence Ivoirienne de Presse (AIP) est un pool

pour les journalistes locaux mais les correspondants sont trs peu nombreux. Cesreportages sont aussi souvent raliss grce des bailleurs extrieurs comme laGIZ (Agence Allemande pour la Coopration International), VVF, la Francophonieou encore la Fondation Friedrich Ebert.

Cependant, lun des panlistes informe quun projet daccord est actuellementen discussion entre lAIP et la RTI pour reprendre les informations en province. Ceprojet, sil aboutit, serait un dveloppement de taille pour linformation rgionale.

Le pointage:









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SECTEUR 3


3.12 Laudiovisuel communautaire bnficie dune

promotion spciale du gouvernement tant donn sa

capacit ouvrir laccs aux ondes aux communau-

ts.

En Cte dIvoire les radios de proximit, lgalement appeles les radios privesnon commerciales, sont apparues dans les annes 1990 grce aux investissementsmassifs de la Banque Mondiale. Malheureusement, ds leur cration, ellessont devenues la proie de drives politiques et conomiques. Pendant la crisepostlectorale, 7 radios de proximit ont t pilles et utilises comme radiospirates. Au fil du temps, certains oprateurs ont dispos des diffuseurs locauxcomme de radios commerciales. Le Cahier des Charges actuel, qui a t crspcifiquement pour ces radios, a mme d limiter la publicit 20% au

maximum des revenus pour rtablir la fonction initiale des radios de proximit.

La plupart des panlistes juge que lEtat fait des efforts puisquil cre desconditionnalits particulires pour ce type de radio. Ainsi, il les exonre deredevance : alors quune radio normale paie une redevance de 15 millions de CFA(environ 22 900 euros), la radio de proximit reverse une somme symbolique de150 000 CFA (environ 229 euros) lEtat.

Aujourdhui, les radios de proximit, bien quorganises (existence de lUnion desRadios de Proximit de Cte dIvoire), lgalement reconnues et aides par lEtat,

se battent toujours pour couvrir leurs frais (le problme se pose notamment pourla rmunration du personnel).

Le pointage:








Note du secteur 3: 2.3 (2009: 2.9)*




SECTEUR 3


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SECTEUR 4


Les mdias exercent des normes

professionnelles de haut niveau.

SECTEUR 4:


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SECTEUR 4


Le pointage:








4.2 Le niveau de traitement de linformation obit auxprincipes de base dexactitude et dimpartialit.

Le traitement de linformation en Cte dIvoire a toujours t accus demanipulation. Pour le panel, la plupart des violations des critres dexactitudeet dimpartialit est lie linfluence politique. Une tude mene par lOLPEDpendant les lections entre le 15 octobre et le 30 novembre 2010 a recens 159cas dincitation dont 127 cas de manipulation. La classification finale de ltudeplacera Fraternit Matinen tte des journaux les plus impartiaux de Cte dIvoire.

Autre phnomne de manipulation, les faux. Sur le premier trimestre 2012, InfoSoir aurait publi 80% de cas de fiction ! Il arrive aussi parfois quun journalpublie une actualit quil anti date.

Le panel pense que le public na pas vraiment confiance en les mdias. A titredillustration un des panlistes a indiqu quentre 2001 et 2005 il ya eu unechute de 8 millions dexemplaires dans les ventes des journaux. Le panel prcisetoutefois quaucune tude statistique satisfaisante na t ralise ce jour.

Le pointage:










SECTEUR 4

4.3 Les mdias couvrent tous les vnements, sujets

et cultures, y compris les questions conomiques, cul-

turelles, locales, et les sujets dinvestigation.

De lavis gnral du panel, chacun peut se retrouver dans le spectre de la presse etde laudiovisuel. Les journaux spcialiss ivoiriens (conomie, faits divers, sports)ne cessent de se multiplier.

Mme si les couvertures de sminaires dominent encore dans laudiovisuel, onpeut tout de mme affirmer que les sujets dinvestigations sont bien prsentsdans le panorama des mdias ivoiriens. Ce type darticle est dailleurs rcompenspar le prix Ebony. Cr au dbut de lanne 2012, le journal Llphant Dchainest une illustration rcente russie des journaux dinvestigation ivoiriens. Ila dmarr au mois de janvier 2012 et lon attend de voir sil continuera. Car,malheureusement, une partie seulement des nouveaux titres survit au march. Ilsarrtent souvent leur parution au bout de quelques mois cause des pressionsfinancires. Certains perdent galement rapidement en qualit, comme Nord/Sud.

Le pointage:








4.4. Lgalit des chances, quels que soient la race oulethnie, le groupe social, le sexe, la religion, les handi-

caps physiques, est promue dans les organes de presse.

