“Marchés Publics et accélération de la croissance”
Dîner-débat Douala, jeudi 03 juillet 2014
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE
LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA
COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN :
PRATIQUES ET PERPECTIVES
Une présentation de Joseph NGO 1
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE
DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
Objectif de la présentation
Echange sur : le patriotisme économique dans les marchés publics l’évolution attendue au regard du DSCE
F
2
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
Plan F
L’état du droit
Enjeux du patriotisme économique
Perspectives
Synthèse
Questions - Réponses
3
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
I. Que dit le droit ?
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
1
Il s’agit à travers ces principes de rechercher à chaque fois l’offre
économiquement la plus avantageuse au moyen d’une concurrence la plus large
possible entre opérateurs économiques, lors de l’achat public
La dépense publique effectuée au
cours d’un marché ne doit servir
d’instrument d’autre chose que la
réalisation du meilleur achat au meilleur coût
Libre accès à la commande publique
Egalité de traitement des candidats
4
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
Que dit le droit ? (2/2)
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
1
Le régime préférentiel se comprend dès lors comme une dérogation au principe
de neutralité de la dépense publique.
Il se justifie par la volonté des Etats de protéger les PME contre les effets
induits de la libéralisation et réguler la concurrence féroce entre des entreprises
à profils asymétriques.
5
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
1 Extrait lettre de mission (France)
«Monsieur le Ministre,
Fort du constat que la dynamique économique de l’innovation et de l’emploi repose en grande partie sur la croissance des PME, le Gouvernement s’attache à faciliter leur développement.
L’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics, qui représentent 130 milliards d’euros en France et 1.500 milliards d’euros en Europe, présente à ce titre un levier d’action considérable insuffisamment utilisé par les pouvoirs publics.
Seuls 21 % des marchés de l’Etat français (en valeur) sont attribués à des PME (…) alors qu’elles représentent 98 % de nos entreprises privées […]
Des dispositions spécifiques ont été introduites dans le Code des Marchés Publics… Elles sont toutefois en retrait par rapport à celles auxquelles ont recours certains de nos grands partenaires (…) C’est pourquoi nous vous demandons de réfléchir aux voies et moyens d’une démarche plus ambitieuse, à la fois au plan juridique mais aussi, au-delà des dispositions contraignantes ou incitatives qui peuvent être imaginées, sur le plan pratique de la mise en œuvre.
De manière générale, vous pourrez proposer toute autre modalité d’accès privilégié aux marchés publics en réservant, si cela vous apparaissait nécessaire, le bénéfice de ce régime préférentiel à certains PME… »
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
6
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
II.1 Expérience d’ailleurs
- Exemple des USA (section 202 du Small Business Act)
1
" le Gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure
du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l'esprit de
libre concurrence, d'assurer qu'une proportion équitable des marchés
publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la
renforçant l'économie de la Nation dans son ensemble ".
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES STNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
II. Enjeux du patriotisme économique dans la commande publique
7
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
- Cas du MAROC (décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013, relatif aux marchés publics)
1
- la réservation par chaque maître d’ouvrage de 20% du montant des marchés,
qu’il compte lancer , à la PME nationale;
- la majoration des montants des offres présentées par les entreprises étrangères
d'une valeur ne dépassant pas quinze pour cent (15%) lorsqu’elles sont en
concurrence avec les entreprises nationales dans le cadre des marchés de travaux et
d’études;
- possibilité d’une clause obligeant le titulaire du marché à recourir à l'emploi de la
main d’oeuvre locale au niveau de la collectivité bénéficiaire de la prestation objet du
marché, dans la limite de dix pour cent (10 %) de l’effectif requis.
II. Enjeux du patriotisme économique dans la commande publique
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES STNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
8
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
II.2 Pratique au Cameroun
1. Affichage de la volonté politique pour un accès privilégié des PME aux Marchés Publics
9
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
II.2 Pratique au Cameroun (1/4)
«[…] les Autorités prendront des mesures en vue d’apporter […] l’appui et les impulsions nécessaires à l’application la plus large de la clause de préférence nationale prévue dans le Code des Marchés ».
10
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ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
II.2 Pratique au Cameroun (2/4)
Art 24 : de la loi fait obligation à l’Etat de contribuer au
développement des PME pour «la mise en place d’un système de quotes-parts des marchés publics prioritairement accordées aux PME dans le respect des engagements internationaux du pays»
11
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
II.2 Pratique au Cameroun (3/4)
Confère entre autres missions à cette structure, celle de
«faciliter les PME aux marchés»
12
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
II.2 Pratique au Cameroun (4/4)
- l’emploi local par la promotion des approches HIMO dans
les Marchés Publics
- « la promotion de l’application des approches HIMO
dans les investissements publics »
13
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
2. Le mécanisme préférentiel dans le Code des Marchés Publics
2.1 Enonciation du principe (article 32)
« (1) Lors de la passation d’un marché, soit sur appel d’offres, soit de gré à gré, la priorité est accordée, à offres équivalentes
en fonction des critères d’évaluation fixés dans le dossier de consultation, à la soumission présenté par :
a) une personne physique de nationalité camerounaise ou une personne morale de droit
camerounais ;
b) une personne physique ou une personne morale justifiant d’une activité économique sur
le territoire du Cameroun ;
c) une petite et moyenne entreprise nationale dont le capital est intégralement détenu par
des personnes de nationalité camerounaise ou de droit camerounais ;
d) des groupements d’entreprises associant des entreprises camerounaises ou prévoyant une
importante sous-traitance aux nationaux.
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
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PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
2.1 Enonciation du principe (2/2)
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
(2) Lorsqu’un marché porte, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d’être fournies par ou trouvées auprès d’une
personne physique ou morale visée à l’alinéa (1) du présent article, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit
préalablement à la mise en concurrence, déterminer lesdites prestations et en faire mention dans les documents d’appels d’offres.
(3) Une priorité est accordée au soumissionnaire qui, à égalité de prix ou d’offres, a présenté une proposition dont la part en
valeur des prestations prévues à l’alinéa (2) ci-dessus, est la plus importante en comparaison aux parts contenues dans les
autres soumissions.
(4) La marge de préférence nationale est au plan financier de dix pour cent (10 %) pour les marchés de travaux et de quinze
pour cent (15 %) pour ceux de fournitures, à offres techniques équivalentes.
(5) Il n’est pas prévu de préférence nationale pour les marchés de prestations intellectuelles.
15
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
3 Implications de l’article 32 du Code des Marchés Publics
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
1. Institution d’une réservation
préférentielle de MP (al. 1)
2. Affirmation du statut
préférentiel des PME
camerounaises (al. 1 et 3)
3. Encadrement du régime d’application
- obligation de publicité (al.2)
- obligation d’allotissement (al.2)
- détermination d’une marge financière
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PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
3 Implications de l’article 32 du Code des Marchés Publics (2/4)
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
1. Institution d’une
réservation
préférentielle de
MP (al. 1)
« Pour la passation d’un marché, soit sur appel d’offres, soit de gré à gré, une préférence est accordée, à offres techniques équivalentes et à condition que les offres financières
ne soient pas supérieures de plus de 10% du moins-disant pour
les marchés de travaux ou de plus de 15% de celle du moins-
disant pour ceux des fournitures, aux soumissions présentées »
17
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
3 Implications de l’article 32 du Code des Marchés Publics (3/4)
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
« Lorsqu’un marché porte, en tout ou partie, sur des prestations
susceptibles d’être fournies par ou trouvées auprès d’une
personne physique ou morale « de droit camerounais », le Maître
d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit préalablement
à la mise en concurrence, déterminer lesdites prestations et
en faire mention dans les documents d’appel d’offres.
2. Affirmation du
statut préférentiel
des PME
camerounaises
(al. 1 et 3)
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3 Implications de l’article 32 du Code des Marchés Publics (4/4)
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
L’obligation de publicité (al 2) : le MO/MOD doit préalablement à la
mise en concurrence, faire mention des prestations susceptible d’être
fournies par PME nationales dans les documents d’Appels d’Offres ;
L’obligation d’allotissement (al 2) : le Maître d’Ouvrage ou le Maître
d’Ouvrage Délégué doit préalablement à la mise en concurrence,
déterminer les prestations susceptibles d’être fournies ou trouvées auprès
des PME de droit Camerounais
La détermination d’une marge financière : 10% pour les travaux et 15%
pour les fournitures.