Lgalit des chances est promue dans les organes de presse ivoiriens ; tous lesgroupes ethniques, religieux, raciaux, et les personnes handicapes sont prsents.Les femmes ne sont pas vraiment nombreuses aux postes responsabilitmais ceci nest pas la consquence dune attitude sexiste. Lorsquelles ont unequalification, elles prfrent souvent accder dautres postes financirement

plus rmunrateurs que ceux attachs aux mdias (par exemple, dans le domainede la communication). De plus, les conditions de travail dans le secteur mdiatique


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SECTEUR 4


ne rpondent pas forcment aux attentes des femmes (les contraintes horairessont difficilement compatibles avec le rle de la femme tel que pratiqu dans lavie de famille en Cte dIvoire).

Le pointage:






5Pays rpond tous les critres dindicateur


4.5 Les journalistes et directeurs de publication

nexercent pas lautocensure.

Lautocensure est une ralit dans tous les journaux ivoiriens. Un panliste expliquequun jour ou lautre le journaliste (en fonction de son audace) sentendra dire par

sa rdaction : Sur les principes, vous avez raison, mais moi en tant que directeurde publication, je ne peux pas publier a ! . Il est donc pratique courante que defaire plaisir aux propritaires.

Dans les publications affilies plus directement la politique, les journalistes sontpartisans avant dtre journalistes et lobdience politique rgne.

Le pointage:










SECTEUR 4

4.6 Les propritaires des principaux mdias privs

nempitent pas sur lindpendance ditoriale.

Les propritaires des mdias privs ont une influence directe sur le contenuditorial. Ils contrlent laspect politique et conomique de leur produit mmesils se ddouanent gnralement de cet tat de fait, et lindpendance ditorialeest trs limite.

Ds 1996, le journaliste Ibrahima Sy Savan rvlait que les hommes politiquesdtenaient de manire occulte la plupart des journaux. Depuis, dautres politicienscomme Laurent Gbagbo, fondateur et propritaire de Notre Voix, affichentleurs intentions publiquement: Ainsi Laurent Gbagbo disait aux responsables du

journal : Ce journal, je lai cr pour que tous les jours les Ivoiriens sachent ceque je pense! .

Un panliste prcise que depuis la dernire crise lectorale, une nouvellegnration se tourne vers des journaux moins politiss mais cette volont nouvelleminoritaire a du mal se concrtiser sur le march.

Le pointage:








4.7 Les journalistes et les organes de presse sont in-

tgres et ne sont pas corrompus.

La pratiCorruption is a widespread practice in Ivorian media bodies. It takesdifferent forms (blackmail, money, racketteering, lost files) and is at times, ratherinsidious. A panellist gave the example of a newspaper, which frequently labelledan advisor to the embassy of France slave trader and racist and by doing so,managed to make him leave his post. Said advisor had simply denied some travelvisas!


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Services rendered by corrupt journalists depend on the bribers wallett and thevictims. A panellist explained that when rich crooks needed poor ones, poor oneswere always at hand (in exchange for something), which sums up the practiceof accepting little bribes in exchange for publishing articles.

Prices per service were known in these circles and increased from 3,000 CFA(about 5) to 10,000 CFA (about 15).

Le pointage:








4.8 Les niveaux de salaire et les conditions gnrales

de travail des journalistes et des autres acteurs des m-dias sont appropris.

Cet aspect de la profession est, selon les termes dun panliste et de lavis gnral, lune des grosses plaies du secteur. Aujourdhui, le salaire moyen pour undbutant est de 0 50 000 CFA (de 0 76 euros). Les titulaires peuvent prtendre 100 000 CFA (environ 152 euros) alors que les plus confirms gagnent 150 000CFA (environ 229 euros). Cette grille effective des salaires nest, selon le panel, niadapte aux qualifications du personnel, ni au niveau de vie et encore moins la loi puisque la Convention Collective prescrit 140 000 CFA (environ 213 euros)pour le salaire moyen et 25 000 CFA (environ 38 euros) dindemnits de transport.Les quipements des organes de presse sont souvent vtustes sils ne sont pastout simplement inexistants.

Certains panlistes dnoncent le nombre croissant de journalistes sans assurance,ni pension, et sans couverture sociale. Ils les comparent des travailleurs au noirqui travaillent au grand jour .

Le FSDP (Fonds de Soutien et du Dveloppement de la Presse) a promis desamliorations matrielles (distribution dordinateurs et dimprimantes) mais les

bnficiaires risquent de se confiner aux journaux principaux.



SECTEUR 4

Le pointage:

Notes individuell

Documents

Barometre Des Medias Africains (Cote d'Ivoire)