3. Encadrement du
régime
d’application
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PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
4. Quelques statistiques
Les tableaux et graphiques rendent compte de :
La part des marchés publics attribués aux entreprises de droit camerounais
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
37,96%
62,04%
Entreprises Etrangères
Entreprises de droitCamerounais
Montants en milliards de F CFA; E.D.CAM: Entreprises de Droit Camerounais
2008 2009 2010 2011 2012 Moyenne
Nombre AOI 107 117 119 127 184 130,8
Part E.D.CAM 75 97 102 100 156 106Montant AOI 144 247 31 290 88 160
Part E.D.CAM 110 155 24 126 82 99
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4. Quelques statistiques (suite et fin)
La part des marchés publics attribués aux entreprises de droit camerounais à capitaux locaux
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
2008 2009 2010 2011 2012 Moyenne
Nombre AOI 107 117 119 127 184 130,8
Part E.C.Loc 70 82 83 84 141 92Montant AOI 144 247 31 29 88 160
Part E.C.Loc 34 78 22 49 74 51
67,88%
32,12% Entreprises à CapitauxEtrangers
Entreprises à capitauxlocaux
Montants en milliards de F CFA; E.C.Loc: Entreprises de Droit Camerounais à capitaux locaux 21
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
Conclusion partielle : LE DROIT DES MARCHES PUBLICS EN VIGUEUR REPOND
BIEN A L’AMBITION DU DSCE DE PROMOUVOIR L’ACCES DES PME AUX
MARCHES PUBLICS, EN DEPIT DE L’EXISTENCE DE QUELQUES DIFFICULTES.
Il s’agit notamment de :
• L’impossibilité d’identifier des prestations distinctes ;
• Un allotissement pouvant rendre techniquement et financièrement couteuse
l’exécution des prestations (déficit de capacité pour assurer soi-même l’OPC) ;
• Le danger des effets de seuil qui peuvent induire à l’échelle administrative, un
traitement discriminatoire entre entreprises se trouvant pourtant dans des
situations comparables.
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
22
PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
Faisceau de mesures à engager pour optimiser les bénéfices suggérés par la générosité du dispositif réglementaire
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
Stabilisation de la réglementation sur les questions touchant à l’accès des PME aux Marchés Publics ;
D’autres mesures de soutien aux PME
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PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
1. l’allotissement : dans le Code actuel (art 18) l’option d’un allotissement reste facultative
2. les réponses aux marchés publics en groupement
3. la préférence aux coopératives ouvrières de production
4. les variantes dans les RPAO
5. le recours à la sous-traitance (critère d’attribution)
6. les critères d’attribution des marchés sur l’emploi du personnel local
7. le recours aux matériaux locaux
Stabilisation
de la
réglementation
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
III – PERSPECTIVES DE LA PREFERENCE NATIONALE
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PREFERENCE NATIONALE ET ACCELERATION DE LA CROISSANCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CAMEROUN : PRATIQUES ET PERPECTIVES
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
III – PERSPECTIVES DE LA PREFERENCE NATIONALE
A - La Stabilisation de la Réglementation sur les questions touchant à l’accès
des PME aux Marchés Publics : la nécessaire mise à jour de la codification et le
renouvellement du contenu des dispositions sur l’accès prioritaire/ préférentiel des
PME aux Marchés Publics.
1- La systématisation de l’allotissement : dans le Code actuel (art 18) l’option
d’un allotissement reste facultative ;
Elle Permet un accès direct des PME à la commande publique et donne au Maître
d’Ouvrage une meilleure visibilité des compétences et des qualifications des
entreprises ; 25
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ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
III – PERSPECTIVES DE LA PREFERENCE NATIONALE
2-La systématisation des réponses aux Marchés Publics en Groupements :
Elle offre aux PME la possibilité de mutualiser compétences techniques et capacités
financières afin de se positionner sur des marchés pour lesquels elles n’auraient aucune
chance de soumissionner toute seule.
Solution qui a aussi l’avantage de permettre à un grand nombre d’entreprises de tailles
différentes de soumissionner et d’obtenir des quotes-parts dans l’enveloppe des
Marchés publics. 26
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ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
III – PERSPECTIVES DE LA PREFERENCE NATIONALE
3-La systématisation du droit de préférence aux coopératives ouvrières de
production :
Coopératives de production, d’artisans, de productions agricoles organisées pourrait
compléter la liste prévue à l’art 32 de l’actuel Code lorsque l’achat public vise un
besoin pouvant être satisfait par produits relevant de leurs filières.
Cette option devient aussi un puissant moyen de promouvoir le label Cameroun.
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ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
III – PERSPECTIVES DE LA PREFERENCE NATIONALE
4- La systématisation des variantes dans les RPAO
Elle Permet à celles des PME disposant d’un atout innovant de proposer sa solution à
l’acheteur public.
5- La systématisation du recours à la Sous-traitance comme critère
d’attribution des marchés publics. es variantes dans les RPAO
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ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
III – PERSPECTIVES DE LA PREFERENCE NATIONALE
6- La codification des critères d’attribution du marché basés sur l’emploi
local
Elle permet de promouvoir l’approche HIMO dans les Marchés Publics et par le
même coup les PME locales (cas des cantonnages et marché de petit calibre)
7- La codification du recours au matériau local dans la réalisation de certains
investissements (construction MIPROMALO) équipements (bois
camerounais)
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1. l’amélioration du régime de paiements des marchés publics
* systématisation du paiement des avances
* codification rigoureuse des délais de paiement
* vulgarisation du nantissement
2. Structuration d'un accompagnement de la PME
* construction de la capacité / compétitivité (accompagnement structurel)
* amélioration de leur environnement
* comportement des MO / MOD (prise de risque sur les PME)
Autres mesures
de soutien aux
PME
ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
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ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
LES AUTRES MESURES DE SOUTIEN AUX PME
1 - L’AMELIORATION DU REGIME DES PAIEMENTS DES MARCHES PUBLICS
L’article 86 du code prévoit :
(3) Les versements d’acomptes interviennent dans les trente (30) jours à compter de la
date de transmission au comptable compétent des constatations ouvrant droit à paiement.
Et selon l’article 27.2 du CCAG/T, « le service fait donnant droit à acompte est constaté
par attachement établi contradictoirement par le Maître d’œuvre et l’entrepreneur, au plus
tard huit (8) jours après réception de la demande, sauf stipulation contraire du CCAP. »
Or, ces dispositions sont la plupart de temps inopérantes dans la pratique. D’où le
renouvellement d’une série de mesures : 31
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ETAT DU DROIT
ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
REPONSES
LES AUTRES MESURES DE SOUTIEN AUX PME
La Systématisation du paiement des avances prévues à l’article 83(3) du code
en vue de renflouer la trésorerie de la PME ;
La Codification rigoureuse des délais de paiement 45 jours à l’instar du Code
des Marchés Français; 60 à 90 jours dans les pays de l’UEMOA
La vulgarisation du nantissement auprès des établissements de financements
comme modalité alternative de remboursement des crédits par les PME.
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ETAT DU DROIT
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LES AUTRES MESURES DE SOUTIEN AUX PME
La Systématisation de l’application des intérêts moratoires
Lorsqu’ils sont imputables au MO/MOD ou au comptable assignataire, le défaut
de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives
particulières. ( article 87 du code).
La Suspension des contrôles fiscaux pour les PME créancières de l’Etat.
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ENJEUX PERSPECTIVES SYNTHESE QUESTIONS /
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LES AUTRES MESURES DE SOUTIEN AUX PME
2 - LA STRUCTURATION D’UN ACCOMPAGNEMENT DE LA PME
Construction de la capacité/compétitivité à travers les mesures
gouvernementales reflétant la volonté politique d’encadrement de la PME :
La professionnalisation de la gestion des PME (Agence de Promotion des
PME);
La promotion d’un partenariat de réussite, une assistance technique et
une bonne communication (Bourse de la Sous-Traitance);
L’accompagnement structurel des PME (Bureau de mise à niveau des
entreprises);
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LES AUTRES MESURES DE SOUTIEN AUX PME
Actions sur leur environnement
Facilités d’accompagnement des PME à travers le crédit-bail et l’affacturage.
Comportement des Maîtres d’Ouvrage : (Prise de risque sur les PME
encadrement du «délit de favoritisme»)
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Somme toute …
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Somme toute …
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Merci pour votre bienveillante attention !
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